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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 657)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Tourisme, Institutions publiques,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 657
OBJET : Développement économique et emploi - Tourisme et promotion du territoire - AVIS-
Financement de la convention de coopération entre la Métropole Aix Marseille Provence et l'Office de
Tourisme d'Aix-en-Provence pour les actions de développement touristiques 2020
Le 12 décembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 06 décembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille - BACHI Abbassia - BALDO Edouard
— BARRET Guy — BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET Jean-Pierre — BRAMOULLÉ
Gérard — BURLE Christian —- CALAFAT Roxane - CANAL Jean-Louis - CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI
Martine — CHARRIN Philippe —- CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — de SAINTDO Philippe —
DELAVET Christian — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GALLESE Alexandre — GOUIRAND
Daniel —- GOURNES Jean-Pascal - GUINIERI Fréderic — HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille —
LAFON Henri — LEGIER Michel — LHEN Hélène - MANCEL Joël - MALLIÉ Richard — MARTIN Régis — MEÏ Roger —
MERCIER Arnaud - MERGER Reine — MORBELLI Pascale - PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques — PRIMO
Yveline —- RENAUDIN Michel - SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre - SUSINI Jules — TALASSINOS Luc —
TAULAN Francis —- TERME Françoise — TRAINAR Nadia
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri - ARDHUIN Philippe donne
pouvoir à MALLIÉ Richard — AUGEY Dominique donne pouvoir à TAULAN Francis —- CORNO Jean- François donne
pouvoir à SERRUS Jean-Pierre - CRISTIANI Georges donne pouvoir à MARTIN Régis —- DAGORNE Robert donne
pouvoir à PELLENC Roger — de BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — DI CARO
Sylvaine donne pouvoir à TERME Françoise —- FABRE-AUBRESPY Hervé donne pouvoir à TRAINAR Nadia —
LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO
Philippe —- MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc — NERINI Nathalie donne pouvoir à PRIMO
Yveline — PAOLI Stéphane donne pouvoir à BOUDON Jacques — SLISSA Monique donne pouvoir à ALBERT Guy —
ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie - AMIEL Michel - BENKACI Moussa — BORELLI Christian —
BOYER Raoul — BUCCI Dominique — CIOT Jean-David - DEVESA Brigitte —- FERAUD Jean- Claude - GARELLA Jean-
Brice — GERARD Jacky — MENFI Jeannot - MICHEL Marie-Claude - PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT
Roger — PROVITINA-JABET Valérie - RAMOND Bernard — ROLANDO Christian — ROUVIER Catherine — SICARD-
DESNUELLE Marie-Pierre - YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_657-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Tourisme et promotion du territoire
5 Séance du 12 décembre 2019
05_7_01
x Financement de la convention de coopération entre la Métropole Aix Marseille
Provence et l'Office de Tourisme d'Aix-en-Provence pour les actions de
développement touristiques 2020
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_657-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Tourisme, valorisation du patrimoine
& Séance du 19 Décembre 2019
13001
# Financement de la convention de coopération entre la Métropole Aix Marseille
Provence et l'Office de Tourisme d'Aix-en-Provence pour les actions de
développement touristiques 2020
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses
communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 | du Code général des
collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les
communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2
qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les
compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées
à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc, depuis cette date, en charge de la compétence "Promotion du tourisme dont la
création d'offices de tourisme" sur l'ensemble de son territoire.
Dans un but d'exhaustivité, il convient de préciser que la compétence tourisme est une compétence
partagée entre la Métropole et les communes. A titre d'exemple, toutes les actions d'animation qui
peuvent concourir à l'attractivité d’une ville n'entrent pas dans la compétence promotion du tourisme.
Ainsi les communes pourront continuer à intervenir sur leurs territoires et soutenir directement
certaines actions si elles le souhaitent.
Dans ce cadre, le conseil de la Métropole a délibéré en octobre 2017 afin de préciser les contours de
sa compétence en matière de promotion du tourisme ainsi que les possibilités de relations avec les
offices de tourisme qui ne lui auraient pas été transférés.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_657-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
En effet, conformément à l’article L.5218-2 | al. 2 du CGCT, les communes érigées en stations
classées ou ayant déposé une demande de classement, et n'ayant pas transféré la compétence
promotion du tourisme à la date du 1er janvier 2018, pouvaient décider, par délibération prise avant
cette même date, de conserver l'exercice de la compétence.
