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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180629 055
Document publié le Vendredi 29 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180629 055)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Industrie,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 22/06/18
SOUTIEN FINANCIER AUX OPÉRATEURS DE L'ACCOMPAGNEMENT À LA CRÉATION D’ENTREPRISE
DÉLIBÉRATION N° DEL20180629_055
Commission principale : 2 Développement économique
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 29 juin 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE- VIGIER, Jocelyne CHALUS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Aline FAYE pouvoir à Michel RENAUD
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Géraldine BASTIEN pouvoir à Édith CANDELIER
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Nicole PRIEUX pouvoir à Magali GALLAIS
Claire JOYEUX pouvoir à Martine BELLEROSE
Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL
Agnès DESEMARD pouvoir à Claude PRACROS
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François SAINT-ANDRÉ, Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Asparlan COSKUN, Jérôme GODARD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20180629_055
1/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 29 JUIN 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
71
Conseillers
représentés :
10
Total votants :
81 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACTIVITÉ, EMPLOI du 4 juin 2018
BUREAU du 15 juin 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 29 juin 2018
Direction Accompagnement des entreprises / 4075
Oriane DABROWSKI
SOUTIEN FINANCIER AUX OPÉRATEURS DE L'ACCOMPAGNEMENT À LA CRÉATION D’ENTREPRISE
Dans le cadre de sa stratégie opérationnelle de développement économique, Clermont Auvergne Métropole renforce son action d’accompagnement des entrepreneurs et de développement des entreprises. En amont de ses dispositifs de pépinières et hôtels d’entreprises, la Métropole s’engage depuis de nombreuses années pour promouvoir et favoriser la création d’entreprises, facteur de création de richesses et d’emplois, mais également reflet du dynamisme et de l’attractivité du territoire.
La Métropole apporte pour cela son soutien financier aux principaux opérateurs de l’accompagnement et du financement des porteurs de projet de création d’entreprises.
En 2017, Clermont Auvergne Métropole a accordé des subventions de fonctionnement à huit structures d’aide à la création d’entreprises pour un montant total de 205 000 euros. Ces structures interviennent pour accompagner les porteurs de projet de l’émergence de l’idée jusqu’au financement du projet. Leurs positionnements complémentaires permettent de répondre de façon adaptée aux besoins des entrepreneurs.
Il est proposé de poursuivre le soutien aux principaux opérateurs de l'entrepreneuriat afin de contribuer au développement économique local en accompagnant les porteurs de projet et entrepreneurs du territoire, en valorisant les parcours de réussite des créateurs d'entreprises, et en participant au dynamisme et actions collectives de l'écosystème entrepreneurial local. En 2018, la Métropole souhaite également renforcer, dans le cadre de son partenariat avec les opérateurs de la création d’entreprises, les axes suivants :
- l’animation et l’accompagnement des porteurs de projet et jeunes entreprises dans les pépinières ;
- la valorisation d’un parcours lisible et visible pour les porteurs de projet ;
- la sensibilisation à l’entrepreneuriat dans les QPV et l’accompagnement des créateurs issus des QPV ou souhaitant s’y implanter.
Les demandes de subventions présentées ci-dessous servent les objectifs de ces axes de développement et sont détaillées en annexe.
N° DEL20180629_055
2/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075
Bénéficiaire Montant
Initiative Clermont Agglo 55,000 €
France Active Auvergne 50,000 €
ADIE 25,000 €
Appuy Créateurs 25,000 €
Réseau Entreprendre Auvergne 25,000 €
BGE Auvergne 15,000 €
Auvergne Business Angels 10,000 €
COAGIR 10,000 € Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'attribuer les subventions mentionnées ci-dessus aux structures concernées pour l'année 2018. Les crédits correspondants sont inscrits au Budget primitif 2018 à l'article 65748.
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions relatives à la présente délibération et à effectuer tous actes nécessaires à leur mise en œuvre.
TOTAL VOTANTS : 81 = 71 Conseillers Présents + 10 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 81 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20180629_055
3/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Annexe : Demande de subventions - Opérateurs de l'accompagnement à la création d’entreprise
Montant
Initiative Clermont Agglo 55000 €
France Active Auvergne 50 000 €]
ADIE 25000€
Appuy Créateurs 25000 €
Réseau Entreprendre Auvergne 25 000 €
BGE Auvergne 15000 €
Auvergne Business Angels 10000 €
COAGIR 10 000 €)
Nom de la structure: Initiative Clermont Agglo Ï Statut: [association Représentant : Jean-Claude Hugueny, Président | Siège |Clermont-Ferrand Objet: Déceler et de favoriser l'initiative créatrice d'emplois, d'activités de biens ou de services par l'appui à la création, à la reprise ou au
‘développement de TPE ou PME via un accompagnement ante et post création et l'octroi de prêts personnds sans garantie ni intérêt.
Subvention 2017 octroyée
Bilan 2017
55 000 €
122 nouveaux entrepreneurs accompagnés et financés, dont 57 % de demandeurs d'emploi 100 entreprises financées, dont 55 % en création, 39 % en reprise, 6 % en croissance
(882 000 € de prêts d'honneur engagés et7 637 000€ de prêts bancaires associés (effet levier bancaire de 8,7), soit8 519 000€ mobilisés dans l'économie du territoire
Taux de pérennité à 3 ans des entreprises soutenues de 89 %
1243 emplois directs créés ou maintenus
(280 entrepreneurs suivis dans le cadre de l'accompagnement
Programme d'actions 2018 : ‘Accueillir 200 porteurs de projets
Accompagner, financer et suivre 110 entreprises qui généreraient plus de 220 emplois
lObtenir uneffet levier bancaire minimum de 8
Maintenir un taux de pérennité des entreprises aidées à 3 ans supérieur à 85 %
Permettre à un public majoritairement demandeur d'emploi de s'insérer durablement grâce à la création d'entreprise Intensifier la présence au sein des QPV par des actions en partenariat avec la métropole
Budget prévisionnel 2018 : 175 906 €
Montant 2018 sollicité: (55 000 €
(Subvention 2018 proposée :
(Convention :
55 000 € Taux de couverture du budget |31%
2016-2018 (triennale)| Autres financements prévisionnels ÂCR Auvergne-Rhône-Alpes, FSE, cotisations, dons lenvironnementales à leur projet économique.
Nom de la structure lAuvergne Active Statut : [association
Représentant: llacques-Bernard Magner, Président Siège JAubière Objet: ‘Accompagner le montage économique et financier des projets. Trouver une solution de financement adaptée : garanties sur emprunt bancaire, apports remboursables, primes. Mobiliser d'autres partenaires financiers. Assurer un suivi des entreprises financées pour favoriser leur pérennisation. Déployer une offre complémentaire en direction des entrepreneurs engagés qui intègrent des dimensions territoriales, sociétales,
Subvention 2017 octroyée : 135 000 €
Bilan 2017:
dispositifs « Cap Jeunes » et « Femmes'Activ »
(82 emplois créés ou maintenus
l44 entreprises financées sur Clermont Auvergne Métropole, dont 4 du secteur ESS
Garantie d'emprunts bancaires à hauteur de 1 102 264€, prêts à taux zéro de 37 000€, subventions accordées de 28 000€ dans le cadre des
Programme d'actions 2018 :
IMobi
lAccompagner financièrement 50 porteurs de projet
ser par effet levier 1,1 M€ de solutions de financements
Poursuivre l'offre de conseil de connexion pour accélérer la réussite des projets financés
Mettre en oeuvre l'offre additionnelle “ Entrepreneurs Engagés” en renforçant l'accompagnement sur toute entreprise en recherche d'impact positif sur la société et en concentrant les investissements sur des modèles d'entreprises responsables et innovantes Budget prévisionnel 2018 : 227 090 €
Montant 2018 sollicité: 50 000 €
Subvention 2018 proposée : 50 000 €| Taux de couverture du budget 22% (Etat, CR Auvergne-Rhône Alpes, CD Puy-de-Dôme, FSE, aides
Convention : 2018) Autres financements prévisionnels privées, cotisations
Nom de la structure : ppuy Créateurs Statut : |SAS — Coopérative d'Activités et d'Emploi Représentant : Sandrine Barrière, Présidente Siège [Clermont-Ferrand Objet: Permettre aux habitants de la métropole de créer leur propre emploi dans un cadre sécurisant avec le statut d'entrepreneur-salarié, professionnalisant avec un accompagnement sur mesure, et collectif au sein d'un réseau de 200 autres entrepreneurs. Subvention 2017 octroyée: 125 000 €
Bilan 2017 : 108 entrepreneurs accompagnés
185 % des entrepreneurs de la CAE sont demandeurs d'emploi
2 entrepreneurs sur 3 quittent la CAE pour une sortie « positive » (création d'entreprise, emploi, formation) Chiffre d'affaires réalisé par les entrepreneurs de la CAE de 4 millions d'euros
Programme d'actions 2018 :
(Créer ou consolider 80 emplois
Obtenir le label Coopérer pour Entreprendre
lAccroître le nombre d'entrepreneurs accompagnés :
Renforcer l'accompagnement collectif (nouveaux ateliers, projets collectifs)
ambition d'accueillir 40 nouveaux entrepreneurs et d'en accompagner 120
[Mettre en place la première Coopérative Jeunesse de Services auvergnate et le projet Atout Age avec le CLIC et les CCAS Budget prévisionnel 2018: 1230 000 €
Montant 2018 sollicité : 25 000 €
Subvention 2018 proposée : 25 000 € Taux de couverture du budget [11% (Convention : 2018 Autres financements prévisionnels :|CR Auvergne-Rhône-Alpes, FSE Nom de la structure : (Réseau Entreprendre Auvergne ] Statut: [association Représentant : Roland GIBERT, Présient | Siège :\Clermont-Ferrand
Objet: |Accompagner bénévolement, humainement et financièrement de nouveaux entrepreneurs créateurs ou repreneurs de PME créatrices d'emplois.
