LON - AISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
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D 7 2018.
nsuelle.
05.34.53 de
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE
DE BORMES LES MIMOSAS
SEPTEMBRE 2018
Di r e c t i o n G é n é r a l e de s
S e r vi c e s
PUBLIE LE : 03 OCTOBRE 2018.
MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC LE : 03 OCTOBRE 2018.
MIS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET LE : 03 OCTOBRE 2018.
Sa parution est dématérialisée dans sa totalité conformément à l’avis n°20123886 de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.) en date du 22 novembre 2012 qui considère désormais que des documents aisément accessibles sur internet feront l’objet d’une diffusion publique.
*****
Le recueil des actes administratifs rassemble les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée
générale et impersonnelle) pris par les assemblées délibérantes et leurs exécutifs, dans les communes de
3500 habitants et plus.
Sa parution est mensuelle.
Concrètement, ce sont les actes réglementaires suivants :
- les délibérations adoptées par le Conseil municipal en séance publique ;
- les décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoir qui lui est accordée par le Conseil
municipal dans certains domaines de compétence énumérés par la loi (Code général des collectivités
territoriales) ;
- les arrêtés, actes pris par le maire dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs propres, notamment en
matière de police.
Renseignements auprès de la Direction Générale des Services : 04.94.05.34.53 secretariat.dgs@ville-
bormes.fr BORMES LES MIMOSAS
7 7 7 SOMMUNE
Liz onuee _ - D = h — __ blic Communal
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
SEPTEMBRE 2018
SOMMAIRE
ARRETES DE LA COMMUNE
N°2018/903 Constatant l’absence de maître de 15 terrains non bâtis sur la commune de Bormes les Mimosas
N°2018/904 Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal – FORUM DES ASSOCIATIONS
N°2018/906 Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement sur le Domaine Public Communal – LA 17ème PALANGROTT’CUP
N°2018/909 Portant règlementation de la circulation - Travaux sur le Domaine Public Communal – GMS – OSN Téléphonie – Rue Jean Aicard
N°2018/910 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – GMS – OSN Téléphonie – Rue des Icares
N°2018/911 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – GMS – OSN Téléphonie – Route des Lavandières
N°2018/912 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – GMS – OSN Téléphonie – Chemin du Train des Pignes
N°2018/913 Portant autorisation de stationnement sur le Domaine Public Communal – 10 rue Carnot
N°2018/917 Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal – CEREMONIE HOMMAGE AUX HARKIS
N°2018/922 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – SOTTAL TP – EIFFAGE GROUPE MEDITERRANEE – DEGREANE – SAUR – Boulevard du Levant – Rue du Romarin – Chemin du Train des Pignes – Rue des Magnolias
N°2018/924 Portant règlementation du stationnement et de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – SERVICES TECHNIQUES & ESPACES VERTS – Rue Carnot
N°2018/925 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – GMS – OSN Téléphonie – Rue Jean Aicard
N°2018/928 Portant règlementation du stationnement et de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – EGE NOEL BERANGER – 415 avenue de la Mer BORMES LES MIMOSAS
de manifestation
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N°2018/929 Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement et la circulation – Antiquités et Belle Brocante
N°2018/932 Portant règlementation du stationnement et de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – EGE NOEL BERANGER – 125 boulevard Georges Barbarin
N°2018/933 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – GMS – OSN Téléphonie – Avenue de la Mer
N°2018/934 Portant autorisation de manifestation – BORMES A TOUT VENT 2018
N°2018/935 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – GMS – OSN Téléphonie Boulevard Uranus
N°2018/936 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – HAY Claude – 1124 Boulevard du Soleil
N°2018/937 Portant prorogation de la règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – DU 697 Route de Bénat à la digue du large du Port
N°2018/938 Portant prorogation de la règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Parking du Port
N°2018/941 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – GMS – OSN Téléphonie – Chemin des Renoncules
N°2018/943 Portant règlementation du stationnement et de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – PIERSOBAT – 224 Boulevard du Levant
N°2018/944 Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement – VIDE GRENIERS
N°2018/945 Portant règlementation du stationnement et de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – EGE NOEL BERANGER – 2707 chemin du Train des Pignes – Impasse du Lierre
N°2018/950 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Constructel Energie
N°2018/952 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – GMS – OSN Téléphonie – Route des Lavandières
N°2018/953 Prescrivant l’enquête publique concernant le Projet de révision générale du Plan local d’urbanisme (PLU)
N°2018/954 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Constructel Energie
N°2018/956 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – 514 avenue de la Mer – Les Rives de la favière
N°2018/957 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – SOTTAL TP – 17 rue des Roches Rouges BORMES LES MIMOSAS
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N°2018/959 Portant autorisation de stationnement sur le Domaine Public Communal – 2 impasse des Genets
N°2018/960 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Entre 209 et 229 avenue des Girelles
N°2018/962 Règlementant les activités sur le terrain Payen - Modification
N°2018/968 ARRETE PERMANENT portant interdiction d’accéder sur l’ensemble du sentier du littoral et sur l’ensemble des massifs forestiers de la commune en raison d’une alerte météorologique
N°2018/969 Portant autorisation de stationnement sur le Domaine Public Communal – Place Chapon
N°2018/975 Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement – VIDE- GRENIERS
N°2018/976 Portant règlementation du stationnement et de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – CNTP – Boulevard de la Plage
DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2018
N°2018/09/145 Tarifs de la taxe de séjour communale applicable à compter du 1 er janvier 2019 – annule et remplace la délibération n°2018/05/91
N°2018/09/146 Taxes et produits irrecouvrables – créances éteintes – budget principal
N°2018/09/147 Modification d’imputation sur le patrimoine communal
N°2018/09/148 Garantie d’un prêt P.L.U.S, P.L.I et P.L.A.I contracté par la société française des habitations économiques – projet immobilier rue du Romarin – chemin du train des Pignes
N°2018/09/149 Garantie d’un prêt P.L.U.S et P.L.A.I contracté par la société française des habitations économiques – projet immobilier Ilot Gare – rue des magnolias
N°2018/09/150 Garantie d’un prêt P.L.U.S et P.L.A.I contracté par la société française des habitations économiques – Projet immobilier Clos Charlot – chemin du train des Pignes
N°2018/09/151 Convention de labellisation Information Jeunesse entre la commune de Bormes les Mimosas, la DDCS-PP et la DRDJSCS PACA
N°2018/09/152 Modification de la charte des ATSEM
N°2018/09/153 Port de Bormes les Mimosas - rapport annuel du délégataire - année 2017
N°2018/09/154 Approbation des contrats d'amodiation de longue durée consentie par la S.A. du Yacht Club International de Bormes les Mimosas pour l'année 2017 BORMES LES MIMOSAS
D iux de voirie sur la
PTT _ _esoins liés
7 TT T7 à
‘une parcelle sise
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N°2018/09/155 Rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées
N°2018/09/156 Demande d'approbation du changement des statuts de MPM - contribution au budget du SDIS
N°2018/09/157 Zones d’activités économiques - transfert à la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures
N°2018/09/158 Présentation des documents du syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de la région Est de Toulon
N°2018/09/159 Marché de conception - réalisation à procédure adaptée restreinte pour la couverture de la tribune du stade Henri Delon à Bormes les Mimosas - autorisation de signature
N°2018/09/160 Marché de service et fourniture d'accès internet, de téléphonie mobile et de téléphonie fixe pour la ville de Bormes les Mimosas - Autorisation de signature d'un accord-cadre à bons de commande
N°2018/09/161 Marché de travaux d'extension et de rénovation des réseaux de voirie sur la commune de Bormes les Mimosas - autorisation de signature par anticipation d'un accord cadre à bons de commande
N°2018/09/162 Délibération autorisant le recrutement d'agents contractuels pour des besoins liés à des accroissements temporaires et saisonniers d'activités
N°2018/09/163 Délibération modifiant la délibération cadre n°2015/11/208 portant régime indemnitaire - indemnités aux régisseurs d'avances et de recettes
N°2018/09/164 Mise à disposition de personnel - autorisation de signature
N°2018/09/165 Convention de mise à disposition de services entre la commune et Méditerranée Porte des Maures
N°2018/09/166 Création d'un emploi en contrat aidé - CAE/CUI dans le cadre du parcours emploi compétences
N°2018//09/167 Délibération fixant les modalités d'organisation des astreintes au sein de la commune de Bormes les Mimosas - modification de la délibération n°2016/04/115 du 27 avril 2016
N°2018/09/168 Délibération autorisant le remboursement aux agents des aides accordées par la FIPHFP (Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapés de la Fonction Publique)
N°2018/09/169 Délibération portant modification du tableau des emplois : suppression de postes et modification de postes
N°2018/09/170 Occupation du domaine public par Bouygues Télécom - chemin de l'angueiroun
N°2018/09/171 Convention de passage pour un réseau souterrain - ENEDIS - Autorisation de signature
N°2018/09/172 Annulation partielle d'une délibération et acquisition gratuite d'une parcelle sise chemin des restanques BORMES LES MIMOSAS
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N°2018/09/173 Acquisition gratuite de 2 parcelles pour l'aménagement de la rue de la vue des Iles
N°2018/09/174 Information sur les décisions prises par délégation du Conseil municipal
DECISIONS
N°2018/09/140 Portant désignation d’un avocat au Tribunal Administratif de Toulon
N°2018/09/141 Portant désignation d’un avocat au Tribunal Administratif de Toulon
N°2018/09/142 Portant création d’un tarif pour une exposition au Musée de Bormes les Mimosas du 21 juillet au >03 octobre 2018 compris – ANNULE et REMPLACE la décision n°2018/06/110
N°2018/09/143 Portant désignation d’un avocat à la Cour Administrative d’Appel de Marseille
N°2018/09/144 Portant désignation d’un avocat au Tribunal Administratif de Toulon DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEM:NT D: TOULON REPUBi QUrF FKANCÇCAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/903
ARRÊTÉ CONSTATANT L'ABSENCE DE MAITRE DE
15 TERRAINS NON BATIS SUR LA COMMUNE DE
BORMES LES MIMOSAS
Reçu en Préfecture le
ru URBANISME/FONCIER Da Cre 3
FA/CL/VAIMF!/PI
Monsieur François ARIZZ], Maire de la =smmunE de Bormes-les-Mimosss. —| Vu {a Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, Vu la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, et notamment l'article 72, définissant les biens sans maître ;
Vu ja Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment l'article 109, concernant les modalités d'acquisition :
Vu Le Code Civil, notamment l’article 713 définissant « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire » ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L. 1123-1 et suivants ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'Arrêté n° 2016/298 du 31 mars 2016, portant délégation de signature ; Vu l'avis de la Commission Communale des impôts Directs en date du 2 mars 2017 ; CONSIDERANT Les réponses de la Direction Générale des Finances Publiques du VAR en date du 4 avril 2017 et de la Direction Générale des Finances Publiques des Alpes Maritimes en date du 18 avril 2017 que ces biens ne font pas partie d'une succession ouverte à ce jour et sont inconnus dans leur fichier ; CONSIDERANT l'enquête préalable diligentée par les services municipaux de la Commune de Bormes les Mimosas et l'étude du Cabinet TPFI, représenté par Monsieur de LUCA Gabriel, inspecteur foncier en date du 10 avril 2017, d'après l'état parcellaire du 2°" bureau de la Publicité Foncière de Toulon, exposant que les parcelles ci-dessous référencées n'ont plus de propriétaires connus et sont susceptibies de constituer des biens présumés sans maître.
CONSIDERANT qu'aucune contribution foncière s'y rapportant n’a été acquittée depuis plus de 3 ans car le montant de l'imposition foncière non bâtie de ces parcelles ci-dessous référencées ne justifie pas l'émission d'un titre, la cotisation étant inférieure au seuil de mise en recouvrement.
CONSIDERANT que cette situation fait présumer au sens de l'article L. 1223-2 2°) La vacance desdits biens ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
* Les parcelles, en nature de lande et de terre, sises à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Le Niel, cadastrée section G n° 847 pour 1910 m°, et lieudit Terre Longue, cadastrée section BS n° 37 pour 269 m°, appartenant à Madame Odette MAUNIER demeurant 8 Place Gustave Lambert 83000 TOULON ;:
* La parcelle en nature de bois mixte sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Le Mont des Roses, cadastrée section AD n° 97 pour 1118 m°, appartenant à la Sté immobilière du Mont des Roses demeurant Avenue de la Bourdonnais 75007 PARIS ;
* La parcelle en nature de lande sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit le Pin, cadastrée section AE n° 197 pour 495 m°, appartenant à Madame Juliette RAVIER 9, Rue du Laurier 73000 CHAMBERY ;
* La parcelle en nature de lande sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Saint Pons, cadastrée section AL n° 186 pour 117 m°, appartenant à Madame Juliette CAVATORE demeurant 83980 LE LAVANDOU ;
* Les parcelles en nature de terrain à bâtir et de sol sises à BORMES LES MIMOSAS Lieuxdits Lotissement la Bergerie et Ravel, cadastrées section AM n° 110 pour 2391 m°, AM n° 124 pour 617 m2, AM n° 125 pour 86 m°, AM n° 126 pour 454 m°?, AM n° 150 pour 134 m° et AM n° 151 pour 193 m?, appartenant à la SA F. LEREDU ET CIE demeurant 17 Avenue des Martyrs de la Résistance 83980 LE LAVANDOU ;
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180903-2018903-AI
Date de télétransmission : 04/09/2018
Date de réception préfecture : 04/09/2018
173 DEPARTMENT BU VAR ABPFCEND SSEMENT DE TOULORK R: PUXLIQUE FRANÇAIS
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/903
* La parcelle en nature de lande sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Le Pont, cadastrée section AO n ° 81 pour 367 m°, appartenant à Monsieur Jean ZAMORA demeurant 150 chemin du Pont 83230 BORMES LES MIMOSAS ;
* La parcelle en nature de près sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Le Pont, cadastrée section AR n ° 139 pour 366 m°, appartenant à Monsieur et Madame Eugène MASSE demeurant Le Pont 83230 BORMES LES MIMOSAS ;
* La parcelle en nature de sol sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit La Favière, cadastrée section AV n ° 84 pour 19 m°, appartenant à Madame Hélène BLANC demeurant La Favière 83230 BORMES LES MIMOSAS ;
* La parcelle en nature de terre sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Terre Longue, cadastrée section BS n °40 pour 323 m°, appartenant à Monsieur Philippe CHIESA demeurant 83980 LE LAVANDOU :
Ces parcelles sont présumées sans maître et sont susceptibles d'être transférées dans le domaine privé communal en application de l'article L. 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Registre des Actes Administratifs (RAA) et affiché en mairie dans les conditions habituelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié aux derniers domiciles et résidence du propriétaire tel que figurant au cadastre.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au représentant de l'Etat dans le département.
ARTICLE 5 : Toute personne susceptible de justifier d’un titre de propriété sur le bien immobilier visé à l'article 1% est invitée à se faire connaître auprès du service Urbanisme-Foncier de la mairie.
ARTICLE 6 : Les actions en revendication devront être présentées à la mairie de BORMES LES MIMOSAS avant l'expiration d'un délai de six mois courant à partir de la plus tardive des mesures de publicité effectuées en application des articles 2,3,4 du présent arrêté. A l'issue de cette période, si le propriétaire ou ses ayants cause ne se sont pas manifestés, l'immeuble sera déclaré sans maître au sens de l’article 713 du Code Civil.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Maire de la commune de Bormes les Mimosas ou d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 8 : M. le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice du service Urbanisme-Foncier sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 3 septembre 2018
L’ adjoint au Maire
Délégué à l'aménagement du
territoire, L'urbanisme et
l’environn
Accusé de réception en préfecture TT | es 083-218300192-20180903-2018903-AI ONE Date de télétransmission : 04/09/2018 Claude Levy À Date de réception préfecture : 04/09/2018 2/3
\ D:PARTEMENT DU VAR AFFRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANCAIS
YVttaor ET
RMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/8603
AMPLIATION ADRESSEE A :
-_ Monsieur le Préfet du Var
-_ Madame la Directrice du service URBANISME/FONCIER
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180903-2018903-AI
Date de télétransmission : 04/09/2018
Date de réception préfecture : 04/09/2018 313 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2018903 Page 1 sur Î
Objet ce l'acte :
Bormes les Mimosas
À me, ei © a: A al Le. fl Fe je =. ! s Gi: ga, AS JS, De re. de
Accusé de réception préfec F
ARRETE 2018/903 - Objet : constatant l'absence de maître de 15 terrains non bâtis sur la commune de
Date de transmission ce :'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
04/09/2018
04/09/2018
Numéro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
2018903 ( voir l'acte associé)
083-218300192-20180903-2018903-AI
Daie de décision :
Ace transmis par :
03/09/2018
Charles MALOT
= fi L ct h =
aire de l'acte :
Matière de i'acfs :
Actes individuels
3. Domaine et patrimoine
3.6. Autres actes de gestion du domaine prive
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431... 04/09/2018 DEPARTEMENT VAR
SDME ARRETE N° 2018/8904
BO)RMES Portant autorisation de manifestation et réglementant le stationnement et la ciroulation
L eur le Domaine Public Communal
« FORUM DES ASSOCIATIONS x
POLICE MUNICIPALE
Monalsur François ARLZZI, Maire de la commurie de Bormes ise Mimosas,
Vu le Code Général des Collscivités Terrilorisiss et nolamment les articles L.2213-1 à L2213-6, ms la Vu
l'ensemi arrêtés portant règlement général eur la commune,
Vu la demende présentée par je service communal « ASSO EVEN » soilcitant lautoriestion d'organiser le mantestaiion « FORUM DES ASSOCIATIONS », le samedi 15 septembre 2018, de 10h00 à 18h00, La Faviére, parking de la Pinède, commune de Bormes les Mmoess,
Gonsidérent qu'i apparent : l'sutorté municipale de prendre des mesures restrictives quant au sistionnement et à Is circulation dos véhicules, pour la néeurhé des personnes st des biens d'une part et le bon déroulement de cette maniestation eur le plan technique d'autre paut,
Coneldérant qu'il convient de réglementer l'acobe à ls plage, ainai que le stationnement aux abords de la plage lors Go cute manBasianon den on ana dar
ARRETE
ARTICLE 1 : La ckoulstion et le stationnement des véhicules seront Interdite, selon les dispositions euivantes :
“parking de [a Pinède (exclusivement réservé aux ageociatione), du jeudi 13 septembre 2016, 22h00, au samedi 15 septembre 2018, ODhDO.
- parking Jouxtant l'école de voile, du Jeudi 15 septembre 2018, 22h00, au samedi 15 septembre 2018, 00h00.
ARTICLE 2 : Trois places de stationnement à l'entrée du parking de la Pinède, seront réservées au montage du podium, du mardi 11 septembre 2018, 00h00, Jusque Is fin de la manifestation,
ARTICLE_2: Los services techniques communaux seront chargés, pour le bon déroulement de cette menfestation, de la miss on places de la slgnaïestion, des panneaux réglementaires, et des barrières al nécessaire, avec affichage de l'arrêté.
ARTICLE 4 : Dans is ces d'une infraction au stationnement, prévu dans cet arrêté, les véhicuies feront l'objet d'un, oniévement et placés en fourrière aux frais du propriétaire qui devra s'acquitter également du montant lela contravention.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté pourra fuire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal SE EEE dar un 2 es deux rc à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
ARTICLE £ : Monsleur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipaie, Monsieur le Directeur Générai des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant Ia Brigade Territcrials Auloncme ds la Gendarmerie de Bormes ls Mimoses, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Accusé de réception en préfectu re
083-218300192-20180903-20180904-AI
Date de télétranemission : 05/08/2018
Date de réception préfecture : 05/09/2018
1/2 VAR
ARRETE N° 2018/9004
BORMES Portant autorisation de manifestation et réglementant le stationnement et la cireulation um, | eur le Domaine Public Communal
aë
7 FORUM DES ASSOCIATIONS \Y « FORU » re ADRESBEE
Monsieur le Préfet du Var = Madame is Directrice de l'Office de Tourisme
- _ Monsieurie Chef de Corps du CIS de Bormes - ia Lavandou
Date, s'afichane :
Falt à Bormes los Mimiouss,
Ls 03 septembre 2018
- L'Adjointeu Maire . Péiégus & la Séourité
" Phäppe CRIPPA
Accusé de réception en re
083-218300192-20180903-20180904-AI |
Date de télétranemisslon : 06/09/2018
Date de réception préfecture : 05/09/2018 |
2/2 VAR
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/906
Portant autorisation de manifestation et réglementant le
stationnement sur le Domaine Public Communal
« LA 17ème PALANGROTT'CUP »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ies articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général aur la commune, Vu la demande présentée le 04 septembre 2018 par le « Club de pêche de la pointe du Gouron », 238 boulevard du Port, 83230 Bormes les Mimosas, soilicitant l'autorisation d'organiser la manifestation «LA 17è% PALANGROTT CUP», le dimanche 09 septembre 2016, La Favière, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant au stationnement et à la circulation des véhicules, pour ta sécurité des personnes et des biens d’une part et le bon déroulement de cette manlfestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le « Club de pêche de la pointe du Gouron » est autorisé à organiser la manlfestation « LA 47%" PALANGROTT'CUP », le dimanche 09 septembre 2018, à Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront interdits, parking du Gouron (environ 30 places), du samedi 08 septembre 2018, 22h00, au dimanche 09 septembre 2018, 00h00.
ARTICLE 3 : Les services techniques communaux seront chargés, pour le bon déroulement de cette manifestation, de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires, et des barrières si nécessaire, avec affichage de l'arrêté, 48 heures à l'avance.
ARTICLE 4 : Dans le cas d'une infraction au stationnement, prévu dans cet arrêté, les véhicules feront l'objet d'un enlèvement et placés en fourrière aux frais du propriétaire qui devra s'acquitter également du montant de la contravention.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur ie Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage : Falt à Bormes les Mimosas, Le 04 septembre 2018
1% L'Adjoint au Maire
_… 1 Délégué à la Sécurité
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1/1
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180904-20180906-AI
Date de télétransmission : 06/09/2018
Date de réception préfecture : 06/09/2018 DE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/909
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« GMS - OSN Téléphonie »
Rue Jean Aicard
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 05 septembre 2018, par laquelle Fentreprise « GMS et OSN Téléphonie », bl- cuers@groupe-scopelec.fr, sise 185 rue de la création, 83380 Cuers, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine publie communal, dans le cadre d'ouverture de chambres FT et manchons sur la chaussée, Rue Jean Alcard,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de réglementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre d'ouverture de chambres FT et manchons sur la chaussée, Rue Jean Alcard, du mercredi 5 septembre 2018 au vendredi 21 septembre 2018 Inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Circulation alternée par feux tricolores et manuellement
- La signalétique du chantier sera obllgatolrement mise en place par l'entreprise, conformément aux schémas CF 24 cl-Joint.
ARTICLE 3 : La société Intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le slte est obligatoire. || devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Les Infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursulvies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mols à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Pollce Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsleur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerle de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera adressée,
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage : Falt à Bormes les Mimoses,
Le 05 septembre 2018
1x Le Mair
4/1 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
RUON SEMEN E LU N : BLIQUE F NCA
ARRETE N° 2018/910
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« GMS - OSN Téléphonie »
Rue des lcares
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 05 septembre 2018, par laquelle l'entreprise « GMS et OSN Téléphonie », bl- cuers@groupe-scopelec.fr, sise 185 rue de la création, 83390 Cuers, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal, dans le cadre de passage de câbles pour Orange sur appuis existants avec nacelle, Rue des icares,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre de passage de câbles pour Orange sur appuis existants avec nacelle, Rue des Icares, du mercredi 5 septembre 2018 au jeudi 20 septembre 2018 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Circulation alternée par feux tricolores et manuellement
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l’entreprise, conformément aux schémas CF 24 ci-joint.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. Il devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE _4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
MES ZEES 05 septembre 2018 a . NN
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VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/911
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« GMS - OSN Téléphonie »
Route des Lavandières
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 05 septembre 2018, par laquelle l’entreprise « GMS et OSN Téléphonie », bl- cuers@groupe-scopelec.fr, sise 185 rue de la création, 83390 Cuers, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal, dans le cadre d'ouverture de plusieurs regards existants sur chaussée pour tirage de câbles en souterrain dans le cadre d’une réparation de lignes téléphoniques pour le compte d'Orange, pas de tranchée, Route des Lavandières,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, d'ouverture de plusieurs regards existants sur chaussée pour tirage de câbles en souterrain dans le cadre d’une réparation de lignes téléphoniques pour le compte d'Orange, pas de tranchée, Route des Lavandières, du mercredi 5 septembre 2018 au samedi 15 septembre 2018 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Circulation alternée par feux tricolores
- Restriction sur section courante
- Sens des points de repères croissants
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise, conformément aux schémas CF 24 ci-joint.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. Il devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE _4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage : ere
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VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/912
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« GMS - OSN Téléphonie »
Chemin du Train des Pignes
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 05 septembre 2018, par laquelle l'entreprise « GMS et OSN Téléphonie », bi- cuers@groupe-scopelec.fr, sise 185 rue de la création, 83390 Cuers, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal, dans le cadre d'ouverture de chambres FT sur chaussée pour passage de câbles en souterrain pour le compte de « Orange », chemin du Train des Pignes, Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, d'ouverture de chambres FT sur chaussée pour tirage de câbles en souterrain pour le compte de « Orange », chemin du Train des Pignes, du lundi 17 septembre 2018 au lundi 1°’ octobre 2018 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Circulation alternée par feux tricolores et manuellement
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise, conformément aux schémas CF 24 ci-joint.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. |! devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE _4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d’affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 05 septembre 2018
Le Maire E TE V À QUDISSE N U'ON LI
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/913
Portant autorisation de stationnement
sur le Domaine Public Communal
10 rue Carnot
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 05 septembre 2018, présentée par la société « VERTICAL ELAGAGE », vertical.elagage@gmail.com, sise 4 rue Carnot, 83230, Bormes les Mimosas, sollicitant l'autorisation de stationner un camion devant le N°10 rue Camot, à Bormes les Mimosas, afin d’évacuer des gravats, Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d’une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner un camion, devant le N°10 de la rue Carnot, commune de Bormes les Mimosas, afin d'évacuer des gravats, du jeudi 06 septembre au mercredi 12 septembre 2018 inclus, de 08h00 à 10h00.
ARTICLE 2: Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes — Le Lavandou
Date d’affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 05 septembre 2018
L’Adjoint au Maire ARMES.
Délégué à la Sécurité 4%
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Philippe CRIPP Pl DEPARTEMENT
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/917
Portant autorisation de manifestation et réglementant le
stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal
« CEREMONIE HOMMAGE AUX HARKIS »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-8, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande présentée le 05 septembre 2018 par le secrétariat du Maire sollicitant l'autorisation d'organiser une cérémonie, à l'occasion de la jouée nationale d'hommage aux Harkis, le mardi 25 septembre 2018, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant au stationnement et à la circulation des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Afin de permettre le déroulement de la cérémonie à la stèle des Fontêtes, à l'occasion de la « JOURNEE NATIONALE D'HOMMAGE AUX HARKIS », le mardi 25 septembre 2018, à 18h00, le stationnement sera Interdit place des Fontêtes, de 15h00 à 22h00, sur la grande place et son pourtour (réservée V.I.P.) et sur la petite place, à gauche en entrant (réservée aux autorités).
ARTICLE 2 : La rue des Œillets sera à double sens pendant la durée de la cérémonie.
ARTICLE 3 : Les services techniques communaux seront chargés, pour le bon déroulement de cette manifestation, de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires, et des barrières sl nécessaire, avec affichage de l'arrêté, 48 heures à l'avance. :
ARTICLE 4 : Dans le cas d’une infraction au statlonnement, prévu dans cet arrêté, les véhicules feront l'objet
d'un enlèvement et placés en fourrière aux frais du propriétaire qui devra s'acquitter également du montant de la contravention.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'afflchage : Fait à Bormes les Mimosas,
Le 05 septembre 2018
1/1
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180905-20180917-AI
Date de télétransmission : 07/09/2018
Date de réception préfecture : 07/09/2018 T AR R NUIZSEMEN U N L E N Î
VILLE DE
BORMES ARRETE N°2018/922 LES MIMOSAS Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SOTTAL TP - EIFFAGE GROUPE
MEDITERRANNEE -— DEGREANE - SAUR »
Boulevard du Levant — Rue du Romarin
Chemin du Train des Pignes — Rue des Magnolias
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 10 septembre 2018, formulée par les sociétés « SOTTAL TP, EIFFAGE GROUPE MEDITERRANNEE, DEGREANE, SAUR Côte d'Azur», s.deschamps@sottal-tp.fr, jeremvy.falip@eiffage.com, franck.boillin@degreane.fr, ealpsmed@saur.fr, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal, dans le cadre de travaux du PAE de la Gare, boulevard du Levant, rue du Romarin, chemin du Train des Pignes, rue des Magnolias, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les sociétés « SOTTAL, EIFFAGE ROUTE MEDITERRANNEE, DEGREANE, SAUR Côte d'Azur » sont autorisées à occuper le domaine public dans le cadre de travaux du PAE de la Gare, boulevard du Levant, rue du Romarin, chemin du Train des Pignes, rue des Magnolias, pour la période du lundi 10 septembre 2018 au jeudi 10 septembre 2020 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
- Circulation alternée manuellement
- Stationnement interdit
- Circulation des véhicules sera interdite avec déviation
- Mise en place de K16 le long des tranchées
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par les entreprises conformément au schéma CF24 ci-joint
ARTICLE 3 : Les demandeurs devront afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes les Mimosas / Le Lavandou
Date d’affichage : De
JSÛME 5 Fait à Bormes les Mimosas,
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VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/924
Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SERVICES TECHNIQUES & ESPACES VERTS »
Rue Carnot
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu ie Code de la Route,
Vu la demande du 10 septembre 2018 présentée par les Services Techniques & Espaces Verts de la commune, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de taille et d'élagage, à l'entrée de le route de Cabasson, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal, et à exécuter les travaux
énoncés dans sa demande : taille et élagage, entrée de la route de Cabasson, le jeudi 13 septembre 2018, de 07h00 à 12h00.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit : - Voie réduite
- Circulation alternée manuellement
- La signalétique du chantier sera mise en place par les Services Techniques & Espaces Verts conformément au schéma CF 23
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il devra afficher la nature et la durée des travaux. |l est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 11 septembre 2018
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VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/925
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« GMS - OSN Téléphonie »
Rue Jean Aicard
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 10 septembre 2018, par laquelle l'entreprise « GMS et OSN Téléphonie », b/- cuers@groupe-scopelec.fr, sise 185 rue de la création, 83390 Cuers, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal, dans le cadre d'ouverture de chambres FT et manchons sur chaussée, rue Jean Aicard, Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, d'ouverture de chambres FT et manchons sur la chaussée, rue Jean Aicard, du jeudi 13 septembre 2018 au samedi 15 septembre 2018 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Stationnement interdit
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l’entreprise
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. || devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE _4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 11 septembre 2018
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BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/928 Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« EGE NOEL BERANGER » - 415 avenue de la Mer
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 10 septembre 2018, présentée par l'entreprise «EGE NOEL BERANGER », c.fontanelle@noelberanger.fr, sise 12 avenue Claude Antonetti, 13821 - La Penne sur Huveaune, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de branchement individuel neuf en soutirage et de raccordement ENEDIS armoire technique haut débit, 415 Avenue de la Mer, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu’il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : branchement individuel neuf en soutirage et de raccordement ENEDIS armoire technique haut débit, au n° 415 Avenue de la Mer, pour la période du lundi 8 octobre 2018 au vendredi 19 octobre 2018 incius.
ARTICLE 2: La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit : - Voie réduite
- Stationnement interdit
- La signalisation du chantier sera obligatoirement mise en place par l’entreprise, conformément au schéma CF 24
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d’affichage : e
RORMES, Fait à Bormes les Mimosas,
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EUX PTS |Æ4 Adjoint au Maire
2 Dé légué à la Sécurité se ARRETE N° 2018/0929
Portant autorisation de manifestation
et réglementant le stationnement et la cirouistion
« Antiquités et Belle Brocante »
POLICE MUNICIPALE
François ARLZZI, Maire de le commune de Bormes les Mimosas,
Code Général des Collsctivités Territoriales et noïamment les articles L.2215-1 à L.2213-5, Cods de le Route,
l'ensemble des arrêtés: portent règiement général eur Is commune, demande présentée par Medeme GIBEREAU, de « FDA Organisation », afin d'organiser une din brocante dite « Antiquités et Hleïle Brocante », Qui aura leu les eamad) 22 et cimenche 25 septembre, de le Gambetta à l'esplanade Saint-François (boulodrome), commune de Bormes les Considérant qu'il spparSent à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à Le ciroulation et au stationnement des véhioules, pour la séourilé des personnes et des biens d'une part et ls bon déroulement de cette
manifestation eur le plan technique d'autre part,
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LH
ARRETE
ARTICLE 1 : « FDA Organisation » est autorisée à organiser une foire à la brocante dite « Antiquités ei Belle Re Moi ie les Mimoses, ls samedi 22 septembre 2018 et ls dimanche 23 septembre
ARTICLE 2 : Le stationnement sera Interdit sur l'esplanade Saint-François, et réservé aux stands des antiquaires et brocanteurs participant à la manifestation, du Jeudi 20 septembre 2018, 13h00, au lundi 24 septembre 2018, 13h00.
ARTICLE 3 : Une quarantaine de place du 1° niveau du parking Saint-François sers réservé aux véhicules des exposants, du vendredi 21 esptembre 2018, minuit, au dimanche 23 septembre 2018, 22h00. Durent la manifestation, l'accès eu parking se fere par le 2% niveau.
ARTICLE 4 :Le stationnement sera Interdit boulevard de la République, côté droit dans le sens de la montée, de la places Gambetta jusqu'à le chapelle Saini-François, du vendred| 21 septembre 2018, minuit, au dimanohe 23 septembre 2018, 22h00,
ARTICLE.E : La olroulation face à la chapells Saint-François sera Interdite pendant toute la durée de In manifestation du vendredi 21 septembre 2018, minul, au dimanche 23 septembre 2018, 22h00.
ARTICLE 6 : Les exposants ne seront pas autorisés à stationner leur véhicule eur la placa Saint-François durant la manifestation.
ARTICLE 7 : Les emplacements de bus, derrière la chapells Saint-François, seront réservés aux exposants de la manifestation, du vendredi 21 septembre 2018, minult, au dimanche 23 septembre 2018, 22h00,
ARTICLE 8 : Les services techniques communaux ssrant chargés de ia mise en place de ls signalisation, des panneeux réglementaires et dee barrières, avec affichage de l'arrêté 48h00 à l'avance.
ARTICLE 9 : Dans le cas d'une infraction au stationnement, prévu dans cet errété, les véhicules feront l'objet d'un entävement et placés en fourrière aux frais du propriétaire qui devra s'acquiter égelement du montant de la contravention.
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1/2 pu
ARRETE N° 2018/2829
ARTICLE ‘0 : Le présent arrêté pourre faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représeniant de l'Etat.
ARTICLE 11 : Monsleur le Directeur Générs! des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur ls Capitaine commandant la Bnigede Tentiorisle Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimoses, et le pétitionnaire, seront chargés chaoun en cs qui le concemns de l'axécuiion du présent arrété, dont une ampliation leur sera adressée.
AEPLIATION ADRESSEE À :
Monsieur le Préfet du Va
Magsme ls Directrice de Ollos de Tourisme
Madsme ls Respor:ctls du servios Asso Even
Monsieur es Chef de Corps du CIS Bormes — Le Lavandou
Dsadaïabens: 13 SEP, 2018
Fait à Bormes les ämosss,
Le 12 eeptembre 2018
L'Asjoint eu Maire
Délégué à E: Séourité
Philppe CRIPPA
2/2 DU ! TOULON REPUBLIQUE
VILLE DE
BORMES
LES MIMOSAS ARRETE N° 2018/932 Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« EGE NOEL BERANGER » - 125 boulevard Georges Barbarin
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZ!, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectiités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 12 septembre 2018, présentée par l'entreprise «EGE NOEL BERANGER », <.fontenelle@noe/beranger.fr, sise 12 avenue Claude Antonett, 13821 - La Penne sur Huveaune, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de branchement alimentation ENEDIS de la maison de Monsieur TICHY, 125 chemin Georges Barbarin, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitlonnaire est autorisé à occuper le domaine public communal, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : branchement allmentation ENEDIS de la maison de Monsieur TICHY, au n° 125 chemin Georges Barbarin, pour la période du mercredi 12 septembre 2018 au vendredi 21 septembre 2018 Inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit : - Vole réduite
- La signalisation du chantier sera obligatolrement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsleur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capltalne commandant la Brigade Temitorlale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 12 septembre 2018
L'Adjoint au Mal GONE Détéqué à la Sécurité
Sd A & EX 2
£ 4 } Philippe CRIFPA
* = :
832 0." T VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/933
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« GMS - OSN Téléphonie »
Avenue de la Mer
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bonnes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route, ‘
Vu la demande en date du 12 septembre 2018, par laquelle l'entreprise « GMS et OSN Téléphonie », b£ cusrs@groupe-scçopelec.fr, sise 185 rue de la création, 83390 Cuers, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal, dans le cadre d'ouverture de chambres pour le compte de « France Telecom », avenue de la Mer,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour Ia réalisation des travaux, de règlementer la cireulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, d'ouverture de chambres pour le compte de « France Telecom », avenue de la Mer, du lundi 1° octobre 2018 au mardi 16 octobre 2018 Inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Circulation altemée par feux tricolores
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise, conformément au schéma CF 23 ci-joint.
ARTICLE 3 : La société Intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourralent en résulter. ll est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. Il devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Les Infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsleur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capltalne commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 12 septembre 2018 ou
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Philippe CRIPPA
1/1 DEPARTEMENT
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/934
Portant autorisation de manifestation
« BORMES A TOUT VENT 2018 »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande présentée par le service communal « Asso Even » et Madame GAILLARD, représentante de l'association « Art et SI », direction@artets!.com, sollicitant l'autorisation d'organiser la manifestation « BORMES A TOUT VENT 2018 », le samedi 08 octobre et le dimanche 07 octobre 2018, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il appartient à Fautorité municipale de prendre des mesures restrictives pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de ces manifestations sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le service communal « Asso Even » et l'association « Art et Si » sont autorisés à organiser une manifestation de cerfs-volants « BORMES A TOUT VENT 2018 », le samedi 06 octobre et le dimanche 07 octobre 2018, sur la plage de la Favière, commune de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation,
des panneaux réglementaires et des barrières, sl nécessaire, avec affichage de l'arrêté 48h00 à l'avance.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et les pétitionnaires, seront chargés, chacun en cs qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
Madame la Responsable du service ASSO EVEN
Madame la Directrice de l'Office de Tourisme
Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Monsieur le Capitaine de Port
d'affi
Falt à Bormes /es Mimosas,
Le 13 septembre 2018
NET L'Adjoint au Maire
à 2 Délégué à la Sécurité Vice A $ S
=
|: & Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180913-20180934-AI
Date de télétransmission : 14/09/2018
Date de réception préfecture : 14/09/2018 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/935
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« GMS - OSN Téléphonie »
Boulevard Uranus
POLICE MUNICIPALE
Monsleur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, ‘Vu le Code Général des Collectivités Temitorialss et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Routs, : ; .
Vu l& demande en date du 10 septembre 2018, par laquelle l'entreprise « GMS et OSN Téléphonie », ble : sise 165 rue de là création, 83390 Cuers, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine publie communal, dans le cadre d'ouverture de chambres sur trottoir, boulevard Uranus, Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation dee travaux, de réglementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine publle communal, d'ouverture de chambres sur trottoir, boulevard Uranus, du lundi 1°" octobre 2018 au mardi 16 octobre 2018 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Vole réduite
- Circulation alternée par feux tricolores
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise, conformément au schéma CF24 cl-Joint
ARTICLE 3 : La soclété Intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourralent en résulter. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. Il devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et réglement en vigueur.
ARIICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée,
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef dep sié° Bormes - le Lavandou
Date d'affichage : ‘
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 13 septembre 2018
L'Adjoint au Maire QRMÉS.
Délégué à la Sécurts LYS <: SA
Phlilppe CRIPPA
171 DEPARTEMENT DU VAR
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/936
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« HAY Claude »
1124 Boulevard du Soleil
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 14 septembre 2018, par laquelle « HAY Claude », hayclaude@sfr.fr, sise 1124 Boulevard du Solell, 83230 Bormes les Mimosas, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine publie communal, dans le cadre de travaux de : creuser et évacuer les gravats pour réfection de canalisation de tout à l'égout, 1124 Boulevard du Solell,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règismenter ia circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, de travaux énoncés dans sa demande, 1124 boulevard du Soleil, du mardi 25 septembre 2018 au samedi 29 septembre 2018 Inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- _ Occupation du domaine public (trottoir)
ARTICLE 3 : La société Intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. !l est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatolre. 1! devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Les Infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Services Principal de Pollce Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capltalne commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée,
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage : 5
1 û SEP. 1018 Falt à Bormes les Mimosas, Le 14 septembre 2018
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
PHlilppe CRIPPA
111 REPUBLIQUE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N°2018/937
Portant prorogation de la règlementation de la circulation
Travaux sur ls Domaine Public Communal
Du 697 Route de Bénat à la digue du large du Port
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 14 septembre 2018, formulée par la société «EIFFAGE ETMF », Justine.LAURENT@elffage.com, sise Avenue Alfred Kastler, Parc Valgora — Bât C, 83160 La Valette du Var, solllcitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre de travaux de restructuration de la digue du Port, zone de préfabrication située au 697 route de Bénat jusqu'à la digue du large du Port, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, Il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « EIFFAGE ETMF » est autorisée à occuper le domaine public, zone de préfabrication située au 697 route de Bénat jusqu'à la digue du large du Port, dans le cadre de travaux de restructuration de la digue du Port, pour la période du lundi 17 septembre 2018 au samedi 15 juin 2019 Inclus et du lundi 16 septembre 2019 au mardi 31 mars 2020.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
-__ Autorisation de circuler entre le 697 route de Bénat et le Boulevard du Port - _ Rétrécissement de stationnement au Boulevard du Port
- Circulation et stationnement au Boulevard du Port
- La signalétique du chantier sera obllgatolrement mise en place par l'entreprise conformément au schéma CF 24 cldoint
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. || est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en Infractlon au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur la Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsleur le Capltalne commandant de la Brigade Territorlale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
-__ Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes les Mimosas / Le Lavandou
Pate d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 14 septembre 2018
Le Malre
François ARIZZI
1/1 Alternat par signaux tricolores. Circulation alternée
Route à 2 voies
Remarques):
Schéma à appliquer notamment lorsque l'alternat doit Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/h ‘étre maintenu de nuit, en absence de visibilité réciproque. _ peut éventuellement être intercalé entre les panneaux - Pour le réglage des signaux tricolores : Cf. Signalisation AK 5 et AK 17. temporaire - Les aiternats.
Routes bisrectonnells - tion 2000 s REPUBLIQUE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N°2018/938
Portant prorogation de la règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Parking du Port
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Routs,
Vu la demande en date du 14 septembre 2018, formulée par la société «EIFFAGE ETMF », Justine.LAURENT @elffage.com, sise Avenue Alfred Kastier, Parc Valgora — Bât C, 83160 La Valette du Var, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre de travaux de restructuration de la digue du Port, Parking du Port, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de règlementer la airculation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « EIFFAGE ETMF » est autorisée à occuper le domaine public, Parking du Port, dans le cadre de travaux de restructuration de la digue du Port, pour la période du lundi 17 septembre 2018 au samedi 15 Juin 2019 inclus et du lundi 16 septembre 2019 au samedi 28 mars 2020.
ARTICLE 2 : Définition de la cireulation :
- Interdiction de statlonner
- Zone d'installation de chantier (Interdit au public)
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verballsés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pélitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A:
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes les Mimosas / Le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 14 septembre 2018 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/941
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« GMS - OSN Téléphonie »
Chemin des Renoncules
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et sulvants, Vu le Code de la Routs,
Vu la demande en dete du 17 septembre 2018, par laquelle l'entreprise « GMS et OSN Téléphonie », bi: çusrs@aroupe-scopelec.fr, sise 185 rue de la création, 83390 Cuers, sollicite l'autorisation d'occuper temporalrement le domaine publie communal, dan le cadre de pose de conduite su 24M et 12 M jusqu'aux nouveaux poteaux pour le compte d'Orange, chemin des Renoncules,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, de pose de condulte su 24M et 12 M jusqu'aux nouveaux poteaux pour le compte d'Orange, chemin des Renoncules, du lundi 17 septembre 2018 au Jeudi 27 septembre 2018 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Sens des points de repères (PR) croissants
- Circulation alternée par feux tricolores
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l’entreprise, conformément au schéma CF24 ci-joint
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. l! devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur ie Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
chage: 20 SEP, 2018 Fait à Bormes les Mimosas,
Le 17 septembre 2018
L'Adjoint au Maire
SORMES UPDélégué à la Sécurité A
7 IE Alternat par signaux tricolores. Circulation alternée
Route à 2 voies
Remarques):
Schéma à appliquer notamment lorsque l'alternat doit Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/h ‘étre maintenu de nuit, en absence de visibilité réciproque. _ peut éventuellement être intercalé entre les panneaux - Pour le réglage des signaux tricolores : Cf. Signalisation AK 5 et AK 17. temporaire - Les aiternats.
Routes bisrectonnells - tion 2000 s DEPARTEMENT D! ARRONDISSEMENT DE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/943
“ Portant règlementation du stationnement et de la circulation Travaux sur le Domaine Public Communal
« PIERSOBAT » - 224 Boulevard du Levant
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 17 septembre 2018, présentés par l'entreprise « PIERSOBAT », brvan@plersanti.fr, sise 810 chemin des Beriss, 83230, à Bormes les Mimosas, sollicitant l'autorisation de sécuriser le chantier « Terrasse Côte Mer », 224 Boulevard du Levant, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et l'exécution des travaux, il est nécessaire de règlementer le circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitlonnaire est autorisé à occuper le domaine public communal, afin de réaliser sécuriser le chantier « Terrasse Côte Mer », 224 Boulevard du Levant, du lundi 1* octobre 2018 au mardi 31 mars 2020 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Circulation Interdite sur la zone de sécurité prédéfinle
- Zone de sécurité prédéfinis clôturée
- Statlonnement Interdit
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour ia sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. 11 devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatolre.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsleur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capltalne commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés chacun en ce qui ls concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes - Le Lavandou
Date d'affichage :
20 SEP. 208 Fait à Bormes les Mimosas, Le 17 septembre 2018
QRMES 72
AS 4 3 ‘L'Adjoint au Maire
Fr. Délégué à la Sécurité À
27% €) * Philippe CRIPP
8287
1/1 D'!1
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/944
Portant autorisation de manifestation et
règlementant le stationnement
« VIDE-GRENIERS »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211.1, L.2212.1, L.2213-1 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande présentée par Monsieur Régis TEYSSANDIER, tabacpressedelafaviere@orange.fr, sollicitant l'autorisation d'organiser un « VIDE-GRENIERS », sur le parking du marché, la Favière, le dimanche 21 octobre 2018, Considérant que l'organisation des vide-greniers nécessite de réglementer le stationnement, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à organiser un vide-greniers, le dimanche 21 octobre 2018, de 07h30 à 18h00, sur le parking du « Marché », quartier de la Favière, commune de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : Le stationnement sera interdit le dimanche 21 octobre 2018, de 06h00 à 20h00, sur le parking du « Marché », et réservé à la manifestation.
ARTICLE 3 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place des panneaux, avec
affichage de l'arrêté 48h à l'avance.
ARIICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de ia Gendarmerie, et le pétitlonnaire, seront chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Ver
- Monsieur le Chef du CIS Bormes / Le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas
Le 18 septembre 2018
. Maire de Bormes les Mimosas
Vice-président de Méditerrané
| # “Porte $AMaux
n
1/1
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180918-20180944-AI
Date de télétransmission : 20/09/2018
Date de réception préfecture : 20/09/2018 DEPARTEMENT FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES
LES MIMOSAS ARRETE N° 2018/945 Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« EGE NOEL BERANGER »
2707 chemin du Train des Pignes — Impasse du Lierre
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 17 septembre 2018, présentée par l'entreprise «EGE NOEL BERANGER », c.fontanelle@noelberanger.fr, else 12 avenue Claude Antonetil, 13821 - La Penne sur Huveaune, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de branchement individuel en soutirage, 2707 chemin du Train des Pignes - Impasse du Lierre, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation et le statlonnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper ls domaine publie communal, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : branchement Individuel en soutirage, au n° 2707 chemin du Train des Pignes — impasse du Llerre, pour la période du lundi 24 septembre 2018 au vendredi 05 octobre 2018 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le statlonnement des véhicules seront réglementés comme suit : - Voie réduite
- Stationnement interdit
- Travaux de jour
- La signalisation du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobllistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. ll devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée st poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'afflchage :
20 SEP. 2018 Falt à Bormes les Mimosas,
Le 18 septembre 2018
5) 4 vétéué à la Sécurité VAR ARRONDISSEMENT FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/948
Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Commune
« SERVICES TECHNIQUES & ESPACES VERTS »
Route de Cabasson
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Teritorlales et notamment les articles L. 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 18 septembre 2018 présentée par les Services Techniques & Espaces Verts de la commune, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de taille et d'élagage, à l'entrée de le route de Cabasson, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer ja circulation et ls stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : tallle et élagage, entrée de la route de Cabasson, le Jeudi 20 septembre 2018, de 08h00 à 17h00.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit : -__ Vole réduite
- Circulation alternée manuellement
- La signalétique du chantier sera mise en place par les Services Techniques & Espaces Verts conformément au schéma CF 23
ARTICLE 3 : Le pétitionnalre devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. I! devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois st règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Pollce Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnalre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Dee d'affichage: Z( SEP, 2018
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 18 septembre 2018
L’AdJolnt au Maire
Délégué à la Sécurité VAR DE TOULON FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/949
Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SERVICES TECHNIQUES & ESPACES VERTS »
Route de Bénat
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 18 septembre 2018 présentée par les Services Techniques & Espaces Verts de ia commune, soliicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de taille et d'élagage, à l'entrée de le route de Bénat, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: taille et élagage, entrée de la route de Bénat (en face de l'impasse des Gorgones), le Jeudi 27 septembre 2018, de 07h00 à 17h00.
ARTICLE 2 : La circulation et le statlonnement des véhicules seront règiementés comme suit : - Vole réduite
- Circulation alternée manuellement
- La signalétique du chantier sera mise en place par les Services Techniques & Espaces Verts conformément au schéma CF 23
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lols et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mols à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capltalne commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitonnaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage: 2 0 SEP. 2018
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 18 septembre 2018
: L'Adjoint au Maire
1.7. Détégué à la Sécurité
Sr A og
Philippe CRI
1/2 DEPARTEMENT DU ARRONDISSEMENT - REPUBLIQUE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/950
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« Constructel Energie »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de {a commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande présentée par l'entreprise « CONSTRUCTEL ENERGIE », lydlacarpentier@constructelenergie.fr, , &lse chemin de la Meunière, 13480, Cabriès, solllcitant l'autorisation d'effectuer des travaux de branchement individuel neuf en Injection, 61 Allée Lou Valat, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et l'exécution des travaux, Il est nécessaire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal, afin de réaliser des travaux de branchement Individuel neuf en injection, 81 Allée Lou Valat, pour la période du mercredi 19 octobre 2018 au vendredi 09 novembre 2018 Inclus.
ARTICLE 2 : La circulation de tous les véhicules sera règlementée selon les dispositions sulvantes : - Circulation altemée par feux tricolores
- Deux sens de circulation
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise, conformément au schéma CF 24 ci-joint
ARIICLE 3 : Le demandeur devra afflcher la nature et la durée des travaux. ll est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capltaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampilation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes / Le Lavandou
Date d'afflchace : L VE
Falt à Bormes los Mimosas,
E :2 Le 20 septembre 2018
#7 © :1:3 L'Adjoint au Maire 2/5b* " Délégué à la Sécurité
philippe CRIPP
1/1 Alternat par signaux tricolores. Circulation alternée
Route à 2 voies
Remarques):
Schéma à appliquer notamment lorsque l'alternat doit Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/h ‘étre maintenu de nuit, en absence de visibilité réciproque. _ peut éventuellement être intercalé entre les panneaux - Pour le réglage des signaux tricolores : Cf. Signalisation AK 5 et AK 17. temporaire - Les aiternats.
Routes bisrectonnells - tion 2000 s D TEMENT DU VAR
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
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w!
ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 2018/952
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« GMS - OSN Téléphonie »
Route des Lavandières
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 19 septembre 2018, par laquelle l'entreprise « GMS et OSN Téléphonie », bi- cuers@groupe-scopelec.fr, sise 185 rue de la création, 83390 Cuers, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal, dans le cadre d'ouverture de plusieurs regards existants sur chaussée pour tirage de câbles en souterrain dans le cadre d’une réparation de lignes téléphoniques pour le compte de « Orange », Route des Lavandières,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, d'ouverture de plusieurs regards existants sur chaussée pour tirage de câbles en souterrain dans le cadre d'une réparation de lignes téléphoniques pour le compte de « Orange », Route des Lavandières, du mercredi 19 septembre 2018 au mercredi 26 septembre 2018 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Circulation alternée par feux tricolores
- Restriction sur section courante
- Sens des points de repères croissants
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l’entreprise, conformément aux schémas CF 24 ci-joint.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. I! devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 20 septembre 2018
FR
L'Adjoint au Maire AD Er GS
Délégué à la Sécurité © 1% Z
Philippe CRIPPA DE FAR'TEM E EU VEF AFROND IE HS NT ok TOULON REEGBRSIQUE rFANÇCAIEE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/953
PRESCRIVANT L’'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LE
PROJET DE REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL
D'URBANISME ( PLU )
Reçu en Préfecture le nenennenn S
Service Urbanisme L FA/CL/VAIMF/CG
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes-les-Mimosas
Vu le code général des coilectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 153-19 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants concernant le
champ d'application de l'Enquête Publique :
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 Septembre 2011 portant réforme de l'Enquête Publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu la loi n°2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu ia délibération du Conseil Municipal n°2014/11/200 en date du 5 novembre 2014 prescrivant la révision du Plan Local de l'Urbanisme et fixant les modalités de la concertation préalable ;
Vu le débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLU organisé au sein du Conseil Municipal en date du 25 Mai 2016
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017/05 /117, en date du 3 Mai 2017, tirant le bilan de la concertation et Arrêtant le Plan Local d'Urbanisme :
Vu la délibération du Consell Municipal n°2017/09/175, en date du 27 Septembre 2017, retirant la délibération n°2017/05/117 arrêtant le Plan Local d'urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018/06 /133 tirant le bilan de la concertation et Arrêtant le Plan Local d'Urbanisme, en date du 27 Juin 2018 ;
Vu les différents avis recueillis sur le projet de PLU arrêté ;
Vu l'Avis de l'autorité environnementale
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique :
ARRETE
ARTICLE 1: |! sera procédé à une enquête publique concernant la révision générale du P.L.U., permettant de le faire évoluer dans le cadre de 3 grandes orientations définies dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable :
Orientation n°1 : Préparer le développement futur en confortant les centralités existantes et en améliorant la prise en compte de l'environnement
Orientation n°2 : Répondre aux nouveaux besoins en termes d'habitat, d'équipements et de mobilités
Orientation n°3 : Renforcer et diversifier les activités économiques
Toute information relative à cette enquête publique peut être demandée par écrit auprès de Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes-les -Mimosas, 1, Place Saint François, 83230 BORMES LES MIMOSAS, en tant qu'autorité responsable du projet.
L'évaluation environnementale du projet de PLU qui figure dans le rapport de présentation, son résumé non technique et l'avis de l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement seront joints au dossier d'enquête publique.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180920-2018953-AR
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018 FARTEME LU f ERRONC LSEMENT DE COULOGN CFUBLIQUE Fri EcC SE
Vie til À
ORMES LES MIMOSAS
= ARRETE N° 2018/953
ARTICLE 2 : L'enquête sera ouverte, en Mairie de BORMES LES MIMOSAS, pour une durée de 31 jours, du lundi 22 Octobre 2018 au vendredi 23 Novembre 2018, inclus.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier seront consultables pendant toute la durée de l'enquête : - à la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, au service Urbanisme, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, hors jours fériés et le samedi 17 novembre 2018 de 8h30 à 12h00 et
de 13h30 à 17h00.
- sur la plateforme des registres dématérialisés à l'adresse suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/962
- sur le site internet de la commune https://www.ville-bormes.fr
Un accès gratuit au dossier sera également garanti par un poste informatique en Mairie - Service Urbanisme, pendant la durée de l'enquête, aux heures d'ouverture mentionnées Article 3.
ARTICLE 4 : Madame Elisabeth VARCIN, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle de Préfecture (e.r ) a été désignée, en qualité de Commissaire Enquêteur, le 7 août 2018, par décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon.
ARTICLE 5 : Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner, éventuellement, ses observations, propositions et contrepropositions sur un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le Commissaire Enquêteur ou les adresser au Commissaire Enquêteur :
- par correspondance à l'adresse suivante qui les visera et les annexera au dit registre :
Madame le Commissaire Enquêteur
Mairie de BORMES LES MIMOSAS
1, Place Saint François
83230 BORMES LES MIMOSAS
- par voie électronique :
o sur la plateforme des registres dématérialisés à ladresse suivante
https://www.registre-dematerialise.fr/962
o au courriel suivant : plu@ville-bormes.fr , en indiquant comme objet « Enquête Publique PLU » :
Les courriers, courriels et avis réceptionnés après 17h00, le vendredi 23 novembre ne seront pas examinés.
ARTICLE 6 : Le Commissaire Enquêteur recevra en Mairie de Bormes-les-Mimosas, au Service Urbanisme (Salle de la Commande Publique) :
- Lundi 22 Octobre 2018 de 8 h 30 à 12h 00
- Jeudi 25 Octobre 2018 de 13 h 30 à 17 h 00
- Mardi 30 Octobre 2018 de 8 h 30 à 12 h 00
- Mercredi 7 Novembre 2018 de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
- Lundi 12 Novembre 2018 de 8h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00 - Samedi 17 Novembre 2018 de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00 - Mercredi 21 Novembre 2018 de 13h30 à 17 h 00
- Vendredi 23 Novembre 2018 de 8h30 à 12h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180920-2018953-AR
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018
213 SAETESEN it ERONLTSSERETr 55 CULGCGH
FILLE 3
BORMES
ARRETE N° 2018/953
ARTICLE 7 : Pendant la durée de l'enquête publique, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Mairie dès la publication du présent arrêté. Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées en mairie, au service Urbanisme. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 8 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié dans deux journaux diffusés dans le département, 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de l'enquête. Cet avis sera affiché, notamment en Mairie et publié par tous autres procédés en usage dans la Commune de BORMES LES MIMOSAS. Il sera également publié sur le site Internet de la commune https://www.ville-bormes.fr
ARTICLE 9: À l'issue de l'enquête publique, le conseil municipal se prononcera par délibération sur
l'approbation du PLU. I! pourra, au vu des conciusions de l'enquête publique et l'Avis des Personnes Publiques Associées, décider s’il y a lieu d'apporter des modifications au projet de PLU en vue de cette approbation.
ARTICLE 10 : Une copie du rapport et des conclusions seront mis à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête en Préfecture et en Mairie, au service Urbanisme. L'avis d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également mis en ligne sur le site internet de la commune https://www.ville-bormes.fr
ARTICLE 11 Monsieur le Maire et Madame le Commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bormes-les-Mimosas, le 20 Septembre 2018
Maire de Bormes les Mimosas
Vice-président de Méditerranée Po 4 des En res
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180920-2018953-AR
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018
3/3 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2018953 Page 1 sur 1
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Objet de l'acte :
ARRETE 2018/953 - OBJET : PRESCRIVANT L'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LE PROJET DE REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Date de transmission de l'acte : 21/09/2018
Date de réception de l'accusé de 21/09/2018
réception :
Numéro de acte: 2018953 ( voir l'acte associé)
identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20180920-2018953-AR
Date de décision : 20/09/2018
Acte transmis par: Charles MALOT
Hature de l'acte: Actes réglementaires
Wiatière de j'acte : 2. Urbanisme
2.1. Documents d urbanisme
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431.. 21/09/2018 DEPARTEMENT
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/954
Portant règiementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« Constructel Energie »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande présentée par l'entreprise « CONSTRUCTEL ENERGIE », lydlacarpentler@constructelenerale.fr, mecl.marsellle@mecifrance.fr, sise chemin de la Meunière, 13480, Cabriès, solllcitant l'autorisation d'effectuer des travaux de branchement Individuel neuf en soutirage, Chemin des Berles, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour aseurer la sécurité des usagers et l'exécution des travaux, il est nécessaire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitlonnaire est autorisé à occuper le domaine publie communal, afin de réaliser des travaux de branchement individuel neuf en soutirage, Chemin des Berles, pour la période du lundi 15 octobre 2018 au samedi 03 novembre 2018 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation de tous les véhicules sera règlementée selon les dispositions suivantes : - Circulation alternée par feux tricolores
- Deux sens de circulation
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise, conformément au schéma CF 24 cl-Joint
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afflcher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsleur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsleur le Chef de Corps du CIS de Bormes / Le Lavandou
affichage: 24 SEP, 2018
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 20 septembre 2018
L'’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
< Philippe CRIPPA
1/1 Alternat par signaux tricolores. Circulation alternée
Route à 2 voies
Remarques):
Schéma à appliquer notamment lorsque l'alternat doit Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/h ‘étre maintenu de nuit, en absence de visibilité réciproque. _ peut éventuellement être intercalé entre les panneaux - Pour le réglage des signaux tricolores : Cf. Signalisation AK 5 et AK 17. temporaire - Les aiternats.
Routes bisrectonnells - tion 2000 s DEPARTEMENT DU DE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/956
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
514 avenue de la Mer
Les Rives de la Favière
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 20 septembre 2018, présentée par l'entreprise « SAS DONNE T», Info@donnet.fr, sise 134 rue des Frères Lumière, BP 20264, ZI La Garde, 83078 Toulon cedex 9, sollicitant l'autorisation d'occuper une partie du parking sur le domaine publie communal, avenue de la Mer, à Bormes les Mimosss, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et l'exécution des travaux, il est nécessaire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitlonnalre est autorisé à occuper une partie du parking sur le domaine public communal, au N°514 avenue de la Mer, les Rives de la Favière, pour la période du Jeudi 20 septembre 2018 au vendredi 19 octobre 2018 Inclus.
ARTICLE Z : Définition de la circulation :
Interdiction de stationner sur les deux places de stationnement impactées par les travaux - La signalisation nécessaire sera obligatoirement mise en place par l'entreprise - Les espaces verts de la commune ne doivent pas être impactés par les travaux - Interdiction de stationner des engins ou de stocker du matériel dans les espaces verts - __ Balisage et nettoyage à la charge de l'entreprise
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et ia durée des travaux. || est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en Infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsleur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pomplers de Bormes les Mimosas
Date d'affichage :
24 Falt à Bormes les Mimosas, Le 20 septembre 2018
L'Adjoint au Maire
Délégué à la sécurité VAR
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N°2018/957
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SOTTAL TP » - 17 rue des Roches Rouges
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZ!, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 20 septembre 2018, formulée par la société « SOTTAL TP », s.deschamps@sottal-tp.fr, sise quartier Maravenne, 83250, La Londe les Maures, solllcitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal, dans le cadre de travaux de réalisation de tranchées pour création de réseaux AEP — pluvial, au N°17 rue des Roches Rouges, communs de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des Intervenants, I! est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « SOTTAL » est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre de travaux d'une réalisation de tranchées pour une création de réssaux AEP- pluvial, au N°17 rue des Roches Rouges, pour la période du mardi 25 septembre 2018 au mardi 18 octobre 2018 Inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
- Vole réduite
-__ Statlonnement interdit
- La signalétique du chantler sera obligatoirement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. ll est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4: Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verballsés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par lereprésentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Pollce Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes les Mimosas / Le Lavandou
Date d'amchage: 24 51; 20 Falt à Bormes los Mimoses,
Le 20 septembre 2018
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Philippe CRIPPA DU VAR DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/359
Portant autorisation de stationnement
sur le Domaine Public Communal
2 Impasse des Genets
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demandes en date du 20 septembre 2018, présentés par Monsieur Alain PAPON, alaln.papon@bctransports.com, sollicttant l'autorisation d'occuper des emplacements de statlonnement pour un camion, 2 Impasse des Genets, dans le cadre d'un déménagement,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les IImites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner un camion, dans le cadre d’un déménagement, prévu la Journée du vendredi 28 septembre 2018, au 2 Impasse des Genets
ARTICLE 2: Le pétitlonnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public.
ARTICLE 3 : La Police Municipale sera chargée de la mise en places des barrières et/ou panneaux réglementaires, pour réserver les emplacements.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsleur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes — Le Lavandou
Date d'affichage:
Falt à Bormes les Mimoses,
Le 21 septembre 2018
1/1 DU
MIE De ARRETE N°2018/960
BORMES Portant règlementation de la circulation
Travaux sur ie Domaine Public Communal
Entre 209 et 229 avenue des Girelles
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 21 septembre 2018, formulée par la société « CIRCET », contact@bps.ms, else RN 8 — Immeuble les Baux, 83210, La Farlède, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre d'intervention sur uns antenne de téléphonie moblle ; entre le 209 et le 229 avenue des Girelles, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, || est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine publie communal afin d'intervenir sur une antenne de téléphonie moblle, entre le 208 et le 229 avenue des Girelles, pour les périodes sulvantes : ° du mardi 25 septembre 2018 au vendredi 28 septembre 2018 Inclus, de 07h00 à 18h00. e le mardi 02 octobre 2018, de 07h00 à 18h00.
e du lundi 08 octobre 2018 au vendredi 12 octobre 2018 inclus, de 07h00 à 18h00.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
- Trottolr Interdit aux plétons et traversée obligatoire
-__ Statlonnement interdit entre le 209 et le 229 avenue des Girelles - La signalisation nécessaire sera obligatoirement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsleur le Chef de Service Principal de Pollce Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Centre d'intervention et de Secours Bormes les Mimosas - Le Lavandou
Dets d'affichage:
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 21 septembre 2018
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Phlippe CRIPPA DEPARTEMENT DU VAR ARRONDGISSEMCNT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/962
Réglementant les activités sur le
Reçu en Préfecture le terrain Payen - Modification
- “3 rdc
U | Lei ji 585
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Nous François ARIZZI, Maire de la commune de BORMES LES MIMOSAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et suivants,
Vu le registre cadastral de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu l'arrêté n°2016/297 portant délégation de signature de Monsieur Philippe CRIPPA,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les activités de type « Cirque » sont interdites chaque année du 15 avril au 30 novembre sur le terrain Payen, parcelles n° AF 2 à 8, n° AF 18, n° AF 437 à 440 au registre cadastral de la Commune de Bormes les Mimosas. Cette interdiction comprend les chapiteaux, les tribunes et les engins mécaniques. Les bruits et odeurs générés par ces installations constitueraient une atteinte à la tranquillité et la salubrité publiques dans ce quartier, densément peuplé notamment durant la période estivale.
ARTICLE 2 : Cet arrêté supprime et remplace l'arrêté n°2018/774 du 19 juillet 2018, transmis en préfecture le 31 juillet 2018.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire de Bormes-les-Mimosas, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Préfet.
Fait à Bormes les Mimosas, le 24 septembre 2018
L'Agjoint au Maire
Déiégué à la sécurité
Philippe CRIPPA
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180924-2018962-AR
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2018962 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfectui Ê LLCUSE QE recch Or Di sieciure D)
Objet de l'acte :
ARRETE N.2018/962 - Objet : Règlementant les activités sur le terrain Payen - Modification
Date de transmission de i'acte : 01/10/2018
Date de réception de l'accusé de 01/10/2018
réception :
Numéro de l'acte : 2018962 ( voir l'acte associé)
identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20180924-2018962-AR
Date de décision : 24/09/2018
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Watière äe l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.6. Autres actes de gestion du domaine prive
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431.. 02/10/2018 DEPARTEMENT DU VAR ARROND SSEMENT D TOULON - REPUB IQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE PERMANENT N° 2018/968
Portant interdiction d'accéder sur l’ensemble du sentier
du littoral et sur l'ensemble des massifs forestiers de la
commune en raison d'une alerte météorologique
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants, Vu les arrêtés formant le règlement général de police de lacommuns,
Vu la lol du 31 décembre 1976 et le décret du 07 juillet 1977 instituant une servitude de passage sur le littoral, Vu la loi N°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant
modification du Code des communes,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code Forestier,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 réglernentant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservants et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs,
Considérant que le sentier du littoral est un lieu dédié à la promenade,
Considérant que des mauvaises conditions météorologiques génèrent un danger grave et immédiat pour la sécurité publique, et qu'elles exposent les usagers du sentier du littoral à des risques d'accident et de noyade, Considérant la très forte sensibilité des massifs forestiers varois au risque d'incendie et la nécessité de prévenir les feux de forêt, d'en limiter les conséquences et de faciliter les Opérations de surveillance et de lutte, Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toute mesure utile en vue de garantir la protection des usagers du sentier du littoral, et d'assurer la sécurité publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : li est strictement interdit de circuler sur l'ensemble du sentier du littoral de la commune de Bormes les Mimosas suite au placement du département de l'Est Var en vigilance jaune vagues-submersion par « Météo France » du mardi 25 septembre 2018, 12h00, au mercredi 26 septembre 2018, 23h00.
ARTICLE 2 : |! est strictement interdit de circuler sur l'ensemble des pistes et sentiers forestiers de la commune de Bormes les Mimosas suite aux vents violents prévus par « Météo France », du mardi 25 septembre 2018, 12h00, au mercredi 26 septembre 2018, 23h00.
ARTICLE 3 : Les agents publics gestionnaires des lieux concernés par cette réglementation sont chargés de veiller à sa diffusion pour sensibilisation auprès du public et des usagers, ainsi que d’une manière générale de son application.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnels chargés d'une mission de secours et de sécurité, ainsi qu'aux intervenants en charge de la prévention contre les risques incendies et les agents en charge de la sécurité du sentier du littoral.
ARTICLE 5 : Les services communaux veilleront à ce que la Signalisation soit mise en place et bien visible.
ARTICLE 6 : En cas d'accident résultant d'imprudence de la part du promeneur, la responsabilité du maire ne pourra être engagée. En effet, tout usager qui emprunte une voie fermée et/ou interdite par arrêté municipal engage Sa propre responsabilité, à ses risques et périls
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180925-20180968-AI
Date de télétransmission : 25/09/2018
Date de réception préfecture : 25/09/2018 1/2 D PARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANCÇA S
Vetèe 4
ORMES LES MIMOSAS
æ + ARRETE N° 2018/968 a
6
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par ie représentant de l'Etat.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
- Monsieur le Capitaine de Port
Date d'affichace :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 25/09/2018
Maire de Bormes les Mimosas
Vice-président Méditerranée
LEE, Porte des Maures
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180925-20180968-AI
Date de télétransmission : 25/09/2018
Date de réception préfecture : 25/09/2018 212 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/969
Portant autorisation de stationnement
sur le Domaine Public Communal
Place Chapon
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articlés L 2212:2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en daté du 21 septembre 2018, présentée par Monsieur Patrick GUIGLION, drhcdhpaca@wanadoo.fr, sollicitant l'autorisation d'occuper des emplacements de stationnement, Place Chapon, dans le cadre de travaux sur ouvrages existants,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation. et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d’une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner, dans le cadre de travaux sur ouvrages existants, prévu du mercredi 26 septembre au lundi 15 octobre 2018 inclus, Place Chapon.
ARTICLE 2: Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public.
ARTICLE 3 : La Police Municipale sera chargée de la mise en place des barrières et/ou panneaux réglementaires, pour réserver les emplacements.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes — Le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 26 septembre 2018
VOkYZ L'Adjoint au Maire
LŸde 4 Aus à la Sécurité
Jippe CRIPPA E RT M D A NOIS N N EPUBIIQU NÇAI
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/970
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« GMS - OSN Téléphonie »
Avenue de la Mer
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 26 septembre 2018, par laquelle l'entreprise « GMS et OSN Téléphonie », bi- cuers@groupe-scopelec.fr, sise 185 rue de la création, 83390 Cuers, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal, dans le cadre dé travaux d'ouverture de regard existant sur chaussée, 160 avenue de la Mer, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, afin de réaliser des travaux d'ouverture de regard existant sur chaussée et de raccordement au réseau télécom du NRA LIN, au N°160 avenue de la Mer, du lundi 08 octobre 2018 au vendredi 12 octobre 2018 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Circulation alternée manuellement
- Deux sens de circulation
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l’entreprise
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. Il devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 26 septembre 2018
L’'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Philippe CRIPPA VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2018/975
Portant autorisation de manifestation et
règlementant le stationnement
« VIDE-GRENIERS »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZ1, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L,.2211.1, L.2212.1, L.2213-1 et sulvants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Louis REMY, iLremy83@orange.fr, sollicitant l'autorisation d'organiser deux « VIDE-GRENIERS », sur le parking de la « Pinède », la Favière, le dimanche 28 octobre et le dimanche 18 novembre 2018,
Considérant que l'organisation des vide-greniers nécessite de règlementer le stationnement, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipaie de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques,
ARRETE
ARTICLE 1 _: Le pétitionnalre est autorisé à organiser deux vide-greniers, les dimanche 28 octobre et 18 novembre 2018, de 07h30 à 18h00, sur le parking de la « Pinède », quartier de la Favière, commune de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : Le stationnement sera interdit parking de la « Pinède » comme suit : - Du samedi 27 octobre, 18h00, au dimanche 28 octobre 2018, 20h00
- Du samedi 17 novembre 2018, 18h00, au dimanche 18 novembre 2018, 20h00
ARTICLE 3 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place des panneaux, avec
affichage de l'arrêté 48h à l'avance.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARIICLE 5 : Monsieur le Directeur Générai des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur ie Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie, et le pétitionnaire, seront chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée,
AMPLIATION ADRESSEE A :
_ Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef du CIS Bormes / Le Lavandou
Dates d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas
Le 28 septembre 2018
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Philippe CRIPPA Le
1/1
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180928-20180975-AI
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 DU ARRONDISSEMENT
VILLE DE
BORMES
LES MIMOSAS ARRETE N° 2018/976
Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« CNTP » - Boulevard de la Plage
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu l8 Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 28 septembre 2018, présentée par l'entreprise « CNTP », n.coussy@cn-tp.fr, sise boulevard du Mont des Roses, 83230, Bormes les Mimosas, sollicitant l'autorisation de réallser une réfection des réseaux d'eaux usées du bâtiment « MAR Y SOL », boulevard de la Plage, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu’ll est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation et ie stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnalre est autorisé à occuper le domaine public communal, et à exécuter les travaux de réfection sur des réseaux d'eaux usées du bâtiment « MAR Y SOL », boulevard de la Plage, pour la période du mercredi 03 octobre 2018 au mardi 23 octobre 2018 Inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit : - Occupatlon de la zone définle sur le plan ci-joint et des emplacements de stationnement motos - Stationnement Interdit dans la zone définie
ARTICLE 3 : Le pétitionnalre devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. il devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lols et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Rate d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas,
Le 28 septembre 2018
L’Adjoint au Maire 1
Délégué à la Sécurité
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Vite ve EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS EME
DORNMES SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Frésents | Votants |
MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT SIX SEPTEMBRE à 18 Heures 00,
le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence ce
Monsieur François ARIZZ!, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le Z0 septembre 2018.
PRESENTS: M. François ARIZZI, Mme Christiane D'ARNAULT, Mme Magali TROPIKI, me Isabelle CANONNE, re Gaætherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M, Jérôme MASSOLINIE Ki. Alain COMBE, ki. Patrice CHÂATAGHNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, lime Marianne Le MEUR, Mme Yéronicque GINCYER, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMEMRIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MCIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Nicoie PESTRE, M. Jean-Paul RÜCHET
POUVOIRS :
M. Daniel MONIER à K, le Maire
M. Ciaude LEVY à M. Jérôme MASSOLINI Reçu en Préfecture le
Mrne Josiane MAGREAU à Mme Ghislaine IMBERT 25 SEP
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
Mme Stéphanie COURTINEà M. Patrice CHATAGNIER
M. Jacques BLANCO à M. Alain COMBE
M. Joel BENOIT à Mme Nicole PESTRE
Mme FRiania MEKERRI à Mme Christine MAUPFEU-LAUFERON
FAIMNAICM - N°2018/09/145 - OBJET: TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR COMMUNALE APPLICABLE 4 COMPTER DU 1° JANVIER 2015 — ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°20 18105101
Monsieur le Maire expose :
VU la délibération du Conseil départemental du Var du 26 mars 2003 portant sur l'institution d'une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
VU l'article 67 de la Loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333- 43 et suivants ;
VU le code du tourisme et notamment ses articles L. 422-3 et suivants ;
VU le Décret N° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
VE l'article 59 de la Loi N° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Accusé de Medradicie Beer Loi N° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2016 ; 083-218300192-20180926-201809145-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
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BORMES LES MIMOSAS à Ben
[5 Délibération n°2018/089/145
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Vi l'article 86 de la Loi N° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;
VU les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 ;
VU la délibération n° 31/2018 du conseil communautaire de Méditerranée Porte des Maures du 11 avril 2018,
portant sur les tarifs de la taxe de séjour intercommunale applicable à compter du 1°’ janvier 2019 ;
VU la délibération n°2018/05/91 du conseil municipal de Bormes les Mimosas du 30 mai 2018, reçue en Préfecture le 01 juin 2018, portant sur les tarifs de la taxe de séjour communale applicable à compter du 1°’ janvier 2019
Article 1 :
La présente délibération définit toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur la commune et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1°’ janvier 2019.
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposées : — Palaces,
- Hôtels de tourisme,
—- Résidences de tourisme,
- Meublés de tourisme,
- Villages de vacances,
- Chambres d'hôtes,
- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24heures,
- Terrains de camping et de caravanage,
- Ports de plaisance.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux, et qui n'y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Le Conseil Départemental de Var par délibération en date du 26 mars 2003, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809145-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
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FORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2018/09/145
(suite)
Artic'e 5 :
Conformément à l'article L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil municipal avant le 1°" octobre de l'année pour être applicables à compter de l'année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1°’ janvier 2019 :
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Catégorie d'hébergement Taxe Taxe Tarif Tarif À communal départemental| 2019 2018 | | - € e |
Palaces 4,00 0,40 4,40 4,40
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 3 0,30 : 3,30 3,30 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles |
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 2,50 6,23 2,5à 2,20 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme) 1,50 0,15 1,65 1,65 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 0,90 0,09 0,99 0,99 étoiles
ôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, Sas | de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et! 0,80 0,08 0,88 0,88 3 étoiles, chambres d'hôtes D | |
ierrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 0,60 0,06 0,66 0,66 caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 0,20 0,02 0,22 0,22
Pour tous les hébergements, en attente de classement ou sans classement, à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée, pour la commune, hors taxe additionnelle du Département, est de 5,00 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Avec la taxe additionnelle au Département le taux applicable est de 5,50 %.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809145-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
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Articie 7 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
* Les personnes mineures ;
e Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ,
« Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Arücle 8 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10, le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.
En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois, et ne
communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs, un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner, accompagné de leur règlement :
° avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1° janvier au 30 avril
e avant le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1° mai au 30 juin
+ avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1° juillet au 31 août
+ avant le 30 novembre, pour les taxes perçues du 1°’ septembre au 31 octobre
e avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1° novembre au 31 décembre
Article 9 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L.2231-14 du CGCT.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré
ANNULE et REMPLACE la délibération n°2018/05/91 du conseil municipal de Bormes les Mimosas du 30 mai 2018, reçue en Préfecture le 01 juin 2018, portant sur les tarifs de la taxe de séjour communale applicable à compter du 1°' janvier 2019,
APPROUVE l’ensemble des articles de cette délibération concernant l'exercice 2019 de la taxe de séjour
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809145-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 415 VOST
BORMES LES VIMOSAS
EX Délibérationn°2048/09/:45
sé ne (suite) j
VOTE : UNARIMITE
FOU JR (29): M, François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Maçeli TROPINI M. Daniel MOKIER, Mme Isabelle per Mme Catherine CASELLATO, M. Fhiliphoe CRIFFA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, Ki. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme rericos PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERKOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghisiaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MCIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DERIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole FESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean- Paui RUCHET.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809145-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
515 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809145-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809145 Page 1 sur 1
Rmnmiies dla rénantinz Ru ie 8 À es gode RE ACCUS de réception préfecture
Objet de l'acte :
DÉLIBÉRATION N.2018/09/145 - Objet : Tarifs de la taxe de séjour communale applicable à compter du
er janvier 2019 - Annule et remplace la délibération n.2018/05/91
Da£e de transmission de l'acte : 28/09/2018
Date de réception de l'accusé de 28/09/2018
réception :
Numéro de l'acte : 2018091458 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20180926-201809145-DE
Date ae décision : 26/09/2018
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de j'acie: Délibération
Matière de l'acie: 7. Finances locales
1.2. Fiscalité
https://www.efast.fr/ascl/fo/ exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431.. 28/09/2018 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES LES MIMOSAS SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Frésents | Votants |
__—29 21 28 _} L'an DEUX
MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT SIX SEPTEMBRE à 18 Heures 00,
le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances sous là présidence ce
Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
ipal : le 20 septembre 2018.
PRESENTS : M. François ARIZZ}, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPIN!, Mme isabeile CANONKNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne Le MEUR, Nime Véronique GINOYER, M. K&bah HERHOUR, Mme Sandrine EMEMRIC, Mmes Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Micole FESTRE, fi. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
M. Daniel MONNIER à M. le Maire
M. Claude LEVY à M. Jérôme MASSOLINI Reçu en Préfecture le
Mme Josiane MAGREAU & Mme Ghislaine IMBERT Le
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT HN si
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Jacaues ELANCO à M. Alain COMBE
M. joel BENÇIT à Mme Nicole FESTRE
Mme Kanis MEKERRI à kime Christine MAUPEU-LAUFERON
FAIVAIDL — N°2018/09/146 - QBJET : TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES - CREANCES ETEINTES — BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’état des produits irrécouvrables accompagné des pièces justificatives, ainsi que du « certificat d'irrécouvrabilité » établi par Madame le Trésorier Municipal, concemant la créance éteinte suite à une procédure de liquidation judiciaire.
Madame le Trésorier Municipal nous informe que, conformément à l'instruction du 2 Mai 2014, l'admission en non valeur de la créance éteinte prendra dorénavant la forme d’une décision de l'assemblée délibérante de la collectivité.
La créance éteinte s'impose au Budget Principal de la ville et au trésorier, et plus aucune action de recouvrement n'est possible.
En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l'admission de la créance éteinte d'un montant de 936,00 € relative au titre suivant émis pour le recouvrement de la redevance d'occupation du domaine public communal sur l'exercice 2017 :
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809146-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 em ne nul AS + r NO OI ES ONE TS à mir eme ft, RS RTS tr em pr = DEP a IL * | {1 v À, 7 FA ES Pa LiiSSe I"t - sl DE pi Li IN d + LOT Lost R À 1! LAS
VALLE NF
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°20%8/09/14€
(suite)
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'admission en créances éteintes de la somme de 936,00 € (Neuf ceni trente-six euros).
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'admission des créances éteintes de la somme susvisée,
AUTORISE Monsieur le Maire à imputer cette dépense au compte 6542 « Créances éteintes ».
VOTE : UNANIMITE
POUR (29): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Wagali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Fhilippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérême MASSOLINI, M. Alain COMEE, M. Patrice CHATAGKNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique FIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINCYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jecaues BLANCG, M. Joël BENOIT, Mme Nicole FESTRE, Mme Ränia MEKERRI, M. Jean- Paul RUCHET.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809146-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 212 SERVICE FINANCIER
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Liberté « Égalité « Frarernité _ nu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
LE LAVANDOU
AVENUE DES ILAIRES
83980 LE LAVANDOU
Téléphone : 0494004960
Mél : t083002@dgfip.finances.gouv. fr
AVENUE DES ILAIRES
83580 LE LAVANDOU
MAIRIE DE BORMES
PLACE ST FRANCOIS
POUR NOUS JOINDRE : 83230 BORMES LES MIMOSAS
Réception : Lundi Mardi Jeudi 8h30/52h-13h36/16h
Mercredi Vendredi 8h39/11h30
Ou sur rendez-vous
Affaire suivie par : Valérie GUISSET
Téléphone : 0494004900
Télécopie : 0494004961
Référence : SCI LES TERRASSES DU PIN
LE LAVANDOU, le 25/06/2018
Objet : Dossier FIGURA MICHEL
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir émettre un mandat au compte 6542 (créance éteinte) pour un
total de 936€ au nom de FIGURA MICHEL , correspondant à l'occupation du domaine
public 2017 émise en 2017 (T 772/2017) voir bordereau de situation.
En effet, aucune somme ne sera versée . (Voir annonce du redressement, de la liquidation,
production et la clôture pour insuffisance d'actif.)
L'instruction du 2 mai 2014 indique que l'admission en non valeur des créances éteintes
prendra dorénavant la forme d'une décision de l'assemblée délibérante de la collectivité,
Veuillez agréer, monsieur le Maire, l'expression de ma cohsidération distinguée.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809146-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
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Chef deposté
Annie BEFTONT
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MINISTÈRE DES FINANCES
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TRES. LE LAVANDOU
AV DES ILAIRES CS 10001
LE SANTA CRUZ
83980 LE LAVANDOU
Affaire suivie par Mme Valerie GUISSET
Téléphone : 04 94 OC 49 60
Télécopie : 04 94 00 49 61
Mel: 1083009@dgfip. finances.gouv.fr
N/REF : 1548426240
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Livertë.s Éguthé »” Frairralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRES, LE LAVANDOU
AV DES ILAIRES CS 10001
LE SANTA CRUZ
83980 LE LAVANDOU
Monsieur FIGURA Michel
20B RUE DU 8 MAI 1945
59420 MOUVAUX
HL_RV105
DES FRODUITE LOCAUX NON SOLDES DUS À LA TRESGRERIE
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-après la situation de votre compte, arrêtée à la date du 25/06/2018.
Le montant total dû s'élève à 936 €.
LE LAVANDOU, le 25/06/2018
REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - | Sommes dues À men Reste dû Dont frais
Nopiece/acte | Da? Objet (Ppeletirng) |Fevrements| D 1 frais) Lresront dus
BC 20160 - COM BORMES-LES.MIMOSAS
OCCUP.DOMAINE PUBLIC COMMUNAL-2016 |
201 |20/09/2017 [Lettre de relance standard 1 008,00 18331112615- : ’
19/10/2017 [Chèque bancaire 72,00 936,00
Pr 31/10/2017 ; Phase comminatoire facultative 936, 00 18447774815- !
2018- 06/02/2018 | Mise en demeure standard 936,00 19079910915- |
|
Total 2017 - T-772 1 008,00 74,00 836,00 6,00
Total 2017 1 006,00 72,00 536,00] ©,00
TOTAL GENERAL RESTANT DU 936,00
Accusé de réception en préfecture MINISTÈRE DE ÉCITLO Page 1/2
083-218300192-20180926-201809146-DE ET DES COMPTÉS PUBLICS Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 rc Far
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» Frotetatié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
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FINANCES
PUBLIQUES
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
LE
LAVANDOU
TRÉSORERIE
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MICHEL
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83230 BORMES
LES MIMOSAS
BORDEREAU
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Tel. 04.94.00.88.00
REDRESSEMENT
JUDICIAIRE
DU
27/06/2017...
ROLE
TURE :
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OÙ
_
POSITION
DATE
DE MISE EN |
CRÉANCES
DÉCLARÉES
A TITRE PROVISIONNEL
CRÉANCES
DÉCLARÉES
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ARTICLE
|
- AUTRE
PRODUIT |
RECOUVREMENT
PRIVILEGIE
HYPOTHÉCAIRE
HYPOTHÉCAIRE
CHIROGRAPHAIRE
|
HYPOTHÉCAIRE
ET PRIVI ÉGIÉ
PRIVILÉGIÉ
CHIROGRAPHAIRE
À
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NU
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Occupstion
domaine
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1008.00
public Bormes
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Mimosas
TOTAL
1008,00
Cette
déclaration
est
faite
sous
réserve
des
impôts
non
encore
émis
et
des
redressements
et
rappels
éventuels
à la
date
de
la
déclaration
(art.
L.
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du
code
de
commerce).
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Accusé
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FINANCES
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SIREN
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415
N.
NIC
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INFO
DU
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07
2017
RAISON
SOCIALE
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RESTAURANT
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MICHEL
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RESTAURANT
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ADRESSE
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LOTISSEMENT
5
ET
6
LA
VOILE
BLEUE
BOULEVARD
DU
FRONT
DE
MER
83230
BORMES
LES
MIMOSAS
FORME
JURIDIQUE:
Société
à
responsabilité
limitée
ACTIVITE
:
Restauration
traditionnelle
Siëge
productif
geisonnier
Actif
3
Gérent
.
:
M
FIGURA
Michel
Hé
lo
:
09/07/1969
à
Villeneuve-G'Aecq
ETAT
PROCEDURE
COLLECTIVE
:
OUI
SUR
ESS
ERIC
MES
SES
EDS
DOMINER
DE
EEE
UE
EN
CMS
Eee
SSSR
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Bodacc
À
N.
129
Annonce
2749
du
07/07/2017
ne
ere
Evénement
:Redressement
judiciaire
Tribunal
:
TRIBUNAL
DE
COMMERCE
DE
TOULON
(83)
Date
:
27/06/2017.Jugement
d'ouverture
d'une
procédure
de
redressement
judiclaire.803099415
Rce
Toulon.RESTAURANT
CHEZ
MICHEL.Forme
juridique
:
Société
à
responsebilité
limitée.Activité
:
restaurant
snack.
Adresse
:
boulevard
du
Front
de
Mer
Lot
5
et
6
la
Voile
Bleus
83230
Bormes-les-
Mimoszs.
Complément
de
jugement
:
Jugement
prononçant
l'ouverture
d'une
procédura
de
redressement
Judiciaire,
date
de
cessation
der
paiements
le
26
juin
2017
désignant
mandataire
judiciaire
Ma
Laure
Simon
5
Rue
Berthelot
83000
Toulon,
Les
créances
sont
à
déclarer,
dans
les
deux
mois
de
la
présente
publication,
AUDrSs
du
Mandateire
Judiciaire
ou
sur
le
portail
électronique
à
l'adresse
bttps://wow.
creditors-gervices.
com.
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20180926-201809146-DE Date
de
télétransmission
: 28/09/2018
Date
de
réception
préfecture
: 28/09/2018 POSTE
:
083009
age:
2
M.
SIREN
:
803
099
415
N.
NIC
:
00017
LNFO
DU
:
30
09
2017
RAISON
SOCIALE
:
RESTAURANT
CHEZ
MICHEL
273/020349
Je
LR
RESTAURANT
CHEZ
MICHEL
"?
se
RESTAURANT
CHEZ
MICHEL
ADRESSE
:
LOTISSEMENT
5
ET
6
LA
VOILE
BLEUX
15
BOULEVARD
DU
FRONT
DE
MER
LC
53230
BORMES
LES
MIMOSAS
FORME
JURIDIQUE:
Société
à
responsasbilité
limitée
EACTIVITE
:
Restauration
treditionnelle
Siège
productif
asisonnier
Actif
Gérant
:
M
FIGURA
Michel
:
09/07/1969
à
Villeneuve-d'Ascq
ETAT
PROCEDURE
COLLECTIVE
:
OUI
NS
le
Bodacc
À
N.
187
Annonce
2053
du
29/09/2017
De
|
Evénement
:Convergion
en
liquidation
judiciaire
Tribunal
:
TRIBUNAL
DE
COMMERCE
DE
TOULON
(83)
Date
:
19/09/2017.Jugement
de
conversion
en
liquidation
udiciaire.803099415
RCS
Toulon.RESTAURANT
CHEZ
MICHEL.Forme
juridique
:
Société
responsabilité
limitée.Activité
:
restaurant
enack.
Adresse
:
boulevard
du
Front
de
Mer
Lot
5
et
6
la
Voile
Bleue
83230
Bormes-les-Mimosas.
Complément
de
jugement
:
Jugement
prononçant
la
liquidation
judicieire
désignant
liquidateur
Me
Laure
Simon
5
Rue
Berthelot
83000
Toulon.
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20180926-201809146-DE Date
de
télétransmission
: 28/09/2018
Date
de
réception
préfecture
: 28/09/2018 POSTE
:
083009
page:
8
M.
SIREN
:
803
099
415
N.
NIC
:
060017
INFO
DU
:
08
06
2018
RAISON
SOCIALE
:
RESTAURANT
CHEZ
MICHEL
159/021308
n
2
RESTAURANT
CHEZ
MICHEL
n=
tr"
RESTAURANT
CHEZ
MICHEL
ADRESSE
:
LOTISSEMENT
5
ET
6
LA
VOILE
BLEUE
1!
BOULEVARD
DU
FRONT
DE
MER
53
83230
BORMES
LES
MIMOSAS
FORME
JURIDIQUE:
Société
à
responsabilité
Limitée
ACTIVITE
2:
Restauration
traditionnelle
Slëges
productif
saisonnier
Fermé
Gérant
:
M
FIGURA
Michel
CR
:
09/07/1969
à
Villeneuve-d'äsca
ETAT
PROCEDURE
COLLECTIVE
:
CLOTUREE
ESRSESSOUDEr
Tes
MESSE
===
NOM
S
RSS
SAONE
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LS
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CE
NS
CR
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en
mn
Bodacc
À
N.
107
Annonce
2145
du
07/06/2018
Evénement
:Cioture
pour
insuffisance
d'actif
Tzibunel
:
TRIBUNAL
DE
COMMERCE
DE
TOULON
(83)
Date
:
29/05/2013.Jugement
da
cloture
pour
insuffisance
d'
ectif.803099415
RCS
Toulon.RESTAURANT
CHEZ
MICHEL.Forme
juridique
:
Société
à
responsebilité
limitée.Activité
:
restaurant
snack.
Adresse
:
boulevard
du
Front
Ce
Mer
Lot
5
et
6
La
Voile
Bleus
83230
Bormes-les-Mimosas.
Complément
de
jugemant
:
Jugement
prononçant
la
cloture
de
la
procédure
de
liquidation
Judiciaire
pour
insuffisance
d'actif.
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20180926-201809146-DE Date
de
télétransmission
: 28/09/2018
Date
de
réception
préfecture
: 28/09/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809146 Page 1 sur 1
2]
fñ dé fe! en = ÿ ? à % 74 re se De FR dn 27 % i Far y D jé
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
DELIBERATION N.2018/09/146 - Objet : Taxes et produits irrécouvrables - créances éteintes - Budget principal
Daie de transmissica de l'acte : 28/09/2018
Date de récention de l'accüsé de 28/09/2018
réception :
fiuméro de l'acte : 2011809146 ( voir l'acte associé)
idenéfiant unique de l'acte: 083-218300192-20180926-201809146-DE
Date de décision : 26/09/2018
Acte transmis rar: Charles MALOT
Nature de l'acie: Délibération
Matière de l'acie: /. Finances locales
7.10. Divers
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431.. 28/09/2018 | VILLE DIE
BORMES LES MIMOSAS
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 2S : L'AN DEUX
MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT SIX SEPTEMBRE à 18 Heures 00,
le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convogué, s’est réuni en session ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur François ARIZZI, Maire de BCRMES LES WIMOSAS.
it Municipal: ie 20 septembre 2016.
PRESENTE: M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPIN!, Mme Isabeile
CANONRE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPFA, M. Jérôme MASSOLINI M. £lain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronique FIERRE, Mme Marianne Le MEUR, me Véronique GINOYER, M. Rabah HERHOUR, Mme Sendrins EMEMRIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFEROK, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
M. Daniel MONNIER à M. le Maire
M. Claude LEVY à M. Jérôme MASSCOLINI
Mme Josiane MAGREAU à Mme Ghislaine IMBERT
M. Berrarc BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Jacques BLANCO à M. Alain COMBE
M. Joel BENGIT à Mme Niccle PESTRE
Mme Ranie MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERCON
FAMNAIAC — N°2018/09/147
COMMUNAL
"_OBJET : MODIFICATION
Reçu en Préfecture le
D'IMPUTATION SUR LE PATRIMOINE
Wionsieur Le Maire informe l'assemblée que pour la bonne gestion du patrimoine de la Commune, ainsi que sur demande de la DDFIP du Var, des modifications d'imputations budgétaires sont à apporter sur les biens présents dans l'actif à l’article 2121 « Plantations d'arbres et d'arbustes » :
1. Fiche 1208 : « Plantations diverses sur terrains » N° inventaire PLAN1996COM001, d’un montant de 758 787,99 € doit être imputé à l'article 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains » même N° inventaire qui correspond mieux à l’utilisation de ce terrain.
2. Fiche 1209 : « Aménagement Pinède de Gouron » N° inventaire PLAN1998COM001, d’un montant de 7 354,14 € doit être imputé à l’article 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains » même N° inventaire qui correspond mieux à l’utilisation de ce terrain.
3. Fiche 1458 : « Plantations de pins Pinède de Gouron » N° inventaire PLAN2004COM001, d'un montant de 7 844,96 € doit être imputé à l’article 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains-»-mêmeNin
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809147-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
ventaire qui correspond mieux à l'utilisation de ce terrain. it DE TOULON - k. EUJBLICGUL FRANTAISE
ML SE
Délibération n°2018/0ç/147
Par conséquent, il vous est donc proposé aujourd'hui :
+ De rectifier, par opération d'ordre budgétaire, l'imputation de ces terrains, pour un montant total de 773 987,09 € comme suit :
1. Dépenses : Ch.21, Article 2128, Fonction 01 : 773 987,09 € selon détail ci-dessus.
2. Recettes : Ch.21, Article 2121, Fonction 01 : 773 987,09 € selon détail ci-dessus.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE de rectifier, par opération d'ordre budgétaire, l'imputation de ces terrains, pour un montant total de 773 987,09 € comme suit :
1. Dépenses : Ch.21, Article 2128, Fonction 01 : 773 987,09 € selon détail ci-dessus.
2. Recettes : Ch.21, Article 2121, Fonction 01 : 773 987,09 € selon détail ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus sur la Décision Modificative n° 2-2018 du budget principal de la commune.
VOTE : UNANIMITE
FOUR (29): M. Françcis ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPIN', M. Danie! MONIER, Rime lsabelie CANONRE, Mme Catherine CASELLATC, M. Philippe CRIFFA, M. Ciauce EVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Fetrics CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAL, Mme Geneviève RE, Mme Véronique FIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, Ki. Bernard BACCINO, M. Rabah HERMOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Gnisiaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENCIT, Mme Nicole FESTRE, Mme Ranie MEKERRI, Ki, Jear- Pau! RUCHET.
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A
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CLS 77 François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809147-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 212 el EVE |
Liste
des
immobilisations
coeurs
1
VILLE
DE
BORMES
LES
MIMOSAS
- AA
BUDGET
PRINCIFAL
06/09/2018
à
08:35:
00
Dépense #9
immo
N°
inventaire
INDIGO
Toure
Type
Montant
actif
Déjà
amorti
Annuité
Vnc
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Libellé
de
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2018
31/12/2018
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DIVERSES
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PLAN1998COMO001
N
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7
354,14
0,00
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PLAN2004COM001
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0,00
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7
844,96
PLANTATIONS
DE
PINS
PINEDE
DE
GOURON
Total
Dépensa
773
987,09
0,00
0,00
773
987,09
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20180926-201809147-DE Dal
äéaélétransmission
: 28/09/2018
Date
de
réception
préfecture
: 28/09/2018
Liste
des
immobilisations
Page
1
sur
2 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809147 Page 1 sur 1
Objet de l'acte :
+ ", € fe F4 pi à hé ”. Ph PT. DS be cri i: né dr fs. 5 Èr | Fr 2
Accusé de réception préfecture LA
DELIBERATIOR N.2018/09/147 - Objet : Modification d'imputation sur le patrimoine communal
Daïe de transmissica de l'acte :
Date de récestion de l'accusé de
récepton :
28/09/2018
28/09/2018
ivuméro de j'acte :
identifiant urnioue de l'acte :
201809147 ( voir l'acte associé)
083-218300192-20180926-201809147-DE
Daïe de cécision :
Âcite transmis bar :
26/09/2018
Charles MALOT
Heture de l'acte :
Matière de 'acte :
Délibération
1. Finances iocales
7.10. Divers
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431... 28/09/2018 ice ve EXTRAIT DU RECISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018 LES MIMOSAS
_— : NOMBRE DE MEMBRES et |
En exercice | Présents | Votants k
. | 1
= = 28 __} L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT SIX SEPTEMBRE à 18 Heures 00,
le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIF:OSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 20 septembre 2018.
PRESENT : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, Mme Isabelle CANONNE, me Catherine CASELLATO, H. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI M. Alain COMBE, M. Fatrice CHATAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne Le MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMEMRIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Faul RUCHET
POUVOIRS :
M. Daniel MONIER à M. le Maire
M. Claude LEVY à M. Jérôme MASSCLiN!
Mme Josiane MAGREAU à Mme Ghislaine IMBERT Reçu en Préfecture le
M. Sernerc BAGCINO à Mme Christiane DARNAULT
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Jacques BLANCO & M. Alain COMBE
= > ERBENOHT à Mme Nicole FEËTRE
Mme Rani& MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FANAIAC — N°2018/09/148 - OBJET : GARANTIE D'UN PRÊT P.L.U.S, P.LI ET P.L.AL CONTRACTE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES — PROJET IMMOBILIER RUE DU ROMARIN — CHEMIN DU TRAIN DES PIGNES
Monsieur Le Maire informe l'assemblée que la Société Française des Habitations Economiques (S.F.H.E) a procédé à l'acquisition en Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) de 39 logements locatifs sociaux sur la Commune de Bormes les Mimosas, Rue du Romarin et nous demande de bien vouloir garantir à hauteur de 50% l'emprunt contracté à cet effet pour un total de 3 902 019,00 €, le solde faisant l'objet d’une garantie par le Conseil Départemental du Var.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l'article 2298 du Code Civil :
Vu le contrat de prêt N° 76610 en annexe signé entre la Société Française des Habitations Economiques (S.F.H.E) et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Vu le Plan de financement prévisionnel ci-joint (Annexe n°3),
r——#eConsei-MunicipaENTFENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE de voter les Accusé deségent \oralegéure
083-218300 108 001 DU UTB00 148-DE Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 EPARTEMENT DU VAK SFROCELGISSEMENT DE TOLLCQK - h' PUBLIQUE FRACSEOIAISE
4iLLe €
ECRMEZS LES MIMOSAS
x
(E v0 \ Délibération n°2018/09/148
1h à (suite)
Article 1 : La Commune de BORMES LES MIMOSAS accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 1 951 009,50 €, représentant 50 % du prêt de 3 902 019,00 € que la Société Française des Habitations Economiques (SFHE) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 76610 constitué de 6 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe (Annexe n°1) et fait partie intégrante de la présente délibération.
Ce prêt est destiné à financer l'acquisition de 39 logements locatifs sociaux en VEFA dans le programme Rue du Romarin — Chemin du Train des Pignes, à Bormes les Mimosas.
En contrepartie, la commune récupère 10 % des droits d'attribution.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt P.L.U.S — P.L.I. - P.L.AI. consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont détaillées dans le document ci-joint (Annexe n°2)
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir 50 % des charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
VOTE : UNANIMITE
FOUR (29): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROFIKI, Ki. Daniel! MONIER, Mme Isabetie CANONKNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIFPA, M, Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLIR!, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEURK, Mme Véronique GINOYER, M. Bernerd BACCINO, fi. Rebah HERHOUR, Mme Sandrine EMERKIC, Mme Ghisieine IMSERT, Nime Stéshanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUFEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENCIT, Mme Nicoie PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean- Paui RUCHET.
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 G R 0 Ù P E wrnw.grourocaissodesdencis.fe
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ÉTABLISSEMERT PUBLIC
DIRECTION DES FO“DS D'ÉPARGNE
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N° 76650
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SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES SOCIETE ANONYME DMHABITATIONS 4 LOVER MODERE - n° 000042983
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LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION {A
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 page
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGKE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
SOCIETÉ FRANÇAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES SOCIÈTE ANONYME DHABITATIGNE À LOYER MODERE, SIREN n°: 6420167083, sis(e) 1175 PETITE ROUTE DES MILLES 13547 AIX EN PROVENCE CEDEX 4,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «SOCIiETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES SOCIETE ANONYME DAHABITATIONS À LOYER MODERE» ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATICHS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux ericles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « ia CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « ls Parties » ou « la Partie »
LP eEqRes
fe SN | Caisse des dépôts et consignations
19 PLACE JULES GUESDE -CS 42119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 -Téi: 04 91 39 59 00 - Télécopie: 04 91 39 5540
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT F4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL F4
ARTICLE $ DÉFINITIONS F5
ARTIGLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DÂTE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.E
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CKHAGUE LIGNE DU PRÊT F8
ARTICLE & MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT PS
ARTICLE © CGARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT LE
ARTICLE 36 DÉTERMINATION DES TAUX p.14
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS F,18
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT OÙ CAPITAL p,148
ARTICLE 1# RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES B.18
ARTICLE 54 COMMISSIONS B,i8
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P,47
ARTICLE 16 GARANTIES p.20
ARTICLE 47 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES p.20
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÉTS MORATOIRES P.23
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.24
ARTIGLE 20 DROITS ET FRAIS 5,24
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS x à
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE D NVÉ
g AMNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
e L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÉY Le
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à Re Caisse des cépôis et sonsigrations
J di = Rene pe QUESDE - CS 42119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Ÿ&i: 04 91 39 59 00- Télécopie: 04 81 39 TS 83001 ReMj@cai sedesdepots.fr
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ÉTABLISSEMENT FUBLIC
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération LES ROMARINS - BORMES LES MIMOSAS, Parc social public, Acquisition en VEFA de 39 logements situés Rue du Romarin/ Chemin du Train des Pignes 83230 BORMES-LES-MIMOSAS.
ARUCLEZ FRÊT
Le Prêteur consent à l'Emorunteur qui l’'accepte, ur Prét d'un montant maximum de ürois millions neuf-cent-deux mille dix-neuf euros {3 902 019,00 euros) constitué de £ Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
e PLAI, d'un montant de cing-cent-quatre-vingt-ur mille six-cent-cinquante-six euros (581 656,060 euros) ;
e PLAÏ foncier, d'un montant de quatre-cent-soixenie-deux mille cent-quaranie-neuf euros (462 149,00 euros) :
s PLj PLIDD 2017, d'un montant de quaire-cent-seize mille six-cent-cinquante euros (416 650,00 euros) ;
se PLI foncier PLIDD 2017, d'un montant de deux-ceni-vingi-quatre milis trois-cent-cinquente euros (224 360,00 eurcs);
« PLUS, d'un montant d'un million deux-cent-trente-cinq mille cing-cent-trente-trois euros (1 235 533,00 euros) ;
s PLUS foncier, d'un montant de neuf-ceni-quaire-vingt-un mille six-ceni-quatre-vingt-un euros (981 681,0C euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas étre dépassé ef il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne üu Prêt.
DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Ariicle « Conditions ds Prica d’Efiet ét £ate Lirrite dé Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
Le Taux Efrecti Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Tinencières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’articie L. 313-4 du Code monétaire ei finencier.
Le TES de chaque Ligne au Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions cu rémunérations de toute nature nécessaires
4:10
Emprunteur
n°
000042983
à l'octroi du Prêt.
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ïe : #4 sennes. LL. Ée EUX À. APN __. bn Caisse des dépôts st consignations a 2119-193221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél: 04 91 39 59 00- Télécopie: 04 91 30 59 40 AccüSé de rénemtèm rpréfentteel-azur@vaissedesdepots.fr Âj25 083-218300192- 20180926- 201809148-DE Date de télétransmission: 28/09/2018 Date de réception préfecture : 28/09/2018 VR:62
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ÉTABLISSERENT PUBLIC
DIRECTION DES FOMDS D'ÉPARGNE
DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
La « Consolitiation de la Ligne du Pré » désigne l'opération visant à additionner, au terme ce le Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués ei le cas échéant, les intérêis capitalisés liés aux Verserments. Elie intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrai» désigne le nrésent Contrei de Prêt, son annexe et ses éventuels avenanis.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » césigne le courbe formée per la struciure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur le page Bloomberg (taux de swap « mid » correspondent à ie moyenne entre le taux deriendé où « bid » et le faut offeri ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maiurités allant de À à 50 ane, ou en ces de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait noûfiée per le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés per interpoiaiion linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure ei de celui publié pour une durés immédistement supérieure.
