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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180629 046 Document publié le Vendredi 29 juin 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180629 046)Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Justice et droit, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 22/06/18

ACQUISITION DE RESSOURCES NUMÉRIQUES POUR LES BIBLIOTHÈQUES - GROUPEMENT DE COMMANDES COORDONNÉ PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DÔME

DÉLIBÉRATION N° DEL20180629_046

Commission principale : 1 Marchés publics

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 29 juin 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE- VIGIER, Jocelyne CHALUS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Aline FAYE pouvoir à Michel RENAUD

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Géraldine BASTIEN pouvoir à Édith CANDELIER

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Nicole PRIEUX pouvoir à Magali GALLAIS

Claire JOYEUX pouvoir à Martine BELLEROSE

Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL

Agnès DESEMARD pouvoir à Claude PRACROS

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François SAINT-ANDRÉ, Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Asparlan COSKUN, Jérôme GODARD, Grégory LÉPÉE

N° DEL20180629_046

1/10

Direction de la Culture / 4135

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 29 JUIN 2018 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

71

Conseillers

représentés :

10

Total votants :

81CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION CULTURE, COMMUNICATION du 5 juin 2018

BUREAU du 15 juin 2018

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 29 juin 2018

Direction de la Culture / 4135

Marion MOLLARD

ACQUISITION DE RESSOURCES NUMÉRIQUES POUR LES BIBLIOTHÈQUES - GROUPEMENT DE COMMANDES COORDONNÉ PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DÔME

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Considérant que les services de lecture publique du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (Médiathèque départementale) et de Clermont Auvergne Métropole (réseau de lecture publique) proposent depuis plusieurs années l’accès à des ressources documentaires numériques, de manière distincte et sans coordination,

Considérant la proximité des contenus proposés aux usagers des bibliothèques et la poursuite du même objectif de permettre un accès facilité à la culture et à la connaissance,

Considérant que le Conseil départemental du Puy-de-Dôme et Clermont Auvergne Métropole souhaitent s’engager dans une démarche de mutualisation de ces offres de ressources documentaires numériques, la finalité étant de proposer un service plus lisible, plus visible, avec une égalité d’accès pour tous les habitants du Puy-de-Dôme, quel que soit leur lieu de résidence,

Considérant que Clermont Auvergne Métropole souhaite se grouper avec le Conseil départemental du Puy-de-Dôme dans l'objectif d'optimiser l'achat des ressources documentaires numériques à destination des usagers de leurs réseaux de lecture publique,

Considérant que le groupement de commandes permet de sécuriser les procédures de commandes et de réduire les coûts par effet de masse,

Considérant que le Conseil départemental du Puy-de-Dôme entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Il est proposé de constituer un groupement de commandes en application de l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Le groupement est exclusivement constitué en vue de la passation et de l’exécution d’un marché pour l’acquisition de ressources documentaires numériques pour le Conseil départemental du Puy-de-Dôme et Clermont Auvergne Métropole.

Le groupement de commandes est institué à titre permanent.

Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme en assurera la coordination.

A ce titre, celui-ci aura en charge la totalité de la procédure de mise en concurrence : publicité et organisation de l'ensemble des opérations de sélection du (des) titulaire(s), signature et notification des marchés.

Chaque membre du groupement passera commande des prestations dont il aura besoin, en contrôlera la bonne exécution et réglera les factures correspondantes dans les limites des prix résultant des marchés.

N° DEL20180629_046

2/10

Direction de la Culture / 4135Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d’approuver la constitution d'un groupement de commandes entre le Conseil départemental du Puy- de-Dôme et Clermont Auvergne Métropole pour l’acquisition de ressources documentaires numériques, conformément à l’Acte Constitutif de groupement de commandes ci-joint,

- de confier au Conseil départemental du Puy-de-Dôme le rôle de coordinateur de ce groupement de commandes,

- d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette décision.

