Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 042 publié le 13 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 042 publié le 13 février 2023 Document publié le Lundi 13 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 042 publié le 13 février 2023)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-042

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2023Sommaire

Agence régionale de santé /

971-2023-02-13-00006 - Arrêté du 13 février 2023 portant délégation de

signature à M. Laurent LEGENDART, directeur ARS Guadeloupe,

Saint-Barthélemy, St-Martin (4 pages) Page 3

Pôle T /

971-2023-02-13-00008 - Arrêté du 13 février 2023 portant délégation de

signature à M. Ludovic de GAILLANDE, DEETS de la Guadeloupe

Administration générale et ordonnancement secondaire (8 pages) Page 8

PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

971-2023-02-13-00007 - Arrêté SG/BCI du 13 février 2023 portant DS à M.

Yannick BENTEJAC Chef du CERT Guadeloupe (2 pages) Page 17

2Agence régionale de santé

971-2023-02-13-00006

Arrêté du 13 février 2023 portant délégation de

signature à M. Laurent LEGENDART, directeur

ARS Guadeloupe, Saint-Barthélemy, St-Martin

Agence régionale de santé - 971-2023-02-13-00006 - Arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Laurent LEGENDART, directeur ARS Guadeloupe, Saint-Barthélemy, St-Martin 3PRÉFET , DIRECTION DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE DE LA RÉGION

GUADELOUPE DE SAINT-MARTIN ET DE SAINT-BARTHELEMY Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 1 3 FEV. 2093

portant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART,

directeur de l'agence de Santé de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L'1432-2 et L 1435-1 ;

vu le code de la défense ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L'1435-1, L'1435-2 et L 1435-7 du code de la santé publique ; Vu le décret du 2 février 2022 portant cessation de fonctions de la directrice générale de l'ARS et nomination du directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle il) - M. Maurice TUBUL ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Arrête

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent LEGENDART, directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe de Saint Barthélemy et de Saint Martin, à l'effet de signer tous actes et décisions dans les matières suivantes :

1) Hospitalisation sans consentement :

- transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux le concernant en cas d'admission en soins psychiatriques, de maintien, de programmes de soins, de transformations de mesures, de transfert et de levée (articles L 3213-1 à L3213-9 du code de la santé publique),

Agence régionale de santé - 971-2023-02-13-00006 - Arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Laurent LEGENDART, directeur ARS Guadeloupe, Saint-Barthélemy, St-Martin 4- Courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement, au maire du domicile et de l'établissement d'accueil, à la famille de la personne hospitalisée, relatifs aux mesures d'hospitalisations sans consente- ment (article L 3213-9 du code de la santé publique),

- Courriers adressés aux médecins psychiatres experts près la Cour d'appel en vue d'expertises (art. L 3213-5-1 et L 3213-8),

- courriers adressés aux établissements concernant la situation des patients.

2) Protection de la santé et de l’environnement :

- salubrité des immeubles et des agglomérations et d'habitat insalubre ; - eaux potables, eaux conditionnées :

x

* prescription préalable motivée à la modification de l'arrêté d'autorisation de la production de bilans de fonctionnements intermédiaires ;

* demande d'analyses complémentaires en cas de non-conformité des eaux ;

* mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS ;

* définition, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), des conditions de prise en compte de la

surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau ;

* demande à la personne responsable de prendre des mesures correctives nécessaires pour rétablila qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes ;

- Eaux minérales naturelles :

* décisions motivées prescrivant préalablement à la modification de l'arrêté de bilans de fonctionnement supplémentaires ;

* prescriptions de mesures pour protéger la santé des personnes lorsque la qualité de l'eau n'est pas respectée ; Piscines et baignades :

* notification des résultats d'analyse à la personne responsable de la baignade ou de la piscine et au maire ;

* arrêté préfectoral fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance ; * reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence de transmission actualisée par la commune ;

* demande des mises à jour des lieux de baignades et des piscines aux maires; * diffusion du classement annuel des baignades;

- Lutte antivectorielle:

3) Agrément des sociétés d'exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale * délivrance de l'agrément prévu à l'article R. 6212-75 du code de santé publique.

