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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 645)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Logement,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 645
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - AVIS- Approbation de
subventions au bénéfice de deux projets immobiliers portés par des entreprises du Pays d'Aix
Le 12 décembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 06 décembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille — BACHI Abbassia — BALDO Edouard
— BARRET Guy —- BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET Jean-Pierre - BRAMOULLÉ
Gérard — BURLE Christian — CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis —- CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI
Martine — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- de SAINTDO Philippe —
DELAVET Christian — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GALLESE Alexandre — GOUIRAND
Daniel —- GOURNES Jean-Pascal — GUINIERI Fréderic — HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille —
LAFON Henri — LEGIER Michel — LHEN Hélène — MANCEL Joël — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis — MEÏ Roger —
MERCIER Arnaud —- MERGER Reine - MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques — PRIMO
Yveline — RENAUDIN Michel — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc —
TAULAN Francis — TERME Françoise — TRAINAR Nadia
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales: AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri —- ARDHUIN Philippe donne
pouvoir à MALLIÉ Richard — AUGEY Dominique donne pouvoir à TAULAN Francis —- CORNO Jean- François donne
pouvoir à SERRUS Jean-Pierre — CRISTIANI Georges donne pouvoir à MARTIN Régis —- DAGORNE Robert donne
pouvoir à PELLENC Roger — de BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — DI CARO
Sylvaine donne pouvoir à TERME Françoise — FABRE-AUBRESPY Hervé donne pouvoir à TRAINAR Nadia —
LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO
Philippe —- MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc — NERINI Nathalie donne pouvoir à PRIMO
Yveline — PAOLI Stéphane donne pouvoir à BOUDON Jacques — SLISSA Monique donne pouvoir à ALBERT Guy —
ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie — AMIEL Michel — BENKACI Moussa — BORELLI Christian —
BOYER Raoul — BUCCI Dominique — CIOT Jean-David — DEVESA Brigitte —- FERAUD Jean- Claude - GARELLA Jean-
Brice —- GERARD Jacky — MENFI Jeannot — MICHEL Marie-Claude — PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT
Roger — PROVITINA-JABET Valérie - RAMOND Bernard — ROLANDO Christian — ROUVIER Catherine — SICARD-
DESNUELLE Marie-Pierre — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Interventions économiques
MH Séance du 12 décembre 2019
05_2_ 18
m Approbation de subventions au bénéfice de deux projets immobiliers portés
par des entreprises du Pays d'Aix
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Economie, Nouvelles Technologies, Enseignement Supérieur
& Séance du 19 Décembre 2019
62
ECO 062-19/12/19 BM
m Approbation de subventions au bénéfice de deux projets immobiliers portés
par des entreprises du Pays d'Aix
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Mis en place par la Métropole Aix-Marseille-Provence en mai 2019, le dispositif d'aide à
l'investissement immobilier vise à favoriser le développement des entreprises issues des principales
filières d'excellence du territoire. Il consiste en effet à cofinancer, à hauteur de 20 % maximum, des
opérations d'investissement immobilier menées à l'initiative d'entreprises industrielles ou de services à
l'industrie, qu'il s'agisse d'opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de locaux d'activités.
Cette aide est conditionnée par la création d'emplois.
- L'opération proposée par la société ONIS basée à Lambesc :
La société ONIS se positionne comme leader mondial sur un marché de niche : les obturateurs
mécanisés. Il s'agit d'appareils conçus sur mesure, destinés à obturer des tuyauteries présentes dans
les unités de production de pétrole et de gaz, dans les raffineries et les usines pétrochimiques. Ce
dispositif qui empêche la fuite de gaz ou de liquides toxiques est spécifiquement requis lors des
opérations de maintenance pour protéger les personnels de toute fuite d'hydrocarbure qui résulterait
d'une vanne non étanche. La technologie brevetée d'ONIS a permis de mécaniser et de rendre plus
sûr un système opéré auparavant manuellement. L'entreprise est reconnue internationalement pour la
qualité et la fiabilité de ses produits. Les clients industriels se trouvent dans le monde entier. En effet,
plus de 80 % du CA est réalisé à l'export. Son parc installé représente plus de 10.000 obturateurs en
service sur les 5 continents.
ONIS compte aujourd'hui une trentaine de salariés (dont 23 sur le site de Lambesc) et réalise un
chiffre d'affaires de plus de 5 M€. Ces dernières années, la société a accéléré son développement
international en créant des bureaux en propre, favorisant ainsi la proximité client. Elle dispose en outre
d'un réseau mondial de 25 agents distributeurs. Le second axe de croissance des activités ONIS est
Accusé de réception en préfecture
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porté par les activités de R&D, avec un rythme de deux dépôts de brevets par an. Cette démarche
d'innovation continue permet à ONIS de préserver une avance technologique vis-à-vis de ses
concurrents.
L'accélération de la présence internationale s'est déjà traduite par une augmentation du chiffre
d'affaires. Cette croissance est solide et va se poursuivre dans les années à venir. L'entreprise doit
ainsi disposer de nouveaux moyens de production. C'est dans ce contexte que ONIS a décidé faire
construire une nouvelle usine sur la zone d'activité Bertoire 2 à Lambesc.
Actuellement locataire d'un bâtiment situé sur la ZA de la Berthoire, l'entreprise a signé une promesse
de vente avec la Société Publique Locale d'Aménagement au service du Pays d'Aix concernant un
terrain de de 6.863 m°. Le permis de construire a été accordé le 4 juin dernier. La vente a eu lieu fin
septembre 2019. Il est prévu la réalisation d'un atelier de production (920 m?) et l'aménagement de
bureaux (415 m°). Une seconde tranche est envisageable. Les travaux doivent démarrer fin
octobre/début novembre 2019.
