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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180629 086 Document publié le Vendredi 29 juin 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180629 086)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 22/06/18

REQUALIFICATION DU CENTRE ROUTIER DU BRÉZET - MANDAT D'ÉTUDES À LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) CLERMONT AUVERGNE

DÉLIBÉRATION N° DEL20180629_086

Commission principale : 3 Urbanisme

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 29 juin 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GILLIET, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Martine BELLEROSE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Françoise NOUHEN, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Marcel ALEDO

Pierre RIOL pouvoir à Annie LEVET

Isabelle LAVEST pouvoir à Cyril CINEUX

Alain DUMEIL pouvoir à Michel BEYSSI

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Michel SABRE

Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE

Aline FAYE pouvoir à Michel RENAUD

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Saïd BARA pouvoir à Grégory BERNARD

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Cécile AUDET

Pascal GUITTARD pouvoir à Marion CANALES

Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE

Édith CANDELIER pouvoir à Michel MIRAND

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Nicole PRIEUX pouvoir à Magali GALLAIS

Claire JOYEUX pouvoir à Martine BELLEROSE

Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL

Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Chantal LELIÈVRE pouvoir à Martine MICHEL

Agnès DESEMARD pouvoir à Claude PRACROS

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, François SAINT-ANDRÉ, Michel LACROIX, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Géraldine BASTIEN, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Asparlan COSKUN, Jérôme GODARD, Grégory LÉPÉE, Blandine GALLIOT

N° DEL20180629_086

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Direction Générale Aménagement / 4225

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 29 JUIN 2018 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

52

Conseillers

représentés :

23

Total votants :

75CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, MOBILITÉ, TRANSPORT du 6 juin 2018

BUREAU du 15 juin 2018

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 29 juin 2018

Direction Générale Aménagement / 4225

Patrice BERNOUIN

REQUALIFICATION DU CENTRE ROUTIER DU BRÉZET - MANDAT D'ÉTUDES À LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) CLERMONT AUVERGNE

Positionné à l’entrée Est du cœur d’agglomération, au croisement de deux axes structurants, l’îlot « centre routier » constitue la porte d’entrée d’une vaste séquence urbaine en renouvellement, qui s’étend du site Michelin Cataroux – Les Pistes à la zone d’activités du Brézet. Unanimement reconnu comme un lieu stratégique de la transformation de la ville, ce territoire doit devenir un véritable « quartier métropolitain » dynamique, porteur d’une image du territoire renouvelée, qualifiée et innovante. A ce titre, il est identifié en tant qu’espace de valorisation et de renouvellement urbain prioritaire (EVRUP) dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand Clermont, site majeur de reconquête urbaine dans le PLU de la Ville de Clermont-Ferrand et zone d’intervention prioritaire du Projet de Développement Urbain Intégré de Clermont Communauté (Axe 8 du PO FEDER Auvergne). Il bénéficie également du label d’Etat « Ecocité », au titre de sa capacité à « fabriquer le standard de la Ville de Demain, durable et solidaire».

Par sa fonction de « pivot » entre le site Saint-Jean, le quartier des Farges et le pôle économique du Brézet, l’îlot « centre routier » constitue une séquence clé de ce nouveau système urbain à inventer.

Dans ce contexte, la mutation de l’îlot doit permettre la réalisation d’un projet d’aménagement de grande qualité, à la hauteur de l’ambition portée par les collectivités en matière de transformation urbaine sur ce quartier. La maîtrise foncière, par Clermont Auvergne Métropole, de plus de la moitié de l’îlot, soit près de 2,5 ha, constitue une véritable opportunité.

En revanche, les réflexions engagées à ce jour se heurtent à différentes problématiques liées d’une part au caractère inondable du secteur, et d’autre part à la compatibilité des programmes envisagés. En effet, le site est retenu pour accueillir le plus important bassin de stockage-restitution de l’agglomération (36 000 m3). Il est également pressenti pour recevoir un programme immobilier ainsi qu’un parking relais en lien avec le prolongement de la ligne de TCSP au nord de l’îlot (rue Jules Verne).

Aussi, Clermont Auvergne Métropole a fait réaliser une étude par le Cabinet MTA (Marcillon Thuilier Architectes) qui a permis de définir un projet d’aménagement d’ensemble cohérent, conforme au niveau d’ambition exprimé sur le secteur.

A ce stade, et au regard des maîtrises foncières actuelles et des conclusions de l'étude visée supra, il convient :

1- de définir précisément l'emprise foncière compatible avec une opération de construction tertiaire à l'angle du boulevard Saint-jean et de la rue Jules Verne ;

2- de définir l'emprise foncière optimale pour une opération de construction à l'angle des rues Jules Verne et Képler ;

3- de définir la constructibilité et les aménagements nécessaires à la requalification du reste du tènement sous maîtrise foncière publique en intégrant la construction du bassin de stockage-restitution et le parking relais.

4- de proposer un bilan opérationnel, un calendrier ainsi que les procédures à même de parvenir à la bonne réalisation de la requalification envisagée.