Le « Courbe de Taux de Swap infiatlon » aésigne le courbe formée par la structure per iermes des teux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour cifiérentes maturités sur les pages Bloomberg (teux de swan « mic » correspondant à la moyenne entre ie taux demandé ou « bid » et le taux offert où « ask ») à l'aide des codes
La « Late de Cébut de la Fhase d'Amorfissemient x correspond au premier jour du mois suivant la Daie d'Etret du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinencemen t, Lu 1e Durée de la Phäse de Préinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant le Phase d'Amortissement.
Selon le périodicité choisie, l& date dss échéances es! déterminée à comnter de la Date de Début de la Phese d'Amortissement.
Le « Date d'Éflet » du Contrat est la dsts de réception, par ls Préieur, du Contrat signé nar l'ensemble ces Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(e) à l'Aricie « Conditions de Frise d’Eflet ei Date Limites de Validité Gu Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de licbilisetion » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Durée de ia Ligne du Prêt » désigne, pour cheque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Daie de Début de l& Fhese d'Amortissement et ia dernière Date d'Echéance.
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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La « Durés de lä Phase de Préfinancement » est ia durée comprise entre lé premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne {a durée comprise entre ie premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de le Phase d'Amortissement de ia Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phese d'Amortissement et l& dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement per lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' « Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs oublics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 moaiïfié du 4 mai 1985 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur eura la feculté de solliciter du Préteur l& communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le compiet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de le faculté de rembourser per anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompie de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision Ge remplecement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne afiectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et conne lieu à l'établissement d'un tebleau d'amortissemeri qui lui est propre. Son montent correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinäncement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
ÿ Le « Livret À » désigne le oroduït d'épargne prévu per les articies L. 221-1 et suivants du Code monétaire et : financier.
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oë La « Phase d'Amortissemerit pour une Ligne du Prêt avec uns Phass de Préfinancement » désigne, is pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, aurant laquelle Er l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Kèglement des Nu Echéences », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. Fe : Pargiiies
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ÉR Caisse des dépôts st consignations | +: = 119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 39 59 00 - Télécopie : 04 91 39 59 40
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La « Phase de Mobiliszfion pour une Ligne du Frét avec une Fhase de Préfinancement » désigne le période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'’achevant à la Date Limite de Mobilisation de le Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la facuité d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinencement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l& période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Frêf » désigne l& somme mise & disposition de l'Empruniteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montent ne peui pes excéder celui siipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Frêt Localif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de ls construction ei de l'habitation. Il est destiné à l'acquisiion, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Frét Locatif Aidé d'intégration » {PLAÏ est défini à l'article R. 331-î6 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acauisiticn, la construction ei l'aménagement de logements locatifs trés sociaux.
Le « Préi Locatif Intermédiaire » {FLE est destiné à l'acquisition, la construction et l'amélioration de logernent intermédiaire à usage locatif. IE répond selon les cas, eux dispositions prévues à l'article R. 391-1 € suivents du Code de la construction ei de l'habitation ou aux conditions prévues à l'article 279-0 bis A du Code générai des impôts.
La « Révision » consiste à prendre en compie la nouvelle valeur de l'index de référence seton les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisalxiité Limitée » (BL) signifie que, pour une Ligne au Prêt, le taux d'intérêt acivarie! annuel ef le taux de progressiviié des échéances sont révisés en cas de variation de l'inciex. Toutefois, le taux de progressivité des échéarices ne peui étre inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swan EURIBOR » désigne à un moment donné, sn euro ei pour une maiuriié donnée, l& taux fe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes meturités sur l& page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres ces), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, cisponibles pour les maturités allant de 1 & 50 ans, où en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre pege Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait noïfiés par le Préteur à l'Emprunieur.
Le « Taux de Swan Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage où en points Ge bése per an) fixe zéro coupon (déterminé lors de l& conclusiss d'un Contrat de swap) qui sera échengé contre l'infietion curriulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant Ge référence aux OATI, te! que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps inflation sont publiés pour différentes maturités sur les peges Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des meiurités allant de 1 à 59 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur.
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Se Caisse des dépôis et consignations 4 ET 4: = 2119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 39 59 00 - Télécopie : 06 91 39 DS ACC ou der j Li SisS: t fr
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La « Vaieur de Merché de la Ligne du Fréi » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, le valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou v&riable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de i'Index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swep Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios äéfinis ci-dessus, sont actualisées sur la rbe de Taux de Swan Euribor zéro coupon. 8 8 Courbe VPN PUS UMITS M Ve” 67 CAE Lan0 5 BL 7 2 ss”
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versernent » désigne, pour une Ligne du Prêi, la mise à disposition de l'Emprunteur de iout ou partie du montant en princinal de la Ligne du Préi.
ARTICLE CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VAILIEDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retcurnés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emnprunteur & opté pour ia signaîure électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher Îles pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Coniret signé par l'ensembie des Parties ei après réalisation, à la satisiacton du Prêteur, de la (ou ces) condition(s) ci-anrès mentionnéefe),
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à le date du 04/07/2918 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nuf et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à l& réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s; :
- la production de {ou des) acie(s) conforme(s) habilitant ie représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
SUSPENQIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT ARTICLE ZT CONDITIONS
ll est précisé que le Versemient d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des disposiions suivantes :
- que l'auicrisation de prélèvement soit retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité :
: - qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à lArücle SÈ « Décisrations ei Engagements de l’Emprunteur » ; 44
Si
ae Paraphes __ E Ni LS Calese des dépôts ei consignations
42119-13221 MARSEILLE CEDEX 01- Tél: 04 91 39 59 00- Télécopie: 04 91 39 80e ACC er ENeSRSAIBRatMS- azur@cais edesdepots.fr
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ÉTABLISSEMENT FUBLIC
DIRECTIOR DES FOXDS D'ÉFARGKE
- qu'aucun cs d'exigibilité anticipée, visé à l'Ariicle « Kemboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », nc soit survenu ou susceptible de survenir;
- que l'Emprunieur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nâture que ce soit, vis-ä-vis du Prêteur;
- que l'Emprunieur justifie su Préteur l'engagemer£ de l'opération financée tei que précisé à l'Arücle « Mise à Dienosition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Préteur le (ou les) pièce(s) suivante(s) :
# Contrat de préi(s) sicné de l'ensemble des partiés
» Délibéretionc de garanties avec le contrat de prés en annexs, certifiées conformes ei rendues exécuioires (mention date d'affichege/publication + passage au contrôle de légalité)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant l& date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans 'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette deie.
Lomme. md dû + Am ETS
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Checue Ligne du Prét est mise à disposition pendent là Phase de Mobilisation du Conirst. Les Versemernts sont subordonniés au respe ci de l’Articie « Conditions Suspensives eu Versement de chaque Ligne du Frêt », à le conformité et à l’efrectivité de le (ou des} Garaniie(s) apportée(s), ainsi qu'à le justfficétion, per l'Emprünieur, de l'engagement de l'opération finencée notamment par le production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de iouite autre pièce préalablement agréée per le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinée précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé per ls Préteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation: des foncs.
Le premier Versement est subordonné à Île prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effei ei is carrier Verseinent doi intervenir avant la Date Liviie de Mobilisation.
I appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements corresponc à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du où des échéenciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Préteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours cuvrés avant la ciaie de Versement prévue initislernent,
- Soit réalisée par l'Emprunieur direciement sur le site: www. prote.caissedesdepots.f; en respociant un déléi ce trois (3) Jours ouvrés entre la date ds demende ei l& nouvelle dsis de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justiicatifs de cette mogification de l’'échéancier.
À le date lime de mobilisation de chacue Ligne du Prêi, si ia somme des Versemenis est inférieure au montant de le Ligne du Prêt, le montent de le Ligne du Prêt sera remené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt»
w En cäs de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'éengege à avertir le Préteur ef à adanter le S Fr ; 8 ou les échéariciers de Versemenis prévisionnels aux besoins effectifs de déraissemanis liée à l'avancement œ des traveux.
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n°
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Caisse des dGénêts ei consignations GROUPE van. groupacsissedesdenois.îr
ÉTABLISSEMENT PUBLICS
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le Préteur « la faculté, pour des raisons motivées, de modifier ure ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préaiablerent l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis è l'Emprunteur à la prise d'effet du Conirat.
L'Emprunteur a le faculté de procéder à ur changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demende au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le croit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versernents.
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/ Ace de Ravnreriaeelped-ezur@cais$edesdepots.ir 25
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Les caractéristiques financières de cheque Ligne du Prêt soni les suivantes :
PLI
PLIDD 2017
5236350
416 650€
240 €
2,15 %
15%
54 mois
2,15 %
Capitalisation
35 ans
Livret À
14%
15 %
Annuells
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
PLI foncier
PLIDD 2017
5230340
224 350 €
130 €
15%
15%
14 mois
215%
Capitalisation
50 ans
Livret A
5,4 %
À
Annuslle
Amcrtiseemernt
déduit (intérêts
différée)
: _AMOrissement
i déduit (intérêts
différés) _
indemnité
actuariells
2 pe ae men 1,
DL.
0,5 %
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Gommission d'instruction 0 € 0€
taux de % 1,09 %
TEG de la ju Prêt % 1,09 %
14 mois 14 mois
0,55 % 1,09 %
Capitalisation Capitalisation
40 ans 60 ans
Livret À Livret À
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% 1,08 %
Annuelie _ Annuelle
Araoriissement Amoïtissement
déduit déduit (intérêts
difiérés)
indemnité Indemnité
actuarieile actuariells
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Equivalent Equivalent
8 20 / 350 30 / 360 e 1 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sant) susceptibie{s) de varier en fonction das variations de l'indect de Ia Ligne du Prêt
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Acc de répephemcereréchteæd-azur@caissedesdepots.fr
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30 / 360
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12119-13223 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 93 39 59 00 - Téiéconis : 04 91 39 59 40 11/25 GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGRE
Caractéristiques de la Ligne
du Prôi
identifiant de ia Liane du
Prôt Montant de fa Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
de la
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5236351
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Annuelle
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5230352
981 581 €
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1,06 %
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14 mois
1,09 %
Capitalisation
60 ans
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Annuelé
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4 ie(s) taux indiqué(s} ci-dessus est {sont) susceptibia(s) de varier on friction des variaions de Findex de :s Ligne du Prét
Calsse des dépôts et consignetions
Accusé de rép ARiF er
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119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 39 59 00- Télécopie : 04 9i 39 59 40 12/25 ë
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGRE
L'Emprunteur & la feculté, pendant lé Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avent l& plus proche des deux daies entre l& nouveïe date de fin de Phase de Préfinancemnent et le date initiale, de solliciter l'accoré du Préteur pour l'allongement où le réductionde le Durée de la Phase de Préfinencenent mentionnés ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée ce l& Phase de Préfinancement s'inscrit dans le période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors ceîte modification ne donnera pas lieu à fétablissement d'un nouvel acte de garantis et sera formalisés sous la forme d’une lettre valent avenant.
Par ailleurs, l& modification de lé Duréé ds la Phase de Préfinancement fers l'objei de ls perception d'une commission de réaménagement dans lee conditions prévues à l’Arüicle « Commiselons ».
L'Émprunteur reconneit que, conformément à le réglementation en vigueur, lé TECG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel! au taux de période étsbli à partir d'une période de mois normalisés ei repnorté à une année civile, esi fourni en tenant compie de l'ensemble des commissions, rémunérations ei frais, doni les frais de gerentie, supportés par l'Emiprunteur at portés à la conn&issance du Préteur lors Ge l'instruction ds chaque Ligne du Prét.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour cheque Ligne du Prêi, que :
- le TEC du fi des particuiariiés de taux notemment en cas ds feux variable, ne peut éfre fourni au'à titre indicatii;
- le calcul est effeciué sur l'hypoihèse d'un unique Versernent, à la date de signature du Contrai qui vaut, pour les besoins du calcul au TES, daie de début d'amortissement théorique du Prêt.
Touteïois, ce TEG indicatif ne saurai êire opnoseæble au Préteur en cas de modification des inforrnations portées ä s& connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugesit nécessaires & l'éppréciation eu coût total de chaques Ligne du Prêt.
Les frais de geraniie, visés ci-dessus, sort intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantis prévu à l'Article « Gsrentie ».
Les Lignes du Prêt finençant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique c'accélération de la production de logement social. À cei effet, la rmarge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à l& moyenne des marges de ces Lignes du Prêt condérée par le monient de le pari foncière financée par lesdites lignes...
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FLAC J 42116-13225 MARSEILLE CEDEX 0 - Tél : 04 91 39 59 00 - Télécopie : O4 £1 3S 59 40 yr@caissadesdepots.fr 13/25 EEE
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page
1425
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n°
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Emprunteur
n° 000042983
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Caisse
GS DS efe)eS
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARSABLE
A cheque variation de l'index, l'Emoprunteur aure la faculté de solliciter du Préteur l& communicæion des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Pré.
Selon les caractéristiques proores à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation cu (ou des) taux enplicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de nrogressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Carectéristiques Financières de chaque Ligne du Prét », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date c'Efet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les veleurs actualisées sont caicuiées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de ls Phase de Préfinencement, est calculé en fonction, d'une pari, Gu montani et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'intérêt de l& Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Pré » et aciualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP'=1P + OT
où DT désigne l& différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'index ei celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
FHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon is modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un piancher à 0%, le taux d'intérêt actuariel ännuei (} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières ue chaque Ligne du Préf » et aciualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Daie de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Daite d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction u'un coefficient (R) dans ies conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) sst déterminé par le formule : R = 1 + DT/(1+#)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la daie de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effei du Contrai
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule: l'= R (14) -1 Le taux ainsi calculé correspond au taux acîuariel annuel pour le Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. 1 s‘épplique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été aifièré.
- Le teux annuel de grogressivité révisé (P") des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (1+P) -1
AIRES
Caisse des dépôts at consignations EE L Xe _ 542119-13221 MARSEILLE CEDEX 01- Tél!: 04 91 39 58 00- Télécopie: C4 91 3€ 50 0 ä0 &È de réBE reirerentæd-azur@cais sedesdepots fr ENRNrE
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGÉAE
Si le résultat calculé selon la formule précéderie est négetif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances retetives à le Phase c'Amortissernent restant à courir.
En tout état de ceuse le ieux d'intérêt de chaaue Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéani i! sera ramené à 0 %.
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
_Les intérêts dus au titre de la période comprise enire deux Dates d'Echéences sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terms échu, (K) le capital resteni dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {i) le teux d'intérêt annuel sur le période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent ef une base « 30 / 360 » :
[=K x (1 +1 ‘base de calcul” .;]
La bese de caicul « 30 / 360 » supaose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours ei que , . F l'annége comporis 350 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancemant est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur pais, dans les condäions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Frêt» et à la date d'exigibilité indiquée dans le mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le moniant des intérêts courus sur les Versements eflectués pendant cette phase, arrêtés à lé Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le cepitel de la Ligne du Préi, dont lés caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, esi constitué par l& somme des Versernents effectués à l'Emprunteur pendant ls Phese de Préfinencement.
En ouire, si la Durée de l& Phase de Préfinancement esi supérieure ou égale à 2 mois, l'Emprunieur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant {a rhese de Préfinancement ei cs dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir ie capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Frêt selon les caractéristiques finencières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne qu Prêts. Dans ce cas le canita! de le Ligne du Prêt est constitué par la sornme des Versements efeciués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versermente durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteu: s’esi porté sur le capitelisation des intérêts, ce dernier a la possibilité Ge solliciter au Préteur le modification ds cette modalité de réglement des iniérête de préfinancernent afin de les payer en fin de Phase de Fréfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devre faire pari au Prêteur de se volonté de motifier ladite modalité d& paiement, au plus tard deux mois évani la fin de la Daie de Début de la Phase c'émortissement. Dès lors que l& nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de gærentie, cetie modificatioit ne donnera pas lieu & l'établissement d'un nouvel acte de garantie ei sera formelisée sous la forms d'une lettre valant avénant. Pér ailleurs, l& modification és l& modalité de règlement des intérêts de préfinancemeri fere l'objet de la perception d'une commission de réeménegement dens les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Paraphes
| Se “y | Caisss des dépôts sf consigrations JPLACE FSC : 52119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 39 59 00 - Télécopie : O4 91 5 AS “ = € "4 0 6 de ré Senna UE d-azur caissedesdepois.fr 083-218300192-2018092 SN CLE TA 4 P Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 G R O Ü P E WAPA. GOUT CAISSES TENDOIS.IT
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Pour chaaue Ligne du Prêt cornportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus ei compie tenu des modalités définies à l'Ariicle « Caractéristiques Financières de cheque Ligne du Frét ».
EMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêéi, l'arnortissement du capitai se fera selon le ou les profils d'amortissemerits ci-après.
Lors de l'établissement du t&bleau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts ei l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Ariicles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Frét : et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors le différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts aïfférés. Le monient amorii au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Ech$ance, is montant correspondant au remboursemsnt du capiiel et au paiement des intéréts dus. Ce montant est déterminé seion les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Frêéi »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le cepitel restant dû ei is répartition des échéances entre capitai ei intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur le base d'un Versernent uniaue réalisé en Date de Début de la Phase d'Amoriissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélévernent est effectué conformément à l'autorisation donnés per l'Emporunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le résezu des comptables publics font l'objet d'un prélèvement sion la procédure du débit d'ofiice. Elles sont acauïtiées auprès du Caissier Généra: de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus terd le iour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour r'esi pes un jour OUVré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emiprunieur sers redeveble, pour une oc! piusisurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de O,06% s (6 points de base) du montant de la Ligne du Frêi. Cetie commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 gi 000 euros) & correspond au montant perçu per le Fréteur au titre des frais ds dossier.
+
Se D Paraphes LE Le fs | e Caisse des dépôts ot consignations Se 19 PLACE JULES GUESDE-CS 42119-13221 MARSEILLE CEDEX 01- Tél: 04 91 39 59 00- - Télécopie : O4 4 ; 20e
Acc de rtevoreAlprereatad-azur@ caissedesdepots.fr
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Caisse .
ARR see
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARCGNE
Elle vient minorer le premier Versement faë per le Préteur à l'Eminrunteur et restere définfivement ecauise au Préteur, même gi la Ligne du Pré n'est que partiellement mobilisés. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaaue Ligne du Prêt x.
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunieur si à l'issue de lä Phase de Wobilisation aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevabie pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de le Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Préi » et/ou de la modalité de réglement des intérêts de préfinencement définies & l'£rticle « Caicui et Paiement des intérêts », d'une commission 6e réeménegemen de cart euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménegée.
Ladite commission sera prélevée par le Préeur aprèe réception ae l£& leitre valant avenant formelisent |& ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
L'Emprunteur déclare el carenik au Préteur :
- avoir pris connsissance de iouies les dispositions ei pièces formant le Conirat et les accenier ;
- Gu’i a la capacité de conciure et signer le Contrat auauel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que c’exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de le conclusion du contrat ;
- qu'il a une perfeñe connaissance ei compréhension des caractéristiques financières ef des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconneît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informetions utilss ei nécessaires ;
- l& conformité des décisions jointes aux origineux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et noïtammient de Î& certification des documents comiptabies fournis ei l'ebsence de touie contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pes en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pes déposé de recuêis on vus ce l'ouverture d'une procédure amisbie le concerneñi ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'enconire cs l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Frêieur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits £f oblicetions sans que son accord ne soit préalablement requis.
Paraphes
| DE 2119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 39 59 00 - Télécopie : Of 91 39 50 40 AccuéË de répeptiincereiréfecnir-d-azur@csissedesdepots.fr 17/25 083-218300192-20180926-201809148-DE
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D-PROCES
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17725
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n°
EmMprurteur
n°
C90022883
Caisse des dépôts & consignations 4 eur GROUPE rryw.groupecaissedesdunots.fr
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engege à :
- afecter les fonüs exciusivement au projet défini à l'Article « Obiet du Frêt» du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l'Emprüunteur pour un chjet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser ie Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;:
- assurer les immeubles, objet du présent financement, conire l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception Ge celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute le durée du chentier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son copie et celui de tous les intervenants à la construction, garantissent les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité ds l'Emprunieur comms de fous Îles infervenents pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènemeni) le Préieur et obtenir son accord sur fout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'acfif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relaiive à son actionnariei ce référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionraire ; # de signature ou modification d'un pacte c'associés où d'actionnaires, ei plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'articis L.422-2-1 du Code de le construction et de l’'habitaïon ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, ia vocation socisle de l'opération financée et justifier du respect de cei engagerient par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le ces échéani, un prévisionnel budgéiaire où fout ratio financier que le Préteur jugere utile d'obtenir ;
- fournir à le demande du Préieur, les pièces atiostant ds le réalisation de r'objei au financement visé à l'Article « Obiet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention ce tout financement permettent d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée;
- fourriir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des traveux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Préi ;
Paraphes
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19 PLACE JULES GUESDE- CS 42119- 13221 MARSEILLE CEDEX 01- Tél : 04 91 39 59 00- Télécopie: 04 91 39 59 40 Acc der REPORTER Resairé-azur@cais edesdepots.fr 18/25 083-218300192-20180926-201809148-DE
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ÉTABLISSEMENTY FUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGÈE
- fournir, soi sur se situation, soit sur les projets financée, tout renseignement ei document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réciamar notamment, une prospective ectuelisés meîtant en évidence sa capacité à moyen ei long terme à feire face aux charges générées par le projet, ei à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assembiés délibérante de l'Emprunteur autorisent le recours au Prêt ei ses modalités devart toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'enconire d'un acte déiachable du Contrat ;
- informer, le ces échéent, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à se demande ou de l'ouverture d'une procééure collective & son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure # À A & = Ex“ ss 2 2 5. # a à. s idirhi N7 mt } s = précontentieuse, contentisuse, arbitrale ou administrative devant foute juridiction où autorité quelconque :
- informer prééiablement, le ces échéant, le Prêteur de tout proiet de nantissement de ses parts sociales ov actions ;
- informer, dès qu'il en & connaissance, le Prêteur de la survenance de tout événement visé à l'article « Kemboursemente Arilcinése et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Préteur dèe qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démerrace de l'opéretion financés, d'en suspendre momentanément ou durablemnent voire c'en annuler i réalisation, ou d'en modifier lé contenu :
- informer le Préteur de l& date d'achèvement des travaux, par production de le déclarations ad hoc, dans un délai maximum de irois mois à compier ce celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer ioui ou partie de ses droits ou chligeiions au titre du présent Conirai sens l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicebles aux logements locatifs sociaux et transmettre au = € “ & a. na tiiianéienss 2m LR Bus ane mire B28 É am mismiues cmueu Ê ne 2 Len ces he nd Préteur, er £as de réalisation de IGGSMENLS IGCAUIS SOCISUX SUF IE(S nn D © Les di | len(s) irmmobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou c'agrément ouvrant droi à un financemsnt de la Caisse des Dépôts ou d'un étahlissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- féaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour l& Réunion, ECODOM + pour le Guadeloupe, ie Guyane et la Mertinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents où supérieurs aux référentiels précités.
| Paraphes
2119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 36 59 00 - Télécopie : O4 S1 39 50 40 edesdepots.fr 19/25
Caisse des dépôis et consignations Cet TE Les
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Accus de
083- 218300192- 20180926-201809148-DE
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ARTICLE 15 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
F quid tt LR, ot te À + 4 à to 4 Mu NE A RAR A fl MAS SA RE GE 4 AN SE 0 AR IE à rt 208 adme rm =
| Type de Garantie Dénomination du: garent Î Désignation de la Garantie | Quotité ; Garantie (en % %) | | LA à ap MON À À ÉAMA MÉRESE À DRAM. Aura ma RAM APN À ARE 1
Collectivités locales | DEPARTEMENT DU VAR In 50,00 AR ERA A A 7 ART A LM IN LAS CROIS SAME DA 27 MMA A Emo ea © Lo se A ARE 0e à RADAR ER AR a MGR à TT RS A RAT he IS Pt 6 9 OPEN 6 9 UGS AH D PER _ Collectivités locales | COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS | 50,00 8 AH mm ME D M en LE = arte Raman rare © A A MR CARRE AURA V4 A RE Aa LE LR OR SAREAE
Les Garants du Prêt s'engageni, pendant toute le durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur. pour quelaue moiif que ce soï, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou éevenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place ei sur simple demende du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalabie les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réouiés conjoints, de telie sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêtà hauteur de àS& qu depart expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
EMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursemert anticipé devra être eccornpagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorais des capitaux remboursés en cës Ge remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus coniraciueis correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur ls sommes ainsi rembourséss par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Fciement des Erigrète ».
Le remboursement anticidé partiel ou total du Pré, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les cifférents cas, au sein du présent Article.
L'indemnnité perçue par le Prêteur esi destinée à compenser le préjudice financier résultent du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regarc de la spécificité de fa ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des rembourssiments aniicipés ei en accepte les dispositions.
#7
47.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES
11.14.41 Conditions des demandes de remboursements anficinés volontaires
En Phese de Préfinancement l'Emprunieur & lé faculié d'effectuer, pour cheque Ligne du Prêt, ces remboursements anticipés volontaires toïaux ou partiels dès le prernier Versement et pendant toute la Durée de l& Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compie dès la Dats de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cetie date.
_Paraghies
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Calsse dé: dépôts et consignations FT - 14119-13221 MARSEILLE CEDEX 01- Tél: 04 91 39 59 00- Télécopie: 04 91 # don
A trd-azur@caiséedesdepots.fr GROUPE nr. grounecolissedesdepcts.i
ÉTABLISSEMERT PUBLIC
DIRECTIOR DES FONDS D'ÉFARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt comporiani une indemnité actuarietie, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Émprunieur & le faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticinés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements enticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Génére! au moins deux mois avant cette échéance.
Le date du jour de calcul! des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant le date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire noûfiée confcrmément à l'Article « Notifications » dot indiquer, pour cheque Ligne du Prêt, le déte à laquelis doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, is montént dévant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) articiné(s) coit(doivent) intervenir.
Le Préieur iui adressere, irente cinq (35) jours calendaires event la dete souhaitée pour le remboursement anticipé voloniaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modelités détaillées ci-après au présent ariicle.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou per télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans Îies cinc (5) jours cslendairee qui suivent le réception du calcul de l'indemnité de remboursement enticipé volonisire.
S6 confirmation vaut accord irrévocable des Perties sur ie monieri tote! du remboursement anticipé volontaire ei du montent de l'indernnité.
HN:
?7.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à cheque Ligne Gui Frêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements ariticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indernnité égale à celie perçue en cas de remboursements anticipée volontaires en cours de Phase d'Amoïtisseinent.
Durant la Phase d'Âmortissement, les remboursements anticinése voioniaires donnent également lieu à la perception, par le Préteur, d'une indemnité ectuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Mérché de la Ligne du Frêf » et le montent du capitei remboursé per anticipation, augmenté des intérête courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En ces de remboursement anticipé partiel, les échésncse uliérieures sont recalculéss, par application des caraciéristiques er vigueur à le date du remboursement, sur ls base, d'une part, du capite! restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre pari, de la durée résiduelle du Prêt.
Paraphes
Caisss des dépôis at consignations ; :
| 42119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 39 59 00- Télécopie : D4 91 3€ 59 40 AccäSé de réceptinceralréfeutésæd-azur@caissedesdepots.fr 21/25 083-218300192-20180926-201809148-DE
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTIGIPÉS OBLIGATOIRES ER
47.24 Premier cas entrairient un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d’intéréts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévoiution du bien financé à une personne non éligible au Prêt aÿ/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contraciualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales ef réglementaires applicables aux logements locatifs SOCiaUx ;
- non utilisation des fonds empruntés coniormément à l'objet du Prêt el que défini à l'Article «Obiet dus Prétn du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emarunteur énumérés à l’Articie « Déclarations et Engagements de lEmprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événeriënts suivents :
æ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre c'une procédure coilective ;
6 fa(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, &(ont} été rapporiéel{s), cesse(ni) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatcires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute là mesure permise par le loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant totel des sommes exigibles per anticipation.
17.2.2 Deuxième ces entrainent un remboursement anticipé obligetoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au tie du Contret deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé per le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires où renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, Dour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiiisrs Sétenus par l'Emprunteur sur le bien financé :
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
£ . modification du statut juridique, du capital {dans son montant où dans sa répartition), ce l'actionneire de GÉ référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord su oréalabie du Préteur ;
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Accusé der
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Emprunteur
n°
0092042633
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- nhentissemant des paris socisies ou actions de l'Emprunteur.
Les ces de remboursements anticinés obligetoires ci-dessus donneront lieu au peisment per l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par ie loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées per anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainent ur remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunieur s'oblige, au plus terd dans les deux (2) années qui suivent lé date de déclaration d'achèvement es travaux ou dans l'année qui suit l'éérboration de ls fiche de clôiure d'opéretion, à rembourser les sommiss irop perçues, au titre du Contrai, lorsque :
- lé montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dens le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revieni définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel avant servi de base au calcui du montant du Préi.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donrient lieu au seul péiement des intérêts contractuels courus coresponéanis, les cas de remboursements anticipnés suivants :
- vente de logement faite per l'Emprunfeur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunieur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi ds cetie dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de le politique ds le ville (Zone ANRU).
pe .
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au tére de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versés à la date G'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise per le loi, à compier de cetie date, au taux du Livret À maioré de 6 % (600 poinis de base).
Le date d'exigibilié des sommes remboursables par anticipetion s'entend de le date du fait généreieur de l'obligation de rembourseinent, quellé que soit la date à laquelle ce fai généreieur a été constaté par ie Préieur.
La percention des intérêts de retaré mentionnés au présent article ne constituera en aucun ces un octroi de délai de paiement ou une renonciation à ur: droit quelconque du Préteur au tire du Contre.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intéréis de reterd échus et nori-payés seront capitalisés avec le montant impevé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code Civi.
Faraphes
= 21119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 39 59 00 - Té'$copie : 04 91 39 59 40 none r@caissedesdepots.fr 23/25
Caisse des dépôis et consignaätions
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6.2
GROUPE vnuw.grounaczissedestenots.fr
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Le Préteur ne sera pas considéré comme avant renoncé à un droit au titre du Contrai ou de touf document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa cherge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat ef notamment les frais de gestion ei les commissions prévues à l'Aricle « Caractéristiques Financières de cheque Ligne Œu Prét » et, le cas échéant, à l'Añiicie « Gemmissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur ei ie Préteur (y compris les demandes de Prét{(s)} peuvent étre eñeciuées soit par courriel soï vis le site https:/wrwvur preis.caissedesdepots.fr/ par un représentent de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émenant de son représentent dûment habilité ei transmise par courriel ou vie le site indiqué ci-dessus l'engagere eu même titre qu'une signature origina!s et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, ure lettre simpie de confirmation esi requise.
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MI © rt MN DE DOMIGILE ET ATTRIBUTION DE a ARTICLE 22 ÉLECTIO
Le Contrat est soumis au droit français.
Four l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'eficrceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À ä$feut d'accord trouvé, touf litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du escond degré de Peris.
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22610
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Accüsé de rtf
083-218300192-20180926-201809148-DE
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19 PLACE JULES GUESDE -CS 42119-13221 MARSEILLE CEDEX 01- Tél: 04 91 39 5S 00- Télécopie: 04 91 36 59 46 8 Ipesecolped-azur@caissedesdepots.fr 24/25 GROUPE tu grGunesulissetestonceis.f
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Fait en eutent d'originaux que de signataires,
Le, LES /Ent8 Le, 3 /oc
Pour Emprunteur Pour ià Caisse des Dépôts,
Civilité : Le Directeur Général Civilité :
Nom / Prénom : _. Nom / Prénorn :
Qualité : Marie-Héiène BONZOM Quelité:
Dôüment habilité(e) six présentes Dôment habiliié(e) aux présentes
AA à re F.HE.
Cechet etSign es LS D ere RES Cachei et Signature :
# CS 40650
13647 ù IN PROVENCE CEDEX 4
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HAE
ÉTABLISSEMENT PUSLIC
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Vu CTQUPEC
ES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligrie du Prêt sont les suivantes :
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083-218300192-20180926- 201809148- DE
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5230348
581 656 €
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Livret À
%
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Annuells
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aciuerislle
DL
0%
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Equivaisnt
30 / 360
PLI
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5230350
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Capitalisation
ans
Livret À
14%
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Annuells
déduit
Indemnité
actuarielle
DL
0,5 %
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39 / 356
1 Le(s) taux indiqué(s) d-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index ds le Ligne dit Prôt
PLI foncier
PLIDD 2017
5239349
224 350 €
130€
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Livret À
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déduit
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DL
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Équivélent
39 / 350
Peranhes
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#21 19-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 38 59 G0- Télécopie : 04 91 # DS GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
pue ro ‘ EE ARE 2 0 2 A ie GE CG
Caractéristiques de la Ligne
du Frôt 7 TE
identifiant de ia Ligne du
Prat
Montant de la Ligne du
Prôt
Commission d'instruction
Durée de ls Taux de
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Caisse des épôts et consignations
19 PLACE JULES GUESDE-CS
4 Lefs) taux indiqué(s} cl-déssus Gt (sont) susceptibia(s) de varier en fonction des variations de l'index de is Ligne du Prét
wav: g'oupecaissedescdencots.fr
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5230351 5230352
1 235 533 € 981 681 €
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Annueile Annuelle
1,35 % 1,08 %
1,35 % 1,08 %
14 mois 14 mois
1,35 % 1,09 %
Capitaiisation Capitalisation
46 ans 60 ans
Livret A Livret À
06% 0,34 %
1,35 % 1,09 %
Annuelie Arnueile
Amortissement Amortissement
déduit (intérêts déduit
différés
indemnité indemnité
actuareile actuarielie
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Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
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V2.62
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n°
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Emprunteur
n°
C00047983
Accuse de rélERiFérAPeREn Rs d-azur@cais
083-218300192-20180926-201809148-DE
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Date de réception préfecture : 28/09/2018
2119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Téi : 04 91 39 59 OC - Téiécacie : 04 91 39 59 40 sedesdepots.fr 12/25 PLAN DE FIN
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PRET PLUS CDC SUR CONSTRUCTION
PRÊT PLAI CDC SUR CONSTRUCTION
PRÊT PLUS CDC SUR FONCIER
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1 235 533,00
581 656,00
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SUBVENTION ETAT (PLUS)
SUBVENTION ETAT PLAI
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAR
ii- Financement 1%
IV - Fonds Propres
104 500,00)
TOTAL FINANCEMENT
4i4 208,10
|
RAPPEL DU PRIS DE REVIENT DEFIMITIF
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809148-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
F Fate: à La AJ au a Va rie 05/53/2617 iN DE FINANCEMENT LEJ
LES MIMOSAS
!- PRETS
PRÊT LLI CDC SUR FONCIER
IV - Fonds Propres
PRET LLI CDC SUR CONSTRUCTION 416 650,00
224 350,00
95 196,10
TOTAL FINANCEMENT 156 198,16
IRAPPELEU-PRECD
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809148-DE
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809148 Page 1 sur 1
ñ. Lu A D © A F à ï à mn FE fe Cr TG: d'A à Fe di . APE Du ir TI m2
Oojet de l'acte :
DELIBERATION N.2018/09/148 - Objet : Garantie d'un prêt P.L.U.S, P.L.I et P.L.A.I contracté par la société française des habitations économiques - projet immobilier rue du romarin - chemin du train des Pignes
Dete de transmission de j'acte: 28/09/2018
£.
Date de réception de l'accusé de 28/09/2018
réception :
Numéro de i'acie : 201809148 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de ‘acte : 083-218300192-20180926-201809148-DE
Daïe de décision : 26/09/2018
Âcte transmis gear: Charles MALOT
Nature de acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.3. Emprunts
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431.. 28/09/2018 DEPARTEMENT DUVAR ARRONDISLEMENT DE TOULOI Pre IQUE Fifats IS È Le
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 22 __| LAN DEUX
MILLE DIX-HUIT ET LE VINCT SIX SEPTEMBRE à 18 Heures C0,
le Conseii Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date ce le convocation du Conseil M lunicipal: ie 20 septembre 2018.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, Mme isabelic
GANONKE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLIRI, M. Aïain COMEE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mine Merianne Le MEUR, Mme Véronique GiNOYER, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMEMRIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DERIS, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
M. Däniel MONIER à M. le Maire
M. Ciaude LEVY à M. Jérôme MASSOLINI Reçu en Préfecture le
Mme Josiane MAGREAU à Mme Ghisiaine IMBERT
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Jacques BLANCO à M. Alain COMBE
M, Joei BENOÏÎT à Mme Nicole FESTRE
Mme Kenie MEKERRI à Mme Christine MAUFEU-LAUFEROKN
FAIVAIAC — N°2018/08/149- OBJET: GARANTIE D'UN HÈET P.L.U.S ET P.L.A.I. CONTRACTE PAR LA SOCIETE FRANÇAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES — PROJET IMMOBILIER ILOT GARE-— RUE DUVLILIE PISANGAIGE DE PRAESI I A DES MAGNOLIAS
Monsieur Le Maire informe l'assemblée que la Société Française des Habitations Economiques (S. F.H.E) a procédé à l'acquisition en Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) de 15 logements locatifs sociaux sur la Commune de Bormes les Mimosas, Rue des Magnolias et nous demande de bien vouloir garantir à hauteur de 50% l'emprunt contracté à cet effet pour un total de 1 205 665,00 €, le solde faisant l'objet d’une garantie par le Conseil Départemental du Var.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales:
Vu Particle 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt N° 80374 en annexe signé entre la Société Française des Habitations Economiques (S.F.H.E) et la Caisse des Dépôts et Consignations :
Vu le Plan de financement prévisionnel ci-joint (Annexe n°3),
DU l'exposé de M. le Maire, et après avoir délibéré, DECIDE de voter les accuse dore One Municipat ENTER
083-218200 00 2010 001800 149-DE Date de télétransmission: 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
1/2 AR ARRONDISSEMENT DE TOULOK REPUBLIQUE FRAMESISÉ CE? DEPARTEMENT
FELLA KE
BORMES LES MIMOSAS
Délihération n°2018/09/149
(suite)
Article 1 : La Commune de BORMES LES MIMOSAS accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 602 832,50 €, représentant 50 % du prêt de 1 205 665,00 € que la Société Française des Habitations Economiques (SFHE) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 80374 constitué de 4 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe (Annexe n°1) et fait partie intégrante de la présente délibération.
Ce prêt est destiné à financer l'acquisition de 15 logements locatifs sociaux en VEFA dans le programme llot Gare, Rue des Magnolias, à Bormes les Mimosas.
En contrepartie, la commune récupère 10 % des droits d'attribution.
Articie 2 : Les caractéristiques du prêt P.L.U.S - P.L.A.I. consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont détaillées dans le document ci-joint (Annexe n°2)
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir 50 % des charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
VOTE : UNARIMITE
POUR (29): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme lsabelie CANONKNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Pilippe CRHIPPA, M. Ciaude LEVY, M. Jérôme MASSOLIRI, M, Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, lime Geneviève RE, Mme Véronique PIÈRRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINCYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sanorine EMERIC, Kirme Ghisiaine IMBERT, Me Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGKARD, Nme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joëi BENOIT, fime Nicole PESTRE, Mme Kenia MEKERRI, M. Jean- Paul RUCHET.
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Accusé de réception en préfecture
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGHE
CONTRAT DE PRÊT
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SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES SOCIETE ANONYME
DHABITATIONS À LOYER MODERE - n° 0090042963
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
19 PLACE JULES GUESDE -CS 42119-13221 ARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 39 59 00 - EO : J : , Accusé de re LISA APE pie d ezur@caissedesdepots.fr
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Télécopie : 04 91 39 59 40
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ÉTABI.ISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Entre
SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES SOCIÈTE ANONYME DHABITATIONS £, LOYER MODÈRE, SIREN n°: 6420116703, sis(e) 1175 PETITE ROUTE DES MILLES 13547 AIX EN PROVENCE CEDEX 4,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «SOCIiETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES SOCIETE ANCNVME DHABITATIONS À LOYER MODERE» ou « l'Emprunteur »,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONE, établissement spécial créé par la loi du 28 evril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisses des Diénôte », « la GO » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Fartie »
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= _ Paraphes_. be Caisse des dépôts at consignations RE — : 4 12119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 39 59 00 - Télécopie : 04 91 39 59 40
AccäSé de rropéonæslpasentee-azur@cais 2/24 083-218300192-20180926-201809149-DE
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGUE
ARTICLE 1
ARTICLE Z
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE €
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE î4
ARTICLE 15
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ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 18
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ÉRTICLE 22
A MIRE ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE FRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSFENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTE
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
BARANTIES
REMECURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
EROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CORFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTORATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consigaations m:
I =CS 42119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 -Tél : 04 91 39 59 00 - Télécopie : 04 91 39 59 40 IRrs-çote-d-azur@caissedesdepots.fr 3/5
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 4 OBJET DU PRÉT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération ILOT GARE - BORMES LES MIMOSAS, Parc social public, Acquisition en VEFA de 15 logements situés Rue des Magnolias 83230 BORMES-LES-MIMOSAS.
ARTICLEZ PRÉT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montent maximum d'un miliion deux-cent-cinq mille six-cent-soixante-cinq euros {1 205 665,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Pr&i est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Oblet du Fréf » et selon l'affectation suivante :
e PLA!, d'un montant de cent-quatre-vingt-treize mille trois-cent-trente-trois euros (193 333,00 euros) :
æ PLAIÏ foncier, d’un montant de cent-quatre mille euros (104 006,00 euros) ;
es PLUS, d'un montant de cinq-cent-quatre-vingt-dix mille six-cent-soixante-six euros (590 666,00 euros) ;
s PLUS foncier, d'un montant de trois-cent-dix-sept mille six-cent-soixante-six euros (317 666,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Condliions de Prise d'Efei et Date Limite de Validité du Contret » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêi.
RTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Finencières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est caiculé pour leur durée toiale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêi.
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Lo # 11419-13221 MARSEILLE CEDEX 01- Tél: 04 91 39 59 00- Télécopie: 04 91 39 59 40
4/24 AcctSé de BRyAPAInEreteré-azur@caisskdesdepots fr
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D'RECTION DES FO“DS D'ÉPARGNE
RTICLE S DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
La « Consolidation de le Ligne du Fréi » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitelisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrai de Prêt, son annexe et ses éventuels avénanis.
La « Courbe de Teux de Swec Euribor » désigne la courbe formée par la structure per termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont {i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux de Swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bioomberg pour le Zone eurc, disponibles pour les maturités allant de 4 à 50 äns, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Blooraberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée per le Prêteur à lEmprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédisiement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbes de Taux de Swap Infistion » désigne la Courbe formée par le struciure par termes des taux de Swap inflation. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur les pages Biooriberg (taux de swap « Mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bic » et le taux offert ou « aëk ») à l'aide ces codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors taoac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur où {ii}, en cas d'absence de publication pour une maiurité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure ei de celui publié pour uns durée immédiatement supérieure.
La «Date de Début de la Fhiase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivent la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le ces d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, ce l& Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de l& Phase d'Amortissement.
Le « Date d'Effet » du Contrat est le date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions ce Prise d'Effet et Date Limite de Vaïidité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Dete Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinencement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancemeni.
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La « Durée de le Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et l& dernière Date d'Echéence.
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{ 42119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 39 59 00- Télécopie : 04 91 39 59 40
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La « Durés de la Phase de Préfinancemerit » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de l& Phase d'Amortissement de lé Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garentie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique eccorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle vaieur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publiication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si te Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la sorñme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les iniérêts capitalisés liés aux Versements.
Ë Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire ei Ë financier.
«5 La « Phase d'Amortisssment pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Fréfinancement » désigne, CE pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle si l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des 28 Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
+ Paraphes _
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La « Phass de Mobilisation pour une Ligne du Frêt avec une Phace de Préfinancement » désigne le période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevent à la Date Limite de Mobilisation de 1e Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Fhgss Ge Fréfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour au mois suivent la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Frêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peui pas excéder celui stipulé à l'Article « Pré ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'erücle R. 331-14 du Code de la conetruction et de
on | est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (FLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de Is construction et de l'habitation. !l est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La «Tiouble Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ei le taux de progressiviié des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swan EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 & 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Blaoïnberg ou Reuters ou EL autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraï noïfiée par l& Préteur à ‘Emprunteur.
Le « Vaux de Ewan Infiation » désigne, à un mornent donné et pour une maturité donnée, ie taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de le conclusion d'un Coniret de Swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durés du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes {faux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 # 50 ans) ou en ces de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre pege publiée per un fournisseur de données financières qui seraient notfiées par le Prêteur à l'Emprunieur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Frêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une dete donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dens le cas c'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le ces de l'index Euribor ;
- Sur la Courbe de Taux de Sivap Inflation dans le cas de l'index l'Infiation :
- Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
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Caisse des dénôis et consignations —
42919-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 39 59 00- Télécopie : 04 91 39 59 40
e récepiyer pleeepée-d-azur@calssedesdepots.fr 7/24
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Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actuelisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLEE CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être düment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page :
- soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour le signaiure électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit bescin de 5&rapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 2S/0€/201€ ie Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant fe représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
TICLET CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT San
ll est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déciarations et Engagemenie de l'Erprunfteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Reniboursemerts Anticipée et Leurs Conditions Firancièrss », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit vas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
€ - que l'Emprunteur iustifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « iiise à : Blescsition de chaque Ligne du Frêt » : +
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de : LERSPOSS
Fe ns CE. | SE Caisse des dépôts ei consignations Ge … 119-13221 MARSEILLE CEDEX 01- Tél: 04 91 39 59 00- Télécopie: 04 91 39 59 40 Acèüsé de Cette azur@caissédesdepots.fr 8/24
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Emprunteur
n°
(00042983
Accusé de réf
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083
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- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
x Contrai de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
» Délibérations de garanties de la Ville de Bormes les Mimoses et du CD 83, avec le contrei de prêt
annexé, certifiées conformes et rendues exécutoires (mention date c'affichage/pubiication + passage au contrôle de légalité)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sers dans l'impossibilité &e procéder au Versement ces fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat, Les Versements Sont subordonnée au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chèque Ligne du Préi », à le conformité et à l'effectivité de le (ou dés) Garantie(s) apportées}, ainsi qu'é le justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée per le Préteur.
Sous réserve des dispositions de l'elinée précédent, un échéanciér de Versements pour cheque Ligne du Prêi est proposé per l& Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effei et le dernier Versement doit intervenir avent la Date Limite de Wobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versemenis correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du où des échéanciers de Versements doit être :
- Soit adressée per l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant le date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunieur directement sur le site : wvww.prets.caissedesdepots.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et l& nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunieur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À le date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versemenis est inférieure au montant de la Ligrie du Prêt, le moniant de la Ligne du Prêt sera ramené au monteni gfieciivement versé danse les conditions figurant à l'Article « Cerectérietiques Finencières co chaque Ligrie du Prêt »,
En cas de retard dans le déroulement de l'opération. l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le Où es échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a le faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs detes prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porié sur l'accusé c'e réception transmis à l'Emprunteur à le prise d'effet du Conirai.
Caisse des dépôts et consignations
2119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 39 58 00 - Télécopie : 04 91 39 59 40
kaner-plageceote-d-azur@caissedesdenots fr S/24 GROUPE awur Grounéceissedesdepots.fr af
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L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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prés n° 80574
Emprunteur
n° 0000428983
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119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : O4 91 39 56 06- Télécopie : 04 91 39 59 40 Acêësé de provetics-aipesfoterbazur@caissadesdepots.fr 10/24 083-218300192-20180926-201809149-DE
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
A Offre CDC | pes CA : ; = |
Caractéristiques de la Ligne PLAI PLAl foncier ! PLUS PLUS foncier du Prêt
Enveloppe : < u :
Free 5211199 | 5211187 5211188 | 5211180
F e le [à | + “4
ur 0 Menu 193 333 € 104 000 € 500 666 € 317 666 €
Commission d'instruction 1! 0€ _0€ l 0€ 0€
Durée de le période Annuelle | Annuelle Annuelle Annuelle _ | Taux de période _ 055% | 1,15 % D L% 1,15 %
__TEG de la Ligne du Prêt 0,55 % 1,15 % 1,35 % 4,15 %
: Phase de préfinancement EL EE Es | Fe RSS EN
| D Durés du préfinancement | 16 mois 16 mois
16 mois 16 mois __ . Taux d'intérêt du : +
| ‘ préfinancement ! 065% | 116% | 135% 1,15 % |
: Règlement des intérêts de pu one TL |: préfinancement à Capitalisation Capitalisation : Capitalisation Capitalisation |
Phase d'amortissement RE ET ct SE ee re
DUR Hem | Gars “ans Gen Index: Un .. LivretA ! LivretA | LivretA | LivetA
_ Marge fixe sur index 02% | 04% _06% 1 04% (EE Taux d'intérêt 0
0,55 % 1 115% 1,35 % 115%
Fsriouioté Annuel Annuelle Annuelle _ Annuelle
Len _ ! Amorissement Amortissement | Amortissement Amortissement Profil
d'amomtiesemont : déduit (intéréts déduit (intérêts | déduit (intérêts déduit (intérêts
fe | différés) différés) différés) différés)
Conéltionde Rae | | | .. 14 SERRES CAE SR a ne 7 à. Indemnité indernnité
indemnité Indemnité ë remboursemententené | hé : volontaire
er actuarielle RES actuarielle mg
_Modailté de révision DL DE | DL | DL
Taux de progressivité des : | o ÉÉTR E 0,5 %
0,5 % 05% 05%
Taux plancher de : .* progressivité des
RS 0% 0% 0% 0% ‘* échéances © ©: ‘ | . | __—
- Mode decaicuides Equivalent Equivalent Équivalent Equivalent “intérêts Le 1 |
8 _ Base de calcul des Iitéréte 30/3600 ; 30 / 360 30 / 360 | 30 / 360
ë 1 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de Ja Ligne du Prêt
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Fe Fe ER ae Caisse des dépôts et consignations
UT BE 19 PLACE JULES GUESDE -CS 42119-13221 MARSEILLE
CEDEX 01 - Tél : 04 91 39 59 00 - Télécopie : 04 91 Ne DA QU CS = n t |
Accusé de re LIT ER DRE £ote-d-azur@cai$sedesdepots.fr
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ETABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, aiors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l’objet de l& perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensembie des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- (e TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul! du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. À cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée per le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
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Caisse des dépôts et consignations
DÉG.P'ROORS
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119-13221 MARSEILLE CEDEX 01- Tél: 04 91 39 59 00- L'Tdécople : 0 04 ©1 39 59 40 Acctsé de éremireealnesfecters-azur@caissédesdepots ir 12/24 083-218300192-20180926-201809149-DE
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTIO DES FONDS D'ÉPARGNE
DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des ES utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéence de chaque igne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisatiori du (ou des) teux appliceble(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, letaux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Ésractérietiques Finencières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index
Les valeurs actualisées sont calculées per application des formules de révision indiquéss ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montent ces intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du monient et des dates de Versements et, d'autre part, des teux d'intérêt successivement en vigueur pendent cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières ce chaque Ligne du Frét » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque varietion de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le teux d'intérêt révisé (IP') de le Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP'=1P+DT
où DT désigne le différence positise ou négative constatée entre le dernière valeur ectvslisés de l'index et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt aciuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Finencières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Débui de le Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coëñiicient (R) dans les conditions ci-sprès céfinies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1 +1)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (14) - 1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariet annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capita! restant dû et, le cas échéant, à la pari des intérêts dont le règlement & été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon le formule : P'=8R (1+P) - 1
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19 PLACE JULES GUESDE - CS 42119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 39 59 00 - Télécopie : 04 91 39 NY À ÿ ven azur ca :
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ÉTABLISSEMENT PUBL!C
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Si te résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P” est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcui décrites ci-après.
Où (l} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
ge &« 30 / 360 ».
[= K x {[(1 +t) "base de calcul" _1}
La base de calcui « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si ta Durée de ia Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à ‘Article « Cerectéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans ia mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinencement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaaue Ligne du Prêt », Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l’acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d’une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
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119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 39 59 00 - Télécopie : O4 91 39 59 40 reripasfecteré-azur@caissédesdenots..fr 14/24
Caisse des dépôts et consignations ee Vu grounecéissedessionois fr GROUPE
ÉTABLISSERENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus eu titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAÏ —— "UE ST 2 se
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'emortissements ci-après.
Lors de l'étéblissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amoïtissement déduit {intérêts différés) », les intéréts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de le Ligne du Prêt. Ce ne se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intéréts.
Le Séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Céractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Dééermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant emorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE #3 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant Correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques rinancières dé chaque Ligne du Prêt ».
Le tableeu d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capitel restant dû et le répartition des échéances entre capitel et intérêts. et le ces échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de La Phase d'Amortissement.
Les paiements foni l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sornmes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des compisbles publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquitiées auprès du Caissier Général
de la Caisse des Dépôts à Paris,
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivent celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunieur sera redevable pour chaque Ligne du Prêi, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières ce chaque Ligne du Prêt» et/ou de la modalité de règlement des intérêts &e préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », 15/24
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RÈ d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisent la ou les modifications et après prise en compte de fa ou des nouvelles caractéristiques financières.
AR Ei5 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conciure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de ia conclusion du contrai ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Préteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective,
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à encontre de l'opération financée :
- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, PEmprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ; 8
; - assurer ies immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie ei à présenter au Prêteur un Ë exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
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- ne pes consentir, sans l'eccord préalable du Prêteur, de Garantts sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'excention de celles qui pourräient être prises, le cas échéant, per le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'& pas été préalablement transmis |
- Souscrire ét maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des Ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à ia construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que le responsabilité de l'Emprunieur comme de tous les intervenents pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tarc dans le mois précédent l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord Sur tout projet :
e detransformation de son statut, ou de fusion. absorption, scission, apport partiel d'acüf, transfert universe: de patrimoine ou toute autre opération assimilée
e de modification relative à son ectionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux où eritrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire # de signaiure où modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ei plus spécifiquement s'agissant . d'HLM au sens des dispositions de l'articte L.422-2-1 du Code de la construction et de ‘habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- Produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exsrcices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tou ratio financier que le réteur jugere utile d'obtenir ;
- fournir à li demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Gbjei du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du ceractère social de l'opération financée ;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt :
- fournir, soi sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement ei document budgétaire ou comptable à jour que le Prêieur neut être amené à lui réclamer notemment, une prospective eciuslisée mettant en évidence se canaciié à moyen ei long terme à faire face eux Charges générées per le nrojet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraienit utiles :
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assembiée délibérante de l'Empruniteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute & juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat
è - informer, le ces échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de — l'ouverture d'une procédure collective à son égaré, einsi que de la survenance ce toute procédure SE préconientieuse, contentieuse, arbitrale ou edministrative devant toute juridiction ou autorité quelconaue ; Se où
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5 19 PLACE ES =C$S 42119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 39 59 00 -Télécopie : 04 91 39 59 40 Accusé de réien er plerscrgie-dazur@cai sedesdepots.fr 17/24 083-218300192-20180926-201809149-DE
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- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Rermboursemgnts Anticipés et Leure Coriditions Financières »;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :
- à ne pes céder où transférer tout où partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Préteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ei transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s} financé(s) au moyen du Prét, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conciu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16€ GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues où devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
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Type de Garantie | Dénomination du gerent / Désigne tion de le Garantie LS Guotité Garantie (es %)
Collectivités locales DEPARTEMENT DU VAR | 50,00
_ Collectivités locales _ COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS 50,00 ee TS ssraeigé us sans Re ee CR D tte anus ane
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Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute le durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que ia Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux iermes de l'acte portant Garentie au Prêt.
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REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés Core pOnEAn te: Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas ce remboursement partiel,
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effeciué dans les conditions définies à l'Article « Galoui et Paiement deg Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel où ioial du Prêt, qu'il soit volontaire ou obiigätoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents Cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son renlacement sur les marchés financiers,
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.11 Conditions des demandes de reribourcements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la facuité d'effectuer, pour chaque Ligne du Prét, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dés le premier Versement ei pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dés la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté per le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actusrielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effeciuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipées volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarente cine (45) jours caiendaires avant le date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sorit pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quaranie (40) jours calendaires avant la daie de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiés conformément à l'Article « Notiflestions » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser le (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'inéemnité de remboursement anticipé voloniaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé voloniaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Hotifisatlons », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception cu calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
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Caisse des dépôts et consignations Emprunteur
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Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
47.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicabies à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Frêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effeciués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Préteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Vaieur de fierché de le Ligne du Frêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, ies échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
47.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2. Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévoiution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contraciualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Olet du Prêt» du Contrat ;
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119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 39 59 00 - Télécopie : 04 91 39 59 40
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- Non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un dés événements suivants :
€ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective :
e lafles) Garantie{s) actroyée(s) dans ie cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements enticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, cans toute l& mesure permise per le loi, d'une pénalité égale à 7 % du montani total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contraciuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront imnédiaterient exigibles dans les cas suivanis :
- Cession, démolition ou destructiori du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renoncietion expresse du Préieur :
- transfert, éémembrement ou extinction, pour auslque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunieur sur le bien financé :
- &ction judiciaire ou administrative tendent à modifier ou à annuler les autorisations administretives nécessaires à la réalisation de l'opération :
- Modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dens se répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de lEmprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable &u Prêteur :
- näantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les ces de rernboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement per l'Emprunieur, dans touie l& mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.8 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé cbligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux {2) années qui suivent le date de décla:stion d'achèvement des travaux au dans l'année qui sui l'éleboration de le fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrei, lorsque :
- le monteni total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul au montant du Prêt.
Æ À défaut de remboursement dans ces déleis une indemnité, égale à celle perçue en cas Ge remboursements £ ë anticipés volonieires, sera due sur les sommes trop perçues remnboursées par aniicipafion.
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5 Se Paraphes 2e = . Fe . . + Er | È Caisse des dépôts ei consigrations | L 42119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 39 59 00 - Télécopie : 04 91 39 59 40 Accusé de recBANNER-plarssqots-d-azur@caissedesdepots.fr 21/24 083-218300192-20180926-201809149-DE Date de télétransmission : 28/09/2018
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de l& politique de la ville (Zone ANRU).
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur & été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Fréteur au titre du Contrat.
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avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 24 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site htips://www.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au à même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une : lettre simple de confirmation est requise.
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DIRECTIO DES FOMDS D'ÉPARGNE
ARTICLE Z2 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit francais.
Pour l'entière exécution des présentes ei de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord arnisble,
À défaut d'accord trouvé, tout litige sere soumis eux tribunaux compétents dans l& ressort des juridictions €u second degré de Paris.
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: 42119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 39 59 00 - Télécopie : 04 91 39 59 40 e réel BRe-cote-d-azur@cai sedesdepots.fr 23/24
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
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Pour l'Emprunteur, 0 Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : she Civilité:
Nom / Prénom : Marie-Hélène BONZO Nom / Prénom :
Qualité : arle-hélène BONZOM Qualité :
Dûüment habilité(e) aux présentes Dément hebilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature :
6 ir S.F.H.E. Thierry ain Société Freriisse des MADRaUOr 8 ÉCONOMIES Dis Ste ir a 4375 Pride Rois des Miss | Hé 40659 LERÉ, A
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DIRECTIOi DES FONDS D'ÉPARGSNE
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre CDC 7 Caractéristi ue le Li
dope Uel0gne À y PLAI foncier PLUS PLUS foncier
Enveloppe nn : . :
identifiant d : . PP OMSUP Au 5211190 5211187
5211188 5211189
Montant de la Lig | | Pre + gnodu | 4933336 104 000 €
500 666 € 317 666 € Commission
d'instruction : 0 € _ 0€ 0€ 0 €
Durée de la période | Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle _
Taux de période 0,55 % 1.15 % 1,35 % 1,15 %
TEG de ja Ligne du Prêt : 0,55 % 1,15 % 1,35 % 1 ie %
| Phase de gréfinancement : DT UE Se FETE
Durée du préfinancement 16 mois 16 mois 16 mois 16 mois
. Teux d'intérêt du EE 3 h h à préfinancement 0,55 % | 1,15
% 1,35 % 1,15 %
Règl tags Run ne pi RSS sn de | Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation
| Phase d'amortissement | Meur EE PP EPETREE RS
Durée | 40 ans . 60ans 40 ans ___: 60ans
index! rs Livret À __ Livret A | Livret À Livret À
Es Marge fixe sur index | - 02% 0,4 % 06% __1 __04%
Taux d'Intérêti 0,55 % 115 % 1,35 % 115% |
Periugigité . Annuelle _Annuelle Annuelle Annuelle .
TALREE ES : Amortissement Amortissement : Amortissement Amortissement
Frofil d'amortissémant : déduit (intéréts déduit (intérêts : déduit (intérêts déduit (intérêts
PR différés) différés) différés) différés}
Condition de . | | remboursement anticipé | Indemnité
Indemnité Indemnité Indemnité
velo ire A: actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle
Modalité de révision | DL bL DL DL
Taux de progressivité des | | oi échéances | co EE 0,5 % 0,5 % | 0,5 %
. Taux plancher de EL _progressivité
des 0% 0% 0% 0%
échéances
Mode de calcul des | _ | intérêts ea Equivalent Squier Equivalent
Equivalent
Base de calcul des Intéréte 30/360 30 / 360 30/360 30/3660 |;
4 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier er fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt
_Psrepiies
Caisse des dépôts et consignations
19 PLACE JULES GUESDE- CS 42119-13221 MARSEILLE CEDEX 01- Tél: 04 91 39 59 00- - Télécopie: 04 91 29 . 40 o | L
Accusé de rédepl ton en SRE d azur@caissedesdepots fr
083-218300192- 20180926- 201809149-DE
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PRO090-PROUS8
V2.73
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Chntrat
de
prêt
n°
80374
Empruriteur
n°
OD0042983 PLAN DE FI
| - PRETS
IPRET PLUS CDC SUR CONSTRUCTION
PRÊT PLAI CDC SUR CONSTRUCTION
PRÊT PLUS CDC SUR FONCIER
PRÊT PLAi CDC SUR FONCIER
IPRÈT 1% IN FINE
ï1 - SUBVENTIONS 15
SUBVENTION ETAT (PLUS)
SUBVENTION ETAT (PLAN
SUSBVENTIOR CD
IV - Fonds Propres
NANCEMENT
= £. FOR MES
PFLUS/PILA
317 666,00]
104 000 oo
| 246 Q0Ù 00!
||
2 760, oo!
48 420,00|
45 909, cl
153 962,00
TOTAL FINANCEMENT 1695 807,00!
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809149-DE
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l'ait à TOULON, le 16/12/201$
Marina MELONT
Responsable de Frograyui
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Accuse de réception préfeciure
Objet de l'acte :
DELIBERATION N.2018/09/149 - Objet : Garantie d'un prêt P.L.U.S, P.L.I et P.L.A.I contracté par la société française des habitations économiques - projet immobilier ilot Gare - rue des Magnolias
Date de transmission de l'acte : 28/09/2018
Date de récention de l'accusé de 28/09/2018
réception :
Nuréro de l'acte : 2018091149 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 083-218300192-20180926-201809149-DE
Date de décision : 26/09/2018
Acte transmis per: Charles MALOT
Hature de l'acte: Délibération
Matière de l'acie: 7. Finances locales
7.3. Emprunts
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431.. 28/09/2018 t j Lt x Vo F< MOISS , 7 RENE 1. Cl à £
ice ve EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018 LES MIMOSAS
ne Lie 0 € «
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Frésents | Votants |!
2 21 29 _} L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT SIX SEPTEMBRE à 18 Heures 00,
ie Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
ipal : le 20 septembre 2018.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROFINI, Mme Isabelle CANONKE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI EL. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Merianne Le MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMEMRIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRKE, M. Jean-Paut RUCHET
POUVOIRS :
M. Daniel MONIER à M. le Maire
Reçu en Préfecture le M. Claude LEVY à M. Jérôme MASSOLINI |
Mme Josiane MAGREAU à Mime Ghislaine IMBERT La SEP pute
. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Jacques BLANCO à M. Alain COMBE
M. Joel BENOIT à Mme Nicole FESTRE
Mme Ranie MEKERRI à Mme Christine MAUFEU-LAUFERON
FAIVAIAC — N°2018/09/159 - OBJET : GARANTIE D'UN PRET P.L.U.S ET P.L.A.I CONTRACTE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES — PROJET IMMOBLIER CLOS CHARLOT — CHEMIN DU TRAIN DES PIGNES
Monsieur Le Maire informe l'assemblée que la Société Française des Habitations Economiques (S.F.H.E) a procédé à l'acquisition en Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) de 30 logements locatifs sociaux sur la Commune de Bormes les Mimosas, Chemin du Train des Pignes et nous demande de bien vouloir garantir à hauteur de 50% l'emprunt contracté à cet effet pour un total de 2 368 207,00 €, le solde faisant l'objet d’une garantie par le Conseil Départemental du Var.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales:
Vu larticle 2298 du Code Civil :
Vu le contrat de prêt N° 80393 en annexe signé entre la Société Française des Habitations Economiques (S.F.H.E) et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Vu le Plan de financement prévisionnel ci-joint (Annexe n°3),
Accusé dex ture
083-21 RTS RAR 809150-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
U L'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, décide de voter les DE PARTEMENRT GL FE ABRONDISEEMENT DE TOUCCR HEFUELIQUE FRANCAIS
VAR R 534
BORMES
Délibération n°2918/09/150
(suite)
Article î : La Commune de BORMES LES MIMOSAS accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 1 184 103,50 €, représentant 50 % du prêt de 2 368 207,00 € que la Société Française des Habitations Economiques (SFHE) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 80393 constitué de 4 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe (Annexe n°1) et fait partie intégrante de la présente délibération.
Ce prêt est destiné à financer l'acquisition de 30 logements locatifs sociaux en VEFA dans le programme Clos Charlot, Chemin du Train des Pignes, à Bormes les Mimosas.
En contrepartie, la commune récupère 10 % des droits d'attribution.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt P.L.U.S — P.L.A.. consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont détaillées dans le document ci-joint (Annexe n°2)
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir 50 % des charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29): H. Frençois ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPIKI, M. Daniel MONIER, Mme isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, . Fhilippe CRIFFA, M. Ciaude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMSE, M. Patrice CHATACGKIER, Mme Josiansg MÂAGREAU, Mme Geneviève RE, lime Véronique FIERRE, Mme Merianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, ff. Berrarc BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghisiaine IMBERT, Kime Stéphanie COURTINE, ii. Aurélien MOIGKARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, K. André DENIS, M. Jacaues BLANCO, M. Joë! BENOIT, Mme Nicole FESTRE, Mme Renie MEKERRI, Ki. Jean- Fau! RUCHET.
Le Maire dt
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809150-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
2/2 GROUPE
COURRIER REÇU LE:
G 9, JUIL 203 6
ÉTABLISSEMENT PUELIC Accueil
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE SFHE Siège
CONTRAT DE PRÊT
N° 60393
Entre
SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES SOCIETE ANONYME DHABITATIONS 4. LOYER MODERE - n° 0606542983
E
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SR
1 œ
Fr SGUESDE-CS 12119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 gi 3€ 52 00- Télécooie : 046 91 39 59 40
2 pPaamelmrerroranun@caissedesdesis.îr 1/24 Date de télétransmission: 28/09/2018
Date de réception préfecture: 28/09/2018
4 GROUPE wunx.grounesaissedesdepois.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTEAT DE PRÊT
Entre
SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES SOCIETE ANONYME
DHABITATIONS À LOYER MODERE, SIREN n°: 642016703, sis(e) 1175 PETITE ROUTE DES MILLES 13547 AIX EN PROVENCE CEDEX 4,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «SOCIETE FRA
ECONOMIQUES SOCIETE ANONYME DHAEITATIONS A « l'Emprunteur »,
FRANCAISE DES HABITATIONS
LOYER MODERE » ou
DE PREMIÈRE FART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 26 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Calsse des Dépôts », « la CDC > ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)}s « les Parties » ou « l& Partie »
:
Re
SE Parapñes
ne Caisse des dépôts et consignations
= 9 PLAC: À D 42119-13221 MARSE!LLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 39 5€ 00- Télécopie : 04 91 3€ 59 40 d. ezur@celssédesdepots.fr 2124 Accusé de 083-218300192-20180926-201809150-DE Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 GROUPE
Caisse
dasDéRots
WW. prourecaissadasclencis.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT F.£
ARTICLE 2 PRÊT F4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE PA
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.£
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT PE
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.€
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANGIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU FRÊT XL
ARTICLE 40 DÉTERMINATIOK DES TAUX P,18
ARTICLE 4% CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P,t4
ARTICLE 4% AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL F,16
ARTICLE 1% RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES p.48
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.35
ARTICLE 45 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR F,16
ARTICLE 4€ GARANTIES P.16
ARTICLE 47 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES p.22
ARTICLE 19 NON RENONCIATIOK p.22
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.22
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P,22
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P,2%
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes
CS LE a LA
SE LOCEMLRS GUESDE - CS 42119 - 13221 MARSEILLE CEDEX 04 - Tél : 04 9 39 52 O0-Télécopis : 04 Pi 39 59 40 8300r2VE0csiremcrtod-arurBoaissodesderots.f 3/24 Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
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C4 GROUPE vmw.groupeceissedesdopois.îr
Caisse . osDépots
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU FRÉT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération CLOS CHARLOT - BORMES LES MIMOSAS, Parc social public, Acquisition en VEFA de 30 logements situés Chemin du trein des Pignees 63230 BORMES-LES-MIMOSAS.
ARTICLE2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux millions trois-ceni-soixente-huit mille deux-cent-sept euros (2 368 207,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prét est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'afiectatori suivante :
# PLAI, d'un montant de trois-cent-auatre-vingt-dix-huit mille sept-cent-queatre-vingt-sept euros (398 787,00 euros);
“ PLAI foncier, d'un montant de trois-cent-quarante-cinq mille cinquante-six euros (345 056,00 euros) ;
= PLUS, d'un montant de huit-cent-soixante-dix mille huit-cent-quarante-neuf euros (870 849,00 euros);
# PLUS foncier, d'un montant de sept-cent-cinquante-trois mille cinq-cent-quinze euros (753 515,00 euros);
Le montent de chaque Ligne du Prêt ne pourre en aucun cas être dépassé et il ne pourre pas y evoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLES DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Efiet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'eu paiement de le dernière échéance du Préi.
&RIICLE A TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de cheque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire ei financier.
Le TEG ce chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute n&îure nécessaires à l'octroi du Prêt.
V2.73
page
4/24
+ds
prêt
n° 8033
Emprunteur
n°
DODC42983
_Paraphes
Caisse des dépôts ët consignaiions |
PLA E S G ESDE.CS 42119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 81 3€ 56 00 - Télécopis : 04 91 39 5€ 40
Accusé de RERpiarPerInrergels é-azurécelssecies depots.ir 4124 083-218300192-20180926-201809150-DE Date de télétransmission : 28/09/2018 Date de réception préfecture : 28/09/2018 GROLP Ë vuni.grounecaisecdesdenois.îr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDE D'ÉPARGNE
ARTICLE5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétstion ei l'application du Coniéret, les termss et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Consolidation de le Ligne du Prét » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisetion, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts canitalisées liés aux Versements. Elle intervient à ls Date de Début de le Phase d'Amortissement.
? A; “+ Lo das = Ë à id 0 den as di mi mn. en Es aan. sa Be
& à Contrat » désigne le présent C de Prêt, nnexe ei ventes avenants, Se va — # } Be (Dr re LE e on 2
Le « Courbe de Taux de Swap Euribor » désiane la courbe fonmée per la structure par isrmes des taux: de ewep Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur là page Bloomberg (taux de ewap « mid » correspondant à lä moyenne entre le taux cemandé ou « bid » &t le taux offert ou « ask x), taux composites Bloomberg pour l& Zons euro, disponibles pour les maturiés allant de 4 à 59 ans, ou er ces de cessation dé publication sur cette page, toute autre page Bioomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur ou (i), en cas d'absencs de publication pour une maturité données, déterminés par interpalation linéaire réalisée & partir du teux de swap publié peur une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
Le « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne l& courbe formée per la structure par èrmes des taux de ewap inflation. Ces taux sont (1) pubiiés pour différentes maturités sur les pages Blocmbers (aux de à SWep « mid » corespondent & le moyenne sntre le taux demandé où « bid » ei le taux offert où « ask 2) à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon nour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 59 ane) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, touies autres pages Bloomberg [lou Reuters ou autres coniributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Frêteur à l'Emprunieur où (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réelisèe à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui nubiié Dour une durées immédietement supérisure.
Le « Date de Débui dé le Phase d'Amortisasemient » corresponé eu premier jour du mois suivent le Date d'Efiei du Contrat additionnée, dans is cas d'une Ligne du Prêt eves une Fhese de Préfinencement, de le Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, eux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du cepiial pencent le Piiase d'Amortiseement.
Selon ls périodicité cholgis, ls date des échéances est déterminés & compter de la Dete de Début de le Phase c'Amortissemeni,
La «& Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, per le Fréteur, du Contrat signé per l'ensemble des Dariies et ce, dès lors que ia {ou les) condition{e) } stinuiée(e) à à l'Article « Congitione de Prise d'Effat et liata PO AT Vire EU FE
Limite de Validité du Contrat ÿ a (ont) été remplie(s).
Le « Date Limite de Mobilisation » correspond à le date de fin de le Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soi deux mois avant le date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de le Durée de la Phase de Préfinarcement si la Ligne du Pré comporte une Phase de Préfinancement,
La e Durée de la Ligne du Frét » désigne, pour cheque Ligne du Prêt, le durée comprise entre lé Date de Début de la Phase d'Amortissement et le dsrnière Date d'Echéance.
ER
En
Pur
n° 00004208
Paraphes
Ed AR PAS MARQUES DE CSA. - 13221 ARSEILLE CEDEX 0 - Tél : 04 0 3S 50 00- Tékéconis: 04 C'i 30 58 40 acc de ré sp v 01 bodieurnBozistedesdarots.ir 5/24 Date de éltranemieslon 28/09/20 8
Date de réception préfecture: 28/09/2018 GROUPE van groupesalssedesdepots.
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Durée de i& Phase de Préfinancemenit » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivari la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale &u Prêt x désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant se Date d'Efet ei la dernière Date d'Echéance.
Le « Durée de la Phese d'Amortissement de ia Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre l& Date Ge Début de la Phase d'Amortissement et le dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir 1e paiement de sa créance en c&: de défaillance de l'Emprunteur.
Le « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde s& caution ë l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mal 1885 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à l& rémunération des fonds reçus per les établissements de crédit.
A chaque Révisiori de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la feculté de sollicier du Prêteur l& communisetion des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de le Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appslées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complei remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de le faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légel.
La « Ligne du Prêt x désigne le ligne affectée à la réalisation de l'opération ou è une composante de ceile-Ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau c'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancemient, les intérêts cepialisés liés aux Versemenis.
Le « Livrét £ » désigne le produit c'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire ei financier.
Le « Phase c'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec uns Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durent laqueiie l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allent jusou'à le dernière Date d'Echéance.
Paraphes
KE, fn J
Caisse des dépôts et consignetions . 2 9 PLA jESQ 12110-13221 MARSEILLE CEDEX C1 - Tél : 04 91 30 59 00- Télécopie : 04 51 39 59 40
Acdtsé de Rremnrrelnesreeterg-azur@caissédesdepois.fr S/2à 083-218300192-20180926-201809150-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
CD-PROCES
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n°
60093
Emprunéeur
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00002053 GROUPE www oroupecelssedescepois.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION GES FONDS D'ÉPARGNE
Le « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement x désigne le période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effst et s'achevent à la Date Limite de Mobilisation de le Ligne du Préi. Durant cette phase, l'Emprunteur & la faculté d'effectuer des demandes dé Versement.
Le « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l& période comprise entre le prernier jour du mois sulveni le Daie d'Effei et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Préi » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous le forme d'une où plusieurs Lignes du Pré, Son montent ne peut pes excéder celul etipulé à l'Article « Prêt ».
Le € Prêt Locatif à Usage Social » (FLUS) est défini à l'erticie R. 3351-14 du Code de Is construction ei de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à le construction ei à l'amélioration dé logements locatife à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI} est défini à l'erticle À. 331-14 du Code de l& construction et ds Fhasbitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'eménagement de logernents iocaiifs très sociaux.
Le « Réviglon » coneiste à prendre en compte le nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
Le « Doubie Révisabiiité Limitée x (DL} eipnifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intéréi sciuariel annuel et le taux de progressiviié des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ns peut être inférieur à son teux plancher.
Le e Teux dé Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une meturké donnée, is faux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour lee maturités allent de 4 à 50 ans. ou en cas de cessation de publication sur cette nage, iouie autre page Bloomberg où Reuters ou toute eutre page publiée par un fournisseur de dorinées financières qui sergit nofifiée par le Préieur 6 l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lore ce la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé conire l'inflation cumulée sur l& durée du swap (l'indice d'inflation est identique & celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swepe Infiation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon e &ek » pour une cotstion, « bid » dans ies autres cas) à l'aide des codes à
Le « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigns, pour une Ligne du Prêt, & une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versgemsnts et de remboursements en principal et intérêts restant & courir.
l Danse le ces d'un Index révisable ou veriable, les échéances seront recalculées sur le base de scénarios déterminés :
- eur I£ Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- eur le Courbe de Taux de Swap Inflaion dans le cas de l'index l'inflation ; :
- sur une combinaison de le Courbe de Taux de Swap Euribor ef de le Courbe de Teux de Swap Infatlon, dens le cas des Index Livret À ou LEP.
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
CS 4119 -13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Té! : 04 01 39 59 00- T'élécopis : 04 91 39 59 40 Desissedesdepots.f 7128, GROUPE wers.groupsculesedesderoëis.ir
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Les échéances calculées sur l& base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcu! des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou periis du montent en principe! de la Ligne du Prêt.
ARTICLE € CONDITIONS DE FRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soi par courrier : le Contrat devra alors être dûment compléié, parephé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur & opié pour le signeture électronique : la signature sera alors apposés électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher leg pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et eprès réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 25/09/204& le Préteur pourre considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- le production de (ou des) acte(s) conforme(s) hæbilitant le représentant de l'Emprunteur ë intervenir eu présent contrat.
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CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné eu respect des dispositions suivantes :
- que l'auioristion de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Empruriteur habilité ;
- qu'il n'y ai aucun manquement de l'Emprunteur à l'un aueiconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Erigagemente de Emprurieur # ;
- qu'eucun ces d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remiboursements Anfticisés et Leure Genéltions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soï pas en situation d'impayé, dé quelque nature que ce soit, vis-&-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Files & Disposition de chaque Ligne du Frét » ;
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se _Paraphes Æ % _ Bi Caisse des dépôts et consignations se 19 PLACE JULES GUESDE-CS42110- 13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 39 59 00 - Télécopie : O4 91 39 58 40 Re de Reyansrel -azur@caissédesdepots.fr 8/24 083-218300192-20180926-201809150-DE Date de télétransmission : 28/09/2018 Date de réception préfecture : 28/09/2018 GROUPE wuw.grounecalssedesdanote.fr
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- que l'Emprunteur produise au Préteur ie (ou les) plèce(e) suivante(s) :
& Contrat de prêt(e) signé de l'ensemble des pariies
# Défibérations de garanties de le ville de Bormes les Mimosas eï du CD 84, avec le contrat de prêt en annexe, certifiées conformes et rendues exécutoires (mention date d'affichage/publication + passage au contrôle de légeiité)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant l& date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sere dense l'impossibliité de procéder eu Versement des fonds à celie daie.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant ls Phase de Mobilisation du Conirat. Les Versements sont subordonnée au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Lignée éu Prêt », à la conformité et à l'effectiviié de la (ou des) Garantie{e) apportée(s), ainei qu'à le justificetion, per l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment per la production de l'ordre de service de et tt des treveux, d'un compromis de vente ou de touie autre pièce préaleblement agréée per le réteur,
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un éthéancier dé Versements pour cheque Ligne du Préi est proposé par le Préteur à l'Emprunteur. Get échéencier est positionné à le Date Limite ds Mobilisation des fonds.
Le premier Versement esi subordonné à le prise d'efiei du Contrat ef ne peut intervenir moins de &ix (10} Jours ouvrées errèe le Date d'Effet ei is dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéencier de Versemente corresponé à l'opération financés ou de le modifier dans les conditions ci-aprés :
toute modification du ou des échéenciers de Versements doi étre :
- soi adressée par l'Emprunteur au Préteur per letire parvenue au moine dix (10) Jours ouvrés event lé date de Versement prévue initialement,
- 80 réalisés par l'Emprunteur directement sur le site: vusw.prets.caissedesdepots.f en respectent ur Gélai de trois (3) Jours ouvrés entre la dete de demande et la nouvelle date de réalisation du \'ersemient souhaïés.
Le Frêteur se réserve le éroit de requérir de l'Emiprunteur les juetifcetife de ceite modification de l'échéancier.
A la dete limke de mobilisation de chaque Liane du Prêt, ei ls somme des Versemenis eei inférieure &u montant de le Ligne du Prêt, le monisnt de le Ligne du Prêi sera ramené au montant effectivement versé denc les ecnditions figurent à l'Aricle « Caractéristiques Financières de cheque Ligne du Pré s.
En ces de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versemenis prévisionnels aux besoins effectifs de décaissemenis liés & l'avancement des travaux.
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues & l'échéancier de Versemenis voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablemeni l'Emprunteur mu Mu nMMEME 4040 eue a son Las élecironieus par Courrier QU Dr VOIS CISCLTONE &
ë Les Versements sont domiciliés eur le compte doni l'intulé exact est porté eur l'accusé de réception trenermis à l'Emprunteur à la prise d'eflei du Contrei.
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; Paraphes SE lt SV | A + triste vos dé donsiions | | | F | Accés de rétéPloiGE JUtE SDE-CS 42110 - 13225 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 39 50 00-Télécopis : 04 Ci 39 EC 40 083-248300 4% pass BPBczissedesdepots.fr G/24 Date de réception préfecture : 28/09/2018 wvrs.croupasalssadasiipois.ir
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L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avani l& nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les éteblissements teneurs des comptes ainsi que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Paraphes
sn 6V | Caisse dos dépôts ei consignations | _
21109-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 61 39 59 00 - Télécopie : 04 Si 39 5€ 40 édesdepois.fr 10/24
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prêt
n° EX
Emprunteur
n°
00002633
DPREIG
V2.Z3
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10/24
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083-218300192-20180926-201809150-DE
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 GROUFE
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ARTICLE 9
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Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
de la Ligne
Prêt
de !a Ligne
Prêt
Montant du
Gommlission
de
0,55 %
Capiaisauon
4C ane
Livret À
déduit
Indemnité ri sarl IE ni sn LS
avril #5
PLAI! foncier
6211191
345 056 €
1,1%
Capiigiisation
60 ans
Livret À
%
déduit
Indemnité ga CPU M OS: gt he Si ai ED DS RE Séset
aciis: DRE NRE
PLUS
5211192
870 846€
0€
k
1
16 mois
1,35%
Capitalisation
40 ans
Livret À
Annusi:6
déduit
Indemnité
actusrielle
DL DL
0,5 % 06% 05%
0% 0% 0%
Equivalent Équivaïent Equivaient
S60 360 30 / 350
; 4 Lo(s) taux Indiqué(s) ci-dessus est (sont) suscéplible(s) de varier en fonction des variations de l'index de 18 Ligne du Prêt
E
si
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AccLËB de réterrion
083-É883001 16e : &
Date de télét'ansmission 2e 018.
Date de réception préfecture : 28/09/2018
tél: 04 0% 39 58 00-éié
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
PLUS foncier
4,1
1%
16 mcls
1,1%
Capitalisation
60 ans
Livret À
Annuellke
déduit
Indernits
actuarisile
DL
0,5 %
0%
Equivalent
39 / 360
Paraphes
[ra ny | F
is: O4 C1 39 52
nié AAA : ï se
Act prouptios-alpet
083-218300192-20180926-201809150-DE
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Date de réception préfecture : 28/09/2018
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GROUPE wvra.groupecaissedesccpois.ir
Caisse |
desDépôts
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L'Emprunteur & la faculté, pendant le Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinencement et le date initiale, de solliciter l'accord du Préteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
L — Li
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu & l'établissement d'un nouve! acte de garantis et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. |
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période éiabli à partir 'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction ds chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
_ le TEG du fait des particularités de taux notamment en ces de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la dete de signature du Contret qui vaui, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en ces de modification des Informatlone portées à s& connaissance.
Ei, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeit nécesseires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de l& politique d'accélération de la production de logement sociai. À cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prét pondérée par le montent de la part foncière financée par lesdites lignes.
Paraphes
Er _84
22119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 39 59 00 -Téiéconie : 04 Ci 39 5€ 40 ezur@caissadesdepots.fr 2/24 A EN n À Fe
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la feculié de solliciter du Préteur l& communication des bin utilee concernent les nouvelles valeurs applicables à l& prochaine Date d'Echéance de chaque gne du Prêt.
Selori les caracteristiques prop:ss à cheque Ligne du Prêt, l'actuslisetion du (ou des) taux appiicabie{e) s'ctrectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'Intérêt et, le ces échéent, ls taux dé progreseivité de l'échéance indiqués & l'Article « Car et istiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objei d'une aciualisetion de leur veleur, à la Daie d'Efet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont caiculées nar anplication des formuies de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonciion, d'une pari, du montent et des detes de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le teux d'intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de cheque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dens les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de le Ligna du Prêt est déterminé selon !a formule: 17° = iP + DT
où DT désigne la différence positive où négative consteiés enire ia dernière veleur actualisée ce l'index ei celui en vigueur à le Date c'Efat du Contrat.
PHASE D'AMORTISSEMENT
Four chaque Ligne du Prêt revisés selon le modeliié « Doubis Révisabilié Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérét actuerie! annuel (1) et le teux annue! de progressivité (P) indiqués à l'Article & Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés & le Date 2e Début de le Phase d'Amortissement pule à chaque Date d'Echéence de le Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : K = 1 + DT/(1+1)
où DT désigne le différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à le date ce la Révision et celui en vigueur à le Date d'Efet du Contrat.
- Le taux d'intérét révisé (1) de la Ligne de Prêt est déterminé selon le formule : l'= R (141) -
Le teux ginei caleuié correspond au teux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. il s'enplique eu capital restant dû ei, le cas échéant, à la part des Intérêts doni le réglement à été cifiéré.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R(1+P)-1
_ Peraphes
By _ | FDÜÉS EC CON pr OnS
2. CS 42119-13221 MARSEILLE CEDEX C1 -Tél : 04 01 30 50 09 - Tétéccnia : 04 91 39 5e 49 lededesdencis.fr 13/24
Ke. x GROUPE vrww.groupecaissodesdanois.fr
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Si le résultat calculé selon la formule précédente est négaîif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de ceuse le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêi ne saurait être négatif, le cas échéant il sers ramené à 0 %.
ARTICLE 1i CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon le ou les méthodes de calcui décrites ci-après.
Où (l) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de lé période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
1=K x {(1 +0) "base de calcul” .1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours ei que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur pale, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Finencières de chaque Ligne du Prêt» et à la date d'exigibilié indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Préteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de 14 Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Ariicle précité, est constitué par la somme des Versements effeciués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si le Durée de le Phase de Préfinencement est supérieure ou égalé à 12 mois, l'Emprunteur € également le faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capitai de le Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur lé capiialisation des intérêts, ce dernier & la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cetie modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire pari au Prêteur de sa volonté de modifier ladite mogelité de paiemeni, au plus teré deux mois avant la fin de le Date de Début de l& Phase d'Amortissement. Dès lors que l& nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garanile, ceîte modification ne donnere pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie ei sera formalisée sous la forme d'une lettre valent avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinéncement fera l'objet de le perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Articie « Commissions »,
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14/24
Sas Emprunteur n° 00042083
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42112-13221 MARSEILLE CEDEX* 01 - Tél : 04 91 39 59 00- Télécopie : 04 91 tr Se : 124 RORCD-PROCES V2.73
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n°
083-218300
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 GROUPE tn groupscalssodeecenots.fr
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Pour chaque Ligne du Prêt comporisnt une Phase de Préfinancement, les intérête dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus e! compte tenu des modalliés définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Lions du Prêt ».
£ = = Le
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour cheque Ligne du Prêi, l'amortissement du capitat se fers selon le ou les profils d'amortissements ci-eprès.
Lors de l'établissement du tableau c'emortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduii (intérêis différés) », les intéréis et l'échéance eorit prioritaires eur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voi déduit ef son montant corrasponc à le différence entre le moniant de l'échéance et celui des intérêts,
La séquence d'échésnce est fonciion du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Aricies « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux »,
Si tes intéréte eont supérieure & l'échéance, alors l£ difiérence éntre le montent des intérêts et de l'échéance consiitue les intérêts différés. Le montanf emorti au titre de lé période est donc nul.
MENT DES ÉCHÉANCES il CE :
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéense, lé montant correspondant au rembourserneni du capitai ei au paiernent des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies & l'Article « Caractéristiques Finariclères de chaque Ligne du Prêt x.
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prét indique le cepliel restent dû & l& réperiition des échéances entre capliel ef intérêts, et ls cas échéent qu stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de l Phase d'Amortissemeni.
Les paiemeénte foni l'objet d'un prélèvement eutometique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvemient est effeciué Conformément à l'autorisation donnés per l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues per lee Emprunteurs ayent l'obligation d'utiliser le réseau des compiebles publice font l'obiet d'un prélèvement seïon le procédure du débit d'office. Elles sont acquitiées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Parie.
Les paiemenis sont effectués de sorie que les fonde parviennent effectivement eu Caiseler Générel au pius tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré eulvent celui de l'échésncs si ce jour n'est pas un jour OUvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la percantion d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sere redeveble pour chaque Ligne du Prét, en cas de modification de le Durée de le Phess de Préfinencement définie à l'Article « Geractéristiques Financières de chaque Liane du Prêt » et/ou de ie modalité de réglement des intérêts de préfinencement définie à l'Article « Caicul et Palerment des intérêts », d'une commission de réeménagement de cent euros (100 €) per Ligne du Prêt réaménagés.
Perephes
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4p 14119-13221 MARSEILLE CEDEX 0-7 : 04 Ci 30 59 00- Téiécouis : Ué 6 3€ 99 40 ssedesdepois.f 15/24
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Ladite commission sere prélevés par le Préteur après réception de la leitre valant avenant formalisent lé ou les modifications et après prise en compte de le ou des nouvelles caractéristiques financières.
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRURTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions ei pièces forment le Contrat et les accepies ;
- qu'il & le capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de l& conclusion du contrai ;
- qu'il & une parfaïe connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de le part du Préteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notaminent de le certification des documents comptables fournis ei l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concerment ;
_ l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il & été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits ei obiiaations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR:
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Obi£i du Prét» du Conirat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objei auire que celui défini à l'Article préciié ne seurelt en gucun ces engager lé responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Detes d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie ei à présenter au Fréteur un exemplaire des polices en cours à première réquiskion ,
Paraphes
+ Caisse des dépôts ei consignations F
PEACE JULES GUESDE-CS42119 -13221 MARSEILLE CEDEX 01 - Tél : 04 91 3S 59 00- Télécopie : 04 91 onà AC 1% de four # ce ner er caissedesdepots.fr
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Date de réception préfecture : 28/09/2018
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n°
22993
Emprunteur
n°
CO0C42083
PROG6S
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- n6 pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantis eur le foncier et les immeubles financés, pendant toute ls durée de remboursement du Préi, & l'exception de celles qui pourraient être prises. ie cas échéant, per le(s) garant(s) en contrepartie de l' engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
= justifier du titre définitif conforme conférant les droits résis immobiliere pour l'opéretion financée dans les ces où celui-ci n'& pas été préalablement transmis ;
- souscrire ei melnienir, le cas échéant, pendant toute le durés du chentier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une polics d'assurance tous risques chantier, pour son compte ei celui de tous lee intéenenants & le construction, garantissant lee ouvrages en cours de construction contre tous commasnes melténiale ainei m1 ie rasnnnanhilté de lEnmmnnmintersr mama de tous les intervenants pOur {ous PUR UN PRALSURTRS CE ENCRES Eur ARTS VERTUS Pen OS ER ESPRIT er VINS OU el EST MOTEURS WE 5 31 7 | dommages aux evoisinents ou aux existants :
- epporter, le cas échéent, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- informer préelablement (et au plus tard dens le mois précédent l'évènernent) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet:
e de tréneformetion de son steiut, ou de fusion, &beorption, scission, eppert partie! d'acti, transfert universe! de patrimoine ou toute euire opération assimilée ;
e de modification reletive & son actionnariet dé référence et à la répartition Ge son capital! eocial telle que cession de droite sociaux ou entrée au capital d'un nouvei assoclé/actionnaire : e de signature eu modification d'un peste d'eseociés ou d'acticnnaires, et plus epécifiquement s'egissani des SA &'riLM au sens des dispositions üe l'article L.422-2-1 du Codes de le construction et de l'habitetion ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, le vocalion sociele de l'opération financés et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rappori annuel d'activité ;
° produire & tout moment &u Préteur STE PT due. 247 cou À murs mas, m$ ur. ui
QGérniers GX8rCiCés CIiOS ainsi i Qué,
Préteur jugers utile d'obtenir;
sur se demende, les documents financiere ei comptables des trois
Liri ‘cas échéant, un prévisionnel budoétaire ou tout ratiofinsncler que le sé
S
=
- fournir & le demande du Préteur, les plècss attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Obief du Préf », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permeitani c'eseurer l& pérenniié du caractère social! de l'opéretion finencées ;
- fournir au Préieur, dans les deux années aui suivent la date d'achèvement des travaux, ie prix de revient! définit de lopéretion financée par is Prêt;
- fournir, 80 sur se situetion, soli sur les projeis finencée, tout renseignement eï document budgéiæire ou compieble à Jour que ls Préteur peut être emmené à lui réc'amer notermment, Une prospective actualisée meitent en évidence se capacité à moyer Et long terme à faire face eux charges générées par le projet, et à mas pe C ai Ja LP pa rs où vérifärnealin mrile iiiner PSTTSUTS QUX rer ésentents du Préteur de procéder à toutes vérincelions au'is jugeï aient utiles ;
- informer, lé cas échéant, le Prôêteur sense délai, de toute décision tendent à déférer lee délibérations de l'assemblés délibérante de l'Emarunieur eutorisant le recoure au Prêt ei ses modalités devant touie juridiction, de même que du dépôi de tout recours à l'encontre d'un: acte détachable du Coniret ;
- informer, le cas échéeni, le Préieur, sans délai de l'ouveriure d'une procédure amiable & se demande ou ds l'ouveriure d'une procédure colleziive è son égerc, ginei que ds la eurvenence Ge toute procédure
Era
n°
000042053
Ë précontentisuse, contentieuse, erbirale où administrative devarit touie juridiction ou euftorñé quelconque ;
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TE Sage CS 110-13221 MARSEILLE CEDEX Ci - Tél : 04 91 39 59 00-Télécopis: 04 Si 3S 59 40 8% ssbdssdenois.fr 17/24
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- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts socleles ou actions ;
- informer, dès qu'il en & connaissance, le Prêteur de l& survenance de tout évènement visé ë l'article « Rernboursements Anticipés et Leurs Conditions Finéncières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler l& réalisation, ou d'en moûifier le contenu,
= informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de le déclaration ed hoc, dans un délei maximum Ge trois mois à compter de ceilë-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou païtie de ses droits ou obligetions au titre du présent Conitrai sens l'&utorisation expresse du Préteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre ac Préteur, en cas de réalisation de logements locetlfs sociaux eur le(s) bien(e) immobilier(e) financées) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrent droit à un financement de le Caiseé des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu uné convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que touies les sommes contrectuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme euk :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignetion de la Garantle | Quotité Garantle (en %)
Collectivités locales DEPARTEMENT DU VAR 50,00
_ Collectivités locales _ COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS 60,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute le durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, ä en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de teile sorte que la Garentie de chaque Garant ést ae pour le totalité du Prêt à heuteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acie portant rantie au Prêt.
Paraphes
| f_ eu | Caisse dez dénôts et consignations si
SPL; UtES GUESDE-CS 42119-13221 MARSEILLE CEDEX 01 -Té! : 04 91 39 56 00 -Télicopie : Oé £: 7 13/24 CRÉES ISLE-EzUurOceissadesdenois.fr HSE RESTE GO EU (Eee = A Lan 0180 GROUPE van grounecaisseder enoiafr
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
I TS ST UN ee
correspondants. Ce montent sera calculé au proraie des canitaux remboursés en cas de remboursement Tout remboursement anticipé devra être accompagné du naiement, le cas échéant, dee intérête différés
partiel.
Tout remboursement anticipé doit être eccompagné du paiement ces intérêts courus contractuels correspondants.
Le p&iement des intérêts courus sur les sommies &insi remboursées per enticipstion, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Palenient des intérêts ».
Le remboursement anticipé partie! ou total du Prêt, qu'il soft volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au réglement per l'Emprunteur d'une indemnité dont les modeliés de calcui sont détaillées selon les différents ces, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compense: le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Préi avant son terme, au regarc de la spécificité de ie ressource prêtée et de son replacement eur les marchés financiers.
L'Emprunteur resonneît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
£
°7..4 Conditions des demandes de remboursements anticinés volontaire [1]
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur à le fsculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés voloniaires totaux ou pertiels dès le prernier Versement et pendant toute la Durée de lg Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement ei le Versement effectif des fonds est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mols evant cetie date.
Pour cheque Ligne du Préf comportant une indemnité actuarisile, doni lee modalités de caiculs sont stipulése ci-après, l'Emprunteur e la feculié d'effectuer, en Phese d'amortissement, des remboursements anticipée volontaires totaux ou periele à chaque Dete d'Echéence moyennent un préavis de quarante ciné (45) jours calendaires avant la dete de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipées volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est coristaté par & Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois event celte échéence.
La date du jour de calcui des sommes dues esi fixée quarante {40} joure celendäires avent la date Ge remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Touie demande dé remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaaue Ligne du Prêt, ls date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devent être remboursé per anticinaiion et préciser ia (ou les) Ligne(s) du Pré sur laquelie (ou lesquelleg) ce(s) remboursément(s) anticipé(s) doi(doivent) intervenir.
Le Prêéteur lui adréssere, trente cinq (35) joure calendeires event lé deie souhæltée pour le remboursement enticipé volontaire, le montent de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire ceiculé selon Îes modelités détaillées ci-après eu présent anicle.
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n°
CIO0A2558
ü L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, salon les 8 modalités définies à l'Article « Notlficetions », dans les cine (5) joure celendeires qui suivent le réception du caicui de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
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083-2183
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Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnié.
47.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipée volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Ceractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égaie à celle perçue en ces de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant l& Phase d'Amortissement, les remboursements enticipés volontaires donnent également lieu & le perception, par le Préteur, d'une indemnité actusrielle doni le montant sera égal & la difiérence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché ce la Ligne du Prêt » ei le montant du capiiel remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à le dete du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, per application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû méjoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Pré.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
47.2. Premier cas entrainant ur remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en ces de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers enträineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;:
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendent éligible au Préf ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de le dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne coniractualisent pas evec le Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et régiementaires applicables aux logements locatife sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet Œu Prêt» du Contret ;
Paraphes
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- non réspeci de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déciarations et Engagements de l’Empruntieur », ou en cas de eurvensnce de l'un des événements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plen de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure coilective :
e _ le(les) Garantie(s) octroyée(s) dans fe cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable{s) ou pleinement efficace{s), pour quelque cause que cs soit.
Les ces de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, danse toute la mesure permise per le loi, c’une pénelité égale à 7 % du montent total des sommes exigibles par anticipation.
17,.2,.6 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obii A
Toutes sommes conirectuellement duss au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dens les cas suivants :
- Cession, démolition ou destruction du bisn immobilier financé per le Prêt, sauf dispositions législstives ou régiementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur :
- tränefert, démembrement ou extinction, pour quelque moïif que ce soit, des droits réeis immobiliers détenue par l'Emprunteur sur le bien financé ;
+ @ction judiclaire ou administrative tendant à modifier ou à annuier les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- Modificétion du statut juridique, éu cepitel (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pecie d'actionnaires ou de l& gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préelable du Fréteur ;
- häntlssement des perte socieles ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés cbligetoires ci-dessus donneront lisu au paiemeni par lEmprunieur, dans toute l& mesure permise par le loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées per anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à le daie du remboursement anticipé.
12.40 Frolsième cas entreinant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus taré dans les deux (2) années qui suivent le deie de déclaration d'echèvemnent dae trevaux ou dens l'annés qui suk l'élaboration de le fiche de ciéture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au tire du Conirei, lorsque :
- le montent tote! des subventions obienues est supérieur au monieni initiatemaent mentionné dane le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au celcu! du montant du Prêt.
E À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle nerçcue en cas de remboursements i anticipées volontaires, sere due sur les sonuiss tron perçues rémbourséss per anticipation &
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42110-15221 MARSEILLE CEDEX 01- TE! : 04 93 39 5€ 00-Té!Sconie : O4 91 s Eee à rh RACE Acelssedesdencts.fr re Date de télétransmiSSIorr : Z8 poalatedondep
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Donnent lieu au seul paiement des Intérêts contraciuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dens le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
CA —
ARTICLE 16 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due eu titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la daie c'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette dete, eu taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
Le date c'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur & été constaté par le
Préteur.
Le perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Core civil.
Le Prêéeur ne ser& pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tou document s'y rapportent du seu! fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
DROITS ET FRAIS
L'Emprunieur prend à sa charge les droits et frais présents ei futurs qui peuvent résulter du Contrai ei noiamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Csractéristiques Financières de chacue Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
Toutes les communications entre l'Emprunieur et le Prêteur (y compris les demandes de Prèt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit vie le ske https:/mww.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émenant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagere au même titre qu'une signeture originale et sera considérée comme valable, même si, pour ia bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Paraphes
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V2.7.3
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n°
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Emprunteur
n° 0000420533
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 GROUP Ë Vryt.groupecaissedesGenois.fr
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ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Conirat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différende sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord emieble.
À défaut d'accord trouvé, toui litige sera soumis aux tribunaux compétente dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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BE Le. _ SN de I: i conslgna ons S: FE -CS 4 14119-13221 MARSEILLE CEDEX 9. Tél: 04 9 39 59 00- Té‘écopis: 04 91 39 S£ 40
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Date de centon préfecture : 28/09/2018 GROUPE wuny.grounscolsssdesdenots.ir
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, ASLAE Le, L /e7 71 4 1É
Pour l'Emprunteur, … Pour lgCaisse des Dépôts,
Civilité : Le Directeur Générai Civilité :
Nom / Prénom : | Nom / Prénom :
Qualité : Marie-Hélène ECNZOM Qualité :
Dûment hebilité(e) aux présentes Dûüment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature :
S.F.H.E,
Société Frensssa des Habitations Economiques À nu des Miles
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12119-13221 MARSEILLE CEDEX 01- Tél: 04 S1 39 59 00- Télécopie: 04 91 5 Da ONCE ÉLETÉ ceissésesdanots.fr 083- 21830018 20180 De 501800 180. E
Date de télétransmission: 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 GROUPE wuny.grouporcaissedesdonots.fr
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CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRESDE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financié res de chaque Ligne du Préi sont les suivenies :
du PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier
m“ “) e "=
St de la Ligne ai 6241194 5211191 5911192 5211193
ur reel du 308 787 € 345 066 € 870 849€ 753 515 €
Gommission 0€ 0€ 0 0€
Taux de % 1,1 4,1
TEG de la 11% 1%
16 mois 16 mois 15 mois
Taux: 0,55 % 11% 135 % 11%
Capitalisation Caplialisation Capitalisation Capitalisation
40 ans 60 ans 60 ans
Livret À Livret À Livret À
= k %
4,1 11%
Annuelle Annuelle | Annuells
déduit déduit déduit
indernnité indemnité indemnité
actuerialle actuarieis | actuarell aciuariolle
DL
0,5 % 6,5 % 0,5 %
0% 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivelent Equivalent
Î 30 / 30 / 39 / 360
4 Le(s) taux indiquê(s) ci-disaus est (sont) susceplibla(s) Go varier en fonction des variations ds l'index de ls Lions du Prêt
Paraphes
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8. k0110-13221 MARSEILLE GEDEX 01 - Tél: 04 61 38 8È 00- Téléconts: DA £1 se 59 40 Ô BAIE calisedesdepots.fr 1/24
Date de réception Dr éecure = 28/09/2018 PLAN DE
CLOS CHARLOT - BORMES
FINANCEMENT - PLUS/PLAI
| PRET PLUS CDC SUR CONSTRUCTION
IPRÊT PLAI CDC SUR FONCIER
[PRÊT PLAI CDC SUR CONSTRUCTION
PRET PLUS CDC SUR FONCIER
Leuven TION ETAT (PLUS)
SUBVENTION ETAT (PLAÏ)
SUBVENTION CD
1 181 333,90)
386 666,00!
635 339,00!
206 000,00!
160 000,00!
260 006,50!
330 557,501
TOTAL FINANCEMENT 3 345 299,50]
IRAPPEL DU PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL
|
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809150-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
Fait à TOULON, ” ié/ 12/2016
Marine K ee Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809150 Page 1 sur 1
Pignes
in Pa JD OÙ de . AI) 4 Dé Fe HA di Fe, Ar a dar à gr 6 : F
Accusé de réception préfecture
Objet ce l'acte :
DELIBERATION N.2018/09/150 - Objet : Garantie d'un prêt P.L.U.S, PL. et P.L.A.I contracté par la société française des habitations économiques - projet immobilier Clos Charlot - Chemin du Train des
Date de transmission de l'acte :
Date de réception ce l'accusé de
réception :
28/09/2018
28/09/2018
ÿ = La = AY É =
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
2001809150 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20180926-201809150-DE
Daïse de cécisicr :
ÂAcie transmis par :
26/09/2018
Charles MALOT
Aleiure de l'acte :
Matière de i'acie :
Délibération
1. Finances locales
7.3. Emprunts
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431... 28/09/2018 LLC UIDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 Si. 28 __| L'an peux MILLE DIX-HUIT ET LE VINCT SIX SEPTEMBRE& 18 Heures 00,
le Conseil Municipal de la Commune de RORMES LES
RIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSACS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil M nicipal : le 26 septembre 2018.
PRESENTE : M. François ARIZZ], Wime Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, Mme Isabelle
CANONME, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, Mi. Alain
COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Wiarianne Le
MEUR, Mme Véronique GINOYER, li. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMEMRIC, Mms Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
D EN ES En
M. Daniel MONNIER à M. ie Maire
R > M. Cleude
LEVYà li. Jérôme MASSOLINI su en Préfecture le
Mme Josiane MAGREÂU à Nme Ghislaine IMBERT
M, Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Jacques BLANCO à M. Alain COMBE
M. Joel BENOIT à Mme Nicole PESTRE
Mme Ranie MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FAICD/VAINA - N°2018/08/151 - OBJET: CONVENTION DE LABELLISATION INFORMATION JEUNESSE ENTRE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS, LA DDCS-PP ET LA DRDJSCS PACA ES A EE ee et on M PE RUE Ben D Be den te PRE D ns TE EL er PNR a es PAS
M. le Maire présente ce qui suit :
La ville de Bormes les mimosas assure une mission de service public via son Point Information Jeunesse/Relais emploi dont les attributions sont d'accompagner la jeunesse et tout public dans leur parcours vers l'autonomie, l'accès aux droits et à l'emploi, gratuitement.
L'article 54 de la loi « Egalité et Citoyenneté » du 27 janvier 2017 apporte une reconnaissance législative au réseau « Information Jeunesse ». Cette reconnaissance entraine une refonte du label « Information Jeunesse » dont les objectifs sont :
e Les critères quantitatifs centrés sur les structures deviennent des critères qualitatifs centrés sur les usagers. e__ Rendre la labellisation attractive pour les collectivités en raisons des garanties qu'elle procure et d'un encrage renforcé de l'Information Jeunesse dans les stratégies des territoires, notamment dans le Service Public Régional de l’Orientation (SPRO).
e Accompagner la transition numérique des structures W.
e Développer la participation des jeunes à la constitution des politiques publiques qui les concernent.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-210809151-DE
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4
»
e
GEPANMTEME: 'U VAR ARRECMDISCEMENT DE TOULCH BEPUSLIQUE FRARECAISE
Délibération n°2018/09/151
(suite)
Pour mettre en œuvre cette mission, le ministère s'appuie sur le réseau Information Jeunesse, représenté, piloté et animé par l'Union Nationale de l'Information Jeunesse (UNIJ). Le Centre d'Information et de Documentation Jeunesse (CIDJ) participe à l'animation en élaborant l'information de niveau national diffusé dans le réseau.
