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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 036
Document publié le Lundi 28 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 036)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Travail et emploi,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2015-036
PUBLIÉ LE 25 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-021 - Arrêté autiorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
bureau de poste de Grand-Rivière (3 pages) Page 4
R02-2015-12-16-038 - Arrêté autorisant l'installation d'un systèle de vidéprotection au sein du
Club Ecossais-Comité de Gestion martinique- Comité d'utilisateurs (3 pages) Page 8
R02-2015-12-16-028 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
bureau de poste d('Ajoupa-Bouillon (3 pages) Page 12
R02-2015-12-16-029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
bureau de poste de Bellefontaine (3 pages) Page 16
R02-2015-12-16-022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
bureau de poste de St-Pierre (3 pages) Page 20
R02-2015-12-16-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
bureau de poste du Diamant (3 pages) Page 24
R02-2015-12-16-037 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'agence Pôle Emploi du François (3 pages) Page 28
R02-2015-12-16-043 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'agence Wab Assurances (3 pages) Page 32
R02-2015-12-16-046 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement AG2R LA MONDIALE GROUPE (3 pages) Page 36
R02-2015-12-16-041 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein
de la Sarl Entrevue (3 pages) Page 40
R02-2015-12-16-032 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein
de la Sarl Roger Albert Distribution (3 pages) Page 44
R02-2015-12-16-045 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein
de la Sté GAZ DOM (3 pages) Page 48
R02-2015-12-16-033 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Au Coin des Tout Petits (3 pages) Page 52
R02-2015-12-16-030 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site du Port de Plaissance Communautaire de l'Etang Z'Abricot (3 pages) Page 56
R02-2015-12-16-027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au
bureau de poste de Case-Plote (3 pages) Page 60
R02-2015-12-16-040 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au sein
de l'établissement Dietidéal (3 pages) Page 64
R02-2015-12-16-034 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au sein
de la Sarl Gal Nocibé (3 pages) Page 68
R02-2015-12-16-036 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au sein
de la Sarl Rop Nocibé (3 pages) Page 72
2 R02-2015-12-16-024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au
bureau de poste de Schoelcher Bourg (3 pages) Page 76
R02-2015-12-16-019 - Arrêté autorisant l'installation d'unsystème de vidéoprotection au
bureau de poste du Morne des Esses à Ste-Marie (3 pages) Page 80
R02-2015-12-16-020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection au bureau de poste du
Prêcheur (3 pages) Page 84
R02-2015-12-16-018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection du bureau de poste de
Villeneuve à Ste-Marie (3 pages) Page 88
R02-2015-12-16-025 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au
bureau de poste du François (3 pages) Page 92
R02-2015-12-16-023 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au
bureau de poste du Macouba (3 pages) Page 96
R02-2015-12-16-042 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement STGV (3 pages) Page 100
3 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-021
Arrêté autiorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au bureau de poste de Grand-Rivière
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-021 - Arrêté autiorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au burea... 4 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150139
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0119
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au "BUREAU DE POSTE DE GRAND RIVIERE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au "BUREAU DE
POSTE DE GRAND RIVIERE" sis Le Bourg, présentée par Mme Nita VALLERAY, Directrice
Sûreté à la Direction Départementale de la Poste, ;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre
2015 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 26 novembre 2015 ;
82 RUE VICTOR SÈVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-021 - Arrêté autiorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au burea... 5 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Madame Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la Poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, au "BUREAU DE POSTE DE GRAND RIVIERE" sis Le Bourg,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150139.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
_ l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Directeur et le Directeur Adjoint.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
82 RUE VICTOR SEVÈRE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPIIONE 0$ 96 39 36 00 - TELLX 912 650 MR TELLCOPIE OS 96 71 49 29 - SITE : waswmartinique. pref.gouv.