Compte-tenu de la nécessaire cohérence à trouver avec la réalisation du plan guide Saint-Jean, Clermont Auvergne Métropole décide de confier par mandat d'étude ce projet de requalification à la SPL Clermont Auvergne.

Le montant des dépenses à engager par le mandataire pour le compte du mandant est provisoirement évalué à 50 000 € HT ; son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le mandataire pour la réalisation des études.

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Direction Générale Aménagement / 4225Ces dépenses comprennent les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, l'exécution des études et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation du mandat, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance, d’avocat, d’expertise et indemnités ou charges de toute nature que le mandataire aurait supportés et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde.

En plus de ces dépenses, la rémunération forfaitaire de la SPL pour mettre en œuvre ces missions est de 35 400 € HT pour une durée estimée de 12 mois.

Ces crédits sont inscrits sur le compte 20-31 (frais d'études) au budget annexe Centre Routier du Brézet.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver la convention de mandat à la SPL, jointe en annexe, pour la requalification du Centre Routier du Brézet,

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ladite convention.

TOTAL VOTANTS : 75 = 52 Conseillers Présents + 23 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 75 = Pour : 75 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Pierre RIOL

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Direction Générale Aménagement / 4225MANDAT PUBLIC D'ÉTUDE POUR LA RECONVERSION

URBAINE DU CENTRE ROUTIER DU BREZET INTEGRANT LA CONSTRUCTION D'UN BASSIN DE STOCKAGE-RESTITUTION

OBJET DU CONTRAT : Mandat de représentation pour réaliser ou faire réaliser, au nom et pour le compte de Clermont Auvergne Métropole (Maître de l'ouvrage), en application de la loi maîtrise d'ouvrage publique du 12 juillet 1985, les études nécessaires à la requalification du site dit « Centre routier du Brézet ».

Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés au comptable assignataire désigné ci-dessus dans les conditions fixées, selon la nature de la cession, par le code civil ou par l'article R.313-15 du code monétaire et financier

Transmis en préfecture le :

Date de notification le :

Cette notification vaut ordre de commencer les prestations.

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Direction Générale Aménagement / 4225ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT... sr nns sense ceneeeeseeeneseeneeenes 5

ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE......uuussseesséeccsesceeeec eee ee een cee nee cnu een cceneenneennes 6

ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE.....uiusisssseeccceeeueeceenceeesennseees 6

ARTICLE 4 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE....uuuiuuuscseeicc cernes reueseeeeueesnss 7

ARTICLE 5 - MODE D’EXÉCUTION DES ATTRIBUTIONS - RESPONSABILITÉ DU MANDATAIRE. iii sirseccccccencceeeuneecuenseeennneeecunneeecenneeeennneeceeennneeeseeeenseeenne 7

ARTICLE 6 - DÉFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES...8

ARTICLE 7 - ASSURANCES... is sssse sas cenneeneseeeeeeneeeeneenees 8

ARTICLE 8 - PASSATION DES MARCHES... ss sise esseseensses 8

ARTICLE 9 —- APPROBATION DES ÉTUDES........ussissssceecesee seu eeeeeceueeensennne 10

ARTICLE 10 - SUIVI DES MARCHES... sis ses nssceenseneneeeensses 10

ARTICLE 11 - DÉTERMINATION DU MONTANT DES DÉPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE... sise rss cesse eesneeceseeeneeeeeneeeen eee ee eeeeneennseree 10

ARTICLE 12 - RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE - MODALITÉS DE RÈGLEMENT..10

ARTICLE 13 - MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE RÈGLEMENT DES DÉPENSES

ENGAGÉES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE.13

ARTICLE 14 - CONSTATATION DE L’ACHÈVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE... si sss ses seense es eeeneenseeeseennee eee eenneeenenss 14

ARTICLE 15 - CONTRÔLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITÉ... 14

ARTICLE 16 - CONTRÔLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITÉ - BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS - REDDITION DES COMPTES..14

ARTICLE 17 — RÉSILIATION...uuisisececceucueuececucaeneueuemeceucuemameme mec eucuemememaceeueueuuee 15

ARTICLE 18 —- PÉNALITÉS....iiicesccccccccccenccememeueemcueeucueeuceeeu mec cececcececececececee 15

ARTICLE 19 - LITIGES

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Direction Générale Aménagement / 4225ENTRE

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,

Représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, son Président en exercice, en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du

Et désignée dans ce qui suit par les mots "Clermont Auvergne Métropole" ou "lEPCI" ou "le Mandant”

D'UNE PART

La Société Publique Locale Clermont Auvergne,

Dont le siège social est à 3 rue Louis Rosier, PAT La Pardieu, CLERMONT FERRAND, immatriculée au

greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand sous le numéro 821 094 174

Représentée par M.Rachid KANDER, son Directeur Général, en vertu des pouvoirs délégués par le Conseil d'Administration par délibération du 23 septembre 2016.