La ville d’Aix-en-Provence a ainsi fait le choix de conserver l'exercice de la compétence « promotion
du tourisme dont la création d'office de tourisme » tel que la loi lui en laissait la possibilité en tant que
Station classée. Dès lors elle constitue la collectivité de rattachement de son office de tourisme.
L'office de tourisme de la ville d'Aix en Provence est un établissement public qui, conformément au
principe de spécialité, doit s'en tenir à l'exercice de la mission ou des missions connexes qui leur ont
été confiées et qui sont définies en termes précis dans leurs statuts. Ce principe ne s'oppose pas à ce
qu'un établissement public gère, en sus des activités qui lui sont expressément confiées, des activités
annexes qui apparaissent comme des prolongements du service public assuré.
S'agissant de l'office de tourisme de la ville d'Aix-en-Provence, ses statuts indiquent qu'il peut gérer
tout équipement « qui lui sera confié par la ville d'Aix-en-Provence ou par le territoire du pays d'Aix,
correspondant à son objet social, l'Office municipal de tourisme pourra contribuer au développement
touristique et culturel d’Aix-en-Provence et du Pays d'Aix. [...]. Sa zone géographique d'intervention
est le territoire de la commune d’Aix-en-Provence auquel il faut ajouter les communes du Pays d’Aix
pour répondre aux attentes de la clientèle touristique. [...] ».
Il ressort de ces éléments que les statuts de l’OT l’habilitent à intervenir sur un périmètre plus large
que celui de sa collectivité de rattachement avec laquelle il conserve un lien organique.
Sur le territoire Pays d'Aix, une mutualisation des actions et des projets fédérateurs et structurants, a
permis, grâce à l'accompagnement et au professionnalisme de l'Office de Tourisme d'Aix-en-Provence,
à toutes les structures touristiques de proximité de travailler ensemble depuis plusieurs années. Ainsi,
le Pays d'Aix a défini, dans le cadre de la mise en place d'un Schéma de Développement Touristique
(SDT) 2012-2016, des actions en faveur du développement touristique structurées autour de quatre
filières principales : la culture, l'agritourisme (dont l'oenotourisme), les activités de pleine nature et le
tourisme industriel.
Dans un contexte de concurrence internationale accrue, une coopération entre les différents acteurs
apparaît donc indispensable.
L'Office de Tourisme d'Aix-en-Provence, fort de l'accueil de ses 595 000 visiteurs en 2018 et ses 2,2
millions d'internautes est une vitrine qui rayonne bien au-delà de la ville d'Aix-en-Provence et de la
Métropole. Son positionnement est également incontestable en matière de promotion culturelle, tant
Sur le patrimoine vivant et bâti que sur les festivals de renommée mondiale.
L'Office Municipal de Tourisme d'Aix-en-Provence, fortement organisé en matière de commercialisation
des offres touristiques du territoire et de création d'animations structurantes pour le soutien des filières
de la destination, dispose d'un savoir-faire, d'équipes et de moyens techniques importants dont
pourraient bénéficier les Offices de Tourisme et Syndicats d'initiative du Pays d'Aix : 70 agents, un
service de promotion à l'international, une Direction de la communication étoffée de graphistes,
community manager, et toute une équipe pour proposer les offres touristiques.
Par délibération du Bureau de la Métropole du 28 mars 2019, une convention de coopération a été
mise en place afin de permettre d’une part, à l'Office de Tourisme de bénéficier de la force stratégique
de la Métropole en matière de tourisme pour développer son attractivité notamment à l'international et,
d'autre part, à la Métropole de s'appuyer sur une structure de proximité afin de développer son offre
touristique et bénéficier de son expertise à l'échelon local.
Cette convention, conclue pour une période de deux ans, et dans le cadre d'une politique concertée,
prévoit la mise en œuvre de plusieurs actions :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
* Animation de réflexions stratégiques relatives au développement touristique en lien avec la
Stratégie globale de la Métropole ;
*__ Animation de réseaux de professionnels dans le cadre de démarche concertée à l'échelle du
Territoire du Pays d'Aix
*__ Collaboration avec le bureau métropolitain des congrès pour l'accueil des congressistes sur le
Territoire du Pays d'Aix
*__ Réalisation d'opérations de marketing touristique en lien avec la stratégie promotion-marketing
de la Métropole ;
*__ Réalisation d'outils et de supports de communication divers ;
* Promotion de la destination du Territoire du Pays d'Aix en coordination avec la stratégie
globale de la Métropole.