4) Demande de communication des informations nécessaires concernant les domaines suivants :

- risque de plomb,

- risque d'amiante,

- risque de pollution atmosphérique et de déchets,

- rayonnements non ionisants,

- santé de la famille, de la mère et de l'enfant,

- lutte contre les maladies et dépendances,

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Agence régionale de santé - 971-2023-02-13-00006 - Arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Laurent LEGENDART, directeur ARS Guadeloupe, Saint-Barthélemy, St-Martin 5- lutte contre les maladies mentales,

- lutte contre l'alcoolisme,

- lutte contre la toxicomanie,

- les produits de santé.

5) Comité médical des praticiens hospitaliers :

- arrêté de composition des comités médicaux,

- arrêté de position statutaire des praticiens hospitaliers.

Est exclue de la présente délégation, la signature des actes suivants :

1) arrêtés pris en cas de carence du maire et arrêtés de dérogation aux prescriptions du

réglement sanitaire départemental (RSD)

2) arrêtés pris en matière d'hospitalisation sans consentement :

3) arrêtés de réquisition en matière de permanence des soins.

Article 2 - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART, la délégation de

signature qui lui est accordé par l’article 1°" est exercée par Madame Florelle BRADAMANTIS, directrice générale adjointe de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur LEGENDART et de Madame BRADAMANTIS, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :

- Monsieur Olivier ROLLAND), directeur de cabinet pour la signature des avis transmis en matière d'hospitalitation sans consentement,

- Monsieur Patrick SAINT MARTIN, directeur de la sécurité sanitaire en matière de santé environ-

nement extérieur (air, déchets, sites et sols pollués, avis sanitaires, ICPE), de contrôle des eaux

destinées à la consommation humaine et de loisirs, ainsi qu'en matière d'environnement domi-

cilaire.

En cas d'empêchement de Monsieur Patrick SAINT MARTIN, par Mme Murielle ALOPH cheffe de service et santé et sécurité de l'environnement domiciliaire.

Article 4 -Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'ARS de Saint Barthélemy et de Saint Martin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le

1 3 FEV. 2023

1 3 FEV, 2023

À W— Xavier LEFORT

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

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Agence régionale de santé - 971-2023-02-13-00006 - Arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Laurent LEGENDART, directeur ARS Guadeloupe, Saint-Barthélemy, St-Martin 6Agence régionale de santé - 971-2023-02-13-00006 - Arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Laurent LEGENDART, directeur ARS Guadeloupe, Saint-Barthélemy, St-Martin 7Pôle T

971-2023-02-13-00008

Arrêté du 13 février 2023 portant délégation de

signature à M. Ludovic de GAILLANDE, DEETS de

la Guadeloupe Administration générale et

ordonnancement secondaire

Pôle T - 971-2023-02-13-00008 - Arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, DEETS de la Guadeloupe Administration générale et ordonnancement secondaire 8Eu PRÈFET DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE LEMPLOI, DE LA REGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 1 3 FEV, 2023

portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe

Administration générale et ordonnancement secondaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le règlement n° 1081/2006 du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen dit « Règlement FSE »;

Vu le règlement du Conseil n° 1083/2006 du 11 juillet 2006, dénommé « Règlement général », en particulier ses articles 42 et 43 relatifs à la subvention globale, son article 60 relatif à la fonction d'autorité de gestion, son article 61 relatif à la fonction d'autorité de certification et ses articles 98 à 102 relatifs aux corrections financières ;

Vu le règlement de la Commission n° 1828/2006 du 8 décembre 2006 fixant les modalités d'application du Règlement général, dénommé « le Règlement d'application » en particulier son article 12 ;

Vu la décision de la commission européenne n° C(2007)-3396 du 9 juillet 2007 approuvant le programme opérationnel national du Fonds social européen « Compétitivité régionale et emploi » ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2006 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'Etat

DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE- D : 0590 80 50 50 -E : 0590 80 50 00 www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.guadeloupe.dieccte.gouv.fr

Pôle T - 971-2023-02-13-00008 - Arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, DEETS de la Guadeloupe Administration générale et ordonnancement secondaire 9dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie

associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

Vu le décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats | généraux communs départementaux ;

| Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail , des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de ia solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du | travail et des solidarités de Guadeloupe :

| Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanences ;

