Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 227 publié le 16 novembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 227 publié le 16 novembre 2022 Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 227 publié le 16 novembre 2022)Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Fiscalité, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-227

PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2022Sommaire

SGAR / PGAE

971-2022-11-15-00007 - AP carburant applicable du 16 au 30 novembre 2022

(7 pages) Page 3

2SGAR

971-2022-11-15-00007

AP carburant applicable du 16 au 30 novembre

2022

SGAR - 971-2022-11-15-00007 - AP carburant applicable du 16 au 30 novembre 2022 3SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

PRÉFET POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES

DE FEURESION PÔLE DE GESTION DE L'ACTION Su PEOÛPE ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT

Égalité

Fraternité

Arrêté PREF/SGAR/PGAE du 15/11/2022

relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

vu

vu

vu

vu

vu

Vu

vu

le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté

des prix et de la concurrence ;

le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 à

R. 221- 30;

la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la

Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et régions ;

le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l’aide exceptionnelle à l'acquisition

de carburants ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet

de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'Etat

dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE

(Alexandre) ;

l'arrêté du Premier ministre, du ministère de l'intérieur et de la ministre des outre-mer

du 26 mars 2020 nommant M. Régis Elbez, sous-préfet hors classe, secrétaire

général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guadeloupe à compter du

30 mars 2020 ;

l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5

du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;

l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux

du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,

l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l'article R.671-

5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018,

l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros

sur les carburants en date du 30 décembre 2020 :

SGAR - 971-2022-11-15-00007 - AP carburant applicable du 16 au 30 novembre 2022 4Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à

l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour

divers produits pétroliers ;

Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant

exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;

Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional

applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;

Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération

de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;

vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à

l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;:

vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant

adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;

Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant

exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers :

vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au

nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l'avitaillement

de certains aéronefs ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,

Arrête

l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1°" - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements

de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix

d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans

l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la

Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe,

qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail,

figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.

SGAR - 971-2022-11-15-00007 - AP carburant applicable du 16 au 30 novembre 2022 5Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :

Prix maximum de vente

Désignation des produits ne RE rs peuceons, les gazoles route et non routier)

Super sans plomb 6,199 162,916

Gazole route 6,199 176,916

Gazole non routier (GNR) 6,199 138,616

Fioul domestique 6,199 126,616

Pétrole lampant 6,199 140,293

Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de

la température à 15 °C à la température ambiante).

Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro

par litre sont les suivants :

Il est fait application des aides exceptionnelles prévue par le décret n° 2022-423 du 25

mars 2022 modifié, les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur

en tiennent compte, conformément à l’annexe 3.

Prix maximum de vente au détail

Pour information : Prix | affiché à la pompe avec réduction

Désignation des Marges maximum de vente au | de 8,33 cts €/l applicable à partir

produits maximales détail TTC hors du 16 novembre 2022

en €/hl réduction

Super sans plomb 13,359(*) 1,76 €/l 1,68 €/I

Gazole route 13,359(*) 1,90 €/ 1,82 €/1

Gazole non routier 10,384 1,49 €/ 1,41 €/

(GNR)

* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants

(IPG)

LL. | : _ Pour information : prix Désignation des produits : Marges maximales en €/hl | ;ximum de vente au détail

TTC

|Fioul domestique (FOD) | 10,384 ll 137€

Pétrole lampant 8,707 149€ h

SGAR - 971-2022-11-15-00007 - AP carburant applicable du 16 au 30 novembre 2022 6ll- Dispositions applicables au gaz domestique

Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 20,01 € TTC.

Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 16/11/2022 à zéro heure.

Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le 15/11/2022

: \égation Le Préfabur le Préfet et par dÉléc |

Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales

Régis ELBEZ

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr.

SGAR - 971-2022-11-15-00007 - AP carburant applicable du 16 au 30 novembre 2022 7TS0'T :9e9gud 329 1 LT9'7 :129 QO1 21

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STRUCTURE DES PRIX DU GAZ

APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 16/11/2022 à zéro heure au 30/11/2022 zéro heure

En | tone € | Butane : _| _ Gutane &T | €/bouteille de 12,5 kg

|

È 1 PRIX Sortie Raffinerie 577,895 7,224

2

2 |Octroi de mer * | 40,453 0,506 n | _ _ | _ —=

: 3 |Octroi de mer régional ** 14,447 0,181 = = E—-— 4 TOTAL Taxes (2+3) 54,900 0,686

5 Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 632,795 7,910

| 6 |Emplissage 89,224 1,115

| 7 Stockage 30,000 0,375

8 préfinancement visite décennale | 4,969 0,062

us 9 Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 9,492 0,119 Q 1 2 |

5 10 Financement du centre d'emplissage 56,558 0,707 LL en | E—— — | —

. 11 Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 1,325

12 Total des frais d'enfûtage HT 296,227 3,703

13 TVA 8,5 % sur enfûütage 25,179 0,315

14 Total des frais d'enfûtage TTC 321,406 4,018

15 Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) 954,201 11,928

16 Marge de gros 208,916 | 2,611 ui "{@ — JL _ — —

2 17 Marge de détail *** 437,440 | 5,468 > —

18 Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) | 20,01

Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,60

(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %

{(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%

{***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail ; n

- 10 set et par délégation.

Pour le préfet el P res Régionales snral DOUf \es À

gjajre GENE Le

Régis ELBEZ

SGAR - 971-2022-11-15-00007 - AP carburant applicable du 16 au 30 novembre 2022 9Annexe 3 : Prix des produits pétroliers, autres que le gaz domestique, applicable

en Guadeloupe, résultant de l’application du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022

relatif à l’aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.

En application du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition

de carburants, les prix maxima de vente au détail à la pompe fixé au consommateur fixé en euro par litre

sont, suite à la remise forfaitaire de 8,33 centimes par litre de carburant financée par l'Etat, à compter

Du 16 novembre 2022 zéro heure au 30 novembre 2022 sont les suivants

Désignation des produits

Marges maximales en €/hl

Prix maximum de vente au

détail affiché à la pompe avec

réduction de 8,33 cts €/I

Super sans plomb 13,359(*) 1,68 €/I

| Gazole route | 13,359(*) 1,82 €/

| Gazole non routier (GNR) | 10,384 1,41 €/1

(*) Avec le fond de gestion des indemnités de précarité des détaillants collecté par la SARA

(SP et GO route)

a fe

‘our le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général pour lonales

Régis ELBEZ

SGAR - 971-2022-11-15-00007 - AP carburant applicable du 16 au 30 novembre 2022 10