Et désignée dans ce qui suit par les mots "la SPL" ou "le Mandataire"

D'AUTRE PART

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

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Direction Générale Aménagement / 4225PRÉAMBULE :

Positionné à l'entrée Est du cœur d'agglomération, au croisement de deux axes structurants, l'îlot « centre routier » constitue la porte d'entrée d'une vaste séquence urbaine en renouvellement, qui s'étend du site Michelin Cataroux — Les Pistes à la zone d'activités du Brézet. Unanimement reconnu comme un lieu stratégique de la transformation de la ville, ce territoire doit devenir un véritable « quartier métropolitain » dynamique, porteur d'une image du territoire renouvelée, qualifiée et innovante. A ce titre, il est identifié en tant qu'espace de valorisation et de renouvellement urbain prioritaire (EVRUP) dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand Clermont, site majeur de reconquête urbaine dans le PLU de la Ville de Clermont-Ferrand et zone d'intervention prioritaire du Projet de Développement Urbain Intégré de Clermont Communauté (Axe 8 du PO FEDER Auvergne). Il bénéficie également du label d'Etat « Ecocité », au titre de sa capacité à « fabriquer le standard de la Ville de Demain, durable et solidaire».

Par sa fonction de « pivot » entre le site Saint-Jean, le quartier des Farges et le pôle économique du Brézet, l'flot « centre routier » constitue une séquence clé de ce nouveau système urbain à inventer.

$ Mot «Centre rout UN , À + RentIL ne: PCR. Lie pr nn rs

Dans ce contexte, la mutation de l'îlot doit permettre la réalisation d'un projet d'aménagement de grande qualité, à la hauteur de l'ambition portée par les collectivités en matière de transformation urbaine sur ce quartier. La maîtrise foncière, par Clermont Auvergne Métropole, de plus de la moitié de l’îlot, soit près de 2,5 ha, constitue une véritable opportunité.

En revanche, les réflexions engagées à ce jour se heurtent à différentes problématiques liées d’une part au caractère inondable du secteur, et d'autre part à la compatibilité des programmes envisagés. En effet, le site est retenu pour accueillir le plus important bassin de stockage-restitution de l'agglomération (36 000 m3). Il est également pressenti pour recevoir un programme immobilier ainsi qu'un parking relais en lien avec le prolongement de la ligne 2 de TCSP au nord de l'îlot (rue Jules Verne).

Aussi, Clermont Auvergne Métropole a fait réaliser une étude qui a permis de définir un projet d'aménagement d'ensemble cohérent, conforme au niveau d'ambition exprimé sur le secteur.

Cette étude est jointe en annexe.

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Direction Générale Aménagement / 4225A ce stade, et au regard des maïtrises foncières actuelles et des conclusions de l'étude visée supra, il

convient, dans le cadre du présent mandat, de :

Définir précisément l'emprise foncière compatible avec une opération de construction tertiaire à l'angle du boulevard Saint-Jean et de la rue Jules Verne, et accompagner la cession foncière ;

Ÿ_ Définir l'emprise foncière optimale pour une opération de construction à l'angle des rues Jules Verne et Képler, et préciser la programmation en concertation avec son propriétaire, la société Quartus ;

Ÿ_ Définir la constructibilité et les aménagements nécessaires à la requalification du reste du tènement sous maîtrise foncière publique en intégrant la construction du bassin de stockage restitution et le parking relais ;

“ _ Proposer un bilan opérationnel, un calendrier ainsi que les procédures à même de parvenir à la bonne réalisation de la requalification envisagée ;

Ÿ__ Constituer le permis d'aménager relatif au tènement sous maîtrise foncière publique.

Il s'agira également de :

Réaliser les études techniques nécessaires à la mise en œuvre du projet (études de sol, géotechnique, géomètre...)

“ _ Mener les procédures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du projet

Ÿ_ Commercialiser les lots cessibles

“Aménager les espaces publics

Les missions relatives à ces différentes actions impliqueront un avenant au présent mandat et/ou un nouveau mandat.

Conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (articles 3 et suivants), la Collectivité a décidé de déléguer au Mandataire le soin de mener les études et procédures en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l'accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du Maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par les textes législatifs précités et par les dispositions du présent contrat de mandat.

Le présent contrat est un mandat d'études.

Clermont Auvergne Métropole désigne Monsieur Olivier BIANCHI, Président comme étant la personne compétente pour la représenter pour l'exécution du contrat de mandat, sous réserve du respect des dispositions du Code général des Collectivités territoriales, et notamment pour autoriser la signature des marchés; l'EPCI pourra à tout moment notifier au Mandataire une modification de la personne compétente.

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Clermont Auvergne Métropole demande au Mandataire, qui accepte, de réaliser ou faire réaliser, au nom et

pour le compte dudit EPCI et sous son contrôle, les études visant à la mutation urbaine du site du centre routier du Brézet.

Il lui donne à cet effet mandat de la représenter pour accomplir en son nom et pour son compte tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions de la maîtrise d'ouvrage définies à l'article 5 ci- après.

