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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 036
Document publié le Mardi 7 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 036)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-036
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2023 Sommaire
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2023-02-02-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation du
Territoire du Domaine Public Maritime à Fort-de-France (4 pages) Page 3
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2023-02-03-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL SAS VRIGNAUX ET BIRON
IMMOBILIER (4 pages) Page 8
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Service Interministériel de défense et de
protection civiles
R02-2023-02-06-00001 - Arrêté portant approbation des dispositions
générales ORSEC du département de la Martinique (1 page) Page 13
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l’immigration / BREC
R02-2023-01-30-00005 - Arrêté portant retrait d'exploitation d'un
établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 15
2 DEAL - SPEB
R02-2023-02-02-00002
Arrêté portant Autorisation d'Occupation du
Territoire du Domaine Public Maritime à
Fort-de-France
DEAL - SPEB - R02-2023-02-02-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation du Territoire du Domaine Public Maritime à Fort-de-France 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
* Arrêté N°
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et
suivants ainsi que les articles R.2122-1 et suivants.
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral et le décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone des 50 pas géométriques, modifiée par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021
portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
dite « loi Climat et Résilience » ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 12 janvier 2022 nommant Madame Laurence
GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-
de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-02-15-00003, modifant l'arrêté RO2-2022-02-11-00005 14
février 2022, donnant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHPY,
secrétaire générale de préfecture ;
Vu la demande présentée le 25 juin 2021 par Monsieur Anicet SOQUET, coordonnateur général
représentant l'agence de développement local de Volga-Plage (ADLVP) ;
Vu les sollicitations pour avis du maire de la commune de Fort-de-Fance en date du 27 avril et
28 juin 2022;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 23
septembre 2022 ;
Vu l'avis du directeur de l'agence des 50 Pas géométriques en date du 1er juin 2022;
DEAL - SPEB - R02-2023-02-02-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation du Territoire du Domaine Public Maritime à Fort-de-France 4 Vu l'avis des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DEAL) en date 21 juillet 2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - Objet de l'occupation
Monsieur Anicet SOQUET, coordonnateur général, représentant l'Agence de développement
local de Volga-Plage (ADLVP) dont le siège social se situe au 71, rue Jean-Baptiste ROUAM SIM au quartier
« Baie des Tourelles » à Fort-de-France, est autorisé à occuper le domaine public
maritime naturel (DPM), situé sur le territoire de la commune de Fort-de-France, conformément
aux dispositions prévues au présent arrêté.
l'occupation s'étend sur une superficie de 2535 m2 pour l'aménagement en espace de jardin
ouvert, de jardins partagés avec des bacs hors-sol, une aire de promenade, ainsi qu'un local de
stockage pour le matériel et outils de jardin, sur les parcelles cadastrées section W n°499 et AO
n°1161.
La localisation de l'emplacement retenu est représentée sur le plan joint en annexe | du présent
arrêté. Le local est situé en secteur urbanisé (U) de la zone des 50 pas géométriques.
ARTICLE 2 - Durée de l'occupation
La présente AOT est accordée, à titre essentiellement précaire et révocable, pour une durée de
CINQ (5) ANS à compter de la date de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'AOT sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle
demande formulée dans les conditions réglementaires SIX (6) MOIS au moins avant la date
d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et
le bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.
Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisés ne
peuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouir
personnellement de son occupation.
9
La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire
d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul, supporter la charge de tous les impôts, et
notamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Affichage de l'occupation
L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par les soins du
bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro de
l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 5 - Dommages causés par l'occupant
Le bénéficiaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa
part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
DEAL - SPEB - R02-2023-02-02-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation du Territoire du Domaine Public Maritime à Fort-de-France 5 ARTICLE6 - Dispositions financières
Conformément au barème des redevances applicables en Martinique, le montant de la
redevance de la présente AOT est composé d'une part fixe calculée en fonction de la surface
occupée et d'une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires, révisable chaque
année. Le budget sur deux ans prévoit un chiffre d'affaires de 98 000 €, soit 49 000 € par an.
La part fixe de la redevance est de 3 926,00 € :
D soit 480 € pour le bâti (150m2x3,20 €) et
D 3346€ (2154 m°x1,60 €) pour le non bâti.
Ce montant sera fixe pour toute la durée de l'occupation.
La part variable de la redevance est calculée à partir du chiffre d'affaires hors taxe produit par
le titulaire, selon le barème suivant: :
* de à 100 000 €, application du taux de 0,5 % ;
7 de 100 001€ à 1 000 000€, application du taux de 1 % :
7 de 1 000 001 € à 2 000 000 €, application du taux de 2 %;
7 au-delà de 2 000 000 £, application du taux de 3 %.