TOTAL VOTANTS : 81 = 71 Conseillers Présents + 10 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 81 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

René VINZIO

N° DEL20180629_046

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Direction de la Culture / 4135GROUPEMENT DE COMMANDES

Re ANT IA Le Te

DOCUMENTAIRES NUMERIQUES

PAR LES SERVICES DE LECTURE

PUBLIQUE

ACTE CONSTITUTIF

DU

GROUPEMENT DE COMMANDES

N° DEL20180629_046

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Direction de la Culture / 4135ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES

FOURNITURE DE RESSOURCES DOCUMENTAIRES NUMERIQUES PAR LES SERVICES

DE LECTURE PUBLIQUE

PREAMBULE

Les services de lecture publique du Conseil départemental (Médiathèque

départementale) et de Clermont Auvergne Métropole (réseau de lecture publique),

proposent depuis plusieurs années l’accès à des ressources documentaires numériques,

de manière distincte et sans aucune coordination.

Les habitants du Puy-de-Dôme inscrits en bibliothèque peuvent par conséquent avoir

accès :

-__ soit à l'offre de ressources documentaires numériques proposée par le Conseil

départemental, sur le portail de la Médiathèque numérique du Puy-de-Dôme

(http://mediatheque-numerique.puy-de-dome.fr/) ;

-_ soit à l'offre de ressources documentaires numériques proposée par Clermont

Auvergne Métropole, via la bibliothèque numérique

(https://www.bibliotheques-clermontmetropole.eu/page/ressources-en-ligne-0)

Constatant d’une part la relative proximité des contenus proposés aux usagers des

bibliothèques, et d’autre part la poursuite du même objectif de permettre un accès

facilité à la culture et à la connaissance, le Conseil départemental et Clermont Auvergne

Métropole souhaitent s'engager dans une démarche de mutualisation de ces offres de

ressources documentaires numériques. La finalité est de proposer un service plus lisible,

plus visible, avec une égalité d'accès pour tous les habitants du Puy-de-Dôme, quel que

soit leur lieu de résidence.

Dans une première étape, avant d'envisager une future plateforme numérique

commune, le Conseil départemental et Clermont Auvergne Métropole ont décidé de

procéder à un achat groupé des ressources documentaires numériques, qu'ils

continueront à proposer de manière différenciée à leurs usagers via leurs sites internet

respectifs.

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N° DEL20180629_046

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Direction de la Culture / 4135ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES

FOURNITURE DE RESSOURCES DOCUMENTAIRES NUMERIQUES PAR LES SERVICES

DE LECTURE PUBLIQUE

Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER : OBJET DU PRESENT ACTE

Le présent acte a pour objet, par son approbation, de constituer un groupement de

commandes, ci-après dénommé « le groupement », sur le fondement de l'article 28 de

l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ci-après « l'ordonnance ») et d’en définir les modalités de fonctionnement.

Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.

Le Département du Puy-de-Dôme est ci-après dénommé « le Département ».

Clermont Auvergne Métropole est ci-après nommée « la Métropole ».

Les membres du présent groupement de commandes sont ci-après désignés par « les

membres ».

ARTICLE 2 : NATURE DES BESOINS VISES AU GROUPEMENT DE COMMANDES

Le présent groupement est constitué pour répondre aux besoins de chacun de ses

membres en matière de fourniture de ressources documentaires numériques, mises à

disposition par leurs services de lecture publique sur leurs sites internet respectifs.

Le Département et la Métropole souhaitent ainsi acquérir des ressources documentaires

numériques, notamment de la musique numérique, des films numériques, de l’auto-

formation numérique, des livres numériques jeunesse, des livres numériques dans le

cadre du dispositif « Prêt numérique en bibliothèque », de la presse numérique, etc.

Les contrats conclus dans le cadre du groupement de commandes seront des marchés

et/ou accords-cadres, au sens de l’article 4 de l’ordonnance.