213
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-021 - Arrêté autiorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au burea... 6 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant la Gendarmerie de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale
de la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le 4 6 DEC. 2015
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Co
—_——
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0S 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-021 - Arrêté autiorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au burea... 7 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-038
Arrêté autorisant l'installation d'un systèle de
vidéprotection au sein du Club Ecossais-Comité de Gestion
martinique- Comité d'utilisateurs
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-038 - Arrêté autorisant l'installation d'un systèle de vidéprotection au sein du C... 8 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150158
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0134
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au sein du "CLUB ECOSSAIS - COMITE DE GESTION MARTINIQUE
COMITE D'UTILISATEURS"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée
par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. Alain CADET-PETIT, Président du "CLUB ECOSSAIS - COMITE DE GESTION
MARTINIQUE - COMITE D'UTILISATEURS", sis Morne Pavillon au Lamentin ;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre
2015 ;
82 RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-038 - Arrêté autorisant l'installation d'un systèle de vidéprotection au sein du C... 9 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
séance du 26 novembre 2015 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article Ter: Monsieur Alain CADET-PETIT, Président du "CLUB ECOSSAIS - COMITE DE
GESTION MARTINIQUE - COMITE D'UTILISATEURS", sis Morne Pavillon au Lamentin, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
exploiter à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection composé de 4 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150158.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Alain CADET-PETIT, Président
du CLUB ECOSSAIS - COMITE DE GESTION MARTINIQUE - COMIFE D'UTILISATEURS,
sis Morne Pavillon au Lamentin, Jacques PIVERT, Paul RIJELOT et Patrick ZOCLY.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELLPHONE 65 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TLEECOPTE 95 96 71 40 29 . SITE : sw martinique. pref gouv.
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-038 - Arrêté autorisant l'installation d'un systèle de vidéprotection au sein du C... 10 Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques
et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à M. Alain CADET-PETIT, Président du "CLUB ECOSSAIS - COMITE DE GESTION
MARTINIQUE - COMITE D'UTILISATEURS", sis Morne Pavillon au Lamentin, et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
1 6 DEC. 2015
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
(en = \— |
François de KEREVER
3
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 3600 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : wwwmartinique.pref gouv
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-038 - Arrêté autorisant l'installation d'un systèle de vidéprotection au sein du C... 11 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-028
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au bureau de poste d('Ajoupa-Bouillon
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-028 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au bureau... 12 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150147
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0111
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au "BUREAU DE POSTE D'AJOUPA-BOUILLON"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-I ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-I1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au "BUREAU DE
POSTE D'AJOUPA-BOUILLON'" sis Le Bourg, présentée par Mme Nita VALLERAY, Directrice
Sûreté à la Direction Départementale de la Poste ;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre
2015 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 26 novembre 2015 ;
82 RUE VICTOR SEVERE BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www. martinique.prel gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-028 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au bureau... 13 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Madame Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la Poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection composé de 2 caméras intérieures et d'une caméra extérieure, au "BUREAU DE POSTE D'AJOUPA-BOUILLON" sis Le Bourg, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150147.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Directeur, le Directeur Adjoint et le Caiïssier.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647.648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPIIONE 065$ 96 59 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : wawswmartinique pref.gourv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-028 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au bureau... 14 Article 8:'Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant la Gendarmerie de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale
de la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le 4 6 DEC. 2015
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
rançois de KERÉVER
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : wwww.martinique pref couv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-028 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au bureau... 15 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-029
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au bureau de poste de Bellefontaine
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au bureau... 16 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150148
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0113
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au "BUREAU DE POSTE DE BELLEFONTAINE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au "BUREAU DE
POSTE DE BELLEFONTAINE" sis Le Bourg, présentée par Mme Nita VALLERAY, Directrice
Sûreté à la Direction Départementale de la Poste ;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre
2013 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 26 novembre 2015 :
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au bureau... 17 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Madame Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la
Poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection composé d'une caméra intérieure et de 2
caméras extérieures, au "BUREAU DE POSTE DE BELLEFONTAINE" sis Le Bourg,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150148.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- J'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Directeur, le Directeur Adjoint et le
Caissier.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 360 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, el
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TLLEPIIONE 0$ 96 39 36 00 - TELLX 912 650 MR TELLCOPIL 65 96 71 40 29 - SITE : wiwwmantinique prof pour.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au bureau... 18 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L'251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant la Gendarmerie de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale
de la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le
1 6 DEC. 201
Pour le Préfet,
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 0S 96 71 40 29 — SITE : www. martinique pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au bureau... 19 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-022
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au bureau de poste de St-Pierre
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au bureau... 20 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150140
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0120
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au "BUREAU DE POSTE DE SAINT-PIERRE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au "BUREAU DE
POSTE DE SAINT-PIERRE" sis Rue Victor Hugo, présentée par Mme Nita VALLERAY,
Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la Poste ;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre
2015 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 26 novembre 2015 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique.pref gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au bureau... 21 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er: Madame Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la
Poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection composé de 9 caméras intérieures et de
3 caméras extérieures, au "BUREAU DE POSTE DE SAINT-PIERRE" sis Rue Victor Hugo,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20156140.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
_ l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de fa sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Directeur, le Directeur Adjoint, et le
Caissier.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVLRE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELLPIHONE 05 96 39 36 00 - TELLX 912 650 MR TELÉCOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : wwwamartinique.pref our.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au bureau... 22 Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant la Gendarmerie de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale
de la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le À 6 DEC. 2015
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
82 RUE VICTOR SEVÈRE- BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au bureau... 23 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-026
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au bureau de poste du Diamant
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au bureau... 24 Liberté » Égalité > Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150145
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0125
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au "BUREAU DE POSTE DU DIAMANT"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au "BUREAU DE
POSTE DU DIAMANT" sis 63 rue Justin Roc, présentée par Mme Nita VALLERAY, Directrice
Sûreté à la Direction Départementale de la Poste ;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre
2015 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 26 novembre 2015 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www. martinique pref gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au bureau... 25 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Madame Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la
Poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection composé de 9 caméras intérieures et de
3 caméras extérieures, au "BUREAU DE POSTE DU DIAMANT" sis 63 rue Justin Roc,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150145.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Directeur, le Directeur Adjoint,
l'Encadrant Proximité et le Caissier.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 36 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article $ : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUL VICIGR SEVLRE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 6$ 96 39 36 00 TELEX 912 650 NIR
TELECOPIE 05 96 71 40 29.- SITE : wwvwmartinique pref gouv.
