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Procès Verbal - PV 20221017 v3 affichage + internet Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Vaudreuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20221017 v3 affichage + internet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, CONSEIL MUNICIPAL 17 OCTOBRE 2022

Procès-verbal de la séance

Le 17 octobre 2022, à vingt heures le conseil municipal de LE VAUDREUIL, s’est réuni dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur Bernard LEROY, Maire.

Etaient présents : Bernard LEROY, Sylvain BELLET,

Florence CHARLES, Anne KALONJI, Virginie LANGLOIS, Karine ROUBLIQUE, Audric MORET, Mireille COMBES, Marielle HANSER, Sylvie BROSSOIS, , Louis SPEYBROUCK, Sylviane LORET, Véronique BREGEON, Guillaume PREVOTS, , Marc BERTRAND, Mireille PAPEIL, Kevin HANGUEHARD, Beatrice PRIEUX PERANIC, Claire BRUNEL, Jean-Pierre CABOURDIN, Vincent SAIGRE

Formant la majorité des membres en exercice.

Avaient donné pouvoir :

Didier LEVASSEUR à Louis SPEYBROUCK

Emmanuel MAYEUR à Karine ROUBLIQUE

Valérie BOULIER à Virginie LANGLOIS

Cyril DEMARTHE à Audric MORET

Etaient absents excusés : Lise AUSSUDRE, Christophe MAUDUIT

I – URBANISME ET VOIRIE

1. Maitrise des énergies au Vaudreuil

M. le Maire présente au Conseil Municipal l’analyse réalisé par M Cabourdin, conseiller municipal.

En référence à la circulaire n° 6343-SG du 13 avril 2022 relative à l’ajustement des conditions de chauffage des bâtiments de l’État, de ses opérateurs et accompagnement des projets en cours permettant des réductions de consommation de gaz, JO du 14 avril 2022.

En référence aux consignes de température à maintenir dans les locaux sportifs (Fédération Française de Judo, Syndicat National d'Education Physique - FSU)

Considérant l'augmentation de 125% des tarifs du gaz facturés à la commune en 2023 par rapport à 2022

Considérant l'augmentation des tarifs d'électricité facturés à la commune qui ont augmenté de 40% au 1er février 2022 et de risque de panne d’électricité national ou régional qui pourrait survenir en cas de consommation excessive d'électricité en période de pointe,

M. le Maire propose de fixer les consignes suivantes pour le contrôle de la température dans les bâtiments publics ci-dessous :

Mairie :

- ensemble des bureaux, accueil et salle de conseil occupés : 19°C

- ensemble des bureaux, accueil et salle du conseil inoccupés : 15°C

La chaudière à gaz sera équipée d'un thermostat programmable et connecté

Ecole Primaire rue du Général Leclerc

- locaux pédagogiques et bureaux pendant les horaires d'ouverture de l'école : 19°C - locaux pédagogiques et bureaux lorsque l'école est fermée moins de 48h : 15°C - locaux pédagogiques et bureaux lorsque l'école est fermée plus de 48h : 12 °C - autres locaux : 15°C en période d'ouverture de l'école, 12°C lorsque l'école est fermée. Les 2 chaudières à gaz seront équipées de thermostats programmables et connectés

Ecole maternelle des Tilleuls

- locaux pédagogiques et dortoirs pendant les horaires d'ouverture de l'école : 19°C - locaux pédagogiques, bureaux et dortoirs lorsque l'école est fermée moins de 48h : 15°C - locaux pédagogiques, bureaux et dortoirs lorsque l'école est fermée plus de 48h : 12 °C- autres locaux : 15°C en période d'ouverture de l'école, 12°C lorsque l'école est fermée. La chaudière à gaz sera équipée d'un thermostat programmable connecté

Crèche

- toutes les salles pendant les heures d'ouverture : 21°C

- en dehors des heures d'ouverture : 17°C

La crèche sera équipée d'un thermostat programmable et connecté (faisabilité à confirmer)

Centre de loisirs

Mêmes consignes que l'école des Tilleuls

Les salles du centre de loisirs côté crèche seront équipées d'un thermostat programmable et connecté (faisabilité à confirmer)