Le PIJ/Relais emploi s'inscrit dans la nouvelle organisation du réseau national I et doit disposer de la nouvelle demande de labellisation nationale, renouvelable tous les 3 ans, attribuée par arrêté du préfet de région après étude de dossier auprès de la DDCS-PP et DRDJSCS.
Les conditions d'éligibilité au label « Information Jeunesse » suite au décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 et de l'arrêté du 19 avril 2017 sont les suivantes :
Garantir une information objective.
Accueillir tous les jeunes et public sans distinction.
Proposer une information personnalisée relative aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire. Dispenser une information de matière professionnelle par du personnels formés à cet effet dans le cadre des réseaux régional, national et international de l'information jeunesse.
Organiser avec les services de l'état l'évaluation de l'activité de la structure.
A ce titre, la qualité de l'information qui leur est délivrée est d'une haute importance.
Le travail de l'information jeunesse est dit généraliste. I! couvre tous les sujets concernant leur vie quotidienne dans les thématiques suivantes :
Organisation des études (informations et orientations, enseignement secondaire, enseignement professionnel et technologique, enseignement supérieur)
Métiers et formations
Emploi (aide à la création de cv, lettre ou mail de motivation...)
Formation continue
Vie pratique (vie affective et familiale, santé, droit, personnes handicapées, projets et initiatives, actualisation pôle emploi ..)
Loisirs et Vacances
Etranger (voyage, étude, emploi...)
Sports
Les partenariats entre les communes et les différents partenaires associatifs et institutionnels sont une garantie et une nécessité à son bon fonctionnement.
Dans la mesure où la structure PI/Relai emploi de Bormes les mimosas répond aux conditions sus- mentionnées, celui-ci a sollicité et obtenu sa labellisation « Information Jeunesse 2018 » parmi les dix communes labellisées dans le Var telles que Toulon, La Seyne, La Londe les maures, Roquebrune sur Argens, Sainte Maxime, Le Beausset, Cuers et Garéoult.
Considérant que l'Information Jeunesse est une composante fondamentale de l'accès des jeunes à l'autonomie, au droit, à l'engagement social, à l'exercice de responsabilités et à l'épanouissement individuel,
Considérant qu'il convient en conséquence de renouveler la convention de labellisation du Point Information Jeunesse/Relais emploi
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
Autorise M. le Maire à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-210809151-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018 213 Date de réception préfecture : 28/09/2018 BORMES CS MIMIOSAS
VOTE : UNANIMITE
POUR (29): Fi. François ARIZZI, Kime Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, me isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alein COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, me Véronique PIERRE, Mnie Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabzh HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFEROKN, M. André DENIS, M. jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean- Paul RUCHET.
Le Maire
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-210809151-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018 3/3 Date de réception préfecture : 28/09/2018 DE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Direction régionale et départementale de Marseille, le 12 juillet 2018 la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale
66AÀ, rue Saint-Sébastien
CS 50240
13292 MARSEILLE Cedex 06
Pôle Jeunesse, Education Populaire
et Solidarités (JEPS)
Suivi du dossier : Léopold CARBONNEL
Secrétariat : Nadia ARAMON
Commission régionale de l'information jeunesse
Procès-verbal de la commission du 28 juin 2018
PJ 1 : liste des présents
PJ 2 : liste des avis
L. Carbonnel remercie l’ensemble des participants pour cette quatrième séance de la commission régionale de l’information jeunesse. L’ordre du jour est le suivant :
- Examen des demandes
25 dossiers de demande de labellisation ont été déposés auprès des services de l’Etat (DDCS-PP et DRDJSCS). Les avis de la commission sont annexés au présent PV
- Etat des lieux des travaux de labellisation
Le CRI et les DDCS(PP) dressent un état des lieux de l’avancement des travaux de labellisation. Il est demandé aux DDCS et au CRIJ de relancer les autres structures pour la prochaine commission.
- Calendrier des travaux 2018
Une autre fenêtre de dépôt des dossiers est prévue pour le 30 novembre 2018. La date limite de retour est du 26 octobre au 9 novembre.
Date limite de dépôt des dossiers Date limite de transmission des Date commission pour les structures IJ dossiers à la DRDJSCS puis aux
membres de la commission
Vendredi 26 octobre Vendredi 9 novembre Vendredi 30 novembre
Au-delà, toute structure qui n’aura pas déposé de demande de labellisation sera réputée renoncer au label Information jeunesse.
Pour le Directeur Régiondket départemental de lo
Jeunesse, des Sports et de X Co
« -=b ädble
Rs ot CARBONNEL
Accusé-de-réception-en préfecture
083-2 188001020008 2086945teñentale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur Date de télétransmiSsion : 28/09/
Date de réception préfecture : 28
«
/ éléphone : 04 88 04 00 10 - Télécopie : 04 88 04 00 88
driscs.gouv.fr — site internet : www.paca.drjscs.gouv.fr Er QT]
4e ne Sébastien — CS 50240 - 13292 MARSEILLE CEDEX 06 Emargements commission ij 28/06/2018
présents
institution | prenom-nom
drdjses léopold carbonnel
drdjscs nadia aramon
ddcspp 04 sandrine corriol
ddcs 06 jean-gabriel beddouck
ddd 13 cédric desmarais
ddcs 83 margaux rocco
conseil régional karim bensaada
crij paca sylvain buenveto
crij paca christian salque
personne qualifiée steven roig
ddcspp 05 sébastien vilaplana
ddcs 84 philippe ayache
Excusées
ufcv paca nathalie diaz-bouda
fspma clotilde martin
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-210809151-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 du
structure
porteuse
ARNOUX
ST AUBAN.
Département
LES BAINS
sur Mer
DE
GOLF
JUAN
VALLAURIS
DU
CANNET
Rocheville
aux
jeunes
travailleurs
CHATEAURENARD
VENELLES
MPT
CS
KLEBER
PLAN
DE
CUQUES
DU
BEAUSSET
DE BORMES
LES MIMOSAS
MAIRIE
DE CUERS
COMMUNE
DE BEDOHN
1 CC RHONE
LEZ
CAVAILLON
{3 communes)
Avis
DOCS
Favorable Favorable
sur 2 projets
distincts
+
visite
DD/CRU/CR
rencontrer
avec
le DOD
at le CRI]
accompagnement accompagnement
Avis
CRI
Observations
de
la commission
Favorable
-démande
rencontre
l'Elu
entre fes ambitions
Favorable Favorable
sur
le flen
à préserver
avec
la politique
sur le projet à 3 ans
sur 2 projets
distincts
Marseille
/
avec vigilance sur La spécificité du public
au
sein
du
projet
global de
la structure
avec
accompagnement
Favorable
avec
accompagnement
avis final
Favorable
Un
de
à ja structure
favorable Favorabie Favorable Favorable Favorable Favorabte Favorable Favorable
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20180926-210809151-DE Date
de
télétransmission
: 28/09/2018
Date
de
réception
préfecture
: 28/09/2018 Département
structure
porteuse
GARE
À COUSTELET
Avis
DDCS
Avis
CRI
Observations
de
la commission
avis final
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20180926-210809151-DE Date
de
télétransmission
: 28/09/2018
Date
de
réception
préfecture
: 28/09/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :210809151 Page 1 sur 1
4 RS 2 E 2 A Fa EF. ! ne Hu Œé an de ee . nie ww ACGCUSÉ de réception préfecture
Objet de l'acte :
DELIBERATION N.2018/09/151 - Objet : Convention de labellisation information jeunesse entre la commune de Bormes les Mimosas, la DDCS-PP et la DRDJSCS PACA
Dats de transmission de l'acte : 28/09/2018
Date de réception de l'accusé de 28/09/2018
récention :
Numéro de r'acte : 210809151 ( voir l'acte associé)
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20180926-210809151-DE
Date de décisior : 26/09/2018
Acte transmis per: Charles MALOT
Maiure de l'acie : Délibération
Matière de i'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431.. 28/09/2018 une DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 ___| __29 _} Lan peux
MILLE DIX-HUIT ET LE VINCT SIX SEPTEMBRE à 18 Heures 00,
le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 20 septembre 2018.
PRESENTS : M. François ARIZZ|, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, Mme Isabelle
CANONKE, Mme Catherine CASELLATO, M. Phiiippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alein COMBE, M. Patrice CHAÂTAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne Le MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMEMRIC, Mme Ghislaine
IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Faul RUCHET
POUVOIRS :
M. Daniel MONIER à M. ls Maire
M. Claude LEVY à M. Jérôme MASSOLIRNI Reçu en Préfecture : |
Mme Josiane MAGREAU à Mme Ghis!aine IMBERT W gm à ee, Sur
mt
ARE
Den
ne
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M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT sud:
Mine Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
ner
due
anti.
an
M. Jäcaues BLANCC à M. Alain COMBE
NT à Mme Nicole PESTRE
Mme Kaäniä MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERGKN
FAPGIVAICS - N°2018/09/152 _- OBJET : MODIFICATION DE LA CHARTE DES ATSEM
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la modification de la charte des ATSEM nommée dorénavant charte des Agents territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) sur le temps scolaire et périscolaire de la commune de Bormes les Mimosas
suite au nouveau décret n° 2018-152 du 1° mars 2018 :
a) Dans le préambule, il est précisé que les Atsem sont représentés dans les membres du comité de
pilotage du Projet Educatif Territorial de Bormes depuis 2015 (PEDT réactualisé en 2018).
b) A la fin de l'introduction, il est précisé que le décret n° 2018-152 du 1° mars 2018 vient renforcer ce
statut et améliorer notamment la définition des missions, la valorisation du métier et les possibilités d'avancement de carrière.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809152-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Poor. 4 NT DUT AR $ ARRONDISSEMENT DE TOULON Hu BUELIQUE FRANÇCATSE
LALCOE HE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2018/09/152
(cuite:
c) Dans le chapitre |, paragraphe a) Le recrutement, il est rajouté ceci : Les fonctionnaires appartenant
à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C peuvent être placés en position de détachement
ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des ATSEM dans les conditions prévues à l'article
13 bis de la loi du 13 juillet 1983 s’ils justifient de l’un des titres mentionnés au 1° de l'article 3 du
décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
d) Dans le chapitre l, paragraphe b) il est rajouté dans le paragraphe « Les congés » et les
autorisations spéciales d’absences avec l'explication qui le complète :
Les Atsem bénéficient des mêmes droits à congés annuels et exceptionnels que l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de la collectivité.
Les ATSEM exerce leur activité dans un cycle de travail annualisé selon un planning prévisionnel défini en collaboration avec les agents, la direction de l’école et le chef de service.
Les plannings prévisionnels sont établis avant chaque rentrée scolaire, il comprend les horaires pendant les périodes scolaires et les horaires pendant les périodes de vacances scolaires. Les autorisations spéciales d’absences sont soumises à l'avis conjoint de la Directrice de l'école et du chef de service.
Il est également précisé dans ce même paragraphe que l'organisation du travail et des ateliers avec les enfants doit être clairement planifiée par l'enseignant.
e) Dans le chapitre |, paragraphe c) sur les formations, il est précisé que « La mairie mettra tout en
œuvre pour assurer le remplacement des Atsem en cas de formation durant la durée de cette dernière uniquement sur le temps scolaire ».
f) ll est précisé dans le chapitre |, paragraphe d) sur les_Congés de maladie et accidents du
travail que :
Toute déclaration d'accident de travail doit être effectuée dès l'accident connu ou au maximum dans
les 48 heures.
En cas d'arrêt de l'Atsem, la mairie mettra tout en œuvre pour assurer le remplacement de l'atsem à partir du 3*" jour sur le temps scolaire. Sur les 2 premiers jours, les autres Atsem assureront les tâches prioritaires en se les répartissant (récréation...)
Il est précisé ce qui suit dans le chapitre 1) Direction partagée, paragraphe a) Le temps scolaire se déroule ainsi :
8h20 -11h45 puis 13h20-16h15 les lundis mardis, jeudis et vendredis.
Les Atsem seront aussi le relais de communication avec les parents et l'école durant ces temps d'accueil, même si lors de ces moments, ils sont destinés à faire le transfert des élèves de la terrasse au portail selon le tableau de la répartition des services de surveillance. La responsabilité de l'accueil et de la sortie des élèves incombe aux enseignants présents au portail.
A partir de 16h30 elles démarrent l'entretien de leur classe.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809152-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
2/14 z = Æ : pe a ts 0 s 5
Lu ? a nu ; UÙ Le Ft À re 4 D tt A
Délibération n°2018/09/182
(suite)
g) Dans le paragraphe II, les missions de l’atsem sont reprécisées ainsi selon le dernier décret :
«Les agents spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des maternelles ou enfantines ainsi qu'à la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles appartiennent à la communauté éducative. Ils peuvent participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers. En outre, ils peuvent être chargés de surveillance des enfants des classes maternelles ou enfantines dans les lieux de restauration scolaire. Ils peuvent également être chargés, en journée, des missions prévues au premier alinéa et de l'animation dans le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs
en dehors du domicile parental de ces enfants. »
h) Dans le paragraphe Il, paragraphe a) la phrase est reformulée ainsi : L'Atsem aide l'enseignant à
l'accueil des enfants le matin et le soir lors des sorties de classes, toujours sous la responsabilité de
celui-ci, même s’il se retrouve seul.
il) Dans le paragraphe II, paragraphe c) la phrase est complétée ainsi :
La surveillance de la récréation est placée sous l'entière responsabilité de l'enseignant présent dès 8h20 dans la cour et dès 13h20 (Circulaire no 97-178 du 18 Septembre 1997). L'Atsem ne peut assurer Seul la surveillance des récréations. De plus ce sont des heures d'accueil et de surveillances délicates car il y a un transfert de responsabilité entre les agents communaux du périscolaire et les enseignants. L'Atsem apportera son aide pour le passage aux toilettes des enfants mais également
lors de nécessité de soins sur ces derniers.
j}) Dans le paragraphe Il, paragraphe e) il est rajouté ceci :
Cas particulier : si un enseignant est absent et non remplacé, l'enseignant de la classe voisine en priorité (ou de la classe suivante la plus proche s’il est absent), sera nommé RESPONSABLE de la sieste. L'ATSEM même s'il est seul restera sous la responsabilité de l'enseignant nommé pour ce
temps et pourra le joindre à tout moment.
k) Dans le paragraphe Il, paragraphe h) il est rajouté ceci :
Le décret n° 2018-152 du 1° mars 2018 précise qu'ils veuvent égelement assister ies enseignents daris les classes où éfebiissementis accueiliant c'es enfants à besoins éducatifs Darticul'ers.
Dans le paragraphe |, le paragraphe k) est détaillé ainsi : Lorsqu'un enseignant est absent, l’Atsem accueille les enfants (toujours sous la responsabilité de la direction de l’école). La Direction ou l'intérim de direction, pointe ces derniers et les répartit immédiatement dans une autre classe, ou suivant le nombre dans différentes classes pour toute la journée et affecte l’Atsem en renfort dans une autre classe.
Monsieur Le Maire précise que cette charte s'avère nécessaire pour clarifier au mieux les missions des Atsem, suite au nouveau décret n° 2018-152 du 1% mars 2018.
Le Conseil Municipal, ENTENDU cet exposé et après en avoir délibéré,
— = =,
APFROUVE la Charte des ATSEM annexée à la présente délibération.
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
3/4 DEPARTEMENT DU VAR DOOMDISSEMENT DE TOGUILCGR - REPUBLIQUE FRAGÇCAISE
Délibération n°2018/09/152
(suite)
VOTE : UNANIMITE
POUR (29): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magaii TROPINI, M. Daniel ONIER, Mme isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Fhilippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLIN!, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Nme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MCIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacaues BLANCO, M. Joël BENOIT, Kime Nicole PFESTRE, Mme Ranis MEKERRI, M. Jean- Paul RUCHET.
Le Maire
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083-218300192-20180926-201809152-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
4 | 4 MAIRIE DE
BORMES-LES-MIMOSAS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
CHARTE
DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES (ATSEM)
SUR LE TEMPS SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE
DE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
Préambule :
Cette charte est issue de la volonté de mieux faire connaitre les compétences, les savoir-faire et
savoir-être du poste d'Atsem.
Il est essentiel de valoriser leur métier au sein de l’équipe éducative, de clarifier leurs missions
compte tenu de leur double hiérarchie, celle du directeur d'école et celle du Maire de la commune,
mais également la reconnaissance de leur statut.
Cette charte est le résultat d’un travail collégial d'échanges entre la collectivité (les Atsem, l’Adjointe
aux Affaires Scolaires, leur chef de service, le Directeur Général des Services, la Responsable des
Ressources Humaines, et l'équipe éducative de l'école).
Cette démarche est indispensable avec les principaux acteurs, un partage d'expériences, une
homogénéisation du travail des Atsem, d'autant plus que les Atsem sont représentés dans les
membres du comité de pilotage du Projet Educatif Territorial de Bormes depuis 2015 (réactualisé en
2018).
Cette charte aura donc pour objectif de préciser les tâches effectuées sous l'autorité de la collectivité
et celles effectuées sous la responsabilité du directeur d'école.
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 1 Sommaire :
Le statut de l'Atsem
e Dispositions réglementaires
e Direction partagée
e Participation à la communauté éducative
Les missions de l'Atsem
e L'assistance au personnel enseignant
e Les temps extra scolaires
INTRODUCTION
Le présent document a pour vocation de clarifier le rôle et les missions de l'Atsem et sa place dans la
communauté éducative.
La municipalité souhaite une harmonisation des attitudes éducatives de l'ensemble des intervenants,
quel que soit leur statut, dans une perspective de concertation et de partenariat.
Cette charte est également faite pour contribuer à une reconnaissance de ce métier et à
l'établissement de pratiques communes.
Bien souvent méconnu le métier d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (Atsem) peut
susciter des interrogations.
Notamment sur :
- L'ambivalence statutaire (personnel communal placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur de
l'école, l'enseignant de sa classe, son responsable de service).
« La nature des tâches (diversité et multiplicité, déroulement sur le temps scolaire et hors scolaire).
« L'évolution du métier, car à la notion d'assistance au personnel enseignant pour l'hygiène des
enfants et des locaux s’est ajoutée celle de l'appartenance à la communauté éducative.
Le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
spécialisés des écoles maternelles apporte une reconnaissance statutaire des Atsem, le décret n°
2018-152 du 1° mars 2018 vient renforcer ce statut et améliorer notamment la définition des missions,
la valorisation du métier et les possibilités d'avancement de carrière.
1 - le statut de l’Atsem :
La mise à disposition de personnel communal chargé d'assister les enseignants des écoles
maternelles constitue une obligation pour les communes (article R 412-127 du code des communes).
L'autorité hiérarchique est assurée par le Maire à travers son représentant. Les agents font partie du
service des Affaires scolaires et sont sous l’autorité du responsable du service Jeunesse et des
Affaires scolaires.
Cependant, lors du temps scolaire l'Atsem se trouve placé sous l’autorité fonctionnelle du Directeur de
l'école qui organise son service.
Cette double hiérarchie implique une direction partagée.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/09/2018 2 Date de réception préfecture : 28/09/2018 e Dispositions réglementaires :
Les règles de gestion des Atsem (recrutement, emploi du temps, absences, formation, congés...) font
l'objet de décisions municipales, au même titre que tous les agents communaux. Leurs droits et leurs
obligations dont définis dans la loi du 13 juillet 1983.
Les droits pour le personnel Atsem sont les mêmes que pour tous les fonctionnaires, ils comprennent notamment le droit à la liberté d'opinion, aux congés, au droit de grève et à la liberté syndicale, aux droits sociaux, à la protection juridique et à la formation.
Dans le cadre général de la fonction publique, les obligations pour le personnel Atsem sont les mêmes que pour tous les fonctionnaires, ils rassemblent en particulier l'obligation de service, d’obéissance hiérarchique, de formation, de secret et de discrétion professionnels, de réserve et désintéressement.
Dans le cadre spécifique de l'application de cette charte, la coordinatrice effectuera, au besoin, une médiation avec la direction de l’école pour concilier l'exercice des droits des agents et les nécessités de service au sein de l’école maternelle.
a) Le recrutement :
Le recrutement en qualité d'ATSEM intervient après inscription sur la liste d'aptitude après admission
au concours externe sur titre, un concours interne avec épreuve, à un troisième concours.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C peuvent être placés
en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des ATSEM dans les
conditions prévues à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 s'ils justifient de l’un des titres
mentionnés au 1° de l'article 3 du décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre
d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Pour pouvoir s'inscrire au concours, les candidats doivent détenir le CAP Petite Enfance.
Dérogation de diplôme pour les mères et pères de trois enfants et les sportifs de haut niveau
Ils sont nommés par arrêté du Maire, dans les conditions prévues par le statut des fonctionnaires.
b) Les congés et autorisations spéciales d’absences :
Les Atsem bénéficient des mêmes droits à congés annuels et exceptionnels que l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de la collectivité.
Les ATSEM exercent leur activité dans un cycle de travail annualisé selon un planning prévisionnel définit en collaboration avec les agents, la direction de l'école et le chef de service. Les plannings prévisionnels sont établis avant chaque rentrée scolaire, il comprend les horaires pendant les périodes scolaires et les horaires pendant les périodes de vacances scolaires. Les autorisations spéciales d'absences sont soumises à l'avis conjoint de la Directrice de l'école et du chef de service.
c) Les formations :
Les Atsem, au même titre que les autres agents territoriaux, bénéficient de droits et obligations à la
formation, réaffirmés dans la loi du 19 février 2007.
Elles seront de différentes formes telles que :
- Les formations statutaires d'intégration
-_ Les formations statutaires de professionnalisation
-__ Les formations de perfectionnement
- Les préparations aux concours ou examens professionnels
La mairie mettra tout en œuvre pour assurer le remplacement des Atsem en cas de formation durant
la durée de cette dernière uniquement sur le temps scolaire.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809152-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 3 d) Les Congés de maladie et accidents du travail :
En cas d'absence pour maladie, ainsi qu'en cas d'accident du travail, l'Atsem doit prévenir ou faire
prévenir immédiatement la direction de l’école, ainsi que la coordinatrice, et devra informer les
différentes parties de la durée initiale de son arrêt.
L'Agent doit transmettre obligatoirement dans les 48 heures à la Direction des Ressources Humaines
le certificat d'arrêt de travail établi par le médecin, quelle que soit la durée de cet arrêt.
En cas d'accident du travail, le directeur d'école doit saisir sans délai la direction des Ressources Humaines ainsi que la coordinatrice.
Toute déclaration d'accident de travail doit être effectuée dès l'accident connu ou au maximum dans
les 48 heures.
En cas d'arrêt de l’Atsem, la mairie mettra tout en œuvre pour assurer le remplacement de l’atsem à
partir du 3ème jour sur le temps scolaire. Sur les 2 premiers jours, les autres Atsem assureront les
tâches prioritaires en se les répartissant (récréation... ).
e Direction partagée :
a) L'emploi du temps :
Le temps de travail est annualisé et fait l’objet d’un planning établi par la responsable des Ressources
Humaines et leur responsable de service. Un planning prévisionnel sera remis aux agents chaque
début d'année scolaire.
Tous les Atsem bénéficient d’un temps de pause méridienne de 45 minutes par roulement, et ceci
dès 11h50, afin de ne pas perturber la bonne marche du service et notamment pour la surveillance de
la cour, lors de la pause méridienne des enfants.
Depuis la réforme sur les nouveaux rythmes scolaires, l'emploi du temps des Atsem a été modifié. I
comprend maintenant le temps auprès des enseignants et l'entretien des locaux.
Cet emploi du temps n’est pas figé et pourra être modifié d'une année sur l'autre.
Les Atsem débutent leur journée à 7h45 jusqu'à 17h45 les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Concernant les mercredis les horaires sont 7h45-10h45.
Le temps scolaire se déroule ainsi :
8h20 -11h45 puis 13h20-16h15 les lundis mardis, jeudis et vendredis.
Les Atsem seront aussi le relais de communication avec les parents et l'école durant ces temps
d'accueil, même si lors de ces moments, ils sont destinés à faire le transfert des élèves de la terrasse
au portail selon le tableau de la répartition des services de surveillance. La responsabilité de l'accueil
et de la sortie des élèves incombe aux enseignants présents au portail.
A partir de 16h30 elles démarrent l'entretien de leur classe.
b) L'évaluation des agents :
Comme tous les agents territoriaux, les Atsem font l’objet d’une évaluation professionnelle arrêtée par
l'autorité territoriale. Cette évaluation a pour but d'adapter l’activité professionnelle des Atsem aux
exigences du service public.
Des réunions ponctuelles pourront également être organisées au besoin entre la Direction de l'école
et les enseignants, l’élue déléguée aux Affaires Scolaires, la coordinatrice ou la responsable du pôle
animation maternelle. Ces échanges permettront une meilleure connaissance des situations, ainsi
qu’une meilleure reconnaissance professionnelle et du bon fonctionnement du binôme.
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 4 e Participation à la communauté éducative :
a) L'Atsem au sein de l’équipe éducative :
En tant que fonctionnaires territoriaux, les Atsem ont des droits, des obligations et de la
déontologie formulés par la loi du 13 juillet 1983
Les rapports entre les enseignants et les Atsem doivent se dérouler en bonne harmonie afin d'assurer
le bon fonctionnement de l’école dans les meilleures conditions possibles.
L'agent est tenu à la discrétion professionnelle. Il a une obligation de réserve et doit faire preuve de
discrétion envers les membres de la communauté éducative.
Dans le cadre du respect de la laïcité, aucun signe ostentatoire religieux ne sera toléré.
b) Les relations de L’Atsem :
e Avec l'enfant :
L'Atsem accompagne l'enfant dans son apprentissage de l'autonomie tout au long de la journée, et
dans les diverses activités.
L'Atsem fait avec l'enfant, l'accompagne à chaque instant, vérifie avec l'enfant, par exemple
notamment lors de l'apprentissage pour les grandes sections du «je m'essuie tout seul...je suis
grand !» l'enfant reste toujours au cœur de nos préoccupations.
Elle contribue à son sentiment de sécurité, le réconforte et l'écoute. L'Atsem ne devra jamais avoir de
paroles déplacées (fessée, débrouille-toi ou autre). Uniquement des paroles réconfortantes, (essaie
tout seul, je vais t'aider si tu n’y arrives pas, ne t'inquiète pas .…..) l’Atsem est le pilier de confiance de
l'enfant sur la journée.
L'Atsem doit répondre aux besoins de l'enfant (affectif, matériel...) et lui apporter un cadre (réconfort,
règles de vie, hygiène...).
e Avec l'enseignant et l'équipe enseignante :
L'Atsem forme avec l'enseignant un binôme qui nécessite de nombreux échanges tout au long de la
journée et une organisation claire et planifiée par l'enseignant pour ce qui concerne le travail de la
classe et des ateliers avec les enfants.
Il doit y avoir une relation de confiance entre l'enseignant et l’Atsem afin qu'un travail harmonieux avec les enfants puisse avoir lieu.
L'enseignant doit formuler des consignes claires à l’Atsem afin de lui permettre une organisation optimale et que l'agent puisse apporter ses compétences professionnelles et une assistance éducative sans jamais se substituer à la compétence de celui-ci. L'Atsem devra être associé aux objectifs pédagogiques de l'enseignant et au projet de l’école afin de mieux préparer les ateliers. Dialogue, écoute et respect mutuel guident l’organisation du travail et du partenariat. Les relations de travail Atsem-enseignant donnent lieu à de nombreux échanges informels.
Pour autant, l'enseignant doit veiller à consacrer un temps hebdomadaire à l’Atsem afin de clarifier l'organisation du travail à venir.
L'entretien des locaux devra être respecté par toutes les personnes qui interviennent dans l'école. En cas de différend la solution doit prioritairement être recherchée par le dialogue. Si ce processus ne permet pas d'aboutir, l’'Atsem devra faire appel à son chef de service, qui servira de tiers, et qui prendra contact avec la direction de l’école et l'enseignant afin de chercher une solution.
+ Avec les parents :
Les éléments liés à l'apprentissage ou au comportement social de l'enfant sont sous la responsabilité
de l'enseignant. Mais les Atsem peuvent répondre aux questions liées aux repas.
La communication faite aux parents, concernant le temps scolaire, devra toujours se faire en
concertation avec l'enseignant.
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 5 Les parents vouent souvent une grande reconnaissance aux Atsem pour les soins et les attentions
dont ils entourent leur enfant tout au long de la journée.
L'Atsem peut réceptionner des documents et recevoir des informations liées à la vie quotidienne de l'enfant. Elle est le lien privilégié entre les accueils scolaires et périscolaires, le transport scolaire et le
temps méridien.
e Participation à la vie de l’école :
En qualité de membre de l’équipe éducative, il est souhaitable que les Atsem soient associés au
projet de l'école.
Les Atsem peuvent participer au Conseil d'Ecole (voix consultative) afin de transmettre leur point de
vue sur les dossiers qui les concernent. La participation de l’Atsem au Conseil d'Ecole ainsi qu'aux
réunions éducatives peut se faire sur la base de volontariat, soit en désignant un référent soit en
instaurant une rotation entre Atsem.
Lors de la réunion de pré-rentrée les Atsem, leur responsable et l’adjointe aux Affaires Scolaires;
seront conviés en début de réunion afin de faire un point sur l'année écoulée et celle à venir.
Il les Missions de l’Atsem :
Les missions de l’'Atsem sont définies à l'article 2 du décret du 28 août 1992 modifié. Celui-ci donne
une véritable reconnaissance statutaire aux agents spécialisés des écoles maternelles :
«Les agents spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l'assistance au personnel
enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des maternelles ou enfantines ainsi qu'à la
préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces
enfants.
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles appartiennent à la communauté éducative.
Ils peuvent participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et
sous la responsabilité de ces derniers. Ils peuvent également assister les enseignants dans les
classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers.
En outre, ils peuvent être chargés de surveillance des enfants des classes maternelles ou enfantines
dans les lieux de restauration scolaire. Ils peuvent également être chargés, en journée, des missions
prévues au premier alinéa et de l'animation dans le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs
en dehors du domicile parental de ces enfants. »
e L'assistance au personnel enseignant :
a) L'accueil du matin et du soir :
L'Atsem aide l'enseignant à l'accueil des enfants le matin et le soir lors des sorties de classes,
toujours sous la responsabilité de celui-ci, même s’il se retrouve seul, il doit pouvoir toujours joindre un
autre adulte à proximité.
b) Réservation repas :
L'Atsem participe au recensement des enfants déjeunant au restaurant scolaire selon les modalités en
vigueur dans l'école.
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Date de télétransmission : 28/09/2018 6 Date de réception préfecture : 28/09/2018 c) La surveillance de la cour :
La surveillance de la récréation est placée sous l'entière responsabilité de l'enseignant présent dès
8h20 dans la cour et dès 13h20 (Circulaire no 97-178 du 18 septembre 1997). L'Atsem ne peut
assurer seul la surveillance des récréations. De plus ce sont des heures d'accueil et de surveillances
délicates car il y a un transfert de responsabilité entre les agents communaux du périscolaire et les
enseignants. L'Atsem apportera son aide pour le passage aux toilettes des enfants mais également
lors de nécessité de soins des petits bobos.
d) La préparation et l'animation des activités scolaires :
Le travail de préparation des ateliers peut être confié aux Atsem, l'organisation étant de la
compétence du personnel enseignant.
La tenue des ateliers est sous la responsabilité du personnel enseignant qui peut être assisté de
l'Atsem.
L'Atsem apporte sa compétence et son assistance à la démarche de l'enseignant qui se doit de lui
expliquer les objectifs de l'atelier. L'Atsem n’a pas vocation à animer seul les activités pratiquées en
atelier ou lors de parcours de motricité.
e) L'accompagnement des enfants à la sieste :
Le déshabillage et l'endormissement des enfants sont des tâches partagées entre l'enseignant et
l'Atsem.
La responsabilité de la sieste incombe à l'enseignant, celui-ci peut déléguer la surveillance à l’Atsem
uniquement en cas de décloisonnement, si la classe est contigüe au dortoir et si toutes les
dispositions de sécurité sont organisées: personnes les plus proches à contacter joignables,
téléphone portable à proximité, consignes de sécurité connues.
Le lever des enfants et l'habillage sont des tâches qui peuvent être partagées entre l'enseignant et
l'Atsem en fonction du rythme des réveils. Il est indispensable que l'enseignant soit disponible au
moment du réveil. Il reste quoi qu'il arrive responsable de sa classe.
Cas particulier: si un enseignant est absent et non remplacé, l'enseignant de la classe voisine en
priorité (ou de la classe suivante la plus proche s’il est absent), sera nommé RESPONSABLE de la
sieste. L'ATSEM même s'il est seul restera sous la responsabilité de l'enseignant nommé pour ce
temps et pourra le joindre à tout moment.
f) Soins apportés aux enfants :
L'Atsem doit veiller à l'apprentissage de l’autonomie des enfants. Pour cela il assiste les enfants à se
vêtir et à se dévêtir. Il assure leur soin corporels d'hygiène et les accompagnent aux toilettes et les
aide pour s'essuyer. En cas de blessures bénignes, l’Atsem dispense les soins élémentaires. En cas
de blessures graves, il informe la direction de l’école qui prendra les dispositions adéquates.
g) Le Projet d'Accueil Individualisé (PA) :
Le PAI est rédigé et signé conjointement par la Mairie, l'Education Nationale, le médecin scolaire et
les parents.
Lorsqu'un enfant est placé sous PAI, l'administration de médicaments reste sous la responsabilité de
l'enseignant sur le temps scolaire. Hors temps scolaire (temps méridien ou périscolaire), l'Atsem peut
administrer les médicaments.
Les Atsem ne peuvent en aucun cas administrer des médicaments. L'Atsem devra être
obligatoirement associé lors de la mise en place du PAI afin de connaître la conduite à tenir vis-à-vis
de ces enfants.
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 7 h) L'accueil d'un enfant en situation de handicap ou enfants à besoins éducatifs particuliers :
Lors de la scolarisation d’un élève en situation de handicap, un Projet Personnalisé de Scolarisation
est établi par une équipe pluridisciplinaire qui définit les modalités d'accueil de l'enfant.
L'enfant peut bénéficier de l’aide d'un Auxiliaire de Vie Scolaire. L'Atsem n'est ni habilité, ni qualifié
pour la prise en charge directe des élèves en situation de handicap, il doit cependant accueillir ces
enfants au même titre que les autres. Le décret n° 2018-152 du 1° mars 2018 précise qu'ils peuvent
également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à
besoins éducatifs particuliers.
i) Les sorties scolaires :
L'Atsem accompagne les élèves, sous la responsabilité et la surveillance du personnel enseignant,
pour les activités extérieures (différentes sorties) qui s'effectuent sur le temps scolaire, l'Atsem pourra
préparer le matériel nécessaire à la sortie et devra préparer les trousses de sortie et celles des PAI.
k) L'accueil des enfants en cas d'absence d'un enseignant :
Lorsqu'un enseignant est absent, l'Atsem accueille les enfants (toujours sous la responsabilité de la
direction de l’école). La Direction si elle est présente, pointe ces derniers et les répartit immédiatement
dans une autre classe, ou suivant le nombre dans différentes classes pour toute la journée et affecte
l’'Atsem en renfort dans une autre classe.
|) SMA Service Minimum d'Accueil :
Dans le cadre du décret 2008-1246 du 1° décembre 2008 relatif au SMA (service minimum d'accueil),
la mairie a l'obligation légale de mettre en place des structures d'accueil pour les élèves, les jours de
grève, dans les écoles maternelles et élémentaires de la ville.
L'Atsem est donc tenu de participer à cet accueil (sauf jour de grève dans la fonction publique) et
d'accueillir les enfants présents, en tant que personnel municipal, au même titre que les animateurs
réquisitionnés.
m) Collations :
Il est rappelé que la collation en milieu scolaire est un temps d'éducation. Elle est exploitée et
organisée par les enseignants qui le souhaitent et qui en ont la responsabilité. Elle est préparée par
l'Atsem (lavage et épluchage des fruits par exemple), nettoyage des tables après la collation,
distribution des boissons.
n) Pause matinale :
Les Atsem auront un temps de pause le matin d'environ 10 minutes, lorsque cela est possible en
accord avec la Direction et l'enseignant soit après la récréation soit à un moment déterminé par le
binôme.
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 8 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809152 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de i'acte :
DELIBERATION N.2018/09/152 - Objet : Modification de la charte des ATSEM
Date de transmission de l'acte : 28/09/2018
Date de réception de l'accusé de 28/09/2018
récention :
Numéro de l'acte : 2071809152 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20180926-201809152-DE
Date de cécision : 26/09/2018
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431.. 28/09/2018 PLAUTEMENT LU VAR RÉONDISSEMENT DE TOULC Lui Ë iQUe FE E
ViLLe DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Pr ue Perf A Se € BCRMES SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018 LES MIMOSAS
DV) NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
| 23 21 28 _} L'AN DEUX
MILLE DIX-HUIT ET LE VINCT SIX SEPTEMBRE à 18 Heures 00,
le Conseil Municipal de -la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 20 septembre 2018.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI Fime isabelle
CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronioue PIERRE, FMime Mérianne Le MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMEMRIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOCIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Nicole FESTRE, M. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
M. Daniel MONIER à M. le Maire
M. Ciaude LEVY à M. Jérôme MASSGOLINI
| . _ Reçu en Préfecture Mme Josiane MAGREAU à Mme Ghislaine IMBERT A le
M. Bernard BACCINC à Mme Christiane DARNAULT Û & CP
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Jacques BLANCO à M. Alain COMBE
M. Joel BENOIT à Mme Nicole PESTRE
Mme Kania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFEROKN
FAIVAICM — 2918/08/153 — OBJET: PORT DE BORMES LES MIMOSAS - RAPPCRT ANNUEL DU DELEGATAIRE — ANNEE 2017
Vu l’article L1411-3 du code des collectivités territoriales,
En conséquence, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Rapport Annuel du Délégataire de l'année 2017 concernant le port de Bormes les Mimosas.
À la suite des généralités, ce rapport, prévu par l’article 52 de l'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, reprend :
- les données comptables :
- l'analyse de la qualité de service ;
- les comptes rendus technique et financier ;
Les conclusions précèdent plusieurs pièces jointes permettant d’avoir une vision globale et exhaustive de cette concession pour l’année 2017.
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 VÉEPARTEMENT DL VAR ARROGRDISSEMENT DE TOULON - RESUSLIQULE FRANÇAISE
VUE +
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2018/00/153
(suite)
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
PREND ACTE : du rapport du délégataire
PREND ACTE : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Kme Magali TROPINI, M. Daniei
MONIER, Mme Isabelie CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, fi. Philippe CRiPPA, M. Clauce LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, Fi. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGKIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, KM. Bernard BACCINO, M. Rabah HERKHOCUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUFEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean- Paul RUCHET.
Le Hiaire
À!
a&\ 77. Franois ARIZZI
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212 1
Rapport du délégataire – 2017 - YCIBM
YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS
S.A. A CONSEIL D’ADMINISTRATION
AU CAPITAL DE 1.836.000 €
Siège Social : Club-House
83230 BORMES-LES-MIMOSAS
04 94 01 55 80 04 94 01 55 90
RCS TOULON B 302 206 305
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
ANNEE 2017
En application de l’article L 1411.3 du code général des collectivités territoriales, tout délégataire d’un service public produit chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel sur l’exercice précédent comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public.
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Rapport du délégataire – 2017 - YCIBM
I GENERALITES SUR LA SA Y.C.I.B.M.
La Société Anonyme du Y.C.I.B.M. a été créée le 21 mars 1969. Elle est immatriculée au RCS de Toulon depuis le 13.03.1975 sous le numéro 1975 B 00059 (Siret 30220630500013, Code APE : 5222 Z). Sa durée est fixée à 99 années.
Le capital social de 1.836.000 € est divisé en 18.000 actions de 102 € chacune.
Au 31 décembre 2017 les actions sont réparties entre 535 actionnaires de la société.
La date de clôture de l’exercice social est le 31 décembre de chaque année.
Le siège social est situé à :
Immeuble du Club House – Village de la Mer- 83230-BORMES LES MIMOSAS La société du YCIBM exploite le port de plaisance (comportant une partie publique et une partie amodiée) dans le cadre d’un traité de concession de 48 ans accordé conjointement le 7 octobre 1976 à la société du YCIBM et à la société FERMIERE du Port de BORMES LES MIMOSAS, dont le terme est fixé au 7 octobre 2024.
Aux termes d’un protocole d’accord approuvé par le Conseil d’administration du 18 mars 1988 et approuvé par une délibération du Conseil municipal de Bormes les Mimosas en date du 19 juin 1991, la société du YACHT CLUB a repris, avec effet rétroactif au 1er avril 1988, l’exclusivité de la concession portuaire depuis cette date.
En effet, la Société FERMIERE a renoncé purement et simplement à sa qualité de co- concessionnaire et a demandé au Ministère de l’Equipement à être relevée de ses droits et obligations.
Le règlement intérieur a été approuvé par la Préfecture du Var le 13 juin 1977. Il a été modifié et entériné par délibération du Conseil Municipal de Bormes les Mimosas le 27 septembre 1991.
Actuellement la société est dirigée par Monsieur MEUNIER Jean-Paul Président Directeur Général, nommé à ces fonctions par le Conseil d’Administration du 27 janvier 2011 et renouvelé depuis.
La direction du port est assurée par Monsieur GASTAUD Jean-Pierre depuis le 13 janvier 1993.
L’organigramme joint à ce rapport détaille les noms des Administrateurs et des salariés de la société.
Le port a une capacité d’accueil de 998 places y compris les places amodiées. Le plan d’eau d’environ 7 hectares est abrité derrière une digue en enrochements.
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Rapport du délégataire – 2017 - YCIBM
La mission de notre société est de gérer le port de plaisance et son fonctionnement au quotidien :
• Accueil des usagers 24h/24
• Gestion du domaine public Maritime : eau et terre-pleins
• Surveillance des installations
• Fourniture de services portuaires :
o 1-Aire de carénage
o 2-Station d’avitaillement
o 3-Mise à disposition de sanitaires
o 4-Collecte des ordures ménagères
o 5-Fourniture d’eau et d’électricité
o 6-Fourniture de renseignements météorologiques
o 7-Veille Radio
PARTICIPATIONS
Le YACHT CLUB de Bormes les Mimosas détient une participation de 99.99 % (soit 299 998 parts sociales sur 300 000) dans la S.A.R.L. SOGEPARY au capital de 3.000.000 €, dont le siège social est fixé au Club House du Port de Bormes les Mimosas - 83230.
Cette société est immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro D 392 941 019. Les gérants sont Messieurs Jean-Paul MEUNIER et Claude JULIEN.
Elle détient elle-même une participation de 99.99 % (soit 299.998 parts sociales sur 300 000) dans la S.A.R.L. SOPARY au capital de 3.000.000 € dont le siège social est fixé au Club House du Port de Bormes les Mimosas -83230.
Cette société est immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro D 378 346 928. Les gérants sont Messieurs Jean-Paul MEUNIER et Claude JULIEN.
Par ailleurs, la S.A.R.L. SOPARY détient au 31 décembre 2017, 885 actions de la SA du YCIBM (sur les 18 000 composant le capital social), soit 4,92 %.
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II-PROJET DE MISE EN SECURITE DU PORT : DECONSTRUCTION ET RECONSTRUTION DE LA DIGUE DU LARGE :
La situation géographique et l’orientation du port de plaisance de Bormes-les-Mimosas le rendent particulièrement exposé aux houles d’est.
Celles-ci arrivent directement sur la digue, aucun obstacle ne venant les freiner.
Les franchissements occasionnent des dégâts réguliers et coûteux depuis la construction du port. Ils accélèrent aussi le vieillissement des installations situées à l’intérieur des bassins, comme par exemple les pontons. Ils interdisent toute exploitation normale des quais situés à proximité et constituent un danger pour les personnes et les biens, qu’ils soient maritimes ou terrestres.
La Marina est également protégée par la digue. Chaque coup de mer oblige les salariés de la capitainerie à prendre des mesures de protection et à veiller en permanence en cas de coup de mer, y compris les nuits.
La récurrence des coups de mer a conduit la Municipalité à nous demander en 2008 d’étudier des solutions techniques pour mettre en sécurité les personnes et les biens.
Après de nombreuses études, dont certaines en canal à houle, un profil type a été défini caractérisé par l’utilisation d’éléments en béton appelés Accropodes et Ecopodes dont le brevet est détenu par la société CLI. Leur utilisation permettra de raidir la pente tout en augmentant l’espace entre les blocs.
Associé à un bassin de déversement, le nouveau profil permettra de réduire considérablement les franchissements.
A la suite de l’élection de Monsieur François Arizzi, les équipes de la Municipalité et du Yacht Club ont travaillé ensemble sur la rédaction d’un avenant. Celui-ci, l’avenant N°2 à la concession portuaire a été signé le 15 janvier 2016 après que le Conseil Municipal se soit prononcé favorablement le 4 novembre 2015.
Après dépôt d’un dossier complet auprès des services de l’Etat compétents et achèvement
de l’instruction administrative préalable, l’enquête publique s’est déroulée du 5 octobre
2016 au 7 novembre 2016, le commissaire enquêteur ayant tenu ses permanences en Mairie
de Bormes les Mimosas à cinq reprises.
Le commissaire enquêteur a rendu un rapport très détaillé le 25 novembre 2016, et a émis
un avis favorable au projet assorti de préconisations.
Suite à l’instruction préalable du dossier et sa mise à enquête publique le Préfet du Var a autorisé (sous réserve du respect d’un certain nombre de prescriptions), par arrêté du 28 février 2017 la S.A. du Y.C.I.B.M. à procéder à la déconstruction et à la reconstruction de la digue du large, au titre de la loi sur l’Eau (articles L 214-3 et L 214-1 à L 214-6 du code de l’Environnement)
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Par deux autres arrêtés du 3 avril 2017, le Préfet du Var a autorisé la Commune de Bormes les Mimosas à réaliser l’extension du port de La Favière, et transféré la gestion du Domaine Public Maritime (correspondant au plan d’extension) à la commune aux fins de permettre l’exécution des travaux.
Au plan contractuel, après conclusion positive des négociations entre la Commune autorité concédante et le Y.C.I.B.M. société concessionnaire, un premier avenant (dit « Avenant n °2 au contrat de concession ») était approuvé par délibération du 28 octobre 2015 et signé le 15 janvier 2016.
Suivant les termes de cet Avenant, la société concessionnaire était chargée de réaliser, toutes sujétions incluses, la re-conception et la reconstruction de la digue du large et ce, à ses frais exclusifs, l’ouvrage devant être achevé dans un délai de 28 mois à compter de la prise d’effet de l’Avenant, avec suspension des travaux chaque année pendant la période allant du 15 juin à 15 septembre.
L’échéance du contrat de concession étant fixée 26 ans et 5 mois après la prise d’effet de l’Avenant qui, par ailleurs, renvoyait à une convention ultérieure la détermination d’un plan de renouvellement [des autres ouvrages portuaires] ainsi que la définition d’un compte de renouvellement associé, documents rendus nécessaires par la prolongation de la durée de la concession.
Afin de garantir l’investissement réalisé par la société concessionnaire, ce même Avenant prévoyait, en cas de rachat anticipé de la concession, la prise en compte du coût de reconstruction de la digue du large à la date de prise d’effet de l’Avenant, et non à la date initiale du contrat de concession.
Enfin, cet Avenant a relevé à 130 000 € à compter de sa prise d’effet la redevance d’usage annuelle, aux fins de réactualisation (compte tenu du fait que les bases de tarification d’octobre 1976 ne correspondaient plus aux données économiques et techniques actuelles) et soumettait l’augmentation des tarifs du port au même coefficient d’indexation que celui applicable à la redevance domaniale annuelle compte tenu de la discordance des bases de tarification établies en octobre 1976 avec les données économiques actuelles, et de l’allongement de la durée de concession.
Par Avenant n° 3 approuvé par Conseil Municipal du 28 juin 2017 et signé le 11 septembre suivant, la Commune de BORMES LES MIMOSAS et la SA du Y.C.I.B.M. ont arrêté le plan de renouvellement d’un certain nombre d’ouvrages portuaires (autres que la digue du large), fixé les modalités suivant lesquelles ce plan pourrait être modifié et déterminé les modalités de fonctionnement du compte de renouvellement.
Ces mêmes instances ont fixé au 7 octobre 2017 la date de prise d’effet de l’Avenant n° 2 et entériné les nouvelles limites de l’ensemble portuaire telles que définies par les arrêtés préfectoraux du 3 avril 2017 précités.
En outre, et aux fins de régularisation, certains espaces très limités ont été exclus du périmètre de concession, d’autres en revanche, remis en gestion au Y.C.I.B.M.
Ainsi, au terme du processus d’obtention des autorisations administratives et de conclusion des Avenants il ressort que :
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Les Avenants n° 2 et n° 3 au contrat de concession sont effectifs à compter du 7 octobre 2017 et, sous réserve de la reconstruction de la digue du large conformément aux plans approuvés, dans un délai de 28 mois, soit au plus tard le 7 février 2020, la concession a désormais pour date de terminaison le 7 mars 2044.
La société du YACHT CLUB INTERNATIONAL a donc pu engager la phase opérationnelle du projet sous réserve de la disposition du financement nécessaire à la construction de l’ouvrage.
Il ne pouvait pas être envisagé d’impacter les charges des amodiataires ni les tarifs appliqués aux usagers, ce qui a eu également pour effet d’exclure le recours à emprunt qui auraient induit des frais financiers très lourds et hors de proportion avec les ressources générées par l’exploitation du port.
La seule voie rationnelle de financement consistait à solliciter les actionnaires-amodiataires aux fins de prise en charge du financement de cet ouvrage, avec en contrepartie de leur apport, le bénéfice du maintien de leurs droits d’occupation du domaine public portuaire jusqu’au terme de la concession prolongée, soit jusqu’au 07 mars 2044.
Il a donc été proposé aux actionnaires une émission d’Obligations Remboursables en Actions à souscrire suivant une grille corrélée aux emplacements de stationnement
La remise des O.R.A. et des actions anciennes, détenues par l’actionnaire à la S.A. du Y.C.I.B.M., permettant après achèvement des travaux de reconstruction de la digue de lui attribuer un nombre d’actions nouvelles.
C’est sur ces bases que nous avons pris contact avec l’Autorité des Marchés Financiers aux fins d’obtention du visa de cette Autorité nécessaire au lancement de l’émission. L’Autorité des Marchés Financiers s’est prononcée favorablement le 6 avril 2018 sur la demande de visa au terme de l’instruction qu’elle a effectuée après le dépôt officiel de notre projet de prospectus.
L’émission a donc été lancée et couronnée de succès ainsi que l’a constaté le conseil d’administration du 1er juin 2018.
Le financement de l’opération est donc assuré.
En parallèle notre société s’est adjoint les services d’un maître d’œuvre et de deux Assistants à Maître d’Ouvrage (AMO ) , un juridique et un technique afin de sécuriser au mieux les dossiers juridiques et techniques.
Six entreprises ont été retenues pour répondre à l’appel d’offre pour les travaux : cinq ont répondu et c’est l’entreprise E.T.M.F. (Eiffage Travaux Maritimes et Fluviaux) qui finalement a été choisie après réception des candidats et analyse des offres.
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III-DONNEES COMPTABLES
A. PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS :
L'activité de la société au cours de l'exercice 2017 se trouve résumée dans le tableau qui suit, regroupant les postes les plus significatifs du compte de résultat, ainsi que leur évolution par rapport à l'exercice précédent :
COMPTE DE RESULTAT
Durée
31/12/2017
12 mois
31/12/2016
12 mois
Ecart %
Chiffre d'affaires net (hors taxes) 4 172 286 4 134 738 0.91
Coût des achats et charges externes 2 407 418 1 878 547 28.15
VALEUR AJOUTEE 1 764 868 2 256 191 -21.78
Subventions d'exploitation 1 669 1 821 -8.35
Impôts, taxes et versements
assimilés
310 311 266 423 16.47
Charges de personnel 1 254 777 1 357 713 -7.58
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION 201 450 633 876 -68.22
Reprise sur amortissements et
provisions, transfert de charges
706 676 571 138 23.73
Autres produits 117 28 317.86
Dotations aux amortissements et
provisions
361 651 737 595 -50.97
Autres charges 358 936 345 078 4.02
RESULTAT D'EXPLOITATION 187 686 122 369 53.38
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Résultat financier 54 969 86 079 -36.14
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 242 626 208 448 16.40
Résultat exceptionnel 21 947 53 940 -59.31
Impôt sur les bénéfices 72 542 97 884 -25.89
RESULTAT NET COMPTABLE 192 030 164 504 16.73
Situation et activité de la société au cours de l'exercice
Ainsi que vous pouvez le constater, l'activité réalisée au cours de l'exercice écoulé se traduit par un chiffre d'affaires qui s'est élevé à 4 172 286 € contre 4 134 738 € pour l'exercice précédent, soit une progression de 0,91 %.
Le total des charges d'exploitation ressort à 4 693 093 €, après dotation aux provisions et amortissements pour 361 651 €. La masse salariale globale, y compris les charges sociales, est passée de 1 357 713 € à 1 254 777 €.
Le résultat d'exploitation ressort à 187 656 € contre 122 39 € pour l'exercice précédent.
Le résultat financier, d'un montant de 54 969 €, contre 86 079 € pour l'exercice précédent, permet de dégager un résultat courant avant impôt de 242 626 €, contre 208 448 € au 31 décembre 2016. Le résultat exceptionnel s'élève à un montant de 21 947 €, contre 53 940 € pour l'exercice précédent.
L'impôt sur les bénéfices de l'exercice s'élève à une somme de 72 542 €.
Compte tenu des produits et charges de toutes natures, l'activité de l'exercice écoulé se traduit ainsi par un résultat bénéficiaire de 192 030 €, représentant 4 ,60 % du chiffre d'affaires hors taxes.
B. PRESENTATION DES METHODES :
Les méthodes comptables des immobilisations et amortissements sont mentionnées dans l’annexe légale des comptes annuels.
La société fait appel à un cabinet d’Expertise Comptable le Cabinet Borely Comptabilité Conseil domicilié : 2 C Bd François Robert 13009 Marseille, représenté par Madame Elisabeth NABET qui effectue une mission de présentation des comptes annuels.
Les comptes sont certifiés par la SARL Carnot Audit, Commissaire aux Comptes titulaire, domicilié : 113 Bd Carnot-Le Ténérife-06400-Cannes, représentée par son co-gérant en exercice, M. Patrick FRECHIN.
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Règles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 31 décembre 2017 ont été établis conformément au règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2014-03 du 5 juin 2014, modifié par le règlement ANC n°2015-06 du 23 novembre 2015.
L'entreprise applique les recommandations du Plan comptable "Plan des Ports de Plaisance maritimes" retenu dans son secteur d'activité suivant l'avis 13 approuvant le guide comptable des entreprises concessionnaires du CNC.
Les principales adaptations du Plan comptable général contenu dans le Plan comptable professionnel sont :
- Les principales caractéristiques du plan comptable des ports de plaisance portent sur l'amortissement de caducité et sur les provisions pour renouvellement.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l'exploitation,
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
- indépendance des exercices.
Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange.
Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition, sont rattachés à ce coût d'acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.
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Les dépenses pluriannuelles de gros entretien et de grandes révisions sont comptabilisées par la constatation d'une provision.
Règles et méthodes comptables
Amortissements
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire et dégressif en fonction de la durée de vie prévue.
* Constructions : 10 à 53 ans
* Agencements des constructions : 10 à 20 ans
* Installations techniques : 4 à 10 ans
* Matériel et outillage industriels : 3 à 10 ans
* Installations générales, agencements et aménagements divers : 3 à 10 ans * Matériel de transport : 4 à 5 ans
* Matériel de bureau : 5 à 10 ans
* Matériel informatique : 3 à 4 ans
* Mobilier : 4 à 10 ans
La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine.
L'entreprise a apprécié à la date de clôture, en considérant les informations internes et externes à sa disposition, l'existence d'indices montrant que les actifs ont pu perdre notablement de la valeur.
Titres de participations
Les titres de participation sont évalués à leur coût d'acquisition hors frais accessoires.
La valeur d'inventaire des titres correspond à la valeur d'utilité pour l'entreprise. Elle est déterminée en fonction de l'actif net de la filiale, de sa rentabilité et de ses perspectives d'avenir. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure au coût d'acquisition, une dépréciation est constituée du montant de la différence.
Stocks
Les coûts d'acquisition des stocks comprennent le prix d'achat, les droits de douane et autres taxes, à l'exclusion des taxes ultérieurement récupérables par l'entité auprès des administrations fiscales, ainsi que les frais de transport, de manutention et autres coûts directement attribuables au coût de revient des matières premières, des marchandises, des encours de production et des produits finis. Les rabais commerciaux, remises, escomptes de règlement et autres éléments similaires sont déduits pour déterminer les coûts d'acquisition.
Les stocks sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti. Pour des raisons pratiques et sauf écart significatif, le dernier prix d'achat connu a été retenu. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20180926-201809153-DE
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Une dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est prise en compte lorsque cette valeur brute est supérieure à l'autre terme énoncé.
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Provisions
Toute obligation actuelle résultant d'un événement passé de l'entreprise à l'égard d'un tiers, susceptible d'être estimée avec une fiabilité suffisante, et couvrant des risques identifiés, fait l'objet d'une comptabilisation au titre de provision.
Frais d'émission des emprunts
Les frais d'émission des emprunts sont pris en compte immédiatement dans les charges de l'exercice.
Subventions d'investissement
Les subventions d'investissement sont étalées sur plusieurs exercices.
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Provisions
Toute obligation actuelle résultant d'un événement passé de l'entreprise à l'égard d'un tiers, susceptible d'être estimée avec une fiabilité suffisante, et couvrant des risques identifiés, fait l'objet d'une comptabilisation au titre de provision.
Frais d'émission des emprunts
Les frais d'émission des emprunts sont pris en compte immédiatement dans les charges de l'exercice
Subventions d'investissement
Les subventions d'investissement sont étalées sur plusieurs exercices.
Produits et charges exceptionnels
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Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise.
Engagement de retraite
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carrière. Les engagements correspondants font l'objet d'une mention intégrale dans la présente annexe.
Crédit d'impôt compétitivité et emploi
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) correspondant aux rémunérations éligibles de l’année civile 2017 a été constaté pour un montant de 42 576 euros. Conformément à la recommandation de l'Autorité des normes comptables, le produit correspondant a été porté au crédit du compte 649 - Charges de personnel - CICE.
Le produit du CICE comptabilisé au titre de l'exercice vient en diminution des charges d'exploitation et est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice.
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IV-ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE
PRESENTATION DES DIFFERENTS SERVICES DE LA SOCIETE
A. Un bâtiment regroupe les Services Administratifs, la Capitainerie et la station d’Avitaillement.
- Au rez-de-chaussée se trouvent les bureaux du Président, du Directeur, de la Comptable et de l’Assistante de direction
- Au premier étage se trouve la capitainerie avec le maître de port et son équipe en charge de l’entretien, de la surveillance du plan d’eau et des quais situés sur le domaine Public Maritime et de l’accueil des plaisanciers.
La capitainerie est ouverte 24 h/24 et 365 jours par an.
La station d’avitaillement, située au pied de la capitainerie, distribue deux types de produits, du SP95 et du Gazole, avec quatre volucompteurs.
Un automate permet la délivrance de carburant 24h/24, quand nos salariés ne sont pas présents.
B. Depuis Avril 1992, le Carénage est géré par notre société suite à la disparition de la société Préméco Marine.
Les bureaux sont situés à côté de l’aire de carénage dans un local commercial de la copropriété la Formigue.
L’équipe du carénage dispose d’un élévateur à bateaux de marque Travelift 50 tonnes et d’une grue mobile 20 tonnes
Notre société a fait l’acquisition d’un chariot élévateur électrique en fin d’année 2017.
Par ailleurs, les plaisanciers ont à leur disposition :
• 4 blocs sanitaires, ouverts jour et nuit : sur la digue, au G3, à l’Esquillette et à la mise à l’eau, dont trois accessibles aux personnes à mobilité réduite.
• Une cale de mise à l’eau réglementée
• Une laverie avec trois machines à laver et un sèche-linge
• Pour le stationnement, deux parkings municipaux situés à l’entrée du port et un parking sur la digue, réglementés en été.
• Un belvédère, accessible à tous par un escalier, se trouve au bout de la digue. • Une piscine régie par l’Association Syndicale du Village de la Mer (A.S.V.M.) et accessible sous certaines conditions
• La Wifi distribuée gratuitement à tous les titulaires d’un emplacement sur le plan d’eau pendant la durée de leur contrat.
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L’organigramme ci-dessous permet de comprendre l’affectation des 19 salariés permanents auxquels se rajoutent en saison estivale onze salariés saisonniers pour aider à l’accueil des plaisanciers et à l’entretien du port.
Claudia
FROMHERZ
Assitante de
Direction
Corinne
GARGUILLO
Comptable
Christelle
DENOYETTE
Secrétaire de
Réception
Nellie
SEVENIER
Sécrétaire de
Réception
Anna
BOEHLY
Secrétaire de
Réception
Sébastien
PRADALIER
Maître de Port
Adjoint
David
FALDINI
Maître de Port
Adjoint
Christian
COSTA
Maître de Port
Adjoint
Stéphane
HUART
Agent de Port
Nicolas
LEROZIER
Agent de Port
Patrick
BOUVET
Agent de Port
Rémy
LEVEQUE
Agent de Port
Etienne
BROCHOT
Agent de Port
Frédéric
EROUT
Agent de Port
Nicole
FRISON-ROCHE
Secrétaire
Sébatien
BOURRELY
Maître de Port
Adjoint
Jean-Paul
PUGNETTI
Agent de Port
3ème ech.
CARENAGE CAPITAINERIE SERVICE ADMINISTRATIF
Jean-Pierre
GASTAUD
Directeur
Didier ABBA Maître de Port
Principal
Salariés
LES ATOUTS DU PORT DE PLAISANCE
Tous les services attendus par les plaisanciers sont mis à leur disposition :
A. Accueil avec un grand A
Le port de plaisance de Bormes-les-Mimosas est un port à gestion privée. Son activité est très saisonnière. Les mois de juillet et août en représentent le moment fort en termes de fréquentation.
La SA du YCIBM s’efforce d’offrir une grande qualité de service. Amabilité et compétence sont les mots d’ordre d’une équipe, dont le souci est avant tout de satisfaire les plaisanciers.
La capitainerie assure la gestion du plan d’eau et la relation avec les clients en ce qui concerne la location des emplacements. Elle est ouverte jour et nuit toute l’année et sous la responsabilité du maître de port. Avant de prendre possession de l’emplacement, les plaisanciers se présentent à la Capitainerie munis des papiers du bateau ainsi que de l’assurance en cours de validité. La place de port doit être libérée à midi.
Divers services à disposition des plaisanciers sont compris dans la taxe d’amarrage :
• Les sanitaires sont ouverts jour et nuit et accessibles avec une carte.
• L’eau sur tous les quais et appontements est potable. Le branchement au réseau se fait au moyen d’un raccord rapide (type GARDENA). Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20180926-201809153-DE Date de télétransmission : 28/09/2018
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• L’électricité sur les quais et pontons (220-380 V/16-32 A).
• Un bulletin météo sur cinq jours est affiché tous les matins à quelques points clés du port et des copies sont disponibles à la capitainerie, où se trouve également un écran de diffusion.
• L’accès à l’internet via Wifi.
• Des chariots à bagages sont installés à trois endroits sur le port.
• Des vélos peuvent être empruntés pour une heure.
• Le port est équipé d’une surveillance vidéo et une webcam permet aux internautes de se rendre virtuellement sur le port.
B. L’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL
Très attaché à son environnement, le port de Bormes a obtenu tous les ans depuis 1994 le « Pavillon Bleu d’Europe des Port » et depuis décembre 2008, il est certifié par l’AFNOR pour sa gestion environnementale portuaire
En 2013, notre société a obtenu la certification CWA 16837, qui correspond à l’ancienne certification mais au niveau européen.
Les audits de 2014 à 2017 ont confirmé la certification.
Il participe à l’opération « Port Propres » et a mis en place un tri sélectif et deux « Points propres », un « Point propre » au carénage et un « Point propre » près du bloc sanitaires « digue », ainsi qu’une Station Bleue à l’entrée du port pour le pompage gratuit des eaux noires et grises.
Afin de traiter toute pollution accidentelle, du matériel antipollution est stocké près de la station d’avitaillement et sur l’aire de carénage. Un exercice « grandeur nature » a été réalisé par les salariés du port en novembre 2016.
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Le Yacht Club a obtenu de l’Agence de l’Eau et de la Région deux subventions pour le projet RE-FISH, dispositif expérimental de nurseries pour poissons juvéniles développé par Suez Consulting. Après la mise en place de quelques M2 en 2015, 23 m2 supplémentaires de modules Refish ont été installés fin 2016 sur trois sites d’expérimentation avec un suivi scientifique par le GIS Posidonie.
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La journée de présentation de Refish le 21 juin 2017 a été couronnée de succès Dans la continuité, la chaîne télé AZUR TV a consacré une émission au projet dans le courant du mois d’octobre 2017.
Le sujet a servi de base à une thèse de Master Sciences de l’Université, Environnement ,Ecologie à l’UPMC Sorbonne Universités :
Cette étude a mis en évidence l’efficacité des nurseries artificielles
En complément le suivi scientifique par le Gis Posidonies va faire l’objet d’une publication scientifique en fin d’année 2018.
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Il devrait reprendre les premières conclusions de Suez Consulting :
« Après 6 mois de comptages intensifs par les plongeurs du GIS Posidonie, cumulant ainsi plus de 38 h d’observations, il est temps de dresser le bilan.
Les conclusions sont très positives et encourageantes. L’installation des nurseries artificielles ReFISH conçues par SUEZ Consulting, a permis de multiplier par 3 le nombre d’espèces et le nombre total de juvéniles par rapport aux quais nus du port Bormes. Pour les sars, cette efficacité est encore plus marquée (x5). A de nombreuses reprises, plusieurs petits mérous bruns ont même été observés ainsi que des pontes de seiches. Les juvéniles trouvent sur les ReFISH des abris et une source d’alimentation qui leur permettent de se développer plus facilement. Après quelques mois, ils s’émancipent et, plus mobiles, ils rejoignent progressivement la population adulte plus en profondeur. »
Le projet du port a été largement repris dans la presse tant locale que française. Notre port se positionne ainsi à l’avant-garde de l’ingénierie écologique portuaire. Cette démarche illustre bien notre implication et notre volonté de tester de nouvelles solutions en faveur de la biodiversité, par l’accueil d’un projet pilote.
C. LES COMMERCES ET ARTISANS
En complément des services offerts par notre société, les professionnels du nautisme et les commerçants du port offrent tous les services aux plaisanciers :
• Restauration
• Ship shandlers et accastillages
• Voilerie
• Location -Vente de bateaux
• Réparation-entretien de bateaux
• Agence immobilière
D. LES CLUBS DE LOISIRS :
De nombreuses activités nautiques sont proposées dans l’enceinte et aux environs immédiats du port de plaisance, comme par exemple, la Plongée, la pratique de la Voile, du ski Nautique, du Parachute Ascensionnel, du Jet Ski, de la Pêche…
L’ensemble de ces efforts constants dans les domaines de l’accueil et de la gestion environnementale, ont valu au port l’obtention du Trophée de l’Escale 2010 pour la Méditerranée et la reconnaissance des médias :
A titre d’exemple, le magazine Voile Magazine a classé notre port en deuxième position en 2016, dans le palmarès des escales.
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V-ANNEXE : COMPTES-RENDUS TECHNIQUE ET FINANCIER
A. COMPTE-RENDU TECHNIQUE
LES CONTRAINTES TECHNIQUES :
A.1. EXPOSITION AUX HOULES D’EST
Comme exposé au paragraphe II, PROJET DE MISE EN SECURITE DU PORT : DECONSTRUCTION ET RECONSTRUTION DE LA DIGUE DU LARGE , l’orientation du port de plaisance de Bormes-les-Mimosas le rend particulièrement exposé aux houles d’est Et l’année 2017 n’a pas été exempte de forts coups de mer…
Toutes les autorisations ayant été obtenues, les travaux de déconstruction et reconstruction de la digue vont pouvoir commencer.
L’entreprise retenue après appel d’offres prévoit d’être sur le port à partir du 15 septembre
2018 et de terminer les travaux en fin 2019 après une interruption du 15 juin 2019 au 15
septembre 2019.
A.2. DRAGAGE
Depuis l’origine de la construction, le port est dans l’obligation, pour maintenir un accès aux navires, de procéder à des opérations de dragage, de désensablage sur trois zones :
• Passe d’entrée du port
• Plage de la Favière
• Bassins STU
Bien évidemment, ces opérations engendrent un surcoût important dans les comptes de la société pour obtenir les autorisations, réaliser les opérations et les suivre chaque année, avec remise d’un rapport aux services de l’Etat.
L’autorisation pluriannuelle de dragage va expirer en janvier 2019 , ce qui va conduire notre société à solliciter auprès de la D.D.T.M. une nouvelle autorisation pour les dix prochaines années.
A.3. MISSION DE SURVEILLANCE DES INFRASTRUCTURES PORTUAIRES :
Notre port a confié au bureau ACCOAST une mission de surveillance des infrastructures portuaires au cours de l’exercice.
42 ouvrages ont été référencés et inspectés selon la méthode VSC :
« Visite Simplifié Comparée »
Voici le sommaire des documents rendus qui nous ont servi de base à la réalisation du plan de renouvellement des ouvrages en 2017 et les années suivantes.
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Ce plan est mis à jour chaque année.
Sommaire
1. CONTEXTE
2. LIVRABLES
3. RECENSEMENT DU PATRIMOINE PORTUAIRE
4. STRUCTURATION DU PARC D'OUVRAGES
4.1 Typologie des ouvrages portuaires
4.2 Typologie des objets constituant les ouvrages
5. VALEURS STRATEGIQUES DES OUVRAGES
5.1 Critères d'attribution
5.2 Caractéristiques stratégiques de Bormes-les-Mimosas
6. ETAT GENERAL DU PARC D'OUVRAGES
6.1 Réalisation des visites
6.2 Indices d'état des ouvrages
6.3 Typologie des principaux désordres observés
7. DESCRIPTIF DES PRINCIPALES PRECONISATIONS
7.1 - Catégories de préconisation
7.2 – Degré d’urgence des préconisations
7.3 – Préconisations spécifiques au port de plaisance de Bormes-les-Mimosas 8. COUT ESTIMATIF DES PRECONISATIONS
9. CONCLUSION
B. COMPTE-RENDU FINANCIER
Le bilan annexé au présent rapport permet de mieux comprendre le fonctionnement de notre société.
B.1. LES DEPENSES
La dépense la plus significative de notre société qui est une société de service est bien évidemment celle qui se rapporte au personnel - environ 22 salariés en équivalent temps plein : 1.254 777 €.
L’achat de carburant a représenté environ 841 700 €.
L’entretien courant de tous les réseaux, des voiries, des quais, et autres bâtiments représente une autre charge en plus de celle liée au dragage.
En complément de l’entretien courant, d’autres travaux peuvent augmenter considérablement les dépenses :
A titre d’exemple :
• En 2017, les travaux sur la panne d’accès à la capitainerie ont coûté 414 710 € HT.
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• En 2018, des travaux identiques sur la Panne L devraient coûter environ 405.000 € HT.
Les amortissements d’exploitation et de caducité ont représenté environ 557 844 € H.T., les dotations pour gros travaux, 118 247 € H.T..
B.2. LES PRODUITS
Parmi les sources de produits les plus significatifs, il convient de mentionner :
• Les recettes générées par le port public-environ : 1.279 392 €
• Les ventes à la station d’avitaillement : 993 849 €
• Les reprises de provisions utilisées pour de gros travaux : 441 164 €
• Les appels de charges aux amodiataires, telles que prévues dans notre cahier des charges : 934 213 €. Ils sont répartis entre chaque amodiataire en fonction de la surface amodiée du port et de celle de chaque amodiataire.
• Les recettes générées au carénage : 543 773 €
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VI-CONCLUSIONS
Lors de l’exercice 2017, notre société a rempli sa mission de service public industriel et commercial en relation étroite avec notre autorité de tutelle, la Municipalité de Bormes les Mimosas.
Le projet de mise en sécurité des personnes et des biens devient une réalité : Après avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux courant 2018, notre société a choisi, après consultation, une entreprise pour réaliser les travaux de déconstruction et reconstruction de la digue du large.
Les travaux commenceront sur le port à la mi-septembre 2018.
Bormes les Mimosas le 23 juin 2018
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VI-PIECES JOINTES
• Exemplaire des statuts à jour au 27 janvier 2018
• Cahier des charges de la concession
• Règlement Intérieur
• Règlement de police du port
• Extrait avenant n°2
• Avenant n°3
• Plan concession mis à jour
• Organigramme de la société avec composition du Conseil d’Administration • Bilan 2017
• Liste des Immobilisations
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SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL
DE BORMES-LES-MIMOSAS
STATUTS
EDITION DU 27 JANVIER 2018
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SOCIETE DU YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS SOCIETE ANONYME A CONSEIL D’ADMINISTRATION AU CAPITAL DE 1.836.000 €
IMMEUBLE DU CLUB-HOUSE
PORT DE PLAISANCE DE BORMES-LES-MIMOSAS
83230 BORMES-LES-MIMOSAS
------
STATUTS
TITRE PREMIER :
FORME-DENOMINATION-OBJET-SIEGE-DUREE
ARTICLE 1 - Forme
La Société est une Société anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne sauf aux fins de financement de travaux de restructuration et d’aménagement portuaires.
ARTICLE 2 - Dénomination
La dénomination de la Société est :
"SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES LES MIMOSAS" Sigle : Y.C.I.B.M.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "Société anonyme" ou des initiales "S.A." et de l'indication du montant du capital social.
ARTICLE 3 - Objet
La Société a pour objet :
- d'obtenir, par les voies et moyens de droit, de toutes administrations qu'il appartiendra, notamment au moyen de toutes concessions, la disposition du droit d'occupation du plan d'eau et du rivage où seront édifiés :
▪ le Port de plaisance de BORMES-LES-MIMOSAS, ses jetées,
▪ les quais et accessoires indispensables à l'exploitation,
- de réaliser la construction du Port, et des ses aménagements et installations accessoires,
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- d'exploiter directement ou indirectement le Port et ses installations en suite de sa construction,
- de gérer et d'administrer son patrimoine par tous moyens de droit,
- de passer toutes conventions avec l'Etat et les collectivités locales, aux fins de s'engager à répondre à toutes obligations résultant soit de Cahier des Charges relatif à la construction et à l'exploitation du Port, tel qu'il est prévu par les textes en vigueur, soit de toutes conventions qui en seront la conséquence.
- Et, généralement, toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes, et enfin à toutes opérations susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
ARTICLE 4 - Siège social
Le siège social est fixé à :
Immeuble du Club-House, Port de plaisance Bormes les Mimosas, 83230 BORMES LES MIMOSAS.
Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou des départements limitrophes par simple décision du Conseil d'administration sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d'administration, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE DEUXIEME
EXERCICE SOCIAL-APPORT-CAPITAL SOCIAL-ACTIONS
ARTICLE 6- Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 7- Apports
Il a été effectué à la présente Société à sa constitution, uniquement des apports en numéraire correspondant au montant nominal des MILLE HUIT CENT (1 800) Actions souscrites, d'une valeur nominale de Cent (100) Francs chacune, soit une somme de CENT QUATRE VINGT MILLE (180 000) FRANCS.
Ces actions de numéraire ont été régulièrement souscrites et entièrement libérées ainsi qu'il résulte de la déclaration de versement reçue par Maître AGIER, Notaire à PARIS,le vingt et un mars mil neuf cent soixante neuf.
Il a en outre été apporté en numéraire une somme totale de ONZE MILLIONS HUIT CENT QUATRE VINGT MILLE (11 880 000) Francs par décision de l'Assemblée Générale Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20180926-201809153-DE
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Extraordinaire en date du neuf juillet mil neuf cent soixante neuf, ainsi que le constate un acte de déclaration de souscription reçu par Me AGIER, Notaire à PARIS.portant ainsi le capital social à 12.060.000 F
ARTICLE 8 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 1.836.000 euros, divisé en 18.000 actions de 102 euros chacune, de même catégorie suivant Assemblée Générale Mixte du 4 Août 2001
ARTICLE 9 - Comptes courants
Les actionnaires peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en "Comptes courants". Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'actionnaire intéressé et le Conseil d'administration. Elles sont, le cas échéant, soumises à la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la loi.
ARTICLE 10 - Modifications du capital social
Le capital social peut être augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit encore par conversion d'obligations.
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital. Elle peut déléguer au Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les délais prévus par la loi, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
Il peut être décidé de limiter une augmentation de capital à souscrire en numéraire au montant des souscriptions recueillies, dans les conditions prévues par la loi.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et l'assemblée générale extraordinaire peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.
L'assemblée générale extraordinaire peut décider ou autoriser le Conseil d'administration à réaliser une réduction du capital social.
ARTICLE 11 - Libération des actions
1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Conseil d'administration en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20180926-201809153-DE
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à la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
Les actionnaires ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Conseil d'administration, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérêt au taux de l'intérêt légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
ARTICLE 12 - Forme des actions
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné à cet effet, ou par un intermédiaire habilité.
Tout actionnaire peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 13 - Cession et transmission des actions
1.- Les actions sont librement négociables. Elles se transmettent par virement de compte à compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.
2.- Les cessions et transmissions d'actions entre actionnaires ou au profit des conjoints, des ascendants et descendants sont libres.
De même sont libres, les cessions d'actions au profit d'une personne physique désignée comme administrateur dans la limite du nombre fixé à l'article 17 des statuts.
3.- Toutes cessions ou transmissions au profit de tiers étrangers à la Société que lesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une Société actionnaire, de transmission universelle du patrimoine d'une Société ou par voie d'adjudication publique et qu'elles portent sur la seule nue-propriété ou sur le seul usufruit, doivent pour devenir définitives, être agréées par le Conseil d'administration dans les conditions ci-après :
- L'actionnaire cédant doit notifier la cession ou la mutation projetée à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, en indiquant les nom, prénoms, adresse et nationalité (ou l'identification) du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert ou l'estimation de la valeur des actions.
- Le Conseil d'administration doit statuer sur l'agrément sollicité et notifier sa décision au cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément. La décision du Conseil n'a pas à être motivée, et en cas de refus, elle ne peut donner lieu à réclamation.
- Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou desdits cessionnaires sur présentation des pièces justificatives, lesquelles devront être remises
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dans le mois qui suit la notification de la décision du Conseil d'administration, faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire.
- Si le ou les cessionnaires proposés ne sont pas agréés, le conseil d’administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction de capital. A défaut d’accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843, alinéa 4 du Code Civil.
4.- En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription à quelque titre que ce soit, ne s'opère librement qu'au profit des personnes à l'égard desquelles la transmission des actions est elle-même libre aux termes du paragraphe I ci-dessus.
- La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites est soumise aux mêmes conditions que celle des droits de souscription.
- Les dispositions du présent article relatif à l'agrément du cessionnaire d'actions seront applicables à toute cession de valeurs mobilières émises par la Société, donnant vocation ou pouvant donner vocation à recevoir à tout moment ou à terme des actions de la Société.
ARTICLE 14- Indivisibilité des actions - Usufruit
1 - Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
2 - Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.
ARTICLE 15 - Droits et obligations attachés aux actions
1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
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2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
5 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'être supportées par la Société, avant de procéder à toute répartition ou remboursement, de telle manière que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de même catégorie reçoivent la même somme nette.
TITRE TROISIEME
OBLIGATIONS
Article 16 - Obligations
Après deux années d’existence et établissement de deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires, la société pourra procéder à l’émission d’obligations négociables. La décision est de la compétence de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ; toutefois, elle est de la compétence exclusive de l’assemblée générale extraordinaire s’il s’agit de l’émission d’obligations convertibles en actions, ou d’obligations échangeables contre des actions.
Dans ces différents cas, l’émission a lieu dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
TITRE QUATRIEME
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 17- Conseil d'administration
1 - Sauf dérogations légales, la Société est administrée par un Conseil d'administration de trois membres au moins et de douze membres au plus.
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2 - En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés ou renouvelés par l'assemblée générale ordinaire. Toutefois, en cas de fusion, des nominations d'administrateurs peuvent être effectuées par l'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'opération.
3 - Chaque administrateur doit être, pendant toute la durée de ses fonctions, propriétaire d'au moins 15 d'actions.
4 - La durée des fonctions des administrateurs est de 6 années.
Ces fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de l'administrateur intéressé.
Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.
5 - Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 80 ans ne peut pas être supérieur au tiers des membres du Conseil.
Si cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura lieu.
6 - Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, le tout sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Lorsque la personne morale administrateur met fin au mandat de son représentant permanent, elle doit notifier sans délai à la Société, par lettre recommandée, sa décision ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.
7 - En cas de vacance par décès ou démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateurs, le Conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter l'effectif du Conseil. Ces nominations doivent intervenir obligatoirement dans les trois mois de la vacance, lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois être inférieur au minimum légal.
Les nominations provisoires ainsi effectuées par le Conseil sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis restent cependant valables.
Lorsque le nombre d'administrateurs devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restant en fonctions doivent convoquer immédiatement l'assemblée ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil.
L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
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8 - Les administrateurs personnes physiques ne peuvent exercer simultanément dans plus de cinq conseils d'administration ou de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège en France métropolitaine, sauf les exceptions prévues par la loi.
9 - Un salarié de la Société ne peut être nommé administrateur que si son contrat correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Le nombre des administrateurs liés à la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
ARTICLE 18 - Organisation et direction du Conseil d'administration
1 - Le Conseil d'administration élit parmi ses membres personnes physiques un Président et détermine sa rémunération. Il fixe la durée des fonctions du Président qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
2 - Nul ne peut être nommé président du conseil d’administration s’il est âgé de plus de 87 ans. Si le Président en fonction vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d'office.
3 - Le Président représente le Conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
4 - En cas d'absence ou d'empêchement du Président, le Conseil d'administration désigne le Président de la réunion.
5 - Le Conseil d'administration nomme un secrétaire qui peut être choisi, soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux. Il est remplacé par simple décision du Conseil.
6 - Le Conseil d'administration peut nommer parmi les administrateurs en fonction un vice- président qui sera chargé de présider les séances du conseil d’administration en l’absence du président.
Le mandat du vice-président se terminera à la fin de son mandat d’administrateur. Le vice-président est révocable à tout moment par le Conseil d'administration qui pourra choisir éventuellement un autre vice-président.
La révocation du vice-président ne peut donner lieu à des dommages-intérêts.
ARTICLE 19 - Réunions et délibérations du Conseil
1 - Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur convocation du Président. Toutefois, des administrateurs constituant au moins la moitié des membres du Conseil d'administration, peuvent, en indiquant précisément l'ordre du jour de la réunion, convoquer le Conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois. Le Directeur Général, lorsqu'il n'exerce pas la présidence du Conseil d'administration, peut demander au Président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
2 - La réunion a lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation qui mentionne l'ordre du jour, doit intervenir au moins huit jours à l'avance par Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20180926-201809153-DE
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lettre, télégramme, télex ou télécopie. La convocation peut être verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent.
3 - Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents .
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
4 - Il est tenu un registre de présence qui est émargé par les administrateurs participant à la réunion du Conseil d'administration.
5 - Le règlement intérieur établi par le Conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence conformes à la réglementation en vigueur. Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions suivantes : - nomination, rémunération, révocation du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués,
- arrêté des comptes annuels, des comptes consolidés et établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe.
6 - Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur. Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et par un administrateur .
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du Conseil d'administration sont valablement certifiées par le Président ou le Directeur Général.
ARTICLE 20 - Pouvoirs du Conseil d'administration
1 - Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire à constituer cette preuve.
2 - Le Conseil d'administration procède à tout moment aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprès de la Direction générale tous les documents qu'il estime utiles.
3 - Le Conseil d'administration peut donner à tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20180926-201809153-DE
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Le Conseil peut décider de la création de comités d'études chargés d'étudier les questions que le Conseil ou son Président lui soumet.
ARTICLE 21 - Direction générale
Modalités d'exercice
Conformément à l'article L. 225-51-1 du Code de commerce, la Direction générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et qui prend le titre de Directeur Général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'administration. La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la Direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Le choix du Conseil d'administration est porté à la connaissance des actionnaires et des tiers dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L'option retenue par le Conseil d'administration reste valable jusqu’à l’expiration du premier des mandats des dirigeants venant à expiration.
A l'expiration de ce délai, le Conseil d'administration doit à nouveau délibérer sur les modalités d'exercice de la Direction générale.
Le changement de la modalité d'exercice de la Direction générale n'entraîne pas une modification des statuts.
Direction générale
En fonction de la modalité d'exercice retenue par le Conseil d'administration, le Président ou le Directeur Général assure sous sa responsabilité la Direction générale de la Société.
Le Directeur Général est nommé par le Conseil d'administration qui fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit être âgé de moins de 87 ans. Lorsqu'en cours de mandat, cette limite d'âge aura été atteinte, le Directeur Général est réputé démissionnaire d'office et il est procédé à la désignation d'un nouveau Directeur Général.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'administration. La révocation du Directeur Général non président peut donner lieu à des dommages-intérêts si elle est décidée sans juste motif.
Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social, et sous réserve des
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pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées générales et au Conseil d'administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire à constituer cette preuve.
Directeurs Généraux Délégués
Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'administration ou par une autre personne, le Conseil d'administration peut nommer une ou une plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeurs Généraux Délégués.
Le nombre maximum de Directeurs Généraux Délégués est fixé à cinq.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués et fixe leur rémunération.
A l'égard des tiers, le Directeur Général Délégué ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.
En cas de cessation des fonctions ou d'empêchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau Directeur Général.
Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables, sur proposition du Directeur Général, à tout moment. La révocation des Directeurs Généraux Délégués peut donner lieu à des dommages-intérêts si elle est décidée sans justes motifs.
ARTICLE 22 - Rémunération des administrateurs
1 - L'assemblée générale ordinaire peut allouer aux administrateurs une somme fixe annuelle à titre de jetons de présence. Le montant fixé par l'assemblée générale reste maintenu jusqu'à décision contraire.
La répartition des jetons de présence entre les administrateurs est décidée librement par le conseil d'administration.
2 - Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Ces rémunérations, portées en charge d'exploitation, sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être accordée aux administrateurs sauf s'ils sont liés à la société par un contrat de travail.
ARTICLE 23 - Conventions réglementées
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1 - Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprès de tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, au conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées ainsi qu'à toute personne interposée.
2 - Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5% ou s'il s'agit d'une Société actionnaire, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.
Sont également soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance ou de façon générale dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L. 225- 40 du Code de commerce.
3 - Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce.
Cependant ces conventions doivent être communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président du Conseil d'administration aux membres du Conseil d'administration et aux Commissaires aux comptes.
TITRE CINQUIEME
COMMISSAIRE AUX COMPTES -EXPERTISE
ARTICLE 24 - Commissaires aux comptes
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
TITRE SIXIEME
ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 25 - Assemblées générales : Convocations - Bureau - Procès-verbaux
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1 - Les assemblées générales sont convoquées par le Conseil d'administration ou à défaut, par le Commissaire aux comptes ou par toute personne habilitée à cet effet.
Les assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée, soit par un avis publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social , soit par lettre simple adressée à chaque actionnaire.
Lorsque l'assemblée n'a pu valablement délibérer à défaut de réunir le quorum requis la deuxième assemblée et, le cas échéant, la deuxième assemblée prorogée sont convoquées six jours au moins à l'avance dans les mêmes formes que la première assemblée.
2 - Les avis et lettres de convocation doivent mentionner l'ordre du jour arrêté par l'auteur de la convocation.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Elle peut, toutefois, en toute circonstance révoquer un ou plusieurs administrateurs.
Un ou plusieurs actionnaires représentant la quote-part du capital prévue par la loi, peuvent, dans les conditions et délais légaux, requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions.
3 - Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire ou en votant par correspondance sur justification de l'inscription de ses actions dans les comptes de la Société cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée.
4 - En cas de vote par correspondance, seuls les formulaires de vote reçus par la Société trois jours avant la date de l'assemblée seront pris en compte.
5 - Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et règlements et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation de l'assemblée.
6 - Une feuille de présence contenant les indications prévues par la loi est établie lors de chaque assemblée.
7 - Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou par l'administrateur le plus ancien présent à l'assemblée. A défaut, l'assemblée élit elle-même son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires présents et acceptants qui disposent par eux-mêmes ou comme mandataires du plus grand nombre de voix.
Le bureau ainsi constitué désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
Les procès-verbaux de délibérations sont dressés et leurs copies ou extraits sont délivrés et certifiés conformément à la loi.
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ARTICLE 26- Assemblées générales : Quorum - Vote
Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et dans les assemblées spéciales sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout après déduction des actions privées du droit de vote en application des dispositions légales.
En cas de vote par correspondance, seuls sont pris en compte pour le calcul du quorum les formulaires reçus par la Société dans le délai prévu au paragraphe 4 de l'article précédent.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 27 - Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire est appelée à prendre toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle doit être réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice, pour statuer sur les comptes de cet exercice.
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possèdent au moins le cinquième des actions ayant droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.
ARTICLE 28 - Assemblée générale extraordinaire
1 - L'assemblée générale extraordinaire peut seule modifier les statuts. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sauf dans le cas des opérations résultant des regroupements d'actions régulièrement effectuées.
2 - L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possèdent au moins, sur première convocation le quart des actions ayant droit de vote, et, sur deuxième convocation, le cinquième desdites actions. Si ce dernier quorum n'est pas atteint, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
3 - L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.
Toutefois :
- les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices et primes d'émission sont décidées aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires ; Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20180926-201809153-DE
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- la transformation de la Société en Société en nom collectif et en Société par actions simplifiée ainsi que le changement de nationalité de la Société sont décidés à l'unanimité des actionnaires.
ARTICLE 29 - Assemblées spéciales
Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'une catégorie d'actions déterminée. La décision d'une assemblée générale extraordinaire de modifier les droits relatifs à une catégorie d'actions, n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée générale des actionnaires de cette catégorie.
Elles ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possèdent au moins sur première convocation le quart et sur deuxième convocation le cinquième des actions ayant droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits.
Elles statuent à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.
ARTICLE 30 - Droit de communication des actionnaires
Le droit de communication des actionnaires, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
TITRE SEPTIEME
COMPTES ANNUELS-AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 31 - Comptes annuels
Le Conseil d'administration tient une comptabilité régulière des opérations sociales. Il dresse les comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
ARTICLE 32 - Affectation des résultats
Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour doter le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
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Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le solde est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant les postes de réserves sur lesquels ces prélèvements sont opérés.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La perte de l'exercice est inscrite au report à nouveau à l'effet d'être imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à son apurement complet.
ARTICLE 33 - Paiement des dividendes
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont déterminées par l'assemblée générale ou à défaut par le Conseil d'administration.
En tout état de cause, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant des acomptes sur dividendes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. L'assemblée générale a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.
TITRE HUITIEME
DISSOLUTION-LIQUIDATION
ARTICLE 34 - Perte des capitaux propres
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
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En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
ARTICLE 35 - Liquidation
1 - Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation amiable de la Société obéira aux règles ci-après, observation faite que les articles L. 237-14 à L. 237-20 du Code de commerce ne seront pas applicables.
2 - Les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire nomment aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs Liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.
Cette nomination met fin aux fonctions des administrateurs et, sauf décision contraire de l'assemblée, à celles des Commissaires aux comptes.
L'assemblée générale ordinaire peut toujours révoquer ou remplacer les Liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
Le mandat des Liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
3 - Les Liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la Société et d'éteindre son passif.
Le ou les Liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, à la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, à la répartition du solde disponible sans être tenus à aucune formalité de publicité ou de dépôt des fonds.
Les sommes revenant à des actionnaires ou à des créanciers et non réclamées par eux seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations dans l'année qui suivra la clôture de la liquidation.
Le ou les Liquidateurs ont, même séparément, qualité pour représenter la Société à l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
4 - Au cours de la liquidation, les assemblées générales sont réunies aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L. 237-23 et suivants du Code de commerce.
Les assemblées générales sont valablement convoquées par un Liquidateur ou par des actionnaires représentant au moins le cinquième du capital social.
Les assemblées sont présidées par l'un des Liquidateurs ou, en son absence, par l'actionnaire disposant du plus grand nombre de voix. Elles délibèrent aux mêmes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.
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5 - En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent, dans les mêmes conditions, la clôture de la liquidation.
Si les Liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, à la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation.
Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du Tribunal de commerce, à la demande du Liquidateur ou de tout intéressé.
6 - Le montant des capitaux propres subsistant, après remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.
Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impôts que la Société aurait l'obligation de retenir à la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé à chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.
7 - Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l'actionnaire unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 36 - Contestations
Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la Société et les actionnaires eux-mêmes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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CONCESSION
A LA S.A. YACHT-CLUB INTERNATIONAL DU PORT DE BORMES-LES-MIMOSAS de l'établissement et de l'exploitation d'un port de plaisance à la Pointe de Gouron Commune de BORMES (VAR)
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CAHIER DES CHARGES
TITRE 1er.
OBJET ET NATURE DE LA CONCESSION
Article 1 - Objet de la concession
La présente concession a pour objet l'établisse- ment et l'exploitation d'un port de plaisance, tel qu'il est délimité par une ligne rouge sur le plan au 1/1.000 annexé au présent cahier des charges, situé à LA FAVIERE, commune de BORMES LES MIMOSAS (VAR), et comprenant :
1) - Les ouvrages constituant l'abri pour les bateaux de plaisance, à savoir :
A l'ouest, une digue enracinée à la base Sud de la presqu'île de GOURON, d'une direction Nord-Ouest, Sud-Est, se prolongeant sur environ 410 mètres;
Au Sud, en prolongement de la digue susvisée une contre-jetée Sud-Nord supportant l'accès du port de·plaisance et se terminant par un musoir;
2) - Des quais et des appontements équipés pour le mouillage et l'amarrage des bateaux de plaisance;
3) - Les équipements accessoires pour parfaire le bon fonctionnement du port, notamment les installations sanitaires et le réseau d'assainissement ainsi que les appareils de manutention pour la mise à terre des bateaux et le centre de distribution de carburants et de lubrifiants.
Article 1 bis - Occupations temporaires
La Société fera son affaire, sans recours aucun contre la commune, de l'éviction et de l'indemnisation des propriétaires de garages à bateaux situés à la Pointe de GOURON ainsi que de la Société de Vedettes l'Ile Enchantée, titulaire d'une autorisation d'accostage à l'appontement communal de la FAVIERE, suivant concession accordée le 27 juillet 1967 et se terminant le 31 décembre 1971. Accusé de réception en préfecture
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Article 2 - Nature de la concession
L'usage des installations et des appareils sera toujours facultatif pour le public et subordonné aux nécessités du service du Port.
Les parties de la concession figurées au plan visé à l'article 1 qui sont hachurées en noir pourront faire l'objet d'amodiation au profit de personnes physiques ou morales exerçant des activités de longue durée en rapport avec l'utilisation du port, comme il est indiqué à l'article 26 ci-après.
Celles qui sont hachurées en vert pourront faire l'objet d'amodiation au profit des particuliers ayant participé au financement des ouvrages, comme il est précisé à l'article 26 ci-après.
Le plan comporte, en outre, des parties non hachurées comprenant, en particulier, des postes d'accostage et de mouillage réservés aux usagers de passage. Le pourcentage des postes ainsi réservés est de 25% du nombre total des postes du port.
En tout état de cause, les agents de l'Etat chargés du contrôle de la concession, les agents des domaines, des douanes, de la police et de la marine, auront en tout temps, libre accès en tout point de la concession.
En outre, il est spécifié que les terre-pleins inclus dans la concession seront ouverts aux piétons et aux pêcheurs à la ligne, sans autre restriction que les consignes édictées par les agents chargés de la police du port pour des motifs de sécurité ou en raison de travaux.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la convention, le concessionnaire ne sera fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'un autre port public seraient autorisés à proximité de l'emplacement présentement concédé.
Les bateaux de pêche itinérants devront pouvoir accoster et stationner dans la partie publique du Port réservée aux bateaux de passage.
TITRE II
EXECUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN
Article 3 - Projets d'exécution
Le concessionnaire sera tenu de soumettre au Préfet les projets d'exécution, d'acquisition ou de modification de tous les ouvrages et de tous les engins à installer. Ces projets devront comprendre tous les plans, dessins et mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer complètement les constructions à édifier ainsi que les dispositifs des appareils.
Le Préfet aura le droit de prescrire les modifications qu'il jugera convenables pour assurer la bonne marche de tous les services.
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Article 4 - Exécution des travaux
Tous les ouvrages seront exécutés conformément aux projets approuvés en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Article 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages de la concession seront entretenus en bon état par les soins du concessionnaire de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
Le concessionnaire prendra les mesures nécessaires pour maintenir en bon état d'entretien et de propreté les installations et appareils ainsi que leurs abords.
Il entretiendra le mouillage dans les différentes parties du plan d'eau concédé aux cotes définies au plan annexé au présent cahier des charges et notamment le maintien des profondeurs dans la passe d'entrée Nord qui devront être à la cote (-3.00 C.M.) sur 50 mètres. Les lieux d'évacuation du sable ainsi dragué seront précisés par les Ingénieurs.
La deuxième passe située au droit de l'extrémité de l'appontement N - O devra être entretenue à la cote (-3.00 C.M.) sur une largeur de 40 mètres à compter de l'appontement.
En outre, le concessionnaire à la demande des Ingénieurs des Ponts et Chaussées procédera aux travaux de dragage et de déroctage qui pourraient être rendus nécessaires.
En cas de négligence de sa part, il y sera pourvu d'office à la diligence des Ingénieurs des Ponts et Chaussées, à la suite d'une mise en demeure adressée par le Préfet et restée sans effet.
Article 6 - Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien des ouvrages situés dans le périmètre de la concession ainsi que ceux situés en dehors de ce périmètre qui auront été mis à sa charge seront à la charge du concessionnaire au titre de la protection des rivages adjacents.
Seront également à sa charge les frais des changements qu'il sera autorisé par le Préfet à apporter aux ouvrages du domaine public.
En outre, le concessionnaire mettra à la disposition de la Douane et des Affaires Maritimes les bureaux nécessaires à l'activité de leurs agents.
Pour ce qui concerne la protection des rivages adjacents:
a) Pour le rivage Nord, le concessionnaire prendra à sa charge la construction d'un épi destiné à éviter l'ensablement du port et à permettre un stockage du sable transité dans le sens Nord - Sud. Les caractéristiques de cet épi seront définies éventuellement après une étude hydraulique d'un laboratoire spécialisé par les Ingénieurs du service maritime. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20180926-201809153-DE
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b) Pour le rivage Sud : seront à la charge du concessionnaire :
- L'aménagement d'un épi en T commencé à la pointe rocheuse dite "Des Domaines". La forme, la longueur, les caractéristiques de cet épi ainsi que ceux situés plus au Sud dont la réalisation apparaîtrait nécessaire à l'Administration, pour la protection du rivage, seront définis par les Ingénieurs après étude hydraulique d'un laboratoire spécialisé.
- Le curage saisonnier des ruisseaux débouchant sur la plage de la Favière afin que soit évité tout risque d'inondation du secteur intéressé du fait de l'augmentation de l'estran sur cette plage.
- Le pompage éventuel du sable excédentaire sur la plage Nord de la Favière étant précisé que ce sable sera déposé aux endroits fixés par les Ingénieurs.
- Le maintien des profondeurs pour l'accès et le stationnement des bateaux devant accoster à l'extérieur du plan d'eau du Port, au Nord de la zone de carénage, ce qui est susceptible d'entraîner pour le promoteur des pompages de sable au droit du quai sur une largeur de 30 m environ.
Article 7 - Voies publiques et réseaux
Sont à la charge du concessionnaire :
a) Les travaux de raccordement du boulevard du front de mer et des voies intérieures desservant la sur- face de la concession,
b) Les travaux de déplacement de la station de relèvement des effluents du Port,
c) Le prolongement de l'émissaire d'assainisse- ment collectant les eaux usées du port de la Favière jusque dans des fonds de 12 m de profondeur en adoptant les directives des Ingénieurs sur les caractéristiques techniques de cet émissaire qui devra être autorisé par une autorisation d'occupation temporaire délivrée par le Préfet du Var.
En outre, les quais du port et les voies situées dans le périmètre du port seront soumis sans restriction à la circulation du public.
Article 8 - Indemnités aux tiers
Seront à la charge du concessionnaire, sauf son recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers par suite de l'exécution de l'entretien ou du fonctionnement des ouvrages concédés.
Article 9 - Règlement divers
Le concessionnaire sera tenu de se conformer à toutes les règles existantes ou à intervenir et notamment aux règlements généraux relatifs aux plans d'aménagements généraux, régionaux ou locaux, à ceux relatifs à la préservation des sites classés, au permis de Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20180926-201809153-DE
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construire et aux règlements de voirie pour les travaux à exécuter sur la voie publique en vue de l'établissement ou de l'entretien des divers ouvrages de la concession (voie d'accès, canalisation, etc...).
Il sera également tenu de faire parvenir, dans les moindres détails, les informations nautiques concernant l'établissement concédé à l'Ingénieur du service maritime chargé de les diffuser.
Article 10 - Effets du libre usage des voies et ouvrages extérieurs à la Concession
Le concessionnaire ne pourra élever contre l'Etat, aucune réclamation en raison de l'état du chenal, des bassins, des chaussées et terre-pleins du port ou de l'influence que cet état exercerait sur l'entretien de ses ouvrages et le fonctionnement de ses installations, appareils et services, ni en raison du trouble ou des interruptions de service qui résulteraient, soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'Etat sur le domaine public.
Article 11 - Délais d'exécution
Le concessionnaire devra avoir terminé les travaux de premier établissement des installations et appareils dans les délais qui seront fixés par l'administration, lors de l'approbation des projets en application des dispositions de l'article 3 du présent cahier des charges.
Article 12 - Contrôle de la construction et de l'entretien
Les travaux de premier établissement, de modification et d'entretien seront exécutés sous le contrôle des Ingénieurs des Ponts et Chaussées.
A mesure que les travaux de premier établisse- ment seront terminés, chaque installation, appareil ou groupe susceptible d'être utilisé isolément, fera l'objet d'un procès-verbal de récolement dressé par les Ingénieurs sur la demande du concessionnaire et le Préfet, sur le vu de ce procès-verbal, en autorisera, s'il y a lieu, la mise en service.
Article 13 - Installations et appareils supplémentaires
Le concessionnaire sera tenu, quand il en sera requis, de mettre en service des installations et appareils supplémentaires dans la mesure qui sera déterminée par le Préfet. Pourvu qu'il n'en résulte aucune modification essentielle dans la consistance de la concession.
TITRE III
EXPLOITATION
Article 14 - Ordre d'admission à l'usage des installations et appareils
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Le placement des bateaux sera assuré par le concessionnaire sous le contrôle des Ingénieurs dans les conditions fixées par le règlement prévu à l'article 22.
Sous réserve, d'une part, des zones hachurées en vert et amodiées à des particuliers conformément à l'article 26 et, d'autre part des priorités qui seraient prévues par les consignes d'utilisation ainsi que des cas d'urgence dont l'appréciation appartiendra aux agents chargés de la police du port, les installations et appareils seront mis à la disposition des usagers suivant l'ordre des demandes déposées par eux. Toutefois, l'appréciation de l'urgence résultant de dangers de navigation appartiendra dans ce cas aux Affaires Maritimes.
Les demandes seront inscrites, à cet effet, dans l'ordre et à la date de leur production sur des registres à souches tenus par les soins du concessionnaire.
Ces registres seront communiqués, sans déplacement, à toutes les personnes intéressées.
Des consignes d'utilisation pour limiter le délai d'inscription et subordonner les inscriptions au versement d'arrhes.
Quand un usager inscrit ne se sera pas présenté à son rang, il prendra le premier tour dont il sera en mesure de profiter, à condition que le retard ne dépasse ces 24 heures. Dans le cas contraire, il perdra son tour et les arrhes resteront acquises au concessionnaire.
Article 15 - Obligation du concessionnaire
Le concessionnaire sera tenu de mettre les appareils à la disposition du public suivant les horaires prescrits par les consignes d'utilisation qui seront publiées et affichées d'une façon très visible.
Lorsque la concession comporte exécution de services, le concessionnaire doit y affecter le personnel nécessaire pour assurer la bonne utilisation du matériel conformément aux usages du port.
En cas d'urgence et à la requête de l'agent de l'Etat chargé du contrôle de la concession, le concessionnaire sera tenu de mettre immédiatement les installations et le matériel de la concession à la disposition des usagers même en dehors des horaires prévus à l'alinéa 1er du présent article.
Le concessionnaire est personnellement responsable du respect des interdictions de l'article 15 bis ci-dessous. A cet effet, il doit notamment organiser sous le contrôle des Ingénieurs du Service Maritime, un service d'enlèvement des ordures ménagères et des autres produits dont le rejet dans le port serait prohibé. Il doit également prendre toutes les précautions qui pourront lui être prescrites pour la manutention des hydrocarbures.
Le concessionnaire a, en outre, l'obligation d'assurer la surveillance, la prévention et la lutte contre la pollution du plan d'eau concédé.
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Le concessionnaire est tenu de prendre toutes les mesures utiles pour éviter la pollution de la rade ou des plages, tant par des éjections que par des produits visés à l'article 15 bis ci- dessous, en provenance du port.
Ces mesures feront l'objet d'une étude que le concessionnaire devra effectuer sous sa responsabilité et faire agréer par les Ingénieurs. Ceux-ci pourront prescrire toutes modifications ou compléments qu'ils jugeront utiles. Les travaux correspondants seront à la charge du concessionnaire et devront impérativement être terminés avant la mise en service du port. Le contrôle de l'efficacité de ces mesures sera effectué par les Ingénieurs du Service Maritime. En aucun cas, l'analyse bactériologique des eaux prélevées dans ou aux abords de la passe de sortie du port
ne devra montrer la présence d'éléments nocifs en quantité supérieure à ce qui est admis par les règlements en vigueur.
De plus, on devra constater à la surface des eaux sortant du port l'absence de tout déchet solide et de toute nappe d'hydrocarbure.
S’il était constaté que les mesures prises par le concessionnaire n'étaient pas suffisantes, l'Administration pourra prescrire telles mesures complémentaires par le concessionnaire dans les délais qu'elle fixera.
Le concessionnaire demeure entièrement responsable des opérations de sauvetage et de surveillance à l'intérieur du plan d'eau délimité par la concession.
Les dispositions prises pour faire face à cette responsabilité sont soumises à l'approbation de l'Administration des Affaires Maritimes et des Ingénieurs du Service Maritime.
Article 15 bis - Hygiène du Port
Il est interdit :
1) - de rejeter des déchets, des détritus, des ordures ménagères, des décombres dans les bassins, du port;
2) - de rejeter tous liquides insalubres et notamment des hydrocarbures (gaz-oil, mazout, fuel, essence, huiles de vidange ou de graissage) dans les bassins du Port ; un caisson de vidange sera construit à côté de la station de distribution du carburant et à proximité d'une voie permettant l'accès d'un camion-citerne en vue de l'évacuation du contenu du camion;
3) - d'entreposer sur les quais tous produits susceptibles de venir secondairement polluer les eaux des bassins portuaires.
La distance maximale entre deux installations sanitaires doit être de 200 m.
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Les poursuites contre les contrevenants aux dispositions ci-dessus seront engagées immédiatement, à la première réquisition du concessionnaire, par les agents chargés de la police du Port.
Article 15 ter
"Le concessionnaire est tenu de procéder aux travaux nécessaires pour établir le rejet en mer, en dehors des limites du port, des effluents urbains et industriels, dans des conditions au moins comparables à celles qui existaient avant la construction des ouvrages concédés : les dispositions correspondantes sont soumises à l'agrément des Ingénieurs chargés du contrôle de la concession1
Article 16 - Signalisation maritime ou fluviale
Le concessionnaire établira et entretiendra les installations de signalisation maritime ou fluviale qui seront prescrites par l'autorité concédante. Il va assurer le fonctionnement sous le contrôle des Ingénieurs du Service Maritime ou de navigation.
Le matériel spécial de signalisation maritime ou fluviale et les pièces de rechange correspondantes nécessaires à l'entretien et au fonctionnement de ce matériel seront agréés par le Service Technique des Phares et Balises qui pourra, si le concessionnaire lui a fait la demande, lui fournir le matériel correspondant.
Les dépenses de premier établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de signalisation maritime ou fluviale, y compris les dépenses de personnel seront en totalité à la charge du concessionnaire.
Article 17 - Eclairage des installations
Le concessionnaire sera tenu d'éclairer ses installations pendant la nuit dans la mesure nécessaire pour permettre la surveillance des terre-pleins.