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au bureau... 26 Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant la Gendarmerie de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale
de la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le 1 6 BEC.
2015
Pour le Préfet,
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TÉLEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au bureau... 27 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-037
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'agence Pôle Emploi du
François
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-037 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de... 28 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150153
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0135
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'agence "POLE EMPLOI DE SAINTE-MARIE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande déposée par Monsieur Antoine DENARA, Directeur Régional de "POLE EMPLOI
MARTINIQUE", sis Zac de Rivière-Roche - B.P 1067 Les Villages de Rivière-Roche à Fort-de-
France en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l'agence
"POLE EMPLOI DE SAINTE-MARIE", sise Zac de Belle Etoile :
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre
2015 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref couv
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-037 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de... 29 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 26 novembre 2015 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article ler: Monsieur Antoine DENARA, Directeur Régional de "POLE EMPLOI
MARTINIQUE", sis ZAC de Rivière-Roche - B.P 1067 Les Villages de Rivière-Roche à Fort-de-
France, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'agence "POLE EMPLOI DE
SAINTE-MARIE", sise Zac Belle Etoile, composé de 3 caméras intérieures conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150153.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
La personne habilitée à accéder aux images est : M. Gontran LUBIN. Directeur de l'agence
"POLE EMPLOI DE SAINTE-MARIE".
Article 3 : Le dispositif est sans enregistrement.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement OCcasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 6:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCL CEDEX -TLLEPHONE: 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MK
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-037 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de... 30 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 8 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant la Gendarmerie de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Antoine DENARA, Directeur Régional de "POLE EMPLOI
MARTINIQUE", sis ZAC de Rivière-Roche - B.P 1067 Les Villages de Rivière-Roche à Fort-de-
France et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le
11 6 DEC. 2015
Pour le Préfet
e Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Érançois de KEREVER
D
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - lELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique.pref.gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-037 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de... 31 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-043
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'agence Wab Assurances
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-043 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de... 32 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150164
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0128
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'agence "WAB ASSURANCES"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande, présentée par M. Philippe BECH, Directeur Général de la SA "WAB
ASSURANCES", sise Immeuble Stratégie - Moudong Sud à Jarry (97192), en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'agence "WAB ASSURANCES" sise
Immeuble le Phénix - Zac de Larenty au Lamentin :
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre
2015 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-043 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de... 33 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 26 novembre 2015 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Philippe BECH, Directeur Général de la SA "WAB ASSURANCES", sise Immeuble Stratégie - Moudong Sud à Jarry (97192), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection à l'agence "WAB ASSURANCES" sise Immeuble le Phénix Zac de Larenty au Lamentin, composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150164.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mesdames Anne-Gaëlle LUBINO, Responsable RH, Béatrice RUBRICE, Responsable RH et M. Erick DESWARTE, Responsable Informatique.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 1$ jours.
Atticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVERE- BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-043 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de... 34 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article _8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Philippe BECH, Directeur Général de la SA "WAB ASSURANCES"
et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
4 6 DEC. 2015
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SI RUE MICTOR SEVERE BP 647-048 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE 058 96 30 36 00 PETEX 012 6$S0 NIR
IELECOPIH 060$ 96714020 STI RU i
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-043 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de... 35 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-046
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement AG2R LA
MONDIALE GROUPE
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-046 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de... 36 Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150149
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0136
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement "AG2R LA MONDIALE GROUPE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. Joël DESTOM, Directeur Régional Antilles-Guyane de l'établissement "AG2R LA MONDIALE
GROUPE", sis Quartier Acajou-Chemin de Californie au Lamentin ;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre
2015 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique pref.gouv.