Le Mandataire veillera à respecter le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle, mais ceux-ci f tuellement précisés ou modifiés comme il est dit ci-après à .....

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Direction Générale Aménagement / 4225ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIÈRE

PRÉVISIONNELLE

Le mandataire ne saurait prendre, sans l'accord de l'EPCI, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit alerter l'EPCI sur les conséquences financières de toute décision de modification du programme.

Cependant, le mandataire peut et doit alerter l'EPCI au cours de sa mission sur la nécessité de modifier le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle où d'apporter des solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes notamment si des événements ou des paramètres nouveaux ont des conséquences sur les prévisions faites.

Dans tous les cas où le Mandataire alerterait l'EPCI sur la nécessité d'une modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle sans que celle-ci ne prenne les décisions nécessaires (ré-étude des avant-projets, nouvelle consultation, mesures d'économie...), le Mandataire est en droit de résilier le contrat de mandat. Dans ce cas, l'EPCI supportera seul les conséquences financières de la résiliation dans les conditions précisées à l'article 17.

ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

3.1 Entrée en vigueur

Clermont Auvergne Métropole notifiera au Mandataire le contrat de mandat signé en lui faisant connaître la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l'Etat. Le contrat de mandat prendra effet à compter de la réception de cette notification.

3.2 Durée

Sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 17, le présent mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 14.

La durée estimée de la mission confiée au mandataire, à partir de la notification du mandat :

” 3 mois pour définir précisément l'emprise foncière compatible avec une opération de construction tertiaire à l'angle du boulevard Saint-Jean et de la rue Jules Verne, est accompagner la cession foncière;

3 mois pour définir l'emprise foncière optimale pour une opération de construction à l'angle des rues Jules Verne et Képler, et préciser la programmation en concertation avec son propriétaire, la société

Quartus ;

6 mois pour:

- Définir la constructibilité et les aménagements nécessaires à la requalification du reste du tènement sous maîtrise foncière publique en intégrant la construction du bassin de stockage restitution et le parking relais

- Proposer un bilan opérationnel, un calendrier ainsi que les procédures à même de parvenir à la bonne réalisation de la requalification envisagée.

- Constituer le permis d'aménager relatif au tènement sous maîtrise foncière publique.

Ces délais s'entendent hors délais de validation par le mandant.

Sur le plan technique, le Mandataire assurera toutes les tâches définies ci-après à l'article 4.

Après l'expiration de sa mission, le Mandataire aura encore qualité pour, le cas échéant, liquider les marchés et notifier les Décomptes Généraux Définitifs (D.G.D.),

Il remettra à la fin de ses missions l'ensemble des documents et dossiers afférents à cette opération.

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Direction Générale Aménagement / 4225ARTICLE 4 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE

Conformément aux dispositions des articles 3 et suivants de la loi précitée du 12 Juillet 1985, Clermont Auvergne Métropole donne mandat au Mandataire pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions suivantes qui sont ci-après précisées :

A/ Pilotage du projet et coordination: définition d'une méthodologie de pilotage et de gouvernance, coordination des études, représentation de l'EPCI auprès des différents partenaires de l'opération (SMTEC, Ville de Clermont-Ferrand, EPF-SMAF, ...) et des porteurs de projet.

B/ Etudes urbaines: rédaction des documents de consultation, assistance au choix des bureaux d'études,

suivi technique des l'études, constitution du permis d'aménager relatif au tènement sous maîtrise foncière publique

C/ Gestion administrative et financière : procédures administratives et marchés publics (procédures de consultation, établissement, signature et gestion des marchés d'études, versement des rémunérations des bureaux d'études, et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers).

Pourront faire l’objet d'un avenant et/ou d’un autre mandat les missions suivantes :

D/ Réalisation d'études techniques et des procédures administratives nécessaires à la mise en œuvre du projet (études de sol, géotechniques, géomètre...)

E/ Commercialisation des lots cessibles

F/ Aménagement des espaces publics.

Il est expressément précisé qu'à l'occasion de la validation des études par l'EPCI, le périmètre précis du Mandataire et la délimitation des interfaces avec d'éventuelles interventions directes des services techniques communautaires seront établies.

ARTICLE 5 - MODE D’EXÉCUTION DES ATTRIBUTIONS - RESPONSABILITÉ DU

MANDATAIRE

D'une façon générale :

Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission, le Mandataire devra avertir le cocontractant qu'il agit en qualité de Mandataire de l'EPCI.

Le Mandataire veillera à ce que la coordination des bureaux d'études et des techniciens aboutisse à la requalification du Centre Routier du Brézet, en intégrant la construction du bassin de stockage restitution à réaliser prochainement par Clermont Auvergne Métropole, dans les délais et l'enveloppe financière et conformément au programme arrêté par l'EPCI. Il signalera à l'EPCI les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.

Il représentera l'EPCI Maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.