Cantine

- réfectoires pendant les heures des repas : 19°C

- réfectoires en dehors des heures des repas en période scolaire : 15°C

- réfectoire hors période scolaire : 12°C

- bureaux et cuisine pendant les heures ouvrées : 19°C

- bureaux et cuisine hors des heures ouvrées : 15°C

Les réfectoires seront équipés de thermostat programmables et connectés (faisabilité à confirmer) La cuisine et les bureaux seront équipés d'un thermostat programmable et connecté (faisabilité à confirmer) La salle de préparation froide sera équipée d'un thermostat programmable

Gymnase Montaigne

- salle principale et extension occupées : 14°C

- salle principale et extension inoccupées moins de 48h : 12°C

- salle principale et extension inoccupées plus de 48h : 8°C

- couloirs et vestiaires en période d'ouverture du gymnase : 15°C

- couloirs et vestiaires en période de fermeture inférieure à 48h du gymnase : 12°C - Couloirs et vestiaires en période de fermeture du gymnase supérieure à 48h : 8°C

La salle principale et l'extension qui sont chauffées avec des radiants à gaz seront régulées en température avec détection de présence. Elles seront équipées de thermostat programmable et connecté. La chaudière à gaz du couloir et des vestiaires sera équipée d'un thermostat programmable connecté.

Gymnase des Tilleuls

- salle principale occupée : 14°C

- salle principale inoccupée moins de 48h : 12°C

- salle principale inoccupées plus de 48h : 8°C

- couloirs et vestiaires en période d'ouverture du gymnase : 15°C

- couloirs et vestiaires en période de fermeture inférieure à 48h du gymnase : 12°C - Couloirs et vestiaires en période de fermeture du gymnase supérieure à 48h : 8°C - salles annexes (ping pong, judo, danse et salles des associations) occupées : 15°C - salles annexes (ping pong, judo, danse et salles des associations) inoccupées plus de 24h : 12°C

La salle principale qui est chauffée avec des radiants à gaz sera régulée en température avec détection de présence. Elle sera équipée d'un thermostat programmable et connecté.

Les salles annexes qui sont chauffées au gaz seront équipées d'un thermostat programmable et connecté. Un chauffage électrique d'appoint pourra être mis à disposition dans la salle des associations et la salle de danse pendant les réunions ou la pratique d'activités peu physiques.

Salle des bords de l'Eure

- salle occupée : 19°C

- salle inoccupée moins de 24 h : 16°C

- salle inoccupée pendant 24 à 48h : 14°C

- salle inoccupée plus de 48h : 12°C

Le chauffage électrique sera équipé d'un thermostat programmable et connecté.

Pavillon des Aulnes

Chauffage

- salle principale occupée pour banquet ou spectacle : 19°C

- salle principale occupée pour exposition : 17°C

- salle principale inoccupée moins de 24h : 16°C- salle inoccupée plus de 24h : 14°C

La salle principale chauffée par 3 groupes pompe à chaleur sera équipé d'un thermostat programmable et connecté (faisabilité à confirmer)

- salles annexes (chauffage électrique) occupées : 19°C

- salles annexes inoccupées moins de 24h : 16°C

- salles annexes inoccupées entre 24 et 48h : 14°C

- salles annexes inoccupées plus de 48h : 12°C

Le chauffage des salles annexes sera contrôlé par un thermostat programmable et connecté.

Climatisation de la salle principale

- la température sera maintenue entre 21 et 25°C en période d'occupation, en réglant la consigne de température sur la température extérieure minorée de 5 °C

- la climatisation sera coupée lorsque la salle est inoccupée

Services Techniques

- bureaux et vestiaires pendant les heures d'ouverture : 19°C

- bureaux et vestiaires en dehors des périodes d'ouverture : 15°C

Les ateliers ne sont pas chauffés

Le chauffage électrique sera contrôlé par un thermostat programmable

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DONNE un avis favorable à la proposition de fixation du cout des énergies dans les bâtiments communaux

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de ces recommandations.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2. Extinction de l’éclairage public

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre, la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE que l’extinction de l’éclairage public sera appliquée à compter du 18 octobre 2022.