Article 18 - Risques divers
Le concessionnaire répondra du risque d'incendie des installations, ouvrages et matériels concédés.
Il garantira l'Etat contre le recours des tiers.
Le concessionnaire devra exiger des usagers n'ayant pas adhéré aux polices qu'il aurait souscrites (article 33) qu'ils justifient d'une assurance particulière couvrant au moins les risques suivants :
- dommages causés aux ouvrages du port
- renflouement et enlèvement de l'épave en cas de naufrage dans les limites du port ou dans les chenaux d'accès
- dommages causés aux tiers à' l'intérieur du port.
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Une clause expresse devra spécifier que les polices d'assurance seront automatiquement résiliées dès la fin de la concession qu'elle qu'en soit .la cause.
Article 19 - Installations et services à réaliser par le concessionnaire
Le concessionnaire sera tenu d'aménager et d'entretenir sur le port :
1)- Les installations nécessaires pour l'exploitation et le contrôle de cette exploitation comprenant au moins un local, où une permanence de gardiennage avec liaison téléphonique sera assurée.
2) - Un mât de signaux permettant la transmission à vue des renseignements météorologiques et un panneau d'affichage de ces renseignements.
3) - Une distribution d'eau potable.
4) - Des services sanitaires (W.C. toilettes douches etc...). Dans les conditions prévues par l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1972 portant règlement sanitaire départemental en ce qui concerne les ports de plaisance.
5) - Des bouches d'incendie.
6) - Les installations nécessaires à la réception des ordures ménagères et des résidus (huile de vidange). Dans les conditions prévues par l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1972 portant règlement sanitaire départemental en ce qui concerne les ports de plaisance.
7) - Un service de gardiennage des bateaux mis à la disposition des usagers qui en feraient la demande.
8) - Une installation pour l'avitaillement en carburant.
9) - Une distribution d'électricité aux bateaux sur postes d'accostage.
10) - Dans la mesure du possible, suivant disponibilités de l'Administration des postes et télécommunications, des liaisons téléphoniques sur postes d'accostage et au minimum 1 cabine téléphonique publique pour deux cents (200) postes à quai installés.
11) - Une zone banale affectée à l'entretien et à la réparation des bateaux, à mettre à la disposition des usagers qui en feraient la demande. Elle comprendra une aire de travail, un quai de travail et des moyens de manutention permettant de mettre à terre les bateaux.
Article 19 bis - Station de sauvetage
A défaut pour le concessionnaire de créer lui-même une station de sauvetage dont les caractéristiques seront agréées par l'Administration, chargée de la Marine Marchande, il sera tenu de mettre à la disposition de la Société Nationale de Sauvetage, ou de tout autre organisme agréé par cette administration, gratuitement et sans aucune charge, les Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20180926-201809153-DE
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infrastructures et les emplacements nécessaires au stationnement et au stockage des bateaux et autres matériels de sauvetage.
Article 20 - Obligation des usagers
Les usagers devront employer aux opérations qui leurs incombent, le personnel nécessaire pour assurer la bonne utilisation du matériel conformément aux usages du port, faute de quoi ce matériel pourrait être immédiatement mis à la disposition du premier des inscrits suivant qui sera en situation de les utiliser.
Les appareils ne pourront être employés pour un objet différent de celui de leur utilisation normale. Toute avarie résultant de l'inobservation de cette prescription restera à la charge de l'usager.
Article 21 - Suspension des opérations
Quand les agents du concessionnaire jugeront qu'il y a danger ou inconvénient à continuer le travail au moyen des appareils ou quand ces appareils devront être déplacés par ordre des agents chargés de la police du port, les usagers devront immédiatement suspendre les opérations jusqu'à ce que tout soit remis en bon ordre, sans avoir droit à aucune indemnité, même lorsque l'interruption de travail sera occasionnée par un défaut des appareils mis à leur disposition.
Mais dans l'un et l'autre cas, ils ne paieront que le temps pendant lequel ils auront pu faire usage de ces appareils.
Article 22 - Règlement du Port – Mesures de police - Consignes d'utilisation
Le concessionnaire sera soumis, d'une part, aux règlements généraux du port à l'intérieur duquel il peut se trouver et, d'autre part, aux règlements particuliers qui sont pris pour l'exploitation du port de plaisance.
Des arrêtés réglementant l'usage des installations et appareils dans l'intérêt de la sécurité publique, du bon ordre dans l'exploitation du port et du bon emploi des ouvrages publics seront pris par le Préfet, le concessionnaire entendu.
Ces arrêtés pourront réserver l'accès de certaines parties des terre-pleins aux usagers des postes d'accostage et de mouillage:
Le concessionnaire soumettra dans le délai de six mois à l'Ingénieur en chef chargé du contrôle, des consignes d'utilisation qui préciseront les conditions dans lesquelles les usagers des installations, appareils ou services de la concession pourront les utiliser.
Ces consignes devront préciser, en particulier, les conditions dans lesquelles pourront s'exercer les priorités d'accostage en faveur de la navigation d'escale, ainsi que la durée maximum de stationnement aux postes affectés à l'usage du public.
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Elles pourront également fixer les limites d'utilisation des services et des installations ainsi que les règles à observer par les bateaux durant leur séjour au port (obstruction de la bouteille, conditions d'amarrage, règles pour la manœuvre des voiles, etc.).
Ces consignes seront portées à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches apposées à proximité des installations et ouvrages concédés, notamment aux endroits qui seront indiqués par les Ingénieurs chargés du contrôle de la concession.
Elles seront imprimées et diffusées aux frais du concessionnaire qui sera tenu d'en délivrer à l’Administration le nombre d'exemplaires demandés par celle-ci.
Elles seront renouvelées chaque fois qu'il sera nécessaire.
Article 23 - Mesures de détail
Les mesures de détail relatives à l'application du présent cahier des charges, en ce qui concerne notamment les obligations respectives du concessionnaire et des personnes qui feront usage de ses installations et appareils, ainsi que les mesures de détail relatives à l'application des tarifs seront arrêtées par le Préfet, le concessionnaire entendu.
Article 24 - Agents du concessionnaire
Le concessionnaire devra assurer la surveillance des installations et le fonctionnement des services et du matériel dans les conditions suivantes :
La nomination de tous les membres du personnel de la concession et leur affectation devront être communiquées à l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées chargé du contrôle de la concession. Parmi ce personnel, au moins 30% devront posséder les brevets de maître - nageur sauveteur ou de secouriste de la protection civile.
Le concessionnaire ne pourra affecter à la surveillance que les agents commissionnés et assermentés devant le Tribunal de Grande Instance dans les conditions prévues pour les gardes particuliers, ils devront porter d'une façon apparente les signes distinctifs de leur fonction.
Article 25 - Sous-traité ou cession de l'entreprise
Le concessionnaire pourra, avec le consentement de l'autorité compétente pour statuer sur l'octroi de la concession, confier à des entrepreneurs agréés par lui, l'exploitation de tout ou partie de ses installations et appareils et la perception des taxes fixées par le tarif : mais dans ce cas, il demeurera personnellement responsable, tant envers l'Etat qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le présent cahier des charges.
Aucune cession partielle ou totale de la concession, aucun changement de concessionnaire ne pourra avoir lieu, à peine de déchéance, qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Préfet.
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Article 26 - Amodiations de longue durée
Les amodiations délivrées suivant les règles précisées à l'article 2 du présent cahier des charges seront accordées par le concessionnaire.
Elles seront réservées dans les limites des zones hachurées du plan visé à l'article 1er du présent cahier des charges :
- zones hachurées en noir, aux personnes physiques ou morales exerçant des activités de longue durée en rapport avec l'utilisation du port;
- zones hachurées en vert : aux particuliers ayant participé au financement des ouvrages.
Toutefois, les postes d'accostage qui seront amodiés aux particuliers pourront être mis à titre précaire et immédiatement révocable à la disposition des usagers lorsque l'autorité chargée de la police du port aura constaté que cette mesure est justifiée par l'occupation de tous les emplacements non réservés et peut être prise en raison d'une absence suffisamment prolongée du bénéficiaire de l'amodiation.
Les conditions générales de ces amodiations doivent être conformes aux clauses des contrats types d'amodiations. Les contrats d'amodiations sont approuvés par le Préfet.
En aucun cas, la durée de ces amodiations ne pourra excéder la date d'expiration de la concession·.
Article 27 - Contrôle de l'exploitation
L'exploitation des installations et appareils concédés sera faite sous le contrôle, des Ingénieurs des Ponts et Chaussées.
Le concessionnaire paiera annuellement, à titre de remboursement des frais de contrôle, une somme de 5.000 F ; cette somme sera révisable par décision du Ministre de l'équipement.
Cette somme sera versée au trésor au début de chaque année et inscrite au budget des recettes parmi les recettes d'ordre (recettes en atténuation de dépense).
TITRE IV
TARIFS
Article 28 - Taxes
Les taxes qui pourront être perçues pour l'usage des installations et appareils seront les suivantes :
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1) -TAXES D'AMARRAGES DES NAVIRES. Elles seront fixées conformément au barème annexé pour les emplacements n'ayant pas fait l'objet d'amodiation.
Article 29 - Application du tarif des appareils
Les taxes pour l'usage des appareils seront dues par celui qui en aura fait la demande.
Lorsqu'un appareil sera donné en location à l'heure ou à la demi-journée, toute demi- journée commencée sera due, néanmoins, l'appareil sera retiré par les agents du concessionnaire dès que le travail sera terminé.
Les demi-journées commenceront à midi et à minuit précédent immédiatement l'occupation et se termineront à midi ou à minuit suivant immédiatement le départ.
Les journées commenceront à midi précédent immédiatement l'occupation et se termineront à midi suivant immédiatement le départ.
Les redevances calculées pour une semaine s'appliqueront à une durée de sept jours consécutifs ; pour un mois, à une durée de trente jours consécutifs.
Certains tarifs pourront donner lieu à un abonnement ouvrant droit à une réduction. L'usage des appareils de manutention et de l'aire de carénage sera gratuit pour l'embarcation chargée de l'assistance aux personnes et aux navires en danger.
Article 30 - Redevance d'amodiation
Les redevances applicables à l'amodiation des terre-pleins hachurés en noir sur le plan annexé au cahier des charges seront versées chaque année avant le 10 janvier.
Article 31 - Application du tarif d'amarrage des navires
Le tonnage à prendre en compte sera le tonnage brut inscrit sur l'acte de nationalité du navire. Dans le cas où l'acte de nationalité ne pourrait être produit, le tonnage serait déterminé d'après les règles en vigueur en France, les frais de jaugeage étant à la charge des armateurs, consignataires ou capitaines de navires.
Article 31 bis - Application des taxes de stationnement des véhicules sur les terre-pleins.
Le prix de l'occupation sera décompté par demi-journée allant de zéro heure à 12 heures et de 12 heures à 24 heures avec un minimum de perception égal à une demi-journée.
Article 31 ter - Usage des appareils de manutention
Seront à la charge du concessionnaire la fourniture de l'appareil et de ses accessoires, le graissage et les frais accessoires relatifs à son fonctionnement plus, pour les appareils mécaniques, la fourniture de la force motrice et les frais de conduite, et, enfin, dans le cas
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des appareils roulants ou flottants, les frais de la première approche et du départ définitif de l'appareil, à moins de stipulation contraire dans les tarifs.
Le tonnage à prendre en compte sera défini dans les mêmes conditions que pour l'application du tarif d'amarrage des navires.
Les taxes fixées pour la mise à terre comprennent :
1) - La mise en place de l'appareil à partir du moment où le bateau sera amené à l'aplomb de l'appareil de manutention ;
2) - La mise à terre proprement dite ;
3) - L'installation des accessoires nécessaires pour la stabilité du bateau pendant la mise à terre.
Les taxes fixées pour la mise à l'eau comprennent :
1) - La mise en place de l'appareil ;
2) - La mise à l'eau proprement dite ;
3) - L'installation des accessoires nécessaires pour la stabilité du bateau pendant la mise à l'eau.
Article 31 quater- Usage de l'aire de carénage
La taxe de séjour sur l'aire de carénage sera appliquée au mètre de longueur de bateau ou fraction de mètre.
Les jours seront décomptés par périodes de vingt-quatre heures minuit à minuit, toute journée commencée étant due.
Article 31 quinquies - Application de la taxe pour la distribution d'eau potable
La taxe due sera à la charge du navire. La quantité d'eau sera évaluée par tranches de cinq cents litres (500 l). Toute fraction de 500 litres paiera pour 500 litres.
Il est précisé que la fourniture et la mise en place du tuyau entre les bouches d'eau et le navire sont à la charge des preneurs.
Article 32 - Service accessoires
En dehors des taxes dont Je montant est déterminé dans les conditions de l'article 28 ci- dessus le concessionnaire pourra percevoir les taxes rémunérant des services accessoires non prévus au présent cahier des charges et dont il sera autorisé à se charger dans l'intérêt de la bonne exploitation. La fixation et la modification des taxes perçues pour ces services accessoires s'effectueront comme en matière de modification des taxes visées à l'article 28 précédent.
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Article 33 - Assurances
Les frais d'assurances en cas d'incendie, d'avarie, de perte, de vol, etc. ne sont pas compris dans les taxes.
Le concessionnaire pourra passer avec les compagnies d'assurances des contrats dont les usagers pourront profiter, sur leur demande, à charge par eux de payer les primes correspondantes ; le texte de la police sera tenu à leur disposition.
Article 34 - Paiement des taxes
Les taxes à la charge des bateaux devront être payées d'avance pour la période demandée par l'usager et régularisées ensuite pour la période d'occupation qui aura été autorisée.
Dans le cas de non-paiement des taxes dues à l'échéance réglementaire, le concessionnaire pourra notifier au propriétaire une mise en demeure pour s'acquitter de sa dette dans un délai de quinzaine.
Cette notification sera faite à la personne ayant demandé l'usage d'ouvrages ou installations de la concession, en son absence, à la personne qu'il aura désignée comme son représentant local et, à défaut, à la mairie de la commune où est situé le port.
A l'expiration du délai à la mise en demeure, si l'usager ne s'est pas acquitté de sa dette, le concessionnaire pourra solliciter du Tribunal l'autorisation de faire enlever d'urgence le bateau pour le placer aux frais, risques et périls de son propriétaire, à tel emplacement qu'il jugera bon, sans préjudice des dommages qui pourraient être réclamés du fait de la non observation de cet article.
Article 35 - Tarifs spéciaux
Le concessionnaire pourra s'il je juge convenable, pratiquer des tarifs inférieurs aux valeurs déterminées dans les conditions des articles 28 et 32, notamment dans la forme des tarifs d'abonnement.
Article 36 - Publicité des tarifs
Les tarifs en vigueur seront portés à la connaissance du public au moyen d'affiches apposées d'une manière très apparente, le plus près possible des installations et appareils, et aux endroits qui seront indiqués par les Ingénieurs.
Le concessionnaire sera responsable de la conservation de ces affiches et les remplacera en cas de besoin.
Article 37 - Perception des taxes
La perception devra être faite d'une manière égale pour tous, sans aucune faveur. Toute convention contraire sera nulle de plein droit.
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Toutefois, cette clause ne s'appliquera pas aux traités qui interviendront entre le concessionnaire et l'Administration dans l'intérêt des services publics.
Les perceptions seront constatées par un registre à souches, avec indication détaillée, sur la souche comme sur le reçu détaché, de toutes les sommes perçues. Ce registre sera présenté à toute réquisition, aux ingénieurs du port, qui en contrôleront la tenue.
Article 38 - Registre des réclamations
Il sera tenu, dans les dépendances du port, un registre destiné à recevoir les réclamations des personnes qui auraient des plaintes à formuler, soit contre le concessionnaire, soit contre ses agents ; les résultats de l'instruction faite par les ingénieurs sur chaque plainte y seront transcrits. Ce registre sera coté et paraphé par les Ingénieurs, il sera présenté à toute réquisition du public.
Dès qu'une plainte y aura été inscrite, le concessionnaire en avisera les ingénieurs.
TITRE V
REGIME FINANCIER
Article 39 - Comptes annuels
Avant le 31 mars de chaque année, le concessionnaire remettra au Préfet un compte détaillé établi d'après ses registres et comprenant pour l'année précédente :
1) - Les dépenses de premier établissement ;
2) - Les produits bruts de la concession ;
3) - Les frais d'entretien et d'exploitation.
Le concessionnaire sera tenu de présenter à toute réquisition les pièces comptables, registres, correspondances et autres documents que l'administration jugera nécessaires au contrôle de l'exploitation.
Article 40 - Impôts
Le concessionnaire supportera seul la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels seraient ou pourraient être assujettis les terrains et aménagements, quelles qu'en soient la nature et l'importance qui seraient exploités en vertu de la présente concession.
Le concessionnaire fera, en outre, le cas échéant et sous sa responsabilité les déclarations de constructions nouvelles prévues par le Code Général des impôts (art. 1384 bis et septies et annexe Ill art. 314).
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Article 41 - Redevance domaniale
I - Montant de la redevance - Le concessionnaire paiera d'avance à la caisse du Receveur local des Impôts d'HYERES le 1er septembre de chaque année, et pour la première fois à compter du 1er septembre 1976 la redevance domaniale due au titre de la dite année, pour l'occupation du domaine public national l'assiette des ouvrages, appareils et leurs dépendances de toute nature.
Cette redevance est fixée à QUATRE VINGT MILLE FRANCS (80.000 F) pour la première année.
II – Indexation - Pour les années suivantes, cette somme sera indexée suivant la formule
suivante :
« Rn = R (n-1)* I
I (n-1)
« dans laquelle :
« Rn représente le montant de la redevance exigible pour l’année considérée,
« R (n-1) le montant de la redevance de l’année précédente,
« I l’indice national « Travaux Publics TP 342 – travaux maritimes et fluviaux » (publié
mensuellement au B.O.S.P.) connu au 1er janvier de l’année considérée,
« I (n-1) le même indice connu au 1er janvier de l’année précédent.
En cas de disparition de l'indice TP 342, les parties se rapprocheront pour adopter d'un commun accord un indice équivalent.
Ill - Intérêts de retard - En cas de retard dans le paiement, les sommes dont le règlement sera différé porteront automatiquement intérêts au taux prévu en matière domaniale. Dans le calcul des intérêts, tous les mois seront comptés pour trente jours et pour les fractions de mois chaque jour sera compté pour 1/360 de l'année.
Dans le cas où le concessionnaire édifierait des installations accessoires qui ne seraient pas une conséquence nécessaire de l'exécution des travaux ou de l'exploitation de la concession, il serait tenu d'acquitter une redevance pour occupation du domaine public à raison de chacune de ces installations.
Cette redevance fixée par le Service des Domaines serait recouvrée au vu d'un arrêté spécial d'occupation temporaire.
- Révision - Cette redevance sera en outre révisable chaque année dans les conditions prévues par l'article L. 33 du Code du domaine de l'Etat.
"Le droit fixe prévu à l'article L.29 du même code sera payable en même temps que le premier terme de la redevance".
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En cas de non-paiement, et sans préjudice des dispositions réglementaires prévues ou à intervenir relativement à la procédure de déchéance en matière domaniale, le recouvrement des sommes dues sera poursuivi dans les conditions visées aux articles L. 79 et L. 80 à 83 du Code du Domaine de l'Etat.
TITRE VI
DUREE DE LA CONCESSION
RACHAT - DECHEANCE
Article 42 - Durée de la concession
La durée de la concession est fixée à 48 ans, à compter de la date de l'arrêté approuvant le cahier des charges.
Article 43 - Reprise des installations et appareils en fin de concession
A l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, l'Etat se trouvera subrogé à tous les droits du concessionnaire et percevra tous les produits de la concession.
Il entrera immédiatement en possession des installations, engins et appareils prévus dans les projets approuvés, de leurs accessoires et de toutes les dépendances immobilières de la concession.
En ce qui concerne les autres ustensiles et objets mobiliers qui seraient nécessaires au fonctionnement des installations et appareils, l'Etat sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en sera faite à l'amiable ou à dire d'experts et, réciproquement, si l'Etat le requiert, le concessionnaire sera tenu de les céder de la même manière. Il en sera de même des approvisionnements, sans toutefois que l'Etat puisse être tenu de reprendre ceux qui dépasseraient les quantités nécessaires à l'exploitation pendant trois mois.
Le concessionnaire sera tenu de remettre à l'Etat, en bon état d'entretien, les ouvrages et appareils qui lui feront retour. L'Etat pourra retenir s'il y a lieu, sur le cautionnement de l'entreprise et sur les indemnités dues en vertu des deux paragraphes précédents, les sommes nécessaires pour mettre en bon état les installations de toute nature.
Il pourra également se faire remettre les produits de l'exploitation dans les deux dernières années qui précéderont le terme de la concession, à charge de les employer à rétablir en bon état les installations et appareils si le concessionnaire ne se met pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation et si le cautionnement joint au montant probable de la somme à payer, comme il est dit ci-dessus, en raison de la reprise de la concession et des approvisionnements et objets mobiliers, n'est pas jugé suffisant pour couvrir la dépense des travaux reconnus nécessaires.
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L'Etat pourra également, s'il le juge opportun, confier au concessionnaire l'exploitation du port pour une durée complémentaire à déterminer. Les conditions financières pour cette nouvelle gestion seront établies en tenant compte du fait que les installations se trouvent entièrement amorties.
Article 44 - Rachat de la concession
Pendant les vingt premières années, il n'est pas prévu de possibilités pour l'Etat de racheter la concession octroyée.
A partir de la vingt et unième, au contraire, l'Etat aura le droit de racheter la concession moyennant un préavis de trois mois.
En cas de rachat, le concessionnaire recevra pour toute indemnité une somme ln déterminée par la formule suivante :
i = n
(l+t) 50-i (l+t) n-i
In = ∑ Ci
(I+t) 50-I - I
i = I
Dans laquelle :
ln est l'indemnité à rembourser en cas de rachat à la nième année de la concession. Ci les dépenses de premier établissement effectuées pendant l'année i de la concession, telles qu'elles sont arrêtées dans le compte de premier établissement prévu à l'article 39 ; t le taux de l'intérêt fixe à 5,50 %.
Le concessionnaire sera tenu de remettre à l'Etat les ouvrages et appareils rachetés en bon état d'entretien. L'Etat pourra retenir, s'il y a lieu, sur le cautionnement de l'entreprise et sur l'indemnité de rachat les sommes nécessaires pour mettre en bon état les installations de toute nature.
L'Etat sera tenu de se substituer au concessionnaire pour l'exécution de tous les engagements pris par lui pour l'exécution du service et de continuer à assurer ce service jusqu'à ce que la suppression des installations ait été prononcée, s'il y a lieu, dans les formes prévues au dernier paragraphe de l'article 46 ci-après.
Article 45 - Interruption de service - Déchéance
Dans le cas d'interruption partielle ou totale des services concédés, l'administration pourra prendre immédiatement les mesures nécessaires pour assurer provisoirement la marche de ces services, aux frais, risques et périls du concessionnaire.
Faute par le concessionnaire de pourvoir à la reprise de services interrompus, faute aussi par lui de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, il encourra la déchéance.
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Cette mesure sera prononcée, après mise en demeure, par décret rendu en Conseil d'Etat, sur le rapport du Ministre de l'Equipement, le concessionnaire entendu.
La déchéance ne sera pas encourue dans le cas où le concessionnaire aurait été mis dans l'impossibilité de remplir ses engagements par des circonstances de force majeure dûment constatée.
Dans le cas de déchéance, il sera pourvu tant à l'achèvement des travaux et à la continuation de l'exploitation qu'à l'exécution des autres engagements du concessionnaire au moyen d'une adjudication, qui sera ouverte sur une mise à prix des projets déjà établis, des travaux exécutés, du matériel et des matières approvisionnées. Cette mise à prix sera fixée par le Ministre de l'Equipement, le concessionnaire entendu.
Nul ne sera admis à concourir à l'adjudication, s'il n'a au préalable, été agréé par le Ministre de l'Equipement et s'il n'a pas constitué le cautionnement ou la caution personnelle et solidaire prévus par le pré- sent cahier des charges.
L'adjudication aura lieu suivant les formes indiquées aux articles 84 et suivants du Code des Marchés Publics.
L'adjudicataire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges et substitué aux droits et obligations du concessionnaire évincé qui recevra le prix de l'adjudication.
Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat une seconde adjudication sera tentée sans mise à prix après un délai de trois mois. Si cette seconde tentative reste également sans résultats, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits ; les installations, appareils, ouvrages accessoires, ustensiles et objets mobiliers dépendant de la concession, ainsi que les approvisionnements, deviendront sans indemnité la propriété de l'Etat. L'adjudicataire ou l'Etat sera tenu de se substituer aux engagements normalement pris par le concessionnaire comme il est dit au dernier paragraphe de l'article précédent.
Article 46 - Suppression partielle des installations
Dans le cas où, à une époque quelconque, le Ministre de l'Equipement statuant, le concessionnaire entendu reconnaîtrait qu'il est nécessaire, dans l'intérêt public ; de supprimer, soit momentanément, soit définitivement, une partie des installations, le concessionnaire, sur sa réquisition, devrait évacuer les lieux et les remettre dans leur état primitif.
Faute par lui de se conformer à cette obligation dans le délai qui aurait été fixé, il serait procédé d'office à l'exécution des travaux nécessaires.
S'il s'agissait d'installations dont la suppression entraînerait celle de tout ou partie des services assurés par le concessionnaire, cette suppression serait prononcée dans les formes suivies pour la présente concession, à moins qu'elle ne résulte de travaux déclarés d'utilité publique par une loi ou par un décret.
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S'il devait résulter de l'application du présent article un préjudice pour le concessionnaire, celui-ci aurait droit à une indemnité qui, à défaut d'entente amiable, serait fixée par le Tribunal Administratif.
TITRE VII
CLAUSES DIVERSES
Article 47 - Election de domicile
Le concessionnaire sera tenu de faire élection de domicile à BORMES-LES-MIMOSAS.
Il devra avoir un bureau situé à proximité des quais et faire choix, s'il en est requis, d'un agent qui logera dans le bâtiment affecté audit bureau. Cet agent aura qualité pour recevoir, au nom du concessionnaire, toutes les notifications administratives.
Article 48 - Etablissement de nouvelles installations par des tiers
Si l'administration, usant de la faculté qu'elle s'est réservée à l'article 2 ci-dessus, autorise l'établisse- ment de nouvelles installations, le concessionnaire devra laisser les propriétaires de ces installations user des aménagements réalisés par lui, à la condition qu'ils contribuent dans une juste mesure aux frais d'établissement et d'entretien desdits aménagements.
En cas de désaccord sur le partage des frais relatifs aux installations utilisées en commun, il sera statué par voie d'arbitrage, chacune des parties désignant un arbitre et le tiers-arbitre étant désigné par le président du Tribunal Administratif.
Article 49 - Emplois réservés
En conformité des lois et règlements actuellement en vigueur, le concessionnaire devra réserver aux anciens militaires, à leurs veuves, à leurs orphelins, remplissant les conditions prévues par ces lois et règlements, un certain nombre d'emplois, ainsi qu'il est indiqué en annexe au présent cahier des charges (V. chap. IV du titre Ill du livre Ill du code des pensions militaires d'invalidités et décret numéro 58.847 du 13/9/58).
Article 50 - Etats statistiques de l'exploitation
Le concessionnaire sera tenu de remettre aux ingénieurs du port, dans les trois premiers mois de chaque année, un compte rendu statistique de l'exploitation établi conformément à un modèle qui sera arrêté par le Ministre de l'Equipement.
Article 51- Cautionnement
Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire constituera un cautionnement de 50.000 F ou fournira l'engagement d'une caution personnelle et solidaire agréée dans les conditions pré- vues par le code des marchés publics.
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Les dépenses qu'entraîneraient les mesures prises aux frais du concessionnaire en exécution du présent cahier des charges, seront prélevées sur ce cautionnement.
Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le concessionnaire devra le compléter à nouveau dans un délai de quinze jours à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet.
Le cautionnement sera restitué au concessionnaire en fin de concession. Toutefois, en cas de déchéance, le cautionnement restera définitivement acquis à l'Etat.
Article 52 - Frais de publication et d'impression
Les frais de publication et d'impression au recueil des actes administratifs du présent cahier des charges et des pièces annexées seront supportées par le concessionnaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce jour :
Toulon, le 7 octobre 1976
LE PREFET DU VAR,
Pour la Société Anonyme du Yacht-Club International de BORMES-LES-MIMOSAS Le Président Directeur Général
POUR LE PREFET
Le Secrétaire Général
Signé : Claude GUIZARD
Pour Ampliation
Le Directeur
Gaston PARCOLLET
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PORT DE BORMES-LES-MIMOSAS
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PORT
(approuvé le 13 juin 1977 par la Préfecture du Var)
Modifié, et entériné par délibération
du Conseil Municipal de BORNES-LES-MIMOSAS le 27-09-1991
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DU PORT
(approuvé par arrêté Préfectoral du 7-10-1976)
Avenant N° 1 ratifié par délibération du Conseil Municipal de BORMES-LES-MIMOSAS le 19-06-1991 qui rend le Y.C.I.B.M. concessionnaire unique.
PLAN D'ENSEMBLE DE LA CONCESSION
Service de la Coordination et de l'Action Economique
COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS
PORT DE PLAISANCE DE LA FAVIERE
CONCESSION A LA SOCIETE DU YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS ET A LA SOCIETE FERMIERE DU PORT DE BORMES-LES-MIMOSAS DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A LA FAVIERE
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code des Ports Maritimes, notamment l'article 36, modifié par le décret numéro 69.140 du 6 février 1969, relatif aux concessions d'outillage public dans les ports maritimes ;
VU le décret numéro 71.827 du 1er octobre 1971 relatif aux concessions d'outillage public dans les ports maritimes ainsi qu'aux concessions des ports de plaisance et modifiant le décret numéro 69.140 du 6 février 1966 susvisé ;
VU la demande formulée par la Société du Yacht-Club International de Bormes-les-Mimosas et la Société Fermière du Port de Bormes-les-Mimosas en date du 9 mai 1973 en vue d'obtenir la concession de la construction et de l'exploitation d'un port de plaisance à la Favière.
VU la décision de M. le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme du 29 mai 1973, ayant estimé que le projet était compatible avec les autres utilisations du domaine public maritime ;
VU ma décision en date du 4 juin 1973 ayant pris en considération le projet présenté par les ingénieurs et autorisé le lancement des enquêtes réglementaires ;
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Considérant que les enquêtes et la consultation des différents services intéressés n'ont produit que des avis favorables et que certaines réserves formulées notamment par la Grande Commission Nautique et le Conseil Municipal de Bormes-les-Mimosas ont fait l'objet de compléments ou rectifications au projet de cahier des charges de concession.
ARRETE
ARTICLE 1 - La construction et l'exploitation d'un port de plaisance à la Favière sont concédées aux Sociétés : Yacht-Club International de Bormes-les-Mimosas et Société Fermière du port de Bormes-les-Mimosas agissant solidairement et indivisément, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Toulon, le 7 octobre 1976
Le Préfet FEUILLOLEY
Pour ampliation : Le Directeur Gaston PARCOLLET
SOCIETE YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS
REGLEMENT INTERIEUR DU PORT
Approuvé le 13 juin 1977 par La Préfecture du Var,
modifié et entériné par délibération du Conseil Municipal de BORMES-LES-MIMOSAS.
TITRE 1er
PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 1 - Objet et étendue du règlement intérieur du port
Le présent règlement est appliqué pour tous les actionnaires de la société du YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS (YCIBM), leurs ayants droit et ayants cause ; il est la loi commune à laquelle ils doivent se conformer par le seul fait de la possession d'actions de la société.
Le strict respect du présent règlement s'applique également à tous les usagers du port, à quelque titre que ce soit.
- Qu’ils soient ou non actionnaires de la société YCIBM ;
- Qu'ils soient ou non associés ou membres de sociétés ou groupements ayant droit à l'usage du port.
Article 2 - Modification du présent règlement
Le présent règlement peut être complété par des annexes qui traitent de toutes les questions ayant trait au bon fonctionnement du port : sécurité, discipline, hygiène, etc... Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20180926-201809153-DE
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étant entendu que la société concessionnaire a seule tout pouvoir de décision à cet effet, après approbation de l'autorité de tutelle.
Article 3 - Autorité de gestion
Les usagers du port doivent respecter les directives qui leur sont données par toutes les personnes accréditées par la Société du Yacht-Club International du Port de Bormes-les- Mimosas, concessionnaire unique qui prend la dénomination de DIRECTION DU PORT.
TITRE II
DESCRIPTION DES DIVERSES PARTIES DU PORT
Article 4 - Description du port
Le Port comprend au 03.08.1991 :
4.1. un plan d'eau d'une surface de 7 hectares environ permettant
4.1.1. 615 mouillages de diverses catégories amodiés aux titulaires des actions de la société YCIBM ;
4.1.2. 340 mouillages de bateaux affectés à l'usage public et dont l'exploitation est confiée à la DIRECTION DU PORT DE BORMES-LES-MIMOSAS ;
4.1.3. Les autres parties du plan d'eau sont affectées à l'usage commun des utilisateurs tant privés que publics, sauf les mouillages supplémentaires à ceux énumérés ci-dessus, qu'il pourrait paraître possible d'utiliser, après exécution des travaux l'utilisation en sera réservée à la DIRECTION DU PORT DE BORMES-LES-MIMOSAS, pour être exploités dans les conditions de service public.
4.2. des zones de digues, terre-pleins et appontements
4.2.1. Un appontement, dit "Appontement S", comportant un môle sur lequel sont implantés la Capitainerie et les équipements nécessaires à l'avitaillement des navires en carburants ; 4.2.2. L'ensemble des digues, terre-pleins, quais et appontements destinés, conformément au plan annexé à l'acte de concession, à être amodié par la société concessionnaire grevé d'une servitude de passage analysée ci-après ;
4.2.3. L'ensemble des digues, terre-pleins, quais et appontements destinés conformément au plan annexé à l'acte de concession, à être exploité dans les conditions de service public.
Article 5 - Définition des catégories de mouillage
Les mouillages, tant publics que privés, sont divisés en 29 catégories, suivant les types de bateaux qui sont susceptibles d'y être admis, savoir :
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CATEGORIE
DIMENSION MAXI DU BATEAU
HORS TOUT LARGEUR DE REFERENCE (m)
DEFENSES
COMPRISES
SURFACE DE
REFERENCE (m2) LONGUEUR HORS
TOUT (m) BAU MAXI (m)
P5 5.00 2.00 2.10 10.50 P6 6.00 2.30 2.40 14.40 P7 7.00 2.50 2.60 18.20 P8 8.00 2.40 2.50 20.00 P8 E 8.00 2.90 3.00 24.00 P9 9.00 3.05 3.20 28.80 P10 10.00 2.90 3.00 30.00 P10 E 10.00 3.35. 3.50 35.00 P10 A 10.00 3.75 3.90 39.00 P11 11.00 3.75 3.90 42.90 P12 12.00 3.35 3.50 42.00 P12 E 12.00 3.85 4.00 48.00 P12 A 12.00 4.10 4.30 51.60 P13 13.00 4.10 4.30 55.90 P14 14.00 3.85 4.00 56.00 P14 E 14.00 4.30 4.50 63.00 P15 15.00 4.50 4.70 70.50 P16 16.00 4.30 4.50 72.00 P16 E 16.00 4.80 5.00 80.00 P17 17.00 5.00 5.20 88.40 P18 18.00 4.80 5.00 90.00 P18 E 18.00 5.25 5.50 99.00 P19 19.00 5.50 5.80 110.20 P20 20.00 5.25 5.50 110.00 P20 E 20.00 5.75 6.00 120.00 P22 E 22.00 6.20 6.50 143.00 P24 E 24.00 6.70 7.00 168.00 P26 E 26.00 7.15 7,50 195.00 P28 E 28.00 7.65 8.00 224.00
Article 6 - Servitude de passage affectant les môles, terre-pleins, quais et appontements
Les môles, terre-pleins, quais et appontements, dont l'occupation et l'exploitation sont réservés, comme il est dit ci-dessus, à d'autres personnes physiques ou morales que les titulaires des actions de la société YCIBM sont frappés d'une servitude de passage en faveur de tous les usagers du port.
Cette servitude est réglementée par le cahier des charges de l'Association Syndicale du Village de la Mer. Elle ne comporte en aucun cas un droit de stationnement de quelque nature qu'il soit sur les surfaces amodiées.
Cette servitude est également étendue au passage des canalisations en eau, égout, électricité, etc. de toute nature.
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Le cahier des charges de l'Association Syndicale du Village de la Mer réglemente le stationnement des véhicules sur les parties des quais et terre-pleins réservées à cet effet.
TITRE III
UTILISATION DES POSTE DE MOUILLAGE
Article 7 - Le mouillage
7.1. En ce qui concerne les actionnaires de la société YCIBM
7.1.1. En application de l'article 26 du cahier des charges, il est établi par les soins de !a société YCIBM, au nom do chaque actionnaire, un contrat d'amodiation de poste d'accostage ou de mouillage, du type de celui annexé au présent règlement ;
7.1.2. Les quais et appontements sont divisés, comme il est dit à l'article 5 ci-dessus, en 29 catégories correspondant à 29 types de bateaux. Aucun bateau ne pourra utiliser une place le long d'un quai ou d'un appontement d'une catégorie inférieure à la catégorie à laquelle il appartient ;
7.1.3. Les mouillages ainsi attribués sont mentionnés sur un registre spécial, tenu à la Capitainerie du port par les soins de la DIRECTION DU PORT de BORMES LES MIMOSAS.
Chaque propriétaire d'actions se voit attribuer :
- Le droit d'occupation d'un emplacement de mouillage déterminé et correspondant à ses besoins.
- Le droit d'utiliser les dispositifs d'amarrage prévus à cet emplacement,
- Le droit d'utiliser les postes de desserte d'eau, électricité, selon l'équipement prévu pour chacune des catégories.
Ces droits sont assortis de charges de gestion définies à l'article 9.
7.1.4. Les bateaux ne doivent pas mouiller à l'intérieur des bassins, sauf accord spécial de la Capitainerie.
L'amarrage des bateaux est effectué à partir des chaînes-mères. Les chaînes-filles (ou pantoires) sont la propriété du YCIBM qui a la charge de leur pose et de leur entretien. Ces travaux sont exécutés par la DIRECTION DU PORT.
7.1.5. Nonobstant l'exercice de ces droits, la DIRECTION DU PORT peut, en cas de nécessité et en application de l'article 26 du cahier des charges de la concession, modifier à titre exceptionnel l'emplacement de mouillage affecté à un titulaire.
7.1.6. Pour l'application de ces dispositions et par mesure de sécurité, il est expressément prévu que, en cas d'absence de plus de 24 heures, les actionnaires du YCIBM doivent avertir la Capitainerie de la date de leur départ et celle qui est prévue pour leur retour. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20180926-201809153-DE
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7.2. En ce qui concerne les usagers du port public
7.2.1. Il est précisé que les bateaux doivent à leur arrivée, attendre les instructions de la Capitainerie avant d'occuper un poste d'amarrage.
7.2.2. Lors de l'arrivée d'un bateau dans la zone publique du port de BORMES LES MIMOSAS, le plaisancier (Capitaine, Propriétaire ou Utilisateur) est tenu d'établir la déclaration d'entrée et remettre celle-ci à la Capitainerie du port en même temps qu'il présente les papiers de bord et son attestation d'assurance (voir paragraphe 7.4.11).
7.2.3. Le règlement de la taxe d'amarrage et du dépôt de garantie correspondant à la durée de l'escale, telle qu'elle est mentionnée à la déclaration d'entrée, doit être effectué lors de la remise de ces documents à la Capitainerie.
Après paiement, le reçu doit être présenté au préposé ayant constaté l'entrée du bateau dans le port public.
7.2.4. En cas de prolongation de l'escale, une demande doit être déposée à la Capitainerie, au plus tard la veille du jour de l'expiration du délai initialement fixé.
SI la demande est acceptée, la taxe et le dépôt de garantie correspondant à la nouvelle durée de l'escale doivent être acquittés lors de l'acceptation. Le reçu sera présenté à toute réquisition du personnel de la DIRECTION DU PORT.
7.2.5. Le règlement des frais de séjour pendant la durée de l'escale est calculé par fractions de 24 heures allant de 12 h 00 à 12 h 00 le lendemain ; toute journée commencée entraîne le paiement de la taxe d'amarrage.
7.2.6. LA DIRECTION DU PORT ou son délégué peut, à titre de garantie, inviter le plaisancier à déposer, dès son arrivée, et contre reçu, l'acte de francisation, la carte de circulation ou, pour les bateaux étrangers, l'acte de nationalité ou le passeport. Ces documents seront restitués au plaisancier au moment de son départ, sur justification du paiement des taxes.
7.3. En ce qui concerne les usagers locataires, à titre onéreux ou gratuit, d'emplacement dans le port privé
Ils sont soumis aux obligations :
- des actionnaires du port privé, prévues aux paragraphes 7.1.2, 7.1.4. et 7.1.6.; - des usagers du port public, prévues aux para-graphes.7.2.1., 7.2.2. et 7.2.6.
7.4. Règles communes à tous les usagers
7.4.1. Le séjour au port n'est autorisé qu'aux bateaux de plaisance répondant à toutes les normes de navigabilité, celle-ci étant constatée par la DIRECTION DU PORT ou ses adjoints;
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7.4.2. Tous les travaux bruyants, en particulier les essais de moteurs, sont interdits entre 20 heures et 9 heures. Les usagers doivent en outre respecter constamment les règles de bonne tenue et éviter tous bruits pouvant apporter des troubles de jouissance ;
7.4.3. La vidange des moteurs, les jets d'ordures ou de tous autres objets, liquides ou non, sont interdits dans toutes les parties du port.
En particulier les eaux usées provenant des installations sanitaires des bateaux ne peuvent être déversées dans le port. Les ordures ménagères sont obligatoirement déposées dans les réceptacles prévus à cet effet.
7.4.4. Le stationnement des bateaux à la plate-forme de distribution de carburant est interdit au-delà de la durée de l'avitaillement.
7.4.5. La vitesse des bateaux dans les eaux du port est limitée à trois nœuds (5,5 km/h). Leur sillage ne doit pas provoquer de remous sensibles.
Les essais de vitesse sont proscrits dans l'avant-port et dans un rayon de trois cents mètres autour de l'entrée du port.
7.4.6. Tout dépôt de matériaux ou de matériel, à l'exception des objets destinés à être embarqués ou provenant du déchargement des bateaux est interdit dans l'enceinte du port.
7.4.7. Les usagers peuvent accéder avec leurs véhicules au plus près de leur bateau, en respectant strictement les panneaux de signalisation ou les consignes des préposés, pour y déposer des personnes ou des bagages mais, dès cette opération terminée, ils doivent garer leur véhicule sur les emplacements prévus à cet effet.
La DIRECTION DU PORT est autorisée à faire déplacer d'office, en l'absence des propriétaires et à leurs frais, tous véhicules en stationnement et tous objets en dépôt sur les quais, portant entrave à la circulation et à l'exploitation du port.
7.4.8. Les réparations et travaux importants doivent être effectués en dehors du port privé.
7.4.9. A l'intérieur du port, les chiens et tous autres animaux sont tenus en laisse.
7.4.10 Les bateaux fréquentant le port doivent, en toutes circonstances, être en règle avec les Administrations françaises, tant maritimes que douanières, fiscales ou autres et les prescriptions de navigabilité et de sécurité en vigueur.
7.4.11 Les usagers doivent justifier de leur attestation de règlement des polices d'assurances couvrant les risques définis aux articles 11 et 12 du présent règlement.
Cette justification doit être fournie par tous les usagers, qu'ils fréquentent le port public ou le port privé.
7.4.12. Pour conserver au port sa qualité de port de plaisance, aucune activité commerciale ou professionnelle ne peut être exercée sur les bateaux qui y sont mouillés, sauf autorisation Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20180926-201809153-DE
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de la DIRECTION DU PORT. Pour les mêmes motifs, toutes réunions de personnes ou de club, ou autres formations sont interdites.
7.4.13. Pour les besoins du service, la DIRECTION DU PORT peut exiger le déplacement de tous navires et en l'absence de leur propriétaire, il peut faire exécuter cette manœuvre par le personnel du port.
7.4.14. Les bateaux des actionnaires doivent arborer le guidon du YCIBM.
TITRE IV
LOCATION D'EMPLACEMENTS PRIVES
Article 8
Le droit d'utilisation d'un poste de mouillage est personnel.
Chaque actionnaire a, toutefois, la possibilité de désigner une personne de son choix pour occuper ledit emplacement sous réserve que LA DIRECTION DU PORT, préalablement avisée, ait donné son agrément.
Dans tous les cas, la personne non actionnaire, utilisant un poste de mouillage, est tenue de se conformer au présent règlement sans que pour autant soit dégagée ou diminuée la responsabilité du propriétaire des actions, lequel est tenu de toutes les obligations s'attachant à son amodiation, tant à l'égard des autres actionnaires qu'à l'égard des tiers, Le droit commun s'appliquera à tous dommages quelconques provoqués par tout actionnaire ou tiers utilisant un emplacement de mouillage.
La location à titre onéreux d'un poste de mouillage est soumise à "un mandat de location" géré par la DIRECTION DU PORT.
Les sous-locations sont strictement interdites.
TITRE V
PARTICIPATION AUX FRAIS DE GESTION ET D’ADMINISTRATION
Article 9
Les frais de gestion, d'entretien et d'administration du port sont répartis et supportés par les actionnaires au prorata des surfaces de référence attribuées.
A cet effet, LA DIRECTION DU PORT a le pouvoir de demander trimestriellement ou semestriellement de versement d'acomptes à valoir sur la participation annuelle mise à la charge de l'actionnaire. En cas de non-paiement, il sera fait application de l'article 34 du cahier des charges annexé à la concession.
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Dépenses d'eau et d'électricité
Tous les tuyaux flexibles utilisés par les usagers doivent être munis à leur extrémité d'un pistolet à gâchette (arrêté municipal, article 14, numéro 04 / 1990 du 23 janvier 1990). Toute consommation excessive d'eau fera l'objet d'une facturation hors charges.
L'électricité distribuée sur les pontons est réservée à l'éclairage des bateaux. La puissance maxima utilisable est de 300 watts avec prise de terre obligatoire. Une tolérance est admise pour l'usage occasionnel des petits appareils et outils électriques. Toute autre utilisation du courant pour un usage prolongé ou professionnel est soumis à une demande d'autorisation au bureau du Port et donnera lieu à perception d'une taxe.
Il est interdit de laisser un bateau branché sur le circuit électrique du Port en l'absence des propriétaires, à l'exception d'un chargeur de batterie homologué marine.
TITRE VI
LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Article 10
La lutte contre l'incendie est assurée par le corps des Sapeurs-Pompiers locaux et suivant les instructions données par leur Commandant.
Toutefois, en application des règlements et pour éviter tous accidents dus à l'incendie, il est précisé que :
10.1. En cas d'écoulement accidentel d'hydrocarbure dans le port, et en particulier sur les quais et dans le plan d'eau, l'usager doit immédiatement faire assurer, à ses frais, le nettoyage des parties souillées et en avertir la Capitainerie du Port.
10.2. Le compartiment des moteurs doit être suffisamment aéré au moment de la mise en marche.
10.3 L'appareillage électrique de chaque bateau doit être en parfait état de marche et d'entretien et tout branchement de chauffage individuel est interdit en l'absence du propriétaire.
10.4. L'alimentation en hydrocarbure des bateaux mouillés doit se faire à la pompe, les moteurs arrêtés. Le transport de carburant par jerrican ou autres récipients est formellement interdit ; si cette alimentation se révèle indispensable, obligation sera faite à l'usager de faire appel à la société qui a l'exclusivité de la distribution dans l'enceinte du port.
10.5. Les compartiments contenant les bouteilles de gaz butane, ou tout autre gaz comprimé, doivent être convenablement aérés.
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10.6. Les extincteurs montés sur les bateaux, en conformité avec la réglementation on vigueur, doivent être en nombre suffisant et en parfait état de marche.
10.7. En cas de commencement d'incendie d'un bateau, tout doit être mis en œuvre pour lutter efficacement avec les moyens les plus appropriés et à l'aide des personnes et des bateaux les plus proches, sans aucune rémunération ; en particulier, le bateau doit être aussitôt isolé et éloigné.
10.8 LA DIRECTION DU PORT ou son représentant a tout pouvoir pour diriger les opérations : - renflouement et enlèvement de l'épave en cas de naufrage dans les limites du port ou dans les chenaux d'accès,
- dommages causés aux tiers à l'intérieur du port.
A défaut de présenter une attestation de règlement des polices d'assurances ci-dessus prévues, obligation est faite aux usagers de souscrire la police qui leur sera présentée à la Capitainerie.
Il est ici précisé que, en aucun cas, la responsabilité civile du concessionnaire ne peut être engagée solidairement avec celle de ses actionnaires ou de tous autres usagers du port.
Elle ne pourra non plus être recherchée pour les dommages des risques de mer ; chaque usager aura la liberté de se couvrir contre ledit risque.
De plus, le concessionnaire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les vols, actions délictueuses ou criminelles, commis dans l'enceinte du port.
TITRE VIII
POLICE DU PORT
Article 13
La DIRECTION DU PORT veille au respect du présent règlement et de ses annexes et à l'application du cahier des charges faisant l'objet de la concession portuaire du 7 octobre 1976.
Les usagers devront déférer aux injonctions de la DIRECTION DU PORT.
En cas de contravention aux règles définies dans le présent règlement, un procès-verbal sera dressé si un avertissement reste sans effet auprès de l'usager.
Les procès-verbaux seront transmis à qui de droit.
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TITRE VII
RESPONSABILITE CIVILE ET
ASSURANCE
Article 11 - Responsabilité Civile
La responsabilité civile des actionnaires de la société YCIBM et celle de tout usager du port privé ou du port public, est engagée individuellement dans les formes et obligations générales du Code Civil.
Article 12 – Assurance
Les usagers sont tenus de souscrire une police d'assurance couvrant au moins les risques suivants :
- dommages causés aux ouvrages du port,
- renflouement et enlèvement de l'épave en cas de naufrage dans les limites du port ou dans les chenaux d'accès,
- dommages causés aux tiers à l'intérieur du port.
A défaut de présenter une attestation de règlement des polices d'assurances ci-dessus prévues, obligation est faite aux usagers de souscrire la police qui leur sera présentée à la Capitainerie.
Il est ici précisé que, en aucun cas, la responsabilité civile du concessionnaire ne peut être engagée solidairement avec celle de ses actionnaires ou de tous autres usagers du port.
Elle ne pourra non plus être recherchée pour les dommages des risques de mer ; chaque usager aura la liberté de se couvrir contre ledit risque.
De plus, le concessionnaire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les vols, actions délictueuses ou criminelles, commis dans l'enceinte du port.
TITRE VIII
POLICE DU PORT
Article 13
La DIRECTION DU PORT veille au respect du présent règlement et de ses annexes et à l'application du cahier des charges faisant l'objet de la concession portuaire du 7 octobre 1976.
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Les usagers devront déférer aux injonctions de la DIRECTION DU PORT.
En cas de contravention aux règles définies dans le présent règlement, un procès-verbal sera dressé si un avertissement reste sans effet auprès de l'usager.
Les procès-verbaux seront transmis à qui de droit.
En cas d'insuccès de cette mesure, la procédure d'expulsion sera entamée à l'encontre du contrevenant, sous réserve de la sauvegarde de ses droits et intérêts.
Par exception à ce qui est dit ci-dessus, les poursuites contre les contrevenants aux dispositions concernant l'hygiène et la propreté du port seront engagées immédiatement, à la première réquisition de la DIRECTION DU PORT.
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 , Concessionnaire :
Concédant :
Société Anonyme du Yacht Club
Commune de Bormes-les-Mimosa
: International de Bormes-les-Mimosas
Commune de Bormes-les-Mimosas
Projet d’avenant n°2 au contrat de
Concession du Port de Bormes-les-
Mimosas / La Favière
Date : 12/10/2015
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 ENTRE :
La Commune de Bormes-les-Mimosas, représenté par M. le Maire, M. François
ARIZZI, dûment accréditée à la si re des présentes par délibération du seil
Municipal en date du Léumle LI. reçue en Préfecture le et la Collectivité" désignée ci-après par :
d'une part,
La Société Anonyme du « YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-
MIMOSAS » (ci-après désignée «le Concessionnaire»), SA à conseil
d'administration au capital de 1.836000 Euros, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Toulon sous le N°8 302 206 305, dont le siège social
est sis Club House — Port de Bormes les Mimosas — 83230 BORMES-LES-MIMOSAS,
Représentée par Monsieur Jean Paul MEUNIER, Président Directeur général,
statutairement habilité,
d'autre part.
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Projet d'avenant n°2 ou controt de Concession du Port de
Fovigre à Bormes-les Mimosas
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUNT ;
La commune de Bormes-les-Mimosas est compétente pour la gestion du Port de Plaisance
de la Favière. La construction et l'exploitation de ce port sont portés par un unique
contrat de Concession, conclu à compter du 7 octobre 1976 pour 48 ans entre l'Etat
{auquel s'est substitué par la suite la commune de Bormes-Les-Mimosas) et le Yacht Club
international de Bormes-les-Mimosas (ci-après YCIBM), qui sera donc à échéance le 6
Octobre 2024. Ce contrat a fait l'objet d’un premier avenant approuvé par délibération du
Conseil Municipal du 19 juin 1991 aux termes duquel la S.A. du Yacht club International
de Bormes les Mimosas est devenu seul et unique concessionnaire du Port, Le port de
plaisance de Bormes-les-Mimosas est situé dans le quartier de la Favière sur la commune
de Bormes-les-Mimosas, département du Var, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il
présente une capacité de 998 places dont 602 amodiées et 396 publiques.
Ces dernières années, le port a subi trois tempêtes majeures ayant entrainé de lourds
dégâts. Ceux-ci ont concerné à la fois la digue, les infrastructures portuaires, les bateaux,
mais également les immeubles situés juste en arrière de la digue. De plus, les très
importants franchissements observés lors de ces tempêtes constituent un risque
caractérisé pour les personnes.
La municipalité de BORMES-LES-MIMOSAS (la Collectivité}, en sa qualité d'autorité
concédante, a demandé par courrier du 21 Mars 2006 à la SA du YCIBM {le
Concessionnaire) de bien vouloir engager des études relatives à la pérennité, la stabilité
de la digue du port et notamment aux fins de préconiser des solutions techniques
garantissant la sécurité des personnes et de l’ensemble portuaire.
La digue concernée par le projet est la digue principale du port. Cet ouvrage de protection
de 770 m de long est constitué de blocs rocheux.
Les nombreuses études réalisées ont permis de définir des solutions techniques qui ont
été présentées aux différents intervenants : elles concluent à la nécessaire déconstruction
de l'ouvrage actuel et sa reconstruction suivant deux profils de digue qui limiteront les
franchissements à des niveaux assurant la protection des personnes et des biens
répondant ainsi aux demandes de la municipalité relatives aux exigences de
fonctionnement pérenne et sécurisé du service public portuaire.
Le cahier des charges de la concession prévoit l'entretien des ouvrages existants mais pas
de tels investissements.
L'ouvrage à réaliser qui résulte d’une re-conception complète entraînant reconstruction
d’une digue de caractéristiques entièrement différentes de la digue actuelle s'apparente à
un ouvrage nouveau, dont la réalisation n'était pas prévue par le contrat initial de
concession.
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Projet d'ovenant n°2 au contrat de Concession du Port de Lo
Fovière à Bormes-lps-Mimosos
Les investissements matériels qu'implique cette réalisation nécessaire au bon
fonctionnement du service public, ne pouvant être amortis d'ici la fin du contrat de
concession actuel sans avoir un impact trop important sur les prix de stationnement
portuaire et l’ensemble des prestations de service associées , une prolongation de la
durée de concession par application des dispositions de l’article L 1411-2 b) du code
général des collectivité territoriales est donc prévue.
Le conseil municipal en date du 15 avril 2015 a décidé :
e Par la délibération N° 2015/04/91 de valider en leur principe les caractéristiques
de l'ouvrage que la SA du YCOIBM propose de construire et d'habiliter Monsieur le
Maire à diligenter par le Directeur du port l'instruction requise au Titre des
Articles L 514-2 à 8 et R 5314-1 à 6 du code des transports en vue de procéder
après achèvement de cette instruction à déclaration du Projet au sens de l'Article
126-1 du code de l'Environnement et rapporter toute délibération antérieure
afférente au même sujet (Délibérations 2008/10/67 du 27/10/2008, 2009/11/147
du 23/11/2009 et 2013/03/33 du 25/03/2013) ;
e Par délibération N° 2015/04/92 d'autoriser Monsieur le Maire à demander à
Monsieur le Préfet du Var le changement d'affectation du Domaine Public
Maritime et le mise à jour des limites du périmètre portuaire et a cette fin
effectuer toutes les démarches utiles; d'autoriser Monsieur le Maire à procéder
au transfert de gestion au profit de la commune de la nouvelle emprise sur le
Domaine public maritime résultant du projet ;
° Par délibération N° 2015/04/93 d'habiliter sous le contrôle de Monsieur le Maire
la SA YCIBM a solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Var en vue de la
réalisation des travaux de reconception et reconstruction de la digue du large du
Port de BORMES-LES-MIMOSAS l'autorisation requise en application des articles
L214-1 à L214-6 du code de l’environnement ;
° Par délibération N° 2015/04/94 d'autoriser Monsieur le Maire à engager les
discussions avec la société concessionnaire concernant la conception, la
réalisation, le financement et l'exploitation du nouvel ouvrage exclusive de celle-ci
aux fins de proposer un projet d'Avenant au contrat de concession aux
commissions appropriées et au Conseil Municipal.
Le Concessionnaire ayant accepté,
EN CONSEQUENCE, IL EST APPORTE AU CONTRAT INITIAL DE CONCESSION LES COIMPLEMENTS ET
MODIFICATIONS SUIVANTS :
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Proyet d'ovenent n°'Z au contrat de Concession du Port de lo
Favière à Byrmes-les-Mimosas
Article 1. Objet des investissements réalisés
Par le présent Avenant, la Collectivité, autorité concédante, charge le Concessionnaire de réaliser, toutes
sujétions incluses, l'ouvrage suivant : reconception et reconstruction de la digue du large du port de Bormes-
les-Mimosas.
L'objectif de protection recherché est d'atteindre le débit de franchissement de sécurité pour les piétons pour
une houle décennale et de rendre le port très sûr même pour des tempêtes similaires à cefles de 2001 et 2008
sans franchissement notable jusqu'à l'occurrence cinquantennale.
Les travaux sont définis et précisés par le CCTP du Marché de Travaux prévu par le concessionnaire et qui
demeurera annexé au présent avenant (sans préjudice d'ajustements en cours de travaux à condition que les
caractéristiques essentielles de l'ouvrage ne soient pas modifiées).
Article 2. Coût de l'ouvrage
Les investissements ont été évalués à 13 752 000 €HT y compris tous frais d'études et sujétions du projet.
Le Concessionnaire s'engage à rernettre, à ses frals, en état, si nécessaire en cas de dégradations occasionnées
à tous les sites et voiries incorporés au domaine public (Parking du Port de ls Favière, voies publiques utilisées
dans le cadre des travaux...) ayant concouru au projet dans les plus brefs délais à l'issue des travaux, Pour ce
faire, un état des lieux initial sera établi contradictoirement et le concessionnaire sera tenu de procéder après
achèvement des travaux et établissement d'un nouvel état des lieux contradictoire, à toute réfection qui
s'avérerait nécessaire. ll devra dans ce cas soumettre ses propositions de remise en état à la Commune pour
validation.
L'investissement est réalisé et financé intégralement aux frais et risques du Concessionnaire. En cas de
dépassement du coût estimé, le concessionnaire en assurera la charge intégrale sans pouvoir solliciter un
allongement supplémentaire de la durée de prolongation consentie par le présent avenant.
Article 3. Délai de réalisation
Le concessionnaire s'engage sur un délai d'achèvement des travaux de 28 mois à compter de la prise d'effet du
présent avenant étant précisé que les travaux devront être suspendus, chaque année, pendant la période allant
du 25 juin au 15 septembre,
Article 4. Périmètre de la concession
Le périmètre de concession est modifié pour tenir compte de l'emprise du nouvel ouvrage mesurée en pied de
digue. Le plan de ce périmètre demeurera annexé au présent avenant,
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Fovière à Bormes-les-Mimosas
Article 5. Prolongation de la concession
L'échéance du contrat de concession est fixée 26 ans et 5 mois après la prise d'effet du présent avenant telle
qu'elle est définie à l'Article 13,
La prolongation proprement dite résulters de la différence entre ka période restant à courir au titre du contrat
initial à la date d'effectivité du présent avenant et cette nouvelle échéance fixée.
Article 6. Modalités de gestion du renouvellement des équipements et
installations
Ou fait de la prolongation de la durée du contrat qui les lie, le concédant et le concessionnaire conviennent de
la nécessité de prévoer un plan de renouvellement des équipements et installations portuaires à intervenir d'ici
le terme de la concession.
Ce plan pourra comporter des solutions alternatives ainsi que la possibilité de permuter, le cas échéant , les
ordres de priorité définés , si des constatations en cours de période , devaient l'exiger,
Ce plan pourra également faire l'objet de modifications en cours d'exécution, notamment en cas de
survenance de circonstances factuelles non prévues dors de son élaboration, sous réserve de l'accord de
l'autorité concédante.
Aux fins de faciliter Le suivi de son exécution, à sera tenu par le concessionnaire un compte extra -comptable
dit « Compte de Renouvellement » sur lequel seront repartées suivant des modalités à préciser, les provisions,
dépenses, ét imputations inhérentes à ce plan, Le solde de ce compte sera présenté Chaque année à la
collectivité, ainsi que 58 hustification.
Un avenant sépare relatif à ces dispositions enterviendra dans les six mois suivant lepprobation du présent
avenant par le conseil rmunicioal de Bormes les Mimosas et en toute hypothèse avant sa prise d'effet.
Durant ce délai le concessionnaire devra faire dresser un relevé détaillé de l'état actuel des équipements et
installations portuaires.
Au vu de ce relevé, ll présentera en tenant compte de son expérience antérieure de gestion, un projet de plan
de renouvellement.
Il indiquera également, en regard de l'actuelle présentation de se$ documents comptables, la nature et les
modalités des reports sur le compte de renouvellement extra comptable qu'il propase de retenir.
Article 7. Modalités d'indexation
kx est un coefficient de variation permettant d'établir un montant en valeur courante Vs par proportionnalité à
une grandeur en valeur de base Vo à la prise d'effet de cet avenant. Ce coefficient permet l'indexation des
valeurs de base {Vc) définies à l'Article 9 et à l'Article 10 comme suit : Vus Vox km
Ce coefficient kn est établi de la façon suivante :
Ku # 0,15 + [0,85 x (TPO7 bn / TPO7b)]
Avec :
- 1P-2010 devenu TP07b “travaux de genie civil, béton et acier pour ouvrages mantimes"
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Fovière à Bormes-les-Mimosas
- TPO7buest la dernière valeur connue à ls date de l'indexation
- TPO7bo est la dernière valeur connue à la date de prise d'effet de cet avenant
Le délégataire fait parvenir à la collectivité la valeur des indices TPO7buet TPO7be8 chaque indexation,
L'indexation se fera 1 fois par an, au 1* janvier de chaque année à compter du 1° janvier 2017,
Le coefficient ks est arrondi au centième le plus proche {2 décimales).
Les coûts ainsi indexés sont arrondis à l'euro supérieur,
Dans le cas où l'un des paramètres définis dans les formules de révision précédentes cesserait d'être publié, les
parties se mettent d'accord pour lui substituer un où des paramètres équivalents qui feraient l'objet d'un échange de lettres avec accusé de réception.
Article 8. Rachat de la concession
La Collectivité peut racheter à tout moment la concession moyennant un préavis de neuf mois,
Les dispositions initiales de l'article 44 sont conservées et restent valables sur la durée Initiale de la concession
{du 7 octobre 1976 au & actobre 2024, soit 48 ans), sur la base des dispositions de la convention initiale et des
investissements consentis dans ce cadre. Au-delà du 6 Octobre 2024, l'indemnité In prévue à l'article 44 du
contrat Initial 654 réputée nulle,
À compter de la prise d'effet de cet avenant, hors cas de déchéance, une indemnité supplémentaire de rachat
de la concession est payée au Concessionnaire, ut est calculée cornme suit :
= {St7-n)
1- (1+1i}
i
Où :
Ra = indemnité de rachat anticipé
m = Mensualité théorique de remboursement linéaire et constant sur une période de 317 mois d'un capital de
13.752.000 € au taux de | % mensuel, soit 59 315,39€/mois
n = nombre de mois écoulés depuis la prise d'effet du présent avenant (par simplification la date de début de
période à retenir sera celle du les jour du mois suivant celui au cours duquel l'ensemble des conditions
suspensives nécessaires à l'entrée en vigueur du présent avenant seront réunies et là date de fin de période le
ler jour du mois au cours duquel prend effet le rachat anticipé)
317 « Durée totale en mois de l'amortissement financier contractuel de l'ouvrage {à compter de l'efectivité de
l'avenant] (26 ans et 5 mois}
| = 0,20833% mensuel [arrondi de 2,5 % /12)
Une simulation est présentée en annexe du présent avenant.
Cette mdemnité est payée suite à fourniture par le Concessionnaire d’un dossier permettant la justification des
sommes réellement payées pour l'investissement, dans da mesure où ta totalité ces équipements prévus ont
été réalisés,
Les dispositions suivantes du contrat de concession, en article 44, sont expressément maintenues :
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Favitre à Bormes-les-Mimosus
- le Concessionnaire sera tenu de remettre à là Collectivité les ouvrages et appareils rachetés en bon état
d'entretien. La Collectivité sourre retenir, s'8 y a lieu, sur le cautionnement du Concessionnaire et sur
l'indernnité de rachat les sommes nécessaires pour mettre en bon état les installations de toute nature.
- La Collectivité sera tenue de se substituer au Concessionnaire pour l'exécution de tous les engagements
pris par lui pour l'exécution du service et de continuer à assurer ce service jusqu'à ce que la suppression
des installations ait été prononcée, s'il y a lieu, dans les formes prévues au derniers paragraphe de l'article
46 du contrat initial
Article 9. Redevance d'usage
En raison de l'allongement sensible de la durée de concession et du fait que les bases de fixation de la
redevance domaniale en octobre 1976 ne correspondent plus aux données économiques et techniques
actuelles, Cette redevance domaniale est remplacée par une redevance d'usage. L'article 41 du contrat de
Concession initial est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
o À partir de l'année de prise d'effet telle que définie à l'Article 13 de l'avenant n°2, ke Concessionnaire paiera
à la Collectivité le Ler Septembre de chaque année, au titre de l'année civile en cours, une redevance d'usage
fixée forfaitairement à 130.000 € en valeur de base à la signature du contrat {même si l'année à laquelle se
rapporte cette redevance est partiellement couverte par cet avenant).
Cette valeur sera indexée selon bes dispositions prévues à l'Article 7.
En cas de retard dans ie paiement, les sommes dont le règlement sera différé porteront automatiquement
intérées au taux légal majoré de deux points. Dans le calcul des intérêts, tous les mois seront comptés pour
trente jours et pour les fractions de mois chaque jour sera compté pour 1/360 de l'année, *
Article 10. Tarifs et indexation
Les tarifs du Port Public sont déterminés librement par le Concessionnaire, mais Ils sont plafonnés en
application du barème de prix fourni en annexe,
Ce barème de prix est défini en valeur en Septembre 2015 suivant le barème de prix affiché par le société
concessionnaire à cette date.
Ce barème sers indexé selon les dispositions prévues à l'Article 7.
Lé Concessionnaire aura toujours la possibilité de laisser ses tarifs inchangés voire de les réduire y compris au
dessous des montants indiqués dans le barème annexé au présent avenant,
Article 11. Fin du contrat
En fin de contrat, le Concessionnaire sera tenu de rernettre à la Collectivité les ouvrages et apparelis rachetés
en bon état. À défaut de remise des biens en bon état, la Collectivité pourra procéder d'office aux travaux
nécessaires, aux frais du Concessionnaire,
Au terme du contrat et quelle que soit la cause de cette fin de contrat, une régulansation est faite au titre du
solde positif {respectivement négatif} du « Compte de renouvellement », correspondant au versement par le
Concessionnaire à la Collectivité (respectivement par là Collectivité au Concessionnaire} de la valeur du solde.
Cette régularisation peut être réalisée simultanément aux versements indemnitaires de fin de contrat en cas de
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rupture anticipée, Les modalités de régularisation du solde du Compte de Renouvellement seront précisées
dans l'avenant cité à l'Articie 6,
Article 12. Transmission d'éléments d’information par le concessionnaire
à l'autorité détégante
Conformément aux dispositions de l'article L 1411-3 du Code General des Collectivités territoriales le
Concessionnaire transmettra chaque année, au plus tard quatre mois après le clôture de son exercice, un
rapoort détaillé incluant tous les éléments requis suivant les dispositions de l'article R 1411-7 du même code ci-
après rappelés :
# Ce rapport comprend :
1.-Les données comptables suivantes :
a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation roppelant les données présentées l'année précédente ou tre du controt en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue per affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes Issus de lo comptabilité anofytique
ou selon une ché de réportition dont les modalités sont précisées dons le rapport pour les chorges indirectes,
notamment les charges de structure ;
b} Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les
méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;
c] Un état des variations du patrimoine immobitier intervenues dans le codre du contrat ;
d} Un compte rendu de lo situation des biens er immobilisations nécessaires à l'exploitation du service publ
délégué, comportant notamment une description des biens et le cos échéant le programme d'investissement, y
compris où regard des normes environnementales et de sécurité ;
e) Un étot du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobllisotions nécessaires à l'exploitation du service public délégué ainsi qu'une présentotion de
la méthode de caleul de la charge économique imputée ou compte annuel de résuftot d'exploitation de la
délégation ;
f) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dons l'année conformément aux obligotions
contractuelles;
9j Un inventaire des biens désignés au contrat comme blens de retour et de reprise du service délégué ;
h) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service
public et nécessaires à la continuité du service public,
Il, L'analyse de le qualité du service mentionnée à l'article L 1411-3 comportant tout élément permettant
d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégotairé pour uné meilleure satisfoction des usagers. La quolité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés por le
délégataire ou demandés par le délégont et définis por vois contractuelle.
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Projet d'avenant n°2 où contret de Concession du Port de lw
Favière 6 Bormes-les Mimosos
Il.L'annexe mentionnée à l'article L. 1411-3 qui comprend un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les outres recettes d'exploitation, »
Article 13. Prise d'effet et maintien des dispositions antérieures
Le présent avenant prendra effet, après sa notification par la collectivité, le lendemain du jour où l'ensemble
des décisions et autorisations administratives de l'Etat et de la Commune requises pour pouvoir procéder à
l'exécution des travaux auront été prises ou délivrées et revétiront un caractère définitif La nature de ces
autorisations et décisions est indiquée par les délibérations du Conseil Municipal de Bormes les Mimosas visées
en exposé préalable du présent avenant
Le Concessionnaire est chargé d'informer la Commune de la date des décisions et autorisations dont il aura été
directement destinataire, par courrier avec accusé de réception, La collectivité est tenue de transmettre dans
les meilleurs délais au YCIBM , une copie des décisions et autorisations qui lui seront parvenues.
Siies autorisations administratives ne sont pas accordées et n'ont pas revêtu un caractère définitif avant be 31
décembre 2019, alors le présent avenant ne prendra pas effet.
Les articles 39, 41, 42, 44 et 50 du cahier des charges de la concession sont modifiés qu complétés dans La
mesure des dispositions du présent avenant. Les articles 3, 4, 11, 12, 13, 19 du cahier des charges de la
concession ne s'appliquent pas pour les investissements objet du présent avenant, Les autres dispositions
demeurent inchangées et applicables jusqu'au terme de la concession prolongée.
Article 14, Annexes associées à cet avenant
Annexe 1 - Compte d'Exploitation Prévisionnel
Annexe 2 - Décomposition de l'estimation des travaux, CCTP des travaux prévus
Annexe 3 - Grille des tarifs applicables au 1" septembre 2015
Annexe 4 - Emprise des ouvrages du Port
Annexe 5 - Tanleau de l'indemnité de rachat anticipé
telSel À 3 _Dornes way 16.
M. le Maire M. le Président Directeur Général de la
S.A.dy Yacht Club internationai de Bormes-
les-Mimosas
M. Jean-Paul MEUNIER
83236 Bormes Les à DSAS LÆArcter
Té.04 94 01 55 80 Fax C4 84 01 55 90
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Concession par la Commune de Bormes les Mimosas à la
S.A. du Yacht Club International de Bormes les Mimosas du Port de Bormes-La Favière
AVENANT N°3
Entre :
La Commune de Bormes les Mimosas, sise Place Saint François - 83230 BORMES LES MIMOSAS, représenté par son maire en exercice, dûment habilité à la signature de l'avenant par ls délibération 2017/06/146 du Conseil municipal en date du 28 juin 2017, reçue en préfecture le 30 juin 2017,
D'une part,
Et :
La S.A. Yacht Club international de Bormes les Mimosas, sise Port de Bormes - B.P,216 —- 83236
BORMES LES MIMOSAS, représenté par son Président Directeur Général en exercice, dûment habilité à cet
effet en tant que Président Directeur Général,
D'autre part,
EXPOSE PRELIMINAIRE :
Par Avenant n°2 intervenu le 15 février 2016, la commune de Bormes las Mimosas, autorité concédanie, el la SA. du Yacht Club Intemational de Bormes- les- Mimosas, société concessionnaire du Port de Bormes-ls Favière, om convenu de l'exécution par la socièté concessionnaire, à la demande de l'autorité concédante et pour les motifs de sécurité publique explicités par cet avenant, des travaux de déconstruction et reconstruction de ls digue du large du Port de Bormes les Mimosas.
Cet avenant n°2 prévoyait que préalablement à sa prise effet, un avenant n°3, eyant pour objet de contractualiser un plan de renouvellement des installations portuaires devant être renouvelées avant le terme de la concession prolongée, associé à un compte de renouvellement, devalt intervenir.
A cette fin la société concessionnaire a fait établir par le Bureau d'études ACCOAST un audit technique de l'ensemble des installations du Port après identification des éléments constitutifs classés en fonction d'indices stratégiques et d'usage.
Le rapport déposé par ce bureau d'études a permis de retenir la nécessité de remplacement avant le terme de la concession des éléments figurant sur un tableau prévisionnel comportant la date prévue de renouvellement des ouvrages concernés el l'estimation du coût de ce renouvellement.
L'autorité concédante et ls société concessionnaire, conviennent que ce tableau constilutf du plan de renouvellement approuvé au tère du présent avenant pourra cependant être modifié en fonction des audits techniques effectués à intervalles réguliers (tous les cinq ans) par le bureau d'études ACCOAST ou tout sutre
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 bureau d'études utilisant la même méthodologie d'évaluation fonctionnelle des ouvrages constitutifs de l'ensemble portuaire.
l'est toutefois précisé que la méthodologie utilisée par « ACCOAST » n'a pas pour objectif de déterminer une date butoir de renouvellement des ouvrages en cause mais une prévisbilité de la capacité de l'ouvrage ou de l'étément d'ouvrage analysé, à rempär sa fonction à court et moyen terme avec une gradation, qui peut en regard des audits techniques ukérieurs effectués, être recondulte, glisser vers une appréciation plus péjorative ou à l'inverse plus appréciative, en fonction de différents paramètres (et notamment en fonction des travaux effectués ou des changements d'indice stratégique ou d'usage affectés à l'élément ou ouvrage en question).
C'est la raison pour laquelle cet audit technique doit être réttèré à intervalles régullers.
I s'ensuit que ia « durée de vie » d'un élément constitutif d'ouvrage d'un ouvrage peut être prolongée ou réduite en fonction des constatations effectuées à l'occasion des audits techniques qui seront ultérieurement difgentés.
C'est donc sur ces bases que la commune de Bormes les Mimosas et la S.A, du Y.C.I.B.M. ont décidé d'arrêter les dispositions relatives au plan et au compte de renouvellement qui seront détaillées plus avant.
Il convient également d'entériner par le présent avenant, l'extension du périmètre portuaire autorisé par Monsieur le préfet du Var suivant arrêté du 3 avri 2017 aux fins de permettre l'exécution des travaux de déconstruction de reconstruction de la digue du large, (déjà autorisés au titre de la loi sur l'eau per l'arrêté préfectoral du 28 février 2017) et après que les dépendances du domaine public maritime concernées ont fait l'objet d'un transfert de gestion au proft de la commune de Bormes les Mimosas également par arrêté préfectoral daté du 3 avril 2017.
Ce nouveau périmètre, définit (sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe ci-après} celui de la concession à la date d'approbation du présent avenant, auquel Il sera annexé,
Sont exclus du contrat de concession, aux fins de régularisation de la situation existante, les espaces occupés par les installations et constructions ci-après : Parkings, école de volle, local annexe de Police municipale, tel que ces espaces sont définis par le plan d'origine de la concession et par le plan actualisé établi par le cabinet DUJARDIN géomètre-expert au Lavandou, qui demeurera ci-annexé.
Par ailleurs et également aux fins de régularisation de la situation existante, la commune de Bormes les Mimosas attribue à la société concessionnaire du port, la responsabilité de gestion de la bande située sur le domaine communal de la pointe de GOURON longeant la limite de la concession portuaire, et permettant d'avoir accès par terre, à l’épi situé au bout de cette pointe, telle que cette bande est définie établi par le même cabinet de Géomètre qui demeurera ci-annexé.
Cette attribution, à titre gratuit, sous condition de prise en charge exclusive du coût de son maintien en état par la société concessionnaire, est faite pour la durée restant à courir de la concession portuaire.
Enfin et du fait que les autorisations administratives obtenues sont régies par des régimes juridiques différents, ll apparaît techniquement inapproprié de Ger la prise d'effet de l'avenant n° 2 ainsi que celle du présent avenant, au caractère définitif de ces autorisations (alors que, notamment, l'arrêté du 28 février 2017 intervenu au titre de la lol sur l'eau ne pourrs revêtir un caractère définitif, conformément, aux textes applicables à cet arrèté préfectoral, que six mois après l'achèvement des travaux qu'il autorise. .).
Par voie de conséquence les parties signataires considèrent qu'il est utile et préférable de fixer au 07 octobre 2017, jour anniversaire de la prise d'effet initiale de la concession portuaire, l'entrée en vigueur de l'Avenant n°2 ainsi que celle du présent avenant,
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 La commune de Bormes les Mimosas et la SA du Yacht Club de Bormes les Mimosas approuvent &s plan de renouvellement des ouvrages portuaires structurants tels que figurant sur le tableau prévisionnel ci annexé, sans préjudice de l'obligation générale d'entretien des équipements et ouvrages de protection portuaire incombant à la société concessionnaire en vertu du contrat du contrat initial de concession
Anicle 2 :
Le rapport ayant suivi l'audit technique effectué par le bureau d'études ACCOAST à partir duquel ont été déterminés les ouvragesà renouveler avant le terme de ls concession prolongée demeurera également annexé au présent avenant
Anicle 3 :
Un audit technique devra être référé suivant la même méthodologie tous les cinq ans à compter de la prise d'effet du présent avenant.
L'autorfé concédante devra être informée au préalables de cet audit technique et pourra présenter toute observation qu'elle jugerait utile au bureau d'études techniques chargé de l'effectuer.
Un exemplaire du rapport établi en suite de cet audit technique lui sera adressé par les soins de la société concessionnaire qui en supportera seule la charge financière,
Article 4 :
En fonction des constatations effectuées lors des audits techniques et dans l'hypothèse où d'autres ouvrages ou éléments d'ouvrage que ceux présentement inscrits au tableau contractuel ci-annexé, viendraient à apparaître comme devant être renouvelés avant le terme de la concession prolongée, |ls seraient alors inscrits à leur tour sur ce tableau avec date prévisionnelle de renouvellement et estimation de coût.
Inversement les ouvrages ou éléments d'ouvrages qui auront fai l'objet de travaux de renouvellement seront ainsi que le coût estimabf du remplacement radiés du tableau,
Les dates prévisionnelles de renouvellement pourront Le cas échéant faire l'objet de report en fonction des résultats des audits techniques précédant cette date prévisionnelle, sans toutefois que la présente clause ait pour effet de reporter, la date prévue de renouvellement au-delà du terme de la concession prolongée.
Article 5 :
Un compte de renouvellement extra-comptable est associé au tableau constitutif du plan de renouvellement,
Ce compte de renouvellement fait l'objet, à compter du 1° Janvier 2018, de dotations annuelles sur ta base du montant cumulé des coûts estimatifs figurant sur ce tableau.
Ce montant cumulé, lissé sur la durée restant à courir du contrat do concession détermine la dotation annuelle, sous réserve de l'indexation visée à l'article 8.
Toutefois à la date d'effectivité du présent avenant, telle que définie à l’article 12 une dotation spécifique de 150,000 €, sera portée au crédit du compte de renouvellement.
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Le solde du compte de renouvellement est reporté chaque année sur l'exercice suivant après déduction du coût effectif des travaux de renouvellement effectués au cours de l'exercice écoulé.
La dotation au 1* Janvier 2018 est fixée à 82.000 €, outre report du solde au 31 décembre 2017,
La première Indexation (en base indiciaire TP07 dernier indice connu au 1" juillet 2017 et référence indiciaire TPO7 dernier Indice connu au 31 décembre 2018) interviendra le 1” janvier 2019 et ainsi de suite à chaque début d'année civile,
Article 6 :
Le programme de renouvellement tel qu'il est défini par le tableau ci-annexé (nature des travaux, coût estimé, date prévue d'exécution} fait parallèlement l'objet de provisions.
Article 7 :
Les coûts estimatife pourront être revus lors de chaque audit technique,
Le programme de renouvellement est alors réajusté à due concurrence des nouveaux coûts estimés et doit être pris en compte pour la détermination des dotations annuelles des exercices suivant celui où l'audit technique est effectué, avec la même date d'effectivité que celle prévue à l'article 8.
Article 8 :
Les estimations de coûts de renouvellement seront indexées en référence de la formule indiciaire visée à l'article 8 de l'avenant n°2,
La date d'effectivité de l'indexation est le 1" janvier de chaque année.
Anicle 9 :
Le concessionnaire devra fournir chaque année dans son rapport annuel :
- le programme de renouvellement actualisé à la date de fin du dernier exercice, et plus particulièrement lorsqu'il a été procédé 8 audit technique au cours de celui-ci
- le bilan de réalisation au cours des trois derniers exercices.
- le solde du compte de renouvellement tel qu'ä résulte des mscriplions au crédit et au débä de ce compte.
Aricle 19 :
Au terme de la concession aucun ouvrage ou éléments d'ouvrage ne devra plus figurer au tableau constitutif du plan de renouvellement, el le solde du compte de renouvellement devra avoir été ramené à zéro,
Dans le cas contraire la société concessionnaire sera débitrice envers la commune de Bormes les Mimosas du solde créditeur apparaissant au compte de renouvellement.
Inversement si le solde du compte est débiteur la commune de Bormes les Mimosas sera débitrice du montant correspondant envers la soclété concessionnaire
Toutefois dans l'hypothèse où en cours de concession, le compte de renouvellement évoluerait de façon continue sur plus de trois exercices vers un solide débiteur supérieur à 10% du montant des dotations annuelles, l'autorité concédante et la société concessionnaire se rapprocheront pour examiner s'il y a lieu ou non à réajustement, le cas échéant par avenant, du plan de renouvellement et du montant des dotations annuelles prévues à l'article 5.
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Article 11 :
En cas de résiliation anticipée du contrat de concession le compte de renouvellement sera clôturé à la date de celle-ci, et la soclété concessionnaire sera dégagée de toute obligation résultant du Plan de renouvellement.
Le solde du compte suivra ce qui est indiqué à l'article 10.
Article 12 :
L'autorité concédante et la société concessionnaire entérinent les nouvelles limites de la concession portuaire telles qu'elles résultent de l'arrêté préfectoral portant transfert de gestion de l'État à la commune de Bormes les Mimosas et de l'arrêté préfectoral portant extension du périmètre portuaire tous deux en date du 3 avri 2017.
Adicle 13 :
Conditions de révision du contrat: Toute modification des conditions d'exploitation peut le cas échéant
donner fau à ls conclusion d'un avenant
Aticle 14 :
Sont toutefois exclus du contrat de concession, aux fins de régularisation de la situation existante, les espaces occupés par les installations ot constructions ci-après :
Parkings, école de voile, local annexe de Police municipale, tel que ces espaces sont définis par le plan d'origine de la concession et par le plan actualisé du cabinet DUJARDIN Géomètre-Expert au Lavandou.
Par allleurs et également aux fins de régularisation de la situation existante, ls commune de Bormes les Mimosas attribue à la société concessionnaire du port, la responsabilité de gestion de la bande non aménagée située sur le domaine communal de la pointe de GOURON longeant la limite de la concession portuaire, et permettant d’avoir accès par terre, à l'épi situé au bout de cette pointe, telle que cette bande est définie par le plan établi par le mème cabinet.
Cette attribution, à titre gratuit, sous condition de prise en charge exclusive du coût de son maintien en état par la soclété concessionnaire, est falte pour ls durée restant à courir de la concession portuaire.
Les plans correspondants sont annexés au présent avenant
Article 15 :
L'avenamt n°2 au contrat de concession et le présent avenant entreront en vigueur le 7 octobre 2017
Articie 16 :
Les dispositions de l'avenant n°2 contraires à celles du présent avenant sont abrogées.
Fak à Bormes les Mimosas, le
Pour la ville de Bormes les Mimosas, Pour la SA. du Yacht Club International de Bormes les Mimosas,
YACHT CLUB INTERNATIONAL
de BORMES LES MIMOSAS
PORT DE BORMES
BP N° 218
83226 Bormes Les Mimosas Cedex
94 01 55 80 Fax 04 94 01 55 90
Jean-Paul MEUNIET
Président Direciuus
Général
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 a Fr
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PLAN DE RENOUVELLEMENT
LONGUEUR TYPE DE TRAVAUX
ANNEE DE REMISE
EN ETAT REALISEE ANNEE DE TRAVAUX COUT ANNEE DE TRAVAUX COUT NB
PREVISIONS PREVISION PREVISIONS PREVISION
VALEUR 2017 VALEUR 2017
PANNE A 91,30 TRAVEES 2010 2032 198 851,40 €
PANNE B 80,20 TRAVEES 2009 2031 174 675,60 €
PANNE B' 98,50 TRAVEES 2009 2031 214 533,00 €
PANNE C 90,60 TRAVEES 2010 2032 197 326,80 €
PANNE E 73,90 TRAVEES 2010 2032 160 954,20 €
PANNE F 75,40 TRAVEES 2011 2033 164 221,20 €
PANNE K 102,70 TRAVEES 2011 2033 223 680,60 €
PANNE L 67,70 TRAVEES 1991 2018 147 450,60 € 2040 147 450,60 €
PANNE M 55,20 TRAVEES 2016 2038 120 225,60 €
PANNE O 60,35 TRAVEES 2016 2038 131 442,30 €
PANNE Q 30,40 TRAVEES 2016 2038 66 211,20 €
PANNE CAPITAINERIE 156,00 TRAVEES 2008 2030 339 768,00 €
147 450,60 € 2 139 340,50 €
COUT PREVISIONNEL BASE SUR 2.178 EUROS DU METRES LINEAIRE POUR LES PONTONS ,Y COMPRIS L'INSTALLATION DE CHANTIER
ESTIMATION SUR LA BASE D'UN DEVIS DE 2016 SUR LA PANNE L
POUR LA PANNE D'ACCES A LA CAPITAINERIE BASE 2.178 EUROS PAR 2 EN RAISON DU NOMBRE DE TRAVEES : 4 AU LIEU DE 2
MONTANT DE LA DOTATION ANNUELLE A LA DATE INITIALE DU PLAN DE RENOUVELLEMENT : 81.758 EUROS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018 ARRONDI A 82.000 €
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 = a 4
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Y.C.I.B.M.
Organigramme de la société avec composition du Conseil d’Administration
31/12/2017
SCI Est-Medit.
Claude JULIEN
Administrateur
Gérard
GROUSSARD
Administrateur
Philippe
CECCHI
Administrateur
Jean
SERREAU
Administrateur
Jean-Claude
ANGOULANT
Administrateur
Thierry
SCHAEFFER
Administrateur
Claudia
FROMHERZ
Assitante de
Direction
Corinne
GARGUILLO
Comptable
Christelle
DENOYETTE
Secrétaire de
Réception
Nellie
SEVENIER
Sécrétaire de
Réception
Anna
BOEHLY
Secrétaire de
Réception
Sébastien
PRADALIER
Maître de Port
Adjoint
David
FALDINI
Maître de Port
Adjoint
Christian
COSTA
Maître de Port
Adjoint
Stéphane
HUART
Agent de Port
Nicolas
LEROZIER
Agent de Port
Patrick
BOUVET
Agent de Port
Rémy
LEVEQUE
Agent de Port
Etienne
BROCHOT
Agent de Port
Frédéric
EROUT
Agent de Port
Nicole
FRISON-ROCHE
Secrétaire
Sébatien
BOURRELY
Maître de Port
Adjoint
Jean-Paul
PUGNETTI
Agent de Port
3ème ech.
31/12/2017
CARENAGE
YACHT CLUB INTERNATIONAL
DE BORMES LES MIMOSAS
CAPITAINERIE SERVICE ADMINISTRATIF
Jean-Paul
MEUNIER
Président &
Directeur Général
Jean-Pierre
GASTAUD
Directeur
Didier ABBA Maître de Port
Principal
Salariés
Conseil
d'Administration
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 / BILAN ET ANNEXE COMPTABLE
Periode du 01/01/2017 au 31/12/2017
SA SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL
IMMEUBLE DU CLUB HOUSE
83230 BORMES LES MIMOSAS
Siret : 30220630500013
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 BILAN ET ANNEXE COMPTABLE
Période du 01/01/2017 au 31/12/2017
Etats de synthèse
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Période du 01/01/2017 su 31/12/2017
SA SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL
2 Bilan
Autres immobilisations incorporelles
Installations techniques, matériel et outilla 73325
Autres immobilisations corporelles 540 412 457 572
Immob, en : | Avances & acomptes 62 553
\ 7 à
Participations et créances rattachées 3010487 3010487
Prêts 57 060 87 090 56 530
Matières premières el autres appror. 17 532
Marchandises 65 161 42 036
ns et comptes rattachés 124 503 28 785 89 193 Fournisseurs débiteurs 36 22 Etat, impôts sur les bénéfices 50 0%
Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires 44 574 44 574 27 322
Autres créances | | 759 606
72748
Cm Je,
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SA SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL
Frovisions pour charges
Emprunts
Empruntis et dettes auprès des établissements de crédits
Emprunts et dettes financières diverses
Emprunts et dettes financières diverses - Associés
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Personnel
Organismes sociaux
Etat, Impôts sur les bénéfices
Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires
Autres dettes fiscales et sociales
Dettes fiscales et sociales
Autres dettes
Produits constatés d'avance
Î BORELŸ COMMTAEMITE DOMSEN /[ 2C Ent Mançous ROBERT 13000 MARSENLE / Ti Cdb:777068 | LE
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SA SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL
7 Compte de Résultat
au 01/01/16 Var.
12 mois t+)
PRODUITS
Ventes de marchandises 1 544 111 1 530 074 14 0% 0,92
Production vendue 2 628 175 2 604 664 23 512 0,90
Subventions d'exploitation 1 669 1821 -152 -6,33
Autres produits 706 793 571 166 135 628 23,75
Total 4 880 748 4 707 724 173024! 3,68
CONSOMMATION M/SES & MAT
Achats de marchandises 897 483 886 184 11299 1.27
Variation de stock (m/ses) -23 125 4 325 -18800! 434,68
Achats de m.p & aut.approv 160 550 146 843 13707 5,33
Variation de stock (m.p.) 3 387 -6 176 2563] ‘15485
Autres achats & Charges extemes 1 369 123 656 020 513 102 59,94
Total 2 407 418 1 878 547 528 871| 28,15
|MaRGE SUR MISES 8 Mar | 2473331 © 2e2047| -3s6s47| 1258
impôts, taxes et vers, assim 310 311 266 423 43 883 1647
Salatres et Traitements 622 574 837 128 -14 554 "1,74
Charges sociales 472 203 520 585 -68 382 -16,98
Amortissements et provisions 3%1 651 737 595 375944] 50,97
Autres charges 358 936 345 078 13853 4,02
Total 2 285 675 2 706 808 421 134! -15,56
Produits financiers 845 121 228 -H 233] -29,69
Charges financières 30 026 35 149 5123] -14,58
Résultat financier 54 969 86 079 -31 109! -36,14
Produits exceptionnels 22 216 57 451 -35235, 61,33
Charges exceptionnelles 289 3511 -3 242 -92,33
Résultat exceptionnel 21 947 53 940 -31 993! -59,31
impôts sur les bénéfices 72 542 97 884 -25342] -2589
RESULTAT DE L'EXERCICE 192 030| 164 504| 27527| 16,73
/ BOGEL Y COMPTARLITE CONSEU | 20 Ba franges ROBERT 100 MARSEL LE JL mao
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 BILAN ET ANNEXE COMPTABLE
Période du 01/01/2017 au 31/12/2017
Annexe
BORELY COMPTABILITE CONSEIL
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SA SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL
2 Règles et méthodes comptables
Désignation de la société : SA SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL
Annexe au bilan avant répartition de lexercics cios le 31/12/2017, dont le total est de 13 839 002 euros
et su compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 192 030 euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant is période du 01/01/2017 au 31/12/2017
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
Ces comptes annuels ont été arrêtés Le 0106/2018 par les dirigeants de l'entreprise
Règles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2017 ont été établis conformément au réglement de l'Autorté des Normes Comptables
n°2014-03 du 5 jum 2014 8 jour des différents reglements complémentaires à la date de l'établissement des dits comptes annuels.
L'entreprise applique les recommandations du Plan comptable "Plan des Ports de Plaisance maritimes” retenu dans 5on $ecteur d'activité
suivant l'avis 13 approuvant le guide comptable des entreprises concessionnaires du CNC.
Les principales adaptations du Plan comptable générel conténu dans le Plan comptable professionnel sont
- Les prinicipales caractéristiques du plan comptable des ports de plaisance portent sur l'ernortissement de caducité et sur les provisions
pour renouvellement.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence. conformément aux hypothèses de
base :
- continuité de l'exploitation,
+ permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre.
- indépendance des exercices.
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels,
Le méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments insonts en comptabilité est ls méthode des coûts historiques.
Seutes sont exprimées les Informations significatives. Sauf menton, les montants sont exprimés en euros.
Immobilisations corporelles et incorporelles
Les mmoblisstions corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les actifs acques à titre onéreux, à leur coût de
production pour les actifs produits par l'entreprise. à leur valeur vénsle pour les actifs acquis 4 titre gratuit et par vote d'échange.
Le coût d'une mmobisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables. après déduction
des remises, rabæs commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directerment attribuables engagés pour mettre l'actif en
place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires où commissions et frais d'actes lès à
l'acquisition, sont rattachés à ce coût d'acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du pnx d'acquisition de limmobilisation et qui ne
peuvent pas être rattachés dreciement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place ei en état de fonctionner conformément
à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges
Les dépenses pluriannuelles de gros entretien et de grandes révisions sont cometabilisées pæ le constatation d'une provision.
_
/ DORELY COMFTAIMNITE CONSEN / 2C Dé françocs ROBEAT 8 MARSEILLE | Jet 0441722208 /
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2 Règles et méthodes comptables
Amortissements
Les amortissements pour déprécation sont calculés suivant le mode inéaire et dégressif en fonchon de la durée de ve prévue.
* Constructions : 10 & 53 ans
* Agencements dés constructions : 10 à 20 ans
* Installations techniques : 4 à 10 ans
* Matériel et outillage industries : 3 à 10 ans
" Installations générales, agencements et aménegements divers : 3 8 10 ans
* Matériel de transport : 4 à 5 ans
* Msténiet de bureau : 5 à 10 ans
* Msténiel informatique : 3 & 4 ans
* Mobilier 4 à 10 ans
Le durée d'amortissement retenue par simpléication est la durée d'usage pour les biens non décompossbles 8 l'origine
L'entreprise a apprécié 8 la date de clôture, en considérant les informations internes et externes 8 sa disposition, l'existence d'indices
montrant que les actifs ont ou perdre notablement de la valeur.
Titres de participations
Les btres de participation sont évalués 6 leur coût d'acquisition hors frais accessoires.
Le valeur d'inventaire des tres correspond à ls valeur d'utité pour fentrepnse Elle est déterminée en fonction de l'actif net de ls fale, de
sa rentabilité et de ses perspectives d'avenir. Lorsque |8 valeur d'inventaire est inférieure au coût d'acquisition, une dépréciston est
consttuée du montant de la différence.
Stocks
Les coûts d'acquisition des stocks comprennent le prix d'achet, les droits de douane et autres taxes, à l'exclusion des taxes ultérieurement
récupérables par l'entité auprès des administrations fiscales, ainsi que les frais de transport. de manutention at autres coûts directement
attibuables au coût de revient des matières premvéres, des marchandises, des encours de production et des produits finis Les rabais
commerciaux, remises. escomotes de règiement et autres éléments similaires sont déduits pour déterminer les coûts d'acquisition.
Les stocks sont évalués suivant la méthode du premier entré. premier sort Pour des raisons pratiques et sauf écart signiticabt, le dernwer
prix d'achat connu 8 été retenu.
Une déprécabon des stocks égale à ls différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du
jour ou la valeur de réalisation déducbon faite des frais proportionnels de vente, est prise en compte lorsque cette valeur bnite est
supérieure à l'autre terme énoncé
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nommale, Une dépréciabon est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inteneure à la valeur
comptable.
Provisions
Toute obägaton actuelle résultent d'un événement passé de l'entreprise 8 l'égard d'un ters, susceptble d'étre estimée avec une fiabilité
suffisante, et couvrant des risques identifiés. fait l'objet d'une comptabilisation au titre de provision.
Frais d'émission des emprunts
Les frais d'émission des emprunts sont pris en compte immédiatement dans les Charges de l'exercice
/ BOREL Y COMPTABILITÉ CONSEN /l 2C Bo françens ROBERT 13000 MARSENLE /[ lat 0481722006 Î Is 4
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SA SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL
2" Règles et méthodes comptables
Subventions d'investissement
Les subventions d'investissement sont étalées sur plusieurs exercices
Produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionnels tiénnent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise.
Engagement de retraite
Las convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carrière.
Les engagements correspondants font l'obset d'une menton intégrale dans la présente annexe.
Crédit d'impôt compétitivité et emploi
Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) correspondant aux rémunérations éligibles de l'année civile 2017 a été constaté pour un
montant de 42 576 euros. Conformément 4 ls recommandation de l'Autorité des normes comptables. lé produit correspondant a été
porté su crédif du compte 649 - Charges de personnel - CICE
Le produit du CICE comptabilisé au titre de l'exercice wient en diminution des charges d'exploitation et est imputé sur lirnpôt sur les
sociétés dû au titre de cet exercke,
Faits marquants de l'exercice
L'avenant n°3 à la concession qui à été signé le 11 septembre 2017, entérine le principe du renouvellement du contrat de concession,
cec étant subordonné à la réalisation des différents travaux mentionnés.
/ BOREL Ÿ COMPTABILITÉ COMSER / 20 bé françons ROBERT 13000 MARSEILLE il lai 0401 72200 / fo À
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SA SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL
Æ# Notes sur le bilan
Actif immobilisé
Tableau des immobilisations
a
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles 40 941 4 30 45 301
Immobilisations incorporelles 40 941 4 360 45 301
- Terrains
- Constructions sur sol propre 9 307 573 13 566 61 4% 9 259 735
- Constructions sur sol d'autrui
- Installations générales, agencements et
aménagements des constructions 24117 24117
- Installations techniques, matériel et outillage
industriels 710425 45 501 22 63 733 230
- Installations générales, agencements
aménagements divers 451 596 455% 28 523 427 629
- Matériel de transport 34 288 34 288
- Matériel de bureau et informatique, mobilier 78 361 2103 2475 78 495
- Emballages récupérables et divers
«+ Immobilisations corporelles en cours 4230 58 323 62 553
- Avances et acomptes
Immobilisations corporelles 10 611 090 124 054 115097, 10 620 047
- Participations évaluées par mise en
équivalence
- Autres participations 30 487 2 960 000 3010 487
- Autres titres immobilisés
- Prêts et autres immoblisations financières 56 530 3282 3422 57 090
Immobilisations financières 87 017 2 983 982 3 422 3 067 577
ss | nt ss)
Immobilisations corporelles
Immobilisations en Cours
Montant des dépenses comptabilisées : 58 323 euros
/ BORGEL Y COMPTABLITE COMSEN | 20 84 Matos ROBERT 1000 MARSELLE [ Tai 0401722088 /
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27 Notes sur le bilan
Immobilisations financières
Nous avons participé à l'augmentation de capital de notre filiale SOGEPARY à hauteur de 2 980 000 euros.
Liste des filiales et participations
Renseignements détaillés sur chaque titre
- Filiales
(détenues à + 50 %)
SARL SOGEPARY 83230 BORMES LES MIMOSAS 3 000 000 14272] 99,99 41395
- Participations
(détenues entre 10 et 50% )
Renseignements giobaux sur toutes les filiales
- Filiales 3010 487 3 010 487 39 996
(dètenues à + 50 %)
- Participations
(détenues entre 10 et 50% )
- Autres filiales françaises
- Autres filiales étrangères
- Autres participations françaises
- Autres participations étrangère
/ BORELV COMPTABILITÉ COWGEN / 20 &a iançes ROBERT 15000 MARSEILLE / Ft CADIT2ANES / EN
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Æ Notes sur le bilan
Amortissements des immobilisations
Au début de |Augmer A latin de
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immoblilisations Incorporelles 17 429 2 135 19 563
Immobilisations incorporelles 17 429 2 135 19 563
- Terrains
- Constructions sur sol propre 3 646 027 173 187 61 333 3757 881
- Constructions sur sol d'autrui
- installations générales, agencements et
aménagements des constructions 24117 24117
- Installations techniques, matériel et outillage
industriels 652 232 24 657 226% 654 193
- Installations générales, agencements
aménagements divers 376 441 20 546 28 523 368 485 - Matériel de transport 18 688 66858 25 546 - Matériel de bureau et informatique, mobiker 57 356 8 680 2475 63 562 - Emballages récupérables el divers
Immobilisations corporelles 4 774 861 233 928 115 026 4 893 763
Les amortisséements de caducité sont calculés sur le prix de revient initial du port, de la panne flottante et sur le prix de revient de la panne
d'accès 4 la capitainene et des pannes rénovées À. B, B', C, E F.K. M, OetQ
lis sont calculés sur ls durée de ls concession.
[ AOREL Y COMPTABILITÉ COMSER /l 2€ Ba fanpts ROBERT S00D MARSEILLE /1 Téi 0471722088 V
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Æ Notes sur le bilan
Actif circulant
Etat des créances
Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 395 009 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :
Autres 121 052 121 052
Prêts accordés en cours d'exercice 3962
Prèts récupèrés en cours d'exercice 3422
Produits à recevoir
CLIENTS FACTURE À ETABLIR
ETAT REMBOURSEMENT À RECEVOIR
/ BORELY COMPTABILITÉ COMSEN / 20 Bd trmnçors ROBERT 13609 MARSEILLE / qu ceranes À y
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Æ Notes sur le bilan
Dépréciation des actifs
Les flux s'analysent comme suit :
immobilisations Incorporeñles
immobilisations corporelles
immobilisations financières
Stocks
Créances et Valeurs mobilières
Capitaux propres
Composition du capital social
Capital social d'un montant de 1 636 000.00 euros décomposé en 18 000 titres d'une valeur nominale de 102 00 euros.
/ BOREL Y COMPTABAITE CONSER / 2C Ent bavyess ROBERT #0 MARSEILLE / Fat G401 772088 / }14 À
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2” Notes sur le bilan
Provisions
Tableau des provisions
Litiges
Garanties données aux clients
Pertes sur marchés à terme
Amendes el pénalités
Pertes de change
Pensions et obligations similaires
Pour Impôts
Renouvellement des immobilisations
Gros entretien et grandes révisions
Charges sociales et fiscales
sur congés à payer
Autres provisions pour risques
et charges
Total
Répartition des dotations et des
reprises de l'exercice :
Exploitation
Financières
Exceptionnelles
2 348 138
1 144 405
3492 542|
118 247
118247]
116 247
250 930
441 164
701 521
9 426 2 087 781
821 487
9426, 2909 268|
Méthodes utilisées pour le calcul des provisions
Prowsions pour renouvellement des pannes : conformément à article 33-1.5 du CGI et à l'instruction administrative du 6 juin 1938 (4
E-3-98), le Port provisionne chaque année une somrne destinée à couvrir les frais de renouvellement des pannes
Au 31 décembre 2017, cette provision s'élève à un montant de 2 097 781,38 euros et se répartit de la façon suivante :
- Provision sur panne d'accès à la capitainene : 291 621.59 euros correspondant au cout total des travaux terminés en 2008 sous
déduction d'une reprise de provision calculée au prorata du nombre dé mois restant d'ici le fin dé la durée de la concession ;
- Provision sur pannes B et B' : 235 343,70 euros correspondant au cout total des travaux terminés en 2009 sous déduction d'une reprise
de prowsion calculée au prorats du nombre de mois restant d'ici la fin de la durée de la concession et de la valeur d'origine:
- Provision sur pannes À et C : 160 937,51 euros correspondant au cout total des travaux terminés en 2010 sous déduction d'une reprise
de provision calculée au prorata du nombre de mois restant d'ici la fin de la durée de la concession et de la valeur d'origine:
- Provision sur panne E : 59 198.26 euros correspondant au cout total des travaux terminés en 2010 sous déduction d'une reprise de
prontsion calculée au prorata du nombre de mois restant d'ici la fin de la durée de la concession et de la valeur d'origine:
- Provision sur panne F : 62 328 24 euros correspondant au cout total des travaux terminés en 2011 sous déduchon d'une repnse de
provision calculée au prorata du nombre de mois restant d'ici La fin de la durée de la concession et de ls valeur d'origine:
- Provision sur panne K : 211 543.01 euros correspondant au cout total des travaux terminés en 2012 sous déduction d'une reprise de
provision calculée au prorata du nombre de mois restant d'ici la fin de la durée de la concession et de la valeur d'origine :
- Provision sur panne M : 233 689.681 euros correspondant au cout total des travaux terminés en 2016 sous déduction d'une reprise de
prowision calculée au prorata du nombre de mois restant d'ici la fin de la durée de la concession et de la valeur d'origine ;
/ BOREL Y COMPTAALITE COMSEN / 20 Bu franges ROBERT 1000 MARGE IL LE JL ra van}
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#7 Notes sur le bilan
+ Provision sur panne © : 229 386,21 euros correspondant au cout total des travaux terminés en 2016 sous déduction d'une reprise de
provision calculée au prorata du nombre de mois restant d'ici la fin de la durée de la concession et de la valeur d'origme :
- Provision sur panne Q : 109 125,6 1euros correspondant au cout total des travaux terminés en 2016 sous déduction d'une reprise de
provision calculée au prorsts du nombre de mois restant d'ici là fin de la durée de la concession et de la valeur d'origine ;
- Provision pour renouvellement des autres pannes : 394 006.64 euros correspondent à l'actualisation au 31 décembre 2017 du coût de
renouvellement de ls panne L sous déduction de ls valeur d'origine.
Il subsiste toujours une provision de 100 000 euros déjé été taxée fiscalement, qui concerne des travaux sur la dique.
Des provisions pour gros travaux sont consttuèes au 31 décembre 2017 à concurrence de 721 486,81 euros.
Dettes
Etat des dettes
Le total des dettes 4 la clôture de l'exercice s'élève 4 4 281 325 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :
Emprunts obligataires convertibles (*}
Autres emprunts obligataires (*}
Emprunts (*) et deties auprès des
établissements de crédit dont :
- à ! an ay maximum à l'origine
- à plus de 1 an à l'ongine 241122 442 054 1 569 380 359 768
Empruntis et dettes financières divers (*) (**) 7128 7128
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés 249 443 249 449
Dettes fiscales et sociales 336 953 336 993
Dettes sur immobihsations et comptes
rattachés
Autres dettes ("") 1273358 1273358
Produits constatés d'avance 3 180 3180
("} Emprunts souscrits en cours d'exercice 440 000
(*) Emprunts remboursés sur l'exercice 493 006
(**) Dont envers les associés 1 184 931
Le montant des divers emprunts et dettes contractés auprès d'associés personnes physiques s'élève à 1 184 931 euros.
