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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0389 Document publié le Lundi 28 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0389)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Économie et finances, 21 C 0389

Séance du lundi 28 juin 2021

Délibération DU CONSEIL

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FINANCES - -

RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES SUITE AUX RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DE GESTION DE LA MEL

Conformément aux termes de l'article L. 243-9 du code des juridictions financières qui dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes», le présent rapport vise à détailler les actions entreprises par la Métropole européenne de Lille à la suite du rapport d’observation de la Chambre régionale des comptes consacré à la gestion de la MEL qui a été présenté à l’assemblée délibérante le 21 juillet 2020.

I. Rappel du contexte

A l'occasion de son rapport sur la gestion de la MEL sur la période 2015 - 2019, la Chambre a émis 3 rappels au droit et 4 recommandations.

II. Objet de la délibération

1. Rappels au droit

1.1 Tenir un inventaire physique des biens, conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 (Tome II – Les principes de comptabilisation), et s’assurer de sa concordance avec l’état de l’actif du comptable.

Suite aux remarques de la Chambre régionale des comptes, les services métropolitains ont engagé un important travail sur l’actif, en collaboration avec le Comptable public.

Lors du Conseil du 23 avril 2021, les élus métropolitains ont adopté la délibération qui conclue ce chantier en inscrivant les mouvements de patrimoine qui permettent de mettre en concordance l’actif du Comptable et celui de la MEL.

1.2 Etablir des procès-verbaux de transferts de patrimoines, conformément aux dispositions de l’article L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales.

La Chambre a remarqué que « les biens résultant des transferts de compétences communales et portant sur le patrimoine lié aux parcs de stationnement, aux chemins, aux espaces naturels ainsi qu’aux aires d’accueil des gens du voyage, n’ont pas non plus donné lieu à des procès-verbaux. »21 C 0389

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Lors du contrôle, la MEL avait reconnu ne pas avoir été en capacité d’établir des PV de transfert sur toutes les compétences, en raison de la nature des biens transférés (les chemins de randonnée) ou par impossibilité : les syndicats mixtes gérant les aires d’accueil des gens du voyage ou les espaces naturels ayant été dissouts. Il avait aussi été indiqué qu’il semblait matériellement impossible d’établir un procès- verbal d’état de biens ouverts au publics plusieurs années après leur transfert.

6 ans après le transfert effectif de ces biens et alors que la plus-part ont connu des interventions d’entretien, la MEL réitère son questionnement sur la portée attendue de ces procès-verbaux.

1.3 Compléter le schéma de mutualisation de l’impact de mesures sur les effectifs et les dépenses de fonctionnement, conformément aux dispositions de l’article L. 5211- 39-1 du code général des collectivités territoriales.

Suite aux observations de la Chambre, la MEL s’est engagée dans une démarche d’amélioration de la gestion du schéma de mutualisation.

1.3.1 D’ores et déjà, une refacturation consolidée

La refacturation aux communes a été améliorée : depuis novembre 2019 le processus de recouvrement des recettes est centralisé et émet chaque semestre (mai et novembre) les factures consolidées de toutes les actions à destination des communes. Cette nouvelle organisation permet de disposer d’une vision globale des sommes recouvrées dans le cadre des pratiques mutualisées.

1.3.2 L’intégration dans le nouveau schéma de mutualisation des remarques de la CRC

La MEL est actuellement engagée dans une démarche de révision du schéma de mutualisation, qui s’inscrit plus largement dans le cadre du Pacte de gouvernance. La délibération de lancement du Pacte adoptée le 16 octobre 2020 décline son élaboration en quatre volets parmi lesquels figure l’enjeu : « faire évoluer le schéma de mutualisation métropolitain ». Une délibération exclusivement dédiée au schéma 2021-2026 sera présentée au Conseil d’octobre 2021. Cette délibération inclura plusieurs évolutions importantes :

- la mise en conformité de l’état d’avancement annuel du schéma de mutualisation en intégrant un bilan financier. Ce bilan permettra de dresser un état des lieux annuel des impacts financiers et RH induits par les pratiques de mutualisation pour MEL. Cette évolution fait actuellement l’objet d’ateliers de travail internes afin d’établir la méthodologie adéquate ;

- le renouvellement du suivi de la MEL sur les actions mutualisées, au travers la mise en place d’indicateurs financiers définis dès la mise en œuvre du schéma de mutualisation 2021-26. La production annuelle de ces indicateurs permettra de restituer aux élus métropolitains une image objective et actualisée des dépenses de la MEL et de ses communes. Ils permettront d’adapter l’évolution de certaines actions si nécessaire.21 C 0389

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2. Recommandations

2.1 Formaliser et adopter un pacte financier et fiscal à l’échelle métropolitaine, afin de redéfinir la politique de réduction des inégalités territoriales et les financements communautaires qui l’accompagnent.