Subvention 2017 octroyée : 25 000€
Bilan 2017 : 334 dossiers présélectionnés sur critères d'éligibilité
776 porteurs rencontrés et dossiers examinés
31 dossiers validés : porteurs de projetrencontrentindividuellement5 chefs d'entreprises pour professionnaliser leurs projets 24 comités d'engagement composés de 6 à 10 chefs d'entreprises
22 projets accompagnés : accompagnement indivi duel, collectif et financier, pendant2 à 3 ans Programme d'actions 2018 : Mobiliser les chefs d'entreprises pour rencontrer les candidats et approfondir le projet : 145 rencontres pour la validation et 200 pour la Sélection des candidats en comités d'engagement
lAccompagner les lauréats, valorisé à 1400 heures de bénévolat
|Accompagner 22 projets d'entreprises
Renouveler l'opération « Stage des collégiens situés en Zone d'Education Prioritaire », pour permettreà une trentaine de collégiens de réaliser un stage en entreprise
Budget prévisionnel 2018: 243 700€
Montant 2018 sollicité: 30 000 €
Subvention 2018 proposée : 25 000 € Taux de couverture du budget |10% Convention : 2018 Autres financements prévisionnels {CR Auvergne-Rhône-Alpes, cotisations, mécénat
Nom de la structure: DIE Statut : association
Représentant : Solène Labiaule, Dééguée territoriale —_ | Siège dela délégation territoriale |Clermont-Ferrand Objet: Financer et accompagner les créateurs d'entreprises n'ayant pas accès au crédit bancaire. Subvention 2017 octroyée : 25 000 €
Bilan 2017 : (248 personnes accueilli
188 bénéficiaires de microcrédits professionnel pour créer ou développer leurs entreprises, dont 18 issus des QPV 222 744€ de microcrét mobilisés, montant moyen prêté de 3832 €
[Taux de pérennitéà 3 ans des entreprises soutenues de 63 %- conforme à la moyenne nationale
[Taux d'insertion professionnelleà 3 ans de 84 %, soit par la création d'entreprise soit rebond vers l'emploi salarié Rencontres des entrepreneurs en proximité, actionsspécifiques dans les QPV
lActions partenariales (ateliers d'informations, permanences, ete.) et négociation d'offres négociés pour les bénéficiaires
s
Programme d'actions 2018 : Poursuivre le développement de l'offre Adie auprès des habitants de Clermont Auvergne Métropole en faveur dela création et du développement (d'entreprise par un public en situation de précarité
Poursuivre les actions de promotion auprès des partenaires et des porteurs de projet (atdiers, réunions de sensibilisation, présences sur les marchés et mise en oeuvre d'un marché de créatrices, actions spécifiques QPV, campagnes de communication, portes ouvertes, assemblée
(territoriale, etc.)
|Accompagner davantage les chefs d'entreprises bénéficiaires de microcrédits (espace client revisité, webconférences, coaching individuel) Participer aux actions menées par les autres acteurs de la création d'entreprise
Budget prévisionne 2018 : 93 640€
Montant 2018 sollicité : 125 000 €
(Subvention 2018 proposée: 25 000 €| Taux de couverture du budget |27%
convention: (Préfecture Puy-de-Dôme, CR Auvergne-Rhône-Alpes, fonds
2018] Autres financements prévisionnels européens Nom de la structure: DRET BGE AUVERGNE Ï Statut : [association Représentant : | Siège Clermont-Ferrand Objet : Susciter et accompagner les initiatives entrepreneuriales. Appuyer les entrepreneurs au développement de leur projet de création/reprise TPE ou ESS. Accompagner la montée en compétences des entrepreneurs et chefs d'entreprises. Appuyer et former les chefs d'entreprises au démarrage, (dans le cadre de leur développement, ou de difficultés.
(Subvention 2017 octroyée : 15 000 €
Bilan 2017: 1262 personnes accueillies dont 32 issus des QPV, 218 accompagnées 51 entreprises suivies
54 création d'entreprises
Programme d'actions 2018 :
lAccompagner 250 personnes en ante-création, dont 205 en parcours individuel
|Accompagner 60 projets post-création, dont 40 en parcours individuel
IDéployer des ateliers de développement commercial et communication pour 120 entrepreneurs
lAnimer des ateliers et actions réseau au sein des pépinières d'entreprises de la métropole
Budget prévisionnel 2018 : 131900€
Montant 2018 sollicité (30 400 €
Subvention 2018 proposée :
(Convention :
15 000 € Taux de couverture du budget |11%
2018 Autres financements prévisionnels |Agefiph, Pole Emploi, CR Auvergne-Rhône-Alpes, FSE
Nom de la structure
Représentant
Objet
Auvergne Business Angels
Eric Borias, Président
Statut : [association
Siège Clermont-Ferrand
Fédérer les investisseurs privés et les rapprocher plus efficacement des entrepreneurs pour compléter la chaîne de financement dans le domaine de la création/reprise d'entreprises. Mettre à disposition des jeunes entreprises locales les compétences, expériences et réseaux relationnels de (chefs d'entreprises confirmés. Promouvoir l'investissement de proximité.
Subvention 2017 octroyée : 10 000 €
Bilan 2017: (26 dossiers étudiés, 8 projets pitchés en comité, 2 projets financés (effet levier autres financements de 3
jorganisation de dix comités d'investissements, participation aux événements des partenaires et réunions de coordination Programme d'actions 2018 : Poursuivre la phase de consolidation et pérennisation de l'association : Renforcer la visibilité du réseau pour améliorer le sourcing des projets
Poursuivre les comités d'investissement ou réunion réseau chaque mois, poursuivre le comité de pré-sélection des projets Poursuivre les actions de promotion du réseau
Développer l'accompagnement des entreprises financées en mobilisant les expertises des membres de l'association Budget prévisionnel 2018 : (50 100 €
Montant 2018 sollicité: 10 000 €
Subvention 2018 proposée: 10 000 € Taux de couverture du budget 20% Convention : 2017-2019 (triennal) Autres financements prévisionnels :\CR Auvergne-Rhône-Alpes, aides privées, cotisations Nom dela structure: (COAGIR [ Statut: Jassociation Représentant : [ean-Patrick Le Guehennec, Président | Siège |Clermont-Ferrand Objet: Permettre aux porteurs de pro du territoire de tester leur projet en étant accompagné dans le cadre d'un parcours structuré et coordonnée. (Hébergement juridique des activités grâce au contrat CAPE (contrat d'appui au projet d'entreprise) d'une durée maximale de 36 mois.
Subvention 2017 octroyée : 10 000 €
Bilan 2017 : 57 diagnostics de projet
173 personnes accompagnées au montage de leur projet et dans le cadre du contrat CAPE
(32 mise en œuvre d'activités en couveuse
170 % des bénéficiaires créent leur propre entreprise à l'issue du CAPE
[Taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées suite au CAPE de 85 %
Programme d'actions 2018 : (Recevoir 60 personnes en réunion d'information collective Diagnostiquer 45 projets de création d'entreprises
IHéberger juridiquement 44 personnes en couveuse d'entreprises
(Mettre à disposition un espace de coworking dans les locaux de COAGIR
lAnimer des groupes de travail et des petits-déjeuners réseaux
Budget prévisionnel 2018 : 53 340€
Montant 2018 sollicité: 10 000 €
Subvention 2018 proposée : 10 000 € Taux de couverture du budget 119% Convention : 2018 Autres financements prévisionnels 1CR Auvergne-Rhône-Alpes, FSE F pu Ô
72 COMMUNAUTÉ
CONVENTION DE PARTENARIAT 2016-2018
INITIATIVE CLERMONT AGGLO
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'agglomération Clermontoise représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, Président, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2016.
désignée ci-après par « Clermont Communauté »
D'UNE PART,
ET :
L'association INITIATIVE CLERMONT AGGLO désignée sous le terme « INITIATIVE CLERMONT AGGLO », dont le siège social est sis 27 rue Jean Claret 63000 CLERMONT- FERRAND, représentée par Monsieur Jean-Claude Hugueny, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration, dûment habilité par l'article 18.1 des statuts de l'association.
désignée ci-après par “ l'association ”
D'AUTRE PART,
IL AETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Communauté apporte son soutien aux activités d'intérêt général que l'association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
La présente convention est conclue en application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Convention Initiative Clermont Agglo/ Clermont Communauté - 2016-2018 -1-
N° DEL20180629_055
9/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Ai
Tri
= = us,
ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L'ASSOCIATION PRISES EN COMPTE
Considérant la demande de subvention du 24 février 2016.
Les activités de l'association prises en compte par Clermont Communauté au titre de la présente convention sont les suivantes :
" Accueillir les créateurs, les aider à vérifier la faisabilité de leurs projets et de les orienter dans leurs démarches de création d'entreprises
“" Accorder des prêts d'honneurs aux créateurs d'entreprises afin d'augmenter leurs fonds propres et ainsi de faciliter l'accès aux concours bancaires
" Suivi et accompagnement individualisé des entreprises pendant les premières années d'existence
= Proposer un parrainage bénévole d'un chef d'entreprises aux jeunes créateurs pour faciliter leur accès aux réseaux commerciaux, financiers et corporatistes
Clermont Communauté souhaite que les opérateurs de la création d'entreprises accompagnent des créateurs d'entreprises habitant les Nouveaux Quartiers Prioritaires (NQP) ou souhaitant s'y installer. Ainsi Auvergne Active devra prévoir dans ses plans d'actions annuels des actions prenant en compte cet élément et produire lors du bilan d'activité annuel des données reflétant cette activité.
Créée en 1998 dans le cadre du Plan Local pour l'Emploi, la plate forme d'initiative locale INITIATIVE CLERMONT AGGLO a pour objet d'accompagner les porteurs de projet de création ou de reprise d'entreprises localisées sur le territoire de la communauté d'agglomération. Cette plate-forme a pour support juridique l'association du même nom, et intervient directement sur le financement des entreprises en cours de création ou de développement.