/ DORELY COMPTABILITÉ COMSEN pl 20 Ba frmçens AGÉERT FAN MARSEILLE Î ei 0491722008 / l16 4
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Æ Notes sur le bilan
Charges à payer
FNRS NON PARVENUS 103 833 INT COURUS/EMPRUNTS 2495 PROV. CONGES PAYES 65 837 PERSONNEL CHARGES À PAYER 31 280 CHARGES S/ CONGES P 32 769 ORGANISMES SOCIAUX CHARGES À PAYER 34 332 TAXE D APPRENTISSAGE 5 684 FORMATION PROFESS. 12 558 TVS 290
Comptes de régularisation
CHARGES CONSTATEES D AV.
CHARGES CONSTATEES D AVP
Produits constatés d'avance
PROD. CONSTAT. AVANCE
/ BOREL Y COMPTABNITE CONSEU / 20 Ba franges ROBERT 100 MARSER LE / rucuzes | y
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# Autres informations
Engagements financiers
Engagements donnés
Effets escompiés non échus
CAUTION SUR PRET AU PROFIT DE L'ASVM 180 000! Avals et caubons 180 000
Engagements en matière de pensions
Engagements de crédit-bail mobilier 10812
Engagements de crédit-bail immobilier
Nantissement de Comptes à Terme BPMED sur 2 prêts le 130 000 Autres engagements donnés 130 000
mn 320812)
Dont concernant :
Les dirigeants
Les filiales
Les participations
Les autres entreprises liées
Engagements assortis de suretés réelles
Crédit-Bail
Redevances HT restant dues sur opérations de credit-bail mobilier : 10 312 euros.
Engagements de retraite
Montant des engagements pris en matière de pensions, compléments de retraite at indemnités assimilées : 252 044 euros
La convention collective de la société prévoit des indemnités de fin de carrière
Les engagements correspondants ont été externalisés auprés de MALAKOFF MEDERIC pour un montant de 252 044 euros.
Crédit d'impôt compétitivité et emploi
Le CICE a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matsère de
formation,
/ DORELY COMPTABULITE COMEIL / 20 Ou fonças RODERT TINA MARSEALE / Fat 0621722708 Î ï18
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#7 Notes sur l'intégration fiscale
Impôts sur les bénéfices - Intégration fiscale
À partir de l'exercice ouvert au 01/01/2016, la SA SOCIETE OU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES LES MIMOSAS est
comprise dans le périmètre d'intégration fiscale du groupe YCIBM
Eke agit en quabte de tête de groupe.
Convention de répartition de l'impôt sur les sociétés
Le groupe YCIBM, SOPARY et SOGEPARY 8 opté pour le régime de l'imtégration fiscale selon ia méthode de la neutralité.
En l'absence d'intégration fiscale, l'impôt qu'aurait supporté ls société se monte 4 71 321 euros contre un impôt comptabilisé de 72 542
évros
/ DOQELY COMPTABILITÉ COMSENR Îl 2C 5a Nangis ROBERT 12008 MARGEILLE / Ti 0401722088 Î y
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Capital en fin d'exercice
Capital social
Nombre d'actons ordinaires
Opérations et résultats :
Chiffre d'affaires (HT )
Résultat avant impôt, participation,
dotations aux amortissements
et provisions
Impôts sur les bénéfices
Résultat après impôts, partcipation,
dotations aux amortissements
et provisions
Résultat par action
Résultat après impôts, participation
avant dotations aux amortissements
et provisions
Résultat après impôts. participation
dotations aux amortissements
et provisions
Dmvidende distnbué
Personnel
Effectif salariés
Montant de la masse salanale
Montant des sommes versées
en avantages sociaux
2" Tableau des cinq derniers exercices
TAN at CS 7 ur
ue
1 836 000 1 836 000 1 836 000 1 836 000 1 836 000
18 000 18 000 16 000 18 000 18 000
4 199 325 4113512 4115 785 4 134738 4 172 288
266 530 104 440 600 270 516 007 -76 193
26 602 66 678 + 246 97 834 72 542
233 743 180 578 323 485 164 504 192 039
1333 2.10 33,11 23.23 +6,30
12.99 10,05 17,97 9,14 10,67
21 21 21 21 21
893 149 765 441 826 651 837 128 622 574
444 615 403 459 423 534 520 585 432 203
/ BCRELY COMPFTABNITE COMSEI / 2C 6 honçois MAOBERT 19009 MARSELLE JL rouen |
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 +
|SAXO POUR SANITAIRES ET MISE À EAU qe SENS ] 1 45
{LOGICIEL MKROSOFR SQL SERVEUR |30/11/2009 4 430900 (EVOLUTION GESTION CO ET COMPTA SAGE |12/09/2013 Ii 5 175,00]
LoGcieL PAIE 17 SQL |on/0s/2014 600,00)
[LOGICIEL GESTIPORT . | 08/06/2015 | 4 000,00
LV ,02/09/2015 } -1187,00
|MODULE PLAN EAU SATELLITES ,30/08/2016 4 2 120,00, LOGICIEL GESTIPORT TVA ANTIFRAUDE {24/08/2017 | 320.00)
MAI LOGICIEL EBICS 100€ 129/09/2017 | 860,00!
|Tetal du compte 20500000 | 23 196,00!
;20800000 LICENCE CLUB HOUSE ___ |
0000000570 JHCENCE IV 31/12/1997 22 105,11 | Total du compte 20800000 | 22 105,11
(21310000 GARAGES ET CAVES | |
0000000571 | GARAGES FORMIGUE jos/o7/1988 | 15 244,90)
0000000572 ICAVES .21/06/1980 | +171,
0000000873 | GARAGE VERRIER 15/03/2001 | 2288738 0000000086 {3 PLACARDS LA FORMIGUE LL | 548,75 0000000047 IREGUL ACHAT 3 PLACARDS LA FORMIGUE Er | 0,00
0000000061 {6 PLACARDS LA FORMIGUE 101/04/2017 _
| = Total du compte 21310000 42 832,41 . | 21310100 ACHAT PARKINGS ——
0000000575 | PARKINGS Lyon ranes 30 000,00
Total du compte 21310100 _ 30 000,00
21311000 CLUB HOUSE
0000000576 CLUB HOUSE 21/06/1990 106 719.02
Total du compte 21311000 108 715,02
: 21312000 LOCAUX COMMERCIAUX .-
0000000577 LOCAUX SCI LAIGUETS jaapso/1982 60 979,61
0000000578 LOCAUX SCI POINT D'AMURE 28/07/1998 3811225
0000000579 {local Esquilierte K1088 23/11/2000 19 818.37
0000200880 LOCAL MORIN E 22/12/2001 76 224,51 lo000000$81 LOCAL SCI DUMONT-FROUSSAR [13/02/2002 3011225
M aie | JAVITAIUEME |
0000000584 |RÉCUPERATION VAPEUR (23/06/2000 auras
| |rotai du compte 21350000 24 117,18
| 12138000 CONSTRUCTION PORT L
0000000585 Iconsraucnon ont lo1/o1/1970 2 387 470,62
|Total du compte 21380000 2387 470,62
| 21381000 PANNE FLOTTANTE
0000000586 {PANNE FLOTTANTE ;01/01/1980 57 911,04 Total du compte 21381000 57 911,04
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INVENTAIRE IMMOBILISATIONS AU 31/12/2017
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 || |
MENUISERIE GENERALE 30/06/2003 3 675,00
PEINTURE 30/06/2003 2 594,00
| MAITRISE D'OEUVRE SOLDE _ {15/07/2008 1125,00
Total du 21386400 118 399,50 1 AIS OU VAUA LUVES : |
|MACONNERIE CUVES 05/04/2004 30 218.00
| EQUIPEMENT ET POMPES 19/04/2004 33 15100
‘Total du compte 21386500 63 405,00] 4 pr ALIA PANRE ER
TRAVAUX QUAI NORD 31/07/2004 211 57418
AMENAGEMENT PANNE ACCUEIL 31/08/2004 262 003,20
Total du 21385600 473 581.38 TASSE TUU SONMIAINES EE ——
DIGUE
TVX SANITAIRES DIGUE 20/06/2005 275 993,01
FENETRES 14/03/2006 3 44470
RAMPE ALU HAMDICAPES 07/08/2006 = 1 083,00
Total du 21385700 286 520,71 LISSDOUU 1RAVAUA DUMEAUT
D'ACCEUR
AIRE COUVERTE _|2402/2008 | 1321,94
DALLE {31/03/2005 3771,00
TVX LOCAL GARDIEN 04/04/2005 | 16 626,00
AMENAGEMENT LOCAL 05/05/2005 1 262,50
TVX CARRELAGES 06/05/2005 320,10
TVX ACCEUIL _|04/08/2005 133476
Total du 21385800 24 642.30 ALISON à AUA UE MUC
A L'EAU
{POSTE DE RELEVAGE 26/05/2005 186468
Total du 21386900 7 26458 ” (Z1SS/U0U COS PEN
CAPITAIMERIE
COUVERTURE 01/06/1990 20 667,51
LETANCHEITE 01/06/1990 4573,47
_ ALUMINIUM 01/06/1590 937531
MACONNERIE 01/06/1990 16 007,15
| Total du compte 21387000 50 623,44 1 ZISSIEUS IRAN ALIA A DE
= = CAPITAI _ |
ETUDE POUR LA RENOVATION 08/02/2001 2 280,64
Lors ETUDE AMEMAGT CAPIT 08/02/2001 | 905,55,
loccLaraTION TRAVAUX 01/03/2001 | 1937.48|
lervoe DECLARATION CAPITAL 12/04/2001 | 4 541,60
| 28/11/2001 | 5 033,33
17/12/2001 | 561476
28/12/2001 444,00
31/12/2001 | 983,82)
118
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809153-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 | ’È
ss TRAVAUX ELECTRICITE (30/01/2002 REFECTON PEINTURE ROC 13/02/2002 3 009,03
|POSE CARRELAGE ET PLMTHE 14/02/2002 | 3 243,00
RENOV.ROC ET CLIMATISEUR lossosp2onz | 11 265,98]
PADRET POSE MEUBLE ayospon | 460887
TRAVAUX PLATRERIE 02/07/2002 | _ san
parue sm |SANITAIRES MISE À L'EAU
[0000001261 TRAVAUX SANITAIRES MISE À L'EAU 18/06/2010 171 077,48]
Pr ses _ {LOCAUX COMMERCIAUX
0090001288 | PORTE ET RIDEAU METAL LOCAL 593 Los/12/2011 810122
0000000004 PORTE ET RIDEAU METAL LOCAL 42 isouona 9 279,00
(Total du compte 21387400 | 17 380,22
] 21387500 CONSTRUCTION ATELIER
| MENUISERIE lo1/04/1992 | «ma sol
LETANCHENTE ysnene | 2 468,15
LAMENAGEMENT TABLETTES 01/04/1992 — | 69,78)
ALECTRICITE loxesrone 7SI4S
| on du comge 2137200 5593493
| (LUS HOUSE
DIVERS CEE 17 51,82
HONORAIRES Haya1ssa | _585,40
{ETUDE DE CONCEPTION 11/02/1993 J 262,1
(DISTRIBUTION TV 26/02/1998 | 548,82
HONORAIRES (25/03/1993 | 3 811,23
AMENAGEMENT BAR [25/03/1993 | 21 513,61
IMANUTENTIONS MEUBLES 26/03/1993 381,12]
LCOMPLEMENT 26/03/1993 | 354,44
jpunrues [1/03/1993 | 107,93
|MEHUISERIE ALUMINIUM 113/04/1993 | 13 070,62
MENUISERIE ALUMINIUM 13/04/1993 | 933305
| MENUISERIE ALUMINIUM 113/04/1993 1 4 188,54
MENUISERIE 18/04/1993 } 16 007,35
ELECTRICITE Los/0s/1992 2910161
|&NSTALLATION ELECTRIQUE ao/0s/1983 | 1 905,61
PLOMBERIE SANITAIRE 17/05/1993 _4#37,83|
AMENAGMENTS INTERIEURS liaosnoes n on)
a sors | 4 530,17
JETANCHEITE Das | 964,05
see ALUMINIUM (31/05/1988 | 2972.16
ELECTRICITE lo7/05/1993 | 3 642,28
119
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 0000000674 MENUISERIE 11/06/1933 Le | 1 147,03
0000000692 | MENUISERIE ALUMAINEUM 15/06/1993 1 547,43
0000000693 [TRAVAUX 27/06/1993 1 969,02
0000000697 | SUSPENSION MARINE 03/07/1993
0000000694 |ESCALIER METALUIQUE 13/07/1993 6 479,08 0000000695 MUNUISERIE ALUMINIUM 27/07/1993 —— assa67 0000000696 MENUISERIE ALUMIRIUM 02/08/1993 1 527.36 0000000698 \DECORAnON 22/09/1993 E _ S 041,90)
0000000698 _lancurrecre 22/09/1993 5 346,80
0000009701 |ELECTRICITE 21/10/1993 3788.36
0000000700 _ IMENUISERIE ALUMINIUM 03/11/1993 157541 0000000702 IREFECT.PARTIEL TOITURE (15/12/1993 | 263737
0000000707 |BANDEAU 22/04/1999 |
0000000710 |DEPLACT CHAMBRE FROIDE 16/03/2001 | 229299
0000000711 | TABLES/FAUTEUILS |22/02/2002 | 118236
0000000712 |PORTE GALVANISEE 12/08/2002 | 472,50
0000000713 |FENETRES ET PORTES 01/02/2003 | 0000000714 IFOURNEAUX FRITEUSE LAVEVA [10/02/2008 14 188.00
0000000715 IMAT.OCCASION CAP 120 31/2/2008 _ :
0000001199 |POMPE A CHALEUR APPART CAS 120 23/05/2007 | 4 205,00
0000001281 (CLIMATISATION REVERSIBLE SMLEREST 23/02/2011 | 24 890,00 0000001306 | MENUISERIEALU/TERRASSE CAP 120 21/10/2013 | 2779
0000000038 FILTRE ANTI CALCAIRE CAP 120 18/02/2016 718,09
| [Total du compte 21387600 273 S73,44
| 21387700 COWSTAUCTION EPL.
[0000000716 hmvastanon 23/01/1995 se
0000000717 ICONSTRUCTION EP 10/05/1995 _5282,66
0000000718 IconsrucnoN £e1 3/06/1995 100 370,60
| Total éu compte 21387700 106 174,4]
_ | 21387800 RARRIERE ELECTRIQUE
0000000719 L'ALIMENTATION BARRIÈRE ELE 01/05/1995 | 4 343,27
0000000720 | AMENAGEMENT ROND POINT __ lo6/os/1995 | 2 141,91
0000000723 | SAS ENTREE ET SORTIE 25/06/1996 |
0000000725 | BARRIÈRES SIMPLES 22/07/2003 | 123539
0000900726 |PORTILLON/BARRIERE ENTREE 07/04/2004 | 4 236,92
0000001129 |BARRIERE A CHAINE + POTEAU {22/04/2005 | 5 014,60
0000001175 IBARMIERE ACCES QUAL/POMPIERS 30/06/2006 | 1609.44]
0009000039 IBARRIERE PIVOTANTE __ losvoarame | 160,05
0000000088 REMPLACT BARRIERES ACCES PORT 21/05/2017 13 565,50 [Total du compte 21387800 37 597,16
120
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 | (21387900 TRAVAUX ALONG EP! |
|ALLONGEMENT EP! (31/03/1998 | 11 521,06
/ALLONGEMENT EPi :32/03/1998 | 324149
|EPI LA FAVIERE 07/04/1998 | 434,48
|ALLONGEMENT épi (27/04/1998 l 163 394,86 l|ALLOMGEMENT EP 30/04/1938 | 50 876,39
mronouuur Ep [30/04/1998 ] 382,01 | ALLONGEMENT EP! 25/05/1998 | 1 830,29
Aonaomenr EP [28/05/1998 L 10 831,50 | ALLONGEMENT EP1 28/05/1998 | 7575,35
una er l30/05/1998 | 9 116,45
|ALLONGEMENT EP1 30/05/1998 | 11 723,33
or {31/05/1998 | s8 165,41
|ALLONGEMENT EP! |31/05/1998 | 12 033,80)
(auoncEwenT Ep 09/06/1958 | 28,67
c lALLONGEMENT EP! 15/06/1998 | 647,91
0000000741 LALLONGEMENT EP! 25/06/1998 | 4296.01
0006000742 |ALLONGEMENT EP: GARDECORP 06/07/1998 | 13 939,56
0000000743 | ALLONGEMENT EPi GARDECORP 05/08/1996 968,81 [co000ou7as HONORAIRES DDE 27/10/1999 | 10 280,10|
pese PALPLANCHES 04/05/2000 l 287519 0000000746 |PIEUX DIAM 406X12 31/05/2000 1 8 354,21
Total du compte 21387900 | 394 957,08
| |21388000 TRAVAUX SELVEDERE |
0000001177 |CREATION D'UN BELVEDERE 01/07/2006 | 30 764,73
0000001202 [TABLE D'ORIENTATION 05/06/2007 | 23 378,00!
re JAUSTRATION SUR TABLE D'ORIENTATI L05/06/2007 | 16 715,00
0000001216 |LUTRINS IHEMANIQUES/BELVEDERE 29/02/2008 | sal
| res | min sus | = POUBELLES 1 0000001238 |ABAI POURELLES/PONTON CAPITAINERIE |23/12/2009 | 15 258,11 | Total du compte 21388100 1 15258,11
21388200 BLOC SANITAIRES G3 |
0000001292 BLOC SANITAIRE 63 15/06/2011 | ____ 62%]
ets du compte 21200200 { 86 633,50
Inerecnon PANNES | |
0000000748 REFACTION PANNES 20/06/1991 | 151 266,56
(rotai du compte 21389000 | 151 866,56
.21540000 MATERIEL MAVAL |
o009007« BARQUE EN ALU AG4 ax/os/95 | 274808
00000007 50 CHALAND ALUMINIUM 04/07/1997 | 8238,04| 0000000751 TRANSPORT CHALAND ALUME, L04/07/1997 | 413,29 0000000754 ICONSTRUCT NAVIRE PLAISANC 22/04/2002 | 9 400,00
121
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 0000000755 [TRANSPORT COCHE D'EAU 129/04/2002 } _490,00
0000001217 MOTEUR YAMAHA 4 TEMPS 10/04/2008 | 2 403.85 0000001259 ZODIAC PRO + MOTEUR SUZUKI 28/01/2011 | 16 767,80 [0000001307 |MOTEUR YAMAHA 6AGK 1031997 21/03/2013 | 2583.88
0000000007 MOTEUR YAMAMA FT SOL 1403/2014 | 6 705.37 0000000080 BATEAU SEM RIGIDE LOMAC 430CLUR axjoéprone | 12 16,67
fritremmgzitenne | ere | D'EXPLOITATION !
(2 BARGES 26/06/1885 | 1 067,14
__JBARGE 29/01/1588 ! 603,80
|TREUIL ELECTRIQUE 01/05/1988 | 3 836,66
A BARGES PLASTIQUES 25/03/1993 ! 243918
POMPE TOYO HYDRAUL.DP308 31/01/1994 | 21 464,82
AGITATEUR SA 4650 410 09/03/1994 | 6082.72
CENTRALE KHYDRALLIQUE 06/04/1934 24 926,33
» VALUE S/CENTRALE HYDRAU 24/10/1994 | 1 796,54
ECHANGE AGITATEUR 24/04/1995 } 5.793,06
{BILLETTERIE/CABANE 25/03/1999 1! _6 860,21 |TXT POUDRE ABC 50 KG 01/08/2000 | 533,57
| COMPRESSEUR THERMIQUE 30/03/2001 | 1 573,58]
| PERFO BURINEUR [15/10/2001 | 384,68
| TREUIL 800 KG 28/02/2003 | 2 848,97
(7 COFFRESÀ BOUER 29/05/2003 | 3262.64
___ 12 BANCS Lauosps L _ 1221.40) |BORNES PORTUAIRES (31/03/2004 | 10 886,00
|ROURN.POSE JAUGE ELECTRON ass | 6910.97
MATERIEL SIGNALISATION | |21/05/2004 12 195,81
|MATERIEL SIGNALISATION 28/05/2004 | 3917,60)
|BORNES PORTUAIRES 15/12/2004 | s61s00
POMPE POUR DRAGUER (31/12/2004 | 20 300,00
DOCKSIDE 500 .28/06/2005 | 9 940,00
[VENTILATEUR sous MARIN |18/07/2006 1 10035,41
PONTONS CAISSONS FLOTTANTS 121/08/2006 | 3 500,00
{Jane rauR rm seuëcne las/o7/2007 | 1100800
LAVE LINGE PRIMUS 11/08/2007 | 325760
DISTRIBUTEUR LESSIVE DL PRO _|16/09/2008 1 1280,00
[LAVE LINGE PRIMUS RS7E :28/01/2009 | 314477
| (31/03/2009 | 2 667,02
2 COFFRES À BOULE (31/03/2009 | 117800
AG 26/08/2009 1472,41
122
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809153-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 |
0000001244 [BARRAGE FLOTTANT_ 16/11/2009 | 0000001253 |BENNE TPSO 10001 12/02/2010 |
0000001254 (Panneaux moIcaTEuRsPONTONS — la1/03/2010 |
0000001255 |ARMOIRES DECHETS MENAGERS SPECIAUX 14/06/2010 |
0000001256 KIT COMMUNICATION PLONGEE 15/12/2010 |
0000001263 MACHINE ELECTROSOUDABLE MOWOMATIC _ |31/12/2010
___ Jeu DERECUPERATION HUILE USE (13/04/2013 |
KARCHER N°7 do/oa/2o1: |
TREUIL HYDRAULIQUE 30/04/2011 |
SECHE LINGE 11KG MONNAYEUR 23/11/2011 |
KARCHER 14° : Losos/2on2 |
0000001299 KIT MODIF AGITATEUR INOX :11/10/2012 |
0000001300 |BALAYEUSE ELITE S0DK 37172012 1
[0000001 309 |POMPE HYDRAULIQUE#FLECTOR+PLATEAU |31/01/2013 |
0009001 308 [MODIF CENTRALE AYDRAULIQUE 3303
0000000008 {2 DISTRIBUTEURS CARBURANTS SP ET GO |13/11/2014 |
0000000041 {LAVE LINGE PRIMUX RXEO (21/07/2016 |
0000000049 LKARCHER MD 5/15 C+ k 29/01/2017 |
0000000050 LECRAN LED ,08/03/2017 |
0000000081 POSTE A sOUDER 14/04/2017 |
0000000052 POMPE DEPOTAGE DE SECOURS |31/05/2017 : L
0000000057 MOTOPOMPE HONDA 10/10/2017
TROUS MAT CUS
= |CARENAGE ;
1000000008 BER 5.00 X 4.00 22/02/1993 1 1495,52
0000000810 PALONNIER 3T 30/04/1993 | 2 043,56
C000000812 GRUE PPM 2009 207 10/05/1594 38 112,25
0000000811 ner 23/12/1997 | 6 067,47
0000000814 PERS ET CHANDELLES 14/02/1998 | 5 466,52
0000000815 gers 10/04/1998 | 2 362.96
0000000817 IBERS ET ENTRETOISE 21/12/1998 | 4250.28]
0009000818 lou BERS ET CHARIOT 14/12/1999 | 251846
0000000820 | DEMI BERS ET DEN 20/02/2000. L 274103
0000000821 |BER ET ENTRETOISE 22/03/2000 | 1 852,26
0000000822 |ELEVATEURMARINE TRAVEUIF 05/10/2000 | 159 347,82
0000000823 |BER COMPLET 4,00x 4,00 __l08/12/2000 | 1 516,87
0000000824 {3 RERS SOULANTS 11/01/2001 | 3 229,54|
[0009000826 oem 8er 14/05/2001 | 586,93
0000000827 |BER DEMI HER ET CHANDELLE 25/03/2003 | 328320
0000000829 IGRUE 12/01/2004 |
0000001128 I8ers 31/01/2005 | 3 246,60
0000001181 BERCEAU/CAREMAGE 18/04/2006 | 2 610,50
123
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 0000001246 1er 10/03/2008 | 75200
2000001257 BERCEAU BATEAU/CARENAGE :17/06/2010 3 888,00
0000001275 la stocxser ns (28/02/2011 8 498,00
0000001291 11 RER ROULANT 28/02/2011 1 737,00
0000001279 |POSTE À SOUDER CARENAGE (31/10/2011 ‘546,50
0000001301 |2 BERS STOCKBER 5 29/03/2022 | _8 398,00
0000000021 COMPRESSEUR DIX PAO 3100 TRI ‘33/01/2015 | 665,70
0000000022 SBERS [0/03/2015 11 192,56
0000000073 lECHAFAUDAGE CARENAGE | 02/04/2015 1 895,40
lo000000024 (KARCHER N°3 25/06/2015 1 420,00
0000000025 |CUVE GNR 23/12/2015 1 842,25
a000000058 |CHARIOT ELEVATEUR ELECTRIQUE {50/11/2027 32 500,00
| osent see mass ] _ {CLUB HOUSE
1000000830 CHAMBRE FROKDE \09/07/1993 4585,08
0000000835 MATERIEL CUISINE 07/03/2002 | # 500,00
0000000836 FENETRE 7/06/2002 | 0000
0000000837 |FOUR MOXTE HLECTRIQUE |17/06/2002 481,00
0000000838 (LAVABICCHIERI louur pe | 988,00
0000000833 [TABLE OVALE 12 ALLONGES _|08/03/2004 | 919,73
0000000843 |LAVE LINGE 805H 08/06/2004 |
0000000860 |CAVE VITRÉE 240 BOUT. 21/06/2004 800.00
1000001227 |BATTEUR MELANGEUR SANTOS er 1 705,00
0000001228 IHACHOIR SANTO. 19/12/2008 707,00
| [teen sise sus | = | INSTALLATIONS
0000000848 |AMENAGTS ELECTRIQUES Louise 496,66
0000000847 AMENAGTS.DIVERS lasse? 1 120,50]
000000849 |RADIATEURS 2 17/02/1988 E | 13840
0000000850 |ANCRE ET HEUCE 1870271988 | 228674
0009000851 |AMENAGT LOCAL ARCHIVES (19/07/2000 6 165,04]
0000000852 lescauer HELICOIDAL ,04/09/2000 4 517,06
Loconcoves3 MENUISERIE ALU :20/10/2009 | 2277,59 0000000858 PLOMBERIE - laayorroo: | 2 701,04] 0000000854 \CAFETARIA {25/01/2001 | 3342.26 0000000855 \CAFETARIA .07/02/2001 | 585,40
0000000816 CAFETARIA 12/02/2001 | 197917
0000000857 earraes |27/02/2001 | 2 468,15
0000000859 PLOMBERIE (28/03/2002 | _1665,40
0000000850 Fr 02/05/2002 | 130138
0000000861 MLOC PORTE + PORTE 20/05/2002 | 5887.21
0000000862 GARDE-CORPS GALERIE |22/07/2002 | 11 407,87
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 :
|CHAUF/CLIM LOCAL GARDIEN
ICHAUF/CUIM SALLE DE REUNION
|GARDE-CORPS :
LINST AAMONRE ELECTRIQUE ESQUILLETTE
{2 CANDELABRES
|CUMATISATION CAPITAINERIE 182 ETAG
| VIDEO SURVEILLANCE DU PORT
LaRDINIERES QUauS P ET
| MARDINIERES ANTHEA
3 JARENNIERES ANTHEA
LUMINAIRES BASSIN D'HONNEUR
LUMINAIRES BASSIN D'HONNEUR
RESEAU WIFI ARUBA
CLIM AC CAPITAINERIE + LOCAL CARBU
SOCLE BETON POUR PANNEAU LUMINEUX
TRAVAUX CLOTURE NORD CAP120
EQUIPEMENT CUISINE
AMENAGT INTERIEUR
AMENAGEMENT INTERIEUR
AMENAGEMNT INTERIEUR.
MEUBLE CUISINE
| leecrmiere
|mseuA GERS DveRs
| HONO ARCHI AMENAGMT ENTREE
IPORTE ENTREE
FAUX PLAFOND
[REMPLACT STORES CAP 120
PORTAN CARENAGE
ICLIMAT/CHAUFFAGE BUREAU CARENAGE
——
|ARMOIRE TGBT/ATELIER
IFACADE VITRÉE BUREAU CARENAGE
‘06/04/2015
[Total du compte 21810000
21811000 TRAVAUX CLUB HOUSE
{0270471983
Total du compte 21811000
'£10240uU MASSE 15 MIND TMLL,
31/01/2005
27/01/2006
l 31/03/2014
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 {FAUX PLAFOND BUREAU CARENAGE H 12/05/2014 U 1 6257,75
CLIMATISATION BUREAU CARENAGE 19/06/2014 ] _4675,00
CARRELAGE BUREAU CARENAGE ___ /16/07/2014 | _____361500
LELECTRICITE BUREAU CAREMAGE 09/08/2014 1
|SANITAIRE BUREAU CARENAGE nano | ss
(STORE BUREAU CARENAGE 11/22/2014 595,00
| STATION RELEVAGE EU 25/01/2m15 | 4 030,23
| STORE MARQUISE 27/02/2015 2 000,00
| PANNEAU CARENAGE |02/07/2015 1 785,00
| Total du compte 21812000 se 354,36
| ,21813000 TRAVAUX LAVERIE
PLOMBERIE |01/06/2001 L 1 178,62
MENUISERIE ALU losos/ron 1514
LAMENAGT NLLE LAVERIE los/07/2001 337278
| MENUISERIE 28/07/2001 810,14
PLOMBERIE 07/08/2001 | 182,07
mn Le Vois Qu cungte TISENRS. | r065,05|
| MORIN _|
____ TRAV.DEMOUTION 2/03/2002 | s04800|
MATERIAUX DIVERS OO 8037200 | 2019,45
|| CARRELAGE ET PUNTHES 31/03/2002 E | | 126264
TRANSF-AMENAGT DIVERS 02/04/2002 l 20 825,00
LIMENUIS.ALU MMIRONTERIE | |20/04/2002 4 513,00]
|FAUX PLAFOND Loisirs: _ 565,50
|GRILLE LOCAL PROPANE boyesner 483,00
INSTALLATION EuECTRIQ (s0/0s/2002 154505
|ELECTRICITE FONTAINE aspsnon 201.88
IeRES POSE CLOISON FX PLAFOND PORTE |18/04/2005 1 728,20
{Total du compte 21814000 j ____1879%,64
21815000 TRAVAUX SALLE COURLIS
0000000508 | [TRAVAUX ELECTRICITE 27/07 f2002 127241
_| [Total du compte 21815000 | 127,41
| ___ 12182000 MATERIEL ROULANT
0000001310 |BOXER Cv 594 RP [11/06/2013 nes)
0900000043 pp 07-222-PA lsponros Co 10 599,00
— EE ueer-—| ARS | |&INFo >
0000000917 COFFRE FORT BUREAU COMPTA | 13/05/1989 | 258462 0000000335 ox SECURISEE (15/04/2003 _] 1;
0000002127 MATERIEL INFO SANITAIRES ET MISE A |03/06/2005 | 11 831,80
0000001250 Lonrisis TOSHIBA |30/06/2009 | 745,00
0000001265 |PORTABLE SONY VAIO MEUNIER (31/12/2010 1 me
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 | ne
0000001284 | SAUVEGARDE EXTERNE/GASTAUD 'a0/os/2on1 |
0000001288 lee usor : |30/06/2011 1 189,00 |
0000001288 {PC SECRETARIAT DIRECHION 0/13/2011 | 87800
0600001303 PE Caprrhes PCSi L06/08/2012 | 1 029,00|
0000001311 IPC COMPTA (21/02/2018 | 1 118,00
20000000: 7 PS MEL comes 02/04/2014 | 294,00
9000000030 |SERVEUR CAPITAINERIE 29/05/2015 | 2048040
pu IPC BANQUE 1 ET 2 29/05/2015 | 1 478,00
9000000044 ISERVEUR ET BORNE WF 26/07/2016 | 581250 0000000045 {PC MR GASTAUD 16/12/2016 | 116500 Cu {PC CARENAGE SECONDAIRE 28/04/2017 | 987,80
0000000059 PC METEO CAPITANERIE | 19/08/2017 | 1 120,50
Total du compte 21830000 52 517,12
| 21840000 MOBILIER DE BUREAU
0000000945 {PLAN COMPACT CATTANEO 03/02/1995 | 1 280,57
[0000000926 |ARMOIRE RIDEAUX 31/10/1995 434,34
0000000847 |ARMOIRE RIDEAUXSTABLETTES 30/04/1996 [10m
0000000948 MOBILIER DIRECTION 30/05/2007 | 2.477,98
0000000951 CLASSEURS GRDE CAPACITE 27/06/2002 | 3 929,77
0000000952 TOP LINEAIRE 21/06/2002 | 480,77
0000000953 |RANGEMENT À RIDEAU 21/06/2002 | 675,59
0000000954 IVESTIAIRES 15/05/2003 | 1 699,92
0000001193 ARMOIRE À RIDEAUX SALLE ESQUILLETTE |31/03/2006 | n6,00
0000001192 BANQUE ACCUEIL CAPITAINERIE 05/06/2005 | 5 948,57
0000000013 |MOBILIER BUREAU CAREMAGE 30/09/2014 | 3 399,93
0000000015 (ARMOIRE BUREAU CARENAGE 24/2014 . | asosal
| Total du compte 21840000 | 25 977,90 |
Total de la liste simplifiée | 10 838 959,38]
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809153 Page 1 sur |
Cbjet üe ;'acte :
année 2017
À. E PT À 4% 4 7ù F5 2 D ES tes ha en A 7e 24 f ÿ gs tr
DELIBERATION N.2018/09/153 - Objet : Port de Bormes les Mimosas - Rapport annuel du délégataire -
Déte de transmission de j'acte :
Date de récenton de l'accüsé de
réception :
28/09/2018
28/09/2018
Numéro de l'acte :
ideñtifiant unique ce l'acte :
2011809153 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20180926-201809153-DE
Daïte de décision :
Acte transmis par :
26/09/2018
Charles MALOT
tonus \ it + =
kRelure ce l'acte :
Meiière ce ‘'acie :
Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431... 28/09/2018 Ed fs KHONDISSEMENS LE TOULGSK RHÉEPUBRLQUE FRANÇAIS
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES LES MIMOSAS SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 28 __} L'AN DEUX
MILLE DIX-AUIT ET LE VINGT SIX SEPTEMBRE à 18 Heures 00,
le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 20 septembre 2018.
PRÉSENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROFINI, Mme Isabelie CANONKNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATACGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne Le MEUR, Mme Véronique GINCYER, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMEMRIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFÉRON, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paui RUCHET
POUVOIRS :
M. Daniel MONIER à M. le Maire
M. Claude LEVY à M. Jérôme MASSOLINI À
Reçu en Préfecture le
Mme Josiane MAGREAU à Mme Ghislaine IMBERT
me un,
Ts
ÿ es ES nm
t MS um 3 M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Jacques BLANCC à M. Alain COMBE
M. Joel BENOIT à Mme Nicole PESTRE
lime RKania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FAIVAICM — N°2018/08/154 - OBJET : APPROBATION DES CONTRATS D’AMODIATION DE LONGUE DUREE CONSENTIE PAR LA S.A. DU YACHT CLUE INTERNATIONAL DE BORMES LES MIMOSAS POUR L'ANNEE 2017
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2001/12/277 en date du 17 décembre 2001 portant approbation du contrat type d'amodiation de longue durée consentie par la S.A. du YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES LES MIMOSAS et précise que ces derniers doivent être approuvés par l'autorité concédante, en l'occurrence la commune.
En conséquence, il vous est proposé de prendre connaissance de la liste des contrats d'amodiation transmis en mairie durant l’année 2017 annexés à la délibération et de vous prononcer sur son approbation.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR OUÙÎ L'EXPOSE DE M. LE MAIRE ET AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la liste des contrats d’amodiation jointe à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
POUR (28) : hf, François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Maoaii TROPINI M. Daniel kMrneeabel FANONNE, Mme Catherine CASSELLATO, ff. Philippe CRIPPA, M. Clauce Accusé JeLEXMON USER MA SSD! LiN!, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, 083-218300192-20180926-201809154-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
1/2 DUDANTERENT DU VAR HRHPCRODISSEMENT DE TOULGN = EPUBLIQUE FRANÇAISE
VIEIL OU GT
BORMES LES MIMOSAS
Délikération n°26165/09/154 + LÉO À
EE (suite)
Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINGYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghisiaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOÏIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Ranie MEKERRI, M. Jean- Paul RUCHET.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809154-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 2/2 Contrats d'amodiation transmis à la Mairie 25/06/2018
Civilité Nom Prénom Quai | Poste | Catégorie ans Date d'effet
M. LECLERCQ Thomas D 208 P8 20 1-janv.-17 M. & Mme DJAVACHIVILI & PERRIER Georges & Nicole O 605 P10E 30 14-janv.-17 M. & Mme SAUNIER Alain & Dominique KW | 416 P8E 20 14-janv.-17 M. & Mme NOIRET Yves & Catherine A 26 P10A 30 1-févr.-17 Mme TESSIER Anne-Lise L 460 P8E 20 | 20-janv.-15 M. & Mme DUPOYET Guy & Christiane L 491 P8E 20 41-mars-17 M. & Mme CAMUS Jean-Pierre & Agnès M 537 P8E 20 1-mars-17 M. FERRIER Pascal B' 1001 P8E 20 14-janv.-17 M. & Mme TRICHET & CHALMANDRIER Philippe & Ghislaine L 499 P8E 20 41-mars-17 M. JACQUET Thierry CE | 128 P12A 40 14-avr.-17 Indivision BRUNEL E 250 P12E 40 1-mai-17 M. DUPRE Marc L 474 P8 20 7-juin-17 M. LEYGUE Jean-Michel A 27 P10A 30 15-juil.-17 M. & Mme DUPOYET Guy & Christiane Q 674 P8E 20 1-août-17 M. & Mme LEVESQUE Olivier & Patricia KW | 438 P8E 20 41-août-17 M. WHITWORTH Mark C 134 P12A 40 1-août-17 Mme ROBERT Valérie E 229 P8E 20 1-août-17 Indivision KIEFFER PRADEL N 562 P8 20 3-juil.-16 M. & Mme JACQUELINET Philippe & Lilian M 543 P12E 40 41-sept.-17 M. COLIN Rémi B' 1023 P8E 20 1-sept.-17 M. & Mme CHAVOT Jean & Elisabeth OW | 624 P10E 30 1-sept.-17 M. & Mme METAYER Erick & Evelyne L 488 P8E 20 | 30-sept.-17 M. & Mme MICHEL Lilian & Pascale FW | 303 P10E 30 15-oct.-17 M. & Mme BERTHAUD Michel & Sylviane FW | 319 P10E 30 15-oct.-17 M. EYRAUD Olivier Q 668 P8 20 41-nov.-17 M. ZIVKOVIC Philippe M 539 P8E 20 41-nov.-17 M. & Mme GRATIER Denis & Véronique C 111 P10A 30 1-nov.-17 M. RAMMELOO John OW | 625 P10E 30 15-nov.-17 M. & Mme KLEYN & VAN DER STIGHELEN Jan & Christel N 569 P8E 20 41-nov.-17 M. & Mme COSTE & RAPETTI Michel & Catherine A 44 P10A 30 41-nov.-17 M. & Mme ROULOT Richard & Nathalie Q 664 P8E 20 41-nov.-17 Mme PINDER Elizabeth LW | 501 P8 20 15-oct.-17 Mme LOOYEN - DIJKGRAAF Marianne O 610 P10 30 14-janv.-13 M. & Mme FEFFER Matthieu & Odile C 108 P10A 30 1-déc.-17 M. FLAMAND Pierre-Henri A 11 P16E 60 1-déc.-17 M. & Mme MENDIBOURE Gilles & Micheline EW | 267 P12E 40 22-déc.-17 Indivision | BOGGIO - BOGGIO LE FOURNIER B' 1007 P8E 20 | 14-sept.-17 M. & Mme NAGELS - DILLES Jozef - Anne Marie D 197 P8 20 15-déc.-17
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809154-DE
DRE DA ÉTÉ ARERNSHERA MEAMNB/PRIRS\LISTE CONTRATS AMOD 2017 POUR MAIRIE Date de réception préfecture : 28/09/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809154 Page 1 sur 1
Éeciisé de r étoartiiro AGCUSe de ! éIeCiUrS
Objet de l'acte :
DELIBERATION N.2018/09/154 - Objet : Approbation des contrats d'amodiation de longue durée consentie par la S.A. du Yacht Club International de Bormes les Mimosas pour l'année 2017
Dete de transmission de l'acte : 28/09/2018
Date de réception ce l'accusé ce 28/09/2018
réception :
Numéro de l'acte : 2071809154 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de i'acie: 083-218300192-20180926-201809154-DE
Date de décision : 26/09/2018
Acte transmis par: Charles MALOT
kiature de i'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431.. 28/09/2018 pou UE RS jee D > MST RÉ NE ss à . NT IT » + de Um € . = BUEPIIT EE M, pt Dis si Lt \I A4 22 HR RUrTLIS HUN ts LEA LAN Le * nt + Eh et
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ICE ES SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |}
29 21 28 _| L'aN DEUX
MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT SIX SEPTEMBRE à 18 Heures 00,
le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en sessicn ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de le convocation du Conseil Municipal! : le 20 septembre 2618.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, Mme Isabelle
CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPBA, M. Jérôme MASSOLINI M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne Le MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMEMRIC, Mme Ghislaine j Es là
MBERT, M. Auréllen MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
M. Daniel MONIER à M. le Maire
M. Claude LEVY à M. Jérôme MASSOLINI Reçu en Préfecture le
Mme Josiane MAGREAU à Mme Ghislaine IMBERT |
ñ. Bernard BACCINC à Mme Christiane DARNAULT
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Jacques BLANCO à M. Alain COMBE
Ni. Joel BENOIT à Mme Nicole FESTRE
Mme Raniä MEKERRKRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FA/VAICM — N°2018/09/155_- OBJET : RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
M. le Maire propose à l'assemblée de prendre connaissance du procès-verbal, joint à la délibération, accompagné de ses annexes, de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui s'est réunie le 10 juillet 2018.
Il est rappelé, qu'en application des dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées est chargée de procéder à l'évaluation des charges des compétences transférées afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée par la communauté de communes à ses communes membres.
LA CLECT a voté à l'unanimité, le 10 juillet 2018 à 11 H 00, le fait de :
- D'ACCEPTER la substitution de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures aux communes de Collobrières et du Lavandou, afin d'être prélevée en lieu et place des deux communes, à effet du 1% janvier 2019, au titre du Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR)
prévu au 2.1 de l’article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances de 2010.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809155-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 DEPARTEMENT QU VER LÉRRCGNMDISSEMENT DE TOULON RAEPUBLIGLé FRENCÇCAISE
MILLE AE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2018/09/165
(suite)
-_ DE VALIDER les tableaux d'évaluation des charges transférées à la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, tels qu'ils figurent en pièces annexes,
-__ DE NE PAS PRELEVER sur les attributions de compensation des communes de Cuers, Pierrefeu et Collobrières, le montant de la participation annuelle versée par ces collectivités au Syndicat Mixte du Bassin versant du Gapeau au titre de la compétence GEMAPI,
-__DENE PAS PRELEVER sur les attributions de compensation des communes de Bormes, du Lavandou et de la Londe, le montant des charges de personnel non transféré intervenant au titre de la compétence GEMAPI,
-_ DE MODIFIER en conséquence le montant des attributions de compensation des communes selon les conditions suivantes (cf tableaux détaillés ci-joints) :
Nouveau montant à compter du 1° jarivier 2018 :
Le Lavandou : 4 109 620,96 €
Bormes : 1 533 596,89 €
Collobrières : 342 915,16 €
Cuers : 1 342 931,41 €
Pierrefeu : 2 197 556,62 €
La Londe : 1 150 655,21 € (montant inchangé par rapport à 2017)
Nouveau montant à compter du 1°’ janvier 201£ :
Le Lavandou : 1 862 823,24 €
Bormes : 1 439 617,17 €
Collobrières : 182 108,16 €
Cuers : 1 342 931,41 € (montant inchangé par rapport à 2018)
Pierrefeu : 2 197 556,62 € (montant inchangé par rapport à 2018)
La Londe : 1 150 655,21 € (montant inchangé par rapport à 2017).
M. le Maire propose à l'assemblée d'approuver le procès-verbal de séance de la CLECT du 07 juin 2017, accompagné de ses annexes.
Le Conseil municipal, Oui l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APFROUVE le procès-verbal de séance de la CLECT du 10 juillet 2018, accompagné des annexes au procès-verbal.
VOTE : UNANIMITE
POUR (25) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magäli TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLIN!, M. Alain COMEBE, M. Patrice CHATAGNIER, Nme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme ani | rélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809155-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
213 Le
“11 UE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2018/09/15£
(suite)
DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean- Paul RUCHET.
Le Maire
é a
méôis ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809155-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
313 Monsieur François de CANSON, Président de le CLECT, Monsieur François ARIZZI, Membre
Monsieur Gilbert PERUGINI, Membre,
Monsieur Gil BERNARDI, Membre
Madame Christine AMRANE, Membre,
Les membres de la Commission Loceie d'Éveluation des Charges Transférées ont été désignés par déiibération du conseil communautzire du 27 septembre 2016.
Leur convocation à la présente séance a été effectuée par courrier électronique du 14 juin 2018.
l'est rappeié, qu'en appiication des cispositions de l'article 1600 noniee © IV du Code Général! des Impôts, ia Commission Locaie d'Évaluation des Transferts de Charges (CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation des charges des compétences transférées afin de permettre un juste celcul ce l'attribution de compensation versée par la Communauté de communes à ses communes mernbres,
& »E 2
ÿ cor à & montant des atiributions de compensatien en vigueur, tel qus défini par délibéraïon du
nseil communaute du 28 juin 2017 et le montant des charges transférées, tel qu'arrêté per la Gi.ECT lors de sa réunion au 7 juin ZC7,
CONSIDÉRANT la nécessité d'évaluer les transferts de charges relatifs au transfert de le compétence GEMAPI ainsi que celies relatives à la substitution, à compter du 1° janvier 2619, de ie Communéuié de communes Méditerranée Portes ces Maures aux comriunes de Collobrières et au Lavéndou au titre du reversement au Fonds National de Garantie Incividuelle des Ressources (FNCGIR) prévu au 2.1 de l'erticie 76 de le loi n° 2008-1673 du 30 décembre 2008 de finances pour 2010,
LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
APRÈS avoir pris connaissance des différents modes d'évaluation des chérges, tels que prévus par les cispcsitions de l'article 1608 noñies C iV/ du code Général des impôts,
ae
ne y Fos!
ésanier l'élai des charges et produits transférés par le Syndicat pccusé de tt DU Rae n des'rondations ! Bormes/Le Lavancou au 31 décembre 2017, date Date de télétransmission: 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809155 Page 1 sur 1
Fi é à S . d ! n. LE e 4 M LE Es à. LE, % Fo LÉ He HE ñ
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
DELIBERATION N.2018/09/155 - Objet : Rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées
Date de transmission de l'acte : 28/09/2018
Date de réception ce i'accusé de 28/09/2018
récepiion :
Numéro de i'acte : 2018091585 ( voir l'acte associé )
ldentifiant unique de i'acte : 083-218300192-20180926-201809155-DE
Daie de décision : 26/09/2018
Acte transmis per: Charles MALOT
#ature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do’?exchangeld=3929583287431.. 28/09/2018 "1 o r F. AJ 1] _
LE CE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
FORMES SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Frésents | Votants |
’ 1
29 21 28 _} L'AN DEUX
MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT SIX SEPTEMBRE à 18 Heures 00,
le Conseil Municipal de ia Communs de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances sous là présidence de
Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 20 septembre 2018.
PRÉSENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI Mme lsabelle CANONKNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRiPFA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHÂTAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne Le MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMEMRIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, li. Jean-Paul RÜUCHET
FOUVOIRS :
M. Daniel MONIER à M. le Maire
M. Claude LEVY à M. Jérôme MASSOLINI
Mme Josiane MAGREAU à Mme Ghistaine IMBERT Reçu en Préfecture le
M, Bernard BACCING à Mme Christiane DARNAULT 2B2CE n gi |
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER … |
M. Jacques BLANCO à M. Alain COMBE |
Ki. Joel BENGIT à Mme Nicole PESTRE
Mme Rania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FA/IVAICM — N°2018/09/156 - OBJET : DEMANDE D'APPROBATION DU CHANGEMENT DES STATUTS DE MPM — CONTRIBUTION AU BUDGET DU SDIS
Monsieur le Maire expose :
Parmi les dépenses obligatoires, toute commune doit participer aux charges annuelles de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours (SDIS). Cette participation prend la forme d'une contribution au financement du SDIS auquel elle est territorialement rattachée.
Cette obligation financière des communes n'était auparavant pas transférable à l'EPCI, mais depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, cela est désormais possible à titre facultatif.
Courant 2018 des réunions de travail ont été organisées par la Présidente du Conseil d'administration du SDIS du Var afin de mettre en place un nouveau mode de calcul et une nouvelle répartition des contributions financières au SDIS. Par courrier en date du 29 juin 2018 la Présidente du SDIS demande à chaque EPCI et à leurs communes membres, qui n'auraient pas encore procédés au transfert de la compétence, de prendre une position sur un transfert à compter de l'exercice 2019.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809156-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT GE TOULON RIPCELIQU. FRANTADS,
Délibération n°2018/92/156
(suite)
Les modalités de calcul et de répartition des contributions obligatoires des communes ou EPCI compétents en lieu et place des communes membres, seront fixées par le Conseil d'Administration du SDIS dans le courant du mois d'octobre 2018, selon des critères par lui définis.
Le transfert de la compétence « contributions » n’a pas d'incidence sur la compétence en matière de défense incendie et de construction des casernes qui reste communale. Les communes qui sont membres du Conseil d'Administration du SDIS le resteront jusqu'à son prochain renouvellement.
L'intérêt de la proposition de transfert de cette compétence est double :
@ Pour les communes : effet de solidarité et de stabilité de cette dépense. Les montants nécessaires à l'exercice de la compétence transférée, prélevés sur les attributions de compensation après évaluation de la CLECT, seront gelés dans le temps. Toute augmentation sera donc supportée par l'ensemble. @ Pour l'EPCI : augmentation du coefficient d'intégration fiscal qui sert de base au calcul des dotations. Le transfert de la compétence n’impacte pas le calcul de la DGF des communes.
Vu le CGCT et notamment les articles L1424-1-1, L1424-35 et L 2321-2 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) et notamment son article 97, introduisant un 5ème alinéa à cet article qui prévoit que : « Par dérogation au 4ème alinéa du présent article, les contributions au budget du SDIS des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre créé après le 3 mai 1996 peuvent faire l'objet d'un transfert à cet établissement, dans les conditions prévues par l'article L.5211-17 du CGCT »;
Vu l'article L.5211-17 du CGCT qui prévoit que : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice »;
CONS'DERANT que le transfert de la compétence « Contribution au budget du SDIS » n’a pas d'incidence sur la compétence en matière de défense incendie et de construction des casernes qui reste de la compétence des communes ;
CONSIDERANT que la modification des statuts de la Communauté de communes pour le transfert de la compétence « Contribution au budget du SDIS » est soumise aux conditions de majorité exigées lors de la création de l'établissement ;
CONSIDERANT que le montant du financement du SDIS qui sera pris en charge par la Communauté de Communes sera établi dans le cadre des travaux de la CLECT et sera déduit de l'attribution de compensation de chaque commune ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,
APPROUVE le transfert de la compétence « Contribution au budget du SDIS » des communes à la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, avec une prise d'effet au 1er janvier 2019, et la modification statutaire de la Communauté de communes correspondante ;
APEROUVE les statuts modifiés de la communauté de communes, tels qu'annexés à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
—————#RSUR 26) ME isARIZZI, me Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPIN:, M. Daniel Accusé dMÉREGN eMenéetirheile CANDMNE, Mme Catherine CASELLATO, M, Philippe CRIPPA, M. Claude 083-218300192-20180926-201809156-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 213 BCRMES LES MIMOSAS
Délibération n°2018/09/156
(suite)
LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGMIER, lime Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINCYER, K. Bernard BACCINC, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOCIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Ranis MEKERRI, M. Jean- Paul RUCHET.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809156-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
3/3 Statuts de la Communauté de Communes
« Méditerranée Porte des Maures »
Article 1 : Nom et composition
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de BORMES-LES-
MIMOSAS, COLLOBRIERES, CUERS, LA LONDE-LES-MAURES, LE LAVANDOU et PIERREFEU-DU-VAR se regroupent pour former une Communauté de Communes qui porte le nom suivant :
« Méditerranée Porte des Maures »
Article 2 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à :
Hôtel de Ville - 83250 LA LONDE LES MAURES
En application des dispositions de l'article L.5211-11 du C.G.C.T., le Conseil de la Communauté peut se réunir en son siège, ou dans un lieu choisi par le Conseil de la Communauté dans l'une des communes membres.
Article 3 : Durée
La Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée.
Article 4 : Modalités de répartition des sièges
La Communauté de Communes est administrée par le Conseil de la Communauté, constitué de
vingt et un délégués élus dans les conditions prévues par l'article L.5211-6-1 du C.G.C.T. La répartition des sièges s'effectue sur la base des strates démographiques suivantes :
— jusqu'à 2000 habitants : 1 délégué
— de 2001 à 4000 habitants : 2 délégués
— de 4001 à 6000 habitants : 3 délégués
— de 6001 à 8000 habitants : 4 délégués
— + de 8000 habitants : 5 délégués
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809156-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 En cas de variation de population entraînant un changement de strate démographique d'une commune au cours du présent mandat du Conseil de la Communauté, il ne sera procédé à aucune modification du nombre de délégués.
La représentation par commune membre, sera donc la suivante :
- CUERS : 5 délégués
- LA LONDE-LES-MAURES : 5 délégués
- BORMES-LES-MIMOSAS : 4 délégués
- LE LAVANDOU : 3 délégués
- PIERREFEU-DU-VAR : 3 délégués
- COLLOBRIERES : 1 délégué — 1 suppléant
Article 5 : Bureau
Le bureau de la communauté est composé d'un président, et de cinq vice-présidents. Le président et les vice-présidents sont élus par le Conseil de la Communauté au scrutin secret. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Article 6 : Désignation du comptable du Trésor
Les fonctions de comptable de la Communauté de Communes sont assurées par le Trésorier de « HYERES MUNICIPALE ».
Article 7 : Compétences
En application de l'article L 5214-16 du Code Générai des Collectivités Territoriales, les compétences exercées par la Communauté de Communes, en lieu et place des communes membres, sont les suivantes :
= Compétences obligatoires :
1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
L'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale est définit comme étant d'intérêt communautaire
au titre de cette compétence.
2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251.17 du Code Général des Collectivités Territoriales; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du Code l'environnement.
4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1a à 3c du Il de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809156-DE
Date &tGmilectesiet traitormat des déchets des ménagés et assimilés. Date de réception préfecture : 28/09/2018
2 EH Compétences optionnelles :
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Le maintien en conditions opérationnelles des pistes de Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI) et l'animation des périmètres de biodiversité du massif des Maures sont définis comme étant d'intérêt communautaire au titre de cette compétence.
2 - Politique du logement et du cadre de vie.
L'élaboration du Programme Local de l'Habitat est définie comme étant d'intérêt communautaire au titre de cette compétence.
3 - Création, aménagement et entretien de la voirie.
Les voiries d'intérêt communautaire sont définies par délibération du Conseil Communautaire.
EH Compétences facultatives :
1 - Études pour l'élaboration d'un Programme d'Actions de Prévention contre les Inondations (PAP).
2 - Aménagement numérique du territoire consistant en l'établissement d'infrastructures de communications électroniques, leur exploitation, l'établissement d'un réseau de communications électroniques, son exploitation, ainsi que la fourniture de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée.
3 - Contribution à la création d'entreprises et d'emplois, aux actions de formation et d'insertion
professionnelle des jeunes, en partenariat avec tout organisme et association œuvrant dans ce
domaine.
4 — Contribution au budget du SDIS, conformément au 5ème alinéa de l'article L.1424-35 du CGCT.
Article 8 : Dispositions financières
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
1. Les ressources fiscales de la Communauté de Communes,
2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté de Communes, 3. Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
4, Les subventions de l'Union Européenne, de l'État, de diverses collectivités publiques, de la
région, du département et des communes,
5. Le produit des dons et legs,
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, 7. Le produit des emprunts.
Article 9 : Renvoi au Code Général des Collectivités Territoriales :
Toutes les dispositions, non traitées dans les présents statuts, relèvent de l'application du Code SNTÉ Ivité toriales. Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809156-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Statuts approuvés par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de
Bormes les Mimosas (14 juin 2010), Cuers (28 juin 2010), La Londe les Maures (23 juin 2010)
et Pierrefeu du Var (24 juin 2010),
Modifiés par délibération du conseil communautaire du 6 décembre 2012,
Modifiés par délibération du conseil communautaire du 10 avril 2014,
Modifiés par délibération du conseil communautaire du 25 mars 2015,
Modifiés par délibération du conseil communautaire du 15 octobre 2015,
Modifiés par délibération du conseil communautaire du 9 mars 20176,
Modifiés par délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2076,
Modifiés par délibération du conseil communautaire du 12 septembre 2018.
Le Président de la Communauté de Communes
« Méditerranée Porte des Maures »,
Maire de La Londe,
Conseiller Régional,
François de CANSON
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809156-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809156 Page 1 sur 1
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Objet de i'acte :
Contribution au budget du SDIS
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éceplion préfecture
DELIBERATION N.2018/09/156 - Objet : Demande d'approbation du changement des statuts de MPM -
Dee de transrission de l'acte :
Date de récention ce l'accusé de
réception :
28/09/2018
28/09/2018
Numéro de l'acte :
Identifiant unigue de l'acte :
2071809156 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20180926-201809156-DE
Matière de l'acte :
Daie de décision : 26/09/2018
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature ce ‘'acte: Délibération
5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431... 28/09/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018
NOMBRE DE MEMBRES
= + É
En exercice | Présents | Votants |
29 EL 2 _} L'AN DEUX
MILLE DDCHUIT ET LE VINGT SIX SEPTEMBRE à 18 Heures 900,
le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session srdinaire
au lieu ordinaire de ses séances sous {la présidence de
Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la& convocation du Conseil Municipal : le 20 septembre 2018.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne Le MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMEMRIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RÜUCHET
POUVOIRS :
M. Daniel MONIER à M. le Maire
M. Claude LEVY à M. Jérôme MASSOLINI
Reçu en Préfecture le Mine Josiane MAGREAU à Mme Ghisiaine IMBERT _
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT FEELS
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Jacques BLANCO à M. Alain COMBE L_— _
M, Joel BENOIT à Mme Nicoie PESTRE
ime Rania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FA/VAICM_-_ N°2018/09/157 - OBJET : ZONES D'ACTIVITES ECONOM COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES
ionsieur le Maire expose que suite à la suppression de l'intérêt communautaire pour les zones d'activités économiques à compter du 31 décembre 2016 par la Loi NOTRe, et compte tenu de l'absence de définition légale de la notion de zone d'activités économiques, il convient de fixer les critères objectifs qui permettent de déterminer les zones d'activités économiques, afin d'en finaliser le transfert à la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures.
Suite à l'élaboration d'un diagnostic stratégique des zones d'activités économiques, en partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, dont la restitution a eu lieu en commission de la Communauté de communes le 16 mai 2018, et aux échanges qui ont suivi en juin et juillet 2018, Monsieur le Maire propose de retenir les critères cumulatifs suivants pour définir les zones d'activités économiques :
@ Une vocation économique affirmée dans le document d'urbanisme ;
@ Une zone formant, ou destinée à former, un ensemble économique structuré, présentant une certaine superficie et une cohérence d'ensemble, et regroupant plusieurs entreprises ;
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809157-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 EPARUE MERS LRU OMR ARRONDISSEMENT DE TOLLGK FEPUBL'QUT FRANCE OSE
“ILES UE
BORMES LES MIMOSAS
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MIE:
Délibération n°2018/0S/87
(suite)
@ Une zone concernée, dans la plupart des cas, par une intervention publique, c'est-à-dire équipée de
voiries et/ou d'aménagements publics liés à l'accueil d'activité économique ;
@ Une zone présentant des caractéristiques économiques et géographiques stratégiques à l'échelle intercommunale : accessibilité (depuis une route départementale à minima, proximité de l'autoroute, des bassins de vie et d'emplois), enjeu économique (nombre d'entreprises et d'emplois), foncier disponible ou mutable, visibilité, zone de chalandise cohérente.
Sont concernées par le transfert à la Communauté de communes les zones qui répondent aux 4 critères énoncés ci-dessus à la date du transfert de la compétence, ainsi que celles concernées par un projet qui répondra également à ses critères.
A noter l'absence de zone d'activités portuaires concernée par le transfert.
Pour la commune de BORMES LES MIMOSAS, les espaces économiques « NIEL-SURLE » et « PEYRUSSIER » font l'objet d'un transfert à la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures. La périmètre des sites sont joints en annexe à la délibération.
Les biens et contrats associés aux zones d'activités économiques sont désormais à la charge de la Communauté de communes. Ils feront l'objet d'un Procès-Verbal de transfert.
Si de nouvelles zones, non identifiés à ce jour, trouvaient à remplir les critères identifiés uitérieurement, la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures serait automatiquement compétente pour créer, aménager, entretenir et gérer les zones concernées.
Un réseau de zones d'activités économiques au service du développement économique territorial.
Le déploiement de la compétence intercommunale en terme de gestion des zones d'activités économiques permettra d'organiser l'accueil d'entreprises grâce à un équilibre territorial entre chaque commune. L'économie disposera de vitrine dans les différents secteurs géographiques du bassin de vie et la collectivité pourra ainsi valoriser le dynamisme de ses entreprises. Le développement stratégique de l'économie du bassin de Méditerranée Porte des Maures s'appuiera sur la riche diversité de l'offre économique rassemblée au sein des zones d'activités en veillant notamment à éviter la concurrence avec les centres villes. La Communauté de communes, consolidera et accompagnera, le développement des zones d'activités notamment au bénéfice de l'Emploi qui constitue un enjeu fort pour le territoire.
Vu la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite Loi NOTRe, en date du 07 août 2015, et notamment son article 66 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17 et 5214-16 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N°84/2016-BCL, en date du 28 décembre 2016, relatif à la modification des statuts de
la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures ;
Vu la délibération N°--/2018, en date du 12 septembre 2018 de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, relatif aux critères de qualification des zones d'activités économiques ;
Vu le projet de révision générale du PLU arrêté le 27/06/2018 par délibération n°2018/06/133, reçue en préfecture le 28 juin 2018, qui agrandit et modifie le périmètre de la zone Niel / Surle ;
Ccnsidérant la suppression de la mention de l'intérêt communautaire concernant la compétence obligatoire de création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire à compter du 1° janvier 2017 ;
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809157-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
213 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2018/09/157
(suite)
Le Conseil municipal, entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré :
RETIENT les différents critères cumulatifs, ci-avant, pour définir les zones d'activités économiques au sein du territoire de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures ainsi que la stratégie de développement économique et de gestion des zones d'activités économiques définie par la Communauté de communes ;
APPROUVE le transfert des Zones d'activités économiques « NIEL-SURLE» et « PEYRUSSIER » à la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, dont les plans sont joints en annexe ;
PRECISE que la zone de Niel / Surle fait l'objet d’un agrandissement dans le projet de révision générale du PLU qui devrait être définitivement adopté début 2019, et que le périmètre de cette zone sera revu en conséquence ;
AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces de nature administrative ou financière relatives à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZi, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPIN! M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,, M, Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Räbah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, . Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Nme Rania MEKERRI, M. Jean- Paul RUCHET.
Le Maire À #°
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809157-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
3/3 Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20180926-201809157-DE Date
de
télétransmission
: 28/09/2018
+Date
de réception-préfecture.:.28/09/2018..
Source
: CCI
du
Var
- Observatoire
des
Zones
d’Activités
du
Var
— 2018 +
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Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20180926-201809157-DE Date
de
télétransmission
: 28/09/2018
-Date
de réception-préfecture.:-28/09/2018. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809157 Page 1 sur 1
Objet de i'acte :
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DELIBERATION N.2018/09/157 - Objet : Zones d'activités économiques - transfert à la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures
Date de transmission de l'acie :
Date ce réception de l'accusé de
réception :
28/09/2018
28/09/2018
luméro de l'acte :
sdenüfiant unique àüe l'acte :
2018091657 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20180926-201809157-DE
Date ce décision :
Acte transmis par :
26/09/2018
Charles MALOT
Nature ce f'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431... 28/09/2018 nr PHABTEMENT DU 1 ATOM:
de De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants | | |
22 21 28 _} L'an DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT SIX SEPTEMBRE à 18 Heures 00,
le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence ce
Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 20 septembre 2018.
PRÉSENTS : M, François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, Mme Isabelle CANONKNE, Mme Catherine CASELLATOC, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne Le MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMEMRIC, Mme Ghislaine
IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
M. Daniel MONNIER à M. le Maire
M. Claude LEVY à M. Jérôme MASSOLINI Reçu en Préfecture le
Mme Josiane MAGREAU à Mme Ghisléine IMBERT Si £
M. Bernard RACCINCO à Mme Christiane DARNAULT
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Jacques BLANCO à M. Alain COMBE
M. Joel BENOIT à Mme Nicole PESTRE
Mme Ranie MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FAIVAICM - N°2018/09/158 - OBJET: PRESENTATION DE DOCUMENTS OU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE LA REGION EST DE TOULON
YU le compte rendu technique et financier pour 2017 de VEOLIA ;
VU le rapport d'activités du SIAE pour 2017 ;:
VU le rapport Loi Barnier sur la qualité et le prix du service public de l'eau 2017 :
Monsieur le Maire vous présente trois délibérations qui sont des extraits du registre des délibérations du comité du syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de la région Est de Toulon du 25 juin 2078, reçues en Préfecture le 28 juin 2018. Il s’agit :
- de la délibération N°2018/24 concernant le rapport annuel 2017 sur la qualité et le prix du service public de l'eau ;
- de la délibération N°2018/25 concernant le rapport d'activités du SIAE pour 2017 ;
- de la délibération N°2018/26 concernant le compte rendu technique et financier pour 2017 de Veolia.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809158-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 DEPARTEMENT DU VAR ARDCHOISSEMENT DE FOLLCK . tLDUCL'OUE FRANCÇASE
Délibération n°2618/09/158
(suite)
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
PREND CONNAISSANCE de ces trois délibérations du comité du syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de la région Est de Toulon.
PREND CONNAISSANCE : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARKAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme isabelle CANONNE, Mme Catherine CASEÏiLATO, M. Philippe CRIPPA, Mi. Ciaude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alein COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernaré BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghisleine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole FESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809158-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
212 République Française SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION
EN EAU DES COMMUNES DE LA REGION EST DE
TOULON
Département du Var
Arrondissement de Toulon EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE DU SYNDICAT .
Nombre de Membres L''IRERRE
Afférente |! En Qui ont pris ; LE :ÈE : au comité | exercice | part à la } our Lu |
du délibération D 1 Hop
syndicat : M Le Trees! 18 18 11 Épammti |
SÉANCE CT
L'an deux mille DIX-HUIT le 25 juin à 10 H 30 à COLLOBRIERES :
Le Comité du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau des
Communes de la région Est de Toulon, s’est réuni sous la présidence de
Monsieur François de CANSON,
Les Titulaires
M. LEVY Claude — Adjoint de Bormes les Mimosas
M. MONIER Daniel — Adjoint de Bormes Les Mimosas
Mme AVAZERI Nicole — Conseillère Municipale de Carqueiranne
Mme BOUSQUET Annette — Conseillère Municipale de Carquelranne
SES 5: æ
zEZLEzzeEezsz
Les Suppléants
ARMANDI Michel — Adjoint de Collobrières
RIZZO Jean-Pierre — Conseiller Municipal de Collobrières
MONFORT isabelle —- Conseillère Municipale de Hyères
OZENDA Jean-Louls- Adjoint de Hyères
BRUNETTO Paul — Conseiller Municipal de La Crau
DIAMANT Julien — Conseiller Municipal de La Crau
de CANSON François — Maire de La Londe
THERET Patrick — Conseiller Municipal de La Londe
MAUPEU Claude — Adjoint du Lavandou
BIGEY Jean-Pierre — Conseiller Municipal du Lavandou
FOURNIER Florent — Conseiller Municipal de Pierrefeu
BENINTENDI Marc — Adjoint de Pierrefeu
DAVID Christian — Maire de Carnoules
ARIELLO Claude - Conseiller Municipal de Carnoules
M, COMBE Alain - Adjoint de Bormes
M. CHATAGNIER Patrice Conseiller Municipal de Bormes
Mme SCHROËTER Martine- ‘Consei! lère: Municipale de Cérqueiranne
M. RAMAT Gérafd — Chnseiller Municipal de t:sollobrières
M. FOURNIER Denis - Adjoint de Collobrieres ‘
Mme LOISEAU Corinne —- Consellfère Municipale de Hyérés
M. CILIA Hervé= Conséilier Municipal de La Crau:
Mme DURAND Catherine - Conseillère Munic'päié de La Crau
M. DURAND Claude -— Cénseiller Municipal de La onde
M AUBERT Gérard— Ad'oint de La Londe: _:
M. CAVATORE Denis — Conseiller Ménicipal üu Lavandou
M. CAPEZZONE Bruno — Consellier Municipal du Lavandou
M. ROVERE Jean-Luc — Consellier Municipal de Plerrefeu
M. MUNOZ Gérard — Commune de Pierrefeu
Mme BELLAZINI Sandra — Conseillère municipale de Carnoules
M DUMAINE Jean-Marie — djoint de Carnoules Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809158-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Etaient Présents
Titulaires
Mr de CANSON François — Maire de La Londe
M LEVY Claude — Adjoint de BORMES-les-Mimosas
Mme BOUSQUET Annette — Conseillère Municipale de Carqueiranne
RIZZO Jean-Pierre — Conseiller Municipal de Coliobrières
M. MAUPEU Claude — Adjoint du Lavandou
M. BIGEY Jean-Plerre — Conseiller Municipal du Lavandou
M. ARMANDI Michel Adjoint de COLLOBRIERES
M. RIZZO Jean-Pierre — Conseiller Municipal de COLLOBRIERES
Suppléants
M RAMAT Gérard — Conseiller Municipal de COLLOBRIERES
Mme LOISEAU Corinne — Conseillère Municipale de HYERES
M CILIA Hervé — Conseiller municipal de LA CRAU
M DURAND Claude — Conseïller Municipal de LA LONDE
Etaient excusés
M. DAVID Christian — Maire de CARNOULES
Mme AVAZERI Nicole — Conseillère municipale de CARQUEIRANNE
Mme MONFORT Isabelle -- Conseillère municipale de HYERES
M. OZENDA Jean-Louis — Adjoint de HYERES
M, MONIER Daniel — Adjoint de Bormes Les Mimosas
M. DIAMANT Julien — Conseillère municipale de LA CRAU
M. BRUNETTO Paul - Conseiller municipal de LA CRAU
M. FOURNIER Florent — Conseiller Municipal de Pierrefeu
Mme MARCON Nathalie — Conselllère Municipale de CARQUEIRANNE
Mme BELLAZINI Sandra — Conseillère municipale de Carnoules
M DUMAINE Jean-Marie — Adjoint de Carnoules
dont suppléés
M. le Président a déposé sur le bureau de l'assemblée les pouvoirs écrits, de voter en leur nom, donnés par les Membres du syndicat empêchés d'assister à la séance, à l’un de leurs collègues, en exécution de l'article L.2121.20 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Nom du mandant Nom du mandataire
MONIER Daniel — Adjoint de LEVY Claude — Adjoint de BORMES
BORMES
MONFORT Isabelle — Adjoint de |De CANSON -— Président
Hyères
DIAMANT Julien — Conseiller CILIA Hervé -— Conseiller
Municipal de LA CRAU municipal de LA CRAU
OZENDA Jean-Louis — Adjoint de !LOISEAU Corinne — Conseillère
HYERES municipele de HYERES
AVAZERI Nicole- Conseillère ROUSQUET arnette —
municipale de CARQUEIRANNE | Coriseil'ëre municipale de
. _:_ | CARQUEIRANNE
THERET Patrick Contceil'er ‘| DURAND Claude — Conseiller
Municipal de LA LONDE | Municipale de LA LONDE
Étalent présents : Mme DESCAMPS — Trésorière Municipale de Hyères- Mme CALZARELLI Andrée - PALAZY Edouard- Mme GAYMARD Annette — M.DUSART Didier — VEOLIA- M.BOYER Jean-Louis — VEOLIA M.LENA Stéphane — Cabinet MERLIN.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809158-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Monsieur François de CANSON Président du SIAE et Maire de COLLOBRIERS sou-
haïte la bienvenue aux membres du comité syndical.
Le procès verbal de la séance précédente est Adopté l'unanimité
Nomination du secrétaire de séance : Monsieur ARMANDI Michel
DELIBERATION N°2018/24
Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public
Conformément aux exigences de la loi Barnier du 2 février 1995, le Président de chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doit présenter à l'organe délibérant « un rapport annuel sur le prix et la qualité du service Public avant de le mettre à disposition des usagers. Ce rapport doit être présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le présent rapport expose les conditions techniques, financières et organisationnelles d'exécution du service public d'eau potable pour l'année 2017. Il s'agit d'un rapport présenté par le Président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de la région Est de Toulon
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite Loi Barnier.
Le syndicat Intercommunal d'alimentation en eau des Communes de la Région Est de Toulon doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public concernant l'eau potable avant le 30 juin.
PREND ACTE des éléments détaillés du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public
Président du Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en eau des communes
de la Région Est de Toulon,
Maire,
Conseiller Régional
François de CANSON
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809158-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DES
COMMUNES DE LA RÉGION EST DE TOULON
| RAPPORT ANNUEL.
PRIX ET QUALITE
SERVICE DE L'EAU POTABLE
Rapport relatif au prix et à la qualité du
service public d'eau potable
pour l'exercice 2017
présenté conformément à l'article
L 2224-5 du Code Général
des collectivités territoriales
Mairie Place du 11 novembre BP 62 — 83250 LA LONDE LES MAURES
Tél: 04.94.05.24.47 Fax 04.94.08.29.24 mail : accueil@siaeau.com
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809158-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau de la Région Est de Toulon
regroupe 8 communes pour lesquelles il assure l'approvisionnement en eau (production et adduction). Chacune des communes a gardé la compétence “distribution”. Ces communes sont les suivantes : Pierrefeu, Collobrières, la Crau, Carqueiranne, Hyères les Palmiers, la Londe, Bormes-les-Mimosas et ie Lavandou pour une population permanente de l'ordre de 114758 personnes.
Le Syndicat a délégué l'exploitation de son Service de production d'eau potable par contrat délégation de service public avec la Compagnie des Eaux et de l'Ozone (Veolia Eau) à compter du 1er juillet 2008 pour une durée de 18 ans.
HISTORIQUE DU SIAE DE TOULON
Les quelques dates importantes marquant le Syndicat sont les suivantes : - 1947 : Constitution du Syndicat
1954 : Construction de l'usine de production de Carnoules
1968 : Construction de l'usine de production du Trapan
1980 : Début d'un contrat d'affermage conclu avec la CEO pour une durée de 18 ans. * 1991 : Construction de l'usine de production des Maurettes
* 2006 : Fin de l'adhésion de la Seyne au Syndicat
* 2007 : Fin de l'approvisionnement à deux aires autoroutières gérées par Escota. 2008 : Fin du contrat (30/06), et début du nouveau contrat d’affermage avec la CEO pour une durée de 18 ans. Mise en service de l'extension des Maurettes
. 2010 : Mise en service de la canalisation d'adduction du secteur Ouest et mise en service des travaux concessifs prévus au contrat,
2012 Installations de deux surpresseurs VIET — HYERES et PIEGROS PIERREFEU 2013 Restructuration de l'usine de CARNOULES
2013 Renouvellement d'une canalisation à PIERREFEU — Cave coopérative - Pont réal Martin (travaux finis en 2014)
2013 Installation de deux destructeurs d'ozone- Usine de Carnouies et Usine du Trapan 2015 renouvellement de deux canalisations sur la commune de LA LONDE renouvellement de la canalisation DN350 sur 1600 m1 située sur la commune de La Londe
Renouvellement de la canalisation DN200 sur 820 mi réservoir des bormettes — La Londe
installation de deux réducteurs de pression antenne de Cabasson
2015 Installation de groupes électrogènes sur différents sites
2016 Installation de deux deshumidificateurs Usine du Trapan
2016 Travaux Usine de CARNOULES _- | 2017 Renouvellement d'une canalisation à PIERREFEU - Réservoir Saint Michel oo Si 3 eu
ORGANISATION ADMINSTRATIVE |
Le SIAE DE TOULON est géré de la même façün‘qu'uñe cüfimunt. En-effet c'est un
établissement public dont la gestion est encadrée par le Code Général des
Collectivités Territoriales. Le syndicat a été créé par arrêté préfectoral en date du 6
janvier 1947.
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau des communes de la Région Est de Toulon est géré par une Assemblée délibérante composée d'élus locaux, maire et conseillers municipaux, tous issus des communes adhérentes au syndicat, | se délibé mme Conseil Syndical. 2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809158-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Il se compose de deux titulaires et de deux suppléants pour chacune des communes membres. Les délégués sont choisis par les Conseils Municipaux dont ils sont issus. Ils ont notamment pour rôle de représenter leur commune au Conseil Syndical.
Comme pour les maires, Le Président du SIAE DE TOULON est élu pour 6 ans par le Conseil Syndical, it s'agit d'un élu agissant dans un seul domaine de compétence du SIAE DE TOULON, celui de l'alimentation en eau potable,
Le Président forme avec ses quatre vice- Présidents le bureau, celui-ci se réunit
avant chaque réunion du Conseil syndical, c'est un organe de travail chargé
d'examiner et de préparer les dossiers qui seront évoqués à l'occasion des réunions
du Conseil Syndical
Suite aux élections municipales 2014, lors de la séance du 15 mai 2014, il a été procédé à l'installation du Conseil syndical et à l'élection du bureau du SIAË DE TOULON.
Le Comité Syndical élit parmi ses Membres, le Président du Syndicat - Monsieur de
CANSON - Maire de LA LONDE LES MAURES a été élu le 15 mai 2014 comme
Président du SIAE DE TOULON, il succède à Monsieur Gérard SIMON -— Président de
1995 à 2014.
POPULATION DESSERVIE
Communes Recensement Population 204 Débits souscrits par commune Chiffre INSEE
PIERREFEU | 6163 4 =,
COLLOBRIERES À 2012 | 7
7 LACRAU 17150 | 5
CARQUEIRANNE ! 100 | 85
HYERES 57645 À 180
LA LONDE | 40301 | 83 |
BORMES | | 7888 165
LE LAVANDOU 5316 165
TOTAL 6735 769 |
5
Les ‘débits soustrits. et débits de pointe LR 570 533
26 x
Débite s0-isortts —'rea fs, U : ‘2°
+ Débh.de pointé 201E à 528 Ps.
. Déifè de pointe 206 * SÉ7 ls {impact Hyères)
Pierres trotnih LaCrau Carquekranne Hyères La Londe Barres LS Lavandou
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809158-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 CONDITIONS D'EXPLOITATION DU SERVICE
données du Contrat d'affermage
Données clés
é Délégataire Compagnie des Eaux et de l'Ozone
è Périmètre du service Alimentation en eau potable des communes de Pierrefeu, Collobrières, La Londe, Hyères,
Carqueiranne, Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou
et La Crau
6 Numéro du contrat X6500
è Nature du contrat Affermage
é Prestations du contrat Les achats d’eau.
La production comprenant l'exhaure et le
traîtement de l'eau.
L'élévation de l’eau jusqu'aux différents sites de
stockage.
La distribution de l'eau jusqu'aux compteurs de
vente en gros.
Le renouveliement des équipements
électromécaniques, des branchements et des
compteurs.
Le service à la clientèle comprenant la souscription
des communes, la relève des compteurs de vente
en gros mensuellement, le suivi du 15 juin au 15
octobre des débits atteints par chaque commune,
l'émission et le recouvrement des factures.
Date de début du contrat 01/07/2008
è Date de fin du contrat 30/06/2026
* Les engagements vis-à-vis des tes. Sri ES
En tant que délégataire du service, Compagnie des Eaix et à l'oroné à sssure des engagements d'échanges d'eau avec les collectivités volsines ou les tiers {voirtabiléau Se) : de s Se
% Liste des avenants | é LL Le
Intégration nouveau ouvrages, - Modification programme de renouvellement, - Investissement concessifs.
Modification de la définition du coefficient de révision applicable en ce qui concerne le rogramme prévisionnel de travaux de renouvellement et de grosses réparations à 1 23/03/2010 Itaractère fonctionnel prévu à l'artidle 19.2.2,2 du contrat afin de suivre les engagements du
19/01/2015 }
ID ire en terme d'execution de ce programme ; - Précision plus en avant des clauses le revérsement par le Délégataire à la Collectivité de la part syndicale du prix de l'eau. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20180926-201809158-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 . | :, . s " s 7 D :
roducti ,
= (2
| 100,0 Taux de conformité
microbiologique (36)
Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau est maître d'ouvrage pour
tous les travaux de renforcement et /ou d'extension du patrimoine, ainsi que
les travaux de renouvellement du génie civil et des canalisations.
Ra concernant Le t d’ rmage
Au plan technique, ce contrat prévoit que :
le délégataire exploite le service à ses risques et périls et assure le
renouvellement. des équipements électromécaniques et des appareillages
hydrauliques.
le syndicat assure les investissements nouveaux ainsi que le renouvellement du génie civil et des canalisations.
Le nouveau contrat apporte un certain nombre de prestations
supplémentaires notamment: La sécurisation de la ressource en eau en
diminuant les prélèvements sur la retenue de Carcès et en augmentant les
achats d'eau à la SCP.
Le risque sur les achats d'eau est porté par le délégataire (suppression du
terme RAË-DAE).
Le syndicat prend en charge
Renouvellement Des canalisations, du génie civil, entretien
rs, raisons des. gardiens et des travaux sur les usines,
1" ce h
ot, +r.9 ei =
à get + 4 Us
ë x 5
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SITES Capacité/m Année de description
3 construction
CARNOULES
Usine 1952 Usine de traitement, réservoirs et
Réservoir de Carnoules ! 1000 1952 habitation
Nouveau réservoir
Carnoules 4000 2006
Centrifugeuse à Boues
2009 Traitement des Boues
PIERREFEU
Surpresseur de 1978 Surpresseur
PEIGROS 50 Réservoir tampon
Bâche de reprise
PEIGROS
HYERES
Surpresseur amont Surpresseur
Réservoir du VIET 1000 1984 Réservoir de distribution
Nouveau réservoir du 3000 2002 Réservoir de distribution
VIET
Surpresseur aval 1982 Surpresseur
Usine des Maurettes 1990 Usine de traitement d’eau
Agrandissement Usine
et nouveau réservoir 1100 2008 Réservoir d'eau traitée
Réservoir des
Maurettes 1000 1990 Réservoir d'eau traitée
LA CRAU 1982 Surpresseur vers Carqueiranne et la
Station le BON PIN crau
CARQUEIRANNE 1980 Surpresseur vers carqueiranne
Station LA BENOITE
LA LONDE
Poste à bioxyde 1998 Poste de bioxyde
JASSONS Surpresseur vers Hyères et le
Station LA LONDE 1981 lavandou
Fe ges NT rot
BORMES LES MIMOSAS îe À a
Bâche COL DU TRAPAN | 500 Fo, an LRéfervoir
Usine du TRAPAN 2X500 1967, L Usine d'eau patable + maison
aie, Fgarcien. rte.
Réservoir de 2000 RéserYoir d'est ‘: °
L'ANGUILLON
Réservoir BORMES 1000 1954 Ré erÿoir pariteur Bormes, le
iäVanéou |
3000 2010 Réservoir à l'Anguillon - BORMES
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Cette section présente la liste des installations de prélèvement et de production associées au contrat.
installation de production
- Usine de Carnouies
- Usine des Maurettes
- Usine du Trapan
totale
CTARITEE Réservoir ou château d'eau PARENT
Rés de l'Anguilion (3000m3} 3 000
RES de Pelgros (50m3) 50
[RES du VIET nouveau (3000m3} 3 000
RES EAU TRAITÉE de CARNOULES 4 000 RES EAU TRAITÉE de CARNOULES 1 000 RES EAU TRAITÉE des MAURETTES 1 600 RES EAU FRAITEE du TRAPAN 1 000 RES ET des MAURETTES 2 1 300 IRéserv. du Viet ancien(1000 m3) 1 000 Réserv.de lAnguillon (2000m3) 2 ooû
Réserv.du Col du Trapan {400m3) 500
Réservoir La Manne =
IRéserv.Partiteur de Bormes{1000 m3} 1 000 (Capacité tatale 18 650
Autres Installations eau
St Rechioration Col du Trapan
St. Rechloration du Bon Pin
St Rechloration Le Viet
St. Rechtoration les Hts Jasson
CES
La plus grande partie, set (gau ta ot de la retenue de Carcès.
L'adduction d'eau de Carcès est æbbiets dere vile de TOULON: elle alimente en eau les collectivités suivantes _? :
n Ville de Toulon! RE
1 Marine Nationale & °° -:
0 Syndicat des communes de la Région Est de Toulon
0 Commune de La Valette
Q Syndicat La Valette — La Garde — Le Pradet
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Elle comprend :
CO Un barrage en terre avec un volume de retenue réglable par manœuvre de vannes-toits de 6 000 000 m3 à 8 000 000 m3,
D Une station de pompage d'un débit total de 1.100 l/s {95.000 m3/jour),
O Une station d'alerte pouvant détecter les pollutions accidentelles de l'eau brute et comportant la mesure en continu :
du carbone organique total
de l'ammoniaque
de la turbidité
de l'oxygène dissous
de la température
du pH DOC
Le lac de VINS, d'1 000 000 m3, peut être sollicité en cas de sécheresse, lorsque la côte de la retenue de Carcès est abaissée au niveau 161,50 NGF. L'eau du lac vient ators soutenir, à hauteur de 500 ls, la rivière du Caramy.
L'eau de cette ressource alimente l'usine de traitement de Carnoules, propriété du Syndicat.
RETENUE du TRAPAN (SCP)
Les eaux de la retenue du Trapan appartiennent à la Société du Canal de Provence.
Elle alimente de façon saisonnière, immédiatement à l'aval de la retenue, la station de traitement du Trapan propriété du Syndicat.
La retenue est située sur la commune de Bormes les Mimosas. Elle se trouve dans le vallon des Tuilières, à l'aval immédiat de la RN 98.
La capacité de la retenue est d'environ 2.000.000 m3.
La réserve du Trapan reçoit les eaux de son bassin versant (270 ha), ce qui représente approximativement 300.000 m3 annuellement, mais le gros de l'alimentation de la ressource provient du Verdon à travers le réseau de canaux de la S.C.P.
RESSOURCE du VERDON (SCP)
(Point de livraison d'eau brute de l'usine des Maurettes)
L'usine des Maurettes, propriété du Syndicat, est située sur la commune de Hyères. Elle alimente la partie Est de Hyères mais elle peut suppléer aux kesoiis ér'éd des autres cpfmynes du Syndicat de l'Est en fonction de l'arrêt des autres usines du'Tiapan st de Ear noules. : Ê qu! eu tr ( LUE
Les cinq retenues constituées sur le Verdon lors de: l'eménagen ént16clisé Bof EDF totalisent un milliard de m3 de réserves dont une tranche de 250 fnihiorfs dé m3: répartie danses barrages de Castillon, Sainte-Croix et Bimont, qui est destinée à a$su'rer la régulation des’ prérévements du Canal de Provence.
+ v'Prpe—
23° 5 : ÿ £
Ces réserves ont été conçues pour assurer une régularisaïion inter-Aniubllédes prélèvements qui permet de s'affranchir de l'insuffisance des débits estivaux du Verdon.
Les eaux sont mises à disposition, dans les conditions prévues par {a réglementation ainsi que par les conventions EDF/SCP, au niveau de la prise de Boutre, au nord du Var, sur le canal mixte EDF/SCP issu du barrage de Gréoux.
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Ces eaux sont acheminées depuis le partiteur de Signes par un réseau de galeries et de canaux jusqu'au partiteur des Laures où 10,5 m3/s sont disponibles à la cote 295 NGF.
LE TRAITEMENT, LE REFOULEMENT ET LE STOCKAGE
L'eau est traitée dans les usines :
O de Carnoules : 300 Us
Q du Trapan : 300 Us
Q des Maurettes : 300 l/s depuis 2008
L'eau est désinfectée sur le réseau par :
- je poste de rechloration au chlore du Bon-Pin (La Crau)
- le poste de rechloration au chlore du Haut Jasson
L __ LES USINES
USINE DE TRAITEMENT de CARNOULES
Cette usine traite l'eau de la retenue de Carcès ; elle a une capacité de traitement de 300 l/s (environ
26.000 m3 par jour).
A partir de ses 2 réservoirs d’eau traitée, d'un volume total de 5.000 m3, elle dessert gravitairement le réseau du Syndicat de l'Est.
Filière de traitement :
a Clarification de l'eau comprenant :
* Préoxydation au bioxyde de chlore
* Floculation au WAC HB (+ complément Aqualgine en cas de fortes turbidités)
* Décantation
* Filtration biologique sur charbon actif en grain pour réduire la matière organique
dissoute et les pesticides grâce au pouvoir adsorbant du charbon actif et à l'activité de fa
biomasse bactérienne
oo Désinfection à l'ozone
D Postchloration au chlore en tête de réseau pour maintenir la qualité de l'eau sur le réseau
USINE DE TRAITEMENT du TRAPAN À BORMES LES MIMOSAS
Cette usine traite l’eau de la retenue du Trapan (SCP) ; elle a une capacité de traitement de 300 Us
(26.000 miâ/our). E vi 3 SES NX À
. 4 4895770 A .
Elle alimente par pompage es réservoirs dè V'ANGLHLON (2.000 m3 et 3000 m3) sur la commune de BORMES LES MIfQSAàS. :-- tre et, min
us de DOTE où Lt
Filière de traitement: 4 ve ‘:: 0°
Préozonation permettént un abattement des matières organiques et l’oxygénation de l'eau Filtration biologique sur sabls:
Désinfection à l'ozone
Postchloration au chlore pour maintenir la qualité de l'eau sur le réseau
[M {
dt" Porti
O0
CGCO
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USINE DE TRAITEMENT des MAURETTES À HYERES
Cette usine traite l'eau du Verdon fournie par {a SCP ; elle a une capacité de traitement de 300 |/s (26 000 m3/jour). Cette capacité de production est dorénavant entièrement opérationnelle à la suite des travaux de renforcement du réseau de distribution (llsison Maurettes > La Crau) réalisés fin 2010.
Le réservoir d’eau traitée de l'usine, d'une capacité de 1 000 m3, a été complété d'un nouvel ouvrage de
1.100 m3 dans le cadre des travaux d'extension de l’usine. Ces 2 réservoirs alimentent gravitairement le
réseau du Syndicat de l'Est.
Filière de traitement:
& Filtration sur sable avec collage au WAC éventuel
% Désinfection aux UV
% Postchloration au chlore pour maintenir {a qualité de l’eau sur le réseau
LE RESEAU
Description sommaire du réseau :
L'épine dorsale du réseau d'alimentation en eau potable du Syndicat est constituée par :
Une canalisation de 500 mm de diamètre, d'une longueur totale d'environ 16 km, alimentant le réservoir du Viet à partir de Carnoules
une canalisation de 400 mm de diamètre, d’une longueur de 6 km, alimentant les communes de l'ouest (La Crau, Carqueiranne, Hyères ouest) à partir du réservoir du Viet
une canalisation d'alimentation de la partie Est, de diamètre 400 à 300 mm de diamètre, d'une
longueur de 16 km, de jonction du réservoir du Viet à celui de l’Anguillon. A partir du réservoir de l'Anguillon, deux feeders, de DN 400 mm au nord et sud, alimentent l'ensemble des réservoirs des Communes de Bormes et du Lavandou jusqu'à la partie extrême de Cavalière. D'autre part, l'antenne de Cabasson, de 10 km environ, en DN 200/150 mm, alimente la partie littorale des communes de La Londe et de Bormes-les-Mimosas.
Enfin, la conduite en DN 300 mm, de 8 km environ, de jonction de La Londe (du surpresseur) au
Père Eternel sur la commune de Hyères, permet d'assurer l'alimentation de la commune de Hyères (partie Est) et notamment de pouvoir réalimenter à partir des Maurettes le réseau syndical.
En période estivale, la capacité de transit du réseau syndical étant limitée par le diamètre des conduites existantes, des accélérateurs permettent d'augmenter les débits sur les feeders principaux, et notamment :
- la station du Viet Amont et du Viet Aval sur le feeder principal de Carnouies
- le surpresseur du Bon Pin sur l'antenne ouest
- le surpresseur de La Londe sur l'antenne est
»
no
10
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 STRATEGIE DE MOBILISATION ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Historiquement, l'usine de CARNOULES était utilisée prioritairement compte tenu de son coût de
production Inférieur ; les usines du TRAPAN et des MAURETTES étaient utilisées en appoint estival et en secours de l’usine de CARNOULES pendant l'hiver.
La nouvelle stratégie d'achats d'eau du Syndicat, élaborée dans le cadre du protocole de gestion coordonnée des ressources signé avec la SCP, modifle ce schéma en favorisant l'achat d'eau auprès de la SCP.
En période estivale :
e L'eau produite par l'usine de CARNOULES dessert gravitairement les communes de PIERREFEU et COLLOBRIERES.
° Les Communes de LA CRAU, CARQUEIRANNE ET HYERES Ouest sont alimentée par l'eau de l'usine
des MAURETTES, via le nouveau feeder de convoiernent de l'eau MAURETTES > LA CRAU.
e La commune de HYERES (Est) est alimentée par un mélange d'eau des .MAURETTES et de
CARNOULES.
« Par l'intermédiaire des surpresseurs du VIET, du BON PIN, de la BENOITE et de LA LONDE, l'usine de CARNOULES dessert également en renfort les communes de LA CRAU, CARQUEIRANNE, LA LONDE et HYERES Ouest (LE FENOUILLET),.
e Les communes de BORMES-LES-MIMOSAS et du LAVANDOU sont allmeñntées par un mélange d'eau des 3 usines, ls mélange étant effectué au niveau des réservoirs de l’Anguillon.
En dehors de ln période estivale :
» La totalité du réseau Nord (PIERREFEU, COLLOBRIERES) reste alimentée en priorité par l'usine de CARNOULES. En cas de nécessité (arrêt de l'usine de Carnoules par ex.), ce secteur peut être
alimenté par l'usine des Maurettes par l'intermédiaire des 2 surpresseurs de La Bouvine et de La Portanière mis en service en 2012.
« Les communes de HYERES, de LA LONDE, de BORMES-LES-MIMOSAS et du LAVANDOU sont allmentées par l'eau produite par l'usine des MAURETTES,
# Les communes de LA CRAU et CARQUEÏRANNE sont alimentées en priorité par l'eau des MAURETTES mais peuvent étre également alimentées en cas de besain par usine de CARNOULES ou par un mélange des deux.
En cas d'incidents, par le Jeu des Interconnexions, les zones d'alimentation ci-dessus peuvent être modifiées.
RESSOURCES
EN EAU
Le Volume prélevé par-ressource et par n2tire d'eau est détaillé ci après: Li È « …. "
6 C1 L ti: «
t + £ ; * 4 €
Et t.1
Volume prélevé fra) 7 EE : 284 846 15 547 452 498 795 Past 532 Ns40 171 | 22K Volume préiavé war ressource (ma)
UP - Usine de Carnouies + : : ‘1512073 (2059 705 [2 200 270 |1 887 592 2625 114| 39,2%
UP - Usine des fviaurettes Lu er 4062216 4 071 925 l3 694 211 [4 795 663 M4 125 487 | -14,0%
UP - Usine du Trapan _. EH 7 657557 | 415812 | 599214 | 705297 | 798570 13,2%
Volume prélevé par nature d'eau (m3)
Eau de surface [6 231846 6547 452 (6403 795 [7388552 [7540171] 2,2%
La retenue de CARCES constitue encore la seule ressource du Syndicat de L'EST pour
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Le schéma directeur réalisé au cours de l'exercice 2009 a permis de mettre en évidence une possibilité de ré-alimentation du secteur nord alimentant les communes de Pierrefeu et de Collobrières à partir de l'usine des Maurettes avec la mise en service de la liaison Maurettes — La Crau et la création de deux stations de surpression à l'amont des réservoirs du VIET et de PIEGROS
Ces surpresseurs permettent dorénavant au SIAE de s'affranchir totalement en dehors de la période de pointe estivale de l'alimentation en eau à partir de CARCES.
LES INSTALLATIONS DU SIAE DE TOULON
—> Les énstailations
Capacité cie Capacité cle Lonatætiation de production production (m3/j) stockage C3)
UP - Usine de Cernoutes 24 000 _ _ UP - Gaine des Maurettes 25 9500 UP - Usine du Treapan 2 + 000 (Canxcité totale 73 800 installation de raprios, de pompage Débit dos pompes Capacités do ES SEE SE QUE {math} stockage (rr:3)} SURP - Bon Pin éescC SURP - Le Eencoiîite 200 SURF - Le Bouvine 280 URPF - La Londe S5o
SURP - Le Viet atmort soc SURP - La Viet avai &sC
RP - Paigros 2s SURP-Coi du Trapan (nouveau) SOC
Réservoir Gt château d'aau atrctage (ER
Rôz de l'Anrullion (3000mS) 2000 RES de Pailgror tS0QmE) 50 RES du VIET nouvisau 15000mS) 8 600 RES EAL TRAITEE de CARNOULES + O0 EAL: TRAITEE de CARNOULES i oco RES EAU TRAITER des MALRETTES 4 OoCo RES EAU TRAITEE du TRAPAN 1000 RES ET das MALIRETTES 2 & 100 Réserv. du Viet ancien(1ooc ma} 2 600 Réserv.cde lAnguillon (2000Orm8) 2 acc Réserv.du Colt cu Træpan {(4OOrm2) SOC FRéserv.Partiteur de Eormæn( 100 z oc Capacité totate +8 650
L'eau du Canal de Provence à l'usine du TRAPAN — BORMES LES MIMOSAS
Compte tenu des niveaux de pluviométrie élevés rencontrés ces dernières années et de la diminution des volumes prélévés sur la retenue du Trapan, les niveaux de COT {Carbone Organique Total) rencontrés sur les eaux de la retenue du Trapan dépassent régulièrement les nivesux acceptables sur la filière de traitement existante sur l‘usine. Un mélange avec les eaux du feeder est réalisé par la SCP dans l'attente de le résolution de cette problématique. -
LES ACHATS D'EAU
Le Syndicat n'a pas de ressources propres stacñète de l'eau brute &2 antilés distinctes : la
Ville de Toulon et la Société du Canal de Provsñzs SCP 2e _ a «°°
I! dispose de 3 sources d'alimentation en ézu poiable : ‘e or?
* Le Lac de Carcès est géré par la Ville de Toulon. et alrrentelusirie de Carnoules (300 1/5). * Les eaux de la retenue du Trapan appartient à l& Saciété cu Gänafde
Provence,alimente l'usine du Trapan.
* La ressource du Verdon appartient à la Société du Canal de Provence et alimente l'usine des Maurettes.
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 L'ORIGINE DE L'EAU ALIMENTANT LES USINES DU SIAEË
POINT DE USINE DE CARNOULES | USINE DU TRAPAN USINE DES MAURETTES PRELEVEMENT BORMES LES MIMOSAS HYERES
ORIGINE DE RETENUE DE CARCES RETENUE DU TRAPAN VERDON L'EAU (achat d'eau brute à la (Achat d'eau brute à la SCP) (Achat d'eau à ta SCP)
ville de TOULON)
NATURE DE Eau de surface Eau de surface Eau de Surface
L'EAU
VOLUMES 2625114 M3 798570 M3 4125487 M3
PRELEVES
1) Achat d’eau Ville de Toulon :
Une nouvelle convention a pris effet le 1er janvier 2009, avec les
caractéristiques suivantes :
- Les volumes garantis pour le Syndicat :
a volume garanti sur 24 heures consécutives : 25 900 m*
o volume journalier garanti sur 60 jours consécutifs : 24 000 m3
o volume moyen annuel garanti : 2 800 000 ms
les engagements minimums d’achats d’eau annuels sont de 1 500 000 m3.
Le Syndicat a un droit d'eau de 300 1/s sur les 1100 1/s que la ville de
Toulon est autorisée à dériver de Carcés depuis l'arrêté préfectoral du
1 er juin 1966.
Achat d’eau SCP :
Récapitulatif des débits souscrits à la SCP
CONVENTION SUITE A L'AVENANT N°2 Convention suite à l'avenant n°3
Débits souscrits Trapan | Les murettes | Souscription trapan Les maurettes | Souscription totale totale des 2 des 2 postes
postes
Usage normal 100 L/S 100L/S 200 L/S OL/S 300 L/S 300 L/S
Usage 100 L/S 100 LS 200 L/S 200 L/S O0 L/S 200 L/S
saisonnier
Usage secours 100 L/S 100 LS 200 L/S 100 L/S 0 L/S 100 L/S
TOTAL 300 L/S 300 L/S 600 L/S 300 L/S 300 L/S 600 L/S
FAR : Le &
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13
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 LE TRAITEMENT DE L'EAU DANS LES DIFFERENTES USINES SELON LA PROVENANCE
sites Traitement de Provenance Nature des Capacité de l'eau ressources production
utilisées (m3/jour)
Usine |} Filtration/UV/CI2 Eau du Verdon Eau de surface 25900 des Maurettes | Filtres à sable
Usine du Trapan | Préozo/Filtration/ Eau du Verdon Eau de surface 25900 Ozonation/Ci2
Fittres à sable
Usine de | Coagulation/ Eau provenant du | Eau de surface 25900 Carnoules | Décantation/ Caramy , Issole,
Filtration à charbon | Source d'Ajonc
actif (retenue de
CAG/Ozonation/Ci2 | Carcès)
Capacité totale de production 77700
L'eau brute est traitée par trois usines de potabilisation appartenant au Syndicat :
L'usine de Carnoules traitant l’eau en provenance du Lac de Carcès
L'usine de Trapan est située sur la Commune de Bormes-les-Mimosas, elle traite l'eau de SCP.
L'usine des Maurettes est située sur la Commune d'Hyères, elle traite
Société du Canal de Provence.
Ces trois usines de traitement ont les capacités suivantes :
— Carnoules : 300 !/s
— Trapan : 300 l/s
— Maurettes : 300 l/s
Une capacité de production totale de 900 |/s, largement suffisante pour les besoins actuels.
Evolution des volumes achetés par origine
l'eau de la
12
@ Toulon - Carcès - Carnoultes
… Um nn es nt OS cote mm ie mg
I SCP-TRAPAN CSCP-Maurettes
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Evolution des volumes produits depuis
2008
» Baisse des productions À schéma directeur
» Evolution de la répartition des volumes achetés entre Toulon et SCP
Volumes produits par usine
12 num «+ no tm ne: win (av uni cé à mil.-not arret ds
to san
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a 1
ë 6! LL. E
Es 0. -
2"
| LI 2003 2004 2008 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2048 2014 2015 Ts
M Usine deCernoules Misine defrepen usine de Maurettes ARTELIA Pains à Sgfuenen
+ Le volume produit et mis en distribution
las tnhaumnac nent at mie an siletrihertinn nrannant an enmate În ar £rhännt Le rhume arhaté at van à
TE EE Tir (| PRE deu
Volume nrélevs {m3} ls 221 sa6 |s 547 452 ls 408 705 [7 sen 552 |7 Ses 171 | Volume prélevé pur ressource {n3} _ | UP - Usine de Carnoules 1512 072 [2 059 705 P 200 270 l1 887 592 2625114] 29,1% UP - Usine des Maurettes 4 062 216 4 071 935 h 694 311 4 795 663 l4 125 487 | -14,0% UP - Usine du Trapan 657 557 | 415 812| 599214 | 705297 | 798570! 13,2% Volume prélevé per nature d'eau {m3}
Eau de surface l 221 846 6 547 452 [6 493 795 (7388552 7549171 | 2,2% on des volumes preduif st acheté à d'autres services d'eau potable
7 000 009 -
6 QOD Qu +--
S 000 000 +-
w +006000+-
8 000 o00+-
2 000 000-
1 000 000 €-
DOOÛEL
15 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 > Rendement de réseau
fstexe) du résenu de distribution (%) e74% | 367% | ecxl ss7%| sono! 245% Rs vendu à d'autres services (m3) ..,,...,....: is 252 172 5 066 945 le ocs 279 le 75e 672 le 209 803 2,6%
Nipmieg produit {rn3).........ssssssosresmensr É 006 882 k 272 788 le 216 259 b 060 681 } 145 263 1,2%
Evolution du rendement du réseau de distribution
7 000000 À... 7%
= © 900 ou - een D
Ê S 000 000 +
à
g +000 090 L--- a
2 3000000+--- # 2 000 C00 + --- ë
1 OÙ 000 + ---
s 2014 2015 2016 2017
De Volume produl + acheté à EEE A Volume consommé + vendu & d'autres services
Rendement du réseau de dstribution (96)
> L'indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] et l'indice linéaire de pertes en réseau [P106.3]
Hnéoira des volumes non comptés (m3/km/ll | , = te | 4551 475| 347] 693| 2,24
Volume mis en distribution {m3}.............svsarscauss A 154 709 | 206 843 | 156 580 | 502 000 | 145 480
Longueur de canalisation de distribution (ml)............,; L 119 296 | 119 256 | 119 022 | 118 049 | 119 228
Bilan mensuel
Volumes mis en distribution en M3 |
mois 2013 2014 2015 2016 2017
Janvier 385136 413133 331103 388814 367686
Février 323623 319779 328022 348478 359297
Mars 398067 342675 378936 _ 406724 373286
Avril 370116 418092 ‘| ..453382 £ 476453 454905
Mai 477344 532407 , Pa 59364: ‘570705 597312
Juin 572463 618574 ‘<|."6165/3 ‘|, ‘ 653584 751932 Juillet 850544 784984 |?" S56Ë30 : 4 1822306 997271 Août 908131 915507 929952 | -- 1108437 1161224 Septembre 611061 620812 “635047 | | 4 : 732262 651377 Octobre 411790 464507 397776 | 538818 580948 Novembre 337580 470010 366069 443389 430478 Décembre 361027 373308 333764 370433 419543 TOTAL 6006882 6273788 6215067 1060682 7145263 16 Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20180926-201809158-DE
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Volumes mis en distribution
1 400 000
1 200 000 2018
+ 000 000 ii 2014 Fa 800 C00 mu = 600 000 ne —— "
200 COQ ei ——— - ms oL = rs | Ts tm nu
ss EE À É FE FA
Mois
| Evolution des volumes annuels achatés par commune | 25
Le Lavandou
— Bormes
th La LONHIA
— =11Crau
—Carquekranne
_ Hyères
4e Plerreftu
nn ip get dm ns mm PE ins. on ge me mm OR y are on po pat ms A Damas wa banane 21 ee nee ue qq mem ON ge à 08 —4#-Coltutirière
208 2009 2010 ati 2012 243 2014 215 2016
La production comprend :
C1 la consommation comptabilisée : la vente en gros aux collectivités du syndicat qui comprend la consommation des abonnés domestiques, industriels, des Services Publics et des pertes dans les réseaux de distribution. Le service n’exporte pas d’eau à d’autres collectivités] l'eau prarüue au nivear ces fuites dans les réseaux d’adduction [] l'eau non comptabilisée {potestx incencie, piquages clandestins...).