Vu le courrier du 21 décembre 2016 du Premier Ministre désignant le préfet de région comme autorité de gestion et validant le descriptif des systèmes de gestion et de contrôle qui confère au DEETS la | qualité d'autorité de gestion déléguée ;

| Vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification de l'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

Vu le contrat de service signé le 15 décembre 2020 entre le préfet, le secrétaire général, la directrice du SGC et les directeurs des directions déconcentrées de la Guadeloupe, décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe pour le compte des directions | déconcentrées et de la Préfecture ;

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Pôle T - 971-2023-02-13-00008 - Arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, DEETS de la Guadeloupe Administration générale et ordonnancement secondaire 10Arrête

Titre | - Administration générale

%

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur LUDOVIC de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer tous actes se rapportant à l’activité générale de ses services, à l'exception :

- des correspondances et décisions adressées aux membres du Gouvernement et aux parlementaires,

- de toutes correspondances adressées aux collectivités locales, comportant un caractère de décision, de directive ou d'instruction générale,

- des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics,

- de la signature des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec les

établissements sociaux ;

- des décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales,

- et des arrêtés préfectoraux autres que ceux afférents aux matières relevant des articles, 2 à 15.

Pôle T - Travail

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, pour les affaires relevant de l’ensemble des ministères tutélaires du Pôle T, à l'exception des actes visés à l’article 1”.

Pôle 3E - Entreprises, emploi et économie

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet d'accorder,

suspendre et retirer l'agrément des organismes mentionnés à l’article R338-8 du code de l'éducation et adresser les lettres d'observations en matières de validation de la délivrance des titres professionnels.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur LuUDovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de refuser ou de retirer l'enregistrement d’une déclaration d'activité d’un organisme de formation conformément aux articles L.6351-3 et 6361-2 du code du travail.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à Monsieur LUDOVIC de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de délivrer et retirer le titre de maître-restaurateur prévu par le décret du 14 septembre 2007 susvisé.

Article 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur LUDOVIC de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer au nom de l'État des conventions du Fonds National de l'Emploi, d'appui aux mutations économiques, du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale.

Article 7 - SAP - Délégation de signature est donnée à Monsieur LUDOVIC de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer au nom de l'État des délivrances, extensions, renouvellements et retraits d'agrément et de déclaration aux organismes de services à la personne, en application des articles R72321 à R7232-22 du code du Travail.

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Pôle T - 971-2023-02-13-00008 - Arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, DEETS de la Guadeloupe Administration générale et ordonnancement secondaire 11Article 8 — ESUS - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer au nom de l'État des délivrances, extensions, renouvellements et retraits d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale « ESUS », en application des articles R3332-171 du code du Travail.

Article 9 - Carte professionnelle de guide-conférencier - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lunovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer au nom de l'État des délivrances de carte professionnelle de guide- conférencier en application du code du tourisme, notamment ses articles L 221-1 et suivants, R 221-1 et suivants, D 221-19 et suivants.

Article 10 - PI] - Projet Initiative-jeune - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guade- loupe, à l'effet de signer au nom de l'État l'attribution de la subvention du Projet initiative-jeune en ap- plication de la circulaire DGEFP/ DAESC N° 220 du 13 avril 2021 relative au projet initiative-jeune.

Article 11 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, dans le domaine de la

formation sociale, à l'effet de signer tous les actes se référant aux avis sur demandes d'agrément et à leurs modifications, à l'organisation des Jurys et à leur tenue ainsi qu'aux actes qui en découlent, notamment les notifications de résultats, les parchemins.

Article 12 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, dans le domaine de la formation paramédicale, à l'effet de signer tous les actes se référant à l'organisation des jurys et à leur tenue ainsi qu'aux actes qui en découlent notamment les notifications de résultats, les parchemins et commissions de reconnaissance et d'équivalence des diplômes.

Pôle C - Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie

Article 13 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, pour mettre en œuvre les dispositions des articles :

- L205-10, R205-3, L631-25, L946-1 et R911-3 du code rural et de la pêche maritime,

- L173-12 et R173-1 du code de l'environnement,

- L531-6 et R522-7 du code de |a consommation.