Le montant total de l'investissement immobilier s'élève à 2.160.830 €, montant couvrant l'acquisition du
terrain, les travaux, les études et les raccordements. S'agissant d'une opération de ZAC portée par la
Métropole (et financièrement avantageuse pour l'acquéreur), le terrain ne fait pas partie des dépenses
éligibles. L'assiette éligible comporte les travaux et les raccordements, chiffrés à un montant de
1.542.500 €.
Plusieurs dispositions ont été prises en faveur de la qualité environnementale du projet.
Sur les trois prochaines années, ONIS prévoit le recrutement d'une dizaine de personnes dont au
moins huit en CDI sur le site de Lambesc.
Le financement est assuré par deux emprunts bancaires, auprès du CIC et de la Société Générale,
pour un montant global de 2 M€. Ces crédits immobiliers sont souscrit par la S.C.I. BERTONIS qui
assure le portage de ce projet immobilier.
La Métropole a été sollicitée par ONIS dès le 27 juillet 2018, en vue de l'attribution d'une aide à
l'immobilier.
Sur cette base, il est proposé de cofinancer ce projet à hauteur de 140.000 €, soit 9,07 % de l'assiette
éligible de 1.542.500 €. La subvention sera versée à la S.C.I. qui la répercutera sur le loyer payé par la
société d'exploitation.
- L'opération proposée par la société La Compagnie Alimentaire basée aux Pennes Mirabeau :
La société La Compagnie Alimentaire, PME familiale créée en 1922, est spécialisée dans la
torréfaction et transformation de fruits secs et la préparation de produits alimentaires haut de gamme,
à destination essentiellement de l'hôtellerie de luxe (85 % de son chiffre d'affaires actuel, le reste
concernant de la vente à des distributeurs : grossistes, industriels et artisans). Aujourd’hui située aux
Pennes Mirabeau, l'entreprise compte une cinquantaine de salariés et a terminé l'année 2018 sur un
chiffre d’affaires de 11,5 millions d'euros. La société se développe également à l'export, notamment en
ltalie, Autriche et Émirats arabes unis. Par ailleurs, une nouvelle gamme épicerie fine a été inaugurée en septembre 2018. Enfin, la Compagnie Alimentaire s'est investie depuis 10 ans dans la certification biologique d'une partie de sa production par Ecocert, multipliant ainsi ses ventes de produits biologiques par trois depuis 2009 pour atteindre aujourd'hui 10 % de son chiffre d'affaires.
L'entreprise occupe aujourd'hui des locaux de 4.700 m° situés sur la zone de l'Agavon. Dans le cadre
de son projet de développement, elle doit procéder à une extension pour agrandir les locaux de
production, aménager des bureaux supplémentaires, créer des locaux de R&D et mettre en place un
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show room. Cet agrandissement lié à la modernisation de l'outil de production conduira également
l'entreprise à moderniser son ERP (Enterprise Resource Planning) en s'appuyant sur un ingénieur
informatique qui vient d'être recruté.
Le projet d'extension immobilière porté par La Compagnie Alimentaire se décline en trois tranches: la
première concerne le développement d'une surface supplémentaire de bureaux grâce à l'édification
d'une extension de 280 m° dans le prolongement du bâtiment existant comprenant un rez-de-chaussée
de 80 m° à usage de local et de garage et un étage de 200 m° à usage de bureaux. Une deuxième
tranche de travaux concerne la construction d'un local de type industriel de 450 m°? et enfin une
troisième tranche concernera la création d'un local de type industriel de 320 m° ainsi qu'un plateau de
380 m° composée de bureaux, d'une salle de réception et de locaux de services attenants.
Le montant total de l'investissement immobilier s'élève à 546.563€, montant couvrant les travaux en
totalité.
Plusieurs dispositions ont été prises en faveur de la qualité environnementale du projet : isolation au
Siporex, et conception du toit pensé pour pouvoir supporter le poids des panneaux solaires qui
seront installés dans les mois à venir (permis déposé).
Sur les trois prochaines années, La Compagnie Alimentaire prévoit le recrutement de 3 postes en
production, 1 en R&D et la future salle de restaurant/dégustation nécessitera également des
embauches à long terme.
Le financement est assuré par deux emprunts bancaires (150.000€ et 450.000€) contractés auprès du
Crédit Agricole, pour un montant global de 600.000€. Ces crédits immobiliers sont souscrits par la SAS
SPIMEX qui assure le portage de ce projet immobilier.
La Métropole a été sollicitée par La Compagnie Alimentaire dès le 1° mars 2019, en vue de
l'attribution d'une aide à l'immobilier.
Sur cette base, il est proposé de cofinancer ce projet à hauteur de 50.000€, soit 9,15 % de l'assiette
éligible. La subvention sera versée à la SAS SPIMEX qui la répercutera sur le loyer payé par la société
d'exploitation : La Compagnie Alimentaire .