ARTICLE 3 : DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR

3.1 Désignation

Le Département, en la personne de son Président ou de son représentant, dûment

habilité, est désigné coordonnateur du groupement (ci-après dénommé «le

coordonnateur»), par et pour l’ensemble de ses membres, pour la durée du présent

acte.

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Direction de la Culture / 4135ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES

FOURNITURE DE RESSOURCES DOCUMENTAIRES NUMERIQUES PAR LES SERVICES

DE LECTURE PUBLIQUE

3.2 Missions

Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par la

réglementation des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de

sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, en vue de la satisfaction des besoins visés

à l’article 2 ci-dessus.

À ce titre, le coordonnateur sera chargé de procéder à la passation de l'ensemble des

marchés et/ou accords-cadres nécessaires au nom et pour le compte des autres

membres du groupement.

Le coordonnateur est ainsi chargé de préparer, signer, transmettre au contrôle de

légalité et notifier les accords-cadres y compris les marchés subséquents et/ou les

marchés, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur

bonne exécution.

En pratique le coordonnateur est ainsi chargé sans que cette liste soit exhaustive :

e d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces

besoins ;

e de définir et mettre en œuvre l’organisation technique et administrative des

procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix des

types de contrats et de procédures adaptées ;

e d'élaborer l’ensemble des pièces du dossier de consultation en fonction des

besoins définis par les membres du groupement ;

e de signer et notifier les accords-cadres et/ou marchés groupés ;

e de préparer et signer les éventuelles décisions de résiliation liés aux accords- cadres et/ou marchés groupés conclus dans le cadre du groupement ;

e de transmettre à chaque membre du groupement une copie des accords-cadres

y compris des marchés subséquents et marchés conclus, chacun transmettant

ensuite une copie à ses propres organes de contrôle et de paiement.

Sur simple demande, le coordonnateur tient les membres du groupement informés du

déroulement des procédures. Chaque membre a toute latitude pour interroger le

coordonnateur sur tout point qu'il jugerait nécessaire. Ce dernier s'engage à répondre

dans les délais appropriés.

L'original de chaque marché et/ou accord-cadre, y compris les marchés subséquents,

ainsi que des documents de consultation y afférents (procès-verbaux, rapports

d'analyse, publicité, règlement de consultation, etc.) est conservé aux archives du

coordonnateur.

3.3 Responsabilité

Le coordonnateur assurera vis-à-vis de chacun des membres du groupement et même

après expiration de la présente convention, la gestion de tout recours contentieux ou

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Direction de la Culture / 4135ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES

FOURNITURE DE RESSOURCES DOCUMENTAIRES NUMERIQUES PAR LES SERVICES

DE LECTURE PUBLIQUE

pré-contentieux à l'encontre des procédures de consultation dont il a été chargé. Il

assumera les frais de procédure relatifs à ces recours. Les éventuelles condamnations

financières de toute nature qui seraient prononcées consécutivement à l'action en

raison d'un manque à gagner d'un concurrent illégalement évincé en raison d'une

irrégularité au stade de la passation seront supportées solidairement par les membres

concernés selon qu'il s'agisse de d'un l'accord-cadre, d'un marché subséquent ou d'un

marché.

Chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent

en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom

propre et pour son propre compte.

Ainsi, chaque membre du groupement assurera tous recours contentieux relatifs à

l'exécution des accords-cadres, marchés subséquents et marchés le concernant et en

assumera les conséquences financières. || devra en tenir informé le coordonnateur.

ARTICLE 4 : COMMISSION D'APPEL D’'OFFRES

Suivant les dispositions de l’article L 1414-3-I| du Code Général des Collectivités

Territoriales, la commission d’appel d'offres du groupement est la commission d'appel

d'offres du coordonnateur, à savoir celle du Département.

Les accords-cadres et marchés issus d'une procédure adaptée au sens de l'article 27 du

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics seront conclus selon les

modalités de procédure et d'attribution propres au coordonnateur.