Dans son rapport, la Chambre notait que si l’AC et la DSC de la MEL étaient conformes à la règlementation et si la Métropole avait développé des instruments de solidarité territoriale à travers les fonds de concours, le schéma de mutualisation ou l’observatoire fiscal, « la politique de redistribution n’est pas consignée dans un pacte financier et fiscal entre la MEL et les communes. Elle ne ressort pas non plus d’une stratégie globale formalisée, en matière de répartition des ressources entre collectivités (politique fiscale d’abattement et de taux) et de réduction des inégalités territoriales. »

L’élaboration d’un nouveau Pacte fiscal et financier est bien prévu en 2022. Le travail de préparation et de parangonnage est en cours dans les services.

2.2 Mettre en place un comité d’audit indépendant pour le suivi des risques financiers.

Dans son rapport la Chambre a en même temps salué la qualité des audits qu’elle a pu connaître et recommandé la mise en place d’un comité d’audit indépendant. Dans le cadre du projet de mise en position de certification des comptes, la MEL aura une réflexion spécifique sur la fonction d’audit, au regard des normes et des meilleures pratiques.

2.3 Préciser la stratégie et les moyens de la nouvelle politique de tourisme au moyen d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de suivi précis.

Des indicateurs et analyses qualitatives régulièrement produites et diffusées Le document stratégique cité par la Chambre (« Les défis de la destination Lille ») fixe des objectifs clairs par rapport à la cible à savoir le développement du court-séjour et du tourisme d’affaires.

Ceux-ci sont suivis au travers d’indicateurs factuels :

- un indicateur global reconnu dans le tourisme d’affaires, à savoir le classement de l’International Convention & Conference Association (ICCA), dans le classement duquel le dynamisme de la MEL en termes de tourisme d’affaires (volume d’activité) l’a fait passer de la 10ème à la 8ème place en 2019 ;

- le développement de l’observatoire du tourisme diffuse mensuellement les données touristiques de la fréquentation hôtelière en plus de la communication de données annuelles et la conduite d’étude ciblées qualitatives sur des événements dits grands publics comme professionnels (congrès, conventions). A partir de 2021, son observatoire développe en continu l’observation de la filière des rencontres et événements professionnels.21 C 0389

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Une organisation simplifiée

Depuis l’écriture du rapport, l’organisation de la compétence de promotion du tourisme a évolué dans le sens d’une simplification :

- la MEL a fusionné les 2 régies qui lui avaient été transférées et le nombre d’offices associatifs est passé de 9 à 8 ;

- les missions sont plus explicitement réparties entre les acteurs :

- échelle métropolitaine :

gouvernance, structuration/développement de l’offre, observatoire : la MEL promotion nationale/internationale : Hello Lille (avec les offices)

- échelle locale :

accueil, communication sur l’offre locale, visites guidées : offices de tourisme.

Ce mouvement se poursuit avec le principe d’un rapprochement de l’agence d’attractivité métropolitaine avec le plus important office de tourisme. Depuis la création de l’agence Hello Lille en 2018, l’Office de tourisme de Lille, porte d’entrée du tourisme métropolitain, collabore étroitement avec elle. Ainsi, l’office s’est centré sur l’accueil et l’information des visiteurs, l’exploitation de services touristiques (city- tour), la commercialisation de packages pour groupes et individuels, Hello Lille a repris les missions qu’il exerçait en matière de congrès/de grands événements puis celles de la promotion touristique exogène.

Cette collaboration créé les conditions d’un rapprochement fonctionnel, soutenu par la Ville de Lille et la MEL. Les objectifs à moyen terme sont de :

- mutualiser les compétences ;

- redéployer des moyens des 2 associations et de gagner en compétence ; - rendre plus lisible l’attractivité de la destination Lille.

Ce principe étant posé, une étude juridique en cours doit permettre de retenir le statut en cohérence avec le droit associatif et le code du tourisme, avec pour visée une mise en œuvre au 1er janvier 2022.

2.4 Elaborer un règlement de voirie entre la métropole et ses communes membres.

La MEL partage le besoin de grande lisibilité dans la répartition de son action sur l’espace public avec les communes. Il s’agit cependant d’un chantier lourd en matière de ressources humaines et de mobilisation politique qui, dans la situation actuelle (crise sanitaire, portage d’autres projets complexes comme le Schéma Directeur des Infrastructures de Transports, la construction du Programme Pluriannuel d’Investissement de la MEL en matière d’espaces publics et de voirie pour la période 2022 – 2026), n’a pu être mené.

Dans l’attente, une démarche au fil de l’eau est en œuvre, visant à profiter des reconductions de marchés publics attachés à des niveaux de service (fauchage, marquage, signalisation) pour rappeler et faire confirmer dans les délibérations afférentes l’organisation de la compétence et ses limites éventuelles avec des21 C 0389

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prestations communales. Spécifiquement, le sujet du mobilier urbain a pu être débattu, sans délibération, en Commission.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'approuver le rapport présenté.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT

Acte certifié exécutoire au 01/07/2021

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