+ __ Création d'événementiels et le soutien logistique aux OT gestionnaires de filières pour la
commercialisation de ces animations.
* __ Démarchage commercial et la commercialisation de l'offre touristique du territoire
*__ Commercialisation via des outils mutualisés tels que la centrale de réservation et la boutique
*__ Production de données et d'analyses issues de l'observatoire économique du tourisme sur le
Pays d'Aix.
D'autres actions, décidées d'un commun accord entre la Métropole et l'Office de Tourisme, peuvent
également être mises en œuvre dans le cadre de cette coopération.
Pour cette seconde année d'actions en 2020, il est proposé de reconduire les crédits alloués en 2019 à
hauteur de 400 000 € (n° GU 2020-00509) sous réserve du vote du budget de l'État Spécial de
Territoire du Pays d'Aix.
Il convient de noter qu'outre la subvention Sus-indiquée, l'opérateur sollicite sur l'exercice 2020 une
Subvention de la Direction de la Culture du Pays d'Aix, au titre du Festival de la Bande Dessinée à
hauteur de 50 000 €
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales :
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles :
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de
protection des territoires de montagne, dite « loi Montagne Il », et notamment son article 69 :
e La délibération n° HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 07 avril 2016 approuvant
le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;
e La délibération n° 207-378 du 20 juillet 2017 du Conseil Municipal de la commune d’Aix-en-
Provence portant opposition au transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme » à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_657-
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Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
+ La délibération n° TVP 001-2841/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017
portant sur les orientations de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur les compétences liées
au tourisme ;
e La délibération TVP-001-4231/18/CM du 28 juin 2018 sur le maintien des offices de tourisme
existants dans le cadre de la compétence « promotion du tourisme » :
e La délibération n° ECO 005-5724/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant
Sur l'approbation d'une convention de coopération avec l'Office de Tourisme d'Aix-en-Provence
pour les actions de développement touristiques :
e La convention n° 19/0425 conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l'Office de
Tourisme d'Aix-en-Provence à compter du 12 juin 2019.
Oui le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,Délibère
Article 1 :
Sont poursuivies les actions de partenariat définies dans la convention n°19/0425 conclue pour 2019
et 2020 entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l'Office de Tourisme d'Aix-en-Provence.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer tous les documents
afférents à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 :
Sous réserve du vote du budget 2020, les crédits nécessaires sont inscrits sur l'État Spécial du
Territoire du Pays d'Aix en section de fonctionnement : chapitre 65, nature 657382, fonction 633.
Pour enrêlement,
La Vice-Présidente Déléguée
Promotion et Développement du tourisme
Danielle MILON
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 AiZ<
MARSEIiLLE
: PROVENCE
ROFHLE
CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
ET L'OFFICE DE TOURISME DU PAYS D’AIX
La MÉTROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par son Président en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
L'Office de tourisme d’Aix-en-Provence
Dont le siège est sis, 300 avenue Giuseppe Verdi à Aix-en-Provence (13100),
Représenté par son directeur, régulièrement habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes,
et domiciliée audit siège
Désignée ci-après « L'office de tourisme»
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
La Métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses
communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 | du Code général des
collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les
communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-
2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole d'Aix-
Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les
compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées
à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc, depuis cette date, en charge de la compétence "Promotion du tourisme dont
la création d’offices de tourisme" sur l'ensemble de son territoire.
[3 Reçu au Contrôl
n
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 Dans un but d’exhaustivité, il convient de préciser en préambule que la compétence tourisme est
une compétence partagée entre la Métropole et les communes. A titre d'exemple, toutes les actions
d'animation qui peuvent concourir à l'attractivité d’une ville n’entrent pas dans la compétence
promotion du tourisme. Ainsi les communes pourront continuer à intervenir sur leurs territoires et
soutenir directement certaines actions si elles le souhaitent.
Dans ce cadre, le conseil de la Métropole a délibéré en octobre 2017 afin de préciser les contours de
sa compétence en matière de promotion du tourisme ainsi que les possibilités de relations avec les
offices de tourisme qui ne lui auraient pas été transférés.