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de
minimis ;
Le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e Le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux aides
à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014 — 2020 ;
e La délibération HNO21 — 049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 approuvant le
Règlement Budgétaire et Financier ;
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La délibération ECO 001-1775/17/CM du 30 mars 2017 approuvant l'Agenda du
développement économique métropolitain ;
La délibération ECO 002-1776/17/CM du 30 mars 2017 approuvant le SRDEI ;
La délibération n° FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant
délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
La délibération ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019 approuvant
le dispositif métropolitain d'aide à l'investissement immobilier des entreprises et du règlement
d'attribution y afférent.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la Métropole est compétente, sur le fondement de l’article L.1511-3 du CGCT, pour définir
les aides ou les régimes d'aides et pour décider de l'octroi de ces aides sur son territoire en
matière d'investissement immobilier des entreprises,
Que par délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019 ont
été approuvés le dispositif métropolitain d'aide à l'investissement immobilier des entreprises
sous forme de subvention et le règlement d'attribution y afférent,
‘Que ce dispositif d'aide consiste à cofinancer, dans le respect des dispositions
réglementaires, des opérations d'investissement immobilier menées à l'initiative d'entreprises
industrielles ou de services à l'industrie, qu'il s'agisse d'opérations de construction,
d'acquisition, d'extension ou de réhabilitation de locaux d'activités,
Que l’aide de la Métropole Aix-Marseille-Provence ne peut dépasser un taux d'intervention de
20% pour les Petites entreprises et de 10% pour les Moyennes entreprises. En zone AFR, ces
proportions peuvent atteindre 30 % pour les Petites entreprises et 20 % pour les Moyennes
entreprises. Dans le cas d'une grande entreprise située en zone AFR, et à titre exceptionnel, le
taux maximal d'intervention est fixé à 10 %. Le taux d'intensité de l'aide appliqué à chaque
dossier apparaîtra dans la convention d'application,
Que l’aide est conditionnée et plafonnée à 200 000 euros par entreprise,
Que les entreprises ONIS et La Compagnie Alimentaire ont sollicité une aide,
Que la Métropole entend y répondre favorablement,
Que dans la mesure où le montage intègre une société civile immobilière ou autre société de
portage, la subvention est, conformément au règlement d'attribution, versée à celles-ci.
Délibère
Article 1 :
Sont attribuées :
- une subvention d'aide à l'immobilier de 140.000 euros au bénéfice de la société ONIS basée à
Lambesc (subvention versée à la S.C.I BERTONIS) ;
- une subvention d'aide à l'immobilier de 50.000 euros à la société La Compagnie Alimentaire basée
aux Pennes Mirabeau (subvention versée à la SAS SPIMEX).
Article 2 :
Sont approuvées les conventions tripartites correspondantes, ci-annexées.
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Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ces conventions ainsi
que tout document afférent.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget 06 — Etat Spécial du Territoire du Pays d'Aix, en
section d'Investissement : opération budgétaire 4581162378, nature 4581, fonction 61, autorisation de
programme DI378AP.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Développement des entreprises,
Zones d'activités, Commerce et Artisanat
Gérard GAZAY
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Date de réception préfecture : 10/01/2020 Convention tripartite entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la S.A.S CSTI ONIS et la S.C.I.
BERTONIS, relative à l’octroi d’une aide au titre du projet d'investissement immobilier à Lambesc
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, sise 58, boulevard Charles Livon - 13007 Marseille, représentée par sa
présidente en exercice, ou son représentant, régulièrement habilitée par la délibération du Bureau Métropolitain
n° ECO .../19/BM du 19 décembre 2019, ci-après dénommée « la Métropole»,
ET
la S.A.S. ONIS, au capital social de 336;400 €, sise 1, avenue Fernand Julien, ZI de Berthoire à 13410
LAMBESC, enregistrée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 315 175 364, représentée par Monsieur
Serge BONNEFOI, Président, ayant tout pouvoir de signature des présentes, ci après dénommée «la société
ONIS» ,
ET
la S.C.I. BERTONIS, au capital social de 210.000 €, sise 1, avenue Fernand Julien à 13410 LAMBESC,
enregistrée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 852 584 788, représentée par Monsieur Etienne de
BRETTIGNIES, Associé, ayant tout pouvoir de signature des présentes, ci après dénommée « la S.C.l.»
PRÉAMBULE
Mis en place par délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019, le dispositif
d'aide à l'investissement immobilier vise à favoriser le développement des entreprises issues des principales
filières d'excellence du territoire. Il consiste en effet à cofinancer, dans le respect des dispositions
réglementaires, des opérations d'investissement immobilier menées à l'initiative d'entreprises industrielles ou de
services à l'industrie, qu'il s'agisse d'opérations de construction, d'acquisition, d'extension ou de réhabilitation de
locaux d'activités.
L'aide de la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui donne lieu à l'établissement d'une convention, ne peut
dépasser le taux d'intervention de 20 % pour les Petites entreprises et de 10 % pour les Moyennes entreprises.
En zone d'aide à finalité régionale (AFR), ces proportions peuvent atteindre 30 % pour les Petites entreprises et
20 % pour les Moyennes entreprises. Dans le cas d'une grande entreprise située en zone AFR, et à titre
exceptionnel, le taux maximal d'intervention est fixé à 10 %. Le taux d'intensité de l'aide appliqué à chaque
dossier apparaîtra dans la convention d'application. Par ailleurs, l'aide est plafonnée à 200.000 euros par
entreprise. Cette aide est notamment conditionnée par le maintien, sur le territoire métropolitain, de l'activité de
l'entreprise pendant une certaine durée, par la création ou le maintien d'emplois et par l'inscription du projet dans
une démarche de qualité environnementale ou, à défaut, par la réalisation d'investissements favorisant les
économies d'énergies ou basés sur les énergies renouvelables. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 ONIS est leader mondial sur un marché de niche : les obturateurs mécanisés. Il s'agit d'appareils conçus sur
mesure, destinés à obturer des tuyauteries présentes dans les unités de production de pétrole et de gaz, dans
les raffineries et les usines pétrochimiques. L'entreprise est reconnue internationalement pour la qualité et la
fiabilité de ses produits. Les clients industriels se trouvent dans le monde entier. En effet, plus de 80 % du CA est
réalisé à l'export. Son parc installé représente plus de 10.000 obturateurs en service sur les 5 continents.
ONIS compte aujourd'hui une trentaine de salariés (dont 23 sur le site de Lambesc) et réalise un chiffre d'affaires
de plus de 5 ME. Ces dernières années, la société a accéléré son développement international en créant des
bureaux en propre, favorisant ainsi la proximité client. Le second axe de croissance des activités ONIS est porté
par les activités de R&D, avec un rythme de deux dépôts de brevets par an.
