Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation de signature n°5

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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation de signature n°5 Document publié le Jeudi 3 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation de signature n°5)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

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DELEGATIONS DE SIGNATURE

données par

M. Frédéric PÉRISSAT

Préfet de la Manche

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

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Arrêté du 2 février 2022

signés par le Préfet de la Manche:

M. Frédéric PÉRISSAT

NUMÉRO SPÉCIAL N° 5   

LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http ://www.manche.gouv.fr

RUBRIQUE: PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS2

S O M M A I R E

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE................................................................................................................................................................................2 DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES INTERMINISTÉRIELLES ET DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES...............................................................................................2 Arrêté n° 2022-10 -VN du 2 février 2022 donnant délégation de signature à M. Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités dans le cadre des compétences de la commission de surendettement des particuliers en tant que représentant du préfet........................................................................................................................................................................................................2

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE

Directions Départementales Interministérielles Et Délégations Départementales

Arrêté n° 2022-10 -VN du 2 février 2022 donnant délégation de signature à M. Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités dans le cadre des compétences de la commission de surendettement des particuliers en tant que représentant du préfet

VU le code de procédure pénale ;

VU le code de la consommation ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ; VU l'arrêté ministre de l’Intérieur du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Grégory LABORDE, conseiller principal d’éducation de classe normale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités à compter du 7 février 2022 ; VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ; VU l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 modifié portant composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités, à l’effet de signer toutes décisions et documents relevant de la compétence de la commission de surendettement des particuliers. Art. 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 7 février 2022. Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Signé : Le préfet de la Manche, Frédéric PERISSAT

Département de la Manche - Imprimerie administrative

Directeur de la publication: M. le secrétaire général de la préfecture