En effet, conformément à l'article L.5218-2 | al, 2 du CGCT, les communes érigées en stations classées
ou ayant déposé une demande de classement, et n'ayant pas transféré la compétence promotion du
tourisme à la date du 1er janvier 2018, pouvaient décider, par délibération prise avant cette même
date, de conserver l'exercice de la compétence.
La ville d’Aix-en-Provence à ainsi fait le choix de conserver l'exercice de la compétence « promotion
du tourisme dont la création d'office de tourisme » tel que la loi lui en laissait la possibilité en tant
que station classée. Dès lors elle constitue la collectivité de rattachement de son office de tourisme.
L'office de tourisme de la ville d'Aix en Provence est un établissement public qui, conformément au
principe de spécialité, doit s'en tenir à l'exercice de la mission ou des missions connexes qui leur ont
été confiées et qui sont définies en termes précis dans leurs statuts. Ce principe ne s'oppose pas à ce
qu'un établissement public gère, en sus des activités qui lui sont expressément confiées, des activités
annexes qui apparaissent comme des prolongements du service public assuré.
S'agissant de l’office de tourisme de la ville d'Aix en Provence, ses statuts indiquent qu'il peut gérer
tout équipement « qui lui sera confié par la ville d’Aix-en-Provence ou par le territoire du pays d'Aix,
correspondant à son objet social[..], l'Office municipal de tourisme pourra contribuer au
développement touristique et culturel d’Aix en Provence et du Pays d'Aix. [...] . Sa zone géographique
d'intervention est le territoire de la commune d'Aix en Provence auquel il faut ajouter les communes
du Pays d’Aix pour répondre aux attentes de la clientèle touristique. [...] ».
Il ressort de ces éléments que les statuts de l’'OT l’habilitent à intervenir sur un périmètre plus large
que celui de sa collectivité de rattachement avec laquelle il conserve un lien organique.
LAIUS INTERVENTION OT AIX ET PARTICIPATION ACTION TOURISTIQUE AMP
Dans un contexte de concurrence internationale accrue, une coopération entre les différents acteurs
apparaît indispensable.
L'Office de Tourisme d'Aix-en-Provence, fort de l'accueil de ses 595 000 visiteurs en 2018 et ses 2,2
millions d'internautes est une vitrine qui rayonne bien au-delà de la ville d'Aix-en-Provence et de la
Métropole. Son positionnement est également incontestable en matière de promotion culturelle,
tant sur le patrimoine vivant et bâti que sur les festivals de renommée mondiale.
L'Office Municipal de Tourisme d'Aix-en-Provence, fortement organisé en matière de
commercialisation des offres touristiques du territoire et de création d'animations structurantes
pour le soutien des filières de la destination, dispose d’un savoir-faire, d'équipes et de moyens
techniques importants dont pourraient bénéficier les Offices de Tourisme et Syndicats d'initiative du
Pays d'Aix : 70 agents, un service de promotion à l'international, une Direction de la communication
étoffée de graphistes, community manager, et toute une équipe pour proposer les offres
touristiques.
Dès lors, il est proposé de mettre en place un partenariat qui permettra, d’une part, à l'Office de
Tourisme de bénéficier de la force stratégique de la Métropole en matirre 47 ramne
Reçu au Contrôle
Di K
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_657-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 développer son attractivité notamment à l'international et, d’autre part, à la Métropole de s'appuyer
sur une Structure de proximité afin de développer son offre touristique et bénéficier de son expertise
à l'échelon local.
Ainsi, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT et à l’article 18 de l’ordonnance du 23 juillet 2015,
la métropole souhaite conclure une convention de coopération avec l'office de tourisme d'Aix-en-
Provence afin d’assurer conjointement l'exécution de leurs missions de services publics respectives
via des moyens communs.
ARTICLE 1er : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'instaurer une coopération entre la Métropole Aix Marseille
Provence et l'Office de Tourisme sur le fondement des dispositions conjointes du 1 de l’article L.5217-
7 et de l'article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de
l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.
La présente convention n’a pas pour effet et ne saurait être interprétée comme opérant une
quelconque délégation des compétences exercées par la Métropole au profit de l'office de tourisme.