“7
17
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Evolution des volumes produits sur l'usine de Caraoules, en m3
Mois
Janvier Û 0
février | 93925 0 111 797 Ô 16 726
Mars | 121014 0 139 595 0 0
Avril| 99835 0 114 546 0 41 302
Mail 127028 0 185 726 186 094 211 855
un | 157376 89 828 273 070 373 193 384 941
Juflet | 198 292 331 000 307 685 312 465 495 523
Août] 215168 503 021 309 462 296 838 425 851
Septembre | 191607 454 718 244 336 115 854 244 147
Octobre | 156002 154 888 90 578 118 786 141 748
Novembre û 279 856 105 750 117 758 60 145
Décembre 0 100 809 3108 98 359 40 737
TOTAL| 1426747 | 1914120 | 1993372 | 1619387 | 2277696
Vokumes produits par Usine de Carottes
cbr. 2013
GC OCD qe nt e tes mn amamaanuannn ram ca vont je conte eee te,
a n «nc —
f ° . N \
So / 3 ee À \ \ » ms
20000 + mers a : LD
em pete La == SE ie + 25
à x
ok + rer 7 T T SE
# # Ÿ # 7 # Te
Mots
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Evolution des volumes produits par l’usine des Maurettes, en m3
Mois
Janvier | 318 687 353 666 223 393 388 814
Février | 229 735 319 590 218 162 348 478 342571
Mars | 273 699 345 254 239 795 406 724 306 633
Avril | 249 894 418 494 338 916 476453 326 339
Mail 288248 528 767 263 122 384 701 352 574
Juin | 340528 479 375 326 803 252 544 255 450
juillet | 492 670 337 794 389 087 479 926 298 073
Août | 493 259 255 421 392 843 562635 505 180
Septembre | 317 336 152 226 355 274 493 856 359 969 Octobre | 255 835 309 619 307 724 361 293 439 201 Novembre | 337 681 190 154 261 114 325 631 370 333
Décembre | 361034 272 587 330 656 272 034 378 809
TOTAL| 3058606 | 3962947 | 3646889 | 4753087 \ 4088057
M3
600 000
500 000
400 000 :-
300 000 :
200 000
100 000
Volumes produits par l'Usine des Maurettes
os
0
& $
Mois
RARE ETS
£volutian des volumes produits sur l'usine du Trapan, en m3
Janvier -51 muni
Février -37 189 “1937 0 0
Mars 3354 2579 454 0 66653
Avril 20587 -A02 130 0 87 264
Mail 62068 2 640 148 015 0 32 883
lun 74559 49 371 16 7C0 27 447 111 541
juillet | 159 582 116 190 159 858 230 505 203 675
Août] 199704 157 065 218 657 248 964 230 193
Septembre | 102115 15868 354# | 225% 47 261
Octobre 47 a -525 ‘58 739 0
Novembre -101 “€ -795 7" © 0
Décembre 7 #8 “| 9 F0 ü
TOTALT 621529 396 721 574 80€ 698 207 779 470
19
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 M3
300 000
250 000
Volumes produits par l'Usine du Trapan
200 000
Mois
TRE TE 3%. mn
D Th TT
LÉ ra Î
TN. }
1 +
#
à
4
Ÿ
g£ nd IX
—+$— 2013
-#-— 2014
2015
—*— 2016
—t- 2017
26 Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20180926-201809158-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 LE SCHEMA DU RESEAU
: s COR CT 2 LL. RSR" SSSR
de TOULON
ET © = = retonces
SCUEMA HYDRAULIQUE
_ Localisation Compteurs
corps de sectorisation
4 -Chants uen Comeukes
2-Anisés ET LEOENDE
3 - Sora WIET enisnns Onsquolteme + . = . un u . : | SE Pipes af 2tl
States Ben Pi L 4 7 à Dunsemesr La Lande » coin Eapen Le ‘ce L Cunpien à ous 7 + Oo da Trapon ? Bertsee } Lames ‘ ® un
8.- Unions du Traçon
4 - Vivien des Martins
40 - on Réservoir Angeon
a ftontes dr Cabeceon
72 - Ariane Le Londe + Pacs Derek
HA - Asernes Fauiqur SUD
A2 - fchanns Fame NOFLL s
21
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 MODALITÉS DE DISTRIBUTION
Depuis la mise en service de l'extension de l'usine des maurettes et la prise d'effet de
l'avenant n°2 et n°3 au contrat de fourniture d'eau avec SCP, l'usine des Maurettes est devenue l'usine principale du syndicat et profite au maximum des achats d'eau à la SCP à un tarif préférentiel ce qui limite ainsi les prélèvements sur la retenue de Carcès.
La canalisation des Maurettes permet d'accentuer la production à l'usine des Maurettes, devenue l'usine principale du Syndicat.
Dispositif
OUVRAGES DE STOCKAGE
Le service compte 12 réservoirs de Stockage d’eau potable d'une capacité comprise entre 50 et 4 000 m3. La capacité totale de stockage est de 18650 m3.
Les réservoirs n'ont pas de réserve incendie.
d Î
Les communes ont l'obligation légale d'assurer la réalisation et le bon fonctionnement des équipements et des ouvrages permettant ja fourniture de l’eau destinée à la lutte
contre les incendies « articles L2212-2 et L2216-2 du Code général des Collectivités
Territoriales »
Cette compétence étant communale, il n’appartient pas au Svn icat d'assurer
la défense incendie sur ces communes membres.
Cependant, le Syndicat a installé sur ses conduites 24 poteaux d'incendie, qui
fonctionnent correctement : quantité et pression nécessaires à chaque poteau incendie. L'eau n'est pas facturée aux communes en cas. d'incendie.
Les communes membrès défiäissertt elles mêmes leur capacité de stockage
propre afin de s'assurer d' üne bônné autondmié, sans prendre en compte le
stockage du Syndicat, * = "7... ‘. 'e
s 10:
| L'autonomie de stockage Le stockage de l'eau
avant diétribütien‘est assuré par 12 réservoirs d'une …
capacité globale de 18650 mes. Autonomie:en pointe = 10 heures
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 — Le volume vendu
Er 10e A1 LAtLT 40
Volume vendu selon le décret {m3} s 5 999 803 | UE
3,6%
Volume vendu à d'autres services d'eau potable Sens OR DS on 7 rue l5 999 803 | 3,6%
Le volume vendu aux autres services d’eau potable est détaillé comme suit :
1 ! , 24: 1
F 8, + =
pus vendu à d'autres services d'eau potable Le, 73 L 066 945 f5066 279 (6758672 590002 | 3,6%
BORMES LES MIMOSAS A 237 247 |1 344 565 M 370 221 |1 274 328 |1 477 932 16,0%
CARQUEIRANNE 275 183 | 398 152 | 412167} 769253 | 795519 3,4%
COLLOBRIERES 43 426 85 219 49 071 64 259 97 080| 511%
HY£RES 353 590 | 325 466 | 169934] 651267 | 566448 | -13.0%
LA CRAU 992 232 | 956 922 |L 045 941 |1 025 088 |1 024 560 0,9%
LA LONDE LES MAURES 1 09€ 278 |1 131 279 11 146 757 |1 105 O18 l1 132 995 2,6%
LE LAVANDOU 1 414 418 |i 370 330 |1 382 082 |1 415 462 |1 422 975 0,5%
PIERREFEU DU VAR 436 699 | 454 912 | 490 106 | 453997 | 471 295 5,8%
TABLEAU DES CONSOMMATIONS D'EAU DES COMMUNES
FACTURES D'EAU DES COMMUNES ANNEE 2017 PRIX HT
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 RECAPITULATIF DES CONSOMMATIONS DES COMMUNES DE 2007 A 2017
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Communes disposant d'une ou de plusieurs ressources propres
Collobrières|l 109147] 95458 67114 42678 59991 79409 43426 85319 49028 64111 96190
La Crau 831809! 861635 | 861295 | 797396 | 787421 | 1015074 | 992332 | 956922 | 1046142 1023634 1031995
Carquetrannd]1015160 790369 | 577464 | sooses | aca2cs | azasse | 275153 | 298152 | 411265 | 766964 790654
Hyèred 2884530) 2620361) 1866929 | 2073521 | 1616090} 529717 | 353590 | 335466 169717 650515 564924
Communes ne disposant pas ressource propre
Pierrafeu|| 430922) 412188 | 438644 | 448246 | 516520 | 451736 | 436699 | 454912 | 490400 453565 470524
Ea Londe 121648 1162334| 1166532 } 1104849 | 1144490) 1218190 | 1089278 ! 1123079! 1148503 4103237 1133111
Bormes 130455 1335744] 1331205 | 1291081 | 1404821) 1345927 | 1237247 | 1344565) 1370777 1274207 1475268
Le Lavandou] 1532312 1485085) 1495066 | 14040857 | 1395564) 1420027 || 1414418 | 1388330} 1332609 1414384 1423411
0 0 0 ü 0 û ü 0 0 0 0
frotai général lsa15564 8746174! 7825350 | 7671699 ]7388263| 6531616 | 5842163 | 60856745) 6068541 | 6750697 6986077
Le syndicat dessert deux types de communes :
e Celles qui ont une ou des ressources propres, et qui utilisent l'eau du syndicat en complément toute l’année, ou en appoint l'été.
» Celles qui ne disposent d'aucune ressource locale, et qui utilisent la seule eau du syndicat pour leur alimentation en eau potable.
NOMBRE DE COMMUNES MEMBRES ET DEBITS SOUSCRITS POUR CHAQUE COMMUNE
DEBITS SOUSCRITS ET DEBITS DE POINTE
Débit . .
communes [sent |Débimdepoine | Débat | Dinde po
Pierrefeu 49 38,1 49 42,29
Collobrières 7, |. 69% |. 7 6,94
La Crau ss se Bert lu À 56 49,27
Carqueiranne 65% fe 65". ref ee 65 63,25
Hyères 180de ‘ejéiet ‘Fe 180 127,36
La Londe ss | 1.840: : 83 82,75
Bormes 165 | 412397 165 131,03
Le Lavandou 165 124,89 165 121,21
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 VENTE D'EAU EN GROS
Les conditions particulières d'alimentation en eau des communes membres sont définies dans le règlement du service de l'eau potable et ses annexes, signé entre le Syndicat et les Communes.
Ces conditions définissent les points de livraison d'eau et les débits souscrits. Celles-ci peuvent être modifiées par avenant.
Le réseau du syndicat n’a pas vocation à assurer la protection incendie. Toutefois et de façon exceptionnelle, le syndicat peut accorder des branchsments incendie dans les conditions suivantes :
L'hydrant de défense Incendie situé à l'aval du branchement Incendie appartient à la commune, colul-ci est entretenu exclusivement per elle. En aucune manière, la responsabilité du syndicat ou de son fermier ne pourra étre recherchés pour un quelconque défaut de fonctionnement de L'hyorant
Chaque branchement desservant un hycdrant de défense incendie est équipé d'un compteur impianté sous regard. Lé branchement incendie comipte pour 0 L's« dans le débit souscrit par la commune. Les consommations du compteur sont relevées et facturées mensusllement à la commune.
Il n'est pas tenu compte du dépassement de débit éventuel pendant les quatre jours qui suivent un incident düment justifié intervenant sur les installations communales (rupture de canalisation, panne de station de pompage) ou en cas d'incendls.
Le syndicat prend en charge l'entretien et le renouvellement du branchement incendie pour sa partie syndicale, soit depuis la conduite syndicale jusqu'à la bride aval du compteur. Les frais de premier établissement du branchement incendie sont à la charge de la commune.
Si le débit de pointe est supérieur au débit souscrit, la commune doit payer une redevance de dépassement.
Le débit souscrit peut être révisé chaque année à la hausse avant le 31 janvier.
TARIFICATION
L'eau est livrée aux communes en un ou plusieurs points de livraison, mais le délégataire n'établit qu'une seule facturation mensuelle par commune. Cette facture prend en compte l'ensemble des mesures (volumes livrés et débits) des points de livraison.
La facture comporte :
- La redevance de débit, part du délégataire et part sÿñéicäle ; :
- La redevance de consommation : part
- L'ensemble des autres taxes st rodeyanceñ ssihionnelide anni de l'eau.
4 =
sur demande de la communesn écrit. - |
Les factures sont réglées au délégataire dans le cé, -de 45 jours, au-delà duquel le délégataire est autorisé à appliquer des pénalités dé tard calculées au double du taux légal.
Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés
Ta esruire ASF ASS) ji à la TVA
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 REHUNERATION DE LA SOCIETE FERMIERE
La rémunération de VEOLIA est fixée par le contrat de DSP et indexée annuellement au prix de base d'un coefficient défini au contrat.
LA TARIFICATION
a) Modalités de tarification
Compte tenu des fluctuations saisonnières très importantes de la demande en eau, le Syndicat a mis en
place une tarification de l'eau comportant :
une redevance de débit facturée en fonction des débits souscrits par les communes une redevance de débit pour dépassements des débits souscrits
un prix du mètre cube appliqué aux volumes consommés du 1 juin au 30 septembre un prix du mêtre cube appliqué aux volumes consommés du 1" octobre au 31 mai. Ces périodes de facturation sont appliquées depuis le 01 Juillet 2008.
Ces tarificstions ont été définies en fonction :
« des mécanismes de facturation des achats d'eau à la SCP, qui représentent une charge très importante pour le Syndicat
« de la nécessité d'êviter les débits de pointe trop élevés prélevés par les communes pour {imiter l'importance des investissements nécessalres à la période estivale.
b} VIOdaTe
K = 0,15 + 0,19 ICHTTSL + 0,44 À + 0,04 E + 0,08 TP10a + 0,10 FSD2 ICHTTS10 Âo Eo TP1030 FS020
Ce coefficient sera arrondi au dix millième le plus proche dens lequel :
ICHTYSIA est la valeur de Findice coût horaire du travail de tous saleriés dans les Industries
mécaniques et électriques
A est le prix représentatif de l'évolution des tarifs 4’achats d'eau
E est la valeur de l'indice électricité moyenne tension PVIC40-10-10
TP10s est [a valeur de l’index national des travaux publics canalisations, égouts assainisse-ment ét adductions d'eau avec fourniture de tiyaux
FSD2 est l’Indice des Frais et Serv'ces Divers 2°”* catégorie base 100 en juillet 2004
ICHTTS10, Aa, Eo, TPA1Üno, FSD2a sont les dernières valeurs connues de ces indices au 1% juli'et 2007.
ICHTTS2, À, E, TP10s, FSD2 sont les derriières valeurs connues de ces Indices au 1% Jour de Îa période de consommation.
K1® semestre 2017 : 1.178985
K 2è semestre 2017 : 1.183514
LA REDEVANCE DE L'AGENCE DE L'EAU Ça: ere
: 2 . t st D, RER)
de l'eau L
ah #07 janvior 2116 1 er janvier 2017
Redevance Agence … © 0,0488 0,0488 -S ce ct
7 PRXDETEAU
26
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Éléments relatifs au prix du mètre cube d'eau vendu aux communes
En euros 2 ème semestre | 1 er semestre 2 semestre
2016 2017 2017
Redevance pour débits
souscrits tarif annuel par Vs
souscrit
Toutes communes
CEO 3412,24 3406.46 3419,55 Syndicat 2211,57 2211,57 2211,57 5623,81 5618,03 5632,65
redevance de
consommation(m3)
01 juin au 30 septembre
CEO 0,6657 0,6646 0,6671 syndicat 0 0 0
01 Octobre au 31 maï
CEO 0,4830 0,4822 0,4841 Syndicat 0 0 0
Rede‘ance pour débits
excédentairss tarif Annuel
par Us de dépassement
Toutes communes 8145,92 8145,92 8145,92 syndicat 3419.39 3406.46 3419,55 CEO 11565,31 41552,38 11565,47
INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE DE L'EAU POTABLE
QUALITE DE L'EAU
Le Code de la santé publique prévoit que « quiconque offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, est tenu de s'assurer que cette eau est propre à la consommation ». Pour cela, elle doit répondre à de nombreux critères qui font l'objet d'un contrôle permanent.
surveillance de la qualité
— Conjormité des prélèvements
Tab'eaux synthétiques de la conformité des prélèvements aux limites de qualité :
Urrite de qualité
Let TT ICS EURE IE IA ACTES TEE LIL
[Microbiologique
Physico-chimie
LE TPA CO RA TTIEuiNlT Ed CL ATTES
PE UEI
PTT LEI< ER HIT
fPhysico-chimie
PM CU: 022 TT TOR NT TEL
- - x - NOTA TU TU NN T2 DETTE LEE TT TT LEE DEL CIEL - à
CRE | e DOS
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 > Conformité des paramètres onalytiques
Le tableau suivant présente en détall les résultats d'analyses et leur conformité en distinguant les
paramètres soumis à limite de qua lité des portes: soumis à une référence de qualité:
F RARES var le délégetaire
Conformité aux timites / |
résultats d'analyses
Paramètres soumis à Limite de Quañté
(Microb'ologique 2 2 129 129
IPhysico- chimique 1 1 257 257
Paramètres sournis à Référence de Qualité
Microbiologique 4 4 215 214
Physico- Lhimique 8 8 348 344
Autres paramètres analysés
IMicroblologique
Physico-
Ra 4 252
Le tableau suivant présente le nombre de résultats d'analyses réalisées sur l'ensemble des systèmes.
Contrale sanitaire Surveillance parle delégataire
Microbiologique 38 344
(Physico-chimique 10968 890
Maxi Nbd'analyses | Unité ! Valeuréuseull
0,5
Détail des nori-conformités par rapport aux limites de qualité :
Nb-dée non- Nb de nan. Nb
MelanieCR dre OT UT 111,727 Nbd'unalyses ‘Valeur du Survelllante : souilet
Célégataire MIE
Paramètre Maxi ee k Contrôle TTL AIR TL AU (elite
LEUNe TT Delégataire Sanitaire
ous les résultats sont conformes
Détail des non-conformités par rapport aux références de qualité :
Paramètre | : nr
: , : :
Bactéries Collformes 0 “hi2r.[t fg 5 | su+ à 43 O n/100mI
Conductivité à 25°C 409 | :243 |. ee : +4 0 43 1100 uS/cm
Présence de Bactéries coilformes Référence: de Guaïité; Aétect$es en sortie de l'usine de Carnoules le 30/10/2017: La présence de chlore et l'absence de turbidice lors du trélèvémert, ainsi que le résuitat conforme de la contre-analyse du 03/11, ne permettent pas d'expliouer‘ là présence êe cs bactéries etlaisse à penser à un problème de
prélèvement.
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 — Historique des données du contrôle officiel (ARS)
HISTORIQUE DES DONNEES DU CONTRÔLE DE L'ARS
2013 EE 2015 2016
Paramètres microbiologiques Es FR [Taux de conformité microbiologique : | H100,00 % Nombre de prélèvements conformes 0 0 0 0 1 Nombre de prélèvements non conformes L } 0 0 0 Q Nombre total de prélèvements 0 0 Li 0 1 aramètres physico-chimique
dé contormité physico-chämique | {200,00 + {100,00 % Nombre de prélèvements conformes 0 1 Ô 0 1 Nombre de prélèvements non conformes 0 0 0 0 0 Nombre tctai de prélèvements 0 1 0 0 i
La qualité de l’eau est suivie par le fermier sous le contrôle de la A.R.S.( Agence Régionale de la Santé)
La qualité de l’eau traitée est bonne et respecte les limites réglementaires, cela démontre l'adéquation de la qualité de l'eau brute avec les procédés de traitement.
La qualité de l'eau est contrôlés au niveau de l’eau brute, de [a production et de la distribution. Des analyses et contrôles sont réalisés par :
les exploitants des ouvrages amont
par la CEO dans le cadre de l'exploitation des ouvrages
par la CEO dans le cadre de ses auto-contrôles
par la ARS 83 dans le cadre des contrôles réglementaires
MIEUX COMPRENDRE
Les paramètres c d'analyée de l'eau
La turbidité: La turbidité diune au est due esserfellement à la présence de matières en suspension finement divisées (argiles.-lmons) d'unité oécille de mesure est le NFU (Nepheiometric Formazin Unit)
La durée de l'eau ou TH
La dureté est un des nombreux paramètres constitutifs de la qualité d'une eau brute ou potable et représente fa teneur en calcium et en magnésium.
: nt naturellement présents dans les sols mais en faibles quantités. ns üne ressource souterraine, ils indiquent une exposition aux fertilisants et duïts phytosanitaires. 29
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Le pH : Il indique ie degré d'acidité de l'eau. Une eau dont le pH est inférieur à 6,5 est trop acide. Elle est dite alcaline si son pH est supérieur à 9. Proche de 7, le pH est neutre. Le Plomb : Le plomb est peu présent dans la ressource en eau naturelle, C'est en fait la corrosion des tuyauteries situées dans les réseaux intérieurs des bâtiments anciens et les branchements en plomb, qui entraîne sa présence dans l'eau.
Le Fluor : Le Fluor est un élément chimique de la famille des Halogènes que l'on retrouve à l'état de grain de matière dans la nature.
Les Pesticides : On citera notamment les herbicides, les insecticides, les fongicides. La présence
de ces produits est liée à une mauvaise utilisation ( fréquence trop élevée, déversements accidentels). L'utilisation de ces produits dans les jardins privés n'est pas sans impact non plus.
Les éléments microbiologiques : Pour garantir la santé des consommateurs, l'eau ne doit pas contenir de micro-organismes pathogènes (bactérie, virus).
Nombres d'analyses :
Le tableau ci-dessous dénombre les analyses effectuées selon le type de paramètres
(microbiologique ou physico-chimique) et le contexte de l'analyse. Ces chiffres intègrent les prélèvements réalisés à la ressource, sur l'eau produite et sur l'eau distribuée.
Nombre total d'analyses réalisées sur les ressources, les eaux traitées et distribuées ainsi que pour les besoins de service :
Contrôle Sanitaire
Nb de résultats d'analyses Nb total de résultats
d'analyses | Conformes :
Microbiologique 32 32
Physico-chimique 10056 10056
> Conformité des paramètres analytiques
D TE Tu ALLER Nb total de Conformité aux limites / . Nb total de Conformité aux lhnltes / résultats d'analyses | Raspect des Références ts d'analyses | Respect des Références
Paramètres saurais à Limite de Qualité |
[Microblologique 2 2 123 129
[Physico- chimique 1 1 257 257
Paramètres sountis à Référence da Qualité
Microbiologique 4 Eu: 4 215 214
IPhysico- chimique 8 8 348 344
hutres paramètres analysés
IMicrobiologique { ee se
cG- eaA® re en 2 œ e
Imique 4 Te EL | 22 e. : .
cesre te 7. ‘ de va
> Conformité des prélèvements ru i
j ns É |
Umite de quaité Nb PLV NB PLV Nb PLV Nb PLU total conformes tatat conformes tatal conformes
[Microbiologique 1 1 86 86 87 87 IPhysico-chimie 1 4 30 30 31 31
30
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Taux de canforrité Contrôle
SUITE HE
—
LÉ UT Cela
Survélllance du Délégstäire
REP PRET
nel Rial lis ER
Microbiologique | 100,0% 7 100,0% _ 100,0
%
Physico-chimie 100,0 % 100,0 % 100,0
%
PERFORMANCE DU RESEAU
Tableau sur l'évolution du rendement du réseau de distribution
Le rendement du réseau de distribution, exprimé en
volume consommé autorisé, augmenté des volumes vendus eng
augmenté des volumes achetés en gros.
pourcentag e, est le rapport entre d'une part le
ros et d'autre part le volume produit
Canalisations 2015 2016
2017
Longueur total du 119,3 119,3
419,3
réseau (km)
Longueur d'adduction 119296 ml 419296 mi
419296 ml
(mi)
Équipements :
Poteaux d'incendie 24 24 24
Branchements |
Nombre de 91 91
91
branchements
Rendement du réseau 97,60% 95,70%
98,00%
Années 2015 2016 2017
Volumes vendus 6066279 6750707
6999803
Volumes produits 6216859 7060681
7145263
Performances
On analyse les performances du réseau à partir de l'indice de Perte linéaire
(IP). Cet indice est égal
à la différence entre les volumes distribués et les volumes consommés par
mètre linéaire de réseau.
_ Indices de références (données Agence de l'Eau) (IP en m‘four/km)
Le fermier doit cependant être un acteur dans la limitation des fuites et
le contrat d'affermage [ui
donne la maîtrise totale des actions à engager pour maintenir ou améliorer le rendement
du réseau :
- entretien
- recherche et élimination des fuites
renouvellement des conduites, accessoires hydrauliques et branchements
RENDEMENT DU RESEAU
Années [2012 12013 2014 2015 [2016 2017
N/N-1
Rendement |96,80% 197,40% 196,70% |97,60% 95.7% 98,00%
2.40%
du réseau de ll E
distribution | EE ter] "1 . " & CL £ Ce
L'INDICE LINEAIRE DES VOLUMES NON COMPTES ET L'INDICE. LINEAIRE DE PERTES EN RESEAU
Années 2012 203 | 204 2015 2016 2017
Indice linéaire so1 | 355 ‘Ÿ ‘275 |" “3,47 6,93 3,34 des volumes se, St. oocgs €
non comptés J S 19 Li
Voiumes mis 218879 4154709 | ‘206845 150580 302009 145460 en distribution
Longueur de 119296 119296 119296 119022 119049 119228 canalisation de
distribution |
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE DE L'EAU POTABLE
Pour 2017 les travaux sont auto financés par la surtaxe syndicale.
Opérations de débroussaillage et élagage
Afin d'être en conformité avec l'article L 322-3 du Code Forestier, il a été procédé
en 2017 au débroussaillage des sites du Syndicat
dans un rayon de 100 m à l'usine du Trapan à BORMES et
dans un rayon de 50 mètres autour de chaque bâtiment (Usines, décanteurs, logements de fonction) pour les autres sites . Tableau des travaux réalisés
par le SIAE en 2017 concernant le débroussaillage.
RECETTES D'EXPLOITATION
La surtaxe est facturée par le délégataire aux communes membres pour le compte du syndicat. La surtaxe n'a pas augmenté depuis 2006. Aucune augmentation
de Ia surtaxe n'est prévue pour 2017, elle est de 2211,57 euros par
L/S.
Communes pe _——
souscrit annuelle
PIERREFEU 49 108K€
CARQUEIRANNE 65 144K€
BORMES 165 365K€
COLLOBRIERES 7 15K€
HYERES 180 398K€
LA LONDE LES MAURES 83 184K€
LE LAVANDOU 165 365K€
LA CRAU 55 122K€
TOTAL 769 1700K€
Recettes courantés [| 1715Kk€
Surtaxe syndicale | 1696k€
Loyers antennes téléphoniques | 19Kk€
cçEr £e 4 .e® ce ue
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Compte administratif 2017
PARTIE FINANCIERE
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES Ce
RÉALISATIONS br : Section d'exploitation A 4111583457) e 1763 713,06 | an 847 840,08
. a | Section d'investissement 8 sæosriol n 2547653824 | ue 242 932,86
| + +
Report en section c 0,00 | ' 955 832,85
Lacie | d'exploitation (002) | (al déficit) {ai excédent) | Report en section p 0,00 |: 104 763,90
L'investissement (001) {al déficit) {ei excédent)
_ = LI
DEPENSES RECETTES SOLDE Er —
TOTAL {réalisations + reports] Pa œ à 505 435,87 & 462 858,73 À -or 958 513,06
DOPENSES RECETTES 20LDE or
TOTAL (réalisations + reports) Pn œ 4506435607! 5462948,73 | ar 256 513,06
Section d'exploitation E 060! « 0,00 RESTES À REALISER A
REPORTER EN N+t {2) Section d'investissement F 420 075,00 À 1 20 000,00
TOTAL, des restes à réaliser à nantes m EF 120 075,00 | =. 20 000,00
SOLDE DEMENSES RECETTES D'EXECUTION (i)
Section d'exploitation À = A+ctE 1 115 964,57 | «ous 2 740 546,50 1 606 681,98
RESULTAT Section, |
CUMULE « “hat 2762 402,23 148 243,87
Ê nee
5482048,73 858 436,06
L'exercice 2017 clôture en asian) de 955 513. a6 Cavant restes à réahser.
Le compte administratif intègre au tontraire du éompté de gestion, les dépenses engagées non mandatées et les
recettes certaines non titrées: les restes à réaliser. -Aprèë prisé en compte de ces restes à réaliser, le résultat de
clôture 2017 s'établit à un excédent de 856: :436,06 €
Ces 856.438,06 € d'excédent de clôture sont disponibles pour financer les nouveaux travaux 2018.
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Ont été conservés en restes à réaliser 120 075€ de travaux suivants financés par 20 000€ de TVA restant également
à réaliser.
Restses à
Chapitre Libellés réaltser
2017 |
20 immobilisations incorporelles 8 000,00
21 Immobilisations corporelles 42 395,00
23 lImmobilisations en cours
Ope 909 Travaux usine de Camoulies 11 000,00
|Ope 910 Travaux usine du trapan 8 140,00)
Ope 915 Canalisation de Pierrefeu 10 000,00
Ope 916 Canalisation les anarmites La Londe 22 370,00!
Ope 917 Travaux raccordement Camoules 10 182,00
Ope 918 Canalisation Collobrieres 4 650,00
Ope 919 Schéma directeur 11 478,00
otal dépenses d'équipement | 120 075,00
Section de fonctionnement
Concernant la section de fonctionnement, le CA2017 s'est exécuté par chapitre ainsi :
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
011- Charges générales 103 006,64170 - Surtaxe et loyers 1 720 819,72
012- Charges de personnel 49 314,83177- Produits exceptionnels 11 990,53
65- Charges courantes 61 605,87
66- intérêts de la dette 123 043,05
67- Exceptionnel
[Dépenses réelles 336 970,39/Recettes réelles 4732 810,25
042- Amortissements 778 894,181042 - transfert subventions 30 903,40
Dépenses totales 41 115 864,57|Recattes totales 4 763 713,65
Solde 2017 fonctionnement 647 849,08
002- Résultat reporté 956 832,85
Clôture 20{7 fonctionnement 1 604 651,93
Autofinancement N 1 395 339,86
Autofinancement issu de N-1 956 832,85
Autofinancement total 2352 672,71
La section d'exploitation du budget syndicale est financée par la surtaxe syndicale assise sur les débits souscrits par
les communes. La valeur de cette surtaxe titre, erË 20*LÆ S'Étaolit à 1 700 b9z. 30€. La surtaxe représente 98% des
recettes réelles de fonctionnement de lexerèce. ls Sécéñide sevette réelje-defonctionnement syndicale provient
des redevances acquittées par les opérateurs dè “éiéphone M mobile pour”Mblanation sur l'usine du Trapan de
leurs antennes relais, recette titrée à hauteur dé20 122: Bee F3
— — Le - . “+ Es Cr
ee FU 3 uv 5 tt
& ces sc ce
+ € ÿ $
: z
*rRean
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Evolution des dépenses de fonctionnement
CA2CUS | CA2009 | CA2019 | CA2011 | CAM } CAS | CAZDIA | SAGOIS
3
Les charges de fonctionnement syndicales sont maîtrisées sur la période bien qu'en légère augmentation en 2017
au regard de 2016 (+21K€ hors charges exceptionnelles). Seuls 8% de la surtaxe 2017 ont été affectés à des
dépenses de gestion courante
Evolution des recettes de fonctionnement
CA2098 CA2005 GAZMIO CAZMI CAIDIZ CA2OIS GAZ GCAAHES GCAZIIE CA 2017
672 Bi4 16%
i
[Essrane brute = RAF DIT tie oo] 1473 <4a] 1 408] à ét ane] 2 TBE ST] 1 398 s10[ + 282 268] 1a71 6781 412 260] 1 395
Les recettes syndicales sont constituées par : ”
“ [a surtaxe assise sur les débits souscrits par les communes, fixe depuis 2009
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Débit Surtaxe Communes |
souscrit annuelle
PIERREFEU 49 108K€
CARQUEIRANNE 65 144K€
BORMES 165 365KE€
COLLOBRIERES 7 15K€
HYERES 180 398K€
LA LONDE LES MAURES 83 184K€
LE LAVANDOU 165 365K€
LA CRAU 55 122K€
TOTAL 769 1 700K€
a et marginalement par les loyers acquittés par les opérateurs téléphoniques pour l’implantation de leurs
antennes sur le site du Trapan.
l'épargne brute syndicale s'établit de façon récurrente autour de 1,4ME€. Cette épargne est disponible pour assurer le remboursement du capital de la dette et au-delà, l’autofinancement des équipements. Section d'investissement - dépenses
Concernant la section d'investissement, le CA 2017 s'est exécuté ainsi, avant restes à réaliser :
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Dépenses d'équipement 2 571 906,35] Recettes d'équipement (subventions) 275 608,00] Remboursement capital dette 306 116, 121Rerrboursement d'avances 93 866,59
TVA Titrée 481 645,23]
Affectation réserves 435 979,01
Dépenses réelles d'investissement 2 878 022,47]Recettes réelles d'investissement 1 287 098,83 Opérations d'ordre 512 548,63] Opérations d'ordre 1 260 539,41|
Dépenses d'investissement 3 390 571,10/ Recettes d'investissement 2 547 638,24 Résuïtat 2017 Investissement -842 932,86
Résultat reporté 2016 194 763,98]
Résultat de clôture 2017 investissement -648 188,87
L'exercice 2017 clôture en déficit de 648 168.87€ avant restes à réaliser. Lu Go visit © ct tv « … &
Tn GES 7 : , < As. £ Elu ét ec c
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Les principaux programmes d'équipement mandatés en 2017 à hauteur de 26741 996.35€ sont les suivants : , w 19, 1? C £ € <. “ek 5 Vic
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36
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Ope 510 | Travaux usine du trapan 31 860,00 à 140,00
One 515 | Canalcatlon de Fiemalu 1515 282,33 10 000,00
Ope516 | Candeation les anamies La Londe 247 627,10 22 370,00
Ope917 | Travaux raccordement Camoules 10 338,00 10 182,00
Les travaux de la canalisation Pierrefeu Réservoir Saint Michel se sont achevés en 2017, les études et travaux sur
Carnaules se sont achevés en 2017.
Trois opérations commencent fin 2017 et s’'achèveront en 2018 : schéma directeur, raccordement de Carnoules et
renouvellement de la canalisation de Collobrières.
Le programme d'équipement 2017 a été intégralement financé par la surtaxe et les résultats antérieurs.
Le niveau d'équipement 2017 est particulièrement élevé et s'explique partiellement par le décalage de 2016 vers
2017 des travaux de Carnoules et de la canalisation de Pierrefeu.
Recettes d'équipement = autofinancement
L'équipement 2017 a été intégralement autofinancé.
RECETTES D'INVESTISSEMENT
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TOTAL SO TIM "':. AH7RAIU ai tte A SBSGITAT |
Pour nlamelcn Tr Cie TAPER EC R 001 Sida d'exécu'ion positif reporih da K-1 LE cs
Une subvention de 275K£ a été encaissée en financement des travaux achevés au titre des réductions de fuite sur la
canalisation de La Londe — antenne Cabasson.
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Par ailleurs, 93K€ d’avances acquittées sur les travaux ont été remboursées en 2018.
Enfin, les dépenses d'investissement étant mandatées TIC, la TVA a été remboursée par l'émission d’un titre sur le
compte 2762 à hauteur de 481KE€.
Equilibres financiers du syndicat
(Résultat de t'exercice L1896KET 12S1K€) -1
Le phasage des travaux permet de conserver un niveau de résultat de clôture assurant au syndicat une trésorerie lui
permettant de réaliser dès le démarrage de l'exercice des travaux sans solution de trésorerie. Ce résuitat de clôture
n’augmente pas au fii des années et est intégralement investi dans les travaux syndicaux.
Endettement syndical
l'endettement syndical a diminué en 2017 duémentant de f'anauité en capitai remboursé au titre de l’exercice soit
806 116,12€ pour un capital restant dû de 3,4Ë7M£; 100% de l£ dette est à taux fixes
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 L'évolution de l'endettement doit s’analyser au regard de l'évolution de l'épargne brute, ie : la capacité du syndicat
rembourser sa dette.
Au regard de son épargne brute annuelle, le syndicat présente une capacité de désendettement de 2,5 années.
2015 2016 a 2017 ol
Encours de la dette au 31 décembre 4 060 433,01 3 763 422,07 3 457 305,89
Remboursement au cours de l'exercice 420 091,38 430 514,32 430 514,45
1641 | |
intérêts 171 449,66 133 269,26 124 237,98
Capital 220 896,66 282 229,26 291 260,66
Intérêts 307,79 234,25 160,35
Capital 14 708,03 14 781,55 14 855,46
Les annuités de la dette vont rester constantes jusqu’en 2024, année où Il y aura un premier pallier libérant 165K€
de marges de manœuvre et s'éteindront totalement en 2030,
Evolution prospective des annuités de dette
saoks
400K€
x RER n
ex DNS aan
"DERNIERES KE 2015 2016 2017 2018 2919 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2050
BCapita! nintérêts
Depuis 2011 année de souscription de l'emprunt des maurettes, l'endettement syndical est en diminution constante
au fil des remboursements du capital de la dette.
La
3
Dette syndiçale Hcri : n & %
1 7 OUOKE _&S etc Ses L È ï € A D
6 OOOKE mms Lit 300 hall
5 CUOKE
4 Ga00K€
3 coke
2 000K€
ü @ ol
1 000OK€e
OK€
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE DE L'EAU POTABLE
Pour 2017 les travaux sont auto financés par la surtaxe syndicale.
Opérations de débroussalllage et élagage
Afin d'être en conformité avec l'article L 322-3 du Code Forestier, il a été procédé en 2017 au débroussaillage des sites du Syndicat dans un rayon de 100 m à l'usine du Trapan à BORMES et dans un rayon de 50 mètres autour de chaque bâtiment (Usines, décanteurs, logements de fonction) pour les autres sites.
Tableau des travaux réalisés par le SIAE en 2017 concernant le débroussaillage. TRAVAUX DE DEBROUSSAILLAGE — MARCHE DOS SANTOS : 132577 Euros HT
MARCHE DOS Montant HT
SANTOS OBJET
Débroussaillage site Trapan BORMES LES 44 975
MIMOSAS
Débroussaillage site Col du Trapan BORMES 4 380
LES MIMOSAS
Débroussaillage site de la Bouvine 4975
HYERES
Débroussaillage réservoirs de l'Anguillon 17 180
BORMES LES MIMOSAS
Débroussaillage suite aux incendies à 24 395
BORMES LES MIMOSAS
Les travaux sur les autres sites seront 2rogrammés début de l'année 2018
investissements annuels du syndicat :
17 850K€ HT depuis 2004 soit 1 275K€ HT.
Investissements annuels HT
RALL|]
.
| L ds
ALL .L.e
.
1000K€ - : ANPELTE
OKE - ——— - =”
2004 2005 2006 2007 2008 2009 . 2010 2012 2012 2013 2014 2015 2016 2017 en €r 7 - €
‘
<- Le C'
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 LISTE ANNUELLE DES MARCHES CONCLUS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES
DE LA REGION EST DE TOULON
DU 2 JANVIER 2017 AU 31 DECEMBRE 2017
Marchés de services et de prestations intellectuelles d'un montant inférieur à 200000 €HT
Objet du Marché Date de Raison sociale et code postal! du titulaire Montant HT
| décision
MARCHE AMO A BONS DE 18/04/16 Cabinet MERLIN-83500 LA SEYNE 193 325,00
COMMANDE (en cours) durée 3
ans
Mission SPS Canalisation Les 20/01/17 BECS - CUERS 1 320,00
Annamites LA LONDE
Étude transfert de compétence 19/12/16 ARTELIA -13322 MARSEILLE 23 700,00
eau
Contrôle technique 12/12/17 QUALICONSULT 3 950,00
| Diagnostic amiante 12/12/17 | AC2I 1 750,00 Mission SPS travaux Canalisations | 12/12/17 BECS - CUERS 2 760,00 Collobrieres et CARNOULES
Suivi chantier Usine de 10/08/16 | CONCRETE 20 750,00 CARNOULES
Mission SPS Canalisation de 13/06/16 | BECS - CUERS 2 760,00 PIERREFEU
Mission SPS usine de CARNOULES 12/07/16 BECS - CUERS 2 310,00
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX D'UN MONTANT HORS TAXE INFERIEUR A 200.000 EUROS
Canalisation des annammites — LA 23/03/17 VEOLIA — LA GARDE 160 036,03 Euros HT
LONDE
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX D'UN MONTANT HORS TAXE COMPRIS ENTRE 200.000 ET 5.000.000 € HT
Objet du Marché Date de Raison sociale et code postal Montant HT
décision du titulaire
Travaux usine de Carnoules 19/09/16 FREYSSINET -13881 GEMENOS 654 166,40
Travaux canalisation de 19/12/16 SADE- ZATERRA - 1167 752,00 PIERREFEU Réservoir Saint
Michel
L'année 2017 poursuit une politique d'investissement soutenue et adaptée aux capacités budgétaires.
Pour le syndicat, l'investissement est non seulement indispensable pour maintenir [a qualité du service, mais aussi pour stimuler le tissu économique, source de richesses pour tous.
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 LES FAITS MARQUANTS
Travaux de ortement sur les ou de l'usine de Carnouies
L'usine de Carnoules est la plus ancienne installation de production syndicale et n'avait jamais pu être auscultée en profondeur, malgré son age avancé, compte tenu des nécessités de production. La mise en service des surpresseurs de La Bouvine et de La Portenière courant 2012 autorise dorénavant les arrêts prolongés de l'usine. Un diagnostic approfondi des ouvrages a été confié par le Syndicat au bureau VERITAS. Ce diagnostic, réalisé à l'automne 2012, a permis de mettre en lumière les travaux de confortement à réaliser sur les ouvrages ( en particulier sur la galerie d’eau filtrée, fortement dégradée) et sur les reprises d'étanchéité. Les travaux de confortement ont été réalisés par l’entreprise Demathieu et Bard au cours de l'hiver 2013/2014 et ont permis une remise en service de l'usine au printemps 2014.
Début 2016, des désordres ont été observés sur l'étanchéité de l'ouvrage de dessaturation . Compte tenu des contraintes de production, le SIAE a demandé à la CEO de prendre en charge les travaux de
réhabilitation réalisés en urgence par l'entreprise Freyssinet.
Une seconde tranche de travaux de réhabilitation a é:é engagée au niveau des ouvrages de décantation et d'ozonation. A la suite des expertises complémentaires confiées au bureau d’études CONCRETE au cours de l'exercice 2015. Ces travaux confiés à l'entreprise Freyssinet ont été engagés fin 2016 et se sont terminés enr mai 2017.
ll est à relever que les travaux de débrouisselllement réalisés au printemps par le SIAE sur le secteur du Trapan ont permis de limiter la propagation du feu sur les installations syndicales.
Incendie du 26 juillet 2017
Un départ de feu survenu sur là commune de La Londe les Maures êans la nuit du 25 au 26 juillet 2017 a
provaqué un important Incendie attisé par un vent violent. Le secteur du Trapan a été durement impacté et incendie a conduit à des coupures d'électricité au rivesu du surpresseur du Col du Trapar et de l'usine de
production du Trapan, ainsi qu'à des dégradations sur les équipements du réservoir de l’Anguillon.
Le mobilisation des équipes Veolia et ia bonne coordination avec les services de secours ont permis de mafntenir l'alimentation en eau des communes de Bormes les Mimosas et du Lavaridou.
Cet incident a permis de mettre en évidence la nécessité de renforcer la puissance du groupe électrogène de
l'usine du Trapan
Le Président du Syndica
Intercommunal d'Alimg
des communes de latégjon Est de
TOULON
Conseiller Régioge
oO D err
G°
42 Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20180926-201809158-DE
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 s'*
République Française SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION
EN EAU DES COMMUNES DE LA REGION EST DE
TOULON
Département du Var
Arrondissement de Toulon EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE DU SYNDICAT L
Nombre de Membres
Afférente | En Qui ont pris
au comité | exercice | part à la
du délibération
syndicat
18 18 11
SÉANCE
L'an deux mille DIX-HUIT le 25 juin à 10 H 30 à COLLOBRIERES .
Le Comité du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau des
Communes de la région Est de Toulon, s’est réuni sous la présidence de
Monsieur François de CANSON,
Les Titulaires
M. LEVY Claude — Adjoint de Bormes les Mimosas
M. MONIER Daniel - Adjoint de Bormes Les Mimosas
Mme AVAZERI Nicole - Conseillère Municipale de Carqueiranne
Mme BOUSQUET Annette — Conseillère Municipale de Carqueiranne
M. ARMANDI Michel — Adjoint de Coilobrières
M. RIZZO Jean-Pierre — Conseiller Municipal de Collobrières
Mme MONFORT Isabelle — Conseillère Municipale de Hyères
M. OZENDA Jean-Louis- Adjoint de Hyères
M. BRUNETTO Paul — Conseiller Municipal de La Crau
M. DIAMANT Julien — Conseiller Municipal de La Crau
M de CANSON François — Maire de La Londe
M THERET Patrick - Conseiller Municlpal de La Londe
M. MAUPEU Claude — Adjoint du Lavandou
M. BIGEY Jean-Pierre — Conseiller Municipal du Lavandou
M. FOURNIER Florent — Conseiller Municipal de Pierrefeu
M. BENINTENDI Marc — Adjoint de Pierrefeu
M. DAVID Christian — Maire de Carnoules
M. ARIELLO Claude — Conseiller Municipal de Carnoules
Les Suppléants
M. COMBE Alain —— Adjoint de Bormes
M. CHATAGNIER Patrice — Conseiller Municipal de Bonnes
Mme SCHROËTER Martine- Cünseillère Müriicipalà 4e Carquéiranne
M. RAMAT Gérard — Co nselller Municipäl de Collobfières
M. FOURNIER Denis = AëjOint de Collobrieres "-* °
Mme LOISEAU Corinne -Consetilère Munfcioalé de Hyères
M. CILIA Hervé — Conseiller Municipäl' de Là Crau *:
Mme DURAND Catherine —-Conséilière MuniCipale di La Crau
M. DURAND Claude - Conseilier Municipal. dê La Lénde
M. AUBERT Gérard -— Adjoint Ge La Loride-
M. CAVATORE Denis — Conseiller Municipal du Lavandou
M. CAPEZZONE Bruno - Conseiiler Municipal du Lavandou
M. ROVERE Jean-Luc — Conseiller Municipal de Pierrefeu
M. MUNOZ Gérard — Commune de Pierrefeu
————Mime—BEEtAZNE Sandra Eonseillère municipale de Carnoules e —lAdjoint de Carnoules Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20180926-201809158-DE Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Etaient Présents
Titulaires
M de CANSON François — Maire de La Londe
M LEVY Claude - Adjoint de BORMES-les-Mimosas
Mme BOUSQUET Annette — Conseillère Municipale de Carqueiranne
RIZZO Jean-Pierre — Conseiller Municipal de Collobrières
M. MAUPEU Claude — Adjoint du Lavandou
M. BIGEY Jean-Pierre — Conseiller Municipal du Lavandou
M. ARMANDI Michel — Adjoint de COLLOBRIERES
M. RIZZO Jean-Pierre — Conseiller Municipal de COLLOBRIERES
Suppléants
M RAMAT Gérard — Conseiller Municipal de COLLOBRIERES
Mme LOISEAU Corinne — Conseillère Municipale de HYERES
M CILIA Hervé — Conseiller municipal de LA CRAU
M DURAND Claude — Conseiller Municipal de LA LONDE
Etaient excusés
M. DAVID Christian — Maire de CARNOULES
Mme AVAZERI Nicole — Conseillère municipale de CARQUEIRANNE
Mme MONFORT Isabelle — Conseillère municipale de HYERES
M, OZENDA Jean-Louis — Adjoint de HYERES
M. MONIFR Daniel — Adjoint de Bormes Les Mimosas
M. DIAMANT Julien — Conseillère municipale de LA CRAU
M. BRUNETTO Paul — Conseiller municipal de LA CRAU
M. FOURNIER Florent — Conseiller Municipal de Pierrefeu
Mme MARCON Nathalie — Conseillère Municipale de CARQUEIRANNE
Mme BELLAZINI Sandra — Conseillère municipale de Carnoules
M DUMAINE Jean-Marie — Adjoint de Carnoules
dont suppléés
M. le Président a déposé sur le bureau de l'assemblée les pouvoirs écrits, de voter en [eur nom, donnés par les
Membres du syndicat empêchés d'assister à la séance, à l’un de leurs collègues, en exécution de Particle L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nom du mandant Nom du mandataire
MONIER Daniel — Adjoint de LEVY Claude — Adjoint de BORMES
BORMES
MONFORT isabelle — Adjoint de |De CANSON -— Président
Hyères
DIAMANT Julien — Conseiller CILIA Hervé — Conseiller
Municipal de LA CRAU municipal de LA CRAU
OZENDA Jean-Louis — Adjoint.de |LOISEAU Corinne — Conseillère
HYERES | municigale da HYÉRES :
AVAZERI Nicole- Consei!lère BOUSQUET ännette—
municipale de CARQUEIRANNE | Conseillère muricipa!e de
______ [CARGLEIRANNE
THERET Patrick — Conseñler DURAND Claude - Conseiller
Municipal de LA LONDE Muñicisale de LA LONDE
Étalent présents : Mme DESCAMPS — Trésorière Municipale de Hyères- Mme CALZARELLI Andrée - PALA7Y Edauard- Mme GAYMARD Annette — M.DUSART Didier — VEOLIA- M.BOYER Jean-Louis — VEOLIA
M.LENA Stéphane — Cabinet MERLIN.
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 DELIBERATION N° 2018/25 RAPPORT ACTIVITES DU SIAE DE TOULON POUR L'ANNEE 2017
Monsieur de CANSON, Président du SIAE de TOULON donne lecture du rapport d'activités du SIAE
DE TOULON pour l'année 2017 qui a été adressé avec les convocations .
LE COMITE SYNDICAL :
Après fa lecture du rapport d'activités du SIAE DE TOULON pour | exercice 2017 le comité
syndical en prend acte de celui-ci et approuve le rapport d'activité 2017.
Président du Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en eau des communes de
la Région Est de Toulon,
Maire,
Conseiller Régional
François de CANSON
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE LA REGION EST DE TOULON
RAPPORT D'ACTIVITE DE L'ANNEE 2017
Mairie - Place du 11 novembre 83250 LA LONDE LES MAURES
Tél. :04.94.05.24.47 mail : accuell@siaeau.com
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 sommaire
Préambule... smracncennenmemannnnnnenmennasennnnnnnennennnnneenennennenennnennennesmnnnnnnneneer sannnne net 3
1- HISTOrIQUE.....eermennennnnneneanennneanennnenrenennenneneenennnnnnenenennennennenneneenentetnnns eéneennnnee 3
2- ReSSOUCES EN BAUL..mmnerrnnnnnnerenennnn een annee nee PAR TR D SOA RP OR T RR ER ANR NRA RER ARR Ane ME RENN SE 5
3- suivi de la gestion coordonnées des ressOUrces mme sarneanns 6
4- partie teChnique.......….....mennennnnnnnenenennennennrennnennnrner 9
5- L'origine de Eau... uen _ 11
6- Les retenues et les usines du SIAE ......…mmnenmanennns senssersnt 12
7- schéma du réseau Ssyndical..........ennnennennnnennnnennnennenennnnresnnt 15
8- Le rendement du réS@au...........mmnnnmeenennennenennnnennennnnneennnenennnnente 16
9- Le fonctionnement et la composition du Comité syndical... 17
11- Présentation des membres du bureau ...............mmnnneenennennnes 19
12- L'organisation financière …...........nmenmmnnsennnunennre sus DO
13- La compétence eau potable..........…meeemnennnnennnnennnnne 20
14- Les ventes d'eau aux COMMUNES ...….scoenrennmannennenenonamennesenenennnnnnnnnntrnnt 20
45- Partie financière - Les modalités de facturation 23
46- Faits marquants de l'année..........…..…nenemnenncenenenennenns 28
17- Travaux réalisés sur l'année mn ne eme nnn nn en nenne nn teens e a rnnnnennennsn se nenenns 32
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 II - RESSOURCES EN EAU
Le SIAE de TOULON ne dispose par de ressources propres et s'approvisionne en eau brute auprès de la ville de Toulon et de la Société du Canal de Provence afin de produire de l'eau potable dans ses usines de production. Cette eau traitée est ensuite acheminée vers ses communes membres via les réseaux, surpresseurs et réservoirs du SIAE.
Il dispose de 3 sources d'alimentation en eau potable :
- Le Lac de Carcès géré par la Ville de Toulon, alimentant l'usine de Carnoules à 300 1/s.
* Les eaux de la retenue du Trapan appartenant à la Société du Canal de Provence et alimentant l'usine du Trapan.
* La ressource du Verdon appartenant à la Société du Canal de Provence et alimentant l'usine des Maurettes.
USINES DU SIAE
POINT DE USINE DE USINE DU TRAPAN USINE DES PRELEVEMENT CARNOULES BORMES LES MAURETTES MIMOSAS HYERES
ORIGINE DE L'EAU | RETENUE DE RETENUE DU VERDON CARCES TRAPAN
(achat d'eau brute | (Achat d'eau brute à la |} (Achat d'eau à la
à la ville de SCP) SCP)
TOULON)
NATURE DE L'EAU | Eau de surface Eau de surface Eau de Surface
LL CR CS CE
Volume prélevé {m2} 16231 826 |5 547 452 |6493 795 (7388552 D 549171: 2,2%. Volume prélevé par ressource {m3}
UP - Usine de Camoules (1512073 P 959 705 (2200 270 [1 887 592 2625114] 36,1% UP - Usine des Maurettes ‘4 + a zteleo21 935 5 604 311 4 705 663 la 125487 | 14,0% UP - Usine du Trapan | . | 657#57.1- 415 312 | 599214 | 705297 | 7985706] 13,2% Volume prélavé par nature d'esu {i 43) DE Der
Eau de surface Ce -:" “cr J623ke46 [6547 452 |6493 795 [7388552 [7549171] 2,2: .e
Convention auprès de la °Villé" dé Totnèn :
Le SIAE a souscrit une convention de livraison d'eau en gros auprès de la ville de TOULON et de son délégataire (VEOLIA) afin d'alimenter son usine de CARNOULES en eau brute, cette eau venant du lac de Sainte Suzanne, plus communément appelé lac FO TRRTTT TT ention a pris effet au 1 er janvier 2009 et arrive à échéance au 5
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Cette convention définit les obligations de chacune des parties parmi lesquelles :
Le SIAE s'est engagé à acheter à la ville de Toulon un minimum de 1500000 m3/an à compter de 2011. Ces achats d'eau sont à la charge du délégataire.
Convention auprès de la Société du Canal de Provence :
Le SIAE a souscrit un contrat de fourniture d'eau avec la SCP intégrant les dispositions de la « gestion coordonnée de la ressource ». Ce contrat a été conclu pour une durée de 5 ans àcompter du 1 er janvier 2012 avec une échéance au 31 décembre 2016. Le contrat a été renégocié en date du 19 décembre 2016 pour une durée de 5 ans.Les souscriptions auprès de SCP sont les suivantes :
CONVENTION AVEC LA SCP
Débits souscrits TRAPAN POSTE DU GOLF SOUSCRIPTION HOTEL TOTALE DES 2
POSTES
Usage normal O0 !/S 300 L/S 300 L/S
Usage saisonnier (1) 200 L/S O0 L/S 200 L/S
Usage Secours 100 L/S O L/S 100 L/S
TOTAL | 300 L/S 300 L/S 600 L/S
la période de mise à disposition du saisonnier s'étend du 1 er juin au 30
septembre
Les débits souscrits sur chacun des postes peuvent être tranférés à la
demande du Syndicat d'un poste à l'autre dans la limite d'un débit de 300 I/s
par poste.
Les tarifs applicables pour les achats d'eau auprès de SCP sont composés hors taxes et
redevances :
- d'une redevance par L/S souscrit pour chacun des usages
- d'une part proportionnelle aux volumes achetés selon chacune des usages
vs € € we
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809158-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Ces achats d'eau sont à la charge du délégataire.
EPA d'eau AT Athatid'eau brute
alta Ville de TOULON EAU
- Origine de l'eau Retenue de Carcès | Retenue du Trapan Verdon
- Point de prélèvement Usine de Carnoules Usine du Trapan Usine des
Maurettes
- Nature de la ressource Eau de surface Eau de surface Eau de surface
| | 0 Volumes préievés {m°) UE 26251144rm 798 570 m° _ 4125487 n° 7 549 174 n°
Depuis les travaux effectués en 2008 par le SIAF, l'usine des Maurettes sur la
commune de HYERES est devenue l'usine principale du SIAE. Cette évolution
s'inscrit dans le cadre de la Gestion Coordonnée de la ressource permettant au
SIAE de limiter ses prélèvements sur CARCES et de bénéficier du tarif GCR
auprès de la SCP.
Schéma du suivi du protocole
Volumes produits par l'Ugine da Carnoutes
—— 2118
0 2)t4
£ ants
0 #if
an TT
Mois
5
#r 2 ;
Se ee me ee ne Pt nm,
- Volumes: prodt-He par Fsine du Trapan
400300
250 000 D
200 000 —85--- 204 sé 150 000
Æ 4100000 20:5
50 000 . 2018 o ete 2097
-50 000
Mois
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809158-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Volumes produits par l'Usine des Maurettes
600 000 + — RS
500 000 Borne prédire :
400 000 me Ha me rer te #- 214
Z 300000 + | ne | 2015
200 000 +7" | x 2n16
100 000 : - L = - 4-7 é |
@
SE S # ESS
Mois
EVOLUTION DES VOLUMES ANNUELS ACHETES PAR COMMUNE
BAS
Consommations mensuelles par communes
DOD Q0Q mm
250 000 | —+-- Pierrefeu
200 C00 —8- Colobrières
_ Le Crau
La —*-— Carqueiranne
400 C00 Hyères
50 000 - 8. Le Londe
0 —+- Bormes
—— Le Lavandou
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809158-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 > Le volume produit et mis en distribution
Les volumes produit et mis en distribution prennent en compte, le cas échéant, le volume acheté et vendu à
d’autres services d’eau potable :
Eee ETES Vokuos prélevé (m3) le 231 26 6 pa 795 (7268552 (7549171| 2:28
Volume eau brute acheté l6 231 846 Îs 547 452 |6 493 795 [7 388 552 |? 549 171 | 2,2% Besoin des usines | 224964| 273664| 276936 | 3278711 402208 | 23,2% (Volume produit (m3) le 006 52 l6 273 788 |6:216 859 }7 060 681 [7 145 263 | 12% Volume vendu à d'autres services d'eau potable (5252 173 [6 066 545 16 066 279 |s 758 672 16999 803 | 3,6% Volume perdu en distribution (m3) Ÿ 154 709 | 206 643 | 150580| 302009| 145 460 | -518%
Evolution des volumes produit et acheté à d’autres services d'eau potable
+ oùë 000
5 400 080 --
5 000 000 4 —-
© 4000 000 €-
. a 000 000 +--
2 000 000 + -:
1 000 000 + --
mm ‘Volume ccheté à d'autres services d'eau
ITI-PARTIE TECHNIQUE
Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau est maître d'ouvrage pour tous les
travaux de renforcement et d'extension du patrimoine, ainsi que les travaux de
renouvellement du génie civil et des canalisations.
Nembre d'abonnés taletions io . Nombre de réservoirs:
ss SE à CR
Longueur de réseau ©. Taux de conforrité Rendement de reseau (%6)
fem) 7 7%. microbiciagique (%)
LE € cce
+ .
e e £ 2e 4 êtes
c tese ‘
LES ENGAGEMENTS DU SIAË DE TOULON
Il existe actuellement une réelle politique de renouvellement des canalisations car plus de 50% du linéaire du réseau à plus de 50 ans, afin de maintenir un réseau fiable et
en bon état tout en lissant les coûts de renouvellement de façon cohérente et éfficace. . Plus de 80 % des canalisations sont en fonte, 10 % en acier et 6 % acier enrobé de
héron-A ta fin de ce Drogramme à court et moyen terme de renouvellement, toutes les BONNA qui dataient de 1955 auront été renouvelées. 9 Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20180926-201809158-DE Date de télétransmission : 28/09/2018 Date de réception préfecture : 28/09/2018 Le plan de renouvellement à été défini par groupe de conduites en prenant en
compte de la date de pose des canalisations et de leur nature.
Rappel concernant Le contrat d'affermage
Données clés
é Délégataire Compagnie des Eaux et de l'Ozone
Alimentation en eau potable des
communes de Pierrefeu, Collobrières, La
Londe, Hyères, Carqueirenne, Borrnes-
les-Mimosas, Le Lavandou et La Crau
Périmètre du service
è Numéro du contrat X6500
Nature du contrat Affermage
« Date de début du contrat 01/07/2008
+ Date de fin du contrat 30/06/2026
à Les engagements vis-à-vis des tiers
En tant que délégataire du serv'ce, Compagnie des Eaux et de l'Ozone assume des engagements d'échanges
d'eau avec les collectivités voisines ou les tiers (voir tableau ci-dessous),
_ 1 Het : FE TETE LATE TN | bjet
achat | ScP Achat d'eau brute à la SCD
schat TOULON Achat d'eau brute Toulon Production
vente BORMES LES MIMOSAS Vente d'eau à Bormes les Mimosas
vente CARQUEÏRANNE Vente d'eau Carqueiranne
vente COLLOBRIERES Vente d'eau à Collobrières
vente HYERES Vente d'eau Hyères
vente LA CRAU Vente d'eau à la Crau
vente LA LONDE LES MAURES Vente d'eau Le Londe les Maures
vente LE LAVAXOQU Vente d'eau au Lavancou
vente PIERREFEU DU VAR ._. Vente d'zau À Fierrafeu
Len ee 080 ETRAEL A noter l'adhésion au SIAE de la commune de t'amouies à cmpter 11" janvier 2018.
2£ s à : FR + +
798 '"» | o ‘à © y 6!
è Liste des avenants ec €. 16. & ++
o
D
—
a A 4: PES -nnntstRes P =,
Intégration nouveau ouvrages, Le: Modf akof programme de renouvellement, - 19/01/2015 Le, concessifs. Lee “eces
Modification. de la définition du coefficient de révision applicable en ce qui concerne le rogramme prévisionnel de travaux de renouvellement et de grosses réparations à 1 23/03/2010 |caractère fonctionnel prévu à l'article 19.2.2.2 du contrat afin de suivre les engagements du Dé'égataire en terme d‘execution de ce programme :; - Précision plus en avant des clauses
reversement par le Délégataire à la Collectivité de la part syndicale du prix de l'eau.
10
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809158-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Au plan technique, ce contrat prévoit que :
le délégataire exploite le service à ses risques et périls et assure le
renouvellement des équipements électromécaniques et des appareillages hydrauliques, il apporte des prestations supplémentaires notamment : dans la sécurisation de la ressource en eau en diminuant les prélèvements sur la
retenue de Carcès et en augmentant les achats d’eau à la SCP.
Production
Répartition de la production actuelle : 10 % pour l'usine de Carnoules, 30 % pour
l’usine du Trapan et 60% pour l’usine des Maurettes.
La production comprend :
[l la vente en gros aux collectivités.
[ l’eau perdue au niveau des fuites dans les réseaux d’adduction
[1 l'eau non comptabilisée (poteaux incendie, piquages clandestins...).
= IV L'ORIGINE DE L'EAU
Les trois ressources d’eau brute du syndicat .
L'eau du Verdon arrivant directement par le Canal de Provence à l'usine des
Maurettes est d'excellente qualité , elle contient peu de matières en suspension
et elle est moyennement dure.
L'eau de la retenue du Trapan est de très bonne qualité malgré depuis
quelques années de la présence de COT. En cas de dépassement des valeurs
limites, l'usine du Trapan est alors alimentée directement par le Canal de
Provence.
L'eau de Carcès est de bonne qualité. La qualité bactériologique de l'eau est
moins bonne que celle du Verdon. C'est une eau plutôt incrustante.
Cr "se 5 Lei
RETENUE DR GARGES La retenue d'eau de Gärcès est là propriété de la Ville de Toulon. Elle alimente les
collectivités suivantes : : où
IC
GO ny. er CG E
O1 Ville de Toulon F4
ES
‘oc v Û
[ Marine Nationale
O] SIAE des Communes de la Région Est de Toulon
DO Commune de la Valette
T7 7 17 77°" 4LalGarde-Le Pradet. Il Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20180926-201809158-DE Date de télétransmission : 28/09/2018 Date de réception préfecture : 28/09/2018 HISTORIQUE DE LA RETENUE DE CARCES
La construction et l'exploitation de la retenue de Carcès ont été concédées en 1932 par la Ville de Toulon à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone (générale des eaux).Le 20 octobre 1950, une convention avec le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau des communes de la Seyne et de l'Est de Toulon est passée permettant au Syndicat d'utiliser les installations existantes jusqu'à la commune de Carnoules.
En contrepartie, le Syndicat devait exécuter certains travaux de renforcement dont les principaux consistaient à surmonter le barrage de vannes-toit automatiques permettant de porter la réserve de 6 à 8 millions de m3.
L'adduction d'eau de Carcès comprend :
[ un barrage en terre crée en 1933-1934 avec un volume de retenue réglable par manœuvre-vannes hydrauliques de 6 000 000 à 8 000 000 de m3, alimenté par les rivières de l'Issole et du Caramy. La Fontaine d'Ajonc est une source karstique captée directement vers l'usine de pompage.
Cl une station de pompage d’un débit total de 1 100 [/s (95 000 m3/j)
[l une station d'alerte peut détecter les pollutions accidentelles de l’eau brute et comportant la mesure en continu du carbone organique total, de l'ammoniaque, de la turbidité, de l'oxygène dissous, de la température, du pH.
Le Syndicat a un droit d'eau de 300 1/s sur les 1100 1/5 que la ville de Toulon est autorisée à dériver de Carcés depuis l'arrêté préfectoral du 1 er juin 1966.
LES RESSOURCES DU SYNDICAT
RETENUE de CARCES
L'adduction d'eau de Carcès est la propriété de ia Ville de TOULON ; eïle alimente en eau les ca!ectivités suivantes :
+ Ville de Toton
+ Marine Nationsle
Syndicat des communes de la Région Est de Tou'on >...
+ Commune de La Valette . Fo à: + Syndicat La Valette Le Garde—LéPrade, EL c
ec, re : gtat A
Elle comprend : ve. £ =. her
+ Un barage en tre ave un va de ea régle ju ibeure d vemoks de 6 000 000 m3 à 8 G00 C00 m3, on à CH
e en page un re 2 VA ED. #.
* Une station d'alerte pouvant détecter Lespotter rca deteëu bréte et comportant la mesu-e en continu: tn
Du carbore organique total
De Fammon'aque
De la turbidité
De l'oxygène dissous
De ia température
Du pi 5
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à
12 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809158-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 RETENUE du TRAPAN
Les eaux de la retenue du Trapan appartiennent à la Société du Canal de Provence.
Elle alimente de façon saisonnière, immédiatement à l'aval de la retenue, la station de traitement du Trapan propriété du Syndicat.
La retenue est située sur la commune de Bormes-es-Mimosas. Elle se trouve dans le vallon des Tuilières, à l'aval immédiat de la RN 98.
La capacité de la retenue est d'environ Z 000 000 m3.
La réserve du Trapan reçoit les eaux de son bassin versant (270 ha), ce qui représente approximativement 300 000 m3 annuellement, mais le gros de l'alimentation de la ressource provient du Verdon à travers te réseau de canaux de la S.C.P.
Celle-ci a été créée uniquement pour alimenter l'usine du Trapan, située immédiatement à l’aval de la retenue.
RESSOURCE du VERDON
{Point de livraison d’eau brute de l'usine des Maurettes)
L'usine des Maurettes, propriété du Syndicat, est située sur la commune d'Hyères. Elle allmente dorénavant
les secteurs Ouest et Est de Hyères et peut suppléer aux besoins en eau d’autres communes du Syndicat de l'Est en fonction de l'arrêt des autres usines du Trapan et de Carnoules.
En application de la nouvelle stratégie d'achats d’eau du Syndicat, cette usine a vu son activité augmenter
de façon pérenne à l'issue des travaux d'adduction Maurettes — La Crau.
Les cinq retenues constituées sur le Verdon lors de l'aménagement réalisé par EDF totalisent un milllard de
m3 de réserves dont une tranche de 250 millions de m3 répartie dans les barrages de Castillon, Sainte-Croix
et Bimont, qui est destinée à assurer la régulation des prélèvements du Canal de Provence.
Ces réserves ont été conçues pour assurer une régularisation inter-annuelle des prélèvements qui permet de s'affranchir de l'insuffisance des débits estivaux du Verdon.
Les eaux sont mises à disposition, dans les conditions prévues par la réglementation ainsi que par les conventions EDF/SCP, au niveeu de la pr'se de Boutre, eu nord du Var, sur le canal mixte EDF/SCP issu du barrage de Gréoux.
Ces eaux sont acheminées depuis le partiteur de Signes par un réseau de galeries et de canaux jusqu’au partiteur des Laures où 10,5 m3/s sont disponibles à la cote 295 NGF,
LE TRAITEIVENT, LE REFOULEMENT ET LE STOCKAGE
L'eau est traitée dans les usines :
_ de Carnoules.. ue 3,300 ls
- du Trapar : 300 Vs
- des.faurettes : 800 |/s
L'eau est désinfectée sur ie réseau par :
= le poste de rechloration du Bon-Pin (La Crau)
- le poste de rechloration du Haut Jassons
- le poste de rechioration du Viet
- le poste de rechioration du Col du Trapan
13 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809158-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 LES TROIS USINES DU SYNDICAT
L'USINE DU TRAPAN- BORMES LES MIMOSAS ‘
L'usine du Trapan peut être alimentée, soit par la retenue du Trapan , ou directement par le Canal de Provence en cas de problème de qualité d'eau au niveau de la
température ou COT (carbone organique total).
La réserve du Trapan reçoit les eaux du bassin versant (270 ha), ce qui représente
approximativement 300 000 m3 annuellement, mais le gros de l'alimentation de la ressource provient du Verdon à travers le réseau de canaux de la SCP.
USINE DE CARNOULES
L'usine a été construite en 1953 et a une capacité de production de 200 I/s celle- ci a
été portée en 1967, à 3001/s. L'eau arrive depuis Carcès par une adduction de type
béton sur une longueur de 52,8 km.
La filière comprend :
e une clarification de l’eau comprenant
- préchloration
« floculation au WAC HB
s décantation
- filtration biologique sur charbon actif en grain
e une désinfection à l'ozone et une déssaturation
e une désinfection finale au chlore
L'usine possède 2 réservoirs d’eau traitée d'un volume total de 5 000m3, elle dessert gravitairement le réseau du syndicat par le réservoir du Viet (3000 m3) avec une
surpression en cas de fortes demandes.
USINE DES MAURETTES — HYERES
L'usine des Maurettes, propriété du Syndicat, est située sur la commune de Hyères.
L'eau brute est achetée à la SCP et provient directement de la ressource du Verdon
par le canal de Provence. L'usine a été construite en 1991 avec une capacité de
production de 150 1/s celle-ci a été portée en 2008 à 300!/s. & #
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SRE £
& Elle est composée de :
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e+ = uk € 7 ce 7
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° d’une préchloration, en secours, poér l'abattement. ‘5 LL = er r : e °°” 1 es € C'g
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de la matière organique, 3
.uece où, ne
° d'une filtration sur sable (avec possibilité de cotlagé sur fil£re au WAC),
e ce se" Et L
e d’une désinfection par UV,
- d'une postchloration au chlore gazeux.
L'usine possède 3 réservoirs d’eau traitée d’une capacité totale de 2 550 m3.
14 Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20180926-201809158-DE Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 VI- SCHEMA DU RESEAU DE CANALISATIONS DU SIAE
| Tronçon audié |
Le =
è ppt te ve Ver Godin. À eur
AUERS . nn CAMES y TURC @ Cornte-ne de Eschrwsbon « cruer
5 . men ‘Uhr sure D Réserër spuex
——-—— vereczcowmune 2} Geremesr
# toire 6e peharsert 3 md EchaJe : tant E «
Adduction
L'ensembie du réseau du S vndicat est nn réseau 4 d'adduction composé de canalisations de diamètre 80à 500 mm. 4
> Les mer Ee brcrchemep etd'outil de comptuge
‘es ti °& i ‘ es LUS Kanalisations f
Longueur totale du réseau (in). 2? 4... 119,3 | 1:93) 119,0] 1190] 119,2] 0,2% Longueur de distrbut'on (ni) : “#3. + [149296 | 119296 | 119022 [119049 [119228 | 0,26 dont canalisations: {°° ‘. “+ S [119296 |119206 | 11902 [118045 [11928] 02% _ ve ,
Nombre d'apparells publics (*) 24 24 23 23 23 0,0%
dent poteaux d'incendie 24 23 23 233 23 0,0%
[Nombre de branchements | 91) ss! g1| s1 91! 0,0%
PONT CET
Comptaurs
Nornbre de comnteurse
15
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809158-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 | Ë 7 000 000 : 305 r 30
_…. 6 000 000 + - -Ee0
on 1 : £ 5 000 000 + e 70
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2 «Y g 4 000 009- - 50
5 3000 000 + +40
? 26000001 30 20
1 000 000- : 10
0 -0
Evolution du rendement du réseau de distribution
2015 2014 2015 2016 2017
CS Volume produit + acheté à d'autres services (m3)
ses Volume consomné autorisé + vendu à d'autres services {
——#à—— Rendement du réseau de distribution (2%)
DEM ON UTIO L'
Historiquement, l'usine de CARNOULES était utilisée prioritairement compte tenu de son coût de production inférieur ; les usines du TRAPAN et des MAURETTES étalent utilisées en appoint estival et en secours de l'usine de CARNOULES pendant l'hiver.
La nouvelle stratégle d'achats d’eau du Syndicat, élaborée dans le cadre du protocole de gestion coordonnée des ressources signé avec la SCP, modifie ce schéma en favorisant l'achat d'eau auprès de la
SCP.
En période estivale :
L'eau produite par l'usine de CARNOULES dessert gravitalrement les commures de PIERREFEU et COLLOBRIERES.
Les Communes de LA CRAU, CARQUEIRANNE ET HYERES Ouest sont alimentée par l'eau de l'usine
des MAURETTES, via le nouveau feeder de comvoiement de l'eau MAURETTES LA CRAU.
La commune de HYERES (Est) est alimentée par un mélange d'eau des MAURETTES et de
CARNOULES,
Par l'intermédiaire des surpresseurs du VIET, du BON PIN, de fa BENOITE et de LA LONDE, l'usine de
CARNOULES dessert également en renfort les communes de LA CRAU, CARQUEIRANNE, LA LONDE et
HYERES Ouest (LE FENOUILLET].
Les communes de BORMES-LES-MIMOSAS et du LAVANDOU sont alimertées par un mélange d'eau
des 3 usines, le mélange étant effectué auniveeu dés.Sféseroirs de l'Aneuilon..
2
En dehors de la période estivale : & Dh or A .
La totaitté du réseau Nord (PIERREFEU, COLLDEAERES) re rese sifentée: en, pi ‘orité par l'usine de CARNOULES. En cas de nécessité (arrêt dekusiifa, de Zaroulns par ‘ex), ce secteur peut être
alimenté par l'usine des Maurettes par lintermébläire des 2 suPoresrars de La Bouvine et de La
Portanière mis en service en 2012.
Les communes de HYERES, de LA LONDE, de BRAS MO et du LAVANDOU sont
alimentées par l'eau produite par l’usfne des MAUREGTES.* °
Les communes de LA CRAU et CARQUEIRANNE sonit alimentées en priorité par l’eau des MAURETTES mais peuvent être également alimentées en cas de besoin par l'usine de CARNOULES ou par un mélange des deux.
En cas d'incidents, par le jeu des interconrexions, les zones d'alimentation ci-dessus peuvent être
modifiées.
16
(%)
queuepueu
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 VI- LE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Le SIAËE DE TOULON est géré de la même façon qu'une commune. En effet c'est un
établissement public dont la gestion est encadrée par le Code Général des Collectivités Territoriales. Le syndicat a été créé par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 1947,
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau des communes de la Région Est de Toulon est géré par une Assemblée délibérante composée d'élus locaux, maire et conseillers municipaux, tous issus des communes adhérentes au syndicat, l'Assemblée délibérante se nomme Conseil Syndical.
Le Conseil Syndical est composé de délégués nommés à raison de deux titulaires et de
deux suppléants pour chacune des communes membres. Les délégués sont choisis par les Conseils Municipaux dont ils sont issus. Ils ont notamment pour rôle de
représenter leur commune au Conseil Syndical.
Son siège social du SIAE DE TOULON est fixé à la mairie de LA LONDE LES MAURES.
. LA COMPOSITION
Suite aux élections municpales 2014, lors de la séance du 15 mai 2014, il a été
procédé à l'installation du Comité syndical et à l'élection du bureau du SIAE DE
TOULON.
Le Comité Syndical élit parmi ses Membres, le Président du Syndicat ( Monsieur de
CANSON - Maire de LA LONDE LES MAURES a été élu le 15 mai 2014 comme Président
du SIAË DE TOULON) il succède à Monsieur Gérard SIMON - Président de 1995 à
2014, ainsi que les 4 vice-Présidents.
Comme pour les maires, Le Président du SIAE DE TOULON est élu pour 6 ans par le
Conseil Syndical
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau des communes de la Région Est de Toulon agit dans Un seui domaine de compétence, l'alimentation en eau potable.Le
Président forme avec ses quatre vice- Présidents, le bureau, celui-ci se réunit avant chaque réunion du Conseil syndical, c'est un organe de travail chargé d'examiner et de préparer les dossiers qui seront évoqués à l'occasion des réunions du Conseil Syndical. !. : . « Loge
LA PRESENTATIGN DU BUREAU DU SIAE DE TOULON "+ CR
L 3 5
_ Te
François de CANSON
Président du Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau des communes de la
Région Est de TOULON 17 Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20180926-201809158-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 4er vice Président - Claude MAUPEU - 2 ème vice Président -Florent FOURNIER
Commune du LAVANDOU Commune de PIERREFEU
3 ème vice Président Annette BOUSQUET 4 ème Vice Présidente Isabelle MONFORT
Commune de CARQUEIRANNE Commune de HYERES
Le Conseil syndical est une instance plénière qui prend des délibérations pour définir la politique du Syndicat, il décide des grandes orientations du service public de
production et de distribution d'eau potable et les investissements à réaliser.
Le Conseil Syndical se réunit au minimum une fois tous les trimestres. Il est
composé de 16 membres titulaires et 16 membres suppléants dont la durée du
mandat est égale à celle du conseil municipal dont ils sont issus.
Au cours de l'année 2017, le Comité s'est réuni 5 fois. Les questions à l'ordre du jour
sont de différents ordres : budget et compte administratif, rapport annuel du
délégataire de service public, rapport annuel sur le. prix et ta qualité de l'eau, rapport d'activité, marchés d'études, de servicer-et dé * Favaux. Sur L : çunt — $ :
k éatt: 2cec
Les comptes-rendus ont fait l'objet d'un Le ranemissier aux comiunes membres et aux élus du syndicat conformément àà la dierhénratic n,
Pr Fes"
Administration gs Syndicae
L'ensemble de la gestion administrative, finandère et ‘technique du Syndicat est assuré par un agent communal mis à disposition par la mairie de LA LONDE LES
MAURES, au grade d'adjoint administratif. Pour contrôler cette gestion financière, l'état a confié au Trésorier Municipal de Hyères, le rôle de comptable du Syndicat, il valide les
dépenses de fonctionnement ou d'investissements.
18 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809158-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Les délègues qui composent le Conseil Syndicai du SIAE DE TOULON sont
COMMUNE DE BORMES
Monsieur | Monsieur Monsieur | Monsieur
Claude Daniel Alain Patrice
LEVY MONIER COMBE CHATAGNIER
Thpaire Titulaire Suppléant | Suppléant
COMMUNE DE CARQUEIRANNE
Madame Madame Madame Madame
Annette Nicole Martine Andrée
BOUSQUET AVAZERY SCHROETER CALZARELLI
Titulaire Titulaire Suppléante Suppléante
COMMUNE DE COLLOBRIERES
Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur
Michel Jean Pierre Gérard Denis
ARMANDI RIZZO RAMAT FOURNIER
Titulaire Titulaire Suppléant Suppléant
COMMUNE DE HYERES
Madame Madame Monsieur Madame
Isabelle Annette Jean-Louis Corinne
MONFORT GAYMARD OZENDA | LOISEAU
Titulaire Titulaire Suppléant Suppléante
COMMUNE DÉ LA CRAU
d 2. °c € 4 ï
Monsieur d'onsfeur Le : : : | [Ménsibur Monsieur
Paul ÿ Jutién" . … [gésii Pierre Édouard
BRUNETTO À ptañtanT 'SIESWALD PALAZY
Titulaire Titulairo | . Suppléant Suppléant
19 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES
Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur
François Patrick Claude Gérard
de CANSON THERET DURAND AUBERT
Titulaire Titulaire Suppléant Suppléant
COMMUNE DU LAVANDOU
Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur
Claude Jean-pierre Denis Bruno
MAUPEU BIGEY CAVATORE CAPEZZONE
Titulaire Titulaire Suppléant Suppléant
COMMUNE DE PIERREFU
Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur
Florent Marc Gérard Jeanuc
FOURNIER BENINTENDI MUNOZ ROVERE
Titulaire Titulaire Suppléant Suppléant
En l’état actuel, le fermier assure totalement, dans le cadre de son contrat d'affermage, la gestion technique du réseau, des usines de production et stations de pompage.
L'exploitation de l’ensemble du patrimoine du Syndicat ayant été déléguée, le S.L.A.E. ne dispose d’aucun moyen adapté pour assurer une gestion technique des ouvrages.
LL VII- L'ORGANISATION FINANCIERE : RAT Le Syndicat em d'Alimentation en eau des Communes de la ent Est de Toulon est régi avec les mêmes règles que les collectivités territoriales. Cet
établissement public est doté de l'autonomie financière et de la personnalité morale. Ces ressources proviennent principalement de la vente de l'eau mais également de subventions allouées soit par le Conseil Dépäréemental, soit par Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse .Ces ressoërcei _permettént au Syndicat de financer son fonctionnement et ses investissements. : (travaux divers, renoslement et renforcement des réseaux et l'entretieñ. dés Peresé FE à
s, ie 5 dE ee ei
LA COMPETENCE EAU POTABLE
:
< s <
L CR €
Le contrat de délégation de service public a été signé le 1er juillet 2008 pour une durée de 18 ans avec la Compagnie des Eaux et de l’Ozone (Veolia Eau) fin du contrat 2026. Le délégataire a en charge, les achats d'eau, le traitement, la distribution d'eau ainsi l'entretien des toutes les installations du Syndicat et Île renouvellement des Aniinemante 20 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Cette délégation fait l'objet d'un rapport annuel de la part du délégataire remis fin mai et contrôlé par un bureau d'études ARTELIA, le rapport du compte technique et financier de VEOLIA est présenté au Conseil syndical en septembre.
Le Conseil syndical a décidé de ne pas augmenter la surtaxe syndicale qui s'eleve à 2211,57 euros par débits souscrits et par mois, cette surtaxe n'a pas augmenté depuis le 1 er janvier 2006.
‘ Vi - LES VOLUMES FACTURES EN FONCTION DEBITS SOUSCRITS
Le syndicat dessert deux types de communes : Celles qui ont une ou des ressources propres, et qui utilisent l'eau du syndicat en complément toute l'année, ou en appoint l'été. e Celles qui ne disposent d'aucune ressource locale, et qui utilisent la seule eau du syndicat pour leur alimentation en eau potable.
2007 2008 2003 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Communes disposant d’une ou de plusieurs ressources propres
Collobrières 1108147} 95458 67114 42678 59991 79409 43426 ‘85319 49028 64111 96190
La Crau 831809} 861635 | 661296 797396 | 787121 | 1015074 | 992332 | 956922 | 1046142 1023634 1031995
Carqueirannd fL015160) 790369 | 577464 509841 | 463266 { 473536 | 275183 1 398152 | 411365 766964 790654
Hyères b8s4520) 2620361 | 1856829 | 2073521 |1616090! 529717 | 253590 | 335466 | 169717 650515 564924
Communes ne disposant pas ressource prapre
Pierrefeu | 4309221 412188 | 438844 448246 | 516520 | 451736 | 436699 À 454912 | 490400 453565 #70524
La Londd 1216481) 1162334) 1166532 | 1104849 | 1144499) 1218190 L 1089278 | 1123079} 1148503 1103237 1133111
Bormes L 394587] 13357441 13391205 | 1291081 1404821) 1343927 À 1237247 | 1344565 | 1370777 1274287 1475268
Le Lavandou Ms32312 1465085! 1496086 |! 1404087 11395964) 1420027 À 1414418 | 1388330 } 1332609 1414354 1423411
EScota Ce] 0 0 ü 0 0 0 0 0 0 0
Fatal général Fe" 8746174] 7825350 | 7671699 | 7388263) 6531616 | 5842163 | 6086745 | 6068541 | 6750697 6986077
VENTE D'EAU EN GROS
Les conditions particulières d'alimentation en eau des communes membres sont définies dans le règlement du service de l’eau potable et ses annexes, signé entre le Syndicat et les Communes. Ces conditions définiséerit fes'points dé: ivréisen-t'erl: et les débits souscrits. Celles-ci peuvent être modifiées par avenant ‘ D ie
Ce règlement indique que le syndicat n’a pas vocation à assurer la défense incendie, cependant des branchements incéncie:peuvent être réalisés. *
Le débit maximal global garanti à là commune: est: ‘égal au débit souscrit par celle-ci. Si fe débit de pointe est supérieur au débit souscrit la commune doit payer une redevance de dépassement.
ne
Le débit souscrit peut être révisé chaque année à la hausse avant le 31 janvier.
21
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 communes Débits souscrits Débits de pointe 2017
PIERREFEU 49 | 42,28
COLLOBRIERES 7 85,54
HYERES 180 127,38
LA CRAU 55 49,27
LA LONDE 83 82,75
BORMES 165 131,03
LE LAVANDOU 165 121,21
CARQUEIÏIRANNE 65 63,25
0,00 769,00 624,19
FACTURES D'EAU DES COMMUNES ANNEE 2017 PRIX HT
Les aspects quantitatifs et qualitatifs
Sur le plan quantitatif, le SIAE dispose actuellement d’une ressource en eau suffisante pour faire face aux besoins des communes. Cependant, les années de sécheresse successives ont diminué la disponibilité de la ressource au niveau du lac de Carcès.
La capaclté maximale cumulée instantanée de production est de 900 1/s (77 760 m/j pour un fonctionnement en continu).
Il est donc indispensable que le S.I.A.E. méte én FU Eue, dagé"leägre d'une politique à moyen et long terme :
1° Le renouvellement de canalisations 5 "s c'e eee te 6 Se So or
2° Prendre en compte l'évolution des besdinS de.chadue commun e, °..
3° la recherche éventuelle de nouvelles ressourcés,? 3° ee ne £
4° {a sécurisation par d'éventuelles interconnexions avéc d'autres ressources où réseaux.
Le Syndicat a entamé des actions afin de sécuriser son approvisionnement :
L'ensemble de ces actions a pour but de rendre le Syndicat moins dépendant de la ressource de Carcès, qui connaît un problème chronique pour alimenter la station de T ‘ TT TS neître de sécuriser l'alimentation en eau des communes
he Ouest aval du réservoir du VIET, 22
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 et notamment les communes de Carqueiranne, La Crau et la partie ouest de Hyères.
L'autonomie de stockage
Le stockage de l’eau avant distribution est assuré par 12 réservoirs d'une capacité globale de 18650 m3. Autonomie de pointe : 10 heures
La qualité de l'eau est suivie par le fermier sous le contrôle de la A.R.S.
La qualité de l'eau traitée est bonne et respecte les limites réglementaires, cela démontre l'adéquation de la qualité de l'eau brute avec les procédés de traitement.
La qualité de l’eau est contrôlée au niveau de l’eau brute, de la production et de la distribution. Des analyses et contrôles sont réalisés par :
les exploitants des ouvrages amont
e par la CEO dans le cadre de l'exploitation des ouvrages
+ par la CEO dans le cadre de ses auto-contrôles
e par la ARS 83 dans le cadre des contrôles réglementaires
Le tableau suivent présente en détail les résultats d’anslyses et leur conformité en distinguant les paramètres souris à limite de qualité des paramètres sournis à une référance de qualité* :
Nb total de Conformité eux limites Nb totel de Conformité eux limites / des Références des Références Paramètres sournis à de =
2 229
257
IX - PARTIE FINANCIERE
les tarifs appliqués aux cemmunes. ::..:
la rémunération du‘délégataire est définie-aur contrat d'affermage. Les tarifs sont indéxés deux fois par an.
La rémunération du SIAË est définie. par délibération du 27 septembre 2005, x tn ar” UN
Les tarifs applicables au second semestre 2017 sont les suivants :
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Fe ) 1% semestre 2" semestre 2?" sermastre 7 né 2017 Z017 2016
Redevance pour débits souscrits
Tarif annuel par [/s souscrlt
Toutes communes = CEO 3406456 3419.55 3 412.24 Syndicat 2 211,57 2 211,57 2 211,57
5 618.03 5 631.12 5 623.81
Redevance de consommation (au m3)
O1 juin au 30 septembre = CEO 6.6646 0.667+ 0,6657 Syndicat Oo Ô OC
0,6646 0.6671 0,6657
O1 octobre au 31 mai - CEO 0,4822 0.4841 0,4830 Syndicat 0 C Oo
0,4822 0.4841 0,4830
nedevs LDOUT GODICs ExXCRG 3
Tarif annuel par 1/s de dépassement
Toutes communes = CEO 3 406.46 3419.55 3 412.24 Syndicat 8 145,92 8 145,92 8 145,92
11 552.78 11 565.47 11 558.16
£ ä ë 3 4 : ae = 4 BC c nn ç 5 <
o 1 mac © +
L
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809158-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Compte tenu des fluctuations saisonnières très importantes de la demande en eau, le Syndicat a mis en
place une tarification de l'eau comportant :
une redevance de débit facturée en fonction des débits souscrits par les communes
une redevance de débit pour dépassements des débits souscrits
un prix du mètre cube appliqué aux volumes consommés du 1 juin au 30 septembre
un prix du mètre cube appliqué aux volumes consommés du 1“ octobre au 31 mai.
Ces périodes de facturation sont appliquées depuis le 01 juillet 2008.
Ces tarifications ont été définies en fonction :
« des mécanismes de facturation des achats d’eau à la SCP, qui représentent une charge très importante pour le Syndicat
e de la nécessité d'éviter les débits de pointe trop élevés prélevés par les communes pour limiter l'importance des investissements nécessaires à la période estivale.
b} Modalités d'évolution de la tarification
K= 0,15 + 0,19 ICHTTS1 + 0,44 À + 0,04 E + 0,08 TP10a + 0,10 FSD2
ICHTTS10 Ào Éo TP10a0 FSD20
Ce coefficient sera arrondi au dix millième le plus proche dans lequel :
ICHTTS1 est la valeur de l'indice coût horaire du travail de tous salariés dans les industries
mécaniques et électriques
A est le prix représentatif de l’évolution des tarifs d'achats d’eau
E est la valeur de l'indice électricité moyenne tension PVIC40-10-10
TP1Ca est la valeur de l'index ratlonal des travaux publics canalisations, égouts assainisse-ment et addurtions d'eau avec fourniture de tuyaux
FSD2 est l'indice des Frals et Services Divers 2" catégorie base 100 en juillet 2004
ICHTTS10, Ao, Eo, TP10s0, FSD20 sont les dernières valeurs connues de ces indices au 1° juiliet 2007.
ICHTTS1, À, E, TF1Ca, FSD2 sort les dernières valeurs connues de ces indices au " jour de la nériode de consommation.
4.178985
L183514
K 17 semestre 2017
K 2è: sornestre 2017
Le SIAE a une surtaxe qui s'applique uniquement en fonction des souscriptions
de débits par les’ cetnmunes, ées‘sduséription ne pouvant être revues qu'à la
hausse par les comraunes. Le syndicat a donc une recette stable qui dépend des
débits souscrits. RS RL
So
“ L *. ñ +
25
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 6986077 M3 vendus au un prix moyen par mètre cube, tout compris de_ 1,24 euros/m3 H.T
Année 2017
Produits fermiers (€) 6619830
Surtaxe (€) 1700597
REDEVANCE AGENCE DE L'EAU : 0,0488 EUROS LE M3
LES COMPTES SYNDICAT 2017
La section d'exploitation du budget syndicale est financée par la surtaxe syndicale assise sur les débits souscrite par les communes. La valeur de cette surtaxe titrée en 2017 s'établit à 1 700 697.36€. La surtaxe représente 98% des recettes réelles de fonctionnement de l'exercice. La seconde recette réelle de fonctionnement syndicale provient des redevances acquittées par les opérateurs de téléphonie moblle pour l'implantation sur l'usine du Trapan de leurs antennes -elals, recette tirée à hauteur de 20 122,36€.
es charges de fonctionnement 2017 sont en augmentation [+21K€ hors charges see) au regard de 2016. Seuls 13% de la surtaxe 2017 a été affectée à des dépenses de geloncourantes. e © 4 à ec ce *£ se $ é È % £
Déponses de fonctionnement | RSR T A ARTE 031- Charges
3énérales 109 dc 8 70 - Snime : ÆOAT ° 21 720 329
031- Charges de persornel äa. 7r- Produits éxéentionnels
65- Charges courantes 61 605,27
66- Interêts de Ex dette 128 G43,0817 0 .
67- Éxcaptionnel . > je +
Dépenses réotes 336 s'est 1732
O12- Amortssaments 778 642 - tréciuit subéentians -
Dépensss totalos 1415 Racnitas toinina 1763713,
Ciftesre 2017 fonctionnement 26%
Autcfinancement N £3%S 228,85
Actofinancement issue N-1 95682285
Autofmantementtotsl 2252€@72,72
26
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Investissement 2017
Le compte de gestion pour l'année 2047 qui est conforme au compte administratif 2017. Les résultats de
clôture sont les suivants :
re”
PART AFPRCSES
RETTLSAS À LA CCITES LE SRCHART DL CIAIVER LATNVESTIECEEET : AECTLSAT NN L'HIPCICE 2057 L'EXPICICP PAECEMENT : 206 Eee NT l | DE L'EXRRCICY 2017
L- SES DORE | | _ Lester p et 128 368,40 6,5 -gas siù, AR 1e M Fesxcticnmammt |... À M9 té] as 978.0: ATSRE À 64 €, OR LAS) ais 8,0 SOL st si,
EÆXECUTION DU BUDART
Les résultats sont les suivants: a ER SR Sn Le sectond'erriénies À a semer 5 1rmnsatl on urrwn
= Seciicn d'ivrotiés Lement , sosie) « aurez ne sers + +
socnrscE Raport on sactian & ati COL
_— Fapart an socten ” amis ÊTTE TT]
diner 0 te | etes
DEPENSES RECETTES oo ns
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Solos d'aspiohaion s tnlr es
Re Soctien d'iryes 52e e 1206782814 LL
TP ner RME + 22607820 À ei sers
tant —_— vexramun|
Ascson d'arpiolotien | cc 1 52926287 | vec 2728408 tac st
RESULTAT aus
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L'endattement sd! a dimiqué es 4017. du mnñtart de ? annuité en capital rernboursé eu titre de l'exercice soit 306 116226 eour« un cdp'tul gufait age’ 37e
L'évolution dé 'endétament di s'anifser au Tr ‘da l'évolution de l'épargne brute, ie: la capacité du syndicat rembourser sa darts. ..
Au regard de son ésarghe ee anriuelie, serie présente une capacité ge désendattement de 2,5 années. rv En]
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27
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 LES FAITS MARQUANTS DE L'ANNÉE 2017
-Incendie à BORMES LES MIMOSAS en juillet 2017 : Le site du trapan a
partiellement brulé notamment au réservoir de l'Anguillon qui a subi quelques
dégâts. Les travaux de débroussaillage realisés courant juin par le syndicat ont
permis de sauver l'usine du TRAPAN et des vies. Le Syndicat avait installé des
groupes électrogènes ont permis d' alimenter sans souci en eau les
communes de BORMES et du LAVANDOU.
Le schéma départemental de la coopération intercommunale du Var, arrêté le 29
mars 2016 prévoyait la dissolution du syndicat car celui ci se trouvait sur deux EPCI
(MPM et TPM). Le syndicat a lancé une étude sur le transfert de la compétence
eau, étude réalisée par le groupement ARTELIA/BST/VEDESI, elle a été présentée
le 13 juin 2017 aux membres du Comité syndical.
Lors de cette étude, le syndicat a reçu un courrier de la commune de
CARNOULES souhaitant adhérer au syndicat, celle-ci appartenant à la
communauté de communes Coeur de Var, la perspective de dissolution est écartée
dans la mesure où le syndicat serait alors composé au 1er janvier 2020 de trois
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Adhésion de la commune de CARNOULES au 1 er janvier 2018. Après les
délibérations des communes membres du syndicat autorisant l'adhésion de
CARNOULES, la Préfecture a pris un arrêté.
Sachant qu'en Janvier 2018, TPM dévient métropole et prend la compétence eau,
l'impact de la prise de compétence de TPM et l'adhésion de CARNOULES permet
au syndicat d'être maintenu, TPM se subtitue aux communes membres (LA
CRAU, CARQUEIRANNE, HYERES).
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Æ .
Liberts » Égañité = Fraieraité
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalits Toulon, le 2 Q GÛY, 2947 Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRETE PREFECTORAL N° 19/2017-BCLI portant extension de périmètre
du syndicat intercommunal d’alimentation en eau des communes
de la Région Est de Toulon
Le Préfet,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-18,
Vu le décret du Président de le République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du Var, .
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-68/PJT du 28 septenbre 2017 portant délégation de sigunture à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 1947 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de la Seyne sur Mer et de la région est de Toulon,
Yu la délibération du comité syndical du 13 juin 2017 approuvant l'extension de son périmètre à la commune de Camoules,
Vu la délibération du conseïl municipal de la commune de Carnoules du 28 septembre 2017 décidant d’adhérer au syndicat intercommunal d’alimentation en eau des communes de ia Région Est de Toulon,
Vu les délibérations des communes de Carqueiranne (27/09/17), Collobrières (11/08/2017), La Crau (21/09/2017), La Londe (24/07/2017), Le Lavandou (10/07/2017), Pierrefeu (28/09/2017) acceptant l'adhésion de la commune de Carmoules au sein du syndicat intercommunal d’alimentation en est es Communes de la Kégian st de Toulon,
Considérant que l’£tsence de délibérations és comrvnes de Bormes-les-Mimosas et Hyères,
membres du syndicat ints-comrunl d’alimentetion en eau des communes de la Région Est de Toulon, dans le délai detrois mois à l’issue. de.la notification de la délibération du comité syndical, vaut avis Éaverable, os
Préfoiure du Var — Bd du 1122 Régiment d'infimieste CS 31209 83070 TOULON CEDEX -Tai : 94 94 18 85 83— tp 2 ew.var, gouv.fr
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809158-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Considérant que les conditions de modification statutaire sont remplies,
Sur proposition de Monsieur Le secrétaire général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisée l’adhésion de la commune de Carnoules au syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de la Région Est de Toulon.
ARTICLE 2 : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de la Région
Est de Toulon est régi par les statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture du Var, M. le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de la Région Est de Toulon, Mme et MM.
les maires des communes membres, M. le directeur départemental des finances publiques et M.
le trésorier municipal d’Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera transmise à Mme la directrice des archives départementales.
Pour ation
le secrétaire g
Serge JACOB
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809158-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 YU POUR ÊTRE art BAË"
À L'ARRÈTÉ » 2 D QÙT, 297 Oar
a: égation
Fraser Serge JACOF
SNORCNT CTÉRCOMMUNAL D'ALIENPATION 1 EAU 045
COMUNES Dé LA RÉGION EST DE TOULON
STATUTS
ARTICLE er
En application des articles L5211-18, L 8942-4 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Il est maintenu entre les communes de Bormesice-Mimosas, GCARQUEIRANNE, Cauzomtres, Hvères, La Crau, LA Louve Les Maures, LE Lavanoou, PIERREFEU, CARNOULES, un syndicat ayant la dénomination de SY NDICAT INTERCOMMUNAL D’ ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE LA RÉGION EST DE TOULON
ARTICLE 2
Le syndicat a pour objet ia fourniture d'eau potable vendue en gros et fa maintenance des ouvrages relatifs à cette fourniture.
ARTICLE 3
Le siège du syndicat est fixé à la mairie da LA LONDE BP 62- Place du 11 novembre 83260 LA LONDE LES MAURES Tél : 04.94,05.24.47 Fax 04.94.08.29.24 mall : accuell@siaeau.com
ARTICLE 4
Le syndicat est institué pour une durée illimitée
ARTICLE 6
Les fonctions de Trésorier du Syndicat sont exercées par le Trésorier Principal d'Hyères - Hôtel de ville -12 rue Clotie 83412 HYERES
ARTICLE 6
Le comité du syndicat est composé de deux délégués titulairas élus par les conseils municipaux des communes membres.
Ces conseils munieipaut élisent également deux délégués suppléants appelés à sièger au comité avec voix dellbérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires,
ARTICLE 7
Le bureau est composé du Président et de quatre vice-présidents nommés dans chaque commune membre en dehors de la commune dont le Président a été nommé, Il peut être élargi par
Padjonction de six membres supplémentaires
En cas d'empêchement du Président il est remplacé par le Premier vice-président.
Les attributions du bureau et le rôle du Président sont déterminés aux articles L 5211-8 et suivants
du Gode généra! des colleclivités territoriales.
ARTICLE 8
La contribution des communes aux dépenses du Syndicat est effectuée par le. -palement mensuel de l'eau fournie par le syndicat sulvart tn tarf binôme, en fonction du débit en litres par seconde
et du mètre cübe consommé, Une: eurtaxs pôut-cadjoindre à cetts tarification pour assurer
l'équiibre budgétaire. DRRETRS
ARTICLES 6e 4 Qt. ‘ti Les présents etette 5ont'anreséh aindélibérations des conseils municipaux décidant Ja
continuité du ayridieät. 5 St og € °
_ Faltà LA LONDE, le 6 octobre 2017 ‘: Le Président du Syndicat Intercom
… 2 sd'alimentation en eau des Comp#
‘Région Est de Toulon
Maire,
Conéeiller Régional,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 investissements annuels du Syndicat
(15 748 K€ depuis 2004 soit 1 211 KE /an en moyenne))
ii 2004 2005 2008 2007
Investissements annuels HT
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Programme 2017-2029 : environ 1 100 K€ HT par an à investir par le SIAECRET
X - TRAVAUX REALISES PAR LE SIAE EN 2017
Nature de l'opération Coût 217
TRAVAUX DE RESTRUCTURATION A
L'USINE DE CARNOULES
Marché de travaux : 654166,40 HT
Contrôle technique: 7595 HT
AMO 5700 HT
Mission SPS 2310 HT
Suivi chantier 20750 HT
TRAVAUX DE DEBROUSSAILLAGE AMO Débroussaillage : 4275 HT Débroussaillage site du Trapan — bormes-les-Mimosas :
44975 HT
Débroussaillage site du Col du Trapan : 4380 HT
Débroussaillage site de la Bouvine HYERES : 4980 ht
Débroussaillage réservoir de l'Anguillon : 17180 HT
Débroussaillage suite aux incendies à Bormes-les-
Mimosas : 24392,50 HT
Débroussaillage usine des Maurettes HYERES : 18110
HT
CANALISATION DE PIERREFEU Marché travaux : 1167752 HT
RESERVOIR SAINT MICHEL lévès topographiques : 1950 HT
diagnostic des enrobés : 1680 HT
mission SPS : 2760 HT
AMO : 42189,20 HT
CANALISATION LA LONDE LES Travaux : 160028,53 HT ANNAMITES Mission SPS : 1320 HT
AMO: 19625 HT
ETUDE TRANSFERT COMPETENCES [23700 HT 2 ml ut mt,
€
CONDUITE CARNOULES Diagnostic amiante: 875 HE É
Amissior, SPS : 1380 HT , 5
l'AMO :, 10565 HT el
CONDUITE COLLOBRIERES Diaÿanstie Amiabte"875 HT vs AAMissies? SPS : 1380 HT ‘& ‘oc
AMO ;, 6085 HT. ee,
DIAGNOSTIC GENIE CIVIL ET AMO: T & | ETANCHEITE RESERVOIRS Boo 200 09 à à
COUT GLOBAL 2252883,63 euros HT
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 CANALISATION DE PIERREFEU — RESERVOIR SAINT
MICHEL
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 34
visite de chantier en présence du Maire de Pierrefeu et
du Président du SIAE
VISITE DU CHANTIER Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20180926-201809158-DE Date de télétransmission : 28/09/2018 Date de réception préfecture : 28/09/2018 35
VISITE DE CHANTIER DE LA CANALISATION DE PIERREFEU
LE 43 JUIN 2017 AVEC LES MEMBRES DU COMITE SYNDICAL
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 EE SE
T (78
TRAVAUX DE DEBROUSSAILLAGE SITE DE LA BOUVINE
SITE DE L'USINE DES MAURETTES
© m
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 | | & ga te ë £ +
+ de
VISITE LE 13 JUIN 2017 DE L'USINE DE CARNQULES DU COMITE SYNDICAL SUITE AUX TRAVAUX DE RESTRÜËTURATION Ge à #
38
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 r
4
Le Président du Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en eau des communes de la
Région Est de Toulon
Maire,
Conseiller Régional
François de CANSON
39
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 République Française SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ALIMENTATION
EN EAU DES COMMUNES DE LA REGION EST DE
TOULON
Département du Var
Arrondissement de Toulon EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE DU SYNDICAT 2
Nombre de Membres
ve
Afférente | En Qui ont pris |
au comité | exercice | part à la
du délibération
syndicat | Corne ne AFP ABOU
18 18 11 LDIRECTIAN GE ME 27. 0e eue SÉANCE a
L'an deux mille DIX-HUIT le 25 juin à 10 H 30 à COLLOBRIERES .
Le Comité du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau des
Communes de la région Est de Toulon, s'est réuni sous la présidence
de
Monsieur François de CANSON,
Les Titulaires
M. LEVY Ciaude - Adjoint de Bormes les Mimosas
M. MONIER Daniel — Adjoint de Bormes Les Mimosas
Mme _AVAZERI Nicole - Conseillère Municipale de Carqueiranne
Mme BOUSQUET Annette — Conseillère Municipale de Carqueiranne
ARMANDI Michel Adjoint de Collobrières
RIZZO Jean-Pierre — Conseiller Municipal de Coliobrières
MONFORT Isabelle — Conseillère Municipale de Hyères
OZENDA Jean-Louis- Adjoint de Hyères
BRUNETTO Paul — Conseiller Municipal de La Crau
DIAMANT julien — Conseiller Municipal de La Crau
de CANSON François — Maire de La Londe
|
THERET Patrick— Conseiller Municipal de La Londe
MAUPEU Claude — Adjoint du Lavandou
BIGEY Jean-Pierre — Conseiller Municipal du Lavandou
FOURNIER Florent — Conseiller Municipal de Pierrefeu
BENINTENDOI Marc — Adjoint de Pierrefeu
DAVID Christian — Maire de Carnoules
ARIELLO Claude — Conseiller Municipal de Carnoules zLEZZEREEELEEE
D
Les Suppléants
M. COMBE Alain — Adjoint de Bormes
M. CHATAGNIER Patrice — Conseiller Municipai-de Bormes 2 °*°< 4
Mme SCHROETER Martine - Conseillère Sunicipalé de Carguëtrannes **
M. RAMAT Gérard — Conseiller Municipalsie Coilobrièressos +s08 #08 es
M. FOURNIER Denis — Adjoint de Collobriereg» * ,"°,,°%° 4"°3 °°
Mme _LOISEAU Corinne — Conseillère Murfisipèle/de Hyères? 2 4 ° °as° a°
M. CILIA Hervé -— Conseiller Municipal dæ£a au 00e ‘oo ai
Mme DURAND Catherine — Conseillère Municipale de La ETatlo vas 9
M. DURAND Claude -— Conseiller Municipal de La Lénde ° 5 ,°°3
M. AUBERT Gérard — Adjoint de La Londe So e008 os
M. CAVATORE Denis — Conseiller Municipal du Lavandou
M. CAPEZZONE Bruno — Conseiller Municipal du Lavandou
M. ROVERE Jean-Luc — Conseiller Municipal de Pierrefeu
M. MUNOZ Gérard — Commune de Pierrefeu
Mme BELLAZINI Sandra -— Conseillère municipale de Car oules
M DUMAINE-ean-Marie — Adjoint de Carnoules Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Etaient Présents
Titulaires
M de CANSON François — Maire de La Londe
M LEVY Claude — Adjoint de BORMES-les-Mimosas
Mme BOUSQUET Annette — Conseillère Municipale de Carqueiranne
RIZZO jean-Pierre — Conseiller Municipal de Collobrières
M. MAUPEU Claude — Adjoint du Lavandou
M. BIGEY Jean-Pierre — Conseiller Municipal du Lavandou
M. ARMANDI Michel — Adjoint de COLLOBRIERES
M. RIZZO Jean-Pierre — Conseiller Municipal de COLLOBRIERES
Suppléants
M RAMAT Gérard — Conseiller Municipal de COLLOBRIERES
Mme LOÏSEAU Corinne — Conseillère Municipale de HYERES
M CILIA Hervé — Conseiller municipal de LA CRAU
M DURAND Claude — Conseiller Municipal de LA LONDE
Etaient excusés
M. DAVID Christian — Maire de CARNOULES
Mme AVAZERI Nicole — Conseillère municipale de CARQUEIRANNE
Mme MONFORT Isabelle — Conseillère municipale de HYERES
M. OZENDA Jean-Louis — Adjoint de HYERES
M. MONIER Daniel - Adjoint de Bormes Les Mimosas
M. DIAMANT Julien — Conseillère municipale de LA CRAU
M. BRUNETTO Paul - Conseiller municipal de LA CRAU
M. FOURNIER Florent — Conseiller Municipal de Pierrefeu
Mme MARCON Nathalie — Conseillère Municipale de CARQUEIRANNE
Mme BELLAZINI Sandra - Conseillère municipale de Carnoules
M DUMAINE Jean-Marie — Adjoint de Carnoules
dont suppléés
M. le Président a déposé sur le bureau de l’assemblée les pouvoirs écrits, de voter en leur nom, donnés par les
Membres du syndicat empêchés d'assister à la séance, à lun de leurs collègues, en exécution de l'article L.2121.20 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Nom du mandant Nom du mandataire
MONIER Daniel — Adjoint de LEVY Claude — Adjoint de BORMES
BORMES
MONFORT isabelle — Adjoint de |De CANSON - Président
Hyères
DIAMANT Julien — Conseiller CILIA Hervé — Conseiller
Municipal de LA CRAU municipal de LA CRAU
OZENDA Jean-Louis — Adjoint de |LOISEAU Corinne — Conseillère
HYERES municipale de HYERES ‘
AVAZERI Nicole- Conseillère BOUSQUET'annette —
municipale de CARQUEIRANNE | Conseillère municipale de
CARAUÉIRANNE ___ _
THERET Patrick - Conseiller DURAND Claude - Censeñler - +
Municipal de LA LONDE Municipale de LA LONDE h |
<
î a
= +
Étaient présents : Mme DESCAMPS — Trésorière Municipale de Hyères- Mme CALZARELLI Andrée -
PALAZY Edouard- Mme GAYMARD Annette — M.DUSART Didier — VEOLIA- M.BOYER Jean-Louis — VEOLIA
M.LENA Stéphane — Cabinet MERLIN,
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 DELIBERATION N°2018/26 _COMPTE RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER POUR 2017 DE VEOLIA
- DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - EAU POTABLE - RAPPORT ANNUEL. DU
DÉLÉGATAIRE - INFORMATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son Article L.1411-3 ; Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment prise en son article 5 ;
L'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Ze délégataire produit chaque année avant le ler juin à l'autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ».
l! est donc demandé de prendre acte du rapport annuel du délégataire du service public de distribution d'eau potable. Ce rapport est consultable au secrétariat du SIAE de TOULON:
Monsieur le Président donne lecture du compte rendu technique et financier de la CEO pour l'exercice 2017 transmis aux membres avec la convocation.