L'accélération de la présence internationale s'est déjà traduite par une augmentation du chiffre d'affaires. Cette
croissance est solide et va se poursuivre dans les années à venir. C'est pourquoi, la société doit disposer de
nouveaux moyens de production. C'est dans ce contexte que ONIS a décidé faire construire une nouvelle usine
sur la zone d'activité Bertoire 2 à Lambesc.
L'entreprise a acquis à cet effet un terrain de près de 6.863 m?°, en vue de la construction d'un atelier de
production (920 m2) et de l'aménagement de bureaux (415 m?). Le terrain permettra de réaliser une seconde
tranche. Les travaux doivent démarrer fin octobre/début novembre 2019.
Le financement est assuré par deux emprunts bancaires, auprès du CIC et de la Société Générale, pour un
montant global de 2 M£. Ces crédits immobiliers sont souscrit par la S.C.I. BERTONIS qui assure le portage de
ce projet immobilier.
Plusieurs dispositions ont été prises en faveur de la qualité environnementale du projet.
Sur les trois prochaines années, ONIS prévoit le recrutement d'une dizaine de personnes dont au moins huit en
CDI sur le site de Lambesc.
La société ONIS sollicite la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'octroi d'une subvention sur le fondement du
dispositif approuvé par délibération n° ECO 002-5978/19/CM du 16 mai 2019, dont les modalités sont définies
par le règlement d'attribution et par la présente convention.
En respect des dispositions réglementaires de ce dispositif, une assiette des investissements éligibles s'élevant
à 1.542.500 € a été définie.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière de la Métropole sur le
fondement de sa compétence en matière d'aide à l'investissement immobilier des entreprises, de la délibération
n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019 approuvant un dispositif d'aide à
l'immobilier d'entreprise sous forme de subvention et du règlement d'attribution y afférent.
Cette participation est versée à la S.C.I. BERTONIS au bénéfice de la ONIS, au titre de la construction d'un
bâtiment industriel. Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/01/2020 ARTICLE 2 : CONSISTANCE DU PROJET ET COUT PREVISIONNEL
Le coût global de l'investissement immobilier est estimé à 2.019.500 euros HT.
L'assiette des investissements éligibles retenue s'élève à 1.417.500 euros HT.
Le plan de financement est le suivant :
ONIS (via la S.C.I. BERTONIS) : 2.020.830 euros HT (soit 93,52%)
Métropole Aix-Marseille-Provence : 140 000 euros (soit 9,07 % de l'assiette éligible)
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La Métropole s'engage à verser à la S.C.I., au bénéfice de la société ONIS une participation de 140.000 euros,
correspondant à 9,07 % de l'assiette éligible. Le montant de la subvention ne saurait faire l’objet d’une
réévaluation conduisant au dépassement de ce montant.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Métropole procèdera au règlement de sa participation par mandat administratif sur appel de fonds de
l'entreprise, après en avoir avisé la S.C.I. La participation sera alors versée à la S.C.I. La subvention sera
répercutée sur le montant du loyerl au bénéfice de la société ONIS. Les modalités de versement sont les
suivants :
Versement d’un acompte de 50 % du montant total de la subvention au plus tard un an à compter de la date de
notification de la convention, après transmission à la Métropole :
d’une copie du contrat de prêt signé par l'établissement bancaire et la S.C.I. ;
d'une copie du compromis de vente du terrain (ou de l'acte de vente si disponible);
d'une copie de l'arrêté de permis de construire et, en cas de travaux, de la déclaration réglementaire
d'ouverture du chantier (DROC) qui devra être en tout état de cause postérieure à la date d'accusé de réception
du dossier ;
Versement du deuxième acompte de 50 % sur présentation :
du procès-verbal de réception de fin de travaux ;
du décompte définitif des dépenses réalisées postérieurement à la date d’accusé de réception du dossier, visé
par le dirigeant de la société bénéficiaire et mentionnant les règlements ;
de l'acte de propriété ;
d'une attestation d'assurance de responsabilité civile sur le bâtiment ;
d'une justification de la communication relative à l'aide de la collectivité (panneau posé à l'entrée du
bâtiment......), signalétique qui a vocation à rester en place durant la durée de la convention;
un premier état d'avancement sur le projet de développement de l'entreprise et des embauches (attestation de
la DIRECCTE ou, à défaut, de l'expert comptable);
l'attestation d'inscription du projet, dans une démarche de qualité environnementale ;
un document financier prenant en compte le versement de la subvention de la collectivité et sa répercussion
sur les loyers à acquitter par l'entreprise auprès de la SCI, signé par les personnes dûment habilitées à engager
les deux sociétés, document qui peut prendre la forme d'un avenant au bail initial ;
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire s'engage à affecter la subvention versée par la Métropole exclusivement à la réalisation de
l'opération définie à l’article 1 de la présente convention.
| s'engage à maintenir son activité et les emplois pendant trois ans à compter de la date du versement de l’aide.
Il s'engage à créer, sur le site de Lambesc, au minimum six emplois à durée if ‘”
1% novembre 2019 au 31 octobre 2022.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_645-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 Il s'engage à transmettre à la Métropole tous les ans un rapport d'avancement du programme, au-delà des
pièces exigées au titre du versement de la subvention.
Il déclare avoir une situation régulière au regard des obligations fiscales et sociales.
Il s'engage sur le fait que 25% au moins des dépenses liées à l'investissement immobilier sont financés sans
aucune aide publique.
Enfin, il déclare l’ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet pendant l'exercice
fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents.
Le versement de la subvention est conditionné au respect de ces engagements.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE
Le bénéficiaire s'engage à communiquer les pièces justificatives des dépenses (documents comptables
bancaires et administratifs) et tout autre document dont la production serait jugée utile par la Métropole au
contrôle de l'utilisation de la subvention reçue conformément à son objet défini à l’article 1° de la présente
convention.