La part variable assise sur le chiffre d'affaires prévisionnel est de 245,00 € (49 000*0,5%)
AU cas d'espèces, et selon les éléments communiqués, la part variable pour la première année
d'occupation est de 4 171,00 € (3 926 +245).
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance (part fixe et
part variable) de quatre mille cent soixante et onze euros (4 171,00 € ) pour la première année
d'occupation. Ce montant est révisable annuellement.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable
annuellement et d'avance à la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de la
Martinique — Jardin Desclieux - BP. 654 - 655 - 97263 Fort-de-France Cedex.
L'occupant et bénéficiaire de la présente AOT, communiquera annuellement, avant le 28 février
de l’année N, au service local du domaine, le chiffre d'affaires global certifié de l’année
précédente (N-1), réalisé des activités exercées sur le site, objet de la présente autorisation.
Les produits de l'AOT sont à affecter à l'Agence des 50 Pas géométriques sur la surface de
2 535 m2
Conformément à l'article R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la
révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance. ,
ARTICLE 7 - Préservation du paysage
Aucun container ne sera autorisé sur le DPM.
Les parcelles sont situées en secteur urbanisé (U et UD) de la zone des 50 pas géométriques. Un
effort particulier devra donc être apporté à l'entretien du site pour une meilleure insertion
paysagère dans le milieu littoral. Le bénéficiaire devra respecter les limites de l'emprise au sol
autorisée par la présente AOT, toute extension est interdite.
Aucune espèce invasive ne sera autorisée sur le site. Les végétaux ne devront pas gêner la
circulation. La hauteur ne devra pas dépasser 2 m avec une distance minimale de 0,50 m de la
limite séparative pour les plantations dites de basses tiges ne dépassant pas 2 m. Ils seront
entretenus régulièrement.
La DEAL organisera une visite sur site dans un délai de six mois à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 8 - Autres législations, gestion des nuisances et des déchets
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur notamment en
matière d'environnement, d'urbanisme, d'hygiène, de sécurité, etc.
?
La gestion des déchets et l'entretien des lieux sont à la charge de l'occupant. Les déchets seront
évacués dans les filières adaptées conformément aux dispositions des articles L.541141 et
DEAL - SPEB - R02-2023-02-02-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation du Territoire du Domaine Public Maritime à Fort-de-France 6 suivants du code de l’environnement. Le titulaire devra auparavant justifier qu'il respecte les
obligations de tri prescrites (tri des bisdéchets, valorisation sur place, collecte séparée, etc.).
Le brûlage des végétaux est interdit.
Toutes dispositions seront prises afin de lutter contre la prolifération des nuisibles.
Conformément à l'article L1336-1 du code de santé publique, toutes dispositions seront prises
pour lutter contre les nuisances sonores notamment.
ARTICLE 9 - Révocation de l'autorisation
L'AOT peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y à lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution
de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 - Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'AOT, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial à ses frais dans un délai de trois (3) mois. Toute trace
d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du
bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans
le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 11 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 - Recours ’
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 13 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Fort-de-France, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional des finances
publiques de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué
partout où besoin sera. °
A Fort-de-France, le
- ? FEV. 02
Copie à:
Madame la secrétaire générale de la préfecture
Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Marti ique
Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Monsieur le directeur de l'Agence des 50 Pas géométriques
Monsieur le maire de la commune de Fort-de-France
DEAL - SPEB - R02-2023-02-02-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation du Territoire du Domaine Public Maritime à Fort-de-France 7 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-02-03-00009
ARRÊTE PRÉFECTORAL SAS VRIGNAUX ET BIRON
IMMOBILIER
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-02-03-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL SAS VRIGNAUX ET BIRON IMMOBILIER 8 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberte
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Vincent PFISTER, directeur par intérim, de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique n° RO2-2022-08-23-00014 du
23/08/2022 ;
Vu la demande de SAS VRIGNAUX ET BIRON IMMOBILIER, enregistrée en date du
21/10/22, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 26a 76ca sur la
parcelle cadastrée section D n°291 sise sur la commune du MARIN ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 03/01/23 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de Oha 05a 19ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF);
Sur proposition de monsieur le Directeur par intérim de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-02-03-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL SAS VRIGNAUX ET BIRON IMMOBILIER 9 Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha O04a 18ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section D numéro 291 sise sur la commune du
MARIN.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 04a 18ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 04a 18ca ;
3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1 000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 17a 39ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de
l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 17a 39ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section D n°291 sise sur la commune du MARIN.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le
plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l’administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur par intérim
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MARIN. La
Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.oref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-02-03-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL SAS VRIGNAUX ET BIRON IMMOBILIER 10 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 3 FEV, 2023
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur par intérim de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
_
Vincent PFISTER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-02-03-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL SAS VRIGNAUX ET BIRON IMMOBILIER 11 Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
lle Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Légende
défrichement autorisé
C_] dispense d'autorisation de défrichement
//. Maintien d'une réserve boisée au titre de l'article L 341-6 du Code forestier!