ARTICLE 5 MISSIONS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

Chaque membre du groupement, pour la part qui le concerne :

e reste responsable de la définition préalable de ses besoins en vue de

l'estimation des accords-cadres, des marchés subséquents et/ou des marchés à

conclure ;

e s'engage à fournir tous les éléments nécessaires au coordonnateur pour

l'élaboration des dossiers de consultation;

e est chargé de rédiger et de conclure les avenants aux accords-cadres et/ou

marchés passés dans le cadre du groupement.

Chaque membre du groupement est chargé d'assurer:

e la bonne exécution des accords-cadres, des marchés subséquents et des

marchés avec les cocontractants choisis, à hauteur de ses besoins propres;

e le paiement des accords-cadres et des marchés portant sur l'intégralité de ses

besoins, éventuellement ajustés en cours d'exécution.

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Direction de la Culture / 4135ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES

FOURNITURE DE RESSOURCES DOCUMENTAIRES NUMERIQUES PAR LES SERVICES

DE LECTURE PUBLIQUE

Chaque membre est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent

en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom

propre et pour son propre compte.

ARTICLE 6 : FRAIS DE COORDINATION ET DE FONCTIONNEMENT

6.1 La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.

6.2 L'ensemble des frais afférents au fonctionnement du groupement (frais de publicité,

de reprographie, frais postaux, etc.) est intégralement pris en charge par le

coordonnateur, sans participation des autres membres du groupement.

ARTICLE 7 : CONSTITUTION ET DUREE DU GROUPEMENT

Le groupement est constitué par l’adhésion de ses membres. L'adhésion est gratuite.

Le présent groupement est institué à titre permanent. En cas de retrait de l’un des

membres, et s’il ne reste qu’un seul membre, le groupement est dissout de fait.

Toute dissolution ne pourra intervenir avant le terme des accords-cadres, marchés

subséquents ou marchés en cours.

ARTICLE 8 : ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES

8.1 Chaque membre du groupement adhère au groupement par une délibération de son

assemblée délibérante ou une décision de son instance autorisée approuvant le présent

acte et autorisant son représentant à signer le présent acte.

L'adhésion au groupement est effective à la date de signature du présent acte. L'acte

signé et une copie de la délibération ou de la décision de l'instance décisionnelle sont

transmis au coordonnateur du groupement.

L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un

nouveau membre ne saurait prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours

d'exécution au moment de son adhésion.

8.2 Chaque membre demeure libre de se retirer du groupement. Toutefois, le membre

du groupement dont le retrait conduirait à devoir déclarer sans suite une consultation

en cours se verra appliquer une pénalité égale à l'ensemble des frais liés à la

consultation ayant dû être déclarée sans suite : frais de publicité, de reprographie,

postaux, etc.

Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles

propres et qui doit être notifiée au coordonnateur dans les meilleurs délais.

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Direction de la Culture / 4135ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES

FOURNITURE DE RESSOURCES DOCUMENTAIRES NUMERIQUES PAR LES SERVICES

DE LECTURE PUBLIQUE

ARTICLE 9 : MODIFICATION DU PRESENT ACTE

Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être

approuvées, dans les mêmes termes, par l’ensemble des membres du groupement.

Chaque membre du groupement approuve ces modifications par une décision selon ses

règles propres et notifie sa décision au coordonnateur.

Les modifications prennent effet lorsque l’ensemble des membres les ont valablement

approuvées.

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Indiquer ci-dessus l'identité du membre adhérent au groupement de commandes

Son représentant dûment habilité,

Indiquer ci-dessus les noms et qualités du signataire

Signature

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Indiquer ci-dessus l'identité du membre adhérent au groupement de commandes

Son représentant dûment habilité,

Indiquer ci-dessus les noms et qualités du signataire

Signature

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Direction de la Culture / 4135