Le bénéficiaire s'engage à établir annuellement un compte rendu de gestion de l'opération et à l’adresser à la
Métropole à la fin du mois suivant la fin de chaque exercice budgétaire. Ce rapport annuel doit permettre de
vérifier la bonne réalisation des engagements de l’entreprise, tels que contrats et factures ainsi que des pièces
attestant des recrutements de personnel.
Au 31 octobre 2022, l'entreprise fournira à la collectivité une attestation certifiée de création d'au moins six
emplois à durée indéterminée depuis le 1%" novembre 2019.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L'OPÉRATION
La S.C.I. et la société ONIS sont tenus d'informer la Métropole de toute modification concernant le projet tel que
décrit dans l'exposé préalable.
Il appartiendra à la Métropole d'accepter cette modification et, le cas échéant, de modifier la présente convention
par voie d’avenant.
La non-acceptation de la modification peut entraîner la résiliation de la convention et le reversement de l’aide
dans les conditions précisées à l’article 8 de la présente convention.
L'entreprise doit informer la Métropole de tout retard dans la réalisation du programme. Il appartiendra, le cas
échéant, à la Métropole d'accorder à l'entreprise un délai supplémentaire dans la limite d'un an pour la
réalisation de son programme. La présente convention sera alors modifiée par voie d’avenant.
En aucun cas la modification du projet ne peut entraîner une réévaluation à la hausse de la subvention.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT
La Métropole est en droit d'exiger le reversement de tout ou partie des sommes reçues par le bénéficiaire en cas
d'inexécution totale ou partielle du projet.
Si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations de maintien de l'activité sur le territoire métropolitain pendant
trois ans, la Métropole pourra exiger le reversement des subventions perçues au prorata de la durée effective de
l'activité.
Si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations en matière de création et de maintien d'emplois pendant trois
ans, la Métropole pourra exiger le reversement des subventions perçues, au prorata des emplois non créés ou
non maintenus. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_645-
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Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 Les reversements effectués à ces titres devront être effectifs dans les deux mois suivant la production par la
Métropole d'un titre de recettes adressé au bénéficiaire, à ses mandataires, repreneurs ou actionnaires.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
1) En cas de non-respect, par l’une des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité ou dédommagement, par l’une ou l’autre
des parties à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
Sous réserve de l'article 8 de la présente convention, la subvention sera restituée à la Métropole en cas de non-
respect des obligations mises à la charge du bénéficiaire, et ce dans un délai de deux mois à compter de la date
de résiliation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2) Si le bénéficiaire ne souhaite pas poursuivre le projet, la convention est alors résiliée.
La subvention sera alors restituée, au prorata de l'état d'avancement du programme, à la Métropole dans un
délai de deux mois à compter de la date de résiliation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
En cas d’inexécution d'une obligation contractuelle, la partie débitrice de ladite obligation ne sera pas considérée
comme défaillante, si l'exécution de l'obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu
comme un événement extérieur à la volonté des parties empêchant raisonnablement l'exécution de l'obligation
contractuelle et imprévisible lors de la conclusion de la présente convention.
La partie en situation de se prévaloir d’un tel cas de force majeure devra avertir l’autre partie sans délai par
courrier, mail ou télécopie de l'existence de la force majeure, et faire ses meilleurs efforts pour trouver une
solution de remplacement ou en tout cas, reprendre l'exécution de la convention dès que cette reprise sera
raisonnablement possible.
L'exécution de la présente convention se trouvera suspendue dès la survenance du cas de force majeure, si
l'obligation dont l'exécution est empêchée constitue l'une des obligations significatives de la présente
convention.
Les parties se rencontreront pour convenir de nouvelles modalités d'exécution de ces engagements. A défaut
d'accord entre les parties dans un délai raisonnable, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par
lettre recommandée avec accusé de réception, sans versement d'indemnité de part et d'autre, après
constatation du désaccord entre les parties.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
L'aide financière apportée par la Métropole Aix-Marseille-Provence, à l'opération ne peut entraîner sa
responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable au bénéficiaire, pouvant
survenir en cours d'exécution.
ARTICLE 12 : COMMUNICATION
Pendant les opérations de construction du bâtiment, l'entreprise indiquera sur un support type panneau à
proximité du chantier que la Métropole participe au financement des travaux.
Après réalisation de l'opération immobilière, l’entreprise apposera le logo de la Métropole sur la façade du
bâtiment, ainsi que la phrase : Ce bâtiment a reçu le soutien financier de la Métropole AMIE TOVENCE,
Pendant toute la durée de la convention, l’entreprise est tenue d'assodi " """ "
communication institutionnelle (documents, supports Web, inauguration, vi ÜT-
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 soutien au projet.
L'entreprise bénéficiaire s'engage à répondre à toute sollicitation de la Métropole sur ses actions de
communication au sujet de ce dispositif, elle donnera à la Métropole, et ce dans la mesure du possible; accès au
site aidé pour des visites de sites industriels, pour la rédaction d'articles ou la réalisation de supports
audiovisuels et/ou pour assurer la promotion du dispositif.
ARTICLE 13 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention, exécutoire à compter de sa notification aux parties, est conclue pour la durée
d'exécution du programme visée à l'article 2.