Il est précisé que les attributions confiées au Mandataire constituent une partie des attributions du Maître d'ouvrage.

En conséquence, la mission du Mandataire ne constitue pas, même partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre, laquelle est assurée par l'architecte et/ou le bureau d'études qui en assument toutes les attributions et responsabilités.

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Direction Générale Aménagement / 4225Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code civil et à l'article 3, avant-dernier alinéa, de la loi du 12 Juillet 1985. De ce fait, il n'est tenu envers le Maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci ; il a une obligation de moyens mais non de résultat. Notamment, le Mandataire ne peut être tenu personnellement responsable du non-respect du programme ou de l'enveloppe financière prévisionnelle, éventuellement modifiés comme il est dit à l'article 2, sauf s'il peut être prouvé à son encontre une faute personnelle et caractérisée, cause de ces dérapages, ceux-ci ne pouvant à eux seuls être considérés comme une faute du Mandataire. || en serait de même en cas de dépassement des délais éventuellement fixés par l'EPCI.

ARTICLE 6 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES

Le Mandataire représentera l'EPCI pour s'assurer du respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle.

Pour l'exécution de cette mission, le Mandataire pourra faire appel, au nom et pour le compte de l'EPCI, et avec l'accord de ce dernier, à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et limitées. D'ores et déjà, l'EPCI autorise l'intervention d'une personne qualifiée pour tous les actes de la compétence d'une profession réglementée ou d'un technicien (géomètres, avocats, huissiers, études de sols ..).

Toutes les dépenses engagées à ce titre sont prises en compte dans le bilan de l'opération.

ARTICLE 7 - ASSURANCES

Le Mandataire déclare être titulaire d'une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 8 - PASSATION DES MARCHES

Les dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 sont applicables au Mandataire pour ce qui concerne la passation des marchés dans les conditions particulières définies ci-dessous.

8.1 Mode de passation des marchés

Le Mandataire utilisera les procédures de mise en concurrence prévues par les dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Il remplira les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas et les seuils prévus par les textes.

8.2 Incidence financière du choix des cocontractants

S'il apparaît que les prix des offres des candidats retenus entraînent un dépassement de l'enveloppe financière prévisionnelle, le Mandataire devra en avertir l'EPCI dans les conditions définies à l'article 2 ci- dessus.

L'accord de l'EPCI pour la signature du marché ne pourra alors être donné qu'après augmentation corrélative de l'enveloppe.

8.3 Rôle du Mandataire

Plus généralement, le Mandataire ouvrira les enveloppes comprenant les documents relatifs aux candidatures et à l'offre, en enregistrera le contenu et préparera les renseianements relatifs aix C x offres pour la réunion de la Commission d'Appel d'Offres {(L.A.u.) où au jury.

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Direction Générale Aménagement / 4225S'il le juge utile, le Mandataire est habilité à demander aux candidats de produire ou de compléter les pièces manquantes.

Lors de l'analyse des offres, il prêtera son assistance au dépouillement de celles-ci et au travail préparatoire d'analyse en vue du jury ou de la CAO.

Il proposera, le cas échéant, la composition du jury et de la commission technique.

Il procèdera à la notification du rejet des candidatures ou des offres et publiera en tant que de besoin les avis d'attribution.

8.4 Signature du marché

Le Mandataire procédera à la mise au point du marché, à son établissement et à sa signature, après accord du Mandant.

Les contrats devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Mandant.

8.5 Transmission et notification

Le Mandataire établira, lorsqu'il y a lieu, le dossier à transmettre au contrôle de légalité en application de l'article 105 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 et des dispositions du CGCT.

Après transmission, lorsqu'il y a lieu en application des dispositions du CGCT, du dossier au contrôle de légalité (marchés et rapport de présentation) par le représentant de l'EPCI, le Mandataire sera informé par celui-ci de cette transmission.

Il notifiera ensuite ledit marché au cocontractant et en adressera copie à l'EPCI.

ARTICLE 9 - APPROBATION DES ETUDES

Le Mandataire devra, avant d'approuver les études, obtenir l'accord de l'EPCI. Ce dernier s'engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations, ou le cas échéant son désaccord, dans le délai de 1 mois à compter de la saisine. À défaut de réponse dans le délai imparti, l'accord de l'EPCI sera réputé acquis à condition que le programme et l'enveloppe prévisionnelle soient respectés.

Le Mandataire transmettra à l'EPCI, avec les avant-projets, une note détaillée et motivée permettant à ce

dernier d'apprécier les conditions dans lesquelles le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle sont ou non respectés. S'il apparaît qu'ils ne sont pas respectés, le Mandataire pourra le cas échéant, alerter l'EPCI sur la nécessité ou l'utilité d'apporter des précisions, ajustements ou modifications à ce programme et/ou à cette enveloppe.

