Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 036

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 036 Document publié le Jeudi 15 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 036)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2018-036

PUBLIÉ LE 15 MARS 2018Sommaire

DEAL

R02-2018-03-07-008 - AP n°2018030003 portant prolongation de l'exploitation temporaire

en mode dégrad de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Petit

Galion au ROBERT. (3 pages) Page 3

R02-2018-03-14-002 - Arrêté préfectoral ordonnant le paiement d'une astreinte journalière,

en application de l'article L 171-8 du code de l'environnement, à l'encontre de la SCCV

Acajou Vallée pour la non régularisation administrative des travaux prescrits suite à la

mise en demeure du 16 janvier 2018, concernant le projet immobilier localisé sur les

parcelles cadastrées n°323, 324 et 325 section AX de la commune du Lamentin (3 pages) Page 7

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique

R02-2018-03-08-011 - Arrêté portant déclassement de terrains du Domaine Public

Maritime sur la commune des Trois-Ilets - quartier Vatable (2 pages) Page 11

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2018-03-12-004 - Collectivité Territoriale de Martinique - FORT DE FRANCE -

Arrêté portant autorisation de défrichement. (4 pages) Page 14

R02-2018-03-05-016 - JOACHIM Béatrice - MARIN - Arrêté portant interdiction de

défrichement. (3 pages) Page 19

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH

R02-2018-03-14-001 - Arrété commission de surveillance du 15 mars 2018 examen

professionnel de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de

l'intérieur - session 2018 (2 pages) Page 23

SATPN

R02-2018-03-14-003 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la

surveillance des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le

recrutement d'officiers de la police nationale des 20 e 21 mars 2018 (3 pages) Page 26

2DEAL

R02-2018-03-07-008

AP n°2018030003 portant prolongation de l'exploitation

temporaire en mode dégrad de l'Installation de Stockage de

Déchets Non Dangereux (ISDND) de Petit Galion au

ROBERT. Prolongation exploitation temporaire de l'ISDND Petit Galion au ROBERT.

DEAL - R02-2018-03-07-008 - AP n°2018030003 portant prolongation de l'exploitation temporaire en mode dégrad de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Petit Galion au ROBERT. 3= À

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J

Liberté • Égalité • Fraternité

République Française

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l ’Environnement

de l’Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Risques, Energie et Climat

ARRÊTÉ N° cSjûA î 03 - 0003

Portant prolongation de l’exploitation temporaire en mode dégradé de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Petit Galion sur la commune du Robert

Le Préfet de la Martinique

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.181-3 et suivants, L.211-1, L.511-1 et les articles R.181- 45 et R.181-46 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région Martinique ;

Vu le décret du 24 juin 2015 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

Vu l’arrêté préfectoral n°201601-0011 en date du 26 janvier 2016 délivré au Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD) pour l’exploitation d'un complexe environnemental composé d’un centre de tri, d’une unité de pré-traitement mécano-biologique et d’une installation de stockage de déchets non dangereux à la Pointe Jean-Claude, sur le territoire de la commune du Robert ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°201705-008 du 16 mai 2017 portant prescriptions complémentaires pour l’exploitation temporaire en mode dégradé de l’ISDND de Petit Galion sur la commune du Robert ; > Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 4 juillet 2017 concluant à la fiabilité du dossier technique

d’achèvement des travaux d’aménagement de l'ISDND de Petit Galion ;

Vu la lettre du préfet de la Martinique en date du 13 juillet 2017 transmettant au SMTVD le rapport de l’inspection des installations classées du 4 juillet 2017 et autorisant le démarrage de l’exploitation de l’ISDND de Petit Galion sur la commune du Robert ;

Vu la lettre du 18 janvier 2018 modifiée par la lettre 2 février 2018 du SMTVD, sollicitant la prolongation de l’autorisation d’exploiter en mode dégradé l’ISDND de Petit Galion sur la commune du Robert ;