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires auprès du titulaire du marché de performance énergétique pour la mise en œuvre technique.

PRECISE

- Que les modalités seront définies par arrêté municipal.

- Que cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population.

Délibération adoptée à l’unanimité.

3. Parcelle n° E 936 – Parc des Aulnes

Une modification de la classification de cette parcelle sera présentée lors de l’examen du prochain train de

mesures PLUIH.

4. Acquisition maison Aubert

Ce point est reporté au prochain conseil municipal.

5. Arrêt de projet RLPi avant approbation

M. le Maire présente au Conseil Municipal le rapport concernant le projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) arrêté par le conseil communautaire le 22 septembre 2022 après concertation avec les communes.

Rapport :

I-Présentation du RLPi arrêté :

Par délibération n° 2021-276 en date du 25 novembre 2021, le conseil communautaire a prescrit l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur l’ensemble de son territoire, déterminé les objectifs poursuivis et arrêté les modalités de la concertation.

Un débat sur les orientations stratégiques du RLPi a eu lieu lors du Conseil Communautaire du 28 avril 2022. Au préalable, au cours des mois de mars et d’avril 2022, les Conseils Municipaux des communes de l’Agglomération Seine-Eure en avaient eux-mêmes débattu.

Après concertation avec les communes, le Conseil Communautaire a arrêté le bilan de la concertation et le projet de RLPi par délibération en date du 22 septembre 2022.

II. Le projet de RLPi et les choix retenus :

Les grands objectifs poursuivis par le RLPi sont les suivants :

Prendre en compte les évolutions législatives et notamment la loi portant engagement nationale pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010.

Adapter les règles nationales au contexte local du territoire Seine-Eure.

Adopter des règles pour un communication extérieure harmonieuse.

Améliorer la qualité esthétique des dispositifs de publicité, enseignes et pré-enseignes existants et à venir. Contribuer à la mise en valeur des centres-villes et des entrées de ville du territoire.

Le projet de RLPi s’articule autour de 5 orientations stratégiques :

1. Préserver la qualité des paysages naturels et de sensibilité environnementale. 2. Promouvoir le développement économique durable du territoire.

3. Protéger les noyaux historiques et l’ambiance des cœurs de vie et quartiers résidentiels pour améliorer la qualité du cadre de vie des habitants et visiteurs.

4. Maîtriser l’image du territoire et son attractivité à travers ses espaces vitrines. 5. S’engager dans une démarche de sobriété énergétique plus large et lutter contre la pollution lumineuse.

Le règlement :

Conformément au Code de l’environnement en vigueur, le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de l’Agglomération Seine-Eure adapte au contexte local les dispositions nationales qui s’appliquent pour les dispositifs de publicité, de pré enseigne et d’enseigne.

1. Les dispositions générales du règlement choisies sont justifiées par l’orientation générale qui vise à respecter la qualité des paysages et à la protection du cadre de vie par l’adaptation de l’affichage extérieur, comme participant aux ambiances et à la dynamique des espaces de vie.

2. Les dispositions spécifiques répondent aux spécificités locales. Elles s’organisent en 5 Zones de Publicité Restreinte (ZPR) :

La zone de publicité restreinte n°1 (ZPR.1)

Le périmètre de la ZPR.1 est constitué des secteurs agglomérés présentant un intérêt patrimonial et paysager à protéger (abords de monuments historiques, secteurs urbains patrimoniaux identifiés dans les documents d’urbanisme en vigueur, sites inscrits). Les noyaux anciens des communes et leurs tissus résidentiels adjacents présentant des caractéristiques bâties historiques ou pittoresques, ainsi que des atouts paysagers à protéger, s’inscrivent dans cette zone. Elle permet d’introduire, au-delà de la publicité sur mobilier urbain, du micro-affichage sur devanture commerciale. Il convient de rappeler qu’au sein de ces périmètres de protection patrimoniale bâti et naturel (site inscrits et aux abords de monuments historiques), l’Architectedes Bâtiments de France (ABF) sera sollicité pour avis sur les projets, ce qui permettra d’obtenir une garantie supplémentaire à la bonne intégration des dispositifs.