Article 14 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, pour délivrer, suspendre et retirer l'agrément prévue à l'article 37 du décret du 3 mai 2001 susvisé, ainsi que pour les décisions en matière de surveillance des appareils de mesure prises en application des articles 18, 23 et 26 du décret précité et de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée.

Pôle S - Solidarités

Article 15 - Délégation de signature est donnée à Monsieur LuDovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, pour les affaires relevant de l'ensemble des ministères tutélaires de la cohésion sociale à l'exception des actes visés à l’article 1*.

Administration générale

Article 16 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l‘éco- nomie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont

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Pôle T - 971-2023-02-13-00008 - Arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, DEETS de la Guadeloupe Administration générale et ordonnancement secondaire 12conférées au titre de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé et hors les compétences qui ont été confé- rées au SGC.

En particulier, délégation de signature est donnée à M. Lupovic de GAILLANDE pour :

- Les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées, hors les missions confiées au secrétariat commun de la Guadeloupe (SGC), soit :

. les correspondances administratives courantes,

. les pièces et actes destinés aux services administratifs des agents gérés par le SGC

. les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l'État du périmètre SGC : affectation, temps partiel, congés, grève dans les applications informatiques,

. l'entretien obligatoire en début de mandat des agents élus de collectivités territoriales,

> les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation et des concours organisés par le SGC,

° les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales (commission de réforme et comité médical),

° les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale,

. les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de la rémunération principale ou accessoire des agents,

. l'établissement et la signature des cartes professionnelles,

. Les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,

. la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l'eau,

. la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de l'autorité hiérarchique pour les dépenses imputées sur les BOP cités à l’article 17.

- Les décisions individuelles relatives aux congés statutaires référencés dans l'arrêté du 29 décembre 2016 pour les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;

- Les ordres de missions temporaires et permanents des agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

- Les décisions d'octroi des frais occasionnés par un déplacement autorisé. Le règlement des frais étant assuré par le SGC de la Guadeloupe.

- La signature des actes afférents au recrutement à la DEETS des contractuels et stagiaires.

- La signature des actes afférents à la gestion des corps des fonctionnaires et fonctionnaires-stagiaires affectés en DEETS référencés dans l'arrêté du 29 décembre 2016 ; le suivi des actes étant assuré par le SGC de la Guadeloupe.

- La signature des actes de mise à disposition de droit prévu à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnés aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 modifié.

- La proposition de répartition des postes ouvrant droit à la NBI et la signature des décisions individuelles d'attribution.

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Pôle T - 971-2023-02-13-00008 - Arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, DEETS de la Guadeloupe Administration générale et ordonnancement secondaire 13Titre 11 - Ordonnancement secondaire

Article 17 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de :

-_ recevoir, en qualité de responsable de BOP délégué, les crédits des programmes suivants :

e 102-DRGA Accès et retour à l'emploi,

e _103-DRGA Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques,

e 111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail,

e 134 Développement des entreprises et de l'emploi,

es 155-CDCT, CFSE, CAMN Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail,

e 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales,

e 305 - ESSR (ESSR-DLGA et ESSR-ESGA) « Stratégies Economiques»,

e PO 2014-2020 Crédits d'intervention sur le compte de tiers 4641,

e 104- intégration et accès à la nationalité française,

e _147- politique de la ville,

e 157-handicap et dépendance,

e _177- hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,

e _183- aide médicale de l'Etat (RUO exclusivement),

e _304- inclusion sociale et protection des personnes,

e _364- plan de relance « Soutien aux associations de lutte contre la pauvreté » et PIC « Obligation de formation des 16-18 ans ».

- ordonnancer, en tant que responsable d'unité opérationnelle délégué, les recettes et les dépenses (engagement, liquidation et mandatement) imputées sur les programmes précités et suivants :

e 123 Conditions de vie outre-mer,

e 147 « politique de la ville » dont les adultes relais,

e 183 « aide médicale de l'Etat » UO 0183.

e 354- administration territoriale de l'Etat sur l'UO 0354-D971-DCTE.

+

- procéder à l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale, ainsi que le recouvrement des frais d'analyse et de transport, des frais d'analyse ou d'essai exposés tels que prévu par l'article L531-6 du code de la consommation. Cette délégation porte sur l'émission des titres de perception y afférents.