1/2
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-046 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de... 37 Va l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
séance du 26 novembre 2015 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Joël DESTOM, Directeur Régional Antilles-Guyane de l'établissement "AG2R
LA MONDIALE GROUPE", sis Quartier Acajou-Chemin de Californie au Lamentin, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection composé de 5 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150149.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
[ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit
d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Joël DESTOM, Directeur Régional
Antilles-Guyane de l'établissement "AG2R LA MONDIALE GROUPE", sis Quartier Acajour-
Chemin de Californie au Lamentin et Mme Joëlle JOSEPHA, Assistante Direction.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
LEPHONE 6$ 96 39 36 00 - TELLX 912 650 MR 82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : wi
$ 42
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-046 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de... 38 Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-I et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Auticle 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Joël DESTOM, Directeur Régional Antilles-Guyane de l'établissement
"AG2R LA MONDIALE GROUPE, sis Quartier Acajou-Chemin de Californie au Lamentin et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
1 6 DEC. 2015
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
C
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv
27/?
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-046 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de... 39 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-041
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Sarl Entrevue
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-041 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de... 40 Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150161
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0132
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au sein de la Sarl "ENTREVUE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. Daniel GARCIN, Gérant de la Sarl "ENTREVUE", sise Local n° 4 - Centre Cocotte Plazza à
Ducos,;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre
2015 :
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique.pref gouv
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-041 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de... 41 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 26 novembre 2015 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Aiticle ler : Monsieur Daniel GARCIN, Gérant de la Sarl "ENTREVUE", sise Local n° 4 - Centre
Cocotte Plazza à Ducos, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection composé
de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20150161.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atrticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Monsieur Daniel GARCIN, Gérant de Ia
Sarl "ENTREVUE", sise Local n° 4 - Centre Cocotte Plazza à Ducos, Mesdames Mélissa
GARCIN, Responsable et Amélie HAYOT, Vendeuse.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
BI RUE VICTOR SLVERE - BP 647-648 FORI DE FRANCE CEDEX -TÉEEPIIONL 68 96 59 3600 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIL 0$ 96 71 40 29. SIFE : ww martinique. préf mous
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-041 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de... 42 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant la Gendarmerie de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Daniel GARCIN, Gérant de la Sarl "ENTREVUE", sise Local n° 4 -
Centre Cocotte Plazza à Ducos et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
FRERES RE DEL au
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
—
FrançoiN e KERÉVER
82 RUE VICTOR SEVERE BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE www martinique prel gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-041 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de... 43 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-032
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Sarl Roger Albert
Distribution
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-032 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de... 44 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150157
Le Préfet de Ia Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-141
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au sein de la Sarl "ROGER ALBERT DISTRIBUTION
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 S
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants $
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. Gilles ROBIC, Directeur Adjoint de la Sarl "ROGER ALBERT DISTRIBUTION", sise Z.I de la
Jambette au Lamentin ;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre
2075 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www martinique pref gouv
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-032 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de... 45 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 26 novembre 2015 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Atticle ler: Monsieur Gilles ROBIC Directeur Adjoint de la Sarl "ROGER ALBERT DISTRIBUTION", sise Z.l de la Jambette au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection composé de 12 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150157.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Pierre ALBERT, Directeur Général de la Sarl "ROGER ALBERT DISTRIBUTION", sise Z.I de [a Jambette au Lamentin, et Gilles ROBIC, Directeur Adjoint.
Aïticle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIL 05 96 7} 40 29 . SITE : www martinique. pref gou.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-032 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de... 46 Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-I et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental de la sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Gilles ROBIC Directeur Adjoint de la Sarl "ROGER ALBERT
DISTRIBUTION", sise Z.I de la Jambette au Lamentin, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
16 DEC. 2015
Pour le Préfet
82 RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique pref gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-032 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de... 47 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-045
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Sté GAZ DOM
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-045 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de... 48 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150151
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0126
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au sein de la Société "GAZ DOM"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-] :
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. Cédric DAIRE, Président de la société "GAZ DOM", sise 18 Z.I de Champigny à Ducos ;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 26 septembre
2015 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHIONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-045 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de... 49 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 26 novembre 2015 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Cédric DAIRE, Président de la société "GAZ DOM", sise 18 Z.I de
Champigny à Ducos, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection composé
de 2 caméras intérieures et d'une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20150151.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
[ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Cédric DAIRE, Président de
la société "GAZ DOM", sise 18 Z.I de Champigny à Ducos et Gaëtane DAIRE, responsable
financier.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUT VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TÉLEPHIONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MK
TELECOPIE 605$ 96 71 40 29 SITE : wwwmartinique pref gouv.