Par ces actions, cette association participe au développement territorial et économique de l'agglomération clermontoise.
ARTICLE 3 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
3.1 - Afin de soutenir les actions de l'association mentionnées à l'article 2, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, Clermont Communauté s'engage à verser à l'association une subvention annuelle de fonctionnement.
3.2 - Pour les activités se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l'année 2016, le montant de la subvention de fonctionnement que Clermont Communauté s'engage à verser à l'association s'élève à 55 000 €.
3.3 - Les années suivantes, le montant de la subvention annuelle de fonctionnement sera arrêté chaque année par l'assemblée délibérante de Clermont Communauté dans le cadre de la procédure d'élaboration de son budget primitif.
La demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à Clermont Communauté au plus tard le 1er mars l’année n. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée
. du programme détaillé des actions pour l'année à venir, complété par une note de présentation,
. d'un budget prévisionnel détaillé de l'association établi au titre de l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendus auprès de tout autre organisme ou partenaire.
L'rrrrrirée 'rngage à respecter le programme détaillé et le k'""77###irieee
Convention Initiative Clermont Agglo/ Clermont Communauté - 2016-2018 -2-
N° DEL20180629_055
10/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Ai
Tri
= = us,
3.4 - La subvention sera versée en son intégralité et en une seule fois, sur présentation d'un RIB et d'un appel de fonds avec un état récapitulatif des porteurs de projets, précisant le nom du bénéficiaire, sa provenance, son activité et son statut.
La demande de versement de cette subvention devra intervenir avant le 31 décembre de l'année
au titre de laquelle la subvention est attribuée.
Le partenariat apporté par Clermont Communauté correspond à une participation financière annuelle forfaitaire librement délibérée annuellement par ses instances décisionnelles, destinée au budget de fonctionnement de l'association, opération non affectée à une action déterminée au sens de l’article 10 de la Loi n° 2000-3211 du 12 avril 2000.
Ainsi, en aucun cas il ne saurait être engagé ni recherché la responsabilité de Clermont Communauté tant dans la prise en charge de tout ou partie d'un ou plusieurs emplois au sein de l'association que dans la prise en charge d'un poste quelconque de dépense de quelque nature que ce soit.
En cas de non respect par l'association de l'un ou l’autre de ses engagements contractuels, notamment en matière de contrôle (production du rapport d'activité, comptes annuels...) le versement indiqué ci-dessus sera suspendu par Clermont Communauté. Cette mesure de suspension ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de la convention dans les conditions précisées à l'article 9.
ARTICLE 4 : AIDES COMPLEMENTAIRES APPORTEES PAR CLERMONT COMMUNAUTE
Clermont Communauté met à disposition de l'association des bureaux (pour une surface totale de 53 m2), avec un accès Internet filaire via le réseau de Clermont Communauté, au sein de la pépinière d'entreprises La Pardieu, 27 rue Jean Claret à Clermont-Ferrand, correspondant à un loyer annuel hors taxe de 7 752,84 €.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L'association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont Communauté.
ARTICLE 6 : SUIVI
6.1 Suivi des activités
L'association transmettra notamment chaque année à Clermont Communauté, au plus tard le 31 octobre, un rapport d'activité portant sur la réalisation des activités prévues au titre de l’année n-1.
6.2 Contrôle financier
6.2.1. - Comptes annuels
Au plus tard, le 31 octobre de chaque année, l'association transmettra à Clermont Communauté, après leur approbation, les comptes annuels de l'exercice écoulé (compte de résultat et annexe) certifiés par son Président ou par un Commissaire aux Comptes si l'association est tenue d'en désigner un.
6.2.2. - Compte rendu financier
Au plus tard, le 31 octobre de chaque année, l'association transmettra également à Clermont Communauté un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à
Convention Initiative Clermont Agglo/ Clermont Communauté - 2016-2018 -3-
N° DEL20180629_055
11/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Ai
Tri
= = us,
l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget réalisë par activitéy.-Cé document "7" devra décrire les méthodes d'affectation retenues par activité et notamment justifier les clefs de répartition des charges et produits. Il devra également être conforme aux dispositions de l'arrêté du premier ministre du 11 octobre 2006 publié au J.O. du 14 octobre 2006.
6.2.3. - Autres engagements de l'association relatifs au suivi
Les comptes de l'association sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas où l'exercice comptable de la structure ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'association devra indiquer l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L'association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Communauté et les autres partenaires de l'association seront valorisées.
L'association transmettra au plus tard le 1er mars de chaque année son budget prévisionnel au titre de l'année n, à l'appui du dossier de demande de subvention.
6.3 Suivi exercé par Clermont Communauté
L'association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Communauté, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
A cet effet, la Direction Générale du Développement Économique est plus particulièrement chargée du contrôle de l'association. Cependant, Clermont Communauté pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu'elle jugera utiles.
Sur simple demande de Clermont Communauté, l'association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du conseil d'administration et du bureau.
En outre, l'association devra informer Clermont Communauté des modifications intervenues dans
ses statuts.
6.4 Paraphe du président de l'association
Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Communauté devra être revêtu du paraphe du président, représentant légal de l'association.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
L'association exerce les activités mentionnées à l'article 2, sous sa responsabilité exclusive.
L'association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Clermont Communauté ne puisse être recherchée. L'association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Communauté de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET - DUREE
Convention Initiative Clermont Agglo/ Clermont Communauté - 2016-2018 -4-
N° DEL20180629_055
12/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 La présente convention est conclue pour une durée de trois ans pr pour se terminer le 31 décembre 2018.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'association des ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, Clermont Communauté pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Communauté.
Fait à Clermont-Ferrand en trois exemplaires, le
CLERMONT COMMUNAUTE INITIATIVE CLERMONT AGGLO
Le Président, Le Président Olivier BIANCHI Jean-Claude HUGUENY
Convention Initiative Clermont Agglo/ Clermont Communauté - 2016-2018 -5-
N° DEL20180629_055
13/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Envoyé en préfecture le 04/0
“ke: Reçu e
ID : 06 aa LN TE clermont
RÉNLES
auvergne ENT
métropole ns
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LL =)
L20170630_067-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT 2017-2019
Entre :
La Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée
par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 9 décembre
2016,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
L'association Auvergne Business Angels, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est à Clermont-Ferrand, 28 rue Jean Claret représentée par Monsieur Eric BORIAS, Président de l'association.
Ci-après dénommée « l'Association » d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Vu
- le Code Général des Collectivités territoriales
- la délibération du 9 décembre 2016
- la délibération du 30 juin 2017
Clermont Auvergne Métropole
ATARTAET Eten telle) ISR TT 64-66 avenue de l'Unian-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél, 04 73 98 34 C0 Fax, 04 73 98 34 O1
N° DEL20180629_055
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Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Envoyé en préfecture le 04/0 {ER
Reçu en préfecture le 04/07 PO1/]
1. Article 1 — Objet de la convention ETAT Sac
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporté son soütien aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-
après.
La présente convention est conclue en application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
2. Article 2 — Activités de l'association prises en compte
Considérant la demande de subvention du 6 octobre 2016.
Les activités de l'Association prises en compte par Clermont Auvergne Métropole au titre de la présente convention sont les
suivantes :
L'association Auvergne Business Angels intervient dans le champ du financement de la création d'entreprises depuis 2007, au sein de
la fédération nationale France Angels qui regroupe 4 500 business angels.
Un Business Angels est une personne physique qui investit une part de son patrimoine dans une entreprise et qui met gratuitement
à disposition de l'entrepreneur ses compétences, ses réseaux relationnels et une partie de son temps.
L'association Auvergne Business Angels fédère à ce jour une trentaine d'investisseurs : particuliers, anciens dirigeants ou chefs
d'entreprises en activité.
L'association Auvergne Business Angels ne cible pas de secteurs d'activités en particulier, mais privilégie toutefois les activités
innovantes. Elle finance prioritairement des projets qui présentent un caractère structurant pour la région, qui permettent la
création ou le maintien d'un nombre significatif d'emplois.
Les modalités d'intervention de la l'association Auvergne Business Angels sont les suivants :
- entreprises situées en Auvergne, de tous secteurs d'activité ;
- création d'entreprises à potentiel, développement d'entreprises ou reprise d'entreprises ;
- capital minimum de l'entreprise : 50 000 euros ;
- prise de participation minoritaire au capital ;
- intervention possible dans l'entreprise à partir de 10 000 euros ;
- intervention moyenne dans l'entreprise : entre 50 000 euros et 150 0000 euros.
L'intervention financière des Business Angels est donc directe par la prise de participation au capital, mais aussi indirecte car elle a un effet de levier bancaire de trois pour un.
Par ces actions, cette association participe au développement territorial et économique de Clermont Auvergne Métropole.
3. Article 3 — Subvention de fonctionnement
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la
présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention annuelle de fonctionnement.
Pour les activités se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l'année 2017, le montant de la subvention de fonctionnement que
Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association s'élève à 10 000 €.
Les années suivantes, le montant de la subvention annuelle de fonctionnement sera arrêté chaque année par l'assemblée
délibérante de Clermont Auvergne Métropole dans le cadre de la procédure d'élaboration de son budget primitif.
La demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à Clermont Auvergne Métropole au plus tard
le 30 septembre de l’année n-1. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée du programme détaillé des actions pour
l’année à venir, complété par une note de présentation, d'un budget prévisionnel détaillé de l'Association établi au titre de l’année à
venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendus auprès de tout autre organisme ou
partenaire.
L'Associ, pecter le programme détaillé et le budget prévisionnel.
clermont CONVENTION DE PARTENARIAT 2017-2019 Page 2/5
N° DEL20180629_055
15/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 récapitulatif des aides accordées par l'Associationà des sie ou porteurs de projetslé
du bénéficiaire, la nature du projet financé, le montant du prêt accordé.
