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Arrêté - 2022.12.1136 Stationnement interdit 18 petite rue du Garnavie
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.12.1136 Stationnement interdit 18 petite rue du Garnavie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
rit ns. VILLE DE LOURDES
Nature de l’acte : 8.3
N° 2022 12 1136
STATIONNEMENT INTERDIT AU DROIT DU N°18 PETITE RUE DU GARNAVIE POUR RÉALISER LA LIVRAISON DE BÉTON POUR COULER UNE DALLE LE 09 JANVIER 2023
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu les articles, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu Les prescriptions du code de la route,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l’arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et Le stationnement dans la ville de Lourdes,
Vu la délibération n°10 du 20 décembre 2022 concernant les tarifs des services publics pour l’année 2023,
Vu la demande de Monsieur Lionel UZUREAU demeurant au n°18 petite rue du Garnavie 65100 LOURDES, relative au stationnement de véhicules de chantier au droit de la maïson portant le n°18 petite rue du Garnavie pour réaliser la livraison de béton pour couler une dalle, le 09 janvier 2023,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre l'occupation ou l’exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir les accidents et de garantir La sécurité des usagers,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le 09 janvier 2023, Monsieur Lionel UZUREAU est autorisé à occuper le domaine public au droit de la maison portant Le n°18 petite rue du Garnavie.
article 2 - Stati
Durant la période visée à l’article 1, Le stationnement est interdit au droit de La maison portant le n°18 petite rue du Garnavie.
- vance
Le bénéficiaire doit s’acquitter auprès du régisseur des droits et places, des droits de voirie pour l’occupation temporaire pour travaux et chantiers d’un montant de 0,50€ par mètre carré et par jour.
icle 4 - Affict le l'arrêté
Cet arrêté est publié électroniquement sur le site de la ville conformément à la réglementation en vigueur.
IL doit être affiché par le bénéficiaire :
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65 100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (015 62 94 65 65 / Fax: 33 {0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr - soit aux extrémités de l’emprise concernée par cette réglementation ; - soit à l’endroit précisé par cette réglementation.
Cet affichage ne doit pas cacher les panneaux de signalisation servants à l’application de cet arrêté.
Article 5 - Signalisation, balisage
La signalisation et Le balisage nécessaires à l’application des dispositions stipulées dans cet arrêté sont mis en œuvre par le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.
Ils doivent être conformes aux dispositions prévues par :
- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;
: la Police Municipale ou la Police Nationale ;
- les services techniques municipaux.
La signalisation interdisant Le stationnement est disposée sur le domaine public au moins 48 heures avant la prise d’effet de cette dernière.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
D'autre part, Le bénéficiaire de l’arrête doit conserver l’accès des riverains.
Article 7 - Enlèvement des véhicules
Afin de permettre le bon déroulement des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté est considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 11 10° du code de la route (stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon Les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).
Article 8 - Constatation des contraventions
Toute contravention aux dispositions de cet arrêté est constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé ou à compter de sa date de publication électronique.
Article 10 - Application de l’arrêté
Monsieur le Directeur Général des Services, et Madame le Cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lourdes, Le-26 Tétembre 2022
Pour le
L’adjoint
Philippe ERNANDEZ Notifié Le ........................,............
o Par courrier recommandé envoyé Le ....................
a Par remise en main propre
XPar mail envoyé Le 2O.4AL/ 2
Je SOUSSIgné(E)..................................
Signature : ..........,,.......,..,.,.,.,444
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de
cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.