La compétence de la Métropole recouvre l’ensemble des missions obligatoires exercées par les
offices de tourisme, à savoir, l'accueil et l'information des touristes, la promotion touristique et la
coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local,
conformément à l’article L.133-3 du Code du tourisme.
Dans ce cadre elle a défini par délibération-cadre du 19 octobre 2017 son ambition en matière de
tourisme.
Trois objectifs généraux ont été assignés à la politique touristique :
= À court terme, élaborer le plan d'actions du développement des croisières :
- À moyen terme, mettre en œuvre la stratégie de développement touristique adossée à une
organisation ad hoc ; consolider certaines marques ; conforter une agriculture de proximité et le
tourisme rural ;
- À long terme, s'affirmer comme la Métropole la plus attractive d'Europe pour la culture, le
tourisme et la qualité de vie.
La Métropole a choisi quatre axes stratégiques pour atteindre ses objectifs en matière de promotion
du tourisme. Ces axes stratégiques consistent à :
- Renforcer l'attractivité de la Métropole à l'international en développant la visibilité et
l'excellence de la destination :
: Susciter et soutenir la tenue de grands événements économiques valorisant l’une des filières
stratégiques de la Métropole ;
- Coordonner l'offre touristique des communes ainsi que les offices de Tourisme dans un
objectif de croissance de l’activité touristique et de développement durable ;
- Inscrire les priorités du secteur au sein des grandes politiques publiques d'aménagement
menées par la Métropole.
Reçu au Contrôl
BY \
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_657-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 La Métropole a opté pour une gestion partenariale de sa politique touristique. Elle s'appuie sur les
structures touristiques et les dynamiques déjà existantes pour déployer les orientations de sa
politique touristique de promotion.
La coopération entre l'Office de Tourisme et la Métropole s'inscrit dans ce cadre général.
La présente convention a ainsi pour objet de :
- Préciser les objectifs communs que poursuivent la Métropole et l'Office de Tourisme sur le
territoire du Pays d'Aix ;
- Engager de façon coordonnée l’action de la Métropole et de l'Office de Tourisme sur la
promotion touristique, l'animation, l'information sur le territoire du Pays d’Aix et la sensibilisation du
public ;
- Mutualiser les moyens afin de permettre des synergies et des économies d'échelle ;
- Convenir d’un cadre fixant les conditions, les modalités et les engagements respectifs de
chaque partenaire afin d'assurer une mise en œuvre efficiente des actions menées.
La présente convention constitue le cadre dans lequel seront définies les démarches communes et
pourront être réalisés les programmes d'actions ou opérations ciblées.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS ET MODALITES D'EXECUTION
La Métropole et l'Office de Tourisme s'engagent à mettre en œuvre un système de collaboration et
de mutualisation de moyens visant à optimiser l'efficacité de leur action commune en matière de
promotion du tourisme mais également de commercialisation et animation.
Les parties s'engagent à mener dans le cadre d’une politique concertée les actions suivantes :
- Animation de réflexions stratégiques relative au développement touristique en lien avec la
stratégie globale de la Métropole ;
- Animation de réseaux de professionnels dans le cadre de démarche concertée à l'échelle du
Territoire du Pays d'Aix ;
Collaboration avec le bureau métropolitain des congrès pour l'accueil des congressistes sur le
territoire du Pays d'Aix:
- Réalisation d'opérations de marketing touristique en lien avec la stratégie promotion-
marketing de la Métropole ;
- Réalisation d'outils et de supports de communication divers :
- Promotion de la destination du Territoire du Pays d'Aix en coordination avec la stratégie
globale de la Métropole :
- Création d'événementiels et soutien logistique aux OT gestionnaires de filières pour la
commercialisation de ces animations ;
- Démarchage commercial et la commercialisation de l'offre touristique du territoire du pays
d'aix ;
Reçu au Contrôlk
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 - Commercialisation via des outils mutualisés tels que la centrale de réservation et la
boutique ;
- Production de données et d'analyses issues de l'observatoire économique du tourisme sur le
Pays d'Aix.
D’autres actions, décidées d’un commun accord entre la Métropole et l'Office de Tourisme, peuvent
également être mises en œuvre dans le cadre de cette coopération.