La demande de versement de cette subvention devra intervenir avant le 30 septembre de l’année au titre de laquelle la subvention
est attribuée.
Le partenariat apporté par Clermont Auvergne Métropole correspond à une participation financière annuelle forfaitaire librement
délibérée annuellement par ses instances décisionnelles, destinée au budget de fonctionnement de l'Association, opération non
affectée à une action déterminée au sens de l'article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Ainsi, en aucun cas il ne saurait être engagé ni recherché la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole tant dans la prise en
charge de tout où partie d’un ou plusieurs emplois au sein de l'Association que dans la prise en charge d’un poste quelconque de
dépense de quelque nature que ce soit.
En cas de non respect par l'Association de l’un ou l’autre de ses engagements contractuels, notamment en matière de contrôle
(production du rapport d'activité, comptes annuels..), le versement indiqué ci-dessus sera suspendu par Clermont Auvergne
Métropole. Cette mesure de suspension ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de la convention dans les conditions
précisées à l’article 9.
4. Article 4 - Aides complémentaires apportées par Clermont Auvergne Métropole
Néant.
5. Article 5 - Communication
l'Association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par
Clermont Auvergne Métropole.
6. Article 6 - Suivi
6.1. Suivi des activités
L'Association transmettra notamment chaque année à Clermont Auvergne Métropole, au plus tard le 30 septembre, un rapport
d'activité portant sur la réalisation des activités prévues au titre de l'année n-1.
6.2. Contrôle financier
6.3. Comptes annuels
Au plus tard, le 30 septembre de chaque année, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation,
les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président ou par un Commissaire aux
Comptes si l'Association est tenue d'en désigner un.
6.4. Compte rendu financier
Au plus tard, le 30 septembre de chaque année, l'Association transmettra également à Clermont Auvergne Métropole un compte
rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget
réalisé par activité). Ce document devra décrire les méthodes d'affectation retenues par activité et notamment justifier les clefs de
répartit roduits. || devra également être conforme aux disposititus ue r anrere uu prennmer numouc uu 11 OCtobre
2006 püone au :.v. au 14 octobre 2006.
-
U vergne CONVENTION DE PARTENARIAT 2017-2019 Page 3/5
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16/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 a) Autres engagements de l'association relatifs au suivi 20170630 067-DE
Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du ler janvier au 31 décembre. Dans le cas où l'exercice
comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l’année civile, l'Association devra indiquer l'affectation qu'elle a effectuée ainsi
que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
l'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation
Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture des
comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne Métropole et les autres partenaires de l'Association seront
valorisées.
L'Association transmettra au plus tard le 30 septembre de chaque année son budget prévisionnel au titre de l'année N+1, à l'appui du
dossier de demande de subvention.
6.5. Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la
réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente
convention.
A cet effet, la Direction Générale Adjointe Dynamiques Économiques et de l'Emploi est plus particulièrement chargée du contrôle de
l'Association. Cependant, Clermont Auvergne Métropole pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux
contrôles qu'elle jugera utiles.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'association devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-
verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du conseil d'administration et du bureau.
En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications intervenues dans ses statuts.
6.6. Paraphe du président de l'Association
Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Auvergne Métropole devra être revêtu du paraphe du
président, représentant légal de l'Association.
7. Article 7 - Assurances
L'Association exerce les activités mentionnées à l’article 2, sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la
responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée. L'Association devra être en mesure de justifier à tout
moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes
correspondantes.
8. Article 8 — Prise d'effet, durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans prenant effet le ler janvier 2017 pour se terminer le 31 décembre
2019.
+
clermont CONVENTION DE PARTENARIAT 2017-2019 Page 4/5 métropole
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17/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Envoyé en préfecture le 04/0
9. Article 9 - Résiliation Reçu en préfecture le 04/07/Æ Affiché lel = = es
ID : 063-246300701-20170704-DEL20170630_067-DE
En cas de non-respect par l'association des ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, Clermont
Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de 3 mois suivant l'envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole .
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE AUVERGNE BUSINESS ANGELS
Fait à Clermont Ferrand Fait à
le le
Olivier Bianchi Eric BORIAS
Président de Clermont Auvergne Métropole Président de Auvergne Business Angels
+
clermont auvergne CONVENTION DE PARTENARIAT 2017-2019 Page 5/5
métropole
N° DEL20180629_055
18/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 +
clermont
auvergne en non
métropole
Convention de partenariat 2018
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 17 juin
2016,
Ci-après dénommée «Clermont Auvergne Métropole» d'une part,
Et :
Auvergne Active, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège est situé au 21 Allée Evariste Galois — Parc
Technologique La Pardieu — 63170 Aubière, représentée par son Président, Jacques-Bernard MAGNER,
Ci-après dénommée « l'Association » d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- W l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration,
- W l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
- Vu la demande de subvention de l'Association en date du 24 avril 2018,
- Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 29 juin 2018.
N° DEL20180629_055
19/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa stratégie opérationnelle de développement économique, Clermont Auvergne Métropole renforce
son action d'accompagnement des entrepreneurs et de développement des entreprises. En amont de ses dispositifs de
pépinières et hôtels d'entreprises, la métropole s'engage depuis de nombreuses années pour promouvoir et favoriser
la création d'entreprises, facteur de création de richesses et d'emplois, mais également reflet du dynamisme et de
l'attractivité du territoire.
La métropole apporte pour cela son soutien financier aux principaux opérateurs de l'accompagnement et du
financement des porteurs de projet de création d'entreprises. Ces structures interviennent pour accompagner les
porteurs de projet de l'émergence de l’idée jusqu'au financement du projet. Leurs positionnements complémentaires
permettent de répondre de façon adaptée aux besoins des entrepreneurs.
Auvergne Active a pour objet d'accompagner le montage économique et financier des projets, de trouver une solution
de financement adaptée (garanties sur emprunt bancaire, apports remboursables, primes), de mobiliser d'autres
partenaires financiers, d'assurer un suivi des entreprises financées pour favoriser leur pérennisation et de déployer
une offre complémentaire en direction des entrepreneurs engagés qui intègrent des dimensions territoriales,
sociétales, environnementales à leur projet économique.
Il s'agit de poursuivre le soutien aux principaux opérateurs de l'entrepreneuriat afin de contribuer au développement
économique local en accompagnant les porteurs de projet et entrepreneurs du territoire, en valorisant les parcours de
réussite des créateurs d'entreprises, et en participant au dynamisme et actions collectives de l'écosystème
entrepreneurial local. En 2018, la métropole souhaite également renforcer, dans le cadre de son partenariat avec les
opérateurs de la création d'entreprises, les axes suivants :
* L'animation et l'accompagnement des porteurs de projet et jeunes entreprises dans les pépinières ;
* La valorisation d’un parcours lisible et visible pour les porteurs de projet ;
* La sensibilisation à l’entrepreneuriat dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et
l'accompagnement des créateurs issus des QPV ou souhaitant s’y implanter.
N° DEL20180629_055
20/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Article 1 —- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte
son soutien aux activités que l'Association entend poursuivre, à son initiative et sous sa responsabilité, conformément
à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.
Article 2 — Activités de l'association prises en compte
Considérant la demande de subvention de l'Association en date du 24 avril 2018, les activités de cette dernière, prises
en compte par Clermont Auvergne Métropole, sont les suivantes :
. Accompagner financièrement 50 porteurs de projet
. Mobiliser par effet levier 1,1 M€ de solutions de financements
. Poursuivre l'offre de conseil de connexion pour accélérer la réussite des projets financés
L Mettre en œuvre l'offre additionnelle « Entrepreneurs Engagés » en renforçant l'accompagnement sur
toute entreprise en recherche d'impact positif sur la société et en concentrant les investissements sur
des modèles d'entreprises responsables et innovantes
Article 3 — Subvention de fonctionnement
3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes
les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention
annuelle de fonctionnement au titre de l'année civile 2018.
3 - 2: Montant de la subvention
Pour les activités se déroulant du 1°" janvier au 31 décembre de l'année 2018, le montant de la subvention de
fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association s'élève à 50 000 € (cinquante
mille euros).
Cette somme est destinée à financer les activités de l'association indiquées à l'article 2 ci-avant et représente 22 % du
budget prévisionnel du projet pour l'année 2018 à 227 090 € TTC.
La subvention sera imputée sur les crédits suivants prévus au budget principal au titre de l'année 2018 : article 65748
service DAE antenne PG.
3 - 3 : Versement de la subvention
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera en son intégralité et en une seule fois, après la
signature et notification de la présente convention, et sur présentation d'un RIB et d'un appel de fond adressé à
l'adresse suivante :
Clermont Auvergne Métropole
Direction des Dynamiques économiques et de l'emploi
Direction Accompagnement des Entreprises
64-66, avenue de l'Union Soviétique
BP 231
EPNOTIEPRANAT FERRAND Cedex 1 N° DEL20180629_055
21/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Article 4 - Communication
L'association s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de presse,
tracts, affiches...) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de
Clermont Auvergne Métropole dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les médias.
L'Association s'engage en outre à promouvoir l'image de Clermont Auvergne Métropole.
Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne
Métropole.
Article 5 — Suivi
5- 1 : Suivi des activités
L'Association rendra compte au moins une fois par an à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la
présente convention, en transmettant au plus tard le 30 avril 2019 un rapport d'activités portant sur la réalisation des
activités prévues au titre de l'année 2018.
5- 2 : Contrôle financier
5-2-1:Comptes annuels
Au plus tard le 30 avril 2019, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation, les
comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président où par un
Commissaire aux Comptes, si l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions publiques
supérieur à 153 000 €).
5-2-2:Compte rendu financier
Au plus tard le 30 avril 2019, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole un compte rendu financier
attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget
réalisé par activité), en annexe de la convention. Ce document devra décrire les méthodes d'affectation retenues par
activité et notamment justifier les clefs de répartition des charges et produits. Il devra être également conforme aux
dispositions de l'arrêté du Premier Ministre du 11 octobre 2006 publié au J.0. du 14 octobre 2006.