Dans ce cas, l'EPCI devra expressément :

soit définir les modifications du programme et/ou de l'enveloppe financière permettant d'accepter les avant- projets ;

soit demander la modification des études ;:

soit, notamment s'il lui apparaît que le programme souhaité ne peut rentrer dans une enveloppe prévisionnelle acceptable, renoncer à son projet et notifier au Mandataire la fin de sa mission, à charge pour l'EPCI d'en supporter les conséquences financières, comme prévu à l'article 17.

Sur la base des études, éventuellement modifiés, et des observations de l'EPCI, le Mandataire fera établir

les documents définitifs qu'il acceptera au nom et pour le compte de l'EPCI.

ARTICLE 10 - SUIVI DES MARCHES

Le Mandataire assurera, dans le respect des dispositions visées à l'article 2 ci-dessus, la gestion des

marchés au nom et pour le compte de l'EPCI dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, de manière à garantir les intérêts de l'EPCI.

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Direction Générale Aménagement / 4225A cette fin, notamment :

- [| proposera les ordres de service ayant des conséquences financières.

- [| vérifiera les situations paiement.

- Ilagréera les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement.

- [| prendra en compte ou refusera les cessions de créances qui lui seront notifiées.

- || étudiera les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par les contrats et présentera au mandant la solution qu'il préconise en vue d'obtenir son accord préalable à la signature d'un protocole.

- || proposera les avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés et les signera après accord du mandant.

- [| s'assurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s'il y a lieu.

ARTICLE 11 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE

MANDATAIRE

Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est provisoirement évalué à 50 000 € HT, (valeur 2018) et hors foncier ; son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation des études.

Ces dépenses comprennent les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, l'exécution des études et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation du mandat, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance, d'avocat, d'expertise et indemnités ou charges de toute nature que le Mandataire aurait supportés et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde.

ARTICLE 12 - REMUNERATION DU MANDATAIRE - MODALITES DE REGLEMENT

12.1 Rémunération du Mandataire

Le montant de la rémunération forfaitaire résulte de la décomposition de l'état des prix forfaitaires suivants, détaillés par nature de prestation conformément aux dispositions de l'article 4 :

QUANTITES REMUNERATION

TACHES (JOURS) HT

A Pilotage du projet et 19 11 400 €

coordination

B/ Etude urbaine 37 22 200 €

C/ Gestion administrative et 3 1 800€ financière

La rémunération est basée sur un forfait de 600 €/HT/jours.

TOTAL 59 35 400 €

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Direction Générale Aménagement / 4225Montant HT : 35 400,00 €

TVA au taux de 20 % Montant : 7080,00 €

Montant TTC : 42 480,00 €

Montant TTC (en lettres) : Quarante-deux mille quatre cent quatre vingts euros TTC

Les parties s'engagent à se rencontrer et à signer d'éventuels avenants augmentant la rémunération du

mandataire en cas d'augmentation de plus de 5 % du nombre de jours prévus ci-dessus.

Les autres missions nécessaires à la réalisation du projet, mentionnées à l'article 4, et susceptibles d'être

engagées sur demande du mandant, feront l’objet d'un chiffrage dans le cadre d’un avenant et/ou d'un autre mandat.

12.2 Forme du prix

Le présent contrat est passé à prix révisable.

Les acomptes relatifs aux honoraires du Mandataire des mois postérieurs au mois Mo seront calculés avec un coefficient de révision égal à :

0,15+0,85 ----

lo est l'index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois Mo d'établissement des prix.

Im est l'index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois d'exécution des prestations.

Le présent contrat est établi sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois de : juin 2018 (mois Mo).

Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur.

En cas de passation d'un avenant, les prix établis par l'avenant sont établis aux conditions économiques en vigueur au mois d'établissement de l'avenant. La clause de révision ci-dessus s'appliquera avec un mois Mo correspondant au mois de signature de l'avenant par le titulaire du contrat.

Lorsqu'une révision ou une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune actualisation où révision avant l'actualisation ou la révision définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant.

12.3 Avance

12.3.1 Versement d'une avance

Le contrat fait l'objet d'une avance.

Le taux de l'avance est fixé à 20 %.

L'avance sera calculée de la façon suivante : 20 % du montant TTC du contrat.

12.3.2 Modalités de versement de l’avance

Le versement de l'avance s'effectuera en une seule fois dans le délai fixé à l’article 12.6 ci-dessous.

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Direction Générale Aménagement / 422512.3.3 Modalités de résorption de l’avance :

A défaut de précisions ci-avant, l'avance sera résorbée au prorata du montant des prestations réalisées dès que ce montant atteindra 65 % du montant du contrat selon la formule suivante :

Montant de la résorption = Montant de l'avance x (% avancement des prestations- 65)/100.

La résorption de l'avance s'effectuera, sur chaque demande d’acompte, par prélèvement sur les sommes dues au Mandataire.

12.4 Modalités de règlement

Les modalités de règlement retenues sont les suivantes :

Règlement sous forme d'acomptes trimestriels appliqués au montant de la mission proportionnellement à son avancement. Le pourcentage servant de base au calcul de chaque demande d'acompte devra avoir obtenu l'accord du Maître de l'ouvrage.