Vu l’absence d’observation de la part de l'exploitant formulée par courriel du 5 février 2018 sur le projet d’arrêté complémentaire transmis par courriel du 31 janvier 2018 ;

Vu le rapport et les propositions du service de l’inspection des installations classées de la DEAL ;

Vu l’avis rendu par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Martinique dans sa séance du 27 février 2017 ;

Considérant la nécessité de préserver les intérêts mentionnés aux articles L,181-3, L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que les installations annexes de l’ISDND de Petit Galion et notamment la plateforme haute de déchargement des déchets n’est pas achevée ;

Considérant le délai nécessaire à l’achèvement des travaux de cette plateforme ;

-1/3-

DEAL - R02-2018-03-07-008 - AP n°2018030003 portant prolongation de l'exploitation temporaire en mode dégrad de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Petit Galion au ROBERT. 4Considérant que les désordres subis par la barrière de sécurité active (géomembranes) de l’alvéole n°l du casier suite au passage de l’ouragan « Maria » ont altéré l’étanchéité de l’alvéole au droit des goulottes métalliques de descente des déchets ;

Considérant que la présence de ces désordres ne permet pas l’exploitation de la plateforme haute de déchargement des déchets sans compromettre les intérêts mentionnés aux articles L.181-3, L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement et qu’il convient en conséquence de prolonger l’exploitation temporaire en mode dégradé prévu par l’arrêté préfectoral complémentaire n°201705-008 du 16 mai 2017 ;

Considérant que le SMTVD a diligenté une expertise et a engagé une procédure juridique afin de déterminer les responsabilités dans la survenue de ces désordres ;

Considérant que les travaux de reprise de l’étanchéité doivent se faire à l’issue de la procédure juridique engagée et qu’en conséquence le SMTVD a sollicité la prolongation de l’exploitation en mode dégradé de l’ISDND de Petit Galion jusqu’au 30 septembre 2018 ;

Considérant qu’il ressort de l’analyse par l’inspection des installations classées que la demande formulée par le SMTVD le 18 janvier 2018 et modifiée le 2 février 2018 de prolongation de l’exploitation en mode dégradé de l’ISDND de Petit Galion ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article R.181-46 du code de l’environnement et qu’à ce titre le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation d’exploiter n ’est pas nécessaire ;

Considérant par ailleurs que les dispositions des articles 4 (Alimentation électrique provisoire de l’installation) et 8 (Stockages des lixiviats) de l’arrêté préfectoral complémentaire n°201705-008 du 16 mai 2017 sont devenues sans effet du fait, respectivement, du raccordement définitif de l’installation au réseau public d’électricité et du fonctionnement en mode normal des installations de traitement des lixiviats ;

Considérant qu’en application de l’article R.181-46 du code de l’environnement le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires dans le but d’encadrer les modifications apportées par l’exploitant dans les formes prévues par l’article R.181-45 de ce même code ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;

ARRETE :

Article 1 : Dispositions générales

Le délai mentionné à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°201705-008 du 16 mai 2017 portant prescriptions complémentaires pour l’exploitation temporaire en mode dégradé de l’ISDND de Petit Galion sur la commune du Robert est prolongé jusqu’au 30 septembre 2018.

Les prescriptions des articles 4 et 8 de l’arrêté préfectoral n°201705-008 du 16 mai 2017 sont abrogées.

A l’exception des prescriptions précitées, les prescriptions contenues dans :

• l’arrêté préfectoral n°201601-0011 en date du 26/01/16 portant autorisation d’exploiter par le SMTVD un complexe environnemental composé d’un centre de tri, d’une unité de pré-traitement mécano-biologique et d’une installation de stockage de déchets non dangereux à la Pointe Jean-claude sur la commune du Robert ;

• l’arrêté préfectoral n°201705-008 du 16 mai 2017 portant prescriptions complémentaires pour l’exploitation temporaire en mode dégradé de l’Installation de Stockage de Déchets non Dangereux de Petit Galion sur la commune du Robert ;

demeurent applicables à l’installation en tant qu’elles ne sont pas modifiées par les dispositions du présent arrêté.