LE COMITE SYNDICAL,
- PREND ACTE de l'information donnée au Comité syndical au titre de l'exercice 2017
concernant le rapport du délégataire de service public en application de l'Article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
Président du Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en eau des communes
de la Région Est de Toulon,
Maire,
Conseiller Régional
François de CANSON
vi
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 | | PT hr
Lg Le. @ veoua
0x ANNUEL 2017
DU DELEGAÏMAIRE
DS) Syndicat Intercommunal d'Alimentation | /
MA en Eau des communes de l'Est de Toulon 23
* Service de l'eau potable
Een
: 4
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 REPERES DE LECTURE
Le document intègre différents pictogrammes qui vous sont présentés ci-dessous.
Repère visuel Objectif
Identifier rapidement nos engagements clés
Mettre en évidence certaines de nos innovations et nos points différenciants
identifier nos démarches en termes de responsabilité environnementale,
sociale, et sociétale
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable - 2017 - Page 3
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Veolia -— Rapport annuel du délégataire 2017
Monsieur le Président,
J'ai le plaisir de vous adresser le Rapport Annuel du Délégataire qui vous permet
d'accéder aux informations relatives à la gestion de votre service de l'eau et de
l'assainissement tout au long de l'année 2017.
A travers ses différentes composantes, techniques, économiques et environnementales, vous pourrez ainsi analyser la performance de votre service, pour lequel nos équipes opérationnelles se mobilisent au quotidien.
Notre Directeur de Territoire, doté d’un réel pouvoir décisionnaire et résidant au sein de
votre territoire, sera le garant du service délivré et des engagements de qualité de
Veolia.
Les conséquences de la loi NOTRe font évoluer de façon structurante les compétences
qui relèvent des Autorités Organisatrices. Désireux de renforcer la relation de confiance
qui nous lie, nous serons à vos côtés pour vous accompagner dans cette période de
transition.
De même, la GEMAPI, en renforçant la maîtrise des interfaces entre petit et grand cycle
de l’eau, constitue, elle aussi, un nouveau défi pour la qualité des milieux, l'attractivité
des territoires et la performance des services d’eau et d'assainissement.
Co-construire, ensemble, un nouveau mode de relation entre le public et le privé, établir
de nouveaux «Contrats de Service Public», alliant réactivité, transparence,
performance, innovation et digitalisation favoriseront le développement de votre
territoire, dont vous avez la belle responsabilité.
Nous vous remercions de faire confiance aux équipes de Veolia Eau France qui œuvrent
chaque jour poñr- -danner: accès à tous à urie eau de qualité 24h/24. Au plus près du
terrain, elles on? à cœur dé mettre la prexirrité, Ja transparence et la qualité de service
au centre des missions qui leur sont confiées.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, expression de mes salutations les plus
respectueuses.
Frédéric Van Heems
Directeur Général Veolia Eau France
_ nenfation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Sommaire
1. L'ESSENTIEL DE L’ANNEE ssssnncanee — snnnnsasrensevesernoneaseneeneens À
1.1. Un dispositif à votre service... se 9
1.2. Présentation du contrat... 13
1.3. Les chiffres clés icone ssssssnnassenneeneneeanneessnens 15
1.4. L'essentiel de l'année 2017...mnnuecrmnernrneuennneannennes 16
1.5. Les indicateurs réglementaires 2027 seen 21
1.6. Autres chiffres clés de l’année 2017... rsneseernnsre 22
1.7. Le prix du service public de l'eau... 23
2. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE .osouoancosnneasessennnrennaenasennensenre 27
2.1. L'inventaire des installations.…......……sssineens 28
2.2. L'inventaire des réseaux .....mmeennnnenmncneenesee 29
2.3. Les indicateurs de suivi du patrimoine cs 31
2.4. Gestion du patriMOINC mine cernes 33
3. LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITE
OPERATIONNELLE POUR VOTRE SERVICE souncerensunnesssaseonanenennnssonose 39
3.1. La qualité de l'eau... Presses 40
3.2. La maîtrise des prélèvements sur la
ressource, volumes et rendement du réseau... 43
3.3. La maintenance du patrimoine... sus 57
3.4. L'efficacité environnementale …...... ssnasensse sms nensenanneneaunees ee 63
â. LE RAPPORT FINANCIER DU SERVICE ÉTOPERDEUDILORTARANDOTERS OO Teen RSA 65
4.1. Le Compte Annuel de Résultat de
l’Exploitation de la Délégation (CARE)... 66
A2. Situation des biens ....…..ssmssssermnrereneneensonnnnrnsenesnss 69
43. Les investissements et le renouvellement... ss 71
44, Les engagernents à incidence financière 75
5. ANNEXES sncncaanonanennnantenoenasencannenmonananeesasennannencsanensancoenennen 79
5.1. Le synoptique du réseau... 80
5.2. La qualité de l'eau... 81
5.3. Le bilan énergétique du patrimoine... 83
54. Les engagements spécifiques au service... 84
5.5. Annexes financières... ssnennenerresnnnenannsnenssese 93
5.6. Reconnaissance et certification de Service ss 102
5.7. Actualité réglementaire 2017 ..nniesneenenen 104
58. GIOSSAÏTE..rrrrrrnmmenraanacacsnervennnnnennesravennesaresnenenen an ranreonennonasee see 111
5.9 AUTFES ANNEXES... reccnnomnonnnsessonnsnensoncecersemareeenenseneenniene 117
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rcommunal d'Alimentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable 2017 - Page 5
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 F 1. L'essentiel d
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 1.1. Un dispositif à votre service
VOTRE LIEU D'ACCUEIL
Veolia Eau — Bureaux de La Garde
Rue des Oliviers
ZA Le Pouverel
83 130 LA GARDE
TOUTES VOS DEMARCHES SANS VOUS DEPLACER
= VEOLIA EAU =
[09 69 329 328*|
LES INTERLOCUTEURS VEOLIA A VOS COTES
LA REGION MEDITERRANEE
Depuis le 1er janvier 2018, la Région MEDITERRANEE est découpée en 8 TERRITOIRES
Cette nouvelle organisation permet une grande réactivité au plus près du terrain, en maintenant la proximité
des relations avec les partenaires institutionnels et les administrations qui interviennent dans le domaine de
l’eau et de l'assainissement, et conserve une mutualisation des connaissances entre les Territoires et ia Région.
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 LE TERRITOIRE VAR PROVENCE MEDITERRANEE :
une équipe de 290 salariés formés pour vous
accompagner dans vos problématiques de gestion de l’eau et de l'assainissement.
En charge des contrats eau et assainissement sur plusieurs communes et regroupements de communes du
Département du Var, le Territoire Var
Provence Méditerranée dispose des
compétences et des matériels nécessaires
pour mener à bien sa mission de délégataire
de service public.
Les sites sont implantés au plus près des
installations dont nous assurons là gestion.
Notre maillage territorial permet à chaque
Collectivité couverte d'être située à moins
de 30 km d’une -
implantation locale
de Veolia Eau.
L’accueil physique
des
consommateurs,
Pexploitation des
usines, la
maintenance des réseaux sont en effet
assurés au quotidien par des équipes locales.
La bonne connaissance qu’elles ont de leur
environnement, forgée par des années de
pratique du terrain, est un gage de fiabilité, d’efficacité et de rapidité d'intervention.
Pour apporter des réponses adaptées aux problématiques locales de ses clients, le Territoire Var Provence
Méditerranée s'appuie sur un professionnalisme toujours accru de ses équipes.
Renforcer la qualité du service de proximité, développer des compétences, participer à des actions RSE,
accorder une priorité constante à la formation, à la sécurité, ainsi qu’à la promotion de la diversité sont des
exigences permanentes.
Le Territoire Var Provence Méditerranée, soutenu par les équipes R&D de Veolia Eau, est mobilisé pour
préparer le territoire de demain. Une part croissante de Pactivité est dédiée à l'innovation et à la mise en
œuvre de processus nouveaux apportant des solutions adaptées. = € ê? ec a & € £ ec Ê
rroen
es ez jure .
L'Organisation du Territoire so ë. O0 |
L'ensemble du périmètre géographique du. erritoirà VafProvencé Méditerranée est couvert par
6 services d'exploitation, déclinés entire units Locales :
< Qc &e
Selon la configuration les services sorte dréanisés iéit par Pôle de Compétences, soit par entité ds € € LT s géographique. s .esce ec à À
Les services Usines assurent l'exploitation, l'entretien et la maintenance :
e Des captages et forages,
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 «+ Desusines de traitement d'eau potable,
+ Desréservoirs,
e Des surpresseurs,
+ Des postes de relèvement,
+ Des stations d'épuration,
s Definstrumentation des réseaux.
Le Territoire Var Provence Méditerranée gère 40 usines de dépollution et 58 points de production d’eau potable.
Les Services Réseaux et Travaux ont en charge de :
e l'exploitation, l'entretien, les réparations et le renouvellement
des réseaux,
ce la réalisation des travaux de canalisations,
e Le suivi des rendements de réseau,
e les interventions consommateurs de terrain.
En tout, le Territoire Var Provence Méditerranée gère 2442 Km de réseaux d’eau potable et 1624 km de canalisations d'assainissement.
Les services de l'échelon Territoire gèrent les fonctions support et les services centraux qui assurent des
missions permanentes d'assistance, d'expertise et de contrôle.
Olivier CAVALLO
Directeur de Territoire
-
Ve 3 37 1. + F3 0 t
. ; im Et "2 +382 JUTHOCE: ; Emimanue! FLESSIS Vincent COT © Kevin MONOD RAT pus A _
DE Een Directeur des Opérations Responsable Finaiger & Reksources humsinées Consommateurs
Ne PT 0 CD Mt A _ amet of past,
Synuruse anereummmunel d'Alimentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Servite de l'eau potable - 2017 - Page 11
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 INTERLOCUTEURS DE LA COLLECTIVITÉ :
Pour faciliter les échanges entre ia collectivité et son délégataire, notre organisation met à votre disposition :
Un interlocuteur privilégié : C’est un interlocuteur dédié qui est le responsable de votre contrat, il s'assure
de la réalisation de nos engagements et du bon déroulement du contrat dans sa globalité. I! veille en
permanence au suivi de nos propositions commerciales et est force de propositions pertinentes en toutes circonstances.
Didier DUSART, Directeur de contrat
Des interlocuteurs techniques : Les Directeurs de services et les responsables d'unités opérationnelles sont
en charge de l'exploitation des différents ouvrages du contrat. Ils sont les interlocuteurs techniques de la collectivité.
Q
Didier DUSART | Jean FIESCHI Responsable de Services - Usines . < . Responsable de Services - Réseaux Provence Méditerranée Est Travaux Provence Méditerranée
ee ee eur mére 4 durs
Marc FENASSILE a À -Pétrick VERNET”"..". Jean-Louis BOYER
Manager de service local - Maintenance £ Manager de $#vice local. Usinec_ Manager de service local - Réseaux Travaux Provence Méditerranée Est %** _- bfovenck MéfiterranééÆst' : 1: Provence Méditerranée Est uv" :4 Ÿ $ :
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entâtion en Eau des comimunes de l'Est de Taulon : Service de l'eau potable -
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 1.2. Présentation du contrat
Données clés
é Délégataire Compagnie des Eaux et de l'Ozone
Alimentation en eau potable des
communes de Pierrefeu, Collobrières, La
Londe, Hyères, Carqueiranne, Bormes-
les-Mimosas, Le Lavandou et La Crau
è Périmètre du service
é Numéro du contrat X6500
è Nature du contrat Affermage
6 Date de début du contrat 01/07/2008
* Date de fin du contrat 30/06/2026
é Les engagements vis-à-vis des tiers
En tant que délégataire du service, Compagnie des Eaux et de l'Ozone assume des engagements d'échanges d’eau avec les collectivités voisines ou les tiers {voir tableau ci-dessous).
achat SCP | Achat d'eau brute à la SCP achat TOULON Achat d'eau brute Toulon Production vente BORMES LES MIMOSAS Vente d'eau à Bormes les Mimosas vente CARQUEIRANNE Vente d'eau Carqueiranne vente COLLOBRIERES Vente d'eau à Collobrières vente HYERES Vente d'eau Hyères vente LA CRAU Vente d'eau à la Crau vente LA LONDE LES MAUPES D 1: Vente d'eau La Lande les Maures vente LE LAVANDOU 5." 7e Luz Vente d'eau au Lavandou vente PIERREFEU DU YAR> Av sses -* “vénte d'eau à Pierrefeu
A noter l'adhésion au SIAE de la commune de Carnoules à compter du 1 janvier 2018
synurar nusievienmnmune J'Alimentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 è Liste des avenants
R ne eut nella
) Lo J01/2015 | intégration nouveau ouvrages, - Modification programme de renouvellement, -
Investissement concessifs.
- Modification de la définition du coefficient de révision applicable en ce qui concerne le
programme prévisionnel de travaux de renouvellement et de grosses réparations à
À 23/03/2010 lcaractère fonctionnel prévu à l'article 19.2.2.2 du contrat afin de suivre les engagements du
Délégataire en terme d'execution de ce programme ; - Précision plus en avant des clauses
de reversement par le Délégataire à la Collectivité de ta part syndicale du prix de l'eau.
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tentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Syndicat intercommunal d'Alimentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de
l'eau potable
synuntac mser ummrune d'Alimentetion en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable - 2017 - Page 15
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Le barrage de Carcès
Une restriction de cote du plan d’eau a été prononcée ces dernières années dans l’attente de travaux de
confortement et d’auscultation complémentaire prescrits par la DREAL PACA, organisme de contrôle de
l’ouvrage. Des travaux de reprise d'étanchéité doivent impérativement être programmés par la Ville de
Toulon dans les toutes prochaines années afin que la retenue retrouve sa capacité de stockage optimale.
Cette restriction, qui engendre un déficit de stockage d’eau dans la retenue de l'ordre 1,5 million de m°, n'a
pas eu d'incidence pour le SIAE mais a contraint la ville de Toulon et son délégataire, compte tenu de l’état de sécheresse rencontré à l’été 2017, à la mobilisation des ressources complémentaires de Vins et de Combecave et à des achats d’eau plus importants auprès de la SCP.
Etude d’Evaluation des Volumes Prélevabiles sur sur bassin versant de l’Argens
En tant qu'utilisateur de la ressource du Jac de Sainte Suzanne situé sur la commune de Carcès et
appartenant à la Ville de Toulon, le Syndicat a été informé par courrier du Préfet du Var du 26 Juin 2014, de l'existence d’une Etude d’Estimation des Volumes Prélevables Globaux {EEVP) sur le bassin versant de
l'Argens. Cette étude a été pilotée par l'Agence de l'Eau RMC, la DREAL PACA et la DDTM du Var.
L'étude identifie le bassin versant du Caramy et de l’Issole (qui alimentent le lac de Sainte Suzanne) comme
présentant une situation de déséquilibre quantitatif global. Les conséquences des conclusions de cette
étude EVP sont les suivantes :
-_ Publication le 15 Janvier 2015 par le préfet du Var, d’un arrêté plaçant le bassin versant du Caramy
et de Fissole en Zone de Répartition des Eaux (ZRE). Ceci impacte notamment les objectifs de
rendement fixés par le Grenelle l{, pour les communes alimentées à plus de 30% par l’eau du lac de
Sainte Suzanne. Ces objectifs de rendement progressent de 5%.
Définition d’un objectif de réduction des prélèvements sur ce bassin versant de 30 à 35%. L'usage
principal de l’eau du Caramy étant l'alimentation en eau potable, le Préfet indique que des efforts
significatifs devront être entrepris pour réduire les prélèvements pour l’eau potable dans le lac de
Sainte Suzanne. Ces décisions, qui doivent être mises en œuvre dans le cadre d’un Plan de Gestion
de la ressource (PRGE) à élaborer en concertation, peuvent avoir des conséquences importantes sur
les ressources mobilisables et donc le tarif de la vente d’eau en gros de la Ville de Toulon.
Les équipes de Veolia resteront à écarter cés dsivelopperments. de.cette affaire, de façon à informer au mieux le Syndicat. METT & es ”
Débit réservé de Carcès . S'E: - 53 UF
" {ty
Dans la continuité des études réalisées èp, 2913 à Finitiative de l’AERMC sur les volumes prélevables,
prescrivant le maintien d'un débit objectif J'ériage (D0F) de 550 [/s à l'aval du BV Caramy/issole, une phase de concertation avec les services préfectoraux en charge d’instruire les modifications des arrêtés concernés (autorisations de prélèvement, débit réservé...) a débuté courant 2014 et a permis de mettre en lumière un différend profond sur les modalités d’atteinte de cet objectif.
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Au cours de l'été 2015, une étude a donc été réalisée, à l'initiative de Veolia, pour préciser les pertes en eau
naturelles du barrage, en relation avec la géologie du site, ainsi que la valeur du 1/10 ème du module
interannuel, valeur cible dans l'évaluation des débits à réserver au droit d'un ouvrage. Une campagne de jaugeage a également été réalisée par la Maison Régionale de l’Eau et a confirmé qu'un débit de l’ordre de 500 l/s pouvait être mesuré à l'aval des chutes du Caramy, ceci avec un débit restitué au draït du barrage de 350 l/s.
Les études nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de révision du débit réservé de Carcès ont été
confiées fin 2016 au bureau d’études Artelia.
Un suivi renforcé des débits en amont et en aval de la retenue a été réalisé au cours de la période estivale 2017 afin de préciser le comportement hydraulique de ce secteur qui présente une hydrogéologie
complexe.
A la suite des différentes réunions de concertation, un dossier de demande de révision du débit réservé sera déposé début 2018 auprès des services de l'état avec une valeur de débit réservé au droit du barrage de Carcès de 375 l/s et un objectif de débit mesuré à l'aval, au niveau du seuil de La Chapelle, de 550 1/s.
L'appel à l’eau de la SCP
Le protocole d'accord « relatif aux conditions d'alimentation en eau du Syndicat par la SCP, dans le cadre d’une gestion coordonnée des ressources du Verdon et du Lac de Carcès », négocié par le Syndicat avec la
SCP, a pris effet en 2008.
Le Syndicat prend, à travers ce protocole, les engagements d’allègement de ses prélèvements sur le lac de
Carcès. Dès 2010, les prélèvements d’eau en provenance du lac de Carcès ont ainsi été diminués de plus de
50%.
En contrepartie, et pour l’eau de substitution provenant de la SCP sur les prises d’eau du Trapan et des Maurettes, le Syndicat bénéficie du tarif « Gestion Coordonnée de la Ressource » (-18% sur l'usage normal).
Le contrat de fourniture d’eau avec la SCP porte la souscription globale du Syndicat à 600 1/s, dont 300 |/s en usage normal, 200//s en usage saisonnier et 100 [/s en usage secours.
Ces souscriptions ont été reprises à l'identique dans le cadre du renouvellement de la convention d’achat d’eau au 1° janvier 2017.
L'arrêté de ZSCE sur l'AAC de Carcès
Les eaux de la retenue de Carcès sont régulièrement confrontées à la présence de phytosanitaires issus de l’activité agricole sur le bassin versant. Afin de répondre aux exigences de la Directive Cadre sur l’Eau sur la
reconquête de la qualité des masses d'eaux, un arrêté préfectoral en date du 6 mai 2010 engage une procédure de Zone Soumise à Contraintés Ervironnementäies ESC ste Ÿaire d'alimentation du captage de Carcès. Dans ce cadre, une étude a été confiés par la‘ DDTIVW éfin‘de créciser les pressions, les zones de vulnérabilité et les moyens d'actions à envisager.
Cette procédure a permis la définition ces actiôns- nécessaires: à l& reconquête de la qualité des eaux. L'arrêté du 5 mars 2012 précise les modalités de misé en œuvre de ‘ces actions. Se € ct. e + 3
+
« à 4 v z +
st ” Ca
Contrat de rivière Caramv / Issole
L’Avant Projet de Contrat de Rivière Caramy / issole, porté par la CC du Comté de Provence, a reçu l'agrément du Comité de Bassin Rhône Méditerranée début 2014. Un dossier définitif a été finalisé début 2015 après validation par ensemble des partenaires du projet.
>ynaicar mvercommunai d'Alimentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable - 2017 - Page 17
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Le SIAE Est , en tant que consommateur de l’eau de Carcès, est particulièrement concernée par ce Contrat
de Rivière, notamment sur les volets « Gestion quantitative » et « Amélioration de la qualité des eaux ».
Bien que favorable aux actions environnementales proposées, la ville de Toulon, propriétaire de {a retenue
de Carcès, a décidé de sursoir temporairement à tout engagement de participation financière dans l'attente des discussions consécutives à l'étude Volumes Prélevabies.
Production
Travaux de confortement sur les ouvrages de l'usine de Carnoules
L'usine de Carnoules est la plus ancienne installation de production syndicale et n'avait jamais pu être
auscultée en profondeur, malgré son age avancé, compte tenu des nécessités de production. La mise en service des surpresseurs de La Bouvine et de La Portanière courant 2012 autorise dorénavant les arrêts
prolongés de lusine. Un diagnostic approfondi des ouvrages a été confié par le Syndicat au bureau VERITAS.
Ce diagnostic, réalisé à l’automne 2012, a permis de mettre en lumière les travaux de confortement à
réaliser sur les ouvrages { en particulier sur la galerie d’eau filtrée, fortement dégradée) et sur les reprises
d'étanchéité. Les travaux de confortement ont été réalisés par l’entreprise Demathieu et Bard au cours de
l'hiver 2013/2014 et ont permis une remise en service de l’usine au printemps 2014.
Début 2016, des désordres ont été observés sur l'étanchéité de l'ouvrage de dessaturation . Compte tenu
des contraintes de production, le SIAE a demandé à la CEO de prendre en charge les travaux de
réhabilitation réalisés en urgence par l'entreprise Freyssinet.
Une seconde tranche de travaux de réhabilitation a été engagée au niveau des ouvrages de décantation et
d’ozonation. À la suite des expertises complémentaires confiées au bureau d'études CONCRETE au cours de l'exercice 2015. Ces travaux confiés à l’entreprise Freyssinet ont été engagés fin 2016 et se sont terminés en mai 2017.
incendie du 26 juillet 2017
Un départ de feu survenu sur la commune de La Londe les Maures dans la nuit du 25 au 26 juillet 2017 a provoqué un important incendie attisé par un vent violent. Le secteur du Trapan a été durement impacté et
l'incendie a conduit à des coupures d'électricité au niveau du surpresseur du Col du Trapan et de l'usine de
production du Trapan, ainsi qu’à des dégradations sur les équipements du réservoir de l’Anguillon.
La mobilisation des équipes Veolia et la bonne coordination avec les services de secours ont permis de maintenir l'alimentation en eau des communes de Bormes les Mimosas et du Lavandou.
Cet incident a permis de mettre en évidence la nécessité de renforcer la puisdsance du groupe électrogène
de l’usine du Trapan.
il est à relever que les travaux de: débtoufssäileraent réalisés au printemps par le SIAE sur le secteur du Trapan ont permis de limiter la proisagafiorr déifeu’sur les inStafationis syndicales. L C°: cecé
Distribution ROC UN LU cé 22 &n es € ca
Obligations légales de débroussaillement {OLD}:
L'arrêté préfectorat du Préfet du Var en date du 30 mars 2015 reprécise les obligations de
débroussaillement, dans le cadre de la prévention des incendies de forêt, des opérations de lutte et de
limitation des conséquences des incendies. La plupart des installations du service de l’eau sont contraintes à cette réglementation.
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Cet arrêté prescrit en particulier des travaux de mise en conformité obligatoire autour des ouvrages dans les
zones suivantes :
> Les bois, forêts, plantations, reboisement, landes, maquis et garrigues,
> Tous les terrains qui sont situés à moins de 200 mètres de ces formations, y compris les
opérationsvoies qui les traversent.
Les sujétions découlant de cet arrêté dépassent dans certains cas le simple cadre des opérations
d'entretien prises en charge par le délégataire du service.
Une étude de définition des contraintes réglementaires et des travaux nécessaires à la mise en conformité
des installations syndicales a été réalisée par la CEO au cours de l'exercice 2016 en collaboration avec l'Office National des Forêts (ONF).
Cette étude a permis de préciser le cahier des charges de la consultation lancée par le SIAE pour la
réalisation des travaux de mise en conformité qui ont débuté au printemps 2017 et se poursuivront en
2018.
investissements réalisés en 2017 par le Syndicat
RESEAU
- Dévoiement de la canalisation DN 500 de Pierrefeu
USINES
- Fin des travaux de confortement sur l'usine de Carnoules
1.4.2. PROPOSITIONS D’AMELIORATION
installations :
e Etudes de vuinérabilité des installations de production et de distribution d’eau potable à réaliser dans
le cadre du plan Vigipirate
+ Travaux de sécurisation des installations en reiation avec les études de vulnérabilité
s Mise en conformité des sites vis-à-vis des obligations réglementaires de débroussaillement (OLD)
(poursuite des travaux débutés en 2017)
r3° 4 UN . +
+ Maison de fonction entrée usine dy TRAPAN : effondrement saus Vide sanitaire.
M PRE
Le
e Renforcement puissance du Groups ElXrogène du Trapan
o Vasques des filtres 5 à 8 à reprendré sur l’usine aes Maurettes. ne
Réseaux:
° Travaux de raccordement de la commune de Carnoules au réseau syndical
pren creme dl Ê'Alimentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable 2017 - Page 19
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 c) Eléments relatifs au prix du mètre cube d’eau vendu aux communes
v
lanessés 1% semestre 2 semestre | 2°" semestre : 2017 2017 2016
Redevance pour débits souscrits
Tarif annuel par 1/s souscrit
Toutes communes = CEO 3 406.46 3 419.55 3 412.24
Syndicat 2 211,57 2 211,57 2 211,57
5 618.03 5 631.12 5 623.81
Redevance de consommation (au m3)
01 juin au 30 septembre = CEO 0.6646 0.6671 0,6657
Syndicat 0 0 0
0,6646 0.6671 0,6657
01 octobre au 31 mai= CEO 0,4822 0.4841 0,4830
Syndicat 0 0 0
0,4822 0.4841 0,4830
Redevance pour débits excédeñtairgs écpe°s eeL°°e
Tarif annuel par 1/s de dépassernért'" . : ‘|
Toutes communes = " CEO 3 406.46 F5 419,55 3 412.24
Syndicat 8 145,02: "58 145,92 8 145,92
[1155238 11 565.47 11 558.16
es | Lo 0
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 d) Produits facturés aux communes adhérentes
. Pour le compte du fermier 6 619 830€
. Pour le compte de la Collectivité : 1 700 697 €
e) Souscription des communes pour 2017
Commune Débit souscrit |/s
PIERREFEU 49
COLLOBRIERES 7
LA CRAU 55
CARQUEIRANNE 65
HYERES 180
LA LONDE 83
BORMES 165
LE LAVANDOU 165
TOTAL 769 !/s
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 7 N
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 2.1. L’inventaire des installations
Cette section présente la liste des installations de prélèvement et de production associées au contrat.
installation de production
- Usine de Carnoules
- Usine des Maurettes
- Usine du Trapan
totale 1.
Réservoir ou château d'eau = ÿ F
Rés de l'Anguillon (3000m3} Re 3 000 RES de Peigros (50m3) 50 RES du VIET nouveau (3000m3) 3 000 RES EAU TRAÏÎTEE de CARNOULES 4 000 RES EAU TRAÎTÉE de CARNOULES 1 000 RES EAU TRAITÉE des MAURETTES 1 000 ÎRES EAU TRAÎTEE du TRAPAN 1000 RES ET des MAURETTES 2 | 1100 Réserv. du Viet ancien(1000 m3) 1 000 Réserv.de lAnguillon (2000m3) 2 000 Réserv.du Col du Trapan (400m3) | 500 Réservoir La Manne - Réserv.Partiteur de Bormes(1000 m3) _ = à 1000| spauté toutes. — __ ee PR COR OU OR CR... . (7 JL st
ù :
Autres installations eau
St Rechloration Coi du Trapan nr
St. Rechloration du Bon Pin =
St Rechloration Le Viet g - gécees gt -
St. Rechloration les Hts Jasson tee 6 ef. “ts - sen 61. | LI ee ee
Fosse ee 9 te té 6 e ï e LE, 8 « »
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tentätion en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable - 2017 - Page 28
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 2.2. L'inventaire des réseaux
Cette section présente la liste :
des réseaux de distribution,
è des équipements du réseau,
è des branchements en domaine public,
è des outils de comptage
Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels
au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S'il y a lieu, l'inventaire distingue les biens propres du délégataire.
> Les réseaux, équipements, branchements et outils de comptage
10 ECC UC —— ee —— “
Longueur totale du réseau (km) 119,3 | 119,3| 119,0| 119,0| 119,2] 0,2% Longueur de distribution (ml) 119 296 | 119 296 | 119 022 | 119 049 | 119 228 0,2%
dont canalisations 119 296 } 119 296 | 119 022 | 119 049 | 119 228 0,2%
Nombre d'appareils publics (*) 24 24 23 23 23 0,0%
dont poteaux d'incendie 24 23 23 23 23 0,0%
Branchements
Nombre de branchements | 91 | 91 | 91 | 91| 91| 0,0%
el: "2
Nombre de compteurs PO gif oi[ 91] 91] 91] 0,0%]
{*) le cas échéant propriété des communes membres de {a Collectivité
epereue mmvernnnt J'Alimentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable - 2017 - Page 29
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 totale tous DN
40 (mm)
N 60 {mm)
N 80 (mm)
N 90 (mm)
100 {mm)
150 (mm)
160 (mm)
200 (mm)
250 (mm)
300 (mm)
350 (mm)
400 (mm)
450 (mm)
500 (mm)
700 (mm
indéterminé (mm
Un synoptique du réseau de distribution est disponible en annexe.
entation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable - 2017 - Page 30
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 2.3. Les indicateurs de suivi du patrimoine
Dans le cadre d’une responsabilité partagée — selon le cadre défini par le contrat - Veolia met en œuvre une
démarche de gestion durable et optimisée du patrimoine afin de garantir le maintien en condition opérationnelle des ouvrages et fe bon fonctionnement des équipements.
Le mise à jour de l'intégralité des données patrimoniales du service est réalisée grâce à des outils de
connaissance des installations et, pour les réseaux, d’un Système d'Information Géographique (S1G).
L'analyse de l'ensemble des données apporte à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état.
2.3.1. LE TAUX MOYEN DE RENOUVELLEMENT DES RESEAUX
Le tableau suivant permet à la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau
potable. La dernière ligne précise le linéaire renouvelé porté à la connaissance du délégataire. La collectivité
pourra calculer le taux moyen de renouvellement en ajoutant aux valeurs de la dernière ligne le linéaire
renouvelé sous sa maîtrise d’auvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur totale du réseau.
EE CS CD Et
Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable {%}) 0,85 025 208951 0,3à F 2,58
Longueur du réseau de desserte {hors adduction et hors 119 296 | 119 296 | 119 022 | 119 040 | 119 228 branchements) (ml)
Longueur renouvelée totale (mi) 1082 0 697 O! 1200
Longueur renouvelée par le délégataire (ml) 0 0 0 0 0
2.3.2. L'INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX [P 103.2]
L'obligation de réalisation d’un descriptif détaillé des ouvrages d’eau, tel que le définit l’article D.2224-5-1
du Code Général des Collectivités Territoriales répond à l'objectif de mettre en place une gestion patrimoniale des réseaux.
Il faut que l’Indice de Connaissance et Gestion patrimoniale du réseau atteigne un total de 40 points sur les 45 premiers points accessibles pour que le service soit réputé disposer du descriptif détaillé.
Depuis 2015, les services d’eau ne disposant pas du descriptif détaillé se sont vus appliquer un doublement
de la redevance pour les prélèvements réalisés sur la ressource en eau.
Calculé sur un barème de 120 points (ou 100 points pour les services n'ayant pas la mission de distribution), la valeur de cet indice [P103.2] pour j'année 2017 est dé :
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimouiaie du SL 2014 5
réseau Au TE cpl Oh (Indice de connaissance et de gestion Panne des réseaux . | EEL
à d'Alimentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable - 2017 - Page 31
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EAU BRUTE
2 VANNES MANU EB (DN400) Renouvellement
VARIATEUR POMPE EB Renouvellement
BIOXYDE DE CHLORE
CHLORATION Renouvellement
EAU TRAITÉE |
VANNE MOTORISEE ARRIV EAU CARNOULES Renouvellement
DEMARREUR POMPE N1 Renouvellement
ARMOIRE PUISSANCE PPE Nol (630A) Renouvellement
DEMARREUR POMPE N 2 Renouvellement f
ARMOIRE PUISSANCE PPE No2 (630A) Renouvellement
ARMOIRE PUISSANCE PPE No3 (630A) Renouvellement
Renouvellement CABLES ELECTRIQUES (3X120rmm2)
ELECTRICITE
ARMOIRE DE COMMANDE GENERALE BT Renouvellement
PUPITRE GENERAL Renouvellement
ENREGISTREUR EB Renouvellement
ARMOIRE AUTOMATE Renouvellement
1 RACKS 12 CARTES API US Renouvellement
MODULE ENTREE SORTI TELEFAST API USINE Renouvellement
Renouvellement CUMATISATION BUREAU
DIVERS
CLOTURE OUEST Renouvellement
CHAUFFE EAU USINE 100 L Renouveltement
BRULEUR CHAUDIERE PAVILLON N 1 Renouvellement
CHAUDIERE PAVILLON N 1 Renouvellement
PORTAIL PAVILLON 1 Renouvellement
USINE DES MAURETTES
uv
BALLAST LAMPES UV EQUIP. Renouvellement
EAU TRAITÉE
POMPE RECUP ECH Renouvellement
ELECTRICITE ue ne
CABLES ALIM GEN LOCAL EB js _ . … Rénovation
VARIATEUR POMP REFOUL EB N 1 2: c: Renouvellement
VARIATEUR POMP REFOUL EB N 3 = L +. Renouvellement VARIATEUR POMP EL N 1 . E,° nu Ts T3 Renouvellement BRANCHEMENTS POUR COMPTEURS PIERREFEU |
COMPTEUR PLANTIER is 1, ë
COMPTEUR PLANTIER (DN40) < Renouvellement
COMPTEUR DE COLLOBRIERES
COMPTEUR COLLOBRIERES (DN100) Renouvellement
BRANCHEMENTS POUR COMPTEURS LA CRAU
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 COMPTEUR LA COLLETTE
COMPTEUR LA COLLETTE (DN1S0) Renouvellement
BRANCHEMENTS POUR COMPTEURS CARQUEIRANNE
COMPTEUR LA BENOITE
COMPTEURLA BENOITE {DN15D} Renouvellement
BRANCHEMENTS POUR COMPTEURS LA LONDE
COMPTEUR JASSONS
COMPTEUR JASSONS {DN150} Renouvellement
COMPTEUR BORMETTES
COMPTEUR RESERVOIR BORMETTES Renouvellement.
COMPTEUR CHATEAU DES BORMETTES
COMPTEUR CHATEAU DES BORMETTESDN20 Renouvellement
BRANCHEMENTS POUR COMPTEURS BORMES
COMPTEUR TENNIS DU PIN
COMPTEUR TENNIS DU PIN {DN100) Renouvellement
BRANCHEMENTS POUR COMPTEURS LAVANDOU
COMPTEUR LA RENARDE
COMPTEUR LA RENARDE (DN100) Renouvellement
DIVERS RESEAU
ENREGISTREUR DEBIT LA VERRERIE Renouvellement
ENREGISTREUR DE DEBIY ANGUILLON Renouvellement
RESEAUX
ANTENNES PIERREFEU COLLOBRIERES
VENTOUSE VANNAIR DN 4060 AM JAS CAPPE Renouvellement
VENTOUSE VANNAIR DN 4060 AV JAS CAPPE Renouvellement
VENTOUSE VANNAIR DN 4960 AV CR PORTANI Renouvellement
VENTOUSE VANNAIR DN 4060 AV CR PORTANI Renouvellement
ANTENNE SURP LA LONDE US DU PERE ETERNEL
VIDANGE DN 60 AV CARREF MOULIN Renouvellement
ANTENNE US LES MAURETTES US PERE ETERNEL - CARREF |
VANNE DN 300 MOTORISEE Rénovation
VIDANGE DN 100 AM CR MAURETTES Renouvellement
STATION DE REPRISE DE LA BENOITE
Analyseur depolox , Renouvellement
SURPRESSEUR LE VIET AMONT E - mt ss. -
2 PRESSOSTATS h | a. Renouvellement
SURPRESSEUR LA LONDE ET ne
VANNE MOTORISEE BY-PASS DN300 N15 "© gun feet? Rénovation SURPRESSEUR DU BON PIN Ep nt Pen
SURPRESSEUR 5 =. i 515 5
DILATO DN250 PN16 ASPIRATION PPE 1 Mn Renouvellement DILATO DN200 PN25 REFOULEMENT PPE 1 Renouvellement DILATO DN250 PN16 ASPIRATION PPE 2 Renouvellement DILATO DN200 PN25 REFCULEMENT PPE 2 Renouvellement
PYLAIÇAL US QUI LIUTIQI d'Allmentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable 2017 - Page 35
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 DILATO DN250 PN16 ASPIRATION PPE 3 Renouvellement
DILATO DN200 PN25 REFOULEMENT PP3 Renouvellement
PEINTURE FACADE Renouvellement
CHAMBRE DE MANOEUVRE
2 VANNES PAPILLON (DN250} Renouvellement
CLAPET (DN250) Renouvellement
EQUIPEMENTS ELECTRIQUES
CLIMATISEUR ARMOIRES DE COMMANDE Renouvellement
PORTE DOUBLE {GALVA EDF-1,6MX2,10M) : Renouvellement
POSTE DE RECHLORATION AU BIOXYDE
ANALYSEUR AMONT (DEPOLOX 4) Renouvellement
ARMOIRE DE COMMANDE ELECTRIQUE Renouvellement
AUXILIAIRE ECLAIRAGE ET CHAUFFAGE Renouvellement
ENRGISTREUR {3VOIES4-20mA) Renouvellement
RESERVOIRS LE VIET 1000 ET 3000
LOCAL 1
VANNE AMONT N 1 (DN250) Renouvellement
VANNE AVAL N 1 (DN250) Renouvellement
VANNE AMONT N 2 (DN250} Renouvellement
VANNE AVAL N 2 (DN250) Renouvellement
VANNE SOUPAPE AMONT {DN150} Renouvellement
RESERVOIR LE VIET 1000M3
DEBITMETRE ANT LA LONDE Renouvellement
DEBITMETRE ANT CARQUEIRANNE Renouvellement
RESERVOIR DE L'ANGUILLON 2000M3
COFFRET SOFREL 5550 ADSL GPRS Renouvellement
RESERVOIR PARTITEUR DE BORMES 1000M3
ANALYSEUR CHLORE RESERV. BORMES Renouvellement
RESERVOIR DE PEIGROS
REDUCTEUR
VANNE ARRET VENTOUSE {DNG0} Renouvellement
VANNE PURGE {DN60) Renouvellement
> Les compteurs ï. ei te
En ce qui concerne les compteurs é’säu frôle er service, ie renouellement est réalisé de manière à répondre aux obligations contractuelles etassurer. fai conformité PRET du parc de compteurs.
En France, le « contrôle en service das Écenp'eurs d'säli froide potéfls » est réglementé par l'arrêté du 6
mars 2007. Parmi les méthodes proposées par get arrêté, Veolia a choisi celle qui donne la meilleure
connaissance du parc : la mise en place d’un: systeme buañté pur utiliser ses propres moyens de contrôle.
Les compteurs de diamètre nominal strictement. inférieur. à 40 mm sont inspectés selon une méthode
statistique définie par cet arrêté tandis que les autres compteurs sont renouvelés selon la méthode de renouvellement suivant l'âge et la classe du compteur.
Un carnet métrologique comprenant les informations demandées par la décision du 30 décembre 2008 est tenu à jour pour chaque compteur éligible.
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Veolia a été autorisé par décision ministérielle à utiliser la procédure de contrôle statistique par le
détenteur pour les compteurs qu’elle détient ou gère au titre d’un contrat de délégation de service public.
Le système qualité de Veolia est accrédité {accréditation n° 3-1316 (précédemment accréditation n° 2 5146 jusqu'au 1* décembre
2016) portée disponible sur WWW.COFRAC.fr} pour faire inspecter les compteurs par ses laboratoires.
Les lots de compteurs inspectés depuis 2010 sont conformes à la réglementation. Ces méthodes statistiques permettent de mettre en œuvre une stratégie de renouvellement préventif optimisée et contribuent à la maîtrise des technologies de comptage et au suivi du vieillissement des compteurs au cours du temps.
Renouvellement des compteurs DEEE DORE ONE TITRE AUTRE Nombre de compteurs g1] 91 91 91 91 0,0% Nombre de compteurs remplacés g 17 16 7 9! 28,6% Taux de compteurs remplacés 9,9 18,7 17,6 7,7 9,39 | 28,6%
RENOUVELLEMENT DES COMPTEURS:
-Compteur DN 150 La Colette
-Compteur DN 150 La Benoîte
-Compteur DN 150 Les jassons
“Compteur DN 150 Les Bormettes
Compteur DN 100 Verrerie
-Compteur DN 100 Tennis du Pin
Compteur DN 100 La Renarde
Compteur DN 40 Plantier
-Compteur DN 20 Chateau
RENOUVELLEMENT DES ORGANES DE RESEAUX:
ENREGISTREUR DE DEBIT VERRERIE
- ENREGISTREUR DE DEBIT ANGUILLON
- VANNE DE VIDANGE AMONT CPT DES MAURETTES
-VANNE DE VIDANGE CARREFOUR MOULIN 1
-VENTOUSES DN 40/60 AVAL PORTANIERE 3
-VENTOUSES DN 40/60 AMONT JAS DE CAPPE
-VENTOUSES DN 40/60 AVAL JAS DE CAPPE
-VENTOUSES DN 40/60 AVAL PORATNIERE 2
: ré à! A bdE.: DELEES OL Cù Pret er?
> Les branchements
Renouvellement des branchements plomb
Nombre de branchements
dont branchements plomb au 31 décembre (*) Tee et 0 0 0 0 0,0% {*) inventaire effectué au vu de la partie visible au droit du compteur
(**) par le Délégataire et par la Collectivité
he sel de Lee -hements renouvelés sur l’exercice 2017 est de : Q
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 installations et réservoirs
Travaux financés par le SIAE :
REHABILITATION DE L'USINE DE CARNQULES
Le Syndicat a entrepris un programme important de réhabilitation des ouvrages de l'usine de Carnoules. Le
diagnostic des ouvrages a été réalisé au cours de l'hiver 2012/2013 et a permis l’élaboration d’un
programme de travaux. Les travaux ont été confié mi-2013 à l'entreprise Demathieu & Bard et se sont
terminés en juin 2014. Suite au constat mi-2015 de désordres d'étanchéité survenus dans le déssaturateur, l’usine a été mise au chômage fin 2015 pour permettre l'intervention de l’entreprise Demathieu & Bard pour enlever le carrelage et décaper la résine d'étanchéité défectueuse. Une mission d'expertise a été réalisée avec des carrotages pour contrôler la structure de ouvrage. Les travaux de reprise de l'étanchéité ont été réalisés par l’entreprise Freyssinet au printemps 2016.
Une mission d'expertise complémentaire a été confiée au bureau d'étude CONCRETE afin de préciser l’origine des problèmes rencontrés sur les ouvrages de décantation et les tours d’ozonation. Le rapport de ces expertises a été rendu en avril 2016 afin de programmer les travaux nécessaires sur la période hivernale 2016/2017.
Les travaux se sont terminés début mai 2017 sans impacter la capacité de production nécessaire pour la
période estivale.
Travaux financés par VEOLIA Eau :
néant
Le nombre total de branchements neñfs sur lexersics 2017 est dc : 9:
++
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 3.1. La qualité de l’eau
La qualité de l’eau distribuée constitue l'enjeu prioritaire de performance des services.
Les phénomènes de dégradation de la qualité de l’eau sont complexes et leur maîtrise nécessite une vigilance à tous les stades de vie des infrastructures du service (conception, travaux, explaitation...).
3.1.1. LE CONTROLE DE LA QUALITE DE L'EAU
Sur tous les services qui lui sont confiés, Veolia fait le choix de compléter le contrôle réglementaire réalisé
par l'Agence Régionale de Santé, par un plan d’auto-contrôle de la qualité de l’eau sur la ressource et sur l’eau produite ainsi que distribuée. Les prélèvements sont réalisés sur les points de captage, dans les usines de production d’eau potable et sur le réseau de distribution jusqu'au robinet du consommateur. Le contrôle réglementaire réalisé par lARS porte sur l'ensemble des paramètres réglementaires microbiologiques et physico-chimiques. L’auto-contrôle est adapté à chaque service et cible davantage les paramètres
réglementés pour un suivi du bon fonctionnement des installations et de la qualité de l’eau distribuée.
Le tableau suivant présente le nombre de résultats d'analyses réalisées sur l’ensemble des systèmes. Le détail des paramètres est disponible en annexe. im pm
Lee TO I ET IHLE LICE NEA UT Te er enr VRAtATE
Microbiologique 38 | 344
Physica-chimique 10068 890
3.1.2. L'EAU PRODUITE ET DISTRIBUEE
> Conformité des paramètres analytiques
Détail des non-conformités par rapport aux limites de qualité :
NE de non: ANT E Le
contormites --conformitest d'analyses MCE M AR INTER 2 RTL CT LR 6 (E) Surscillance souilet
IAE IETLES TaiLte
| ini QETT | : Paramètre WU] ME}! Contrôlé Survelllance. Controle
Ent e in u Ditépatate
ous les résultats sont conformes
Détail des non-conformités par rapport aux références de qualité :
Nbdc non Nbdenon- Nb ME ue CPE 7 … Valeur du
FT Conormités conformités, d'analyses d'analyses ; Paramètre LAC + | “ . seuict Contrôle Surveillance, Contrôle Surveillance nee
Sanitaire |Délégataire Sanitaire. Defégataire
Bactéries Coliformes | © | +2 -«ke, 0 KL. 1 2. 43 0 n/100mi t—0 tr T Conductivité à 25°C | 409 ©f°.19%43, °.] °,.0 4,° 4° 0 43 1100 uS/cm se veu Suee sese + css
Présence de Bactéries coliformes (Référence de qualité) détedées en sortie de l'usine de Carnoules le 30/10/2017 : La présence de chlore et l'absence de ‘tufkidité- ldrs Guipréèvement Fainéi que le résultat conforme de la contre-analyse du 03/11, ne permettent pas c'expliquer -pfésance de’ teS bactéries et laisse à penser à un problème de prélèvement. e
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Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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2.1]
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 —> Composition de l'eau du robinet
Les données sont celles observées aux points de mise en distribution et de consommation. Les résultats sur
les ressources ne sont pas pris en compte dans ce tableau. La caractérisation de l’eau résulte ici d'analyses
réglementaires réalisées pour ie compte de l’Agence Régionale de Santé, et des analyses d’auto-contrôle
pilotées par Veolia.
Paramètre TT 0 11+ EURE Unite (ATTETT TL
3.1.3. L’EVOLUTION DE LA QUALITE DE L'EAU
> Historique des données du contrôle officiel (ARS)
Les indicateurs de conformité des prélèvements réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité concernent les paramètres microbiologiques [P101.1] et physico-chimiques [P102.1]. Le résultat des analyses du contrôle officiel peut être consulté sur le site du ministère: http://social- nte.gouv. -et-environnemen lite-de- -potable
FNTT: ED OEOT
Paramètres microblologiques | mn, Taux de conformité microblologique _ | | 100,00 % Nombre de prélèvements conformes 0 0 0 0 1 Nombre de prélèvements non conformes 0 0 0 0 0 Nombre total de prélèvements 0 0 0 0 1 ‘Paramètres physico—chimique | . : _ aux de conformité physico-chimique __" . ‘ | 100,00 % | _ fnoox Nombre de prélèvements conformes 0 TZ 0 0 À Nombre de prélèvements non conformes 0 0 0 0 0 Nombre total de prélèvements 0 1 0 0 1 Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
> Chlorure de Vinyle Monomère
Le Chlorure de Vinyle Monornère {CVM)} constitue la principale matière première du PVC. Cette substance est classée comme cancérigène et sa limite de qualité dans les eaux destinées à la consommation humaine est fixée à 0,5 ug/L. Des dépassements de cette limite de qualité sont susceptibles d’être observés du fait d’une migration dans l’eau distribuée du CVM résiduel contenu dans les parois de certaines canalisations en PVC produites avant 1980.
En 2017, comme les années précédentes, les Agences Régionales de Santé (ARS) ont continué d’appliquer
Pinstruction de la Direction Générale de la Santé du 18 octobre 2012 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement de la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine. La plupart des ARS appliquent une stratégie d’échantillonnage ciblée sur les canalisations précédemment repérées comme à risques. Il s'agit avant tout des canalisations susceptibles d'être concernées par le phénomène de migration du CVM compte-tenu ée leurs caractéristiques patrimoniales (période de pose} et hydrauliques (temps de séjour de l’eau dans:la canälisation).
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Situation sur votre service.
Au titre du contrôle sanitaire ou de l’auto-surveillance, des recherches sur le paramètre CVM ont été engagées au cours de ces dernières années.
A ce jour, toutes les analyses réalisées par Veolia et/ou l'ARS se sont révélées conformes.
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 3.2. La maîtrise des prélèvements sur la
ressource, volumes et rendement du
réseau
3.2.1. L'EFFICACITE DE LA PRODUCTION : LE VOLUME PRELEVE ET PRODUIT
— L'origine de l’eau alimentant le service
LE CAPTAGE
RETENUE de CARCES
L'adduction d’eau de Carcès est la propriété de la Ville de TOULON ; elle alimente en eau les collectivités suivantes :
Ville de Toulon
Marine Nationale
Syndicat des communes de la Région Est de Toulon
Commune de La Valette
Syndicat La Valette — La Garde — Le Pradet +
+
+
+
©
Elle comprend :
+ Un barrage en terre avec un volume de retenue réglable par manoeuvre de vannes-toits de
6 000 000 m3 à 8 000 000 m3,
+ Une station de pompage d’un débit total de 1 100 l/s (95 000 m3/jour),
& Une station d'alerte pouvant détecter les pollutions accidentelles de l'eau brute et comportant là mesure en continu :
Du carbone organique total
De l’ammoniaque
De la turbidité
De l'oxygène dissous
De la température
Du pH D
©
Q
oo
0
0
Le lac de VINS, d’1 000 000 m3, peut être sollicité en cas de sécheresse. L'eau du lac vient alors soutenir, à hauteur de 500 i/s, la rivière du Caramy.
L'excavation de Doze-Est (site de Combecave à Cabasse) est une ancienne mine à ciel ouvert de capacité 850 000 m3. Elle a été équipée en 2009, dans le cadre des travaux concessifs de la ville de Toulon, d’une installation de pompage et refoulement de l’eau vers l'issole. Cette installation est composée d’une alimentation électrique haute tension avec poste de transformation et comptage, d'un système de pompage sur radeau de 300 |/s et d’une conduite refoulement en PEHD. Cette réserve permet dorénavant, suite à l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015, d'alimenter directement l'usine de Carnoules via le canal de prise d’eau de l’Issole, +
LT
Les eaux de Carcès alimentent l'usine de tréitement de Carricules, propriété du Syndicat.
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 RETENUE du TRAPAN
Les eaux de la retenue du Trapan appartiennent à la Société du Canal de Provence.
Elle alimente de façon saisonnière, immédiatement à l'aval de la retenue, la station de traitement du Tra pan propriété du Syndicat.
La retenue est située sur la commune de Bormes-les-Mimosas. Elle se trouve dans le vallon des Tuilières, à l'aval immédiat de [a RN 98.
La capacité de la retenue est d’environ 2 000 000 m3.
La réserve du Trapan reçoit les eaux de son bassin versant (270 ha), ce qui représente approximativement
300 000 m3 annuellement, mais le gros de l'alimentation de ia ressource provient du Verdon à travers le réseau de canaux de la S.C.P.
RESSOURCE du VERDON
(Point de livraison d’eau brute de l'usine des Maurettes)
L'usine des Maurettes, propriété du Syndicat, est située sur la commune d’Hyères. Elle alimente dorénavant
les secteurs Ouest et Est de Hyères et peut suppléer aux besoins en eau d’autres communes du Syndicat de l'Est en fonction de l'arrêt des autres usines du Trapan et de Carnoules.
En application de la nouvelle stratégie d'achats d’eau du Syndicat, cette usine a vu son activité augmenter de façon pérenne à l'issue des travaux d’adduction Maurettes — La Crau.
Les cinq retenues constituées sur le Verdon lors de l'aménagement réalisé par EDF totalisent un milliard de
m3 de réserves dont une tranche de 250 millions de m3 répartie dans les barrages de Castillon, Sainte-Croix
et Bimont, qui est destinée à assurer la régulation des prélèvements du Canal de Provence.
Ces réserves ont été conçues pour assurer une régularisation inter-annuelle des prélèvements qui permet de s'affranchir de l'insuffisance des débits estivaux du Verdon.
Les eaux sont mises à disposition, dans les conditions prévues par la réglementation ainsi que par les
conventions EDF/SCP, au niveau de la prise de Boutre, au nord du Var, sur le canal mixte EDF/SCP issu du barrage de Gréoux.
Ces eaux sont acheminées depuis le partiteur de Signes par un réseau de galeries et de canaux jusqu’au partiteur des Laures où 10,5 m3/s sont disponibles à la cote 295 NGF,.
LE TRAITEMENT, LE REFOULEMENT ET LE STOCKAGE
L'eau est traitée dans les usines :
- de Carnoules : 300 1/s
du Trapan : 300 |/s
- des Maurettes : 300 1/s
L'eau est désinfectée sur le réseau par :
- le poste de rechloration du Bon-Pin (La Crau) |
- le poste de rechloraëion di: Haut Jassons
- le poste de rechlorafion où Viet
- le poste de rechloration du Col du Trapan . . €
re << t €ce £ €
l'Eau Toulon
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Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 USINE DE TRAITEMENT de CARNOULES
Cette usine traite l’eau de la retenue de Carcès ; elle a une capacité de traitement de 300 l/s.
A partir de ses 2 réservoirs d’eau traitée, d'un volume total de 5 000 m3, elle dessert gravitairement le
réseau du Syndicat de l'Est.
Filière de traitement :
& Clarification de l’eau comprenant :
Foculation au WAC HB (+ complément Polymère en cas de fortes turbidités)
Décantation
Filtration biologique sur charbon actif en grain pour réduire la matière organique dissoute et les
pesticides grâce au pouvoir adsorbant du charbon actif et à l’activité de la biomasse bactérienne
& Désinfection à l'ozone avec neutralisation de l’ozone résiduel au SO
& Postchioration au chlore en tête de réseau pour maintenir la qualité de l’eau sur le réseau
USINE DE TRAITEMENT du TRAPAN
Cette usine traite l’eau de la retenue du Trapan (SCP) ; elle a une capacité de traitement de 300 |/s.
Elle alimente par pompage les réservoirs de l’Anguillon d’un volume total 5 000 m3.
Filière de traitement :
& Préozonation permettant un abattement des matières organiques et l'oxydation du Fer et du
Manganèse
& Filtration biologique sur sable
& Désinfection à l'ozone
& Postchloration au chlore pour maintenir la qualité de l’eau sur le réseau
USINE DE TRAITEMENT des MAURETTES
Cette usine traite l’eau du Verdon fournie par la SCP ; elle a une capacité de traitement de 300 1/s (26 000
m3/jour). Cette capacité de production est dorénavant entièrement opérationnelle à la suite des travaux de
renforcement du réseau de distribution (liaison Maurettes > La Crau) réalisés fin 2010,
Le réservoir d’eau traitée de l'usine, d’une capacité de 1 000 m3, a été complété d’un nouvel ouvrage de
1.100 m3 dans le cadre des travaux d’extension de l’usine. Ces 2 réservoirs alimentent gravitairement le
réseau du Syndicat de l'Est.
Filière de traitement :
& Filtration sur sable avec collage au WAC éventuel
& Désinfection aux UV
& Postchloration au chlore pour rnaintenir la qualité de l’eau sur le réseau
cprmevne eme mener es Ü'Alfmentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable - 2017 - Page 45
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 STRATEGIE DE MOBILISATION ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Historiquement, l’usine de CARNOULES était utilisée prioritairement compte tenu de son coût de
production inférieur; les usines du TRAPAN et des MAURETTES étaient utilisées en appoint estival et en
secours de l’usine de CARNOULES pendant l'hiver.
La nouvelle stratégie d'achats d’eau du Syndicat, élaborée dans le cadre du protocole de gestion
coordonnée des ressources signé avec la SCP, modifie ce schéma en favorisant l'achat d’eau auprès de la
SCP.
En période estivale :
L'eau produite par l’usine de CARNOULES dessert gravitairement les communes de PIERREFEU et
COLLOBRIERES.
Les Communes de LA CRAU, CARQUEIRANNE ET HYERES Ouest sont alimentée par l’eau de lPusine
des MAURETTES, via le nouveau feeder de convoiement de l’eau MAURETTES — LA CRAU.
La commune de HYERES (Est} est alimentée par un mélange d'eau des MAURETTES et de
CARNOULES.
Par l'intermédiaire des surpresseurs du VIET, du BON PIN, de la BENOITE et de LA LONDE, l'usine de
CARNOULES dessert également en renfort les communes de LA CRAU, CARQUEIRANNE, LA LONDE et
HYERES Ouest {LE FENOUILLET).
Les communes de BORMES-LES-MIMOSAS et du LAVANDOU sont alimentées par un mélange d’eau des 3 usines, le mélange étant effectué au niveau des réservoirs de l’Anguillon.
En dehors de la période estivale :
La totalité du réseau Nord (PIERREFEU, COLLOBRIERES) reste alimentée en priorité par l'usine de
CARNOULES. En cas de nécessité {arrêt de l’usine de Carnoules par ex.), ce secteur peut être alimenté par l’usine des Maurettes par l'intermédiaire des 2 surpresseurs de La Bouvine et de La Portanière mis en service en 2012. FC Les communes de HYERES, de LA LONDE, de BORMES-LES-MIMOSAS et du LAVANDOU sont alimentées par l’eau produite par l'usine des MAURETTES.
Les communes de LA CRAU et CARQUEIRANNE sont alimentées en priorité par l’eau des MAURETTES
mais peuvent être également alimentées en cas de besoin par l'usine de CARNOULES ou par un mélange des deux.
En cas d'incidents, par le jeu des interconnexions, les zones d'alimentation ci-dessus peuvent être
modifiées.
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 STRUCTURE DU RESEAU DE DISTRIBUTION
L'épine dorsale du réseau d'alimentation en eau potable du Syndicat est constituée par :
° Une canalisation de 500 mm de diamètre, d’une longueur totale d'environ 16 km, alimentant le réservoir du Viet à partir de Carnoules
« Une canalisation de 400 mm de diamètre, d’une longueur de 6 km, alimentant les communes de
l'ouest (La Crau, Carqueiranne, Hyères ouest) à partir du réservoir du Viet
«+ Une canalisation d'alimentation de la partie Est, de diamètre 400 à 300 mm de diamètre, d’une
longueur de 16 km, de jonction du réservoir du Viet à celui de l’Anguillon
Cette structure du réseau a été complétée avec la mise en service fin 2010 de la canalisation de 500 mm prévue pour alimenter le réseau à l'aval du Viet à partir de l'usine des Maurettes.
A partir du réservoir de l’Anguillon, deux feeders, de DN 400 mm au nord et sud, alimentent l'ensemble des
réservoirs des communes de Bormes et du Lavandou jusqu'à la partie extrême de Câvalière.
D'autre part, l'antenne de Cabasson, de 10 km environ, en DN 200/150 mm, alimente la partie littorale des
communes de La Londe et de Bormes-les-Mimosas.
Enfin, la conduite en DN 300 mm, de 8 km environ, de jonction de La Londe (du surpresseur) au Père Eternel
eur la commune de Hyères, permet d'assurer lalimentation de la commune de Hyères (partie Est) et
notamment de pouvoir réalimenter à partir des Maurettes le réseau syndical.
En période estivale, la capacité de transit du réseau syndical étant limitée par le diamètre des conduites existantes, des accélérateurs permettent d'augmenter les débits sur les feeders principaux, et notamment :
- la station du Viet Amont et du Viet Aval sur le feeder principal de Carnoules
- le surpresseur du Bon Pin sur l’antenne ouest
- le surpresseur de La Londe sur l'antenne est
> Le volume prélevé
Les autorisations de prélèvement maximales par ressource sont les suivantes :
erNerirlss Volumeïjournalier
(ki) Que PATTES)
UP - Usine de Carnoules 1 080 24 000
UP - Usine des Maurettes 1 080 25 900
UP - Usine du Trapan 1 080 24 000
Le volume prélevé par ressource et par nature d’eau est détaillé ci-après :
5% T : v C 8 $ * € { £ 54e LL . «
Fu es, £s
L € t& EC EN
€ LS L<
* 4e =
L £ 2 F
as € Le. Ÿ Li st LE
| imentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable - 2017 - Page 47 Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20180926-201809158-DE Date de télétransmission : 28/09/2018 Date de réception préfecture : 28/09/2018 Volume prélevé {m3} F
UP - Usine de Carnoules 1512 073 |2 059 705 |2 200 270 |1 887 592 |2 625 114
UP - Usine des Maurettes 4 062 216 [4 071935 B 694 311 4 795 663 |4 125 487
UP - Usine du Trapan 657557 | 415812 | 599214 | 705297 | 798 570
Volume prélevé par nature d'eau {m3)
Eau de surface (6 231 846 |6 547 452 (6 403 705 [7388552 [7549171] 2,2%
MÉCETEO TC ONE TE TN
CRUE Eur K LATE
- Origine de l'eau Retenue de Carcès | Retenue du Trapan Verdon
- Point de prélèvement Usine de Carnoules Usine du Trapan Usine des
Maurettes
- Nature de {a ressource Eau de surface Eau de surface Eau de surface
Volumes prélevés {m°} 2 625 414 m° 298570 | 412549/m |73546171m
> Le volume produit et mis en distribution
Les volumes produit et mis en distribution prennent en compte, le cas échéant, le volume acheté et vendu à
d’autres services d’eau potable :
PORC ER olume prélevé {m3}
{6231846 (6547 452 | 493 795 {7388552 7549171 | 2,2%.
Volume eau brute acheté 6 231 846 |6 547 452 |6 493 795 [7 388 552 !7 549 171 2,2%
Besoin des usines 224964 | 273664 | 276936 | 327 871 | 403908 | 23,2%
Volume produit (m3} 6 006 882 /6 273 788 |6 216 859 |7 060681 (7145263. 1,2% Volume vendu à d'autres services d'eau potable 5 852 173 |6 066 945 6 066 279 16 758 672 |6 999 803 3,6% Volume perdu en distribution {m3} 154 709 | 206843 | 150 580 | 302009 | 145 460 | -51,8%
Evolution des volumes produit et acheté à d'autres services d'eau potable
7 000 000-
£ 000 000 +
5 000 000 +
4 000 000 -
8 000 000 +
2 000 o00 À -
1 000 000 À
0 < RE En nue
2013 , 2014 2015 . 2016 2017
entätion en Eau des cohmunes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 — Bilan mensuel
Le volume introduit et mis en distribution moyen par mois :
Volumes mis en distribution, en m3
Mois ï LITE Y
janvier | 385136 | 413133 331 103 388 814 367 686
Février | 323 623 319 779 328 022 348 478 359 297
Mars | 398 067 342 675 378 936 406 724 373 286
Avril] 370116 418 092 453 332 476 453 454 905
Mai 477 344 532 407 596 863 570 795 597 312
Juin| 572463 618 574 616 573 653 184 751 932
juillet | 850 544 784 984 856 630 1 022 896 997 271
Août | 908131 915 507 920 952 1108437 | 1161224
Septembre | 611061 620 812 635 047 732 262 651 377
Octobre | 411790 464 507 397 776 538 818 580 948
Novembre | 337 580 470 010 366 069 443 389 430 478
Décembre | 361027 373 308 333 764 370 433 419 546
TOTAL] 6006882 | 6273788 | 6215067 | 7060682 | 7145263
Volumes mis en distribution
1 400 009
: 1 200 000 er
1 000 0 Ln a014
eo 800 000 2016
£ 600 000 es 400 000 2016 200 000 7 2017
O0
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Mois
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Alimentation en Eau des Éommünes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Evolution des volumes produits sur l'usine de Carnoules, en m3
Mois VE FOR 1? En : 1e i te 017
Janvier | 66 500 0 107 719 0 214720
Février | 93 925 0 111 797 0 16 726
Mars | 121014 0 139 595 0 0
Avril | 99835 0 114 546 0 41 302
Mail 127 028 0 185 726 186 094 211 855
Juin | 157376 89 828 273 070 373 193 384 941
juillet | 198 292 ‘331 000 307 685 312 465 495 523
Août | 215 168 503 021 309 462 296 838 425 851
Septembre | 191 607 454 718 244 336 115 854 244 147 Octobre } 156 002 154 888 90 578 118 786 141 748
Novembre 0 279 856 105 750 117 758 60 145
Décembre | 0 100 809 3 108 98 399 40 737 TOTAL! 1426747 | 1914120 1 993 372 1 619 387 2 277 696
Volumes produits par l'Usine de Carnoules
— pe 2013
600 000
500 009 Pan — —0— 2014
400 000 REA ES
300 000 + FA - A - 2015
100 000 À nest TT SL Be à 2018
] No : F - - r re on
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Mois
LÉ Lis LE USA RES Pr …2ntation en Eau êtes communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Evolution des volumes produits sur l'usine du Trapan, en m3
Mois
Janvier 0
Février -37 189 -1 937 0 0
Mars 3 354 -2 579 -454 0 66 653
Avril 20 387 402 -130 0 87 264 Mai 62 068 3 640 148 015 0 32 883
Juin 74 559 49 371 16 700 27 447 111 541
Juillet | 159 582 116 190 159 858 230 505 203 675
Août| 199 704 157 065 218 647 248 964 230 193
Septembre | 102 118 13 868 35 437 122 552 47 261
Octobre 47 0 -526 58 739 0
Novembre -101 © -795 0 0
Décembre -7 -88 0 0 0
TOTAL] 621529 | 295721 | 574806 | 688207 | 779470
Nota : les volumes de production négatifs correspondent aux besoins en eau de service fournis par le réseau de distribution lorsque l'usine est à l'arrêt ou en veille.
Volumes produits par l'Usine du Trapan
300 000
250 000 —ÿ 2013
200 000 - 2 2014
© 150 000
& 100 000 ou
50 000 : + 2016 0 : —}#— 2017
60 ne 2
Mois
< LU re Dee —…
d'Afimentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Evolution des volumes produits par l’usine des Maurettes, en m3
vos —_ CE SNNTTINRE TT NET TNNETTET Janvier | 318 687 353 666 223 393 388 814 152 966
Février | 229 735 319 590 218 162 348 478 342 571
Mars | 273 699 345 254 239 795 406 724 306 633
Avril | 249 894 418 494 338 916 476 453 326 339
Mai | 288 248 528 767 263 122 384 701 352 574
Juin | 340528 479375 | 326803 252 544 255 450
Julliet | 492670 337 794 389 087 479 926 298 073
Août | 493 259 255 421 392 843 562 635 505 180
Septembre | 317 336 152 226 355 274 493 856 359 969
Octobre | 255 835 309 619 307 724 361 293 439 201
Novembre | 337 681 190 154 261 114 325 631 370 333 Décembre | 361034 272587 _] 330656 272 034 378 809
TOTAL | 3958606 | 3962947 | 3646889 | 4753087 4 088 097
Volumes produits par l'Usine des Maurettes
600 000
500 000 7 2018
400 000 —#— 2014 æ 300000 2015 200 000 —*— 2016 100 000 ne 2017 0
ÿ
Mois
3.2.2. L’EFFICACITE DE LA DISTRIBUTION : LE VOLUME VENDU, LE VOLUME CONSOMME ET
LEUR EVOLUTION
> Le volume vendu
Le volume vendu est celui constaté sur les factures émises au cours de l'exercice. Il est égai au volume
consommé autorisé augmenté du volume vendu à d’autres services d’eau potable, après déduction du
volume de service du réseau, des dotations gratuites (dégrèvements pour fuites par exemple) et des éventuels forfaits de consommation.
Selon la typologie de f’arrêté du 2 Lai 207 (rapport sur le’prix it la qualité du service), le volume vendu se
décompose ainsi:
Ientation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potable -
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Volurne vers selon'te décret {rn3} 352
2014 UE HIT
125 le LED ge |E 066 279 à 166 677 92202 | 3,E%
volume vertu à d'autres services d'eeu potable _;5 852 473 S'e6e 245 2€ 066 279 LE 758 672 25 922 EU x: - 8,6%
Le volume vendu par typologie de clients est détaillé comme suit :
$ 1
dont volume vendu autres collectivités 852 173 |6 066 945 |6 066
279 |6 758 672 16 999 803 3,6%
Le volume vendu aux autres services d’eau potable est détaillé comme suit
:
& cos = -
s - ts ns 2 4 2 + on mn sdee pd ET ge."
Ve ed = 24 I Le: IV gr.
EE re snvices d'eau potable Le 15 |5 066 945 066 279 (5 758 672 :5299 808 |: 3,0%
BORMES LES MIMOSAS 1 237 247 |1344 565 |1
370 221 |1 274 328 |1 477 932 16,0%
CARQUEIRANNE 275 183 | 398 152 | 412
167 | 769 253 | 795 519 3,4%
COLLOBRIERES 43 426 85319]
49071| 64259 97 080 | 51,1%
HYERES 363 500 | 325466 |
169934 | 651 267 | 566448 | -13,0%
LA CRAU 992 332 | 956 922
|1 045 941 |1 025 088 [1 034 560 0,9%
LA LONDE LES MAURES 1 099 278 |1 131 279 |1
146 757 |1 105 018 1 133 595 2,6%
LE LAVANDOU 1 414 418 |1 370 330 |1 382
082 |1 415 462 |1 422 975 0,5%
PIERREFEU DU VAR 436 699 | 454912 |
490106 | 453997 471 295 3,8% |
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| L n L eoft pu et :
dalimentatian en Eau des tornmtines dé l'Ést de Toulon : Service de l'eau potable -
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DS Se Ne :
dttt= su se e
Janvier | 37652] 4279] 86735] 19651] 124311 67310| 59 958 85823) 373848
Février | 23435 4677) 70734 41 884 5329) 57062] 4768 71897 | 322 707
Mars 32 380 3046] 74617 38965] 12355] 63546] 6sirs 71407 | 364491
Avril 37 742 OÙ 84966 47 976 7548] 89880] g89918] 110705] 468 735 l
Mai 43 148 349] 95655 68 382 6511) 93931] 115922] 1264121 550310
Juin 47 275 7022) 84582 78299 41352| 119919) 159671] 1673131 705433
luillet | 57392 11611} 105799} 102546] 116949] 165175| 245209] 224900 |1050ce1
Août 55 274 15432] 101412 | 108991] 208489) 192462] 258891] 230440 [1171301
sept. 39 347 11032] 78859 75919] 79089) 90316] 144537) 127001! 646100
Oct. 37 988 12544] 29938 80977] 31192} 76872] 125136| 100160 254807
Nov. 31 276 14027] 84580 69958) 23333] 65472] 923270 63249 | 444 265
Déc. 27 615 12171) 74118 57106) 20356] 51157) 67792 44104 | 354419
TOTAL |. 470524 | 261901091995) 790654! 564939 | 1133 132 | 1475 268 | 1423 411 | 6 986 087
NB : les différences entre volumes vendus et volumes facturés sont
fin d'année, la facturation étant établie avant la dernière relève.
à mettre en relation avec les estimations de
Des régularisations sont opérées en cours
d'année N+1.
Consommations mensuelles par communes
300 000
250 000 —+— Pierrefeu
200 000 | —8-- Colobrières
LaC 2 150000 rat | —*— Carqueiranne 100 000 + _x Hyères
50 000 "1 mn La Londe
0 - = —+— Bormes S € D SO OS A 4e —— ‘ “es ko S Ÿ S S? S ai Œ S PC Le Lavandou
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 3.2.3. LA MAITRISE DES PERTES EN EAU
La maîtrise des pertes en eau est la résultante de deux principaux facteurs, à savoir, l’état du patrimoine et
l'efficacité opérationnelle de l’exploitant pour détecter, localiser et réparer les fuites au plus vite.
La Loi Grenelle 2 a imposé un rendement minimum pour les réseaux de distribution d’eau potable, dont la valeur « seuil » dépend de la densité de l'habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la ressource en Eau.
En cas de non atteinte de ce rendement minimum, la collectivité dispose d’un délai de deux ans pour
élaborer un « plan d’actions » visant à maîtriser les pertes en eau et améliorer le rendement. La non-
réalisation de ce plan d'actions entraîne le doublement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau de l'Agence de l’eau.
Le tabieau ci-dessous présente les principaux indicateurs de performance pour l’année 2017 qui rendent
compte de la maîtrise des pertes en eau du service.
EE = mem jm _—
CAT ObjectifRüt or TT Te
net (mififkm) (uW4TASu) (EMEA TE D
2017 | 980 85,00 3,34 3,34 160,85
Rdt (Rendement du réseau de distribution (%)) : (volume consommé autorisé année entière + volume vendu à d'autres services) / {volume produit + volume acheté à d'autres services)
Qblectif Rdt Grenelle 2 (%) : Seuil de rendement à attelndre compte-tenu des caractéristiques du service, estimé conformément au décret du 27
Janvier 2012
ILP (indice Hnéaire des pertes {m//km)}: {volume mis en distribution — volume consommé autorisé année entière) / ((longueur de canalisation de distribution)/nombre de jours dans l'année)
JLYNC (indice linéaire des volumes non-comptés (m°//km}: (volume mis en distribution — volume comptobilisé année entière) / ((longueur de canalisation de distribution}/ nombre de jours dans l'année)
ILC findice linéaire de consommation (m°/f/km) : (volume consammé autorisé annés entière + volume vendu à d'autres services) / {{longueur de canalisation de distributian hors branchements}/nombre de jours dans l'année)
> Rendement de réseau
RETOUR RE RE ee Ne UE Pet TU 7 pt Fe er
Rendement du réseau de distribution (|%) À l .
LA4B)/(C+D) SAR) SET 976%! 957%! 980%! 2,4%
LORS vendu à d'autres services (m3)............ S 852 173 le 066 045 |6 066 279 le 758 672 |6 999 203 3,6%
hécpe produit {m3)............,.............. S oo 882 6 273 788 le 216 850 |7 060 682 |? 145 263 1,2%
Selon les prestations assurées dans le cadre du contrat, certains termes de la formule peuvent être sans objet. lis ne sont alors pas affichés dans le tableau
{A = Volume consommé autorisé 365 jours ; B = Volume vendu à d'autres services ; C = Volume produit ; D = Valume acheté à d'autres services) Calcul effectué selon la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008
| | : ÿ Er = a+
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 7 000 000:
_, 69000 000:
om 1
£ 5 000 000 +---
E
2 3 000 000 :
* 2000 000+
1 000 G00 -
oi
1
L
© 4 000 000 +
em me =
Evolution du rendement du réseau de distribution
LILI LL.
CLLLLLE
Je en où ee de mm
commu
mm
———_—
mm
msn
2015
rs.
CLR EL
——
2016
——
—
Actions mises en œuvre par Veolia en 2017
Différentes actions ont été mises en œuvre par Veolia en 2017 afin de réduire le taux de perte du réseau
d’adduction d’eau potable :
a) Surveillance journalière des bilans de production,
21: Volume produt + acheté à d'autres services (m3)
EVE Volumes consommé autorisé + vendu à d'autres services (rm
—#%-— Rendement du réseau de distribution (4)
b) Recherche systématique de fuites, en période nocturne si nécessaire et par flotage,
(%)
Hewepuey
c) Réparation en urgence des fuites détectées et qui ne peuvent être jugulées par une manœuvre du
réseau.
De plus, le paragraphe « propositions d'amélioration du patrimoine» ci-après liste une série de
recommandations issue de lPanalyse des défaillances observées sur les tronçons de canalisations. Cette
analyse permet de mettre en évidence la fragilité marquée de certaines conduites, dont le renouvellement
contribuerait à réduire les pertes en eau et à diminuer les interruptions de service.
> L'indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] et l'indice linéaire de pertes en réseau
[P106.3]
VE ! rit SE: 1h
Indice linéaire des volumes non comptés (m3/km/j}l } u LT PL es
(A-B)/{L/1000}/365 3,55 4,75 347| 6,93 3,34 Volume mis en distribution {m3)...........,,.,...,..... A 154 709 | 206 843 | 150 580 | 302 009 | 145 460
Longueur de canalisation de distribution (mt}.............. L 119 296 | 119 296 | 119 022 | 119 049 | 119 228
LE RE LAELL PT eSrENTUuR TSNMA NE 7 REGRDS 2h n en Eâu des Éorumunes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potabie -
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 3.3. La maintenance du patrimoine GE
ë A
On distingue deux types d'interventions :
Des opérations programmées d’entretien, maintenance, réparation ou renouvellement, définies grâce à des outils d'exploitation, analysant notamment les risques de défaillance,
+ Des interventions non-programmées (urgences ou crises) qui nécessitent une réactivité maximale des
équipes opérationnelles grâce à des procédures d'intervention parfaitement décrites et éprouvées.
Les interruptions de service restent ainsi l'exception.
La réalisation de ces interventions conduit le cas échéant à faire appel à des compétences mutualisées
{régionales ou nationales) et bénéficie d'outils informatiques de maintenance et de gestion des interventions.
La gestion centralisée des interventions
programmées ou Imprévues, qu’il s'agisse de la maintenance d’un équipement, d’une
intervention sur le branchement d’un abonné, d’une réparation de fuite ou encore d’un
prélèvement pour analyse.
3.3.1. LES OPERATIONS DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS
> Les installations
Exploitation et maintenance des installations
Exploitation et maintenance des usines
Opérations de débroussail élaga
Afin d’être en conformité avec l’article L 322-3 du Code Forestier, il a été procédé au débroussaillage des 3
usines du Syndicat, dans un rayon de 100 mètres autour de chaque bâtiment sur l’usine du Trapan, et 50 mètres autour de chaque bâtiment sur les autres usines.
USINE DE CARNQOULES
- Débroussaillage périphérie usine, décanteurs, parc et logements de fonction.
USINE DU TRAPAN
- Débroussaillage périphérie usine, décanteurs, logements de fonction
USINE DES MAURETTES
Débroussaillage périphérie usine.
“nr
rer
. . CR
LD AL LL AL RLELS LES dLLLELL ES vel d': limentation en fau des communes de l'Est de Toulon :Service de l'eau potable T
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Antenne Borrels >jassons
Antenne de Collobrières
Pierrefeu > Réservoir du Viet
Usine du Trapan au Réservoir Anguillon
Peigros à Pierrefeu (réservoir St-Michel)
Usine de Carnoules >Surpresseur de Peigros
Périphéries
Réservoir du Viet, surpresseur du Viet, surpresseur et bâches de Peigros, Bon Pin, et La Benoîte,
réservoir partiteur de Bormes, réservoir Anguillon, Col du Trapan, poste à chlore du jasson
Vidange antenne de Cabasson
Travaux d'entretien et de contrôle 2017
Boîtes à boues et filtres des gros compteurs : démontage, nettoyage et mantage
Vidanges : manœuvres, purges, contrôles et/ou renouvellement presse-étoupe
Ventouses : dégazage et contrôles trimestriels
Vannes de sectionnement : manœuvre et contrôle presse-étoupe
Démontage, nettoyage, changement des graissages :
- _ limiteurs de débit (réservoir du Viet)
- réducteurs de pression : Olivier 9250 — Bon Pin 9300, @ 400-- Ott 9150 — Peigros @500 Contrôle et étalonnage des analyseurs de chlore : Viet — La Benoîte — Col du Trapan — Haut Jassons — Partiteur de Bormes — Le Bon Pin — La Manne
Contrôle APAVE des surpresseurs
Contrôle intensité, isolement, vérifications des connexions câbles, armoires électriques
Contrôle et épreuve anti-bélier du surpresseur du Viet amont, Peigros
Contrôle des extincteurs
Recherche et réparation des fuites
Différentes opérations de recherche et de réparation de fuites ont été menées sur l’année 2016.
9 campagnes de recherches de fuites ont été réalisées :
Secteur À : Réservoir du Viet > Surpresseur de La Londe
Secteur B : Usine des Maurettes > Surpresseur de La Londe
Secteur C : Usine des Maurettes > Suroresseur du Bon‘Fin:°"
Secteur D : Antenne de Cabassen: |
Secteur E : Surpresseur de La:Londe -> £cl di Trapan
Secteur F : Antenne du Bon Pin |
Secteur G : Feeder Sud Anguillon -
Secteur H : Feeder Nord Anguillen -:
Secteur | : Usine de Carnoules > Réservoir diViètee ©
Réparation de Conduites :
a
&
@
&
Mise en place virole sur canalisation DN 400 acier refoulement usine trapan >Anguillon
6m! de canalisation DN 200 antenne de la benoite Hyères
6ml de canalisation DN 150 antenne de cabasson la Londe
3ml de canalisation DN 200 antenne la renarde le lavandou
l'Est de
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 e 3mi de canalisation DN 200 antenne du Fenouillet
Nettovage des réservoirs :
Réserv. du Viet ancien{1000 m3) 08/03/2017
RES du VIET nouveau (3000m3) 16/03/2017
RES de Peigros (50m3) 23/03/2017
Réserv.Partiteur de Bormes(1000 30/03/2017
RES EAU TRAITEE des MAURETTES 14/03/2017
RES EAU TRAITEE du TRAPAN 27/01/2017
UP - Usine du Trapan 26/01/2017
UP - Usine des Maurettes 15/03/2017
UP - Usine de Caroules 27/03/2017
RES EAU TRAITEE de CARNOULES 28/03/2017
Réserv.du Col du Trapan (400m3) 28/03/2017
Rés de l'Anguilion (3000m3) 13/03/2017
Réserv.de lAnguillon (2000m3) 06/03/2017
[Syndicat Intercommunal d'Afimentatton en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau ptable - 2017 - Page 61
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Le SIG est un composant essentiel de la gestion du patrimoine réseau. En effet, le SIG permet l'inventaire et
la localisation des canalisations et des branchements, ainsi que la connaissance des événements
d'exploitation. Cette capitalisation des informations permet d'intervenir efficacement au quotidien et de
construire une stratégie optimisée de l’exploitation et du renouvellement.
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 3.4. L'efficacité environnementale
3.4.1. LA PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU
OMS, La mise en place de périmètres de protection et leur surveïllance est indispensable à la
# à, préservation de la ressource en eau aussi bien pour les installations gérées en propre que > pour les achats d’eau. Le périmètre de protection est un des principaux moyens pour éviter la dégradation de la ressource par des pollutions accidentelles ou diffuses. L'indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource du service [P108.3] permet d'évaluer ce processus.
=
ET
Situation pour les deux ressources mobilisées par le Syndicat :
" Ressource de la Ville de Toulon (Lac de Sainte Suzanne à Carcès) alimentant l'usine de Carnoules.
Cette ressource fait objet d’un Arrêté Préfectoral de DUP instaurant les périmètres de protection.
Ces périmètres de protection ont été mis en œuvre. L'indice de connaissance pour cette ressource est de 60.
Ressource de la SCP en provenance du Verdon et mobilisée pour les usines du Trapan et des
Maurettes. À ce jour, cette ressource n'est pas complétement protégée par des périmètres de
protection régiementairement définis. La SCP a annoncé au cours de l’année 2010 qu’elle engageait les études préalables à la définition des périmètres de protection de ses ressources. Le rapport des hydrogéologues a été remis en 2017. L'indice d'avancement de la protection de cette ressource en eau, pour le renseignement du RPOS passe donc de 20 à 40%.
Pour chaque installation de production, cet indice se décompose de la façon suivante :
Indice d'avancement de la démarche de pratection de la ressource <= AE
par installation de production 2013 ra1}0 ne 2016 711)%4;
UP - Usine de Carnoules cox| 60%| 60%| 60%| 60% UP - Usine des Maurettes 20% 20% 20 % 20% 40% UP - Usine du Trapan 20 % 20% 20% 20 % 40%
3.4.2. LE BILAN ENERGETIQUE DU.PATRIMQINE "7° © ‘ce £ R&R € ; i 4 À et eésçe
A Un management de la péfforfnance ériefgéfiqué ,dés iistallations est mis en œuvre La fers performance énergétique des équiperhènts est prise eñ.cômpte dans leur renouvellement. Cela contribue ainsi à la réduction fés céñsgmmations d'énergie et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre. FE, S cf, + Co api < pq qu mr
TIRE
nergie retevée consommés {kWh} L 568 664 [2575 4732 12 366 981 2 222 029 2307 790! 8,0%
Surpresseur 539 385 |1 169 603 | 680 485 | 660645 | 584365 | 11,5%
Installation de production 1 829 279 |1 201 869 |1 625 546 l1 631 384 [1523 434] -6,6%
le tohleart détsillé 11 Rilsn épergétique du patrimoine se trouve en annexe.
cyrrareus mr swrrnenaeu J'Afmentation en Eau des communes de l'Est de Toulon : Service de l'eau potabie - 2017 - Page 63
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Selon les cas, le choix du réactif est établi de façon à optimiser le traitement :
assurer une eau de qualité conforme aux normes de potabilité,
réduire les quantités de réactifs à utiliser.
Consommation Réactifs : 2017
Carnoules :
- _ WAC HB XL63 : 42000 kg
- Polymère Eau : 0 kg
- Polymère Boues : 325 kg
- _ Chlore Gazeux : 2156 kg
- SO2:588 kg
Trapan :
WAC HB XL7A : Okg
Chlore Gazeux : 588 kg
- WACTB:25kg
Maurettes :
- WACHB XL7A: Okg LL
- Chiore Gazeux : 2842 kg
fa va Les déchets liés à Pactivité du service sont gérés suivant des filières respectueuses de e l'environnement. Le recyclage des matériaux est privilégié.
L'engagement de responsabilité chyinnementaie permet à-Veoba de développer des bonnes pratiques en
termes de gestion des déchets. finsi, de pius en lus, les équipes opérationnelles trient à la source les
huiles, graisses et absorbants (matières souilées yartles solvants, des huiles..), les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE); les déchets c’activité réséau, les déchets métalliques, les emballages (carton, bois, polystyrène...), les déchets de laboratoire (verrerie, sous-produits d'analyses) et les déchets de bureaux (papier, plastique, verre, piles, cartuuches d'imprimantes. ).
La collecte sélective de chaque catégorie de produits est mise en place sur certains lieux de leur production
(usines, ateliers, bureaux, chantiers). ils sont alors évacués dans des filières de valorisation agréées.
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 4.1. Le Compte Annuel de Résultat de
l'Exploitation de la Délégation (CARE)
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1° février 2016.
> Le CARE
Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la
détermination des produits et charges et l’avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du
présent rapport « Annexes financières »,
Les données ci-dessous sont en Euros.
CIE DES EAUX ET DE L'OZONE Version Finale
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2017
{on application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité: X6500 - SIAE DES COM.S DE L'EST DE TOULON Eeu
LIBELLE 2016 2017 Ecart
PRODUITS 8 506 803 8655081 | 1.74%
Exploitation du service 6 480 685 6616 931
Collectivités et autres organismes publics 2 026 138 2 038 150
CHARGES 7 862 321 7872807 | 0.13%
Personne! 725 468 668 049
Energie électrique 213 920 176 443
Achats d'eau 3268418 3 288 549
Produits de traitement 27 766 43 553
Analyses 21018 17 083
Sous-traitance, matièreset fournitures 196 647 217 401
Impôts locaux et taxes 97 721 112 541
Autres dépenses d'exploitation 278747 266 929
télécommunications, poste et telegestion 36 129 32 029
engins et véhicules 64 318 55 554
informatique 40 676 51 793
ASSUrANCEs - 5347 - 1116
locaux 43 118 51 956
eutres 99 853 76 713
Contribution des services centraux et recherche . |. 1862 221 153
Coseoiiés el autres crpanierne puce. a : <°:] .2026138 2 038 150
Cherges relatives aux renouvelerr:en se ee |‘: 525972 527 099
fonds contractuel (roro ation” réa Se TT 525972 527 089
Charges rolatives aux Investissements , Se : J°" 2 205878 295 878
pop tn (nie LCR °°, 205 878 295 878
RESULTAT AVANT IMPOT . u + ” 644 482 782274 |2138% mpôt sur les sociétés (calcul normatif) ours #7, 98, 214 803 260 728
RESULTAT ss. — à s 429 679 521545 |2138%
Conforme à la circulaire FP2E de janvier 2006 Be eue co + 4N0/2018
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Date de réception préfecture : 28/09/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809158 Page 1 sur 1
A CPI Fa ie me où si Fi F4 réfecti ire
AGQCUSES 6 FECeDLiIOor we lSICCGIUTÉS
Objet de l'acte :
DELIBERATION N.2018/09/158 - Objet : Présentation de documents du syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de la région Est de Toulon
Date de transmission de l'acte : 28/09/2018
Date de récention de l'accusé de 28/09/2018
réception :
Numérc de l'acte : 2011809158 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20180926-201809158-DE
Date ce décision : 26/09/2018
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acie: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5./. Intercommunalite
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431.. 28/09/2018 LFARTEMENT DÙ VAI MRAONDISSEMENT LE TOULCN mil 'E PUR |
Ville 0e EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
FORMES SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018 LES MIMOSAS
7 at} NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants ! |
29 21 29 _| L'AN DEUX
MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT SiX SEPTEMBRE à 18 Heures 00,
le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de le convocation du Conseil Municipal : le 20 septembre 2018.
PRÉSENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLIN, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne Le MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMEMRIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme
Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
M. Daniei MONIER à M. le Maire
M. Claude LEVY à M. Jérôme MASSOLINI Reçu en Préfecture le
Mme Josiane MAGREAU à Mme Ghislaine IMBERT
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Jacques ELANCO à M. Alain COMBE
M. Joel BENOIT à Mme Nicoie PESTRE
Mme Raniz MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FAIVAINC — N°2018/08/152 - OBJET : MARCHE DE CONCEPTION REALISATION A PROCEDURE ADAPTEE RESTREINTE POUR LA COUVERTURE DE LA TRIBUNE DU STADE HENRI DELON A BORMES LES MIMOSAS - AUTORISATION DE SIGNATURE
VU l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif marchés publics, article 42 et son décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, article 25,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur le rapport de Monsieur le maire, exposant :
Monsieur le maire rappelle que suite à un diagnostic effectué en 2016, il a été constaté quelques désordres Sur la charpente en lamellé-collé qui à conduit la ville à réaliser un diagnostic complet et d'analyser la solidité de l'ouvrage.
Ce diagnostic a conclu que la solidité de la toiture du stade Henri Delon était très insuffisante, les poutres en bois lamellé-collé étant fortement dégradées.
La commune a donc engagé une procédure d'urgence en 2016 afin de déposer l'ensemble de la couverture et de la Structure pOoteaux/pouîres. Accusé de réception en Prétecthire P
083-218300192-20180926-201809159-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 GDERANTEMENT DU VAR - ANDCROCISSEMENT DE TUi O0 | REFUELIQUE FHANTAISE
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BORMES LES MIMOSAS
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Délibération n°2018/08/#E9
(suite)
Considérant que lors du vote du budget, le conseil municipal a approuvé la réalisation de travaux pour l'installation d’une structure permettant une nouvelle couverture de la tribune, en faisant appel à la créativité d'un groupement technique (bureau d'études, maître d'œuvre, fabricant, entreprise de pose), pour protéger le public, le bâtiment mais aussi pour développer une image moderne du stade Henri Delon tout en assurant une bonne intégration paysagère.
Un marché a été lancé le 12 mars 2018 avec une date de remise des candidatures fixée au 03 avril 2018, selon une procédure adaptée restreinte conformément à l'article 27 du décret et sous la forme d'un marché de conception réalisation tel que défini à l’article 91 du décret.
La consultation s'est déroulée en deux phases :
- Phase 1 : appel à candidature
- Phase 2 : remise des offres des équipes retenues
A l'issue de la consultation, il sera versé une prime d’un montant de 2500 € TTC aux candidats ayant remis des prestations conformes au règlement de consultation. Pour le groupement retenu, cette indemnité constituera une avance.
L'enveloppe prévisionnelle consacrée à cette opération de travaux (conception et réalisation) est de 250 00 € TTC.
Suite à l'examen des candidatures (1 candidature ayant été reçue dans le délai imparti), le groupement SMC2/Loïc PAGOT/EURETEC a été admis à présenter une offre
Le dossier de consultation a donc été envoyé au groupement par voie électronique en date du 12 avril 2018 avec une date de remise de l'offre fixée au 31 mai 2018.
L'offre à remettre par le groupement étant de niveau esquisse (ESQ) avec une insertion paysagère par montage photos ou dessins, avec vue face et vue dos.
Lors de sa réunion du 04 juin 2018, la commission « MAPA » a procédé à l'ouverture de l'offre déposée par le groupement SMC2/Loïc FAGOT/EURETEC, le montant de l'offre étant de :
Partie conception :
Offre de base : 24 540,00 € TTC
Offre variante : 24 540,00 € TTC
Partie réalisation :
Offre de base : 281 781.77 € TTC
Offre variante : 294 630.66 € TTC
Suite à l'analyse des offres, une phase de négociation a été engagée avec le groupement conformément à l'article 4 du règlement de consultation,
Lors de sa réunion du 02 juillet 2018, après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres et du résultat de la négociation engagée, la commission MAPA a proposé l'attribution du marché de conception réalisation au groupement SMC2/Loïc FAGOT/EURETEC pour un montant de 243 387.39 € HT soit 292 064.87 € TTC correspond à l'offre de base et à 6 116.89 € HT soit 7 340.27 € TTC correspondant à une prestation supplémentaire (éclairage des gradins), l'offre retenue étant économiquement la plus avantageuse.
Monsieur le maire approuve cette proposition et il convient, à présent, que le conseil municipal autorise rché visé ci-avant.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809159-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
213 BORMES LES MIMOSAS
Détibération n°2018/09/15S
(suite)
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L'EXPOSE DE M. LE MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBÈERE,
APPROUVE la proposition de monsieur le maire,
AUTORISE le maire à signer le marché avec le groupement SMC2/Loïc FAGOT/EURETEC, y compris tous avenants relatifs au marché ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
VOTE : UNANIMITE
POUR (28): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPIN, M. Daniel MONIER, Mme Isabelie CANONNE, Mme Cetherine CASELLATOC, M. Philippe CRIFPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLIN!, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghisiaine IMRERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean- Faul RUCHET.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809159-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
313 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809159 Page 1 sur 1
A pile Fa pi Pa as AN TT pas sf PONT E Ke ACCUSE de reception préfecture
Objet de l'acte :
DÉLIBERATION N.2018/09/159 - Objet : Marché de conception réalisation à procédure adaptée restreinte pour la couverture de la tribune du stade Henri Delon à Bormes les Mimosas - Autorisation de signature
Date de transmissior de l'acte : 28/09/2018
Date de récenïion de i'accusé de 28/09/2018
récepi'on :
Muméro de l'acte : 201809159 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20180926-201809159-DE
Da‘e de cécisior : 26/09/2018
Acte transmis par: Charles MALOT
nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431.. 28/09/2018 DEPARTEMENT CU Ac ADRCRDISSEMENT LE TOULCGS Riu LIGUE FHANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 29 _| Len DEUX
MILLE DIX-HUIT ET LE VINCT SIX SEPTEMBRE à 18 Heures 00,
le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment.convoqué, s’est réuni en session ordinäire
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.,
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 20 septembre 2018.
PRESENTS : M. François ARIZZI, ime Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLIM, M. Alain COMBE, M. Patrice CHÂTAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne Le MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMEMRIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOICGNARD, Mme Christine MAUFEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, M. Jeën-Paul RÉCHET
POUVOIRS :
M. Daniel MORIER à M. ie Maire
M. Ciaude LEVY à M. Jérôme MASSOLIN!
Mme Josiane MAGREAU à Mme Ghislaine IMBERT Reçu en Préfecture le
M. Bernard BACCING à Mme Christiane DARNAULT Rés
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Jacques BLANCO à M. Alain COMBE
AN nat DERIPUT 2 Blunn Alanis MmEeCr M. Joe BENOIT à Mme Nicole PESTRE
Mme Raniz MEKERRI à Mme Christine MAUPFEU-LAUFERON
FAIVAINC — N°2018/09/160 - OBJET: MARCHE DE SERVICE ET FOURNITURE D'ACCES INTERNET, DE TELEPHONIE MOBILE ET DE TELEPHONIE FIXE POUR LA VILLE DE BORMES LES MIMOSAS — AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE
VU l'ordonnance 2015-898 du 23 juillet 2015 relatif marchés publics, article 42 et son décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, article 25,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur le rapport de madame Christiane DARNAULT, 1% adjointe, exposant :
Considérant que le marché à bons de commande « téléphonie fixe » se termine le 15 novembre 2018 ;
Considérant que l'accord-cadre à bons de commande « téléphonie mobile » se termine le 15 novembre 2018;
Considérant que le marché à bons de commande «consultation internet » se termine le 15 novembre 2018 :
Une nouvelle consultation a donc été lancée selon une procédure de l’appel d'offres ouvert conformément aux articles 25, 67 et 68 du décret ;
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809160-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT SE TOULON RLEUR LIGUE FRANCAISE
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BCRMES LES MIMOSAS
Délibération n°2018/02/160
(suite)
Les prestations feront l’objet d'un accord cadre mono-attributaire à bons de commandes avec un montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel en fonction des lots, conformément à l’article 4 de l'ordonnance et des articles 78 et 80 du décret.
= lot 1 : service et fourniture d’un accès internet: montant maximum HT: 15 000,00 € ; montant maximum TTC : 18 000,00 €
- lot 2 : service et fourniture en téléphonie mobile: montant minimum HT: 10 000,00 € ; montant minimum TTC : 12 000,00 € ; montant maximum HT : 30 000,00 € ; montant maximum TTC : 36 000,00
- lot 3: service et fourniture en téléphonie fixe: montant maximum HT: 45 000,00 €; montant maximum TTC : 54 000,00 €
Cet accord-cadre a été divisé en 3 lots conformément à l’article 32 de l'ordonnance :
- lot 1 : service et fourniture d'un accès internet,
- lot 2 : service et fourniture en téléphonie mobile,
- lot 3 : service et fourniture en téléphonie fixe
Les délais de mise en œuvre des services est de 1 an à compter de sa date de début d'exécution au 16 novembre 2018, avec la possibilité d'une reconduction tacite de 3 fois 1 an, sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans;
Un avis de mise en concurrence a été envoyé au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) en date du 14 juin 2018 pour une date de remise des offres fixées au 23 juillet 2018. Dans le même temps, le dossier de consultation a été mis en ligne sur le site de dématérialisation www.achatpublic.com.
Lors de sa réunion du 6 septembre 2018, la commission d'appel d'offres a procédé à l'attribution des lots
après avoir pris connaissance de l'analyse des offres, notation établie au vu des critères de jugement des offres et classement de celle-ci.
Ainsi, conformément à l’article 62 11 du décret, la commission d'appel d'offres a décidé de retenir l'offre jugée économiquement la plus avantageuse pour chacun des lots (monsieur le maire n'a pas pris part au vote), à savoir :
: pour le lot 1 : l'offre de ORANGE SA pour un montant maximum annuel HT de 15 000,00 € soit un montant maximum annuel TTC de 18 000,00 €
- lot 2 : l'offre de STELLA TELECOM SAS pour un montant minimum annuel HT de 10 000,00 € soit un montant minimum annuel TTC de 12 000,00 € et pour un montant maximum annuel HT de 30 000,00 € soit un montant maximum annuel TTC de 36 000,00 €
- lot 3 : l’offre de la Société Française de Radiotéléphone (SFR) pour un montant maximum annuel HT de 45 000,00 € soit un montant maximum annuel TTC de 54 000,00 €.
I convient à présent que le conseil municipal autorise madame DARNAULT Christiane à signer les accords- cadres visés ci-avant conformément à la décision de la commission d'appel d'offres du 06 septembre 2018.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809160-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
213 DU LL i LS Loop [HA ILT
MES LES MIMOSAS
CE À Délibération n°2018/09/160 Tr (suite)
M. le Maire déclare ne pas prendre part au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L’'EXPOSE DE Mme DARNAULT ET APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la proposition,
AUTORISE Madame DARNAULT Christiane, 1°" adjointe, à signer les accords-cadres avec les sociétés précitées, y compris tous avenants relatifs aux accords ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
VOTE : UNANIMITE
POUR (28) : “ime Christiane DARNAULT, Mme Magali TROFPIN!, M. Daniei MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIFPA, M. Ciaude LEVY. M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Merianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernaré BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Ranié MEKERRI, M. Jean-Paul! RUCHET.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809160-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
313 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809160-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809160 Page 1 sur I
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Cbjet de l'acte :
cadre à bons de commande
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6 de réception prérecliure
DELIBERATION N.2018/09/160 - Objet : Marché de service et fourniture d'accès internet, de téléphonie mobile et de téléphonie fixe pour la ville de Bormes les Mimosas - Autorisation de signature d'un accord-
Date de trarsmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
28/09/2018
28/09/2018
Numérc de j'acte :
identifiant unique de l'acte :
2011809160 { voir l'acte associé )
083-218300192-20180926-201809160-DE
Matière de l'acte :
Date de décision : 26/09/2018
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de ‘'acte: Délibération
1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431... 28/09/2018 LUE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018 LES MIMOSAS
mn 4 /, orS NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants 1}
29 21 29 _| Lan DEUX
MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT SIX SEPTEMBRE à 18 Heures 00,
le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 20 septembre 2018.
PRÉSENTS : M, Frençois ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne Le MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Rabah HERHOUR, lime Sandrine EMEMRIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. #urélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Nicole FESTRE, M. Jean-Pau! RUCHET
POUVOIRS :
M. Daniel MONIER à M. le Maire
M. Claude LEVY à M. Jérôme MASSOLINI Reçu en Préfecture le
Mme Josiane MAGREAU à Mime Ghislaine IMBERT 5 o CLS
M. Bernard BACCINC à Mme Christiane DARNAULT
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Jacques BLANCO à M. Alain COMBE
M. Joei BENCIT à Mme Nicole PESTRE
Mme Raniz MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FAIV AINC — N°2018/09/161 - OBJET : MARCHE DE TRAVAUX D'EXTENSION ET DE RENOVATION DES RESEAUX DE VOIRIE SUR LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS —- AUTORISATION DE SIGNATURE FAR ANTICIPATION D'UN ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE
VU l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif marchés publics, article 42 et son décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, article 25,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur le rapport de Monsieur le maire, exposant :
Considérant que le marché de « travaux d'extension et de rénovation des réseaux de voirie sur la commune de Bormes les Mimosas » arrive à échéance le 12 octobre 2018,
Une consultation a donc été lancé le 11 juillet 2018 selon une procédure adaptée conformément à l’article 27 du décret, avec une remise des offres le 17 septembre 2018 :
Les travaux feront l’objet d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec un montant minimum annuel et un montant maximum annuel conformément à l'article 4 de l'ordonnance et des articles 78 et 80 du décret.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809161-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
1/2 DEPARTENENT DU VAR - ARPONDISSEMENT DE TOULER = DIPURL QUE SRhéNCÇASE
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SONMES LES MIMOSAS
Délibération n°2018/09/56
(suite)
Mortant mini HT Montant mini TTC
125 000,00 € 150 000,00 €
Montant maxi HT Hiontant mexi TTC
666 666,67 € 800 000,00 €
La durée de validité est de 12 mois à compter de sa notification au titulaire, avec la possibilité d'une reconduction tacite de 3 fois 1 an sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Aussi, afin de permettre la mise en œuvre de ces marchés dès leur attribution, il est demandé aux membres du conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-22-4 ° du Code Général des Collectivités Territoriales, de donner une autorisation à Monsieur le maire pour préparer et signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, l'exécution de ces marchés, y compris tous avenants relatifs aux marchés ci- dessus, dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.
Monsieur le maire précise que cette autorisation n'est valable que pour ce marché, que l'assemblée délibérante sera informée de la suite donnée à cette procédure dès la prochaine séance du conseil municipal, et que l’ensemble des pièces sera transmis au contrôle de légalité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L'EXPOSE DE M. LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DELIBERE,
AUTORISE Monsieur le Maire à préparer et à signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, à l'exécution y compris les avenants dans la limite des crédits inscrits et du seuil réglementaire.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Nime Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Fhilippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véroniaue PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme CGhisiaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFEROKN, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRKRI, M. Jean- Paul RUCHET.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809161-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
212 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809161 Page 1 sur 1
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Accusé Ge réception préfecture
Onjet de l'acte :
DELIBERATION N.2018/09/161 - Objet : Marché de travaux d'extension et de rénovation des réseaux de voirie sur la commune de Bormes les Mimosas - Autorisation de signature par anticipation d'un accord- cadre à bons de commande
ate de transmission ce l'acte : 28/09/2018
Date de réception de i'accusé de 28/09/2018
réception :
Numéro de ‘acte : 201809161 ( voir l'acte associé)
läentifiant unique de l'acte : 083-218300192-20180926-201809161-DE
Date de décision : 26/09/2018
Âcte transmis par: Charles MALOT
Nature de i'acte: Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do’?exchangeld=3929583287431... 28/09/2018 HR MUMEISESBENT DE TOiiiade JENUB'iQL rt \ (SE
Viite de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BONMES SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018 LES MIMOSAS
me me | NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants | l
fe 29 21 2 _ L'an Deux
er MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT SIX SEPTEMBRE à 18 Heures 00,
| le Conseil Municipal de ia Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur François ARIZZ], Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 20 septembre 2018.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, Mme Isabelle CANONKE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne Le MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMEMRIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
M. Daniel MONNIER à M. le Maire
M. Claude LEVY à M. Jérôme MASSCLINI Recu en Préfectu l À > cture le
Mme Josiane MÂAGREAU à Mme Ghislaine IMBERT
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Jacques BLANCO à M. Alain COMBE
M. Joel BENOIT à Nime Nicole FESTRE
Mme Ranis MEKERKI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FAIVAILC — N°2018/09/162 - OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CGONTRACTUELS POUR DES BESOINS LIES A DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS D'ACTIVITES
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans nos services.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 34,
Vu le tableau des effectifs,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809162-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 DEPARTEMENT OÙ VAA RAONDISSEMENT CE TOJLCGR : REPUBLIQUE FRANÇAISE
“AL! +
BORMES LES MIMOSAS
EN Délibération n°2018/08/162Z l (suite)
Considérant que par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre 1° du statut général, la collectivité peut avoir recours aux agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à des fonctions liés à des accroissements saisonniers d’activité pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois,
En conséquence, il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité, dans le conditions fixées à l’article 3 (1° et 2°) de la loi susvisée, dans les services suivants :
e SERVICE JEUNESSE :
- 1 agent contractuel de catégorie C à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/09/2018 au 05/07/2019 pour exercer les fonctions de directeur adjoint au périscolaire de l'école maternelle de la commune de Bormes les Mimosas. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation IB 356 IM 332.
