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Déliberation - dcs5splcapitalsocial postmarque
Document publié le Lundi 27 février 2012 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - dcs5splcapitalsocial postmarque)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Économie et finances,
DELIBERATION DU COMTE SUNBICAL
N° 2024/05
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin à 18 heure 30, le comité syndical de
SYNDICAT INTERCOMMUNAL Grange l’Evêque étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses
ot GranGr L'Eviaue séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Denis
PHILIPPE, président.
Etaient présents :
Marie-Laure HRVOJ, Annie SALAMI, Jean-Yves BRUNEAU
en exercice :8 Dominique FLEURET, Angélique DROCOURT
présents :6 Ont_donné pouvoir: Nicolas MENNETRIER à Marie-Laure HRVOJ, Pascale
votants :6 SEVERIN à Angélique DROCOURT
Absents : Laure THOYER, David VINCENT
Dates : Il a été procédé, conformément à l’article du code général des collectivités
de convocation : 5/06/2024 territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du comité syndical ; M.
d'affichage : 5/06/2024 Annie SALAMI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour
remplir ces fonctions qu'il a acceptées
Objet : SPL XDEMAT : REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL
La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les départements de l'Aube, des Ardennes et de ia Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.
Depuis, notre collectivité/groupement de collectivités a adhéré à la société ainsi que les départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et- Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.
Au 20 mars 2024, SPL-Xdemat comptait 3 282 actionnaires.
Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l'assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du commissaire aux comptes.
À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu'un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l'adoption d'une nouvelle version du règlement intérieur.
Depuis 2020, il a été décidé d'ajouter à ces points, l'examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.
En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur disposition.
Ainsi, depuis fin mars 2023, 124 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 8 ont été rachetées pour permettre à 8 actionnaires de sortir de la société, faute d'utilisation des outils proposés. Ces transferts d'actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, ue , ; Fr suit:
Réception au contrôle de légalité le 17/07/2024 à 09h40
Réference de l'AR : 010-251001061-20240617-2024_5-DE
Affiché le 17/07/2024 ; Certifié exécutoire le 17/07/2024 - le département de l'Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social, - le département de l'Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social, - le département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social, - le département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social, - le département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social, - le département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital social, - le département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital social - le département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 341 actions soit 26,03 % du capital social détenues par 3 274 actionnaires.
Sur ces 3 341 actions communales et intercommunales, 527 sont auboises, 527 axonaises, 355
ardennaises, 286 marnaises, 430 haut-marnaises, 616 meurthe-et-mosellanes, 121 meusiennes et 479 vosgiennes.
Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur
les 8 territoires départementaux de la SPL :
Territoire Nombre % Nombre % départemental d'actions d'actionnaires
Aube 7 084 55,18 % 500 15,23 % Aisne 1 186 9,24 % 526 16,03%
Ardennes 627 4,88 % 350 10,66 % Marne 845 6,58 % 277 8,44 % Haute-Marne 697 5,43 % 416 12,68 %
Meurthe-et- 938 7,31 % 612 18,65 % Moselle
Meuse 626 4,88 % 122 3,72 h
Vosges 835 6,50 % 479 14,59 % Total 12 838 3 282
Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l'approbation de l’Assemblée générale de la SPL.
Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d’une collectivité territoriale (...) sur la modification portant sur (..) la composition du capital (...) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».
Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d'autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.
Après en avoir délibéré, le comité syndical :
- APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL- Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :
- le département de l’Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social, - le département de l'Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social, - le département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social, - le département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social, - le département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social, - le département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital social,
- le département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital social
- le département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 341 actions soit 26,03 % du capital social, détenues par 3 274 actionnaires ;
CE __I Réception au contrôle de légalité le 17/07/2024 à 09h40 Réference de l'AR : 010-251001061-20240617-2024_5-DE Affiché le 17/07/2024 ; Certifié exécutoire le 17/07/2024 - DONNE POUVOIR au représentant de la collectivité/du groupement de collectivités à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion
POUR CONTRE ABST
6 0 0
VOTE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits, pour extrait conforme au registre,
Le secrétaire Le président,
Annie SALAMI Deñis PHILIPPE
“
L h
Réception au contrôle de légalité le 17/07/2024 à 09h40
Réference de l'AR : 010-251001061-20240617-2024_5-DE
Affiché le 17/07/2024 ; Certifié exécutoire le 17/07/2024