Article 2 : Poursuites et sanctions

Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Faute pour l’exploitant de se conformer aux conditions fixées ci-dessus et à toutes celles que l’Administration jugerait nécessaire de lui imposer ultérieurement dans l’intérêt de la santé, de la salubrité et de la sécurité publique, la présente autorisation pourra être suspendue sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 3 : Délais et voies et recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Fort-de-France :

1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

-2/3-

DEAL - R02-2018-03-07-008 - AP n°2018030003 portant prolongation de l'exploitation temporaire en mode dégrad de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Petit Galion au ROBERT. 52° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article 11. Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.

Article 4 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera notifié au SMTVD et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie du Robert et peut y être consultée ;

Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie du Robert pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et une copie en est adressée au préfet.

Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture.

Une ampliation de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté.

Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux diffusés dans toute la collectivité.

Copies seront adressées à :

M. le Secrétaire Général de la préfecture ;

M. le Maire du Robert,

M. le Directeur de l’Agence Régionale de Santé ;

M. le Directeur Départemental des Services d’incendie et de Secours ;

M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ;

M. le Directeur de la Direction des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi ;

M. le Directeur de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement ;

M. le Chef du Service Risques Énergie Climat de la DEAL Martinique ;

chargés chacun en ce qui le concerne de son exécution.

A Fort de France, le

PP* Pour le Préfet^ par délégation ’""

Le Secrétaire paierai de la Préfecture

WÉiiiafc îiw MartiniqueiïsiÆètàüMïfi} itifil;..

McFÂMOUSSOU-ADEBLE

-3/3-

DEAL - R02-2018-03-07-008 - AP n°2018030003 portant prolongation de l'exploitation temporaire en mode dégrad de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Petit Galion au ROBERT. 6DEAL

R02-2018-03-14-002

Arrêté préfectoral ordonnant le paiement d'une astreinte

journalière, en application de l'article L 171-8 du code de

l'environnement, à l'encontre de la SCCV Acajou Vallée

pour la non régularisation administrative des travaux

prescrits suite à la mise en demeure du 16 janvier 2018,

concernant le projet immobilier localisé sur les parcelles

cadastrées n°323, 324 et 325 section AX de la commune

du Lamentin

DEAL - R02-2018-03-14-002 - Arrêté préfectoral ordonnant le paiement d'une astreinte journalière, en application de l'article L 171-8 du code de l'environnement, à l'encontre de la SCCV Acajou Vallée pour la non régularisation administrative des travaux prescrits suite à la mise en demeure du 16 janvier 7DIX © = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement PRÉFET DE LA MARTINIQUE de la Martinique

Service Paysage, Eau, Biodiversité

Pôle Police de l'Eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Ordonnant le paiement d’une astreinte journalière, en application de l’article

L171-8 du code de l’environnement, à l’encontre de la SCCV Acajou Vallée pour

la non régularisation administrative des travaux prescrits suite à la mise en

demeure du 16 janvier 2018, concernant le projet immobilier localisé sur les

parcelles cadastrées n°323, 324 et 325 section AX de la commune du Lamentin.

COMMUNE DU LAMENTIN

LE PRÉFET

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant

un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.171-1 et suivants relatifs aux contrôles

administratifs et aux mesures de polices administratives ;

VU le Code de l'environnement, notamment son livre || et ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-

6, L.171-7 et L. 171-8 : R. 214-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2224-6 à 7 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique approuvé et

révisé le 20 décembre 2015 et notamment les dispositions relatives à la protection des zones

humides;

VU le plan de Prévention des Risques Naturels de la Martinique ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Inondation de la ville du Lamentin et notamment les

dispositions relatives à l'interdiction de remblai en zone rouge ;

VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la

Martinique M. Franck ROBINE ;

VU l'arrêté préfectoral n°201511-0042 du 9 novembre 2015 donnant délégation de signature, au

titre de la police de l'environnement, à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement;