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-045 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de... 50 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-I et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant la Gendarmerie de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Cédric DAIRE, Président de la société "GAZ DOM", sise 18 Z.I de
Champigny à Ducos, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le .
1 6 DEC. 2815
Pour le Préfet |
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
D
ST
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www martinique pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-045 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de... 51 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-033
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Au Coin des Tout
Petits
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-033 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'éta... 52 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 2015 0165
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/215-0143
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement "AU COIN DES TOUT PETITS"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
Mme Danielle VALLERAY, Présidente de l'établissement "AU COIN DES TOUT PETITS", sis
12 rue du Vieux Moulin à Fort-de-France ;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre
2015 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 26 novembre 2015 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TEÉLECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www. martinique .pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-033 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'éta... 53 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article ler : Madame Danielle VALLERAY, Présidente de l'établissement "AU COIN DES TOUT
PETITS", sis 12 rue du Vieux Moulin à Fort-de-France, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection composé de 5 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150165.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mesdames Danielle VALLERAY,
Présidente de l'établissement "AU COIN DES TOUT PETITS", sis 12 rue du Vieux Moulin à
Fort-de-France, Christine JEANNE, Trésorière et Sonia BASILE, Directrice.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RESE VICTOR SEVERE BP 647-6348 FORT D£ FRANCE CEDEX -FÜLEPHONEL 08 06 39 36 00 - TELEX 912 630 MR
FELECOPIE 0$ 96 714029 SITE. wuwwsmrlitique.pref sour
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-033 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'éta... 54 Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Mme Danielle VALLERAY, Présidente de l'établissement "AU COIN DES TOUT
PETITS", sis 12 rue du Vieux Moulin à Fort-de-France, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
1 6 DEC. 208
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
(432
D NE
BY SSE François de KEREVER RATIO
$2 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TÉLEPHIONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www martinique.pref gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-033 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'éta... 55 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-030
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur le site du Port de Plaissance
Communautaire de l'Etang Z'Abricot
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-030 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site... 56 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 2015 0154
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0144
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le site du
"PORT DE PLAISANCE COMMUNAUTAIRE DE L'ETANG Z'ABRICOT"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. Alain BOROR, Directeur de la Gestion des Equipements et Aménagements Nautiques du "PORT
DE PLAISANCE COMMUNAUTAIRE DE L'ETANG Z'ABRICOT", sis Etang Z'Abricot à Fort-
de-France ;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre
2015 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
séance du 26 novembre 2015 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TEÉLECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-030 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site... 57 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler :Monsieur Alain BOROR, Directeur de la Gestion des Equipements et Aménagements
Nautiques du "PORT DE PLAISANCE COMMUNAUTAIRE DE L'ETANG Z'ABRICOT", sis
Etang Z'Abricot à Fort-de-France, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
composé de 9 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20150154.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Alain BOROR, Directeur de la
Gestion des Equipements et Aménagements Nautiques du "PORT DE PLAISANCE
COMMUNAUTAIRE DE L'ETANG Z'ABRICOT", sis Etang Z'Abricot à Fort-de-France,
Marc BIEGEL., Maître de Port, Denis RUBAN, Maître de Port Adjoint et Dany ROUSSILHE,
Surveillant de Port.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de Ï$ jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVLRE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CLDEX -TELLEPIIONF. 6$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : ww martinique.pref sou,
213
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-030 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site... 58 Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Alain BOROR, Directeur de la Gestion des Equipements et
Aménagements Nautiques du "PORT DE PLAISANCE COMMUNAUTAIRE DE L'ETANG
ZL'ABRICOT", sis Etang Z'Abricot à Fort-de-France, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 16 DEC. 2015
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
S2 RUE VICTOR SEVERE BP 647-048 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 3600 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE_0$ 96 71 40 29 - SITE: www.martinique.pref gouv.
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R02-2015-12-16-027
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéprotection au bureau de poste de Case-Plote
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au bureau... 60 Liberté » Égalité > Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150146
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0112
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au "BUREAU DE POSTE DE CASE-PILOTE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 N
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au "BUREAU DE
POSTE DE CASE-PILOTE" sis Le Bourg, présentée par Mme Nita VALLERAY, Directrice
Sûreté à la Direction Départementale de la Poste :
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre
2015 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 26 novembre 2015 :
82 RUE VICTOR SÉVÈRE BP 617-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref sou
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au bureau... 61 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Madame Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la
Poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection composé de 10 caméras intérieures et de
2 caméras extérieures, au "BUREAU DE POSTE DE CASE-PILOTE" sis Le Bourg,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150146.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Directeur, le Directeur Adjoint,
l'Encadrant Proximité et le Caïissier.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 —'TLLIEX 912 650 MR
TELLCOPIL 05 96 71.40 29 — SITE : wa mtutinique.pref ou.