ARTICLE 14 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable leurs éventuels différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution
de la présente convention. A défaut d'accord amiable, tous les litiges liés à l'interprétation et/ou à l'exécution de
la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil —
13006 Marseille.
À Marseille, le ............................................ , en trois exemplaires originaux
Le Président de la société ONIS Le Gérant et Associé de la SCI BERTONS
Serge BONNEFOI Etienne de BRETTIGNIES
La Présidente de la Métropole
Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 S.A.S SPIMEX, relative à l’octroi d’une aide au titre du projet d'investissement immobilier aux Pennes
Mirabeau
Convention tripartite entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la S.A.S COMPAGNIE ALIMENTAIRE et ]
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, sise 58, boulevard Charles Livon - 13007 Marseille, représentée par sa
présidente en exercice, ou son représentant, régulièrement habilitée par la délibération du Bureau Métropolitain
n° ECO .../19/BM du 19 décembre 2019, ci-après dénommée « la Métropole»,
ET
la S.A.S. COMPAGNIE ALIMENTAIRE, au capital social de 43.447,68€, sise 1, avenue Guy de Maupassant —
Zone de l'Agavon — 13170 Les Pennes Mirabeau, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 399
378 629, représentée par Madame Catherine Bertrand, sa Présidente, ayant tout pouvoir de signature des
présentes, ci après dénommée «la société COMPAGNIE ALIMENTAIRE» ,
ET
la S.A.S SPIMEX, au capital social de 12.000 €, sise 7, Boulevard de Beaumont 13012 Marseille, immatriculée
au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 792 262 099, représentée par Monsieur Didier NAJARIAN, son
Président, ayant tout pouvoir de signature des présentes, ci après dénommée « le bailleur».
PRÉAMBULE
Mis en place par délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019, le dispositif
d'aide à l'investissement immobilier vise à favoriser le développement des entreprises issues des principales
filières d'excellence du territoire. Il consiste en effet à cofinancer, dans le respect des dispositions
réglementaires, des opérations d'investissement immobilier menées à l'initiative d'entreprises industrielles ou de
services à l'industrie, qu'il s'agisse d'opérations de construction, d'acquisition, d'extension ou de réhabilitation de
locaux d'activités.
L'aide de la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui donne lieu à l'établissement d'une convention, ne peut
dépasser le taux d'intervention de 20 % pour les Petites entreprises et de 10 % pour les Moyennes entreprises.
En zone d'aide à finalité régionale (AFR), ces proportions peuvent atteindre 30 % pour les Petites entreprises et
20 % pour les Moyennes entreprises. Dans le cas d'une grande entreprise située en zone AFR, et à titre
exceptionnel, le taux maximal d'intervention est fixé à 10 %. Le taux d'intensité de l'aide appliqué à chaque
dossier apparaîtra dans la convention d'application. Par ailleurs, l'aide est plafonnée à 200.000 euros par
entreprise. Cette aide est notamment conditionnée par le maintien, sur le territoire métropolitain, de l'activité de
l'entreprise pendant une certaine durée, par la création ou le maintien d'emplois et par l'inscription du projet dans
une démarche de qualité environnementale ou, à défaut, par la réalisation-dinvestissemrents-favorisantes
économies d'énergies ou basés sur les énergies renouvelables. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-2019_CT2_645-
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Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 La société LA COMPAGNIE ALIMENTAIRE, PME familiale créée en 1922, est spécialisée dans la torréfaction et
transformation de fruits secs et la préparation de produits alimentaires haut de gamme à destination
essentiellement de l'hôtellerie de luxe (85 % de son chiffre d'affaires actuel, le reste concernant de la vente à des
distributeurs : grossistes, industriels et artisans). Aujourd’hui située aux Pennes Mirabeau, l'entreprise compte
une cinquantaine de salariés et a terminé l'année 2018 sur un chiffre d’affaires de 11,5 millions d'euros. La
société se développe également à l'export, notamment en Italie, Autriche et Émirats arabes unis. Par ailleurs,
une nouvelle gamme épicerie fine a été inauguré en septembre 2018. Enfin, la Compagnie Alimentaire s'est
investi depuis 10 ans dans la certification biologique d'une partie de sa production par Ecocert, multipliant ainsi
ses ventes de produits biologiques par trois depuis 2009 pour atteindre aujourd'hui 10 % de son chiffre d'affaires.
L'entreprise occupe aujourd'hui des locaux de 4.700 m? situés sur la zone de l'Agavon. Dans le cadre de son
projet de développement, elle doit procéder à une extension pour agrandir les locaux de production, aménager
des bureaux supplémentaires, créer des locaux de R&D et mettre en place un show room. Cet agrandissement
lié à la modernisation de l'outil de production conduira également l'entreprise à moderniser son ERP (Enterprise
Resource Planning) en s'appuyant sur un ingénieur informatique qui vient d'être recruté.
Le projet d'extension immobilière porté par la COMPAGNIE ALIMENTAIRE se décline en trois tranches: la
première concerne le développement d'une surface supplémentaire de bureaux grâce à l'édification d'une
extension de 280 m°? dans le prolongement du bâtiment existant comprenant un rez-de-chaussée de 80 m? à
usage de local et de garage et un étage de 200 m? à usage de bureaux. Une deuxième tranche de travaux
concerne la construction d'un local de type industriel de 450 m° et enfin une troisième tranche concernera la
création d'un local de type industriel de 320 m? ainsi qu'un plateau de 380 m? composée de bureaux, d'une salle
de réception et de locaux de services attenants.
Le montant total de l'investissement immobilier s'élève à 546.563€, montant couvrant les travaux en totalité.
Plusieurs dispositions ont été prises en faveur de la qualité environnementale du projet : isolation au Siporex, et
conception du toit pensé pour pouvoir supporter le poids des panneaux solaires qui seront installés dans les
mois à venir (permis déposé).
Sur les trois prochaines années, LA COMPAGNIE ALIMENTAIRE prévoit le recrutement de 3 postes en
production, 1 en R&D et la future salle de restaurant/dégustation nécessitera également des embauches à long
terme.
Le financement est assuré par deux emprunts bancaires (150.000€ et 450.000€) contractés auprès du Crédit
Agricole, pour un montant global de 600.000€. Ces crédits immobiliers sont souscrits par la SAS SPIMEX qui
assure le portage de ce projet immobilier.
La Métropole a été sollicitée par LA COMPAGNIE ALIMENTAIRE dès le 1°’ mars 2019, en vue de l'attribution
d'une aide à l'immobilier.