DEAL - R02-2018-03-14-002 - Arrêté préfectoral ordonnant le paiement d'une astreinte journalière, en application de l'article L 171-8 du code de l'environnement, à l'encontre de la SCCV Acajou Vallée pour la non régularisation administrative des travaux prescrits suite à la mise en demeure du 16 janvier 8VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçu

le 14 février 2017, présenté par SCCV ACAJOU VALLÉE représenté par Monsieur RODRIGUES

Gérard, enregistré sous le n° 972-2017-00008 et relatif au projet d'aménagement d'un lotissement

et d’un hôtel au quartier Acajou sur la commune du Lamentin ;

VU l'arrêté préfectoral n° R2017 07 25 0003 portant prescriptions au titre de l’article L214-3 du

code de l’environnement ;

VU le rapport de suites de visite réalisé le 21 novembre 2017 sur les parcelles cadastrées n° 323,

324 et 325 section AX sur la commune du Lamentin, constatant l'absence du dispositif de gestion

des eaux de ruissellement en prévention des rejets de sédiment vers le milieu aquatique ;

VU les observations formulées par courrier le 03 janvier 2018 par la maîtrise d'ouvrage suite au

rapport de manquement établi à l'issue de la visite sur place.

VU l'arrêté préfectoral n° R02-2018-01-16-002 du 16 janvier 2018, mettant en demeure la SCCV

ACAJOU VALLÉE de procéder à la régularisation administrative des travaux effectués sur les

parcelles cadastrées n° 323, 324 et 325 section AX sur la commune du Lamentin ;

CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de la visite réalisée le 27 février 2018, que la SCCV

ACAJOU VALLÉE n'avait pas réalisé entièrement les travaux, notamment les réseaux latéraux de

collecte, du système de gestion des eaux pluviales conformément au projet décrit dans le dossier

de déclaration ;

CONSIDÉRANT qu'à l'expiration du délai imparti, dont l'échéance était prévue dans les 15 jours

suivant la notification en l'occurrence le 31 janvier 2018, la SCCV ACAJOU VALLÉE n'a pas

déféré à la mise en demeure du 16 janvier 2018 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article R214-38 du code de l'environnement, qui

stipulent que les travaux doivent être réalisés et exploités conformément au dossier de

déclaration, ne sont pas respectées ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de ce dispositif de gestion des eaux de ruissellement, la pollution

du milieu aquatique par le rejet de fines provenant des sols nus du chantier perdure. Cette

situation va l'encontre des dispositions de l’article L211-1 qui stipulent qu'aucune atteinte ne

puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource.

ARRÊTE

Article 1 : ordonne le paiement d'une astreinte journalière de 1500 euros par jour de retard à

l'encontre de la SCCV ACAJOU VALLÉE jusqu'à l'achèvement du dispositif de collecte et de

décantation des eaux de ruissellement initialement prévu en phase chantier.

Les travaux seront considérés comme achevés lorsque le service police de l’eau de la DEAL

aura constaté la réalisation de l'ensemble du système de gestion précédemment cité.

DEAL - R02-2018-03-14-002 - Arrêté préfectoral ordonnant le paiement d'une astreinte journalière, en application de l'article L 171-8 du code de l'environnement, à l'encontre de la SCCV Acajou Vallée pour la non régularisation administrative des travaux prescrits suite à la mise en demeure du 16 janvier 9Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'association SCCV ACAJOU .

En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Martinique et pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture de la Martinique.