- 2 agents contractuels de catégorie C à temps non complet pour faire face à un accroissement saisonnier pour la période du 01/09/2018 au 31/12/2018 pour exercer les fonctions
d'accompagnateur (rice) bus et temps méridien à l'école maternelle de la commune de Bormes les Mimosas.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation IB 347 IM 325.
- 2 agents contractuels de catégorie C à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/01/2019 au 05/07/2019 pour exercer les fonctions d'accompagnateur (rice) bus et temps méridien à l'école maternelle de la commune de Bormes les Mimosas.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation 1B 347 IM 325.
- 1 agent contractuel de catégorie C à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/09/2018 au 05/07/2019 pour exercer les fonctions d'accompagnateur (rice) bus et temps méridien à l'école maternelle de la commune de Bormes les Mimosas.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation IB 347 IM 325.
- 5 agents contractuels de catégorie C à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/09/2018 au 05/07/2019 pour exercer les fonctions d’animateur périscolaire à l'école maternelle de la commune de Bormes les Mimosas.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d'adjoint d'animation IB 347 IM 325.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809162-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
214 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2618/09/162
(suite)
e MULTI ACCUEIL COLLECTIF :
- 1 agent contractuel de catégorie C à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/09/2018 au 31/08/2019 pour exercer les fonctions de chargé (e) d'entretien des locaux au pôle technique du Multi accueil collectif de la commune de Bormes les Mimosas.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique 1B 347 IM 325.
e ENTRETIEN DES LOCAUX :
- 1 agent contractuel de catégorie C à temps non complet pour faire face à un accroissement Saisonnier pour la période du 01/09/2018 au 31/12/2018 pour exercer les fonctions de chargé (e) d'entretien des locaux dans les salles « Bormisports » de la commune de Bormes les Mimosas. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique 1B 347 IM 325.
- 3 agents contractuels de catégorie C à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/09/2018 au 31/08/2019 pour exercer les fonctions de chargé (e) d'entretien des locaux dans les bâtiments communaux de la commune de Bormes les Mimosas.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d'adjoint technique 1B 347 IM 325.
e SERVICE TECHNIQUE :
- 1 agent contractuel de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/09/2018 au 31/08/2019 pour exercer les fonctions d'agent de gestion administrative au pôle administratif du service technique de la commune de Bormes les Mimosas. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’administratif IB 354 IM 330.
- 1 agent contractuel de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/09/2018 au 28/02/2019 pour exercer les fonctions d'assistante de direction au CTM de la commune de Bormes les Mimosas.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’administratif 1B 430 IM 380.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, à recruter dans les conditions fixées ci-dessus, des agents contractuels pour exercer les fonctions correspondant à des besoins liés à des accroissements saisonniers d'activités.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE
FOUR (29): M. François ARIZZ!, Ma Christiene DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER fme lost CMNONNE, Kime Catherine CASELLATO, M. Philippe CKRIPFA, M. Claude " as; Accusé defrÉDMioenéétater ASS OLIN, M. Alain COMBE, K. Fatrice CHATAGRIER, Mme Josiane MAGREAU, 083-218300192-20180926-201809162-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
3/4 DEPARTEMERT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOUL | MHEPUSLIQOUE FRANCAIS
mtLitk 97
BORMES
Déitbération n°201€/08/162 A L
(suite)
Rime Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M, Bernerd BACCINO, M. Rebzh HERHOUR, Mme Sancrine EMERIC, Kime Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean- Paul RUCHET.
Le Maire
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809162-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
4 }4 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809162 Page 1 sur 1
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Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
DELIBERATION N.2018/09/162 - Objet : Délibération autorisant le recrutement d'agents contractuels pour des besoins liés à des accroissements temporaires et saisonniers d'activités
Date de transmission de l'acte: 28/09/2018
Dête de réception de l'accusé de 28/09/2018
récepiion :
Numéro ce j'acte : 2018091162 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de i'acte : 083-218300192-20180926-201809162-DE
Dete de décisior : 26/09/2018
Acte transmis per: Charles MALOT
ljature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.2. Personnel contractuel
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431.. 28/09/2018 m1 sRYEMENT Di! no i4 NRONDILDCE 2 DE Le 74} IBLIÇGU DBÉENCALILE
dire ve EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018 LES MIMOSAS
| | NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Frésents | Votants
MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT SIX SEPTEMBRE à 18 Heures 00,
le Conseil Municipai de ls Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session crdinaire
au lieu ordinaire de ses séances sous lä présidence de
Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 20 septembre 2018.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIFFA, M. Jérôme MASSOLINIi, M. Alain COMEE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne Le MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMEMRIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. Ancré DENIS, Mme Nicoie PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
M. Daniel MONIER à M. le Maire
M. Claude LEVY à M. Jérôme MASSOLIN! Reçu en Préfecture le
Mme Josiane MAGREAU à Mme Ghislaine IMBERT
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Jacques BLANCO à M. Alain COMBE
Mme Kania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FAIVAILC — N°2018/09/163 - OBJET: DELIBERATION MODIFIANT LA DELIBERATION CA DRE N° 2015/11/208 PORTANT REGIME INDEMNITAIRE - INDEMNITES AUX REGISSEURS D’AVANCES ET DE RECETTES
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que les indemnités de responsabilités allouées aux régisseurs d'avances et de recettes des collectivités et établissements publics sont fixées sur la base d’un barème défini par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001.
Au regard des responsabilités liées à leur fonction, le régisseur et le mandataire suppléant peuvent percevoir
une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé du budget. Les taux de l'indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes et des collectivités locales sont fixés par délibération de la collectivité dans la limite des taux en vigueur prévus pour les régisseurs de l'Etat.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérante de modifier la délibération cadre n° 2015/11/280 portant régime indemnitaire afin de permettre le versement de l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes aux régisseurs titulaires de la commune et de de fixer le taux des indemnités de responsabilités versées aux régisseurs d'avances et de recettes à 100 % pour les régisseurs titulaires afin de tenir compte des contraintes liées aux fonctions de régisseurs d'avances et de recettes.
Vu l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809163-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 DETARTEMENT Lu VAR - AEROMOD SSENCDNT NU TOUT OU = DEPUELICGLE FRANCA SE
Délibération n°2018/09/165
(suite)
Vu l'article R.1617-5-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régie de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la délibération cadre n° 2015/11/208 portant régime indemnitaire aux agents de la commune de Bormes les Mimosas,
Le Conseil municipal, ENTENDU l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer au taux de 100% prévu par la règlementation en vigueur les indemnités de responsabilité attribuées aux régisseurs d’avances et de recettes de la commune de Bormes les Mimosas qui remplissent les conditions énoncées dans l'arrêté du 03 septembre 2001.
DECIDE de verser les indemnités prévues annuellement aux régisseurs titulaires sur la base de 100% du taux fixé.
APPROUVE la modification de la délibération cadre n° 2015/11/280 portant régime indemnitaire dans les conditions ci-dessus énoncées.
DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de l'exercice courant, chapitre 011.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Danie: MONIER, Mme Isabelle CANONKE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRiPPA, M. Claude LEVY, Ki. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véroniaue PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINCYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MGIGNARD, Rime Christine MAUPEU-LAUFERON, W. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, kime Nicole PESTRE, Fime Rania MEKERRI, M. Jean- Peaui RUCHET.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809163-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
212 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809163 Page 1 sur 1
Objet ce l'acte :
DELIBERATION N.2018/09/163 - Objet : Délibération modifiant la délibération cadre n.2015/11/208 portant régime indemnitaire - indemnités aux régisseurs d'avances et de recettes
Daie de iransmission de l'acte : 28/09/2018
Date de réception de l'accüsé de 28/09/2018
récention :
Numéro de f'äcte : 201809163 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de i'acte: 083-218300192-20180926-201809163-DE
Date de décisior : 26/09/2018
Acte transmis per: Charles MALOT
aiure de l'acte: Délibération
Matière de i'acte: 4. Fonction publique
4.5. Regime indemnitaire
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431.. 28/09/2018 DEPARTEMENT OU Vas RROMIESEMENT DT ii CGiior REPUBLIQUE FRANCAIS
inre où EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
IOQRMES SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Frésents | Votants |!
29 3 29 _| i:an Deux MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT SIX SEPTEMBRE à 18 Heures 00,
le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
PRESENTS : M. François ARIZZ1, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, Mme Isabelle CANONKNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain
COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne Le MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMEMRIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Nicoie PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
M. Daniel MONIER à M. le Maire
M. Claude LEVY à M. Jérôme MASSOLINI
Recu e Le Mme Josiane MAGREAU à Mme Ghislaine IMBERT çu er P L electure le
M. Bernard BACCING à Mme Christiane DARNAULT
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Jacques BLANCO à M. Alain COMBE
M. Joel BENONT à WNme Nicole FESTRE
Mme Rania MEKERRI à Mme Christine MAUFEU-LAUFERON
FAIVAILC — N°2018/09/164 _- OBJET : MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL - AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à dispositions applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
La possibilité est donnée pour les Collectivités Territoriales de mettre à disposition des agents communaux auprès d'associations pour l'exercice exclusif de missions de service public, par arrêtés individuels suivant des modalités définies dans une convention entre l'organisme d'accueil et la Commune. La convention prévoit notamment l'objet et la durée de la mise à disposition, les conditions d'emplois, la rémunération, le contrôle et l'évaluation de l’activité.
mment rembourser à la Collectivité Territoriale ou à l'Etablissement Public L'organisme d'accueit doit nota sn OR A DÉDMNEtAtION EU fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions afférentes, ainsi
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
1/2 E TOULON REDUEI!ICLSL FRANÇAZSE L4 DEPAUTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT
VILELL D
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°268/09/164
(suite)
que les charges mentionnées au deuxième alinéa du paragraphe Ill de l'article 6, dans les conditions qui y sont prévues. La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant. Suivant la réglementation, elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.
Cette convention précisera les conditions de mise à disposition du fonctionnaire intéressé et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui lui sont confiées, les conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de ses activités.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de l'autoriser à signer la convention de mise à disposition d'une puéricultrice territoriale de la commune de Bormes les Mimosas auprès de l'association ARTETSI, Assistance Relais Pour Tous Education Thérapeutique Santé Information, pour exercer les missions de chargée de mission en prévention et santé.
Ladite convention sera soumise, avec le projet d'arrêté et l'accord écrit de l'agent, à l'avis préalable de la Commission Administrative Paritaire, par la commune de Bormes les Mimosas.
Le Conseil municipal, ENTENDU L’'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout acte en rapport avec l'affaire.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Nime Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINC, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809164-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
2/2 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de Madame Sandrine CAMILLERI, Puéricultrice
Territoriale de classe supérieure.
Entre
La commune de Bormes les Mimosas : 1, Place Saint François, 83230 Bormes les Mimosas, représentée par son Maire, M. François ARIZZI,
d'une part,
Et
L'association ARTETSI, Assistance Relais pour Tous Education Thérapeutique Santé Information 10 avenue F. Roosevelt 83 980 LE LAVANDOU, représentée par son Président, Monsieur André KHAYAT, Association loi 1091, agréée Jeunesse Education populaire et Education Nationale SIRET : 411 509 391 00024
APE : 8899B Action sociale sans hébergement
d'autre part,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l'accord de Mme Sandrine Camilleri
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La ville de Bormes les Mimosas met à disposition de l'association ARTETSI, Madame Sandrine Camilleri, Puéricultrice territoriale de classe supérieure, pour exercer les missions de chargée de mission en prévention et santé sur le bassin de vie Bormes les Mimosas - Le Lavandou.
La présente convention prend effet à compter du 1° octobre 2018 pour une durée de 6 mois. Madame Sandrine Camilleri, Puéricultrice territoriale de classe supérieure, exercera ses fonctions à temps non complet à raison de 17.5/35ème hebdomadaire, représentant 50% d’un temps complet.
Dans ce cadre, Madame Sandrine Camilleri, Puéricultrice territoriale de classe supérieure sera chargée des missions de service public suivantes :
- De mettre en œuvre l'animation des ateliers futurs et jeunes parents comprenant la coordination des intervenants, la co-animation des ateliers, la co-évaluation des ateliers et les permanences spécifiques.
- De mettre en œuvre l'animation des ateliers prévention/santé comprenant la prévention auprès des jeunes en milieu scolaire et hors scolaire, organiser des échanges intergénérationnels, encadrer les jeunes par le biais d'actions spécifiques, accompagnement des parents et aide à l'apprentissage de la langue française, animation des groupes et élaboration de projets d'actions.
- Participation au montage du projet Plate-forme de Répit comprenant la participation à l'élaboration et la rédaction du projet, la définition des partenaires et intervenants, participation à la rédaction d’un mémoire « ALD -15 et centre VAR »
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809164-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EMPLOI Le travail de Madame Sandrine Camilleri, Puéricultrice territoriale de classe supérieure est organisé par l'association ARTETSI sur la quotité de travail défini à l’article 1.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Madame Sandrine Camilleri est gérée par la commune de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION
Versement :
La commune de Bormes les Mimosas versera à Madame Sandrine Camilleri la rémunération correspondant à son grade d'origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à emploi).
En dehors des remboursements de frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions, un complément mensuel de rémunération pourra être versé conformément à l'article 9 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008.
Remboursement :
L'association ARTETSI remboursera à la commune de Bormes les Mimosas le montant de la rémunération de
Madame Sandrine Camilleri ainsi que les cotisations et contributions y afférentes, pour le pourcentage indiqué à l'article 1.
ARTICLE 4 : CONTROLE ET EVALUATION DE L'ACTIVITE
Un rapport sur la manière de servir de Madame Sandrine Camilleri sera établi par l'association ARTETSI une fois par an et transmis à la commune de Bormes les Mimosas.
En cas de faute disciplinaire la collectivité d'origine est saisie par la collectivité d'accueil
ARTICLE 5 : FIN DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition de Madame Sandrine Camilleri peut prendre fin :
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de la collectivité d’origine ou de l'organisme d'accueil,
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la commune de Bormes les Mimosas et l'association ARTETSI.
ARTICLE 6 : CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Toulon.
La présente convention sera notifiée à l’intéressée
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait en double exemplaire, à Bormes les Mimosas le ........
Le Maire de Bormes les Mimosas Le Président de l'association
ARTETSI
François ARIZZI André KHAYAT Notifié le :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809164-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809164 Page Î sur 1
Objet de l'acte :
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réception préfecture
DELIBERATION N.2018/09/164 - Objet : Mise à disposition de personnel - autorisation de signature
Date ae transmission de j'acte :
Deie de récention de l'accusé de
réception :
28/09/2018
28/09/2018
Numéro de l'acte :
Identifiant unique ce l'acte :
201809164 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20180926-201809164-DE
Date ce décision :
Acte frarsris naï :
26/09/2018
Charles MALOT
Neture de l'acte :
metière de l'acte :
Délibération
4, Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431... 28/09/2018 #: i n $ Î LLC F 1; { (æ
io De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
29 | 21 28 _| L'an peux MILLE DIX-HUIT ET LE VINCGT SIX SEPTEMBRE à 18 Heures 00,
le Conseil Municipal de la Corirniune de BORMES LE
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session crdinaire
eau lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 20 septembre 2018.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magall TROPINI, Mme Isabelle
CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLIN!, M. Alain
COMEE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véroniaue PIERRE, Mme Marianne Le
MEUR, Mnie Véronique GINOYER, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMEMRIC, Mme Ghislaine
IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Nicole FESTRE, M. Jean-Paul RUCHET
FOUVOIRS :
M. Danrie! MONIER à M. ls Maire
M. Claude LEVY à M. Jérôme MASSOLINI
Mme Josisne MAGREAU à Mme Ghislaine IMBERT
M, Bernard BACCINO à Mme Christläne DARNAULT
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Jacques BLANCO à M. Alain COMBE de
M. Joel BENOIT à Mme Nicole PESTRE
me Rania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FAINVAICM — N°2018/09/165 - OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE ET MEDITERRANEE PORTE DES MAURES
En application des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015, la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures exerce la compétence relative à la Gestion des Missions Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) à titre obligatoire depuis le 1er janvier 2018.
Conformément aux dispositions de l'article L 5211.4.1 du CGCT, il convient de conclure des conventions de mise à disposition de services en vue de mutualiser les moyens humains nécessaires à l'exercice de la compétence GEMAPI sur le territoire des communes de Bormes, La Londe et Le Lavandou.
Le projet de convention correspondant, annexé à la présente délibération, précise la nature des moyens mis à disposition de l'EPCI pour l'exercice de la compétence et les conditions de travail des agents concernés.
Les dépenses relatives à l'exercice de la GEMAPI, figurant dans la convention de mise à disposition de services, est donc pris en charge chaque année par la commune de Bormes les Mimosas et remboursées à la fin de chaque exercice par la Communauté de communes.
Il est rappelé que lors de sa réunion du 10 juillet 2018, la CLECT a décidé de ne pas prélever sur les attributions de compensation des communes de Bormes, du Lavandou et de La Londe, le montant de ces
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809165-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018 1/2 Date de réception préfecture : 28/09/2018 + 5 € a “| à a ; y. as DE SE 1: ps DEN DÉS Bou
;
Le Té RTE: hi | Se” } \< ss" ‘ Ai En vif li = niet L = T . Lo # ia Dir HOT Fin MOAIE E
BORMES IS VIMOrS
Délibération n°2018/08/165
(suite)
charges de personnel non transféré, arrêté forfaitairement à la somme de 5.000,00 € par commune et par an.
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir approuver les conventions correspondantes et autoriser Monsieur le Maire à signer ces documents.
VU la convention de mise à disposition de services en vue de mutualiser les moyens humains ;
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de mise à disposition entre la commune et la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document lié à cette convention de mise à disposition.
VOTE : UNANIMTE
POUR (29): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, me Iszbeïie CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme FASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGKIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, “ime Véronique PIERRE, ime Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINCYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTIME, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean- Paul RUCHET.
Le Viaire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809165-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018 212 Date de réception préfecture : 28/09/2018 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
AVENANT N°1
ENTRE
M. François ARIZZI, Maire de la Commune de Bormes, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, spécialement habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du
LA COLLECTIVITÉ D’ORIGINE,
ET
La Communauté de Communes «Méditerranée Porte des Maures» représentée par son Président en exercice, M. François de CANSON, Maire de La Londe-Les-Maures, agissant en cette qualité au nom et pour le compte de l'EPCI, dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil Communautaire du 12 septembre 2018,
LA PARTIE BÉNÉFICIAIRE,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QU'IL SUIT :
- PRÉAMBULE -
Par convention conclue le 28 décembre 2016, en application de l'article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une mise à disposition de services a été conclue entre la CCMPM et le commune de Bormes, au titre du transfert de la compétence « Maintien des pistes DFCI en conditions opérationnelles »
Il convient, par le présent avenant, d'étendre l'objet de la convention initiale du fait du transfert de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations» à la CCMPM au 1®' janvier 2018.
ARTICLE 1er : Mises à disposition au profit de l'EPCI
L'article 1 de la convention initiale est complété comme suit :
Sont mis à disposition de la Communauté de Communes :
> Au titre de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations »
e Les moyens humains :
Accusé de réception en préfecture
reel 83 QERÉUERPECRIMAMEREBOr es intervenants au titre de la GEMAP : Date de réception préfecture : 28/09/2018 - Service technique : DGST -— Responsable Eau/Assainissement- Agent entretien voirie et pluviaux- Responsable infrastructure communale/voirie - Responsable CTM — agent de gestion
administrative => 0.05 ETP
- Service Urbanisme et aménagement : Responsable service Urbanisme et aménagement —
Chargés des affaires foncières => 0.034 ETP
- Administration Générale : DGS => 0.005 ETP
e Les moyens matériels :
Sans objet
Un document annexé au présent avenant illustre les contours de la compétence GEMAPI et le cadre
d'intervention de ces agents.
ARTICLE 2 : Conditions de remboursement
L'article 5 de la convention initiale est complété comme suit :
Chaque année, la commune de Bormes sera remboursée, au titre de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations », par la partie bénéficiaire d’une somme de 5.000,00 € correspondant à un montant global forfaitaire d'intervention de ces agents au titre de l'exercice de la compétence GEMAPI sur le territoire de la commune de Bormes.
Il est rappelé qu'en application de la décision rendue par la CLECT, lors de sa réunion du 10 juillet 2018, le montant des charges de personnel susvisé ne sera pas déduit des attributions de compensation versées à
la commune de Bormes.
ARTICLE 3 : Durée de la convention
L'article 6 de la convention initiale est modifié comme suit :
La convention initiale est prorogée pour une durée de 3 ans, sa nouvelle date d'échéance est fixée au 31
décembre 2021.
Le présent avenant prend effet au 1€ janvier 2018.
ARTICLE 4 : Convention initiale
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Fait à La Londe, le
Le Maire, Communauté de Communes «Méditerranée Porte des Maures»
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809165-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
François ARIZZ] François de CANSON I. Les contours de la compétence GEMAPI
La compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » est composée des missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
* __l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
°__l’entretien de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
° la défense contre les inondations et contre la mer :
* la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Article L.211-7, I du code de l’environnement
Les collectivités territoriales et leurs groupements (..) peuvent mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l’exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant :
1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ,
3° L'approvisionnement en eau ;
4° La maïtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
6° La lutte contre la pollution ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Un groupement de collectivités compétent en matière de GEMAPI peut prendre également d’autres compétences qui seraient complémentaires à l’exercice de la GEMAPI, notamment en matière de gouvernance locale et de gestion des ouvrages.
Les missions définies aux 1°, 2°, 5°, 8° ne sont précisées ni dans les textes réglementaires ni dans la jurisprudence. La liste proposée ci-dessous n'est pas exhaustive.
a. L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
Cette compétence concerne l’étude et la mise en œuvre de stratégies globales d'aménagement du bassin versant (rétention, ralentissement, ressuyage de crues).
I s’agit d'aménagements visant à préserver, réguler ou restaurer les caractères hydrologiques des
AccuLROS GFBU RAFERIEIS notamment :
083-218300192-20180926-201809165-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 - de la définition et la gestion d'aménagements hydrauliques (ouvrage de rétention, barrages de protection, etc.) ;
- la création (ou la restauration) de zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ainsi que la création ou la restauration de zones de mobilités d’un cours d’eau (le cas échéant avec mise en place de servitudes).
Exemples concrets :
- aménagement des rives ;
- enrochement ;
- arasement de merlons ;
- études géomorphologiques ;
- Etc.
b. L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau
Il s’agit dans ce cadre de mener des actions relatives à l’entretien des berges, de la ripisylve et des atterrissements. : plans pluriannuels, opérations groupées, restauration morphologique de faible ampleur de lit mineur, curage.…
Exemples de mesures :
- entretien régulier du cours d’eau (lit, berges, ripisylve) au sens de l’article L.214-14 du Code de l’environnement (enlèvement des embâcles, des débris ou des atterrissements, entretien de la végétation des berges, etc.) ;
N.B. En droit,la structure compétente au titre de la GEMAPI n'a vocation à intervenir localement
qu’en cas de défaillance des propriétaires du cours d’eau, qu'ils soient privés ou publics. Cette intervention se fait dans le cadre d’un programme pluriannuel d'entretien et de restauration et/ou dans le cadre d'une déclaration d'intérêt général ou d'urgence.
- entretien d’un plan d’eau : vidanges périodiques et entretien des ouvrages hydrauliques du plan d’eau (colmatage de fuites sur les digues, etc.).
c. La défense contre les inondations et contre la mer
Cette compétence concerne principalement :
- l’entretien, la gestion et la surveillance des ouvrages de protection existants contre les crues et les submersions marines (digues, barrages écrêteurs de crues, déversoirs de crues...) ;
- l’étude et les nouveaux travaux sur l’implantation de nouveaux ouvrages ;
- la définition et la régularisation administrative des systèmes d’endiguement ;
- les opérations de gestion intégrée du trait de côte qui contribuent à la défense contre la mer (implantation de végétaux sur les cordons dunaires, rechargement de plage, brise-lames, épis, etc.).
d. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines
AccuSFrésréænten ee rléfentaiae concerne les opérations de renaturation et de restauration de zones humides, 083-218300192°20180926-201809165-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 cours d’eau ou plans d’eau.
Plusieurs actions sont susceptibles d’être menées à ce titre :
- rattrapage d’entretien (art. L. 215-15 du code de l’environnement) ;
- opérations de restauration hydromorphologique des cours d’eau ou des plans d’eau ; Restauration hydromorphologique : restauration de cours d’eau permettant une reprise de l’évolution dynamique naturelle (érosion, transport de sédiments, dépôt de sédiments, débordement du cours d’eau et déplacement de celui-ci).
- opérations de rétablissement de la continuité écologique, transport sédimentaire ; Continuité écologique : continuité des cours d’eau, permettant la migration des organismes qui y vivent, ainsi que le transport des sédiments.
- la gestion ou restauration de zones humides dégradées au regard de leur intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, de leur valeur touristique, écologique, etc.
IT. Les modalités de mise en œuvre
Il appartient aux techniciens des communes, en application des dispositions de la convention de mise à disposition de services, d’interroger la Communauté de communes quant au caractère éligible des mesures envisagées au titre de la GEMAPI.
Afin de répondre aux demandes exprimées par les Maires, il est précisé que les agents communaux demeurent complètement associés au Maître d’Ouvrage s’agissant notamment de la définition, du suivi et du contrôle de l’exécution des actions conduites sur le territoire communal au titre de la GEMAPI.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809165-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809165 Page 1 sur 1
ACCUSe Ge récepiion préfecture
Objet de l'acte :
DELIBERATION N.2018/09/165 - Objet : Convention de mise à disposition de services entre la commune
et Méditerranée Porte des Maures
Date de transmission de l'acte : 28/09/2018
Date de récestion de i'accusé de 28/09/2018
récent'on :
Muméro de l'acte : 2018091658 ( voir l'acte associé)
identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20180926-201809165-DE
Date de décision : 26/09/2018
Acte transmis par: Charles MALOT
Neiure de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431.. 28/09/2018 DEPARTEMENT DU VA ARPORMOISSEMENT LE TOULCGK REPUEBLIQUE FHAHW: à PA tt
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CES SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018 LES MIMOSAS NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
| _ 29 21 29 L'AN DEUX
MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT SIX SEPTEMBRE à 18 Heures 00,
le Conseil Municipal de lä Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 20 septembre 2018.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, Mme Isabelle
CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne Le MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMEMRIC, Mme Ghislaine IMGERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
M. Daniel MONIER à M. le Maire
Re éfect: M. Claude LEVY à M. Jérôme MASSOLINI çu en Préfecture le
FA, et
2e CPS Ë. #5 LE à Mme Josiane MAGREZAU à Mme Ghislaine IMBERT
M. Bernard BACCINO à Mme Christlsne DARNAULT
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Jacques BLANCO à M. Alain COMBE
M. Joel BENOIT à Mme Nicole FESTRE
Mme Rania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FA/VAILC — N°2018/09/166 - OBJET : CREATION D'UN EMPLOI EN CONTRAT AIDE — CAE / CUI DANS LE CADRE DÜ PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre du nouveau dispositif appelé Parcours Emploi Compétences (PEC) les collectivités peuvent recourir à des contrats aidés type Contrat Unique d'Insertion — Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE).
Elles s'engagent sur un triptyque emploi-formation-accompagnement pour que cet emploi permette de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
La prescription du PEC se fait en faveur des employeurs du secteur non- marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :
- Le poste doit permettre de développer da maîtrise de comportements professionnels et de compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent.
- L'employeur doit démontrer une capacité à accompagner la personne au quotidien de la personne - L'employeur doit permettre l'accès à la formation et à l'acquisition de compétences : remise à niveau, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809166-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 DEPARTEMENT Cu VAR e ADRONSISSENENT DE TOULON RERUELIQUE FRANCAÏISE
ML Ok D!
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2018/09/16€
(suite)
L'aide de l'Etat aux employeurs de la Région Provence Alpes Côte d'Aur est fixée par un arrêté préfectoral du 24 avril 2018.
L'Etat prend en charge 40% au minimum, 60% au maximum en Provence Alpes Côte d'Azur, de la rémunération correspondant au SMIC jusque à vingt heures et exonérera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restante sera à la charge de la collectivité.
La commune peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.
Dans ce contexte il pourrait être recruté au sein de la collectivité 1 personne pouvant bénéficier de ce Parcours Emploi Compétences, pour exercer les fonctions de chargé (e) d'entretien des locaux. Ce contrat à durée déterminée sera conclu pour une période de 12 mois à compter du 1er octobre 2018. Il pourra être éventuellement renouvelé expressément dans une certaine limite définie en fonction du public recruté, sous réserve notamment du renouvellement de la convention « Contrat Unique Insertion ».
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L5134-19-1 et suivants et L5134-65 et suivants,
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion,
Vu l'arrêté n° 2018-02-09-002 du 9 février 2018 relatif au contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour le secteur non marchand, contrat initiative emploi (CIE) pour le secteur marchand,
Vu la circulaire N°DGEFP/SDPAE/MIP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative au Parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,
Vu l'arrêté préfectoral de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 24/04/2018 relatif aux parcours emploi compétences (contrat unique d'insertion),
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante :
- le recrutement d'un CAE — CUI dans le cadre du Parcours Emploi Compétences pour exercer les fonctions de chargé (e) d’entretien des locaux à raison de 26 heures hebdomadaires pour une durée de 12 mois.
Le Conseil.municipal, ENTENDU cet exposé, et après en avoir délibéré,
DECIDE de créer un poste de chargé (e) d'entretien des locaux dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences (contrat unique d'insertion).
PRECISE que ce contrats sera d'une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément dans la limite définie en fonction du public recruté (de 24 mois à 60 mois maximum) et que la durée du travail sera fixée à 26 heures par semaine.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget de la commune chapitre 12 compte 64162.
à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec le CEDIS.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809166-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
213 BORMES
Délibération n°2018/09/166G
(suite)
VOTE : UNANIMITE
POUR (28): M. François ÆARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelie CANONKE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mime Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean- Paul RUCHET.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809166-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
313 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809166-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809166 Page 1 sur 1
ACCUSE A6 réception préfecture
Objet de l'acte :
DELIBERATION N.2018/09/166 - Objet : Création d'un emploi en contrat aidé - CAE / CUI dans le cadre du
parcours emploi compétences
Date de transmission de l'acte : 28/09/2018
Däte de récention de l'accusé äe 28/09/2018
réception :
Numéro de l'acte : 201809166 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20180926-201809166-DE
Date de décision : 26/09/2018
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de ‘'acie: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.2. Personnel contractuel
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431.. 28/09/2018 rt La TERRE L Y 14% : A OLN DUsaut Papi SO ES AA EE Ri FN! Lt us rt € IENMENGT An 1,4 3 7 DEN RDV LISS ERNST Dé Foi on RÉVDURLIOUE FRANS LISE
Vite ve EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants e
29 21 29 L'AN DEUX
MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT SIX SEPTEMBRE à 18 Heures 00,
le Conseil Municipal de lä Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : ie 20 septembre 2018.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne Le MEUR, Mme Véronique GINCYER, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMEMRIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, . Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
M. Daniel MONIER à M. le Maire
M. Claude LEVY à M. Jérôme MASSOLINI
Mme Josiane MAGREAU à Mme Ghisiaine IMBERT Reçu en Préfecture le
M. Sernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT aurez É G du
Mme Stéphänie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Jacques BLANCO à M. Alain COMBE
M. Joel BENOÎT à Mme Nicole PESTRE
Mme Raniä MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FAINAILC — N°2018/09/167 - OBJET: DELIBERATION FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES ASTREINTES AU SEIN DE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS- MODIFICATION DELIBERATION 2016/04/115 DU 27 AVRIL 2016
Monsieur le Maire informe l'assemblée que par délibération en date du 27/04/2016 la commune a instauré un régime d’astreintes afin de répondre aux exigences de continuité de service ou à des impératifs de sécurité.
La réglementation, l'organisation des services, notamment par l'élargissement des emplois concernés, mais également les besoins de la collectivité ayant évolué avec notamment la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde et la création d'un organigramme d'intervention il convient de mettre en conformité les modalités d'organisation des astreintes.
ll convient de rappeler qu'une période d’astreinte s'entend comme « une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809167-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON - DNESYJEL'IQUE FRANCAIS
MILLE WE
BORMES
Délibération n°2018/09/167
(suite)
ll existe 3 catégories d’astreinte :
- _ Astreinte de décision concerne uniquement les personnels d'encadrement. Ils doivent pouvoir être joints directement en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaire.
- Astreinte d’exploitetion ou astreinte de droit commun concerne la situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer à leur domicile ou proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour des actions préventives ou curatives.
- Astreinte de sécurité concerne les agents appelés à participer dans une logique d'action consolidée, dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu.
L'agent d’astreinte doit être disponible, joignable à tout moment et pouvoir se rendre sur les lieux du problème posé en trente minutes au maximum.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’article 7 -1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 07 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 07 février 2002 fixant les taux des indemnités et des modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 07 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'avis du comité technique en date du 17/09/2018 ;
Il appartient donc à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus de déterminer, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Articie 1- Motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. I! s’agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la illité SCUri ique, et à garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose. Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809167-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
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BC RMES LES MIMOSAS
Délibération n°2016/09/167
(suité)
La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants : - Assurer de manière permanente la surveillance, l'exploitation ou la maintenance des équipements, bâtiments, et infrastructures publiques et effectuer toutes opérations permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens (panne d'électricité, évènements climatiques, accidents, problèmes d'assainissement ou fuites d’eau, alarmes, panne serveur, chutes d'arbres etc...) - _ AsSurer la continuité du service en vue d'une intervention d'urgence (Plan de sauvegarde communal, plan de prévention des risques d’inondations ou catastrophes naturelles.) - Assurer le bon déroulement des manifestions communales et autres (manifestations sportives, culturelles etc...)
Les astreintes auront lieu :
- Les nuits entre le lundi et le samedi de 18 heures à 7 heures
- Du vendredi 18 heures au lundi matin 7 heures
- Les jours fériés de 7 heures à 18 heures
Article 2 — Le personnel concerné
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les cadres d'emplois suivants de la filière technique - Le Directeur Général de Services Techniques
- Agents du cadre d'emploi des Ingénieurs Territoriaux
- Agents du cadre d'emploi des Techniciens Territoriaux
- Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux
- Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux
- Agents contractuels de droit public exerçant les fonctions de responsable PCS -— Agent d'entretien de la voierie — agent d'entretien des espaces verts.
Article 3 — Modalités d'application
ll est proposé de fixer comme suit les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droits publics de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809167-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
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BORMES LES MIMOSAS
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ARTCOrDISSEMEN, D Duo me 1 DUiQGN HEPUBILIQUT FRANÇAISE
Délibération n°2018/09/167
(suite)
Renfort aux autres
astreintes
ACCUSÉ L réception en préfecture
083-218: = = +67-D
Situations donnant | Services et emplois | Modalités Modalités d'indemnisation lieu à astreintes et | concernés d’organisation
interventions (moyens mis à
disposition,
roulements,
horaires,
périodicité des
plannings.)
FILIERE TECHNIQUE
Astreintes de décision: | Service Technique _— | Téléphone Astreintes de nuit entre le
Espaces Verts — | Véhicule lundi et la samedi supérieur à
æ Réception et | Bâtiments — 10 heures : 10.00€
validation des | Informatique - PCS
demandes d'intervention Astreintes de week-end (du
- DGST 1 cadre en | vendredi soir au lundi
Transmission des - Cadre alternance matin) : 76.00€
demandes d'intervention d'emplois des | d'astreintes par
à l'astreinte ingénieurs semaine du lundi | Astreintes le dimanche ou un
d'exploitation - Cadres au lundi jour férié : 34,85€
d'emplois des
mDéclenchement du techniciens Périodicité : Seuls les agents qui ne sont
plan communal de territoriaux 1 astreinte toutes | pas éligibles aux LH.T.S sont
sauvegarde ou autre - Directeur les 5 semaines ST | concernés par la durée du
plan de prévention des Service 1 astreinte toute les | repos compensateur
risques informatique 3 semaines PCS (ingénieurs -DGST) en cas
- Contractuel de d'intervention à l'occasion
Alerte des pannes droit public des astreintes
serveurs
Astreintes Service Technique __— | Téléphone Astreintes de nuit entre le
d'exploitation : Espaces Verts — Voirie — | Véhicule lundi et la samedi supérieur à
Bâtiments __ Public __ — 10 heures : 10.75€
© Mise en sécurité Electricité 1 agent en
alternance par | Astreintes de week-end (du
æ Dysfonctionnement - Cadre semaine du lundi | vendredi soir au lundi
des équipements d'emplois des | au lundi matin) : 116.20€
municipaux, accidents agents de
de la circulation, maîtrise Astreintes le dimanche ou un
évènements - Cadre Périodicité : jour férié : 46.55€
climatiques… d'emplois des | 1 astreinte toutes
adjoints les 6 semaines Les montants des astreintes
æDéclenchement techniques de sécurité sont majorés de
alarme - Contractuel de 50% lorsque l'agent est
droit public prévenu de sa mise en
astreinte pour une période
donnée moins de 15 jours
francs avant le début de
cette période
Indemnisation des
interventions pendant les
d'astreintes soit en repos
compensateur soit au titre
des I.H.T.S
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
4/5 Pt « = à Sn en . | 2 AU y : | . a : _ PE NX TLE Fa re LE * | sn 54 : A LR ! ou LE 1COLULOR ; LA: So 13 { - 4, lun
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2618/08/167
(suite)
Astreintes de sécurité : | Service Technique — | Téléphone Astreintes de nuit entre le Espaces Verts — Voirie — | Véhicule lundi et la samedi supérieur à Mise en sécurité liée | Bâtiments Public — 10 heures : 10.05€ aux évènements | Electricité - PCS 1 agent en climatiques, accidents, alternance par | Astreintes de week-end (du chute d'arbre - Cadre semaine du lundi | vendredi soir au lundi d'emplois des | au lundi matin) : 109.28€
Panne d'électricité agents de
maîtrise Périodicité : Astreintes le dimanche ou un œRenfort aux autres 1 astreintes toutes | jour férié : 43.38€ astreintes - Cadre les 7 semaines d'emplois des Les montants des astreintes adjoints de sécurité sont majorés de techniques 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en
astreinte pour une période
- Contractuel de donnée moins de 15 jours
droit public francs avant le début de
cette période
Indemnisation des
interventions pendant les
d'astreintes soit en repos
compensateur soit au titre
des LH.T.S
Le Conseil municipal, ENTENDU cet exposé, et après en avoir délibéré,
ÉPPROÛUVE le recours aux astreintes pour les agents appartenant à la filière technique, dans les conditions susvisées
DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 12 du Budget de la commune
AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent
VOTE : UNANIMITE
POUR (29): . François ARIZZi, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI M. Daniel MORIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, Fi. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Karianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, FH. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean- Paul RUCHET.
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
Le Maire PP
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Accusé de réception en préfecture Ps | 083-218300192-20180926-201809167-DE François ARIZZ] Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809167 Page 1 sur 1
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Accusé de réception préfecture
Objet de !l'âcte :
DELIBERATION N.2018/09/167 - Objet : Délibération fixant les modalités d'organisation des astreintes au sein de la commune de Bormes les mimosas - Modification délibération 2016/04/115 du 27 avril 2016
Date ce transmission de i'acte : 28/09/2018
Date Ga réception de l'accusé de 28/09/2018
récepiion :
Numéro de 'acie : 2011809167 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de acte : 083-218300192-20180926-201809167-DE
Date de décision : 26/09/2018
Âcte transmis per: Charles MALOT
Nature de l'acts: Délibération
Matière de ‘acte: 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431.. 28/09/2018 AFRONLISLEMENT DE TOULON
vitse De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 29 À LAN DEUX
MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT SIX SEPTEMBRE à 18 Heures 00,
le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 20 septembre 2018.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI Mme isabelle CANGNNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPP4, M. Jérôme MASSOLINI M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Nme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne Le MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMEMRIC, Mme Ghislaine
IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
M. Danie! MONIER à M. ie Maire
M. Claude LEVY à M. Jérôme MASSOLINI
Reçu en Préfecture le Mme Josiane MAGREAU à Mme Ghislaine IMBERT |
us
M. Bernard BACCINC à Mme Christiane DARNAULT 2 0 SEP
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Jacques BLANCO à M. Alain COMBE
Mme Kania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FAIVAILC — N°2018/09/168 — OBJET: DELIBERATION AUTORISANT LE REMBOURSEMENT AUX AGENTS DES AIDES ACCORDEES PAR LE FiPHFP (FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA FONCTION PUBLIQUE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés tout établissement privé ou public d'au moins 20 salariés a l'obligation d'employer 6% de travailleurs handicapés. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, complète cette disposition par l'obligation de versement d'une contribution financière au Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) lorsque l'employeur n'atteint pas ce taux.
En contrepartie, le FIPHFP finance des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique.
Dans certaines situations, les agents de la ville de Bormes les Mimosas sont amenés à faire l'avance de frais relatifs à leurs équipements spécifiques (par exemple : achat de prothèses auditives...) Le reliquat de la somme, après d'autres prises en charge (CPAM, Mutuelles.) peut faire l’objet d'une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour tout ou partie de la dépense. Dans ce cas, la somme est versée à l'employeur.
| iyités territoriales, article L 2121-29, Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809168-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 DEPFANDTEMENT DU VAR ARLONDISSEMERT DE TOLICR : EPUELIQUE FRANÇAISE
Vi Ua 3 +
BONMES LES MIMOSAS
Délibération n°2018/09/168
(suite)
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 35 et 81,
Vu la loi n°87-157 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, |
Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées de la fonction publique,
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE le remboursement des sommes engagées par les agents reconnus travailleurs handicapés pour leurs équipements spécifiques, dans la limite du montant de l'aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la Ville.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 des dépenses de personnel.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelie CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINC, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFEROKN, M. kndré DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOÏT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean- Paul RUCHET.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809168-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
2/2 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809168 Page 1 sur 1
A. mycoses ele en am ira dE 2m pen TIR PTIT Accusé de réception préfecture
Oùjet de l'acte :
DELIBERATION N.2018/09/168 - Objet : Délibération autorisant le remboursement aux agents des aides accordées par le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées de la fonction publique)
Date de transmission de l'acte : 28/09/2018
Date de réception de l'accusé de 28/09/2018
réception :
Numéro de l'acte: 2071809168 {( voir l'acte associé )
identifiant unicue de i'acte : 083-218300192-20180926-201809168-DE
Date de décision : 26/09/2018
Âcte transmis par: Charles MALOT
“e£ure de l'acte: Délibération
Matière de ‘acte : 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431... 28/09/2018 ne LE i nomme à Se . ne. re mr ie E DEFANTIEMENT 0 Vi AURONT ISE hr li & SUR CN
Vitre De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 29 _} L'an Deux
MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT SIX SEPTEMBRE à 18 Heures 00,
le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances sous là présidence de
Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de l& convocation du Conseil M unicipai : le 20 septembre 2018.
PRESENTS : M. François ARIZZi, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, Mme isabelle CANONRE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPP£, M. Jérôme MASSOLIRNI, Fi. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne Le MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMEMRIC, Mme Ghisiaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
M. Daniei MONIER à M. le Maire
M. Claude LEVY à M. Jérôme MASSOLINI Reçu en Préfecture le
Mme Josiane MAGREAU à Mme Ghisiaine IMBERT
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M. Bernard BACCINO & Mme Christiane DARNAULT
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGRIER
M. Jacques BLANCO à M. Aïain COMBE
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Mme Ranië MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FAIVAILC — N°2018/08/168 - OBJET : DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : SUPPRESSION DE POSTES ET MODIFICATION DE POSTES
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité technique dans le cadre de suppression de postes. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 susvisée,
Vu le Protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809169-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 DEFARTIMENT DU LAR ARRONDISSEMENT DE TOULGS : RFFOUBLIOLE FRANÇAIST
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BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2018/60/16€
(suite)
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance d'emploi dans l’attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée de un an.
I pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
La collectivité rencontre de grandes difficultés à pourvoir les postes vacants de Puéricultrice adjointe de Direction, d'éducatrice de Jeunes enfants ainsi que de conducteur de transport en commun. Les vacances d'emploi ont été déclarées auprès du centre de Gestion et plusieurs offres d'emplois ont été publiées auprès du Centre de Gestion du Var ainsi que sur les sites réservés aux emplois publics en vain.
Considérant le tableau des emplois de la commune de Bormes les Mimosas,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois pour tenir compte des besoins de la collectivité, des postes de travail occupés, de l’évolution des postes et des missions assurées,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 17 septembre 2018,
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée :
- d'avoir la possibilité d’avoir recours au recrutement de contractuels sur les 3 postes désignés ci- dessus conformément à l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984.
- la suppression des postes suivants
- l'actualisation et la mise en conformité du tableau des emplois conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
FILIERE ADMINISTRATIVE
CADRE D'EMPLOI DES ADMINISTRATEURS
Grade Administrateur :
Nombre de postes supprimés : 1
-_ Ancien effectif : 1
-_ Nouvel Effectif : 0
Grade Administrateur hors classe :
Nombre de postes supprimés : 1
- Ancien effectif : 1
- Nouvei Effectif : 0
CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES
Grace Directeur (grade en voie d'extinction) :
Nombre de postes supprimés : 1
- Ancien effectif : *
- Nouvel Effectif : 0
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809169-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
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BORMES LES MIMOSAS
5 En Délibération n°2048/00/160
CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS
Grade Rédacteur principal de 1°" classe:
Nombre de postes supprimés : 1
- Ancien effectif : 2
- Nouvei Effectif : 1Grade Rédacteur princinal de 2°" ciasse: Nombre de postes supprimés : 2
- Ancien effectif : 2
- Nouvel Effectif : C
Grade Rédacteur :
Nombre de postes supprimés : 2
- Ancien effectif : £
- Nouvel Effectif : 2
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Grade Adjoint Administratif :
Nombre de postes supprimés : 7
- Ancien effectif : 22
-___ Nouvei Effectif : 15
Grade Adjoint Administratif principal de 2°"° classe :
Nombre de postes supprimés : 3
- Ancien effectif : Z0
- _ Nouvel Effectif : 17
Directeur Général Adioint des services des communes de 40 000 à 150 0900 habitants : Nombre de postes supprimés : 1
- Ancien effectif :
- Nouvel Effeciif : ©
FILIERE TECHNIQUE
CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS
Grade Technicien :
Poste supprimés : 1
- Ancien effectif: 5
-__ Nouvel effectif : Z
CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE
Grade Agent de maîtrise principal :
Poste supprimés : 1
- Ancien effectif : 6
- Nouvel effectif : 5
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809169-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
315
(suite? DEPADTEMENT DU VA ARRCHOISSENMENT LE TOUL - RÉETJELIOLE FRANCAIRE
Vite E
BORME LES MIMOSAS
Délibération n°2016/0S/169S
(suite)
Grade Agent de mañtrise :
Poste supprimés : 1
- Ancien effectif : 8
-_ Nouvel effectif : 7
CADRE D'EMPLOI DES ABJOINTS TECHNIQUES
Grade Adjoint Technique Frincipal de 2°" classe :
Nombre de postes supprimés : 2
- Ancien effectif : 30
-_ Nouvel Effectif : 28
Grade Adjoint Technique :
Nombre de postes supprimés : 3
- Ancien effectif : 4€
- Nouvel Effectif : 4£
FILIERE ANIMATION]
CADRE D'EMPLOI DES AKIMATEURS TERRITORIAUX
Grade Animateur Principal de 1°" classe :
Poste supprimé : 1
- Ancien effectif : 1
- Nouvel Effeciif : 0
CADRE D'EMPLOI DES ADJO!INTS D’'ANNMATION
Grade Adjoint d'animation Principal de 2°" classe :
Poste supprimé : 2
- Ancien effectii : 4
- Nouvel Effectif : 2
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE la suppression de 30 emplois permanents.
D’AUTORISER le recrutement d'agents contractuels conformément à l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 sur le poste de conducteur de transports en commun, de puéricultrice adjointe de direction et d'éducateur de jeunes enfants.
APPROUVE les modifications et le tableau des emplois définitif de la collectivité joint en annexe.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809169-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
4/5 mo» « CE = . , ni Le res pm . , te ps s - . it
9 F9 I SE vi SR LA a 49 À Pa “al LEE LR 1 0"
RUES LES MIMOSAS
Délibération 1°2018/09/169
(suite)
VOTE : UNANIMITE
FOUR (25): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREALU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, H. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean- Pau! RUCHET.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809169-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
5/5 VILLE
DF
LES
MIMOSAS
é
F2
mr
nr
1.1. TABLEAU
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
MAIRIE
DE
BORMES
LES
MIMOSAS
Article 34 de la loi du
26 janvier
1984
Possibilité
pourvoir
emploi
Postes
|
Temps
;
=
=
Sets
=.
ostes
|
Postes
Service
Libellé
Emploi
Grade
minimun
Grade
maximun
par
un
non
Statut
de
|
|
see
pourvus
.. |
Vacants
titulaire
Art.
3-3
Travail
:
(2)
Direct
Snéral
des
Direction
Générale
entree
(1)
Attaché
hors
classe
Attaché
hors
classe
NON
2
TITULAIRES
TC
0
Attaché
Attaché
Administration
énérale
Assistant
de
direction
NON
2
TITULAIRES
TC
0
8
.
Adjoint
Adjoint
administratif
(Direction
_.
.
.
administratif
principal
de
1ère
classe
Générale
des
Services
/
cabinet
Agent
(e)
de
gestion
Adjoint
Adjoint
administratif
de Monsieurle |
"°°
©°°#
—.
.
NON
1
TITULAIRES
TC
1
|
administrative
administratif
principal
de
1ère
classe
Maire)
Adjoint
Adjoint administratif
Chargé (e) d'accueil
Je
oo
pe Poires
NON
1
TITULAIRES
TC
0
administratif
principal
de
1ère
classe
Responsable de la
Rédacteur
Attaché
NON
1
TITULAIRES
TC
1
_
commande
publique
Affaires
juridiques
Se
_
:
ont
argé (e)
de la
JO
Rédacteur
NON
1
TITULAIRES
TC
0
commande
publique
administratif
Responsable
de
la gestion
budgétaire,
financière
et
Rédacteur
Attaché
NON
L
TITULAIRES
TC
0
comptable
Finances
Assistant
(e)
de
gestion
Adioint
budgétaire, financière et
|. " ratit
Rédacteur
NON
3
TITULAIRES
TC
0
comptable
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20180926-201809169-DE Date
de
télétransmission
: 28/09/2018
Date
de
réception
préfecture
: 28/09/2018 1.1. TABLEAU
DES EMPLOIS
PERMANENTS
MAIRIE DE
BORMES
LES MIMOSAS
Article
34
de
la loi du
26 janvier
1984
Possibilité
|
pourvoir
emploi
Temps
Service
Libellé
Emploi
Grade
minimun
Grade
maximun
par
un
non
Fa
Statut
de
ce
|
titulaire
Art.
3-3 | P
Travail
(2)
Responsable
de
la gestion
administrative
du
Rédacteur
Attaché
NON
1
TITULAIRES
TC
0
personnel
Adjoint
administratif
Ressources
Responsable
formation
ne
Rédacteur
NON
1
TITULAIRES
TC
0
Humaines
principal
de
2e
classe Adjoint
Assistant
(e) de
gesti
dministratif
sistant
(e) de gestion |
administrati
Rédacteur
NON
2
TITULAIRES
TC
0
ressources
humaines
principal
de
2e
classe Adjoint
|
administratif
Adjoint
administratif
Responsable Service
cm
ue
NON
1
TITULAIRES
TC
0
principal
de
2e
principal
de
1ère
classe
classe
ASSO
EVEN
—
-
——
——
TT
sent
sminssaut
ASIE
|
FoJelRe
Rs
NON
)
TITULAIRES
TC
0
évènementiel
administratif
principal
de
1ère
classe
Agent
chargé
logistique
_.
|
…
évènementielle
Adjoint
technique
Agent
de
maitrise
NON
1
TITULAIRES
TC
0
Directrice
PE
et
CCAS
Attaché
Attaché
principal
NON
1
TITULAIRES
TC
0
Adjoint
Adjoint
administratif
Agent
d'accueil
NON
1
TITULAIRES
TC
0
CCAS
gen
“el
administratif
principal
de
1ère
classe
Adjoint
joint
inistratif
Agent
d'accueil
social
join
AA
adminis
re®
NON
1
TITULAIRES
TC
0
administratif
principal
de
1ère
classe
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20180926-201809169-DE Date
de
télétransmission
: 28/09/2018
Date
de
réception
préfecture
: 28/09/2018 1.1. TABLEAU
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
MAIRIE
DE
BORMES
LES
MIMOSAS
_ Article
34
de
la loi du
26 janvier
1984
Possibilité
|
|
|
pourvoir
emploi
P«
Temps
|
:
Une
=
tr
:
ostes
Postes
Service
Libellé
Emploi
Grade
minimun|
Grade
maximun
par
un
non
Statut
de
|
:
:
pourvus
|
:
vacants
|
titulaire
Art.
3-3
Travail
(2)
|
a
Directeur
du
servic
ana
ê
Technicien
Ingénieur
NON
1
TITULAIRES
TC
1
Systèmes
Adjoint
Adjoint
administratif
—
Assistant(e) de Direction
one
CJOME
SCIAN
NON
1
TITULAIRES
TC
0
information
et TIC
administratif
principal
de
1ère
classe
Adjoint
technique
principal
Technicien
informatique |
Adjoint
technique
D
are ducre
P
NON
2
TITULAIRES
TC
0
Adjoint
Adjoint
administratif
responsable
service
J
|
| Jon
:
mn
Tan
NON
1
TITULAIRES
TC
0
.
.
administratif
principal
de
1ère
classe
REPOS
Agent
d'accueil
Adjoint
Adjoint
administratif
gent
raccuei
djoin
|
| join
a minis
rati
NON
1
TITULAIRES
TC
o
administratif
administratif
principal
de
1ère
classe
R
_
esponsable
on
. ft
us
rédacteur
NON
1
TITULAIRES
TC
0
Communication
un
ion
a minis
rati
_
_
|
|
Chargé (e)
de
Aejoint
Agjeint
LRU
Et ref
NON
1
TITULAIRES
TC
o
communication
administratif
principal
de
1ère
classe
:
a
Adjoint
.
.
Impôts
Fiscalité
locale
: dira
Adjoint
administratif
NON
1
TITULAIRES
TC
0
.
Gestionnaire
des
sentiers
..
.
.
Environnement
du
littoral
Adjoint
technique
Agent
de
maitrise
NON
1
TITULAIRES
TC
0
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20180926-201809169-DE Date
de
télétransmission
: 28/09/2018
Date
de
réception
préfecture
: 28/09/2018 1.1. TABLEAU
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
MAIRIE
DE BORMES
LES MIMOSAS
Article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984
opérationnel
administratif
principal
de
1ère
classe
D
sr
cree
7
Possibilité
pourvoir
emploi
P
Temps
-
-
£
;
A
“di
D
ste
P
Service
Libellé
Emploi
|Grade
minimun|
Grade
maximun
parunnon
Een
Statut
_de
sn
titulaire
Art.
3-3
| P
Travail
=
(2)
Directeur,
Directrice
Urbanisme
et
Ingénieur
Ingénieur
en
chef
NON
1
TITULAIRES
TC
0
aménagement Res
le
pê
|
pensan
e
pôle
Adjoint
instruction
des
administratif
rédacteur
NON
1
TITULAIRES
TC
0
autorisation
d'urbanisme
Instructeur
d
Adjoint
Adjoint
administratif
SUTUCTEUTGES
Jon
re
nn
NON
2
TITULAIRES
TC
0
autorisations
des
sols
administratif
principal
de
1ère
classe
| Chargé (e)
des
ares
Aie
|
Pdisint
In
trent
NON
)
TITULAIRES
TC
o
Urbanisme
et
|limmobilières
et foncières
administratif
principal
de
1ère
classe
aménagement
Adjoint
Assistant
(e)
administratif
Adjoint
administratif
administrative
cT
Ra
NON
1
TITULAIRES
TC
0
.
ic
principal
de
2e
principal
de
1ère
classe
contentieux
et
publicité
classe
care
(e)
d accueil et
de
Aejeine
|
AGJOIRE
NON
)
TITULAIRES
TC
o
gestion
administrative
administratif
principal
de
1ère
classe
Assistant
(e)
administratif
Adjoint
|
Adjoint
administratif
NON
1
TITULAIRES
TC
o
cellule
fiscale
administratif
principal
de
1ère
classe
Chargé
(e)
d'étude
pré-
Adjoint
Adjoint
administratif
NON
1
TITULAIRES
TC
o
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20180926-201809169-DE Date
de
télétransmission
: 28/09/2018
Date
de
réception
préfecture
: 28/09/2018 1.1. TABLEAU
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
MAIRIE
DE
BORMES
LES
MIMOSAS
Article
34
de
la loi du
26 janvier
1984
Possibilité
\aurE
|
|
|
pourvoir
emploi
p
|
Temps
u
ÿ
A
:
Le
|
ù
|
ostes
Postes
Service
Libellé
Emploi
|Grade
minimun
Grade
maximun
parunnon
|
Statut
de
,<
x
£
pourvus
d
vacants
|
titulaire
Art,
3-3
Travail
(2)
|
Directeur
Général
des
Te
ê
€
.
Ingénieur
en
chef
Ingénieur
en
chef
NON
2
TITULAIRES
TC
0
services
techniques
(1)
Directeur
Régie
d
T
icien
Principal
d
irecteur
Régie
des
Technicien
SOMME
rincipal
de
NON
1
TITULAIRES
rc
o
transports
1ère
classe
R
ble
E
T
ici
incipal
d
esponsable
Espaces
Technicien
schnieien
Principal
de
NON
1
TITULAIRES
TC
o
verts
lère
classe
Agent
de
maitrise
|
Technicien
Principal
de
Responsable CTM
Ben
ee”
P
NON
2
TITULAIRES
TC
0
principal
1ère
classe
Responsable
Technicien
Technicien
Principal
de
infrastructure
principal
de
2e
,
P
NON
1
TITULAIRES
TC
1
.
1ère
classe
communale
- voirie
classe
Responsable
bâtiment
-
….
,
nn,
|
Technicien
Ingénieur
NON
2
TITULAIRES
TC
0
gestion
énergie
Responsable
secteur
entretien
voirie
et
agent
de
maitrise
| Agent
de
maitrise
principal
NON
1
TITULAIRES
TC
0
Service
technique
espaces
publics
Responsable
secteur
ne
nn
.
|
agent
de
maitrise
| Agent
de
maitrise
principal
NON
4
TITULAIRES
TC
1
entretien
espaces
verts
..
Adjoint
technique
Responsable
suivi
travaux
.
|
_.
..
principal
de
1ère
Agent
de
maitrise
NON
1
TITULAIRES
TC
0
bâtiments
classe
,
Adjoint
technique
..
.
Ne
responsable
réseaux
_
Adjoint
technique
principal
ncipal
de
2
NON
1
TITULAIRES
TC
0
EAUX / ANC / ASST
POMCIPAU
CE
LE
de 1ère classe
classe
Chargé
informatique
et
Adjoint
technique
principal
1ES
ù
Adjoint technique |”
79"
EC AMIQUE
PrINCIPE
NON
1
TITULAIRES
TC
0
logistique
CTM
de
1ère
classe
:
”
Adjoint
technique
Cheréeisisnalitique
vert
rincipal
de
1ère
| Agent
de
maitrise
principal
NON
1
TITULAIRES
TC
0
Chauffeur
bus.
Gardien
è
acc
Ë
P
P
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20180926-201809169-DE Date
de
télétransmission
: 28/09/2018
Date
de
réception
préfecture
: 28/09/2018 1.1. TABLEAU
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
MAIRIE
DE
BORMES
LES
MIMOSAS
:
Article 34
de la
loi du
26 janvier
1984
Possibilité
pourvoir
emploi
Temps
|
Service
Libellé
Emploi
Grade
minimun
Grade
maximun
par
un
non
Rte
Statut
de
Re
|
U
titulaire Art, 3-3 | P
Travail
_{(2)
agent
d'entreti
iri
Adjoint
techni
incipal
sentd'entretien voire | er
AGE
Reennique PrnEIpe
NON
9
TITULAIRES
TC
1
et
espaces
publics
de
1ère
classe
Jardinier
des
espaces
Adjoint
technique
principal
P
Adjoint technique
|”?
UE
ENIE
PE
NON
13
TITULAIRES
TC
2
verts
et
naturels
de
1ère
classe
Agent
polyvalent
de
.
.
.
Adjoint
tech
maintenance
des
Adjoint
technique
Te
dare done
OUI
4
TITULAIRES
TC
1
bâtiments
Ouvrier
en
peinture
Adjoint
technique
principal
bâtiment et mobilier
| Adjoint technique
|”
n Nes
e
NON
1
TITULAIRES
TC
0
urbain
Agent
chargé
de
la
Adjoint
technique
principal
Bent
ATBÉ
CE
À
| Adjoint technique
[791
ECINIANE
PrMEIPE
NON
2
TITULAIRES
Té
0
logistique
festivité
de
1ère
classe
Service
technique
Mécanicien
Agent
de
maitrise | Agent
de
maitrise
principal
NON
1
TITULAIRES
TC
0
ce
int
|
ncinal
Conducteur
transport
en
éfoirifiechrièue
Adjoin
IRCANIQUE
principa
ou
2
TITULAIRES
rc
o
commun
de
1ère
classe
Responsable
technique
du
cimetière
et
Adjoint
technique
principal
contrôleur du
Adjoint technique
|”
.
Te
p
NON
1
TITULAIRES
TC
1
débroussaillement
obligatoire |
.
._.
.
ie
2 TITULAIRES
-
1
Agent
ce
gestion
|
Soja
|
An
ns
NON
)
CONTRACTUELS
TC
1
administrative
et accueil
administratif
principal
de
1ère
classe
31
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20180926-201809169-DE Date
de
télétransmission
: 28/09/2018
Date
de
réception
préfecture
: 28/09/2018 1.1. TABLEAU
DES EMPLOIS
PERMANENTS
MAIRIE
DE
BORMES
LES
MIMOSAS
Article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984
Possibilité
|
|
|
|
pourvoir
emploi
|
|
Temps
|
5
=
;
==.
,
|
|
| Postes
Postes
Service
Libellé
Emploi
Grade
minimun|
Grade
maximun
_
par
un
non
Statut
de
|
Ee
;
pourvus
:
ë
vacants
titulaire
Art.
3-3
|
Travail
(2)
R
ble
d
Mens
Agent de maîtrise
Technicien
NON
1
TITULAIRES
TC
0
production
culinaire
Adjoint
technique
Cuisinier
principal
de
2e
|Agent
de
maitrise
principal
NON
2
TITULAIRES
TC
0
classe
R
i
Agent
de
restauration
Leu
estauration
Ê
.
Adjoint
technique
Agent
de
maitrise
NON
9
CONTRACTUELS
TC
0
scolaire
collective
3-1
Aaentide
gestion
haoe
…
AAjoint
ns
administrative et
NET
ns
———
NON
1
TITULAIRES
TC
0
comptable
Adiointtechoique
Joint
technique
principa
de
2e
classe
Psentheresturtion
Adjoint
technique
principal
collective
- portage
des |
Adjoint
technique
|
que
p
P
NON
2
TITULAIRES
TC
0
de
1ère
classe
repas
Adjoint
t
Ï
incipal
Adjoint
technique
Jon
joniate
prneipe
Agent
de
bibliothè
TC-
Bibliothèque
nn
_
_
Eu
NON
2
riTuLaiREs
|
1-1
0
Ecole
primaire
Adjoint
Adjoint
administratif
TNC28h
administratif
principal
de
2e
classe
Responsable
entretien
ne
.
Agent
de
maitrise
| Agent
de
maitrise
principal
NON
dL
TITULAIRES
TC
0
des
locaux
Entretien
des
locaux
3 TITULAIRES
-
Chargé
(e)
de
propreté
Adjoint
technique
principal
1
é
(e) de
prop
Adjoint
technique
|
re
.
NON
4
TC
0
des
locaux
de
1ère
classe
CONTRACTUELS
3-1
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20180926-201809169-DE Date
de
télétransmission
: 28/09/2018
Date
de
réception
préfecture
: 28/09/2018 1.1. TABLEAU
DES EMPLOIS
PERMANENTS
MAIRIE
DE BORMES
LES MIMOSAS
Article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984
Possibilité
pourvoir
emploi
Temps
=
=
#
=
=
=
=
Po
tes
Service
Libellé
Emploi
Grade
minimun|
Grade
maximun
|
parunnon
Mrs
Statut
de
ee
|
|
titulaire Art. 3-3
| P
Travail
=
(2)
.
.
Animateur
Directrice
enfance
et
_
|
Vu
|
,
.
principal
de
1ère
Attaché
principal
NON
1
TITULAIRES
TC
0
jeunesse
éducation
classe Adjoint
Directeur
(rice)
accueil
de
:
|
.
.
|
d'animation
Animateur
NON
3
TITULAIRES
TC
0
loisirs
et
périscolaire
.
territorial
Jeunesse
école
Animateur
loisirs
et
Adjoint
Adjoint
d'animation
maternelle
,.
|
d'animation
territorial
principal
de
1ère
NON
3
TITULAIRES
TC
0
périscolaire
.
territorial
classe
Agent
t
ATSEM
principal
de
1ë
BETE
ACCOTP EEE
| 'Adjoint technique
PTINEIPA
CE
STE
NON
8
TITULAIRES -
TC
5
à
l'éducation
de
l'enfant
classe
Assistant
d'
il et
d
Adjoint
Adjoint
administratif
Sen
eue)
s
e
djoin
|
| jeir
a
mn
rati
NON
1
TITULAIRES
TC
o
gestion
administrative
administratif
principal
de
1ère
classe
.
Educateur
principal
des
Responsable
service
Educateur
des
APS
|
NON
1
TITULAIRES
TC
0
APS
de
1ère
classe
Educateur
principal
de
Moniteur de voile
| Educateur des APS |
"CET
PRNEPE
CES
NON
1
TITULAIRES
TC
0
APS
de
1ère
classe
pr
Adioi
,
ncioal
Ados sports
Gardien équipement
ES
chnique || JM
TeSNnIQUE PrNEIP
NON
1
TITULAIRES
TC
0
sportif
de
1ère
classe
animateur
sportif
PCIBIRE
Adjoint
technique
principal
1 TITULAIRE
-
SPORT
d'animation
|
I
NON
2
|1CONTRACTUEL|
TC
0
gestion
administrative
_
de
1ère
classe
.
territorial
3-3-1
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20180926-201809169-DE Date
de
télétransmission
: 28/09/2018
Date
de
réception
préfecture
: 28/09/2018 1.1. TABLEAU
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
MAIRIE
DE
BORMES
LES
MIMOSAS
Article
34
de
la loi du
26 janvier
1984
nu
patrimoine
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
Possibilité
pourvoir
emploi |
Temps
es
s
:
r
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ste
|
a
Postes
#
;
Postes
Service
Libellé
Emploi
|Grade
minimun
Grade
maximun
par
un
non
Statut
de
L
PRE.
pourvus
|
Re
vacants
|
titulaire
Art,
3-3
|
Travail
(2)
Directrice
Multi
accueil
Educateur
principal
HER
de
classe
NON
>
TITULAIRES
TC
o
collectif
de
jeunes
enfants
supérieure
Puéricultrice
-
Directri
Puéricultrice
d
Puéricultrice
de cl
uéricu
tee
irectrice
uéricultrice
de
uéricultrice
de classe
ou!
1
TITULAIRES
TC
o
Adjointe
classe
normale
normale
Educateur
de
j
Ed
j
ucateur de
jeunes
|
ucateur
de
Educateur
de
jeunes
OUI
1
TITULAIRE
_.
1
enfants
jeunes
enfants
enfants
Agent
d'accueil
petite
Adjoint
technique
principal
8
P
Adjoint technique |”
nn
nee
NON
8
TITULAIRES
TC
0
enfance
de
1ère
classe
Auxiliaire
d
Petite
enfance
Assistant
(e)
éducatif
puériculture
Auxiliaire
de
Puériculture
USE
|
_
_.
|
NON
7
1 CONTRACTUEL
TC
1
petite
enfance
principal
de
2e
principal
de
1ère
classe
3
classe
3 TITULAIRES
-
Agent
polyvalent
pôle
_.
.
Adjoint
technique
principal
1
Adjoint
technique
NON
5
TC
0
technique
MAC
19°
q
de
1ère
classe
CONTRACTUELS
3-1
Auxiliaire
de
Animatrice
de
relai
:.
1
:
|
me
rice
de relais
PHENENIENNE
AIRE
de
PRetiEuRure
NON
1
TITULAIRES
TC
o
d'assistantes
maternelles |
principal
de
1ère
principal
de
1ère
classe
classe
Chargée
de
la gestion
des
.
_
o
|
Adjoint
Adjoint
ad
tratif
Archives
Archives et des registress
Do.
—
NON
1
TITULAIRES
TC
0
|
administratif
principal
de
1ère
classe
d'actes
..
.…
Adjoint
territorial
du
:
.
Adjoint
territorial
_
_.
Agent
d'accueil
et
de
du
patrimoine
patrimoine
prinicpal
de
Musée
surveillance
du
P
1ère
classe
NON
1
TITULAIRES
TC
1
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20180926-201809169-DE Date
de
télétransmission
: 28/09/2018
Date
de
réception
préfecture
: 28/09/2018 1.1.
TABLEAU
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
MAIRIE
DE
BORMES
LES
MIMOSAS
Article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984
Possibilité
pourvoir
emploi
Temps
Service
Libellé
Emploi
Grade
minimun
Grade
maximun
par
un
non
pe
Statut
de
Dane
titulaire Art. 3-3 | P
Travail
|
(2)
Adioi
se
——
Officier d'état civil
Jeune.
HÉSITER
NON
3
TITULAIRES
TC
1
administratif
principal
de
1ère
classe
,
|
Adjoint
Adjoint administratif
Chargé (e) d'accueil
ne.
EE
NON
1
TITULAIRES
TC
0
.
administratif
principal
de
1ère
classe
Population
|
|
Adjoint
technique
Régisseur
affaires
Adjoint
technique
principal
S'SSeNT
principal de 1ère |”
AE = PERSE
NON
1
TITULAIRES
TC
0
scolaires
de
1ère
classe
classe
Chef
d
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d
Chef
de
service
de
Police
ee
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1
TITULAIRES
TC
1
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principal
de
2ème
, 1ère
classe
classe
Gardien
- Brigadier
.
.
Policier
municipal
h
Le
Brigadier-chef
principal
NON
12
TITULAIRES
TC
1
Police
Municipale
de
police
municipal
Gestionnaire
ODP
-
ARJeIE
|
Adjoint
aaministratit
NON
1
TITULAIRES
TC
0
PLACIER
administratif
principal
de
1ère
classe
Adjoint
techni
incipal
Régisseur placier
| Adjoint technique |”
7217
EC naUe PTNCP
NON
1
TITULAIRES
TC
0
de
1ère
classe
Ps
(e)
de
gestion
Adjoint
|
La
AMAMISErAEE
NON
)
TITULAIRES
TC
o
administrative
administratif
principal
de
1ère
classe
Total
des
effectifs
191
22
1)
poste
pouvant
être
pourvu
par
détachement
sur
un
emploi
fonctionnel
de :
directeur
général
des
services
d'une
commune
de
40
000
à 80
000
habitants
2)
La
délibération
doit
prévoir
dès
la création
de
l'emploi
si celui-ci
peut
éventuellement
être
occupé
par
un
non
titulaire
NB
: un
emploi
permanent
ne
peut
être
réservé
à
un
non
titulaire;
les
emplois
permanents
sont
occupés
par
des
fonctionnaires
Article
34
de
la
loi
n°
84-53
DU
26/01/84
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20180926-201809169-DE Date
de
télétransmission
: 28/09/2018
Date
de
réception
préfecture
: 28/09/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809169 Page 1 sur 1
À Le
Objet de l'acte :
FR à us Fr î PS fl # ; FU De. 11 . A DE AR & $: )
cusé de réception préfecture
DELIBERATION N.2018/09/169 - Objet : Délibération portant modification du tableau des emplois : suppression de postes et modification de postes
Dete de träarsmission de i'acte :
Late de réception de l'accusé de
réception :
28/09/2018
28/09/2018
Numéro de l'acte :
icentifiant unique de l'acte :
2018091169 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20180926-201809169-DE
jate de cécision :
Acte transmis par :
26/09/2018
Charles MALOT
Neïure de ji'acie :
Matière de l'acte :
Délibération
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431.. 28/09/2018 LES ee PÉRRR RSS TT # BONES, + ua? Le ROME RIIE En ni A D RC LE à LisAnieMErt LU VAR Au UN 52 E “4 He LEE LA I = KeEMUBGLIOUUER FFA HE
VitLe 0e EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CORMES SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
28 21 2 __} LAN Deux
MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT SIX SEPTEMBRE à 18 Heures 00,
le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MHÉOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinäire
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence ce
Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 20 septembre 208.
PRÉSENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, âme Magali TROPINI, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne Le MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMEMRIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme
Nicole PESTKRE, M. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
M. Daniel MONIER à M. ie Maire
M. Claude LEVY à M, Jérôme MASSOLINI
/ Reçu en Préfecture le Mime Josiane MAGREAU à Mme Ghislaine IMBERT Ç
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT ph CET fin ï 4 +. t . sé é, } ééoni +
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGKIER
M. Jacques BLANCO à M. Alain COMBE
M. Joel BENOIT à Mme Nicole FESTRE
Mme Ranis MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FA/IVAICM — _N°2018/09/170 - OBJET: OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR BOUYGUES TELECOM — CHEMIN DE L’ANGUEIROUN
M. le Maire présente à l'assemblée, ce qui suit :
VU le Code de la Voirie routière et du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE) ; Considérant qu'il convient de délivrer une permission de voirie à la société Bouygues Télécom, selon les indications suivantes :
- Dates de la validité : du 12 avril 2018 jusqu'au 08/12/2024, c'est-à-dire jusqu’à la fin de validité de
la licence d'exploitation de Bouygues Télécom ;
- Localisation : chemin de l'Angueiroun ;
- Nombre de fourreaux : 3;
- Linéaire unitaire : 278,57 ml
- Aucune redevance ne sera demandée
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809170-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 DEPARTEMENT DU VAR BRRGADISSEMENT DE TOULCGN PEPUSI QUE FRARKDAISL
lrtt JE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2018/09/i7C
(suite)
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
DELIVRE une permission de voirie à La Société Bouygues Télécom comportant les indications suivantes : - Dates de la validité : du 12 avril 2018 jusqu'au 08/12/2024, c'est-à-dire jusqu’à la fin de validité de la licence d'exploitation de Bouygues Télécom ;
- Localisation : chemin de l'Angueiroun ;
- Nombre de fourreaux : 3;
- Linéaire unitaire : 278,57 mil
- Aucune redevance ne sera demandée
VOTE : UNANIMITE
POUR (29): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROFPFINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabe!le CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIFPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alsin COMBE, N. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghisiaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGKARD, me Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, lime Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERKI, . Jean- Paul RUCHET.
Le Maire
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54 2) : ee nv Engin rl
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809170-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
212 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809170 Page 1 sur I
ÂGE:
Objet de l'acte :
de l'Angueiroun
isé de réception préfecture
DELIBERATION N.2018/09/170 - Objet : Occupation du domaine public par Bouygues Télécom - Chemin
ete de trarsmission de l'acte :
Date de réception de i'accusé de
réception :
28/09/2018
28/09/2018
Muméro de l'acte :
füen£fiant uniaue de j'acte :
2071809170 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20180926-201809170-DE
Date Ge cécision :
Acte tranemis par :
26/09/2018
Charles MALOT
Nature ce l'acte :
Mat'ère de l'acte :
Délibération
3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431... 28/09/2018 = 2J ty AORONITIESEMENT OE TOULUR RÉRUBLIQUE FRANCAICE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ES SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018 BORME LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants !
29 21 28 _[ L'an Deux
MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT SIX SEPTEMBRE à 18 Heures 00,
le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 20 septembre 2018.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Phüippe CRiPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMEBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Geneviève RE, Nme Véronique PIERRE, Mme Marianne Le MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMEMRIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUFEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
M. Danie! MONIER à M. le Maire
Reçu en Préfecture le
M. Claude LEVY à M. Jérôme MASSOLINI
Mme Josiane MAGREAU à Mme Ghislaine IMBERT
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M..Jäacques BLANCO à M. Alain COMBE
à Mme Nicoie FESTRE
Mme Ranis MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERCK
FAIVAICM — N°2018/08/174 - OBJET : CONVENTION DE PASSAGE POUR UN RESEAU SOUTERRAIN — ENEDIS — AUTORISATION DE SIGNATURE
M. le Maire présente à l'assemblée, ce qui suit :
VD la convention de servitude entre ENEDIS et la Mairie de Bormes les Mimosas :
Considérant qu'il convient de délivrer un droit de servitude à Enedis conformément au plan joint à la délibération, pour :
- Etablir dans une bande de 1 Mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 4 mètres ainsi que ses accessoires ;
- Etablir si besoin des bornes de repérage ;
- Sans coffret ;
- Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbre, qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages : - Réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de distribution de l'électricité
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809171-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 'EPARTEMENT DU VAR ÉRPONDISSEMENT DE TOULON - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ViILL:
BORMES PAT7 LES MIMOSAS
Délibération n°268/05/171
(suite)
Concernant les droits et obligations de la commune, soit le propriétaire :
- || conserve la propriété et la jouissance des parcelles ;
- S'il se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ;
Concernant l'indemnisation, Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à la commune qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €).
Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois forêts et aux biens à l’occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages feront l'objet, d’une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit à la commune, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
Ainsi, M. le Maire demande au Conseil municipal, son autorisation pour signer la convention, jointe à la présente délibération.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention de passage pour un réseau souterrain au bénéfice de la société Enedis, ainsi que tout document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, kime Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEYY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rebah HERHOUR, Mie Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGKARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean- Paui RUCHET.
Le Maire PP d cr st
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809171-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
212 9 Convention ASDO6 - VO7
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
| ; È ne Commune de : Bormes-les-Mimosas | :
| JO “és 2 ement : VAR Départ Î De En |
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts | Dinine POUREENS dr mes ER FRERE dre
que
N° d'affaire Enedis . DE25/012480 ALIM 1M - SCI MANIMMO - PODDA - BORMES-LES-MIMOSAS
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles. 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intraccmmunautaire FR 664445608442 représentée par Le Directeur Régional Enedis Côte d'Azur Mr Bernard MOURET 125
Avenue de Brancolar 06173 Nice Cedex 2, dûment habité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis “
d'une part,
Et
Nom *: MAIRIE DE BORMES représenté{e) par son {sa) LE .…., ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des
présentes par décision du Conseil en dete du
Demeurant à : MAIRIE, 83230 BORMES-LES-MIHOSAS
Téléphone : … h
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Site propriétaire est une société. une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
| ‘adresse de la société ou association.
(*) Sile propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté{e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigne ci-après par « le propriétaire »
d'autre part.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809171-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
paraphes {initiales} page à .
Convention ASDOS - VO7
ll a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Nurnéro de ; sols et cultures |
Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits | (Cultures légumières,
| ‘ prairies, pacage, bois, forêt ..)
Bormes-les-Mimosas AK 0523 LA VIEILLE, |
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (") :
6 Li non exploitée(s)
e [1 expioitée(s) par-lui même at
e LA exploitée(s) par...
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s) Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-5
et les articles R 323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967. vu les protocoies d'accorc
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE ‘ - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
réconnait à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non. les droits suivants :
1 47 Etablir à demeure dans une bande de 1 n'imètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 4 mètres ainsi que ses accessoires.
1.24 Etablir si besoin des bornes de repérage
1,3/ Sans coffret
1 4! Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gènent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5! Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement. raccordement. etc).
Par voie de conséquence Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs düment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien. la réparation. le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la (tes) parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au
titre des présentes
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en Cas à urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2 1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article ler. de faire aucune modification du profil des
terrains. aucune olantation d'arbres ou d'erbustes, aucune culiure et plus cénéralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement. l'entretien, l'exp'oitation et la solidité des ouvrages.
e propriétaire S'teroi orter atteinte à la sécurité des installations Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809171-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
paraphes (irutiales} page 2 Convention ASDO6 - V07
2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante. il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et là consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l'hypothèse d’un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification où du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages. sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 —- Indemnisætion éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la Das objet de la présente convention fait l'objet d'une
exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d' accord', conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses. Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci
de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :
e M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €).
e Ti Le cas échéant. à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
Ÿ Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés” relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait où par ses installations.
Les dégats seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité. celle-ci sera fixée par le tibunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE £ — Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1867. la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie.
Par voie de conséquence. le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convertion à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propnèté ou de changement de locataire.
H s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concemées par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention. les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable A défaut d'accord. les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809171-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
paraphes (initiaies) page 3 Convention ASDD6 - VO7
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article ter ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant. avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités éventuelles
nécessaires.
La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...
Mom Prénom Signature
MAIRIE DE BORMES représenté{e) par son (sa)
, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
i Conseil en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE”
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809171-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
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PE Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809171 Page 1 sur 1
A roro Te P f î k : Pr Fa ENT en ea DE A & Sa np né
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
DELIBERATION N.2018/09/171 - Objet : Convention de passage pour un réseau souterrain - ENEDIS - Autorisation de signature
Date de transmission de i'acte : 28/09/2018
Date ce récention de l'accusé de 28/09/2018
réception :
Numéro de l'acte: 201809171 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20180926-201809171-DE
Date de äécision : 26/09/2018
Acte transmis per: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délinération
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431... 28/09/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 23 __i L'AN DEUX
MILLE DIX-HUIT ET LE VINCT S!X SEPTEMBRE à 18 Heures 00,
le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convocué, s’est réuni en session ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 20 septembre 2018.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI Mme Isabelle CANONRKE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne Le MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMEMRIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
M. Danie! MONIER à M. le Maire
Fi. Claude LEVY à M. Jérôme MASSOLINI
Mme Josiane MAGREAU à Mme Ghisisine IMBERT Recu en Préfecture le
& © lis JR
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGMIER
M. Jacques BLANCO à M. Alain COMBE
M. Joel EENOIT à Mme Nicole PESTRE
Mme Kania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FAIVAIMFIPI - N°2018/09/172 - OBJET: ANNULATION PARTIELLE D'UNE DELIBERATION ET ACQUISITION GRATUITE D'UNE PARCELLE SISE CHEMIN DES RESTAHQUES
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que dans le cadre de l'aménagement du bouclage entre le chemin des Restanques et l'impasse des Hauts de Carafaton, il est nécessaire de procéder à l'acquisition d'un terrain.
l'annonce que cette cession de terrain se fait à titre gratuit dans le cadre des accords fixés en 2011 entre le lotisseur et la Collectivité, lors de la délivrance de l'arrêté de déclaration préalable de division créant « LES ACACIAS Il » et des permis de construire accordés sur ce terrain formant l'emprise de la future voirie.
Or il informe qu'après des recherches auprès du service de la publicité foncière de Toulon 2, ‘il convient d'annuler partiellement, la délibération n° 2018/06/131 en précisant que le propriétaire de la parcelle AK n° 951 nest pas la SCI « PCN IMMOBILIER », mais toujours Monsieur FARNOCCHIA Geoffroy et Mademoiselle LEGROUX Coralie.
Il précise qu'après avoir pris contact avec les propriétaires, ces derniers ont donné leur accord pour céder, à l'euro symbolique non recouvrable, d'accord entre les parties, ce qui était prévu dans leurs actes, la parcelle cadastrée désignée ci-dessous.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809172-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 DEPARTEMENT OU VER » ARROIMDISSEMENT DE TOUL DEPUIBIICLE FRANÇAISE
vite Jr
BONMES LES MIMOSAS
Délibération: n°2618/09/172
(suite)
Monsieur le Maire précise que les frais d’acte administratif sont à la charge de la Commune.
PARCELLE PROPRIETAIRES SUPERFICIE
AK n° 551 M. FARNOCCHIA Geoffroy 131 m°
Melle LEGROUX Coralie
Vu la Délibération du Conseil Municipal n°2018/06/131 en date du 26 juin 2018 portant sur l’acquisition de 3 parcelles sises chemin des Restanques.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE
e D'Annuler partiellement, la délibération du conseil municipal n° 2018/06/131 concernant le nom des propriétaires de la parcelle cadastrée section AK n° 551
e _D'acquérir, à l'amiable, à l'euro symbolique non recouvrable, à :
- Monsieur FARNOCCHIA Geoffroy et Mademoiselle LEGROUX Coralie, la parcelle cadastrée section AK n° 551, d'une superficie de 131 m°
AUTORISE Monsieur Claude LEVY, Adjoint au Maire, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
DECIDE d'incorporer dans le domaine public communal viaire ces terrains, en application du Code de la Voirie Routière, Article L.141-3 du Code de la Voirie Routière et du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Article L2111-14.
VOTE : UNANIMITE
BOUR (22): M. François ÆARIZZI, Mme Christiane DARNAUL.T, Mme Magali TROPINI M. Dénie!
MONIER, Mme Isabelie CANONNE, Mme Catherine CASELLATC, M, Philippe CRIPFA, M, Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Fatrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINCOYER, M. Bernerd BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGKNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Fi. André BENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Kicole PESTRE, Mme Renia MEKERRI, M. Jean- Paul RUCHET.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809172-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
2/2 Département :
VAR
Commune :
BORMES-LES-MIMOSAS
Section : AK
Feuille : 000 AK 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 30/07/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ORDRE QD De ur es ue manon mt dut M
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
TOULON
171 Avenue de Vert Coteau CS 20127
83071
83071 TOULON CEDEX
tél. 04 94 03 95 01 -fax
cdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2221600 535 486
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LES BERGES
490 £ A ee de réception en préfecture |
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Objet de i'acte :
Ge réception préfecture
DÉLIBÉRATION N.2018/09/172 - Objet : Annulation partielle d'une délibération et acquisition gratuite d'une
parcelle sise chemin des Restanques
Date de transmission de ‘'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
28/09/2018
28/09/2018
#uméro de ‘'acie :
Idertifiant unique de i'acte :
201809172 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20180926-201809172-DE
Matière de j'acie :
Date de sécision : 26/09/2018
Acte transmis near: Charles MALOT
khature de i'acte : Délibération
3. Domaine et patrimoine
3.1. Acquisitions
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431... 28/09/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DÙ 26 SEPTEMBRE 2018
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 28 _} L'aN Deux
MILLE DIX-HUIT ET LE VINCT SIX SEPTEMBRE à 18 Heures 00,
le Conseil Hunicipai de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances sous l& présidence de
Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 20 septembre 2018.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, Mme Isabelle
CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme liarianne Le MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Räbah HERHOUR, Mme Sandrine EMEMRIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Kime Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
M. Daniel MONIER à M. ie Maire
M. Claude LEVY à M. Jérôme MASSOLINI
Mme Josiane MAGREAU à Mme Ghislaine IMBERT Reçu en Préfecture le
M. Bernerd BACCINC à Mme Christiane DARNAULT Rnçen
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Jacaues BLANCO à M. Alain COMBE
M. Joel BENOIT à Mme Nicole FESTRE
KHime Ranie MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FANAIMEIPE - N°20918/09/173 _- OBJET: ACQUISITION GRATUITE DE 2 PARCELLES POUR L'AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA VUE DES ILES.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la régularisation du foncier sur la Commune de Bormes les Mimosas, il est prévu l'aménagement de la Rue de la Vue des Iles, correspondant à l'Emplacement réservé n° 148 de la modification n° 1 du PLU approuvée le 17 décembre 2015, pour l'aménagement de la rue dénommée « VUE DES ILES » et une aire de retournement.
Il annonce qu'après l'acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées section AK n° 49 et n° 50, correspondant à la route, appartenant pour moitié indivis au syndicat des copropriétaires de la « Résidence SAINT FRANCOIS » par acte administratif en date du 25 juin 2018, il convient d'acquérir l'autre moitié indivise.
Il précise qu'après régularisation juridique du droit de propriété, les autres propriétaires de la moitié indivis, sont les Consorts GIORGI Marie et ces derniers acceptent de céder à l'euro symbolique, non recouvrable, à la Collectivité.
Monsieur le Maire informe que les frais d'acte en la forme notarié passé chez Maître Ludivine PELLOUX- BOUCHER, notaire associé au Lavandou, sont à la charge de la Commune.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809173-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 DEPARTEMENT DU VAR - ARNONDISSEMENT DE TOULNQE - REPURLIQUE FRAMOAMIET
ViL : JE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2018/08/175 Ds * AR
(suite)
PARCELLES PROPRIETAIRES SUPERFICIE
AK n° 49 Consorts GIORGI Marie 153 m°
AK n° 50 158 m? Total: 311m°
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'acquérir, à l'amiable, à l'euro symbolique non recouvrable, aux Consorts GIORGI Marie, propriétaires de la moitié indivise, des parcelles cadastrées section AK n° 49 et AK n° 50, pour une superficie de 311 m°.
AUTORISE Monsieur Le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas à signer l’acte authentique, rédigé par Maître Ludivine PELLOUX-BOUCHER, notaire associé au Lavandou.
DECIDE d'incorporer dans le domaine public communal viaire les parcelles cadastrées section AK n° 49, AK n° 50, en application du Code général de la propriété des personnes publiques, Article L2111-14 et du Code de la Voirie Routière, Article 141-3.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniei MONIER, fime Isabelle CANCNKNE, Mme Catherine CASELLATC, M. Philippe CRIFPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLIN, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOŸER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme £andrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, . André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, KM. Jean- Paul RUCHET.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809173-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
2/2 Département :
VAR
Commune :
BORMES-LES-MIMOSAS
Section : AK
Feuille : 000 AK 01
Écheile d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 03/08/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF83CC43
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
TOULON
171 Avenue de Vert Coteau CS 20127
83071
83071 TOULON CEDEX
tél. 04 94 03 95 01 fax
cdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr
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_ 1972555 | 1972620
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18300192-20180926-201809173-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
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Accusé de réception préfecture
Chijet de l'acte :
DELIBERATION N.2018/09/173 - Objet : Acquisition gratuite de 2 parcelles pour l'aménagement de la rue de la vue des Îles
Date de transmission de l'acte: 28/09/2018
Date de réceptica de l'accusé de 28/09/2018
récentior :
“uméro de l'acte : 201809173 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte: 083-218300192-20180926-201809173-DE
Date de sécision: 26/09/2018
Acte transmis per: Charles MALOT
Nature ce l'acte: Délibération
latière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.1. Acquisitions
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431.. 28/09/2018 LLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RMES SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018 MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
MILLE DIX-HUIT ET LE VINGT SIX SEPTEMBRE à 18 Heures 00,
le Conseil Municipal de ia Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 26 septembre 2018.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPIKNI, Mme Isabelle CANONRE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Geneviève RE, lime Véronique PIERRE, Mme Marianne Le MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EEMRIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOCIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET
FOUVOIRS :
M. Daniel MONIER à M. le Maire
Recu en Préf. M. Claude LEVY à M. Jérôme MASSOLINI $ ecture le
Mme Josiane MAGREAU à Mme Ghislaine IMBERT 2 5 SEP.
*
M. Bernerü BACCINO à mme Christiane DARNAULT
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Jacques BLANCO à M. Alain COMBE
M. Joel BENOIT à lime Nicoïle PESTRE
Mme Kanie MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FA/VAICM _— _N°2018/09/174 — OBJET: INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES FAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L
5211-10,
VU la délibération n°2014/04/29 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014 portant délégation de missions complémentaires au maire,
VU la délibération n°2014/04/30 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014, définissant les domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,
VU la délibération n°2017/11/195 en date du 29 novembre 2017, visée par le contrôle de légalité le 05 décembre 2017, portant modification de la délégation de missions complémentaires au maire,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809174-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 DEFANTENENT SU VS ERRONDISSEMENT DE TOULCRS RLFUBLIQUE FRAMÇAIL ES
VELEs JE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2018/00/74
(suite)
En conséquence, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :
Décision n°2018/06/111 en date du 19 juin 2018, visée par le contrôle de légalité du 20 juin 2018 portant création d’un tarif spécifique pour les familles justifiant d'un coefficient familiale de moins de 700 euros — Régie des transports ;
Décision n°2618/07/133 en date du 25 juillet 2018, visée par le contrôle de légalité le 30 juillet 2018 portant désignation d'un avocat au Tribunal Administratif de Toulon — M. MAZELLA (refus d’un PC — SARL PEPINIERE BORMEENNE) ;
Décision n°2018/07/134 en date du 25 juillet 2018, visée par le contrôle de légalité le 30 juillet 2018 portant désignation d'un avocat au Tribunal Administratif de Toulon — Famille VINAY Contre un PC modificatif délivré à la SCI Méditerranée ;
Décision n°2918/07/135 en date du 25 juillet 2018, visée par le contrôle de légalité du 30 juillet 2018 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Raccordement du quartier de la Verrerie — Assainissement
Décision n°2018/08/36 en date du 09 août 2018, visée par le contrôle de légalité du 13 août 2018 portant création d’un tarif pour une concession de terrain avec caveau au cimetière communal
Décision n°2018/08/137 en date du 27 août 2018, visée par le contrôle de légalité du 28 août 2018 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var —- SPORTS EN LUMIERE 2018
Décision n°2018/08/138 en date du 27 août 2018, visée par le contrôle de légalité du 28 août 2018 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var - BORMES MEDIEVAL 2018
Décision n°2018/08/139 en date 27 août 2018, visée par le contrôle de légalité de 28 août 2018 portant désignation d’un avocat à la Cour Administrative d'Appel de Marseille — ABEDL (délibération du 17 décembre 2015 — Modification n°1 du PLU)
Décision n°2018/09/140 en date du 04 septembre 2018, visée par le contrôle de légalité le O4 septembre 2018 portant désignation d’un avocat au Tribunal Administratif de Toulon — Dina FAIGLE (recours suite à un rejet d’un PC)
Décision n°2018/09/141 en date du 04 septembre 2018, visée par le contrôle de légalité le 04 septembre 2018 portant désignation d’un avocat au Tribunal Administratif de Toulon — Angelica FAIGLE (recours suite à un rejet d’un PC)
Décision n°2018/09/142 en date du 10 septembre 2018, visée par le contrôle de légalité le 17 septembre 2018 portant création d’un tarif pour une exposition au Musée de Bormes les Mimosas du 21 juillet au 03 octobre 2018 compris — ANNULE et REMPLACE la décision n°2018/06/110 — Gratuité pour les journées européennes du patrimoine
Décision n°2018/09/143 en date du 12 septembre 2018, visée par la contrôle de légalité le 19 septembre 2018 portant désignation d’un avocat à la Cour Administrative d'Appel de Marseille —- Marie- Claudine DECLERCAQ (recours sur la communication de documents)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809174-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
213 YVIL or À:
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°20618/00/174
(suite)
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
PREND CONNAISSANCE : des décisions
M. François ARIZZi, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Wime Catherine CASELLATO, K. Philippe CRIPFA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Nme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFEROKN, M. André DENIS, M. Jacques BLANCG, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Raänia MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809174-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018
313 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180926-201809174-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809174 Page 1 sur 1
Objet de l'acte :
municipal
M Pape 2 ne purs pmbine memmbes nf Ge Accusé de réception préfecture
DELIBERATION N.2018/09/174 - Objet : Information sur les décisions prises par délégation du Conseil
Date ce transmissioï de i'acte :
Dete de récentio de l'accusé de
réception :
28/09/2018
28/09/2018
Numé:o de l'acte :
identifiant unique ce l'acte :
201809174 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20180926-201809174-DE
Date ce décis'on :
Acte transmis par :
26/09/2018
Charles MALOT
Mature Ge i'acte :
Metière de l'äcte :
Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431... 28/09/2018 DEFARTEMENT DU VAR BARREND:SS MONT D TOUICN FE: BUBLIGUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
DECISION N°2018/09/140
Portant désignation d'un avocat au
Tribunal Administratif de TOULON
Reçu en Préfecture le
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
NOUS, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales (partie légisiative), et les articles 2122-22 alinéa 16 et 2122-23, VU la délibération N°2014/04/29 du 16 avril 2014, visée par le Contrôle de légalité en date du 18 avril 2014, portant déiégation de missions complémentaires au Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal N°2014/04/30 du 16 avril 2014, visée par le Contrôle de Légalité en date du
18 mars 2014, portant définition des domaines dans lesquels le maire pourra intenter au nom de [a commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle, VU la requête n°1802629-1, présentée par Madame Dina FAIGLE, enregistrée le 23 août 2018 devant le Tribunal Administratif de TOULON, contre /a décision par laquelle le Maire de la commune de BORMES LES MIMOSAS a implicitement rejeté la demande d'attestation de permis de construire tacite qui lui a été adressée en date du 27 avril 2018.
VU le courrier de Monsieur le Greffier en chef, en date du 23 août 2018, reçu par Monsieur le Maire, le 23 août 2018, par télérecours, nous octroyant un délai de 30 jours pour présenter notre mémoire d'observation.
DECIDONS
ARTICLE 1 : La SELARL GRIMALDI-MOLINA et ASSOCIES prise en la personne de Maître GRIMALDI Olivier est désignée pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l'affaire susvisée.
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
A Bormes les Mimosas, le 04 septembre 2018.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Signé : François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180904-201809140-AI
Date de télétransmission : 04/09/2018
Date de réception préfecture : 04/09/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809140 Page Î sur |
M Ë
Objet de l'acte :
cousé de ré
Décision n.2018/09/140 - Objet : portant désignation d'un avocat au Tribunal Administratif de Toulon
En
a
tion pr D cep
Date de transmissior de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
04/09/2018
04/09/2018
Numéro de l'acte :
Identifiant uniaue de l'acte :
2011809140 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20180904-201809140-AI
Date de décision :
Acte transmis par :
04/09/2018
Charles MALOT
Kature de ‘'acts :
Matière de l'acie :
Actes individuels
5. Institutions et vie politique
5.8. Decision d ester en justice
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/coPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431.. 04/09/2018 LE PARTUMENT GU VAR ARRONDCISSEMNT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
DECISION N°2018/09/141
Portant désignation d'un avocat au
Tribunal Administratif de TOULON
Reçu en Préfecture le
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
NOUS, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (partie législative), et les articles 2122-22 alinéa 16 et 2122-23, VU la délibération N°2014/04/29 du 16 avril 2014, visée par le Contrôle de légalité en date du 18 avril 2014, portant délégation de missions complémentaires au Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal N°2014/04/30 du 16 avril 2014, visée par le Contrôle de Légalité en date du 18 mars 2014, portant définition des domaines dans lesquels le maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle, VU la requête n°1802628-1, présentée par Madame Angelica FAIGLE, enregistrée le 23 août 2018 devant le Tribunal Administratif de TOULON, contre /a décision par laquelle le Maire de la commune de BORMES LES MIMOSAS a implicitement rejeté la demande d'attestation de permis de construire tacite qui lui a été adressée en date du 27 avril 2018.
VU le courrier de Monsieur le Greffier en chef, en date du 23 août 2018, reçu par Monsieur le Maire, le 23 août 2018, par télérecours, nous octroyant un délai de 30 jours pour présenter notre mémoire d'observation.
DECIDONS
ARTICLE 1 : La SELARL GRIMALDI-MOLINA et ASSOCIES prise en la personne de Maître GRIMALDI Olivier est désignée pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l'affaire susvisée.
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera inscrite dans les communications iors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
A Bormes les Mimosas, le 04 septembre 2018.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180904-201809141-AI
Date de télétransmission : 04/09/2018
Date de réception préfecture : 04/09/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809141 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Décision n.2018/09/141 - Objet : portant désignation d'un avocat au Tribunal Administratif de Toulon
Date de t'arsmissior de l'acte : 04/09/2018
Date de réception de l'accusé de 04/09/2018
réception :
Muméro de l'acte : 2018091141 ( voir l'acte associé)
läentifiant unique de l'acte : 083-218300192-20180904-201809141-AI
Date de décision : 04/09/2018
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte : Actes individuels
Matière de r'acte: 5. Institutions et vie politique
5.8. Decision d ester en justice
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431.. 04/09/2018 DEPARTEMENT OÙ VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
Fa
ivite
BORMES
LES MIMOSAS
1 à ni ï
DECISION N°208/09/142
Portant création d'un tarif pour une exposition au
Musée de Bormes les Mimosas
du 21 Juillet au 03 octobre 2018 compris —
ANNULE ET REMPLACE la décision
n°2018/06/110
Reçu en Préfecture le
DIRECTION GENERALE tCEr 208
DES SERVICES
Nous, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU La loi N°2017-86 du 27 janvier 2017, et plus précisément l’article 85 et la loi N°2017-257 du 28 février 2017, et plus précisément l'article 74, prévoient pour le Conseil municipal, la possibilité d'accorder de nouvelles délégations conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2017/11/195 votée le 29 novembre 2017 et reçue en préfecture le 05 décembre 2017, portant sur la modification de la délégation de missions complémentaire au maire; délibération comportant le point 2 permettant de « fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaires sur les voiries et autres lieux publics, et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, pour des tarifs, ne dépassant pas 10 000 €, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant faire l'objet de modulations résultant de l'utilisations de procédures dématérialisées ; »
VU la décision N°2018/06/110 signée du 13 juin 2018 et reçue en Préfecture le 14 juin 2018, portant création d'un tarif pour une exposition au Musée de Bormes les Mimosas du 21 juillet au 03 octobre 2018 compris ;
VU l'arrêté n°2018/571 portant création d’une sous régie de la régie des recettes « animations et festivités ».
CONSIDERANT le fait que l'entrée dans les musées et expositions est gratuit dans toute l'Union Européenne durant les journées européennes du Patrimoine qui auront lieu les 15 et 16 septembre 2018
DECIDONS
ARTICLE 1 : Cette décision annule et remplace la décision n°2018/06/110 du 13 juin 2018 et reçue en Préfecture le 14 juin 2018.
ARTICLE 2 : Un tarif d'un montant de 2 (DEUX) euros est créé pour chaque entrée au musée municipal « arts et histoire », exception faite des entrées concernant les moins de 14 ans, dont le ticket d'entrée est gratuit.
ARTICLE 3 : ce tarif s'applique sur chaque entrée du 21 juillet 2018 au 03 octobre 2018 compris, sauf les 15 et 16 septembre 2018, journées où l'entrée est gratuite pour tous.
ARTICLE 4 : Le Maire et le Directeur Général des Services de BORMES LES MIMOSAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
À Bormes ies Mimosas, le 10 septembre 2018.
Le ru
lé
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180910-201809142-AR
Date de télétransmission : 17/09/2018
Date de réception préfecture : 17/09/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809142 Page I sur I
Objet de l'acte :
Accusé de réception préfecture |
DECISION N.2018/09/142 - OBJET : PORTANT CREATION D'UN TARIF UNE EXPOSITION AU MUSÉE DE BORMES LES MIMOSAS DU 21 JUILLET AU 03 OCTOBRE 2018 COMPRIS - ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N.2018/06/110
Date de trensmissio: de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
17/09/2018
17/09/2018
iuméro ce l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
2011809142 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20180910-201809142-AR
Date de décision :
Acte transmis par :
10/09/2018
Charles MALOT
Nature de l'acte :
Matière de i'acte :
Actes réglementaires
/.rinances locales
1.10. Divers
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431... 17/09/2018 DEPARTEMENT DL
VILLE DE
MODRATC BORMES
LES MIMOSAS
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DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
VAR | DE TOULON REPUBELTIQU "RANCÇCAIS En
DECISION N°2018/09/143
Portant désignation d’un avocat à la Cour
Adminisirative d'Appel de MARSEILLE
NOUS, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (partie législative), et les articles 2122-22 alinéa 16 et 2122-23, VU la délibération N°2014/04/29 du 16 avril 2014, visée par le Contrôle de légalité en date du 18 avril 2014, portant
délégation de missions complémentaires au Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal N°2014/04/30 du 16 avril 2014, visée par le Contrôle de Légalité en date du 18 mars 2014, portant définition des domaines dans lesquels le maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle, VU la requête enregistrée le 17 mars 2017, sous le n°1700832-31, présentée par Madame DECLERCGQ-BUTRUILLE Marie-Claudine, auprès du Tribunal Administratif de TOULON, fendant à ordonner à la commune de BORMES LES MIMOSAS, de communiquer les documents qui ont fait l'objet d’un avis favorable de la CADA et visé aux points 1 à 7 de l'avis rendu le 3 novembre 2016 et ordonner à la commune de BORMES LES MIMOSAS de communiquer ces documents dans un délai de 15 jours, à compter de la signification de l'Ordonnance à intervenir. VU le jugement n° 1700832-31 rendu le 26 juillet 2018, par le Tribunal Administratif de TOULON. VU la requête en appel de la commune de BORMES LES MIMOSAS, représentée par Maître GRIMALDI, enregistrée le 23 août 2018, sous le n° 18MA03997, au greffe de la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE contre le jugement n° 1700832-31 du 26 juillet 2018 par lequel le Tribunal Administratif de TOULON a enjoint à la commune de communiquer à Madame DECLERCQ-BUTRUILLE divers documents administratifs établissant par une procédure légale la protection du quartier de Bénat, notamment le lotissement de la baie du Gaou Bénat.
DECIDONS
ARTICLE 1 : La SELARL GRIMALDI-MOLINA et ASSOCIES prise en la personne de Maître GRIMALDI Olivier est désignée pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l'affaire susvisée.
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui
sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180912-201809143-AI
Date de télétransmission : 20/09/2018
Date de réception préfecture : 20/09/2018
A Bormes les Mimosas, le 12 septembre 2018.
Pour copie conforme,
Le Maire, Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809143 Page 1 sur Î
ACOUSG de réception préfeciure ga
Objet de l'acte :
DECISION N.2018/09/143 - OBJET : PORTANT DESIGNATION D'UN AVOCAT A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE
Dee de transmissio: de j'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
20/09/2018
20/09/2018
Numéro de l'acte :
identifiant unique de j'acte :
201809143 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20180912-201809143-AI
Date de décision :
Acte transrais par :
12/09/2018
Charles MALOT
kHaturs de l'acie :
Matière de l'acte :
Actes individuels
9. Institutions et vie politique
5.8. Decision d ester en justice
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431.. 20/09/2018 D 'PFARTIEM NT CU FAR ARPROND SCEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FPAENC SE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
DECISION N°2018/09/144
Portant désignation d’un avocat au
Tribunal Administratif de TOULON
..
Reçu en Préfecture le
DIRECTION GENERALE JE CI DES SERVICES y
NOUS, François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (partie législative), et les articles 2122-22 alinéa 16 et 2122-23, VU la délibération N°2014/04/29 du 16 avril 2014, visée par le Contrôle de légalité en date du 18 avril 2014, portant délégation de missions complémentaires au Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal N°2014/04/30 du 16 avril 2014, visée par le Contrôle de Légalité en date du 18 mars 2014, portant définition des domaines dans lesquels le maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle, VU la requête enregistrée le 7 septembre 2018, auprès du Tribunal Administratif de TOULON, sous le n°1802844-1, présentée par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « Les Pierres Blanches », représenté par Maître Sandie CASTAGON, avocate, tendant à annuler le permis de construire modificatif n° PC 08301916B0036 MO), délivré le 7 mars 2018 à Monsieur RICHTER Christophe, ainsi que la décision implicite de rejet du 7 juillet 2018, suivant le recours gracieux adressé le 7 mai 2018.
VU le courrier de Monsieur le Greffier en chef, en date du 17 septembre 2018, reçu par le Monsieur le Maire, le 19 septembre 2018, par Télérecours, nous octroyant un délai de 30 jours pour présenter notre mémoire d'observation.
DECIDONS
ARTICLE 1 : La SELARL GRIMALDI-MOLINA et ASSOCIES prise en la personne de Maître GRIMALDI Olivier est désignée pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l'affaire susvisée.
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
À Bormes les Mimosas, le 25 septembre 2018.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Signé : François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20180925-201809144-AI
Date de télétransmission : 25/09/2018
Date de réception préfecture : 25/09/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201809144 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
DECISION 2018/09/144 - OBJET : PORTANT DESIGNATION D'UN AVOCAT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON
Date de transmission de l'acte : 25/09/2018
Date de réception de l'accusé de 25/09/2018
réception :
Numéro de i'acte : 201809144 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de i'acte : 083-218300192-20180925-201809144-AI
Date de décision : 25/09/2018
Acte transmis par: Charles MALOT
Mature de l'acie: Actes individuels
Matière de i'acte: 5. Institutions et vie politique
5.8. Decision d ester en justice
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3929583287431... 26/09/2018