Sur cette base, il est proposé de cofinancer ce projet à hauteur de 50.000€, soit 9,15 % de l'assiette éligible. La
subvention sera versée à la SAS SPIMEX qui la répercutera sur le loyer payé par la société d'exploitation : LA
COMPAGNIE ALIMENTAIRE.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière de la Métropole sur le
fondement de sa compétence en matière d'aide à l'investissement immobilier des entreprises, de la délibération
n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019 approuvant un dispositif d'aide à
l'immobilier d'entreprise sous forme de subvention et du règlement d'attribution y afférent.
Cette participation est versée à la S.A.S. SPIMEX au bénéfice de la S.A.S. COMPAGNIE ALIMENTAIRE, au titre
de l'extension de ses locaux et de la construction de nouveaux locaux.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DU PROJET ET COÛT PRÉVISIONNEL
Le coût global de l'investissement immobilier est estimé à 546.563 euros HT.
L'assiette des investissements éligibles retenue s'élève à 546.563 euros HT.
Le plan de financement est le suivant :
LA COMPAGNIE ALIMENTAIRE (via la S.A.S. SPIMEX) : 496.563 euros HT (soit 91,85%)
Métropole Aix-Marseille-Provence : 50.000 euros (soit 9,15% de l'assiette éligible)
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La Métropole s'engage à verser à la S.A.S. SPIMEX, au bénéfice de la société COMPAGNIE ALIMENTAIRE une
participation de 50.000 euros, correspondant à 9,15 % de l'assiette éligible. Le montant de la subvention ne
saurait faire l'objet d’une réévaluation conduisant au dépassement de ce montant.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Métropole procédera au règlement de sa participation par mandat administratif sur appel de fonds de
l'entreprise, après en avoir avisé la société. La participation sera alors versée à la S.A.S. La subvention sera
répercutée sur le montant du loyer au bénéfice de la société LA COMPAGNIE ALIMENTAIRE. Les modalités de
versement sont les suivants :
Versement d'un acompte de 50 % du montant total de la subvention au plus tard un an à compter de la date de
notification de la convention, après transmission à la Métropole :
# d'une copie du contrat de prêt signé par l'établissement bancaire et la S.ASS. ;
d'une copie du compromis de vente du terrain (ou de l'acte de vente si disponible);
d'une copie de l'arrêté de permis de construire et, en cas de travaux, de la déclaration réglementaire
d'ouverture du chantier (DROC) qui devra être en tout état de cause postérieure à la date d’accusé de réception
du dossier ;
Versement du deuxième acompte de 50 % sur présentation :
du procès-verbal de réception de fin de travaux ;
du décompte définitif des dépenses réalisées postérieurement à la date d’accusé de réception du dossier, visé
par le dirigeant de la société bénéficiaire et mentionnant les règlements ;
de l'acte de propriété ;
d’une attestation d'assurance de responsabilité civile sur le bâtiment ;
d’une justification de la communication relative à l'aide de la collectivité (panneau posé à l'entrée du
bâtiment...) signalétique qui a vocation à rester en place durant la durée de la convention;
un premier état d'avancement sur le projet de développement de l'entreprise et des embauches (attestation de
la DIRECCTE ou, à défaut, de l'expert comptable);
l'attestation d'inscription du projet, dans une démarche de qualité environnerrertale-
un document financier prenant en compte le versement de la subvention de
sur les loyers à acquitter par l'entreprise auprès de la S.AS, signé par lé:
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 engager les deux sociétés, document qui peut prendre la forme d'un avenant au bail initial ;
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire s'engage à affecter la subvention versée par la Métropole exclusivement à la réalisation de
l'opération définie à l’article 1 de la présente convention.
Il s'engage à maintenir son activité et les emplois pendant trois ans à compter de la date du versement de l’aide.
Il s'engage à créer, sur le site des Pennes Mirabeau, au minimum quatre emplois à durée indéterminée pendant
la période du 1° mars 2019 au 1er mars 2022.
Il s'engage à transmettre à la Métropole tous les ans un rapport d'avancement du programme, au-delà des
pièces exigées au titre du versement de la subvention.
Il déclare avoir une situation régulière au regard des obligations fiscales et sociales.
Il s'engage sur le fait que 25% au moins des dépenses liées à l'investissement immobilier sont financés sans
aucune aide publique.
Enfin, il déclare l'ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet pendant l'exercice
fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents.
Le versement de la subvention est conditionné au respect de ces engagements.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE
Le bénéficiaire s'engage à communiquer les pièces justificatives des dépenses (documents comptables
bancaires et administratifs) et tout autre document dont la production serait jugée utile par la Métropole au
contrôle de l'utilisation de la subvention reçue conformément à son objet défini à l'article 1° de la présente
convention.
Le bénéficiaire s'engage à établir annuellement un compte rendu de gestion de l'opération et à l’adresser à la
Métropole à la fin du mois suivant la fin de chaque exercice budgétaire. Ce rapport annuel doit permettre de
vérifier la bonne réalisation des engagements de l’entreprise, tels que contrats et factures ainsi que des pièces
attestant des recrutements de personnel.
Au 1° mars 2022, l'entreprise fournira à la collectivité une attestation certifiée de création d'au moins quatre
emplois à durée indéterminée depuis le 1°" mars 2019.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L'OPÉRATION
La S.AS. SPIMEX et la société LA COMPAGNIE ALIMENTAIRE sont tenus d'informer la Métropole de toute
modification concernant le projet tel que décrit dans l'exposé préalable.
Il appartiendra à la Métropole d'accepter cette modification et, le cas échéant, de modifier la présente convention
par voie d’avenant.
La non-acceptation de la modification peut entraîner la résiliation de la convention et le reversement de l’aide
dans les conditions précisées à l’article 8 de la présente convention.