Article 4 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision

peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de FORT DE FRANCE) dans

les conditions mentionnées à l'article R. 514-3-1 du même code, soit dans un délai de deux mois

a compter de la notification par l'intéressé, et dans un délai d’un an pour les tiers intéressés à

compter de la mesure de publicité.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Martinique, le directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement, le chef du service mixte police de l'environnement sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

1.4 MARS 2018 Le

À SCHOELCHER

Le Di ( onnemént,

sTAménagement et du Logertent

DEAL - R02-2018-03-14-002 - Arrêté préfectoral ordonnant le paiement d'une astreinte journalière, en application de l'article L 171-8 du code de l'environnement, à l'encontre de la SCCV Acajou Vallée pour la non régularisation administrative des travaux prescrits suite à la mise en demeure du 16 janvier 10Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2018-03-08-011

Arrêté portant déclassement de terrains du Domaine Public

Maritime sur la commune des Trois-Ilets - quartier Vatable

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-03-08-011 - Arrêté portant déclassement de terrains du Domaine Public Maritime sur la commune des Trois-Ilets - quartier Vatable 11EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA MARTINIQUE

SERVICE DU DOMAINE

Jardin Desclieux

BP 654 655

97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX

ARRETE

Portant déclassement de terrains du Domaine Public Maritime sur la

Commune des TROIS-ILETS, cadastrées H 374 — 388 — 389 — 392 — 400 — 402 — 486 -

487 et 488 (ex H 401) lieu-dit Quartier « Vatable », en vue de leur cession gratuite à

la Commune, et destinées à la régularisation foncière des équipements publics

réalisés dans le cadre de l'aménagement du quartier suite à la convention signée

avec l'Agence des 50 pas géométriques

ÉETLL.

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

dd Pod dd Lt Cd Lt dd dd Pod

VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et

la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les Départements

d’Outre — Mer ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses

articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas

géométriques ;

VU la demande présentée par la Commune des TROIS-ILETS, tendant à obtenir la

cession gratuite de parcelles de terrain cadastrées H 374 — 388 — 389 — 392 — 400

— 402 — 486 — 487 et 488 (ex H 401, situées au quartier « Vatable », sur la zone

des 50 pas géométriques de la Commune des Trois-Ilets ;

VU la décision favorable du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et

du Logement du 18 juillet 2013, prise par délégation de Préfet, à la demande des

parcelles susvisées ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique

portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »

rédacteur des arrêtés de déclassement du Domaine Public Maritime au Domaine

Privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;

CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt

public ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-03-08-011 - Arrêté portant déclassement de terrains du Domaine Public Maritime sur la commune des Trois-Ilets - quartier Vatable 12ARRETE :

ARTICLE 1% — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau

qui suit sont déclassées du Domaine Public Maritime, en vue de leur cession

gratuite au profit de la Commune des TROIS-ILETS :

Date de la

Bénéficiaire décision

. . Surface ; préfectorale Commune Lieu-dit > Réf.cadastrales (m!) portant

autorisation de

cession

H 374 - 388 — 389 - COMMUNE

Quartier 17 355 392 — 400 — 402 — 486 DES 18/07/2013

LES TROIS-ILETS | Vatable 487 et 488 (ex H 401) | TROIS-ILETS

ARTICLE 2 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète du Marin, la

Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs

de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort-de-France, le ff 8 MAR 2018

Le Préfet

ATEN

Pour le Préfet et par délésation

Le Secrétaire Gépéal de la Préfecture TE

lo If Martininue

pere i __. [ee Y1cil LE que

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Prior. Paiék AMOUSSOU-ADEBLE

+

ed

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-03-08-011 - Arrêté portant déclassement de terrains du Domaine Public Maritime sur la commune des Trois-Ilets - quartier Vatable 13Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2018-03-12-004

Collectivité Territoriale de Martinique - FORT DE

FRANCE - Arrêté portant autorisation de défrichement.

Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée R784 sise au lieu dit "Route de

Beauséjour Jambette", sur le territoire de la commune de FORT DE FRANCE.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-03-12-004 - Collectivité Territoriale de Martinique - FORT DE FRANCE - Arrêté portant autorisation de défrichement. 14a cd Liberté + Égalité + Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de ia Forêt

Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement Foncier, Forêt

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7 ,R 341.1, 4,5, 6, et R373-1 ;

VU la demande de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), enregistrée en date du 25 septembre

2017, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 01ha 04a 37ca sur la parcelle cadastrée

section R n°784 sise au lieu-dit « Route de Beauséjour Jambette » de la commune FORT-DE-FRANCE ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 18 novembre 207 par la

Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation

de défrichement de 00ha 06a 16ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

VU l'arrêté d'autorisation de défrichement avec réserves du 20/10/2017 en raisons des aliénas 1 et 9 de

l'article L341-5 du Code forestier ;

VU la demande de recours gracieux formulé par la CTM le 01/01/2018 ;

CONSIDERANT la note sur les terrassements provisoires de GINGER GEODE en date du 27/02/2018

sur lès mesures transitoires en phase de chantier devant accompagner l'opération de défrichement pour

éviter des risques de mouvement de terrain et de départ de terre ;

CONSIDERANT le caractère d'intérêt général du projet du Pêle universitaire santé la Meynard pour la

santé publique en Martinique ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-03-12-004 - Collectivité Territoriale de Martinique - FORT DE FRANCE - Arrêté portant autorisation de défrichement. 15Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 98a 21ca (partie en vert sur le

plan joint) sur la parcelle cadastrée section R n°784 sise au lieu-dit « Route de Beauséjour Jambette »

de la commune FORT-DE-FRANCE.

Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve

du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus au sein des communes du canton où le projet de défrichement est

envisagé, pour une surface de 00ha 98a 21ca assorti du coefficient multiplicateur 5 pour la surface de

O0ha 34a 51ca, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets

du défrichement ;

2 - Reboisement pour une surface de 00ha 98a 21ca, assorti du coefficient multiplicateur 5 pour la

surface de 00ha 34a 51ca, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et

forêts objets du défrichement ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant équivalent

de 10 000 €/ha soit 23625 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les

détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour

approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la

même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation

dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au

fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en

recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,

sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au

respect des conditions suivantes:

Pendant la phase de travaux et notamment dans le cadre de l'opération de défrichement, les précautions

et la mise en place des dispositifs de prévention des risques de départ de terre et de mouvements de

terrain précisées par la « note sur les terrassements provisoires » du 27/02/2018 produite par GINGER

GEODE, annexée au présent arrêté, devront être respectées. Le bénéficiaire de cette autorisation devra

en effet mettre en œuvre tous les moyens utiles et nécessaires pour éviter les risques sus-mentionnés.

Article 4. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier

recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la

notification de la présente décision.

Article 5. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par la Collectivité Territoriale de

Martinique, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement

et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie de FORT-DE-FRANCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le

plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-03-12-004 - Collectivité Territoriale de Martinique - FORT DE FRANCE - Arrêté portant autorisation de défrichement. 16Article 6. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune FORT-DE-FRANCE, le Directeur Régional de l'Office

National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le 1 2 MARS 2016

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacquas HELPIN

Annexe : « note sur les terrassements provisoires » du 27/02/2018 produite par GINGER GEODE

Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-03-12-004 - Collectivité Territoriale de Martinique - FORT DE FRANCE - Arrêté portant autorisation de défrichement. 17744

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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-03-12-004 - Collectivité Territoriale de Martinique - FORT DE FRANCE - Arrêté portant autorisation de défrichement. 18Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2018-03-05-016

JOACHIM Béatrice - MARIN - Arrêté portant interdiction

de défrichement.

Demande d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée K975 sise au lieu dit "Morne

Gommier" sur le territoire de la commune du MARIN.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-03-05-016 - JOACHIM Béatrice - MARIN - Arrêté portant interdiction de défrichement. 19DE 5 = É Liberté v Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Développement Rural, Portant interdiction de défrichement Foncier, Forêt

Jardin Desclieux

B.P. 642

87262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2,3, 4, 5,6,7 .R 341.1,4,5,6, et R373-1 ;

VU la demande de Madame JOACHIM Béatrice, enregistrée en date du 18 décembre 2017, tendant à

obtenir l'autorisation de défricher une surface de Q0ha 28a 96ca sur la parcelle cadastrée section K n°975

sise au lieu-dit « Morne-Gommier » de la commune du MARIN ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 6 février 2018 par la Direction

Régionale de l'Office National des Forêts,

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la

parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

. au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;

+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont

situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain) ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 28a 96ca (partie en rouge sur le

plan joint} sur la parcelle cadastrée section K n°975 sise au lieu-dit « Morne-Gommier » de la commune

du MARIN.

