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Document publié le Lundi 18 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0389)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Guerre en Ukraine, Inégalités sociales,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(99853) / lundi 18 décembre 2023 à 17:06 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -
23-C-0389
Séance du vendredi 15 décembre 2023
DELIBERATION DU CONSEIL
RAPPORT ANNUEL RELATIF A L'EXECUTION DE LA CONCESSION DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ - ANNEE 2022
I. Rappel du contexte
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue à la métropole européenne de Lille (MEL) la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie, notamment pour la distribution de gaz.
Sur le territoire métropolitain, le service public de distribution de gaz est délégué par la MEL à la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) au travers d’un unique contrat intercommunal de concession.
II. Objet de la délibération
Conformément à l'article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire a remis le rapport relatif à l’exécution du service public qui lui a été confiée au titre de l'année 2022.
Ce rapport a pour objectif de renforcer l’information des élus métropolitains afin de s’assurer que Gaz Réseau Distribution France (GRDF) agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la MEL.
Le rapport, dont la synthèse est jointe à la présente délibération, a été mis à disposition de l'ensemble des élus métropolitains sur le Flash Conseil.
L’activité de distribution publique du gaz concédée à GRDF sur le périmètre de la MEL représente :
• 340.111 usagers raccordés,
• 6.345 Giga Watts heure distribués,
• 4.111 km de canalisations.
Conformément aux dispositions de l’article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales, le rapport a fait l’objet d'un examen par la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 6 décembre 2023. (99853) / lundi 18 décembre 2023 à 17:06 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -
Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) de prendre acte du rapport annuel 2022 et de sa synthèse, relatifs à l'exécution du service public de distribution de gaz sur le périmètre des 95 communes de la MEL.
Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT Mme Anissa BADERI ainsi que M. Frédéric LEFEBVRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.