Article 18 : Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, est responsable de l'unité opérationnelle UO 0354-D971-DCTE, il prépare et décide à ce titre la programmation budgétaire.

A l'appui des données fournies par le SGC, il réalise le suivi des crédits qui lui sont délégués.

La gestion technique de la programmation dans chorus est confiée au SGC de la Guadeloupe.

En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, en sa qualité de représentant du service prescripteur :

° pour initier la création des engagements juridiques,

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Pour rappel, le secrétariat général commun dispose d'une compétence générale pour réaliser les actes de gestion technique des dépenses, la validation des engagements juridiques et des actes comptables dans l'application CHORUS, l'ordre de payer dans la limite de la programmation définie par le RUO.

Article 19 - Délégation de signature est accordée à M. Lupovic de GAILLANDE pour évaluer le directeur de la Maison Départementale de l'Enfance de Guadeloupe et fixer ses primes.

Article 20 - Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré,

- les arrêtés ou conventions attributifs de subvention aux collectivités territoriales,

- les arrêtés où conventions attributifs de subvention au-delà d'un seuil de 90 000€, à

l'exception de ceux relevant de l'insertion par l'activité économique.

Titre Ill - Exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de personne respon- sable des marchés publics et accords-cadres

Article 21- Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur LUDOVIC de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services.

Délégation de signature est accordée à Monsieur LUDOVIC de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur dans la limite de ses attributions et pour les catégories de marchés publics et d'accords- cadres suivants, dont les dépenses ne sont pas imputées sur le BOP 354, le BOP 723 et le BOP 362 :

Cette délégation s'applique aux :

° marchés et accords-cadres de fournitures et de service pour un montant inférieur à 139 000 € HT,

. marchés et accords-cadres de travaux pour un montant inférieur à 300 000 € HT,

Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxe excède le seuil des procédures formalisées au sens du Code de la commande publique seront soumis préalablement à leur notification au visa du préfet

Article 22 - Délégation de signature est accordée à Monsieur LUpovic de GAILLANDE dans ce cadre, à l'effet de signer tous les actes et documents relatifs à l'ouverture des plis des marchés passés pour le compte de la DEETS, ainsi que les actes et documents relevant de l'exercice des prérogatives de la personne responsable du marché.

Titre IV - Subdélégation, application et publication

Article 23 - En application du décret du 22 février 2008 susvisé, Monsieur LuDovic de GAILLANDE peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, à l'exception :

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- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.

Cet arrêté de subdélégation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 24 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 25 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Basse-Terre, le 13 FEV. 2023

Xavier LEFORT

xW—

Délais et voies de recours ;

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

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971-2023-02-13-00007

Arrêté SG/BCI du 13 février 2023 portant DS à M.

Yannick BENTEJAC Chef du CERT Guadeloupe

PREFECTURE - 971-2023-02-13-00007 - Arrêté SG/BCI du 13 février 2023 portant DS à M. Yannick BENTEJAC Chef du CERT Guadeloupe 17PRÉFET . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté SG/BCI du | 3 FEV. 2023

portant délégation de signature, à Monsteur Yannick BENTEJAC,

chef du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) à la préfecture de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi d'oritentation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;

Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale — Ordonnancement secondaire - Permanences ;

Vu les décisions d'affectation concernant les agents mentionnés au présent arrêté ;

PREFECTURE - 971-2023-02-13-00007 - Arrêté SG/BCI du 13 février 2023 portant DS à M. Yannick BENTEJAC Chef du CERT Guadeloupe 18Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Arrête

Article 1 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Yannick BENTEJAC, chef du centre

d'expertise et de ressources de titres régional (CERT), à l'effet de signer toutes correspondances et documents relevant de ses attributions et des compétences du CERT.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yannick BENTEJAC, délégation de signature

est consentie dans les mêmes conditions à Monsieur Daniel LAROCHE, adjoint au chef du CERT Guadeloupe (centre d'expertise et de ressources de titres), chef de la cellule fraude du CERT Guadeloupe.

Article 3 - Sont exclus de la délégation de signature accordée ;

- les arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;

- les courriers aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;

- les courriers adressés aux ministres.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le chef du centre d'expertise et de ressources de titres régional sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 13 FEV. 2023

AW — Xavier LEFORT

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

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