Seront également fournis des justificatifs financiers rendant compte des dépenses réelles et de l'utilisation de la
subvention (factures acquittées), conformément à son objet.
5-2 -3 : Autres engagements de l'Association relatifs au suivi financier
Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1° janvier au 31 décembre 2018. Dans le cas où
l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation
qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de
Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6 mois
qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne Métropole et les autres
partenaires de l'Association seront valorisées.
5-3 : Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que
C isation des actions prévues, de l'utilisation des aides at 3 D N° DEL20180629_055 22/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 bonne exécution de la présente convention.
Ainsi, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production
serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales.
Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole,
en vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents de
nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à
lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition
du conseil d'administration et du bureau.
En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues
dans ses statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la
direction de l'association mentionnant les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction,
les nouveaux établissements fondés, le changement d'adresse du siège social, les acquisitions où aliénations du local
et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1° juillet 1901 (un état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication
des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration), les modifications apportées aux statuts ou la
dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique.
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe également Clermont
Auvergne Métropole.
5- 4 : Signature du Président de l'Association
Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Auvergne Métropole devra être revêtu de
la signature du Président, représentant légal de l'Association.
5- 5 : Restitution totale ou partielle de la subvention
En cas de non-respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de
Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention objet de la
présente convention, où avoir pour conséquence une diminution où une suspension du versement de la subvention.
Un titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole.
Par ailleurs, dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé
ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera
le reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être
engagées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 6 — Assurances
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour
que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.
L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de
ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 7 — Prise d'effet —- Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, du 1” janvier au 31 décembre 2018. La subvention est
versée au titre de l'exercice 2018 de Clermont Auvergne Métropole.
Article 8 — Évaluation
D ‘ nditions de réalisation des projets où des actions at Ce | ‘ 3
rs, Sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun ni
N° DEL20180629_055
23/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 accord entre Clermont Auvergne Métropole et l'Association, et précisées en annexe de la présente convention.
L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 2 sur l'utilité sociale ou
l'intérêt général des actions réalisées et, s'il y a lieu, sur les prolongements susceptibles de leur être apportées dans le
cadre d'une nouvelle convention.
Article 9 — Résiliation
En cas de non respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels,
Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d’une mise en
demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une
durée d’un mois à compter de la notification de l'accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des
subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 10 —- Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties à la présente
convention.
Article 11 — Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention fera l'objet d’une recherche de solution amiable. Cependant,
si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 12 : Élection de domicile
Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes
Article 13 : Nombre d'exemplaires
La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se
voit remettre un exemplaire de celui-ci.
Article 14 — Pièce annexe
Est annexée à la présente convention l'évaluation des action et compte-rendu annuel, à transmettre au plus tard le 30
avril 2019.
N° DEL20180629_055
24/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Fait à Clermont-Ferrand en deux exemplaires originaux.
Fait à Clermont-Ferrand, Fait à
le le
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour l'Association
Son Président, Son Président,
Olivier BIANCHI Jacques-Bernard MAGNER
N° DEL20180629_055
25/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Annexe : Évaluation des actions et compte-rendu annuel
Remplir le tableau d'auto-évaluation ci-contre.
Enjeux ciblés sur le | Actions mises en œuvre par Résultats obtenus sur le | Observations
territoire l'Association
territoire
sur le territoire
Accompagnant les porteurs
de projet et entrepreneurs
du territoire
valoriser les parcours de
réussite des créateurs
d'entreprises
Précisez notamment :
nombre de personnes accueillies,
informées, accompagnées
(individuellement et
collectivement), financées; leur
profil et parcours (sexe, âge, niveau
de diplôme, demandeur d'emploi,
bénéficiaire des minima sociaux,
lieu d'implantation (commune, et
précisez si QPV/QVA), secteur
d'activité.
Type de sortie (création, retour à
l'emploi salarié), nombre de
créations d'entreprises, taux de
pérennité à 3 et/ou 5 ans, nombre
de créations d'emplois (ou
sauvegardes d'emplois).
Transmettre notamment :
témoignages, interviews, annuaire,
événements de valorisation, outils
de communication dédiés aux
entrepreneurs accompagnés...
participer au dynamisme et
actions collectives de
l'écosystème
entrepreneurial local
Précisez notamment :
Participation aux actions collectives
de mise en réseau des
entrepreneurs entre eux et avec
l'écosystème, participation à la
coordination de la chaîne
d'accompagnement à la création
d'entreprise, partage de l'offre de
services et actualités à destination
des porteurs de projet et
entrepreneurs, participation aux
événements collectifs de
sensibilisation à l'entrepreneuriat.
Axes de travail 2018
_- accompagne ment des Précisez notamment :
porteurs de projets et participation à la réflexion sur
. . l'animation des pépinières jeunes entreprises dans les [programmation de
pépinières, l'accompagnement collectif, manifestations, permanences, etc.)
- valorisation d’un parcours
lisible et visible pour les
porteurs de projet,
Précisez notamment :
Participation au travail collectif sur
la construction d'une offre claire,
lisible et visible pour les créateurs
d'entreprises
=
- sensibilisation à
l’'entrepreneuriat dans les
QPV et l'accompagnement
des créateurs issus des QPV
ou souhaitant s’y
implanter.
Précisez notamment :
Participation au projet collectif du
territoire pour sensibiliser et
accompagner les porteurs de
projet dans les quartiers fragiles
N° DEL20180629_055
26/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Remplir le tableau ci-contre ; expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels.
Montant Montant % Montant Montant 1%
prévisionnel réalisé prévisionnel réalisé
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
Achats 2081 Vente de produits finis,
marchandises, prestations
de services
Services extérieurs 26 712 Dotations et produits de
tarification
Autres services extérieurs 17 377 Subventions 214 173
d'exploitations
Impôts et taxes 7701 État 2 000
Charges de personnel 158 676 Conseil Régional 51 962
Autres charges de gestion 1 433 Conseil départemental 51 324
courante
Charges financières 30 Intercommunalités 50 000
Charges exceptionnelles 6 644 Communes
Dotations aux 6 436 Organismes sociaux
amortissements
Impôt sur les bénéfices Fonds européens 33 434
CHARGES INDIRECTES Emplois aidés
Charges fixes de Aides privées (fondation)
fonctionnement
Frais financiers Autre établissements | 18 119
publics
Autres Autres produits de gestion 9 116
courante
Produits financiers 475
Produits exceptionnels 3 326
Reprises sur
amortissements et
provisions
Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES 227 090 TOTAL DES PRODUITS 227 090
Excédent (bénéfice) Insuffisance (déficit)
Transmettre au plus tard le 30 avril 2019 les éléments suivants :
- l'annexe ci-contre remplie par l'Association ;
- les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président où par un
Commissaire aux Comptes, si l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions publiques
supérieur à 153 000 €);
- le rapport d'activités annuel, approuvé par l'assemblée générale de l'Association.
N° DEL20180629_055
27/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 +
clermont
auvergne
métropole
Convention de partenariat 2018
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 17 juin
2016,
Ci-après dénommée «Clermont Auvergne Métropole» d'une part,
Et :
L'Association pour le Droit à l'Initiative Economique - l'ADIE, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège
de la délégation territoriale est situé au 72 avenue d'Italie — 63000 Clermont-Ferrand, représentée par sa Déléguée
Territoriale, Solène LABIAULE,
Ci-après dénommée « l'Association » d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- W l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration,
- W l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
- Vu la demande de subvention de l'Association en date du 27 mars 2018,
- Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 29 juin 2018.
N° DEL20180629_055
28/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa stratégie opérationnelle de développement économique, Clermont Auvergne Métropole renforce
son action d'accompagnement des entrepreneurs et de développement des entreprises. En amont de ses dispositifs de
pépinières et hôtels d'entreprises, la métropole s'engage depuis de nombreuses années pour promouvoir et favoriser
la création d'entreprises, facteur de création de richesses et d'emplois, mais également reflet du dynamisme et de
l'attractivité du territoire.
La métropole apporte pour cela son soutien financier aux principaux opérateurs de l'accompagnement et du
financement des porteurs de projet de création d'entreprises. Ces structures interviennent pour accompagner les
porteurs de projet de l'émergence de l’idée jusqu’au financement du projet. Leurs positionnements complémentaires
permettent de répondre de façon adaptée aux besoins des entrepreneurs.
L'ADIE a pour objet de ffinancer et accompagner les créateurs d'entreprises n'ayant pas accès au crédit bancaire.
Il s'agit de poursuivre le soutien aux principaux opérateurs de l'entrepreneuriat afin de contribuer au développement
économique local en accompagnant les porteurs de projet et entrepreneurs du territoire, en valorisant les parcours de
réussite des créateurs d'entreprises, et en participant au dynamisme et actions collectives de l'écosystème
entrepreneurial local. En 2018, la métropole souhaite également renforcer, dans le cadre de son partenariat avec les
opérateurs de la création d'entreprises, les axes suivants :
+ l'animation et l'accompagnement des porteurs de projet et jeunes entreprises dans les pépinières ;
+ La valorisation d’un parcours lisible et visible pour les porteurs de projet;
+ La sensibilisation à l'entrepreneuriat dans les QPV et l'accompagnement des créateurs issus des QPV ou
souhaitant s’y implanter.
N° DEL20180629_055
29/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Article 1 —- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte
son soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles
que précisées à l'article 2 ci-après.