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-03-05-016 - JOACHIM Béatrice - MARIN - Arrêté portant interdiction de défrichement. 20Article 2. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier

recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la

notification de la présente décision.

Article 3. Le présent arrêté sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE MARIN, le Directeur Régional de l'Office National

des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré

dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le O0 5 MARS 2018

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacques HELPIN

Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de ta Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-03-05-016 - JOACHIM Béatrice - MARIN - Arrêté portant interdiction de défrichement. 21>. F4 I

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

n° : Lé Directeur\de l'Alimentation

dé l'Agriculture et de la Forêt

Jacquës HELPIN

O-5-MARS2UB. ... ,

Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,

N le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

du

K0974

K0848

\ KO638

a

3 KO639 K0017 Légende:

Fate] Défrichement interdit

\ M

Commentaires

JOACHIM Béatrice ; dossier n° 55/17

MARIN Mome Gommier ; Parcelle K 975

Echelle : 1 : 1000

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-03-05-016 - JOACHIM Béatrice - MARIN - Arrêté portant interdiction de défrichement. 22PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH

R02-2018-03-14-001

Arrété commission de surveillance du 15 mars 2018

examen professionnel de contrôleur de classe supérieure

des services techniques du ministère de l'intérieur - session

2018 commission de surveillance mise en loge et concours

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-03-14-001 - Arrété commission de surveillance du 15 mars 2018 examen professionnel de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur - session 2018 23EX Libsrté » Égalité » Frateralté : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES RESSOURCES ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

N°

ARRETE

portant constitution de la commission chargée de la surveillance

de l’examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe supérieure

des services techniques du Ministère de l'Intérieur au titre de 2018 et de 2019

- Session 2018-

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de

recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

vu le décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes

à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des

contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens

professionnels pour l’accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe

exceptionnelle des services techniques du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté du 08 septembre 2017 autorisant au titre de l’année 2018, l’ouverture d’un

examen professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services

techniques du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté du 05 décembre 2017 fixant la composition du jury de l’examen professionnel

pour l’accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de

l’intérieur ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-03-14-001 - Arrété commission de surveillance du 15 mars 2018 examen professionnel de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur - session 2018 24ARRETE

Article ler : Il est constitué deux commissions de surveillance.

La première est chargée du bon déroulement de la mise en loge qui prévoit

hébergement du candidat et son acheminement sur le lieu du concours. Cette mise en loge

débutera le mercredi 14 mars 2018 à partir de 21h00 à l’Hôtel Batelière à Schoelcher et se

terminera le jeudi 15 mars 2018 par l’accompagnement du candidat sur le lieu du recrutement, à

08h00.

Cette commission est composée comme suit :

Présidente : Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, Chef du Bureau des Ressources

Humaines de la Direction des Ressources Humaines et des Moyens ;

Membres : Madame Gina RAVAUD, Secrétaire administratif de classe supérieure du

ministère de l’intérieur au bureau des ressources humaines ;

Madame Micheline PIQUE, secrétaire administratif de classe normale au

secrétariat du secrétaire général.

La deuxième commission est chargée de contrôler la régularité du déroulement de

l’épreuve unique d'admission de l’examen professionnel de contrôleur des services techniques de

classe supérieure du ministère de l'intérieur qui se déroulera le jeudi 15 mars 2018 à l’immeuble du

SGAR, rue Ernest Deproge à Fort-de-France.