Une ZPR.1bis délimite le Site Patrimonial Remarquable du centre de Gaillon.

Par ailleurs, il est essentiel de préserver le paysage des centralités communales de façon à protéger et à améliorer le cadre de vie des habitants et des visiteurs. Pour cela, les petites surfaces publicitaires sont les mieux adaptées à ces environnements avant tout piétonnier. Le mobilier urbain permet la communication de la collectivité et la surface publicitaire permet le financement du mobilier (abris-bus notamment), qui seraient autrement à la charge des communes et des habitants. Les lieux et le nombre d’implantation de publicités sur mobilier urbain sont gérés par les communes par des conventions. Dans les zones où la publicité sur mobilier urbain est autorisée, aucune règle d’implantation précise n’a été fixée, afin de laisser la liberté aux communes d’appréhender cette question.

La zone de publicité restreinte n°2 (ZPR.2)

Le périmètre de la ZPR.2 se divise en deux sous-zones pour lesquelles la règlementation relative à l’implantation publicitaire sera plus ou moins souple en raison de leurs caractéristiques urbaines et paysagères. La règlementation relative aux enseignes sera quant à elle identique aux deux zones.

Le périmètre de la ZPR.2A est constitué des secteurs résidentiels à ambiance péri-urbaine des communes de plus de 10.000 habitants : Louviers, Val de Reuil. La ZPR.2.A propose ainsi une règlementation adaptée à ces contextes urbains, plus souple qu’en ZPR.2.B et ZPR.1.

Le périmètre de la ZPR.2B est constitué des secteurs résidentiels à ambiance rurale des villages et des hameaux répartis sur le territoire. Afin de préserver la quiétude et le cadre de vie des habitants, seules sont admises des publicités de petit format, telles que les publicités sur mobilier urbain de 2m² et le micro- affichage. La publicité murale est tout de même autorisée jusqu’à 4m² de surface maximum en respectant les conditions générales liées à la densité des dispositifs.

La zone de publicité restreinte n°3 (ZPR.3)

Les principales voies d’accès du territoire sont des axes structurants, vecteurs de l’identité de l’Agglomération et des communes où enjeux économiques et touristiques se combinent. La ZPR.3 permet d’encadrer la publicité et les préenseignes le long des grands axes de circulation traversant les secteurs agglomérés, augmentés de 20m de part et d’autre de l’alignement. Seules l’Avenue Winston Churchill et l’entrée d’agglomération Chaussée de Paris de la Ville de Louviers, sont soumises à la ZPR.3.

La zone de publicité restreinte n°4 (ZPR.4)

La ZPR.4 s’applique aux zones d’activités économiques et/ou commerciales. Cette zone a pour but d’harmoniser le traitement des enseignes au sein des différentes zones d’activité et/ou commerciales du territoire. Dans le but d’améliorer la lecture de la zone, la publicité sera interdite au sein de celles-ci, hormis les dispositifs d’affichage pour une offre commerciale de courte durée considérés comme de l’enseigne temporaire de moins de trois mois.

La zone de publicité restreinte n°5 (ZPR.5)

La cinquième zone (ZPR.5) couvre tous les espaces naturels, agricoles et forestiers du territoire, situés hors agglomération. Pour rappel, au sein des espaces non agglomérés, la publicité est strictement interdite par le Code de l’environnement. Cette zone ne vise ainsi qu’à réglementer les enseignes d’activités ponctuelles, ainsi que les pré enseignes entrant dans le régime dérogatoire, dont la surface et le nombre sont limités par le Code de l’environnement.

III. Avis du Conseil Municipal sur le dossier de RLPi arrêté au Conseil Communautaire du 22 septembre 2022.

En application des dispositions de l’article L.153-15 du Code de l’urbanisme, le Conseil Municipal est amené à donner un avis sur les dispositions règlementaires qui le concerne (règlement écrit, plan de zonage).