S'agissant plus particulièrement du réseau des OTSI, la coopération entre la Métropole et
l'office de tourisme prendra la forme de l’organisation de formations ; de l’organisation de réunions
régulières sur l'avancée des projets respectifs ; de l'animation des réseaux sociaux ; de l'alimentation
d’une boite à outil accessible à tous les OTSI et professionnels du tourisme partenaires.
Cette action concerne également l’accompagnement des projets dans le cadre de la mise en place du
schéma de développement touristique de la Métropole. À ce titre, elle concerne les actions de
dimension métropolitaine que l'Office de Tourisme pourra coordonner avec les Offices de Tourisme
de Gardanne, de la Roque d’Anthéron et de Fuveau afin de structurer les filières d'excellence et
développer l'offre touristique.
Concernant les professionnels du tourisme, l'Office de Tourisme contribuera à animer un réseau de
professionnels dont la programmation s’articulera autour des filières d'excellence.
L'Office de Tourisme animera également le label « Vignobles & Découvertes » et accompagnera les
partenaires au sein d'événements (fêtes gastronomiques, du vin etc. se]
En matière de communication, l'Office de Tourisme et la Métropole mettront en place une
politique de promotion par une communication commune en France et à l'international
(participation à des salons professionnels, grand public, relation presse et relations publiques,
éductours ...), en étant notamment partenaire co-financeur du Contrat de Destination Provence.
De plus, l'office de tourisme continuera à développer des actions de promotion et d'animation par le
biais des réseaux sociaux, Web2 et mettra en ligne sur le site Internet toutes les actions développées
autour des filières prioritaires définies par la Métropole.
Les données mutualisées du territoire seront valorisées sur l’ensemble du territoire équipé de 20
écrans tactiles.
3.1 - Suivi d'utilisation
Les deux signataires s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les
actions définies à l’article 3 de la présente convention et s'engagent à s'informer régulièrement et
mutuellement de l’état d'avancement des actions.
Un Comité de Pilotage composé d'élus de la Métropole : la Vice-Présidente Métropole déléguée à la
Promotion et au développement du tourisme qui Présidera le Comité de Pilotage, le Vice-Président
du territoire Pays d'Aix délégué au développement économique, le Vice-Président du territoire Pays
d'Aix délégué au tourisme, le Vice-Président du territoire Pays d'Aix délégué à la culture, le Vice-
Président du territoire Pays d'Aix délégué aux Sports et de l'Office de Tourisme ranrécanté nar enn
Reçu au Contrôlé
d7
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_657-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 Président et son Directeur se réunira au moins une fois par an, pour veiller au bon fonctionnement
du partenariat mis en place. À ce titre, l'Office de Tourisme devra informer le Comité de Pilotage en
cas de retard pris et d’une manière générale de toute difficulté dans l'exécution de la présente
convention.
Un Comité Technique composé des techniciens de la Métropole : du service Tourisme de la
Métropole, de la Direction du pôle développement économique, emploi et innovation, de la
Direction du Développement Economique du territoire Pays d'Aix, du service tourisme du territoire
du Pays d'Aix et de l’Office de Tourisme se réunira une fois par trimestre sur la mise en œuvre des
actions prévues et leur suivi. Il présentera une fois par an un bilan des actions réalisées dans le cadre
du présent partenariat au Comité de Pilotage. Le suivi et l’évaluation des actions se feront dans le
cadre des réunions techniques.
L'Office de Tourisme s'engage également à produire tout document faisant état des résultats
quantitatifs et qualitatifs de l’activité réalisée en collaboration (plaquettes diffusées, circuits
commercialisés, actions spécifiques...).
3.2. Obligations de communication.
L'Office de Tourisme d'Aix s'engage à apposer le logo de la Métropole sur l’ensemble des
productions et supports de communication liés à la réalisation des opérations visées à l’article 3 de la
présente convention.
De même la Métropole s'engage à mentionner le partenariat avec l'Office de Tourisme sur toute
action menée dans le cadre de la présente convention coopération.
ARTICLE 4 : MODALITÉS BUDGETAIRES, COMPTABLES ET FINANCIÈRES
Pour la réalisation des missions de service public objets de la présente convention de coopération, il
est convenu que les dépenses et les recettes liées à l'exercice des missions et tâches feront l'objet
d'une comptabilisation dans le budget de l'office de tourisme de manière à permettre l'élaboration
de bilans financiers relatifs à l'exécution de la convention.