L'entreprise doit informer la Métropole de tout retard dans la réalisation du programme. Il appartiendra, le cas
échéant, à la Métropole d'accorder à l’entreprise un délai supplémentaire dans la limite d’un an pour la
réalisation de son programme. La présente convention sera alors modifiée par voie d'avenant.
En aucun cas la modification du projet ne peut entraîner une réévaluation à la hausse de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_645-
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Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 ARTICLE 8 : REVERSEMENT
La Métropole est en droit d'exiger le reversement de tout ou partie des sommes reçues par le bénéficiaire en cas
d'inexécution totale ou partielle du projet.
Si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations de maintien de l'activité sur le territoire métropolitain pendant
trois ans, la Métropole pourra exiger le reversement des subventions perçues au prorata de la durée effective de
l'activité.
Si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations en matière de création et de maintien d'emplois pendant trois
ans, la Métropole pourra exiger le reversement des subventions perçues, au prorata des emplois non créés ou
non maintenus.
Les reversements effectués à ces titres devront être effectifs dans les deux mois suivant la production par la
Métropole d’un titre de recettes adressé au bénéficiaire, à ses mandataires, repreneurs ou actionnaires.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
1) En cas de non-respect, par l'une des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité ou dédommagement, par l’une ou l’autre
des parties à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
Sous réserve de l'article 8 de la présente convention, la subvention sera restituée à la Métropole en cas de non-
respect des obligations mises à la charge du bénéficiaire, et ce dans un délai de deux mois à compter de la date
de résiliation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2) Si le bénéficiaire ne souhaite pas poursuivre le projet, la convention est alors résiliée.
La subvention sera alors restituée, au prorata de l'état d'avancement du programme, à la Métropole dans un
délai de deux mois à compter de la date de résiliation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, la partie débitrice de ladite obligation ne sera pas considérée
comme défaillante, si l'exécution de l'obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu
comme un événement extérieur à la volonté des parties empêchant raisonnablement l'exécution de l'obligation
contractuelle et imprévisible lors de la conclusion de la présente convention.
La partie en situation de se prévaloir d’un tel cas de force majeure devra avertir l’autre partie sans délai par
courrier, mail ou télécopie de l'existence de la force majeure, et faire ses meilleurs efforts pour trouver une
Solution de remplacement ou en tout cas, reprendre l'exécution de la convention dès que cette reprise sera
raisonnablement possible.
L'exécution de la présente convention se trouvera suspendue dès la survenance du cas de force majeure, si
l'obligation dont l'exécution est empêchée constitue l’une des obligations significatives de la présente
convention.
Les parties se rencontreront pour convenir de nouvelles modalités d'exécution de ces engagements. À défaut
d'accord entre les parties dans un délai raisonnable, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par
lettre recommandée avec accusé de réception, sans versement d'indemnité de part et d'autre, après
constatation du désaccord entre les parties.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
L'aide financière apportée par la Métropole Aix-Marseille-Provence, à loAccusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-2019_CT2_645-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable au bénéficiaire, pouvant
survenir en cours d'exécution.
ARTICLE 12 : COMMUNICATION
Pendant les opérations de construction du bâtiment, l'entreprise indiquera sur un support type panneau à
proximité du chantier que la Métropole participe au financement des travaux.
Après réalisation de l'opération immobilière, l’entreprise apposera le logo de la Métropole sur la façade du
bâtiment, ainsi que la phrase : Ce bâtiment a reçu le soutien financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Pendant toute la durée de la convention, l’entreprise est tenue d'associer la Métropole aux actions de
communication institutionnelle (documents, supports Web, inauguration, visite...) et de faire apparaître son
soutien au projet.
L'entreprise bénéficiaire s'engage à répondre à toute sollicitation de la Métropole sur ses actions de
communication au sujet de ce dispositif, elle donnera à la Métropole, et ce dans la mesure du possible; accès au
site aidé pour des visites de sites industriels, pour la rédaction d'articles ou la réalisation de supports
audiovisuels et/ou pour assurer la promotion du dispositif,
ARTICLE 13 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention, exécutoire à compter de sa notification aux parties, est conclue pour la durée
d'exécution du programme visée à l’article 2.
ARTICLE 14 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable leurs éventuels différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution
de la présente convention. À défaut d'accord amiable, tous les litiges liés à l'interprétation et/ou à l'exécution de
la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil —
13006 Marseille.
A Marseille, le ............................................ , en trois exemplaires originaux
La Présidente de la S.A.S. LA COMPAGNIE Le Président de la S.A.S. SPIMEX
ALIMENTAIRE
Mme Catherine BERTRAND Mr Didier NAJARIAN
La Présidente de la Métropole
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_645-
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Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 Mme MARTINE VASSAL
ANNEXE 1 : Budget prévisionnel de l'opération immobilière et assiette de dépenses éligibles
NOM DE LA STRUCTURE : SPIMEX / COMPAGNIE ALIMENTAIRE
FOURNISSEUR MONTANT DESCRIPTION DESCRIPTION
Bureau 200m? et surélévation
En TRADIBAT
L-
TRADIBAT 211 119
Agrandissement bureaux /WC R#1 TRADIBAT
Dépôt stockage 3351 TRADIBAT
1
TOTAL! 546 553,00
Cortoene ausx écritures conptatées À
COM, PRENOM ET FONCTION Ge la persone habétée à engager ls structure)
À étant du Préshteet ou Géant cu Maire. fourni La dééégation de sonsture
VAS À Aw D &e
Ga -
AIT
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_645-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 2019 CT2 645
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - AVIS- Approbation de
Subventions au bénéfice de deux projets immobiliers portés par des entreprises du Pays d'Aix
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 68
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 68
Majorité absolue 35
Pour 68
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les rembrés jduConseil de Territoire présents
Maryse JOISS NS MASINI
Signé, le (3 JAN 2029
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_645-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020