Arrêté - 2022.12.1112 Stationnement interdit rue Notre Dame

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Arrêté - 2022.12.1112 Stationnement interdit rue Notre Dame Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - 2022.12.1112 Stationnement interdit rue Notre Dame)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, rit is. VILLE DE LOURDES

REPU3SLIGUE F24NCAISE

Nature de l’acte : 8.3

N° 2022 12 1112

Mis en ligne le 26.42.2029.

STATIONNEMENT INTERDIT

AU DROIT DES IMMEUBLESN* 9 ET 11 RUE NOTRE - DAME

POUR RÉALISER L'ISOLATION DES COMBLES

LE 04 JANVIER 2023

Le Maire de la Ville de Lourdes,

Vu les articles L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu les prescriptions du code de la route,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l’arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,

Vu la délibération n°6 du 21 décembre 2021 concernant les tarifs des services publics pour l’année 2022,

Vu la demande de l’entreprise 12A habitation sise, 9 chemin de Lapeirade 64160 Morlaas, relative au stationnement de 2 véhicules de 20 m3 pour réaliser l’isolation des combles, au droit des immeubles portant les n° 9, 11 rue Notre - Dame, le 04 janvier 2023 de 08h00 à 17h00.

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre l’occupation ou l'exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir Les accidents et de garantir la sécurité des usagers

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Le 04 janvier 2023 de 08h00 à 17h00 l’entreprise I2A habitation est autorisée à occuper le domaine public sur 04 places au droit des immeubles portant les n°9, 11 rue Notre - Dame, sur l’emprise nécessaire au stationnement de 02 véhicules de 20 m3.

icle 2 - Stati

Durant la période visée à l’article 1 Le stationnement est interdit au droit des immeubles portant les n°9, 11 rue Notre - Dame.

Dans le cas où La circulation des piétons ne serait pas maintenue au droit des emprises, le bénéficiaire devra dévier la circulation des piétons sur Le trottoir opposé, ou aménager un passage sécurisé à l’aide de barrières ou cônes de signalisation.

Article 3 - Redevance

Le bénéficiaire s’acquitte des droits de voirie relatifs à l’occupation temporaire pour travaux et chantiers d’un montant de 0,50€ par mètre carré et par jour.

irticle 4 - Affict le l'arrêté

. VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HOTEL DE VILLE — 65 100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 {0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frCet arrêté ne prend effet que s’il est publié électroniquement sur Le site de La ville conformément à la réglementation en vigueur.

I doit être affiché par le bénéficiaire :

- soit aux extrémités de l’emprise concernée par cette réglementation ; - soit à l’endroit précisé par cette réglementation.

Cet affichage ne doit pas cacher Les panneaux de signalisation servants à l’application de cet arrêté.

Article 5 - Signalisation, balisage

La signalisation et Le balisage nécessaires à l’application des dispositions stipulées dans le présent arrêté seront mis en œuvre par Le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.

Ils devront être conformes aux dispositions prévues par :

- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;

- la Police Municipale ou la Police Nationale ;

- les services techniques municipaux.

La signalisation interdisant le stationnement sera disposée sur Le domaine public au moins 48 heures avant la prise d’effet du présent arrêté.

Article 6 - Droits des tiers

Le bénéficiaire de l’arrête devra conserver l’accès des riverains.

Article 7 - Enlèvement des véhicules

Afin de permettre le bon déroulement des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sera considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 Il 10° du code de la route ( stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).

Article 8 - Constatation des contraventions

Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par les agents où fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux Lois et règlements en vigueur.

Article 9 - Recours

Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressé ou à compter de sa date de publication électronique.

Arti 10 - Application de l'arrêté

Monsieur le Directeur Général des Services, et Madame la Cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lourdes, Le 20 décembre 2022Notifié Le

a Par courrier recommandé envoyé le ....................

a Par remise en main propre

Par mail envoyé le 22. {1} { J039

Je soussigné(e)..........................…

Signature : 4 ésiscssesesss

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de

cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.