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au bureau... 62 Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant la Gendarmerie de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale
de la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, ke 6 DEC.
2015
Pour le Préfet,
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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R02-2015-12-16-040
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéprotection au sein de l'établissement Dietidéal
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-040 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au sein de l... 64 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150160
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0131
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement "DIETIDEAL"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. Georges GUILLAUME, Gérant de l'établissement "DIETIDEAL", sis Z.I d'Armes au
Lamentin ;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre
2015 ;
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-040 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au sein de l... 65 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 26 novembre 2015 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er: Monsieur Georges GUILLAUME, Gérant de l'établissement "DIETIDEAL", sis Z.I
d'Armes au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection composé
de 6 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20150160.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont: Messieurs Georges GUILLAUME,
Gérant de l'établissement "DIETIDEAL", sis ZI d'Armes au Lamentin et Jean
GUILLAUME, Associé,
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-040 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au sein de l... 66 Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative y
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Georges GUILLAUME, Gérant de l'établissement "DIETIDEAL"', sis
Z.I d'Armes au Lamentin et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
16 DEC. 2015
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
François de KERÉVER
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 3000 TELEX 912 650 MR
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R02-2015-12-16-034
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéprotection au sein de la Sarl Gal Nocibé
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-034 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au sein de l... 68 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150151
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Cab/2015-0140
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection
de la Sarl "GAL - NOCIBE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-0107 du 15 janvier 2003 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Sarl "GAL - NOCIBE" sise Centre Commercial La Galléria - Acajou
au Lamentin, comprenant 5 caméras intérieures ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection de la Sarl "GAL - NOCIBE" sise
Centre Commercial La Galléria - Acajou au Lamentin, présentée par M. Jean LEBLANC
MORINIERE, Directeur Général ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection de la Sarl "GAL - NOCIBE" sise
Centre Commercial La Galléria - Acajou au Lamentin, présentée par M. Jean LEBLANC
MORINIERE, Directeur Général, pour une extension de 2 caméras intérieures ;
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-034 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au sein de l... 69 Vu le récépissé de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection délivré le
12 novembre 2015 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
séance du 26 novembre 2015 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Jean LEBLANC MORINIERE, Directeur Général de la Sarl "GAL -
NOCTIBE" sise Centre Commercial La Galléria - Acajou au Lamentin, est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20150151.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les modifications portent sur :
ajout de 2 caméras intérieures
Le dispositif est composé désormais de 7 caméras intérieures.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit
d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-c1 sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :M. Jean LEBLANC-MORINIERE
Directeur Général de la Sarl "GAL - NOCIBE" sise Centre Commercial La Galléria - Acajou
au Lamentin, Mme Martine ROFFIAEN, Directrice et M. Yohan ZELALA, Technicien.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE : BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - STTE : wwwmartinique.pref uouy.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-034 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au sein de l... 70 Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : l'arrêté préfectoral n° 03-0107 du 15 janvier 2003 autorisant l'exploitation d'un système
de vidéoprotection au sein de la Sarl "GAL - NOCIBE" sise Centre Commercial La Galléria Acajou
au Lamentin, comprenant 5 caméras intérieures, est abrogé.
Article 14: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Jean LEBLANC MORINIERE, Directeur Général de la Sarl "GAL -
NOCIBE" sise Centre Commercial La Galléria - Acajou au Lamentin, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique
Fort-de-France, leÿ & nr. 2015
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-034 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au sein de l... 71 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-036
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéprotection au sein de la Sarl Rop Nocibé
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-036 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au sein de l... 72 MR Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150156
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0138
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au sein de la Sarl "ROP -NOCIBE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER.
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. Jean LEBLANC-MORINIERE Directeur Général de la Sarl "ROP -NOCIBE", sise Centre
Commercial Génipa à Ducos ;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre
2015 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 3600 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique pref.gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-036 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au sein de l... 73 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
séance du 26 novembre 2015 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Jean LEBLANC-MORINIERE Directeur Général de la Sarl "ROP
-NOCIBE", sise Centre Commercial Génipa à Ducos, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150156.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Ï ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
x!