défrichement interdit
[_] Cadastre
Commentaire :
SAS VRIGNAUX ET BIRON IMMOBILIER ; dossier n° 87/22
MARIN VC de Fond Gens Libre ; Parcelle D 291
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-02-03-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL SAS VRIGNAUX ET BIRON IMMOBILIER 12 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2023-02-06-00001
Arrêté portant approbation des dispositions
générales ORSEC du département de la
Martinique
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-02-06-00001 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC du département de la Martinique 13 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant approbation des dispositions générales ORSEC
du département de la Martinique
Le Préfet de la Martinique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 741-7 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 modifié, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014007-0001 du 7 janvier 2014 portant approbation du dispositif ORSEC, du département de la Martinique ;
Vu les avis transmis par les services et partenaires sur le projet ORSEC ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Martinique.
ARRÊTE
Article 1°: Les dispositions générales ORSEC du département de la Martinique, annexées au présent arrêté, sont approuvées et d'application immédiate.
Article 2: L'arrêté n° 2014007-0001 du 7 janvier 2014, portant application des dispositions générales du plan ORSEC dans le département de la Martinique, est abrogé.
Article 3 : Indépendamment de leur révision formelle, les dispositions générales du plan ORSEC peuvent à tout moment faire l’objet d'adaptations techniques et d'actualisations nécessaires. Elles feront l'objet de révisions au moins une fois tous les cinq ans pour tenir compte de l'évolution, l'inventaire et de l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces, de l'actualisation du dispositif opérationnel ainsi que des retours d'expériences.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, le directeur de cabinet du préfet de la Martinique, les sous-préfets du Marin, de Trinité et de Saint-Pierre, l'ensemble des acteurs et des maires cités dans le présent document et concourant à la mise en œuvre de ces dispositions, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
06 FEV 203 Fort-de-France, le
Aflartinique
Jean-Christophe BOUVIER
CABINET- Service interministériel de Défense et de Protection Civile RE 1sur1
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX - Tel :05 86 39 36 00 - WWW.Ma rtinique.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-02-06-00001 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC du département de la Martinique 14 PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l’immigration
R02-2023-01-30-00005
Arrêté portant retrait d'exploitation d'un
établissement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2023-01-30-00005 - Arrêté portant retrait d'exploitation d'un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 15 En
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N223.-1#39
portant retrait d'exploitation
d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2022-08-31-00006 modifié portant délégation de signature à
Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire
générale pour les affaires régionales de la Martinique - Administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-161 du 19 septembre 2022 autorisant Monsieur Claude
LANDERNEAU à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé ESPACE FORMATION SÉCURITÉ
ROUTIERE et situé 6, Rue des Barrières au Lamentin ;
Considérant le courriel de l'intéressé signalant la fermeture de son établissement depuis le
31 décembre 2022, pour cause de liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de
Commerce de Fort-de-France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n°E 17 972 0002 0 délivré à M. Claude
LANDERNEAU pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 6 Rue des Barrières au
Lamentin sous la dénomination ESPACE FORMATION SÉCURITÉ ROUTIERE, est abrogé.
Article 2 - Monsieur LANDERNEAU est tenu le jour de la notification du présent arrêté de
fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets
d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des
élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers
concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans
l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze Jours suivant la date de
notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de
réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé
comme suit : « Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève),
a (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la
commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ».
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2023-01-30-00005 - Arrêté portant retrait d'exploitation d'un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 16 Article 4 - Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée
principale de l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
où suppression des informations la concernant en s'adressant au service « nom du service
CONCerné ».
Article 6 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fort-de-France, le 30/01/2023
Pour le Préfet et parDélégation, RP — r .
Le Directeur de la Réglen nine D nmisratton
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières, un recours contentieux
devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nref.eouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2023-01-30-00005 - Arrêté portant retrait d'exploitation d'un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 17