Article 2 — Activités de l'association prises en compte
Considérant la demande de subvention de l'Association en date du 27 mars 2018, les activités de cette dernière, prises
en compte par Clermont Auvergne Métropole, sont les suivantes :
. Poursuivre le développement de l'offre Adie auprès des habitants de Clermont Auvergne Métropole en
faveur de la création et du développement d'entreprise par un public en situation de précarité
. Poursuivre les actions de promotion auprès des partenaires et des porteurs de projet (ateliers, réunions
de sensibilisation, présences sur les marchés et mise en oeuvre d'un marché de créatrices, actions
spécifiques QPV, campagnes de communication, portes ouvertes, assemblée territoriale, etc.)
+ Accompagner davantage les chefs d'entreprises bénéficiaires de microcrédits (espace client revisité,
webconférences, coaching individuel)
° Participer aux actions menées par les autres acteurs de la création d'entreprise
Article 3 — Subvention de fonctionnement
3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes
les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention
annuelle de fonctionnement au titre de l'année civile 2018.
3 - 2: Montant de la subvention
Pour les activités se déroulant du 1°" janvier au 31 décembre de l'année 2018, le montant de la subvention de
fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association s'élève à 25 000 € (vingt cinq
mille euros),
Cette somme est destinée à financer les activités de l'association indiquées à l'article 2 ci-avant et représente 27 % du
budget prévisionnel du projet pour l'année 2018 à 93 640 € TTC.
La subvention sera imputée sur les crédits suivants prévus au budget principal au titre de l'année 2018 : article 65748
service DAE antenne PG.
3 - 3 : Versement de la subvention
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera en son intégralité et en une seule fois, après la
signature et notification de la présente convention, et sur présentation d'un RIB et d'un appel de fond adressé à
l'adresse suivante :
Clermont Auvergne Métropole
Direction des Dynamiques économiques et de l'emploi
Direction Accompagnement des Entreprises
64-66. avenue de l'Union Soviétique
ËN° DEL20180629_055 30/72 Direction Accompagnement des entreprises / 4075 63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Article 4 - Communication
L'association s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de presse,
tracts, affiches...) liées aux actions définies à l'article 1° de la présente convention et à faire valoir la participation de
Clermont Auvergne Métropole dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les médias.
L'Association s'engage en outre à promouvoir l'image de Clermont Auvergne Métropole.
Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne
Métropole.
Article 5 — Suivi
5- 1 : Suivi des activités
L'Association rendra compte au mois une fois par an à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la
présente convention, en transmettant au plus tard le 30 avril 2019 un rapport d'activités portant sur la réalisation des
activités prévues au titre de l'année 2018.
5- 2 : Contrôle financier
5-2-1:Comptes annuels
Au plus tard le 30 avril 2019, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation, les
comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président où par un
Commissaire aux Comptes, si l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions publiques
supérieur à 153 000 €).
5-2-2:Compte rendu financier
Au plus tard le 30 avril 2019, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole un compte rendu financier
attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget
réalisé par activité), en annexe de la convention. Ce document devra décrire les méthodes d'affectation retenues par
activité et notamment justifier les clefs de répartition des charges et produits. Il devra être également conforme aux
dispositions de l'arrêté du Premier Ministre du 11 octobre 2006 publié au J.0. du 14 octobre 2006.
Seront également fournis des justificatifs financiers rendant compte des dépenses réelles et de l'utilisation de la
subvention (factures acquittées), conformément à son objet.
5-2 -3 : Autres engagements de l'Association relatifs au suivi financier
Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1°" janvier au 31 décembre 2018. Dans le cas où
l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation
qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de
Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6 mois
qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne Métropole et les autres
partenaires de l'Association seront valorisées.
N° DEL20180629_055
31/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 5-3 : Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que
qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la
bonne exécution de la présente convention.
Ainsi, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production
serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales.
Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole,
en vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents de
nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à
lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition
du conseil d'administration et du bureau.
En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues
dans ses statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la
direction de l'association mentionnant les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction,
les nouveaux établissements fondés, le changement d'adresse du siège social, les acquisitions où aliénations du local
et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1° juillet 1901 (un état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication
des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration), les modifications apportées aux statuts ou la
dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique.
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe également Clermont
Auvergne Métropole.
5- 4 : Signature du Président de l'Association
Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Auvergne Métropole devra être revêtu de
la signature de sa Déléguée Territoriale, représentant légal de l'Association.
5- 5 : Restitution totale ou partielle de la subvention
En cas de non-respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de
Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention objet de la
présente convention, où avoir pour conséquence une diminution où une suspension du versement de la subvention.
Un titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole.
Par ailleurs, dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé
ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera
le reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être
engagées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 6 — Assurances
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour
que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.
L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de
ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 7 — Prise d'effet —- Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, du 1‘ janvier au 31 décembre 2018. La subvention est
\ xercice 2018 de Clermont Auvergne Métropole. N° DEL20180629_055 32/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Article 8 — Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels Clermont Auvergne Métropole a
apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun
accord entre Clermont Auvergne Métropole et l'Association, et précisées en annexe de la présente convention.
L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1” sur l'utilité sociale ou
l'intérêt général des actions réalisées et, s'il y a lieu, sur les prolongements susceptibles de leur être apportées dans le
cadre d'une nouvelle convention.
Article 9 — Résiliation
En cas de non respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels,
Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d’une mise en
demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une
durée d’un mois à compter de la notification de l’accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des
subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 10 —- Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d’un avenant à la présente convention.
Article 11 — Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet d’une recherche de solution amiable.
Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand.
Article 12 : Élection de domicile
Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes
Article 13 : Nombre d'exemplaires
La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se
voit remettre un exemplaire de celui-ci.
Article 14 — Pièce annexe
Est annexée à la présente convention l'évaluation des action et compte-rendu annuel, à transmettre au plus tard le 30
avril 2019.
N° DEL20180629_055
33/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Fait à Clermont-Ferrand en deux exemplaires originaux.
Fait à Clermont-Ferrand,
le
Fait à
le
Pour Clermont Auvergne Métropole
Son Président,
Olivier BIANCHI
Pour l'Association
Sa Déléguée Territoriale,
Solène LABIAULE,
N° DEL20180629_055
34/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Annexe : Évaluation des actions et compte-rendu annuel
Enjeux ciblés sur le
territoire
Actions mises en œuvre par
l'Association sur le
territoire
Résultats obtenus sur le
territoire
Observations
Accompagnant les porteurs
de projet et entrepreneurs
du territoire
Précisez notamment :
nombre de personnes accueillies,
informées, accompagnées
(individuellement et
collectivement), financées; leur
profil et parcours (sexe, âge, niveau
de diplôme, demandeur d'emploi,
bénéficiaire des minima sociaux,
lieu d'implantation (commune, et
précisez si QPV/QVA)
d'activité.
Type de sortie (création, retour à
l'emploi salarié), nombre de
créations d'entreprises, taux de
pérennité à 3 et/ou 5 ans, nombre
de créations d'emplois (ou
sauvegardes d'emplois).
secteur
valoriser les parcours de
réussite des créateurs
d'entreprises
Transmettre notamment :
témoignages, interviews, annuaire,
événements de valorisation, outils
de communication dédiés
entrepreneurs accompagnés...
aux
participer au dynamisme et
actions collectives de
l'écosystème
entrepreneurial local
Précisez notamment :
Participation aux actions collectives
de en réseau des
entrepreneurs entre eux et avec
l'écosystème, participation à la
coordination de la chaîne
d'accompagnement à la création
d'entreprise, partage de l'offre de
services et actualités à destination
mise
des porteurs de projet et
entrepreneurs, participation aux
événements collectifs de
sensibilisation à l'entrepreneuriat.
Axes de travail 2018
- accompagnement des
porteurs de projets et
jeunes entreprises dans les
pépinières,
Précisez notamment :
participation à la réflexion sur
l'animation des pépinières
(programmation de
l'accompagnement collectif,
manifestations, permanences, etc.)
- valorisation d’un parcours
lisible et visible pour les
porteurs de projet,
Précisez notamment :
Participation au travail collectif sur
la construction d'une offre claire,
lisible et visible pour les créateurs
d'entreprises
- sensibilisation à
l’'entrepreneuriat dans les
QPV et l'accompagnement
des créateurs issus des QPV
ou souhaitant s’y
implanter.
Précisez notamment :
Participation au projet collectif du
territoire pour sensibiliser et
accompagner les porteurs de
projet dans les quartiers fragiles
N° DEL20180629_055
35/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Compte-rendu annuel dans le cadre de la convention de partenariat
Remplir le tableau ci-contre ; expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels.
Montant Montant Montant |%
prévisionnel prévisionnel réalisé
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
Achats 1 560 Vente de produits finis,
marchandises, prestations
de services
Services extérieurs 7 302 Dotations et produits de
tarification
Autres services extérieurs 3 337 Subventions 75 542
d'exploitations
Impôts et taxes 194 État 4 000
Charges de personnel 67 014 Conseil Régional 23 528
Autres charges de gestion 14 233 Conseil départemental 12 000
courante
Charges financières Intercommunalités 25 000
Charges exceptionnelles Communes
Dotations aux
amortissements
Organismes sociaux
Impôt sur les bénéfices Fonds européens 10 644
CHARGES INDIRECTES Emplois aidés
Charges fixes de
fonctionnement
Aides privées (fondation) 370
Frais financiers Autre établissements
publics
Autres Autres produits de gestion
courante
Produits financiers 18 098
Produits exceptionnels
Reprises sur
amortissements et
provisions
Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES 93 640 TOTAL DES PRODUITS 93 640
Excédent (bénéfice) Insuffisance (déficit)
Transmettre au plus tard le 30 avril 2019 accompagné des éléments suivants :
- comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président ou par un
Commissaire aux Comptes, si l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions publiques
supérieur à 153 000 €);
- rapport d'activités annuel, approuvé par l'assemblée générale de l'Association.