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Jean LEBLANC-MORINIERE
Directeur Général de la Sarl "ROP -NOCIBE", sise Centre Commercial Génipa à Ducos, Mme
Martine ROFFIAEN, Directrice et M. Yohan ZELALA, Technicien.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Aiticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVEKRE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-036 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au sein de l... 74 Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant la Gendarmerie de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Jean LEBLANC-MORINIERE Directeur Général de la Sarl "ROP
-NOCTBE", sise Centre Commercial Génipa à Ducos et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
16 DEC. 2015
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 9% 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-036 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection au sein de l... 75 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-024
Arrêté autorisant l'installation d'un système
devidéoprotection au bureau de poste de Schoelcher Bourg
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au bureau... 76 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150143
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0123
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au "BUREAU DE POSTE DE SCHOELCHER-BOURG"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au "BUREAU DE
POSTE DE SCHOELCHER-BOURG" sis Rue Victor Sévère, présentée par Mme Nita
VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la Poste ;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre
2015 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 26 novembre 2015 ;
82 RUE VICTOR SEVERE BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 3600 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au bureau... 77 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Madame Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la Poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection composé de 10 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, au "BUREAU DE POSTE DE SCHOELCHER-BOURG" sis Rue Victor Sévère, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150143.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
[1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Directeur, le Directeur Adjoint, l'Encadrant Proximité et le Caïissier.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE. VICTOR SLVLÈRE - BP 647-648 l'ORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 656 MR TELECOPLE 0$ 96 7140 29 - SITE : www. martinique.pref eOuv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au bureau... 78 Article 8 :'Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant la Gendarmerie de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale
de la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le 6 DEC. 2015
Pour le Préfet,
e sous-préfet, directeur de cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au bureau... 79 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-019
Arrêté autorisant l'installation d'unsystème de
vidéoprotection au bureau de poste du Morne des Esses à
Ste-Marie
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-019 - Arrêté autorisant l'installation d'unsystème de vidéoprotection au bureau... 80 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150141
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0121
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au "BUREAU DE POSTE DU MORNE-DES-ESSE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au "BUREAU DE
POSTE DU MORNE-DES-ESSES" sis Rue de la Liberté à Sainte-Marie, présentée par Mme Nita
VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la Poste :
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre
2015 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 26 novembre 2015 :
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 3600 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-019 - Arrêté autorisant l'installation d'unsystème de vidéoprotection au bureau... 81 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Madame Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la Poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection composé de 7 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, au "BUREAU DE POSTE DU MORNE-DES-ESSES" sis Rue de la Liberté à Sainte-Marie, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015014E.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
[1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour Île droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Directeur, le Directeur Adjoint, et les Encadrants Proximités.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 50 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERI: - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TÉLEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 AR TELECOPIL 05 96 71 40 29 — SITE : wwwmautinique prof sou.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-019 - Arrêté autorisant l'installation d'unsystème de vidéoprotection au bureau... 82 Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant la Gendarmerie de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale
de la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le 1 6 DEC. 2015
Pour le Préfet,
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPJIIONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-019 - Arrêté autorisant l'installation d'unsystème de vidéoprotection au bureau... 83 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-020
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection au bureau
de poste du Prêcheur
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection au bureau de poste du Pr... 84 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150138
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0118
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au "BUREAU DE POSTE DU PRECHEUR"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au "BUREAU DE
POSTE DU PRECHEUR' sis Le Bourg, présentée par Mme Nita VALLERAY, Directrice Sûreté
à la Direction Départementale de la Poste :
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre
2015 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 26 novembre 2015 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique.pref gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection au bureau de poste du Pr... 85 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Madame Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la
Poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection composé d'une caméra intérieure et de
2 caméras extérieures, au "BUREAU DE POSTE DU PRECHEUR" sis Le Bourg,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150138.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Directeur et le Directeur Adjoint.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Auticle 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CLDEX -TELEPHONE 65 96 39 3600 TELEX 912 650 MR
‘FELECOPIE OS 96 71 49 29 — SITE : ww martinique. pret mou.