4.1. Rémunération
La réalisation des missions et tâches objets de la présente convention ne donne lieu à aucune
rémunération. Cependant, la Métropole assure la prise en charge des dépenses exposées par l'office
de tourisme pour l'exercice des missions et tâches déterminées par la présente convention.
4.2 Compensation
Les missions et tâches réalisées par l'office sont réalisées en contrepartie d’une participation aux
charges exposées d’un montant annuel évalué à 400.000 € (Quatre Cent mille euros) répartis sur les
opérations budgétées telles que précisées à l’article 3 et apparaissant au budget prévisionnel de
l'Office de Tourisme.
Les versements seront effectués sur le compte ouvert au nom de l'Office de Tourisme d’Aix-en-
Provence au Trésor Public n° 30001 00107 01340000000 24.
e Un premier versement d’un montant égal à 80 % du total soit 320.000 € (trois cent vingt mille
euros) sera réalisé à la date de la signature de la convention.
Reçu au Contrôlé
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_657-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 È Un second versement d’un montant égal à 20 % du total soit 80.000 € (quatre-vingt mille
euros) sera effectué à partir du 30 octobre sur production des documents suivants :
- Un bilan financier détaillé retraçant les interventions réalisées au titre de la présente
convention approuvé par le Comité de Direction et signés par le président et l’ordonnateur
- Le rapport d'activité intermédiaire arrêté à la date de la demande et reprenant les actions
définies à l'article 4 et lancées,
Les dépenses engagées en exécution de la présente convention font l'objet d'une comptabilisation
extraite de la comptabilité générale de l'office de tourisme afin de permettre l'élaboration de bilans
financiers relatifs à la mise en œuvre de la présente.
L'office de tourisme adressera à la Métropole, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice
concerné, un rapport d'activité synthétique et un bilan financier des interventions réalisées au titre
de la présente convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au
fonctionnement.
Article 5 : CONDUITE ET SUIVI DU PARTENARIAT
Le Comité de Pilotage prévu à l’article 3 de la présente convention se réunit pour statuer sur la
bonne mise en œuvre de ce partenariat au cours d’une réunion annuelle entre la Métropole et
l'Office de Tourisme qui abordera :
- Le bilan de l’année écoulée et les actions menées en matière de développement touristique ;
- La présentation et la programmation des actions pour l’année suivante.
Des réunions techniques supplémentaires peuvent avoir lieu en cours d’année sur des thématiques
spécifiques, si cela s'avère nécessaire.
ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
6.1 Durée
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans pour les exercices de 2019 et 2020.
Elle entrera en vigueur au plus tôt à compter de la signature par l'ensemble des parties et après
accomplissement des formalités de transmission aux services en charge du contrôle de légalité.
6.2 Modification de la convention
Les parties ont la faculté de modifier d'un commun accord par avenant l'étendue des missions et
leurs modalités d'exécution.
6.3 Résiliation
La présente convention pourra prendre fin par :
- résiliation amiable entre la Métropole et l'Office de Tourisme, celle-ci pouvant intervenir à
tout moment pendant la durée de la convention. La résiliation amiable devra faire l’objet d’un
courrier écrit entre les parties dans un délai de 2 mois préalable à la résiliation.
- résiliation de plein droit par l’une des parties à la présente convention en cas d’inexécution
des obligations essentielles de son cocontractant. La résiliation interviendra dès qu'elle aura été
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception constatant l’ind;-<-"--
Reçu au Contrôl
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_657-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 ar
ARTICLE7 : LITIGES
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différent au
tribunal administratif compétent.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à neue;
LR msn
Pour la Présidente de la Métropole Le Directeur de l'Office
Aix-Mañseille-Provence de Tourisme d’Aix-en-Provence
Par délégation
Madame Danielle MILON
Reçu au Contrôl
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_657-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 2019 CT2 657
OBJET : Développement économique et emploi - Tourisme et promotion du territoire - AVIS- Financement de
la convention de coopération entre la Métropole Aix Marseille Provence et l'Office de
Tourisme d'Aix-en-Provence pour les actions de développement touristiques 2020
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 68
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 68
Majorité absolue 35
Pour 68
Contre 0
Ne prennent pas part au vote (®
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint
et le transforme en délibération.
Signé, le Ü 3 |AN. 2029
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_657-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020