12.5 Acomptes et solde

Le règlement des sommes dues au Mandataire au titre des attributions qui lui sont confiées fera l'objet d'acomptes calculés à partir de la différence entre deux décomptes successifs. Chaque décompte sera lui- même établi à partir d'un état, dans les conditions ci-après définies. A l'expiration de la mission du Mandataire telle que définie à l'article 14, il sera établi un décompte général fixant le montant total des honoraires dus au Mandataire au titre de l'exécution du contrat.

Le décompte périodique correspond au montant des sommes dues au Mandataire depuis le début de l'exécution du contrat jusqu'à l'expiration du mois considéré, ce montant étant évalué en prix de base. |l est établi sur un modèle accepté par le Maître de l'ouvrage, en y indiquant successivement : -_ l'évaluation du montant, en prix de base, de la fraction de la mission à régler, compte tenu des prestations effectuées ;

- les pénalités appliquées ;

l'application de la révision des prix, s’il y a lieu

les primes accordées ;

les intérêts moratoires éventuellement dus à la fin du mois.

Le Maître de l'ouvrage dispose de 15 jours pour faire connaître, par écrit, au Mandataire, les modifications éventuelles qui ont conduit au décompte retenu par lui. Le Mandataire dispose ensuite de quinze jours pour faire connaître ses observations, mais le litige ne doit conduire à aucun retard dans le paiement de l'acompte du mois "m”.

12.6 Délai de règlement et intérêts moratoires

Le délai maximum de paiement de l'avance est de 30 jours, à compter de la notification du contrat ;

Le délai maximum de paiement de la rémunération du Mandataire est de 30 jours, à compter de la réception de la facture (demande d'acompte).

Le mandataire transmet ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner date certaine.

Le défaut de paiement de la rémunération dans le délai fixé par le contrat donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus.

Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

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Direction Générale Aménagement / 4225La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante :

IM = M x J/365 x Taux IM

M = montant de l'acompte en TTC

J = nombre de jours calendaires de retard entre la date limite de paiement et la date réelle de paiement. 365 = nombre de jours calendaires de l'année civile

En cas de retard de paiement, le maître d'ouvrage sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du marché de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de la loi n°2013/100 du 28 janvier 2013.

12.7 Mode de règlement

Le Maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par virement établi à l'ordre du Mandataire (RIB en annexe)

ARTICLE 13- MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES

ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE

L'EPCI supportera seul la charge des dépenses engagées par le Mandataire, telles que déterminées à l'article 11 ci-dessus.

L'EPCI avancera au Mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer où lui remboursera les dépenses payées d'ordre et pour compte dans les conditions définies ci-après.

1°/ Avance par Clermont Auvergne Métropole

L'EPCI s'oblige à mettre à la disposition du Mandataire les fonds nécessaires au paiement des dépenses à payer, antérieurement à ce paiement.

A cet effet, elle versera :

- dans le mois suivant l'entrée en vigueur du contrat de mandat, une avance égale à 50 % du montant TTC de l'enveloppe prévisionnelle ;

-__L'avance consentie sera ensuite réajustée périodiquement tous les mois.

- le solde, dans le mois suivant la présentation des D.G.D.

En cas d'insuffisance de ces avances, le Mandataire ne sera pas tenu d'assurer le paiement des dépenses sur ses propres disponibilités.

Tous les produits financiers qui pourraient être dégagés à partir de ces avances figureront au compte de l'opération.

2°/ Remboursement par Clermont Auvergne Métropole

Le Mandant pourra demander au Mandataire, d'assurer le préfinancement d’une partie des dépenses, soit sur ses disponibilités, soit par recours à un organisme tiers. Ce préfinancement fera l'objet d'un avenant spécifique qui en précisera les modalités.

3°/ Conséquences des retards de paiement

En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des bureaux d'études ou d'autres tiers du fait notamment du retard de l'EPCI à verser les avances nécessaires aux règlements, de délais constatés pour se procurer les fonds nécessaires au préfinancement qui ne seraient pas le fait du Mandataire.

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Direction Générale Aménagement / 4225ARTICLE 14 - CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE

L'acceptation par l'EPCI de la reddition définitive des comptes vaut constatation de l'achèvement de la mission du Mandataire sur le plan financier et quitus global (technique et financier) de sa mission.

Le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'EPCI, cette reddition définitive des comptes au plus tard dans le délai d'un (1) an à compter du dernier décompte général et définitif des co-contractants, et ce indépendamment des redditions de comptes partielles et annuelles prévues à l'article 17.

L'EPCI notifiera son acceptation de cette reddition des comptes dans les trois mois, cette acceptation étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.

Dès notification de l'acceptation de la reddition des comptes de l'opération par l'EPCI, le Mandataire présentera son projet de décompte final de ses honoraires à l'EPCI.

Celle-ci disposera d'un délai de 45 jours pour notifier au Mandataire son acceptation du décompte qui devient alors le décompte général et définitif.

A défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décompte final deviendra définitif.

ARTICLE 15 - CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITE

L'EPCI sera tenue étroitement informée par le Mandataire du déroulement de sa mission. A ce titre, le Mandataire lui communiquera l'ensemble des comptes-rendus. En outre, l'EPCI prendra l'initiative d'organiser des instances de suivi de la mission du Mandataire, au cours desquelles ce dernier exposera tous les aspects du dossier que l'EPCI sollicitera.

Les représentants de l'EPCI pourront à tout moment consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'au Mandataire et non directement aux intervenants quels qu'ils soient.

L'EPCI aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles pour s'assurer que les clauses du contrat de mandat sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.

ARTICLE 16 - CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITE ; BILAN

ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ; REDDITION DES COMPTES

Le Mandataire accompagnera toute demande de paiement en application de l'article 14 des pièces justificatives correspondant aux dépenses engagées d'ordre et pour compte de l'EPCI Mandant.

En outre, pour permettre à l'EPCI Mandant d'exercer son droit à contrôle comptable, le Mandataire doit :

- tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte de l'EPCI dans le cadre de la présente convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité ;

- adresser tous les ans au Mandant un compte-rendu financier comportant notamment, en annexe :

un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en dépenses (et en recettes le cas échéant), et d'autre part, l'estimation des dépenses (et, le cas échéant, des recettes) restant à réaliser ;

un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses (et des recettes éventuelles) ;

- au cas où ce bilan financier ferait apparaître la nécessité d'évolution de l'enveloppe financière prévisionnelle qui n'aurait pas déjà fait l'objet de l'application de l’article 3 ci-dessus, en expliquer les ‘possible proposer des solutions ;

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Direction Générale Aménagement / 4225- adresser chaque année avant le 31 décembre au Mandant un budget prévisionnel ainsi qu'un plan de trésorerie pour l'année suivante ;

- adresser au fur et à mesure du déroulement de l'opération, et au moins une fois par an avant le 15 Janvier de l'exercice suivant, à l'EPCI, une reddition des comptes. Cette dernière récapitulera l'ensemble des dépenses acquittées pour le compte de l'EPCI au cours de l'exercice passé, en spécifiant celles qui ont supporté la TVA qui sera isolée, ainsi qu'éventuellement, les recettes encaissées pour son compte. Les copies des factures portant la mention de leur date de règlement seront jointes à l'appui de cette reddition de comptes ;

- établir en temps utile les états exigés par l'Administration pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA :

- remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'achèvement

de l'opération.

ARTICLE 17- RESILIATION

17.1 Résiliation sans faute

Clermont Auvergne Métropole peut résilier sans préavis le contrat de mandat.

Dans tous les cas, l'EPCI devra régler immédiatement au Mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie.

Elle devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée des dits contrats.

En outre, le Mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 10 % de la rémunération dont il se

trouve privée du fait de la résiliation anticipée du contrat, le cas échéant majorée dans le cas où le Mandataire justifie d'un préjudice supérieur.

17.2 Résiliation pour faute

17.2.1 En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée

infructueuse pendant un délai d’un (1) mois, la convention pourra être résiliée sans préjudice de l'application des pénalités prévues au présent contrat ni de la saisine éventuelle du tribunal administratif.

17.2.2 En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandant, le Mandataire pourra saisir le juge d’une

demande en résiliation et/ou réparation du préjudice subi.

17.3 Autres cas de résiliation

17.3.1 En cas de non-respect, par le titulaire, des obligations relatives à la fourniture des pièces prévues aux articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du code du travail et après mise en demeure

restée infructueuse, le contrat peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. La mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d’un délai. À défaut d'indication du délai, le titulaire dispose de 8 jours à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci et fournir les justificatifs exigés ou présenter ses observations.

17.3.2 En cas d’inexactitude des renseignements, fournis par le titulaire mentionnés aux articles D 8254-

2 à 5 du code du travail, à la signature du contrat, celui-ci sera résilié sans mise en demeure à ses frais et risques.

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Direction Générale Aménagement / 4225ARTICLE 18 - PENALITES

Les pénalités forfaitaires et non révisables seront applicables selon les modalités suivantes :

1 °) En cas de retard dans la reddition définitive des comptes de l'opération prévue à l’article 15 : 100 € par jour de retard ;

2 *) En cas de retard de paiement, par la faute du Mandataire, des sommes dues aux titulaires des contrats conclus au nom et pour le compte de l'EPCI, les intérêts moratoires versés restent à la charge exclusive du Mandataire à titre de pénalités.

ARTICLE 19 - LITIGES

Tous les litiges seront de la compétence du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

En double exemplaire

Mention manuscrite « /u et approuvé »

Signature du mandataire :

Pour le Mandant iii iiiiieeieeeeee

Annexes :

. Etude « Reconvertion urbaine de l'ilôt Jules Verne : étude de faisabilité »

e RIB de la SPL Clermont-Auvergne.

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