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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 227 publié le 16 novembre 2022
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 227 publié le 16 novembre 2022)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Fiscalité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2022-227
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2022 Sommaire
SGAR / PGAE
971-2022-11-15-00007 - AP carburant applicable du 16 au 30 novembre 2022
(7 pages) Page 3
2 SGAR
971-2022-11-15-00007
AP carburant applicable du 16 au 30 novembre
2022
SGAR - 971-2022-11-15-00007 - AP carburant applicable du 16 au 30 novembre 2022 3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
DE FEURESION PÔLE DE GESTION DE L'ACTION Su PEOÛPE ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT Égalité Fraternité
Arrêté PREF/SGAR/PGAE du 15/11/2022
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté des prix et de la concurrence ;
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 à R. 221- 30;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l’aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
l'arrêté du Premier ministre, du ministère de l'intérieur et de la ministre des outre-mer
du 26 mars 2020 nommant M. Régis Elbez, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guadeloupe à compter du 30 mars 2020 ;
l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l'article R.671- 5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018, l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros sur les carburants en date du 30 décembre 2020 :
SGAR - 971-2022-11-15-00007 - AP carburant applicable du 16 au 30 novembre 2022 4 Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;:
vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers :
vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l'avitaillement de certains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1°" - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
SGAR - 971-2022-11-15-00007 - AP carburant applicable du 16 au 30 novembre 2022 5 Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Prix maximum de vente
Désignation des produits | Merges maximales | UE lessence ct
les gazoles route et non
routier)
Super sans plomb 6,199 162,916
Gazole route 6,199 176,916
Gazole non routier (GNR) 6,199 138,616
Fioul domestique 6,199 126,616
Pétrole lampant 6,199 140,293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :
Ilest fait application des aides exceptionnelles prévue par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 modifié, les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur en tiennent compte, conformément à l’annexe 3.
Prix maximum de vente au détail
Pour information : Prix | affiché à la pompe avec réduction
Désignation des Marges maximum de vente au | de 8,33 cts €/l applicable à partir produits maximales détail TTC hors du 16 novembre 2022 en €/hl réduction
Super sans plomb 13,359(*) 1,76 €/l 1,68 €/I Gazole route 13,359(*) 1,90 €/ 1,82 €/1 Gazole non routier 10,384 1,49 €/ 1,41 €/ (GNR)
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants (IPG)
LL. | | _ Pour information : prix Désignation des produits : Marges maximales en €/hl | ;;ximum de vente au détail
TTC
| Fioul domestique (FOD) | 10,384 ll 137€
Pétrole lampant 8,707 149€ h
SGAR - 971-2022-11-15-00007 - AP carburant applicable du 16 au 30 novembre 2022 6 ll- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 20,01 € TTC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent
arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 16/11/2022 à zéro heure.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des
douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 15/11/2022
: \égation Le Préfabur le Préfet et par dÉléc
|
Le Secrétaire Général pour les Affaires
Régionales
Régis ELBEZ
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr.
SGAR - 971-2022-11-15-00007 - AP carburant applicable du 16 au 30 novembre 2022 7 TS0'T
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SGAR - 971-2022-11-15-00007 - AP carburant applicable du 16 au 30 novembre 2022 8 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 15/11/2022
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 16/11/2022 à zéro heure au 30/11/2022 zéro heure
| Ï : .-. a | LL er | Butane . | Butane gT | €/bouteille de 12,5 kg = | = =—
Ë 1 [PRIX Sortie Raffinerie 577,895 7,224
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2 Octroi de mer * | 40,453 0,506 | ne + — — —— — - — 5 3 |Octroi de mer régional ** 14,447 0,181 |
ps L = —_——— |
4 TOTAL Taxes (243) 54,900 0,686 |
5 Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 632,795 7,910
| 6 |Emplissage 89,224 1,115 | | - À
| 7 Stockage 30,000 0,375
8 préfinancement visite décennale | 4,969 0,062
us 9 Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 9,492 0,119 OU l ——| 2 |
5 10 Financement du centre d'emplissage 56,558 0,707 LL E | ————— —_—_——© ——
. 11 Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 1,325
12 Total des frais d'enfûtage HT 296,227 3,703
13 TVA 8,5 % sur enfûütage 25,179 0,315
14 Total des frais d'enfûtage TTC 321,406 4,018
15 Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) 954,201 11,928
16 Marge de gros 208,916 | 2,611 ui "{@ — JL = — —
2 17 Marge de détail *** 437,440 | 5,468 > —
18 Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) | 20,01
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,60
(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
{(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
{***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail ; n
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SGAR - 971-2022-11-15-00007 - AP carburant applicable du 16 au 30 novembre 2022 9 Annexe 3 : Prix des produits pétroliers, autres que le gaz domestique, applicable
en Guadeloupe, résultant de l’application du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022
relatif à l’aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.
En application du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition
de carburants, les prix maxima de vente au détail à la pompe fixé au consommateur fixé en euro par litre
sont, suite à la remise forfaitaire de 8,33 centimes par litre de carburant financée par l'Etat, à compter
Du 16 novembre 2022 zéro heure au 30 novembre 2022 sont les suivants
Désignation des produits
Marges maximales en €/hl
Prix maximum de vente au
détail affiché à la pompe avec
réduction de 8,33 cts €/I
Super sans plomb 13,359(*) 1,68 €/I
| Gazole route | 13,359(*) 1,82 €/
| Gazole non routier (GNR) | 10,384 1,41 €/1
(*) Avec le fond de gestion des indemnités de précarité des détaillants collecté par la SARA
(SP et GO route)
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Le Secrétaire Général pour lonales
Régis ELBEZ
SGAR - 971-2022-11-15-00007 - AP carburant applicable du 16 au 30 novembre 2022 10