Sur la commune du VAUDREUIL, le projet de RLPi prévoit :

- Un classement de la commune en ZPR comme suit :

Décision :

Le conseil Municipal de la commune du VAUDREUIL

VU la loi n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, et son décret du 30 janvier 2012,

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L.581-1 à L.581-45 et R581-1 à R. 581-88 du Code de l’environnement,

VU le code de l’urbanisme et particulièrement les articles L.103-2 et suivants, L.153-1 et suivants et R.153- 1 et suivants relatifs à la concertation et à la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine Eure,

VU la délibération n°2019-143 en date du 27 juin 2019 prescrivant l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur le territoire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure ;

VU la délibération n°2021-276 en date du 25 novembre 2021 étendant l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur l’intégralité du territoire de la Communauté d’agglomération Seine- Eure (60 communes) ;

VU les Règlements Locaux de Publicité (RLP) en vigueur sur le territoire de l’Agglomération,

VU la conférence intercommunale des maires en date du 18 novembre 2021 visant à définir les modalités de collaboration de l’Agglomération Seine-Eure avec les communes membres lors de la procédure d’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi),

VU la charte de gouvernance définissant les instances de collaboration mises en place entre les communes et l’Agglomération Seine-Eure pour le suivi de l’élaboration du RLPi évoquée lors de la conférence intercommunale des maires du 18 novembre 2021,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2022 – 230 en date du 22 septembre 2022 tirant bilan de la concertation,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2022 – 230 en date du 22 septembre 2022 arrêtant le projet de RLPi,

Après avoir pris connaissance du projet de RLPi, au regard du projet arrêté et des discussions en séance : Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’émettre un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté par le conseil communautaire le 22 septembre 2022. Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique.

Délibération adoptée à l’unanimité.

II – MARCHES PUBLICS – FINANCES 1. Taxe d’aménagement

L’analyse de ce sujet est reportée à une date ultérieure.

III – AFFAIRES GENERALES

1. Vente du patrimoine immobilier commercial de la commune

Les élus n’excluent pas la vente des murs des commerces de notre commune.

Ainsi des marges de manœuvres supplémentaires pourraient permettre d’acquérir de nouveaux commerces

afin de favoriser le développement des commerces de notre commune.

2. Marché du dimanche

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient d’optimiser les procédures liées aux déclarations de présence sur le marché et la collecte du Droit d’occupation du Domaine Public.

Monsieur le Maire demande aux élus leur avis à ce sujet.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE de mettre en place une gestion annualisée avec un paiement trimestriel de la taxe d’occupation du domaine public.

Délibération adoptée à l’unanimité.

3. Modification des Statuts Agglomération Seine-Eure

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019, portant création de la Communauté d’agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, à compter du 1er septembre 2019, précise les compétences du nouvel établissement.

Les compétences se décomposent en trois grandes catégories, les compétences obligatoires, supplémentaires, facultatives.

Par arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2020-05 en date du 2 mars 2022 les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure ont été modifiés.

De nouveaux ajustements doivent être apportés aux statuts au titre des compétences facultatives

Tout d’abord, au titre de la compétence facultative Enfance Jeunesse, la Caisse d’allocations familiales de l’Eure (CAF) a informé la Communauté d’agglomération Seine-Eure qu’il était nécessaire, dans le cadre de ses financements, tant à destination des EPCI que des communes concernées, de préciser les financements des différents temps d’intervention applicables sur les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) du territoire.

Sur certains ALSH relevant de l’ancien périmètre de la Communauté de communes Eure-Madrie-Seine pour lesquels la participation à la charge de l’Agglomération ou de la commune n’était pas suffisamment explicite. En effet, les communes concernées assurent la dépense de l’accueil périscolaire des lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Il convient donc d’apporter ces précisions dans les statuts afin de permettre à la CAF de verser les financements aux collectivités compétentes.

En outre, la Communauté d’agglomération Seine-Eure est engagée dans le Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande (SMGSN) avec l’ensemble des acteurs publics concernés. Ce syndicat initialement constitué comme un syndicat de préfiguration va évoluer au 1er janvier 2023 vers un syndicat de plein exercice à la carte.