213
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection au bureau de poste du Pr... 86 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant la Gendarmerie de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale
de la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le { 6 DEC. 2815
Pour le Préfet,
, directeur de cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 l'ORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www. martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection au bureau de poste du Pr... 87 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-018
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection du bureau
de poste de Villeneuve à Ste-Marie
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection du bureau de poste de Vi... 88 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150137
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0117
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au "BUREAU DE POSTE DE VILLENEUVE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L255-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au "BUREAU DE
POSTE DE VILLENEUVE" sis Lotissement Villeneuve Lassalle à Sainte-Marie, présentée par
Mme Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la Poste :
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre
2015 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 26 novembre 2015 :
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 3600 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE_05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
173
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection du bureau de poste de Vi... 89 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er: Madame Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la
Poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection composé de 2 caméras intérieures et
d'une caméra extérieure, au "BUREAU DE POSTE DE VILLENEUVE" sis Lotissement
Villeneuve Lassalle à Sainte-Marie, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20150137.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles KR. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Directeur, le Directeur Adjoint, et les
Encadrants Proximités.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 36 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE -- BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 09 — TELEX 912 650 MR
213
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection du bureau de poste de Vi... 90 Article 8:'Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant la Gendarmerie de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale
de la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le
1 6 DEC. 2015
Pour le Préfet, |
Le sous-préfet, directeur de cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE_0$ 96 71 40 29 - SITE : wiwww.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection du bureau de poste de Vi... 91 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-025
Arrêté autorisation l'installation d'un système de
vidéoprotection au bureau de poste du François
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-025 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au bure... 92 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150144
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0124
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au "BUREAU DE POSTE DU FRANCOIS"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au "BUREAU DE
POSTE DU FRANCOIS" sis Rue Isambert, présentée par Mme Nita VALLERAY, Directrice
Sûreté à la Direction Départementale de la Poste ;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre
2015 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 26 novembre 2015 :
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TEÉLECOPIE 05 96 71 40 29— SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-025 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au bure... 93 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Madame Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la
Poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection composé de 10 caméras intérieures et de
4 caméras extérieures, au "BUREAU DE POSTE DU FRANCOIS" sis Rue Isambert,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150144.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Directeur, le Directeur Adjoint et les
Caissiers.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DL FRANCL CEDEX -TELEPHONE 05 9%6 39 36 60 - TLLLX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : wayw-martiique.pref. souv.
213
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-025 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au bure... 94 Article 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant la Gendarmerie de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale
de la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le 1 6
DEC. 2015
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29- SITE : www. martinique. pref gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-025 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au bure... 95 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-023
Arrêté autorisation l'installation d'un système de
vidéoprotection au bureau de poste du Macouba
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-023 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au bure... 96 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150142
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0122
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au "BUREAU DE POSTE DE MACOUBA"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au "BUREAU DE
POSTE DE MACOUBA" sis Rue Cinquante Pas, présentée par Mme Nita VALLERAY, Directrice
Sûreté à la Direction Départementale de la Poste ;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre
2015 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 26 novembre 2015 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 9% 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www. martinique. pref gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-023 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au bure... 97 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Madame Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la
Poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection composé d'une caméra intérieure et de
2 caméras extérieures, au "BUREAU DE POSTE DE MACOUBA" sis Rue Cinquante Pas,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150142.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Directeur et le Directeur Adjoint.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 36 jours.
Axticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 l'ORT DL FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 . TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 7} 40 29 - SITE : wwwmatioique pref.gouv.
213
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-023 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au bure... 98 Article _8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant la Gendarmerie de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale
de la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le
1 6 DEC. 2015
Pour le Préfet,
préfet, directeur de cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pre£ gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-023 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au bure... 99 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-16-042
Arrêté autorisation l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement STGV
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-042 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au sein... 100 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150162
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0130
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement "STGV"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. Thomas LEBLANC-MORINIERE, Responsable d'exploitation de l'établissement "STGV"', sis
Z.I La Lézarde - Voie n° 2 - Rue Grand Ecailles au Lamentin ;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre
2015 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-042 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au sein... 101 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 26 novembre 2015 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Thomas LEBLANC-MORINIERE, Responsable d'exploitation de
l'établissement "STGV", sis Z.I La Lézarde - Voie n° 2 - Rue Grand Ecailles au Lamentin, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
exploiter à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection composé de 3 caméras intérieures
et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20150162.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Thomas LEBLANC-
MORINIERE, Responsable d'exploitation de l'établissement "STGV”", sis ZI La Lézarde -
Voie n° 2 - Rue Grand Ecailles au Lamentin, Mickaël TANIC, Magasinier et Laurent
BOURSSEAU, Directeur.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
NI REE VICTOR SEVERE BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 449 36 00 FELEX GE2 GSO NIR
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-16-042 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au sein... 102 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article_8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Thomas LEBLANC-MORINIERE, Responsable d'exploitation de
l'établissement "STGV"', sis Z.I La Lézarde - Voie n° 2 - Rue Grand Ecailles au Lamentin et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
1 6 DEC. 2015
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Lu N
SZ RUE VICTOR SEVERE BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE 05 96 39 30 00 FLEX 91? 6$0 NIR
FELECOPIE 0$ 960 71 4029 STIE www martinique pref sous
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