N° DEL20180629_055
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Direction Accompagnement des entreprises / 4075 +
clermont
auvergne
métropole reseauentreprendre
auvergne
Convention de partenariat 2018
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 17 juin
2016,
Ci-après dénommée «Clermont Auvergne Métropole» d'une part,
Et :
Le Réseau Entreprendre Auvergne, association régie par la loi du 1‘ juillet 1901, dont le siège de la délégation
territoriale est situé au 42-44 rue Georges Besse — Le Brézet — 63100 Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Roland GIBERT,
Ci-après dénommée « l'Association » d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- W l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration,
- W l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
- Vu la demande de subvention de l'Association en date du 30 avril 2018,
- Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 29 juin 2018.
N° DEL20180629_055
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Direction Accompagnement des entreprises / 4075 PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa stratégie opérationnelle de développement économique, Clermont Auvergne Métropole renforce
son action d'accompagnement des entrepreneurs et de développement des entreprises. En amont de ses dispositifs de
pépinières et hôtels d'entreprises, la métropole s'engage depuis de nombreuses années pour promouvoir et favoriser
la création d'entreprises, facteur de création de richesses et d'emplois, mais également reflet du dynamisme et de
l'attractivité du territoire.
La métropole apporte pour cela son soutien financier aux principaux opérateurs de l'accompagnement et du
financement des porteurs de projet de création d'entreprises. Ces structures interviennent pour accompagner les
porteurs de projet de l'émergence de l’idée jusqu’au financement du projet. Leurs positionnements complémentaires
permettent de répondre de façon adaptée aux besoins des entrepreneurs.
Le Réseau Entreprendre Auvergne a pour objet d'accompagner bénévolement, humainement et financièrement de
nouveaux entrepreneurs créateurs ou repreneurs de PME créatrices d'emplois.
Il s'agit de poursuivre le soutien aux principaux opérateurs de l'entrepreneuriat afin de contribuer au développement
économique local en accompagnant les porteurs de projet et entrepreneurs du territoire, en valorisant les parcours de
réussite des créateurs d'entreprises, et en participant au dynamisme et actions collectives de l'écosystème
entrepreneurial local. En 2018, la métropole souhaite également renforcer, dans le cadre de son partenariat avec les
opérateurs de la création d'entreprises, les axes suivants :
e l'animation et l'accompagnement des porteurs de projet et jeunes entreprises dans les pépinières ;
+ La valorisation d’un parcours lisible et visible pour les porteurs de projet;
+ La sensibilisation à l’entrepreneuriat dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et
l'accompagnement des créateurs issus des QPV ou souhaitant s’y implanter.
N° DEL20180629_055
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Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Article 1 —- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte
son soutien aux activités que l'Association entend poursuivre, à son initiative et sous sa responsabilité, conformément
à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.
Article 2 — Activités de l'association prises en compte
Considérant la demande de subvention de l'Association en date du 30 avril 2018, les activités de cette dernière, prises
en compte par Clermont Auvergne Métropole, sont les suivantes :
. Mobiliser les chefs d'entreprises pour rencontrer les candidats et approfondir le projet : 145 rencontres
pour la validation et 200 pour la sélection des candidats en comités d'engagement,
e Accompagner les lauréats, valorisé à 1400 heures de bénévolat,
e Accompagner 22 projets d'entreprises,
. Renouveler l'opération « Stage des collégiens situés en Zone d’Éducation Prioritaire », pour permettre à
une trentaine de collégiens de réaliser un stage en entreprise.
Article 3 — Subvention de fonctionnement
3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes
les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention
annuelle de fonctionnement au titre de l'année civile 2018.
3 - 2: Montant de la subvention
Pour les activités se déroulant du 1°" janvier au 31 décembre de l'année 2018, le montant de la subvention de
fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association s'élève à 25 000 € (vingt cinq
mille euros).
Cette somme est destinée à financer les activités de l'association indiquées à l'article 2 ci-avant et représente 10 % du
budget prévisionnel du projet pour l'année 2018 à 243 700 € TTC.
La subvention sera imputée sur les crédits suivants prévus au budget principal au titre de l'année 2018 : article 65748
service DAE antenne PG.
3 - 3 : Versement de la subvention
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera en son intégralité et en une seule fois, après la
signature et notification de la présente convention, et sur présentation d'un RIB et d'un appel de fond adressé à
l'adresse suivante :
Clermont Auvergne Métropole
Direction des Dynamiques économiques et de l'emploi
Direction Accompagnement des Entreprises
64-66, avenue de l'Union Soviétique
BP 231
63007 CIFRMONT-FERRAND Cedex 1
N° DEL20180629_055
39/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Article 4 - Communication
L'association s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de presse,
tracts, affiches...) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de
Clermont Auvergne Métropole dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les médias.
L'Association s'engage en outre à promouvoir l'image de Clermont Auvergne Métropole.
Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne
Métropole.
Article 5 — Suivi
5- 1 : Suivi des activités
L'Association rendra compte au moins une fois par an à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la
présente convention, en transmettant au plus tard le 30 avril 2019 un rapport d'activités portant sur la réalisation des
activités prévues au titre de l'année 2018.
5- 2 : Contrôle financier
5-2-1:Comptes annuels
Au plus tard le 30 avril 2019, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation, les
comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président où par un
Commissaire aux Comptes, si l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions publiques
supérieur à 153 000 €).
5-2-2:Compte rendu financier
Au plus tard le 30 avril 2019, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole un compte rendu financier
attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget
réalisé par activité), en annexe de la convention. Ce document devra décrire les méthodes d'affectation retenues par
activité et notamment justifier les clefs de répartition des charges et produits. Il devra être également conforme aux
dispositions de l'arrêté du Premier Ministre du 11 octobre 2006 publié au J.0. du 14 octobre 2006.
Seront également fournis des justificatifs financiers rendant compte des dépenses réelles et de l'utilisation de la
subvention (factures acquittées), conformément à son objet.
5-2 -3 : Autres engagements de l'Association relatifs au suivi financier
Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1° janvier au 31 décembre 2018. Dans le cas où
l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation
qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de
Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6 mois
qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne Métropole et les autres
partenaires de l'Association seront valorisées.
5-3 : Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que
C isation des actions prévues, de l'utilisation des aides at 3 D N° DEL20180629_055 40/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 bonne exécution de la présente convention.
Ainsi, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production
serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales.
Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole,
en vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents de
nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à
lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition
du conseil d'administration et du bureau.
En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues
dans ses statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la
direction de l'association mentionnant les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction,
les nouveaux établissements fondés, le changement d'adresse du siège social, les acquisitions où aliénations du local
et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1° juillet 1901 (un état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication
des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration), les modifications apportées aux statuts ou la
dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique.
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe également Clermont
Auvergne Métropole.
5- 4 : Signature du Président de l'Association
Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Auvergne Métropole devra être revêtu de
la signature du Président, représentant légal de l'Association.
5- 5 : Restitution totale ou partielle de la subvention
En cas de non-respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de
Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention objet de la
présente convention, où avoir pour conséquence une diminution où une suspension du versement de la subvention.
Un titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole.
Par ailleurs, dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé
ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera
le reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être
engagées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 6 — Assurances
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour
que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.
L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de
ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 7 — Prise d'effet —- Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, du 1” janvier au 31 décembre 2018. La subvention est
versée au titre de l'exercice 2018 de Clermont Auvergne Métropole.
Article 8 — Évaluation
L nditions de réalisation des projets où des actions auxquels Clermont Auvergne Métropole a
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Direction Accompagnement des entreprises / 4075 apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun
accord entre Clermont Auvergne Métropole et l'Association, et précisées en annexe de la présente convention.
L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 2 sur l'utilité sociale ou
l'intérêt général des actions réalisées et, s'il y a lieu, sur les prolongements susceptibles de leur être apportées dans le
cadre d'une nouvelle convention.
Article 9 —- Résiliation
En cas de non respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels,
Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d’une mise en
demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une
durée d’un mois à compter de la notification de l’accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des
subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 10 - Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d’un avenant signé par les parties à la présente
convention.
Article 11 — Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention fera l'objet d’une recherche de solution amiable. Cependant,
si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 12 : Élection de domicile
Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes
Article 13 : Nombre d'exemplaires
La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se
voit remettre un exemplaire de celui-ci.
Article 14 — Pièce annexe
Est annexée à la présente convention l'évaluation des action et compte-rendu annuel, à transmettre au plus tard le 30
avril 2019.
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Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Fait à Clermont-Ferrand en deux exemplaires originaux.
Fait à Clermont-Ferrand, Fait à
le le
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour l'Association
Son Président, Son Président,
Olivier BIANCHI Roland GIBERT
N° DEL20180629_055
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Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Annexe : Évaluation des actions et compte-rendu annuel
Remplir le tableau d'auto-évaluation ci-contre.
Enjeux ciblés sur le | Actions mises en œuvre par Résultats obtenus sur le | Observations
territoire l'Association
territoire
sur le territoire
Accompagnant les porteurs
de projet et entrepreneurs
du territoire
valoriser les parcours de
réussite des créateurs
d'entreprises
Précisez notamment :
nombre de personnes accueillies,
informées, accompagnées
(individuellement et
collectivement), financées; leur
profil et parcours (sexe, âge, niveau
de diplôme, demandeur d'emploi,
bénéficiaire des minima sociaux,
lieu d'implantation (commune, et
précisez si QPV/QVA), secteur
d'activité.
Type de sortie (création, retour à
l'emploi salarié), nombre de
créations d'entreprises, taux de
pérennité à 3 et/ou 5 ans, nombre
de créations d'emplois (ou
sauvegardes d'emplois).
Transmettre notamment :
témoignages, interviews, annuaire,
événements de valorisation, outils
de communication dédiés aux
entrepreneurs accompagnés...
participer au dynamisme et
actions collectives de
l'écosystème
entrepreneurial local
Précisez notamment :
Participation aux actions collectives
de mise en réseau des
entrepreneurs entre eux et avec
l'écosystème, participation à la
coordination de la chaîne
d'accompagnement à la création
d'entreprise, partage de l'offre de
services et actualités à destination
des porteurs de projet et
entrepreneurs, participation aux
événements collectifs de
sensibilisation à l'entrepreneuriat.