Cette commission est composée comme suit :

Présidente: Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, Chef du Bureau des Ressources

Humaines de la Direction des Ressources Humaines et des Moyens ;

Membres : Madame Isabelle ANNETTE, Secrétaire administratif de classe normale, chargée

de la gestion des concours et des horaires au Bureau des Ressources Humaines ;

Monsieur Patrice PETIT, adjoint administratif principal 2ème classe au bureau

des ressources humaines de la Direction des Ressources Humaines et des

Moyens.

Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Martinique est chargé de l’exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fort-de-France, le

Pour le Préfet et par délé

_-e Secrétaire Général de la!

a Martinique

F4

fa Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

7

RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref. gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-03-14-001 - Arrété commission de surveillance du 15 mars 2018 examen professionnel de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur - session 2018 25SATPN

R02-2018-03-14-003

Arrêté portant composition de la commission chargée de

la surveillance des épreuves d'admissibilité des concours

externe et interne pour le recrutement d'officiers de la

police nationale des 20 e 21 mars 2018

SATPN - R02-2018-03-14-003 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de la police nationale des 20 e 21 mars 2018 26=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

SATPN

Bureau du Recrutement

et du Contentieux

ARRETÉ N°

portant composition de la commission chargée de la surveillance

des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour

le recrutement d’officiers de la police nationale des 20 et 21 mars

2018.

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la

loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

de l’Etat ;

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit

communautaire à la fonction publique ;

Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux

fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes

complémentaires d’admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique de

l'Etat ;

Vu le décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de

commandement de la police nationale :

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences des diplômes requises pour

se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique :

Vu le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres

des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires

relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction

publique hospitalière :

SATPN - R02-2018-03-14-003 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de la police nationale des 20 e 21 mars 2018 27Vu l'arrêté interministériel du 5 février 1997 portant application de l'article 9 du décret

n°95-654 du 9 mai 1995 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement d'une

somme forfaitaire par certains élèves ou anciens élèves issus des corps actifs de la police

nationale ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 août 2010 relatif aux conditions d’aptitudes physiques

particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;

Vu l'arrêté interministériel du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des

concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens

de la paix de la police nationale ;

Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 2014 fixant les règles d’organisation générale, la nature

et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des

fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels

civils du ministère de l’intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret 2006-781 du

3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se

présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique

subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé

relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour

le recrutement d'officiers de la police nationale ;

Vu les instructions n°3807 du 27 août 1987, n°78-94 du 26 août 1994 et note

DAPN/FORM/SFR/BR/n°97-299 du 09 avril 1997 relatives aux enquêtes de recrutement

aux emplois de la police nationale ;

Vu les instructions DCRFPN/SDRDP/DOCDP/N°004464 du 30 novembre 2017 relative à

l’organisation des concours externe et interne d’officiers de la police nationale des 20 et

21 mars 2018 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Martinique ;

ARRETE

ARTICLE 1‘ Les épreuves d’admissibilité des concours interne et externe d’officier de la police

nationale se dérouleront les 20 et 21 mars 2018 au Centre Régional de Formation.

SATPN - R02-2018-03-14-003 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de la police nationale des 20 e 21 mars 2018 28ARTICLE 2 La commission chargée de la surveillance de ces épreuves est composée comme suit :

Président

M. HORELLOU Stéphane, Ingénieur des services techniques

Membres

Mmes EDMOND SINZELE Marlène , Major EE de police

RISSAC Raymonde, Brigadier-chef de police

M. AMIARD Bruno, Brigadier-chef de police

MARGUERITE Thierry, Brigadier- chef de police

Suppléant

Mme SABAN Betty, Brigadier-chef de police

ARTICLE 3 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Martinique et la cheffe du

service administratif et technique de la police nationale sont chargées, chacune en ce qui la

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort de France,

Pour le préfet

a sous-préfète, directrice de cabinet

Perkinà SERRE

SATPN - R02-2018-03-14-003 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de la police nationale des 20 e 21 mars 2018 29