Dans ce cadre, le syndicat souhaite se voir confier l’exercice de la compétence prévue à l’alinéa 12 de l’article 211-7 du Code de l’environnement relatif à « l’animation et la concertation dans les domaines dela prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique »

Il est donc proposé de doter la Communauté d’agglomération Seine-Eure de cette compétence, au titre de ses compétences facultatives, afin qu’elle puisse ensuite la déléguer au SMGSN.

Par délibération n°2022-219 en date du 22 septembre 2022, les membres du conseil de la Communauté d’agglomération Seine-Eure ont accepté ces modifications en faisant évoluer les statuts.

Chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d’agglomération Seine-Eure, pour se prononcer, à son tour, par délibération, sur cette modification statutaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la commune sera réputée s’être prononcée favorablement.

A l’issue de ce délai de 3 mois, si les communes membres se sont prononcées favorablement à la majorité qualifiée, la modification des statuts fera l’objet d’un arrêté préfectoral.

Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer en faveur des modifications précitées des statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure

DECISION :

VU la Loi n°2015-991 en date du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la Communauté d’agglomération Seine Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine Eure et de la communauté de communes Eure Madrie Seine à compter du 1er septembre 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2020-05 en date du 2 mars 2022 portant modification des statuts ;

VU la délibération n°2022-219 en date du 22 septembre 2022, du conseil de la Communauté d’agglomération Seine-Eure autorisant les modifications des statuts.

DONNE UN AVIS FAVORABLE pour faire évoluer comme suit les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure :

En compétences facultatives :

- La compétence Enfance/jeunesse (article 20) est complétée afin de préciser la participation à la charge de l’Agglomération, ou de la commune, des différents temps d’intervention applicables sur les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) du territoire

- La compétence « animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » prévue à l’alinéa 12 de l’article 211-7 du Code de l’environnement est ajoutée comme compétences facultatives

Délibération adoptée à l’unanimité.

IV – DIVERS

1. Terrain du Poney club

Au regard de la nature du terrain situé rue Bernard Chedeville, d’une superficie totale d’environ 11.000 m2,

les élus s’interrogent sur la densification de cette zone.

La situation géographique révèle un certain nombre de contraintes.

La commission Parcours résidentiel travaillera sur un projet de cahier des charges en phase avec les attentes

de la commune.

Plus généralement, l’étude urbaine menée sur notre commune, financée par l’Agglomération Seine-Eure, qui

vient de s’achever, à montrer plusieurs pistes innovantes en matière d’urbanisme. 2. Entretien lotissement Ste Marguerite

Le conseil municipal demande à l’aménageur de procéder à l’entretien paysager du lotissement Ste

Marguerite. Un courrier lui sera adressé dans les jours à venir.

D’autre part, un accueil en mairie sera organisé au mois de novembre afin de sensibiliser les habitants à

l’entretien et à la végétalisation de leur lotissement. Ainsi les élus pourront répondre aux interrogations des

habitants.

3. Repas du personnel vendredi 2 décembre 2022

Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1,

Vu les règlements URSSAF en la matière,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003, Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-634), Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

M. le maire propose d’attribuer un chèque cadeau de 30€ à chaque agent communal, dans le cadre des fêtes de fin d’année.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE d’attribuer des chèques cadeaux aux agents de la commune selon les modalités suivantes :

Article 1er : La commune attribue des chèques cadeaux aux agents suivants : titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé, dès lors que le contrat est égal ou supérieur à 6 mois à la date du versement et que la présence dans la collectivité est effective au 1er décembre de l’année en cours.

Article 2 : Ces chèques cadeaux d’un montant de 30 € par agent sont attribués à l'occasion de la fête de Noël Article 3 : Ces chèques cadeaux sont distribués aux agents début décembre. Ils devront être utilisés dans l'esprit « cadeau ». Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard. Article 4 : Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget, chapitre 012, article 6488.

Délibération adoptée à l’unanimité.

4. DATE A RETENIR

Fin du Conseil Municipal : 23 H 45