Axes de travail 2018
_- accompagne ment des Précisez notamment :
porteurs de projets et participation à la réflexion sur
. . l'animation des pépinières jeunes entreprises dans les [programmation de
pépinières, l'accompagnement collectif, manifestations, permanences, etc.)
- valorisation d’un parcours
lisible et visible pour les
porteurs de projet,
Précisez notamment :
Participation au travail collectif sur
la construction d'une offre claire,
lisible et visible pour les créateurs
d'entreprises
=
- sensibilisation à
l’'entrepreneuriat dans les
QPV et l'accompagnement
des créateurs issus des QPV
ou souhaitant s’y
implanter.
Précisez notamment :
Participation au projet collectif du
territoire pour sensibiliser et
accompagner les porteurs de
projet dans les quartiers fragiles
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Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Remplir le tableau ci-contre ; expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels.
Montant Montant % Montant Montant 1%
prévisionnel réalisé prévisionnel réalisé
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
Achats 3 900 Vente de produits finis,
marchandises, prestations
de services
Services extérieurs 17 800 Dotations et produits de
tarification
Autres services extérieurs 72 200 Subventions 44 000
d'exploitations
Impôts et taxes 500 État
Charges de personnel 144 200 Conseil Régional 14 000
Autres charges de gestion Conseil départemental
courante
Charges financières Intercommunalités 30 000
Charges exceptionnelles Communes
Dotations aux 5 100 Organismes sociaux
amortissements
Impôt sur le sbénéfices Fonds européens
CHARGES INDIRECTES Emplois aidés
Charges fixes de Aides privées (fondation)
fonctionnement
Frais financiers Autre établissements
publics
Autres Autres produits de gestion 191 000
courante
Produits financiers
Produits exceptionnels
Reprises sur
amortissements et
provisions
Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES 243 700 TOTAL DES PRODUITS 235 000
Excédent (bénéfice) Insuffisance (déficit) 8 700
Transmettre au plus tard le 30 avril 2019 les éléments suivants :
- l'annexe ci-contre remplie par l'Association ;
- les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président où par un
Commissaire aux Comptes, si l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions publiques
supérieur à 153 000 €) ;
- le rapport d'activités annuel, approuvé par l'assemblée générale de l'Association.
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Direction Accompagnement des entreprises / 4075 +
clermont
auvergne
métropole ace Appui aux enfrepreneurs
Convention de partenariat 2018
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 17 juin
2016,
Ci-après dénommée «Clermont Auvergne Métropole» d'une part,
Et :
L'ADRET BGE Auvergne, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège est situé au 18 rue François Taravant
— 63100 Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Jean-Patrick LEGUEHENNEC,
Ci-après dénommée « l'Association » d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- W l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration,
- W l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
- Vu la demande de subvention de l'Association en date du 20 avril 2018,
- Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 29 juin 2018.
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Direction Accompagnement des entreprises / 4075 PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa stratégie opérationnelle de développement économique, Clermont Auvergne Métropole renforce
son action d'accompagnement des entrepreneurs et de développement des entreprises. En amont de ses dispositifs de
pépinières et hôtels d'entreprises, la métropole s'engage depuis de nombreuses années pour promouvoir et favoriser
la création d'entreprises, facteur de création de richesses et d'emplois, mais également reflet du dynamisme et de
l'attractivité du territoire.
La métropole apporte pour cela son soutien financier aux principaux opérateurs de l'accompagnement et du
financement des porteurs de projet de création d'entreprises. Ces structures interviennent pour accompagner les
porteurs de projet de l'émergence de l’idée jusqu’au financement du projet. Leurs positionnements complémentaires
permettent de répondre de façon adaptée aux besoins des entrepreneurs.
BGE Auvergne a pour objet de susciter et accompagner les initiatives entrepreneuriales, d'appuyer les entrepreneurs
au développement de leur projet de création/reprise TPE ou ESS, d'accompagner la montée en compétences des
entrepreneurs et chefs d'entreprises, et d'appuyer et former les chefs d'entreprises au démarrage, dans le cadre de
leur développement, ou de difficultés.
Il s'agit de poursuivre le soutien aux principaux opérateurs de l'entrepreneuriat afin de contribuer au développement
économique local en accompagnant les porteurs de projet et entrepreneurs du territoire, en valorisant les parcours de
réussite des créateurs d'entreprises, et en participant au dynamisme et actions collectives de l'écosystème
entrepreneurial local. En 2018, la métropole souhaite également renforcer, dans le cadre de son partenariat avec les
opérateurs de la création d'entreprises, les axes suivants :
* L'animation et l'accompagnement des porteurs de projet et jeunes entreprises dans les pépinières ;
* La valorisation d’un parcours lisible et visible pour les porteurs de projet ;
* La sensibilisation à l’entrepreneuriat dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et
l'accompagnement des créateurs issus des QPV ou souhaitant s’y implanter.
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Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Article 1 —- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte
son soutien aux activités que l'Association entend poursuivre, à son initiative et sous sa responsabilité, conformément
à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.
Article 2 — Activités de l'association prises en compte
Considérant la demande de subvention de l'Association en date du 20 avril 2018, les activités de cette dernière, prises
en compte par Clermont Auvergne Métropole, sont les suivantes :
. Accompagner 250 personnes en ante-création, dont 205 en parcours individuel,
. Accompagner 60 projets post-création, dont 40 en parcours individuel,
. Déployer des ateliers de développement commercial et communication pour 120 entrepreneurs,
L Animer des ateliers et actions réseau au sein des pépinières d'entreprises de la métropole.
Article 3 — Subvention de fonctionnement
3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes
les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention
annuelle de fonctionnement au titre de l'année civile 2018.
3 - 2: Montant de la subvention
Pour les activités se déroulant du 1° janvier au 31 décembre de l'année 2018, le montant de la subvention de
fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association s'élève à 15 000 € (quinze mille
euros).
Cette somme est destinée à financer les activités de l'association indiquées à l'article 2 ci-avant et représente 11 % du
budget prévisionnel du projet pour l'année 2018 à 131 900 € TTC.
La subvention sera imputée sur les crédits suivants prévus au budget principal au titre de l'année 2018 : article 65748
service DAE antenne PG.
3 - 3 : Versement de la subvention
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera en son intégralité et en une seule fois, après la
signature et notification de la présente convention, et sur présentation d'un RIB et d'un appel de fond adressé à
l'adresse suivante :
Clermont Auvergne Métropole
Direction des Dynamiques économiques et de l'emploi
Direction Accompagnement des Entreprises
64-66, avenue de l'Union Soviétique
BP 231
63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
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Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Article 4 - Communication
L'association s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de presse,
tracts, affiches...) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de
Clermont Auvergne Métropole dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les médias.
L'Association s'engage en outre à promouvoir l'image de Clermont Auvergne Métropole.
Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne
Métropole.
Article 5 — Suivi
5- 1 : Suivi des activités
L'Association rendra compte au moins une fois par an à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la
présente convention, en transmettant au plus tard le 30 avril 2019 un rapport d'activités portant sur la réalisation des
activités prévues au titre de l'année 2018.
5- 2 : Contrôle financier
5-2-1:Comptes annuels
Au plus tard le 30 avril 2019, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation, les
comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président où par un
Commissaire aux Comptes, si l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions publiques
supérieur à 153 000 €).
5-2-2:Compte rendu financier
Au plus tard le 30 avril 2019, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole un compte rendu financier
attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget
réalisé par activité), en annexe de la convention. Ce document devra décrire les méthodes d'affectation retenues par
activité et notamment justifier les clefs de répartition des charges et produits. Il devra être également conforme aux
dispositions de l'arrêté du Premier Ministre du 11 octobre 2006 publié au J.0. du 14 octobre 2006.
Seront également fournis des justificatifs financiers rendant compte des dépenses réelles et de l'utilisation de la
subvention (factures acquittées), conformément à son objet.
5-2 -3 : Autres engagements de l'Association relatifs au suivi financier
Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1° janvier au 31 décembre 2018. Dans le cas où
l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation
qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de
Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6 mois
qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne Métropole et les autres
partenaires de l'Association seront valorisées.
5-3 : Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que
C isation des actions prévues, de l'utilisation des aides at 3 D N° DEL20180629_055 49/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 bonne exécution de la présente convention.
Ainsi, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production
serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales.
Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole,
en vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents de
nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à
lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition
du conseil d'administration et du bureau.
En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues
dans ses statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la
direction de l'association mentionnant les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction,
les nouveaux établissements fondés, le changement d'adresse du siège social, les acquisitions où aliénations du local
et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1° juillet 1901 (un état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication
des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration), les modifications apportées aux statuts ou la
dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique.
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe également Clermont
Auvergne Métropole.
5- 4 : Signature du Président de l'Association
Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Auvergne Métropole devra être revêtu de
la signature du Président, représentant légal de l'Association.
5- 5 : Restitution totale ou partielle de la subvention
En cas de non-respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de
Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention objet de la
présente convention, où avoir pour conséquence une diminution où une suspension du versement de la subvention.
Un titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole.
Par ailleurs, dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé
ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera
le reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être
engagées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 6 — Assurances
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour
que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.
L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de
ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 7 — Prise d'effet —- Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, du 1‘ janvier au 31 décembre 2018. La subvention est
versée au titre de l'exercice 2018 de Clermont Auvergne Métropole.
Article 8 — Évaluation
D | ditions de réalisation des projets ou des actions auxquel! ‘ ‘ | 3
1 plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord in
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Direction Accompagnement des entreprises / 4075 entre Clermont Auvergne Métropole et l'Association, et précisées en annexe de la présente convention.
L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 2 sur l'utilité sociale ou
l'intérêt général des actions réalisées et, s'il y a lieu, sur les prolongements susceptibles de leur être apportées dans le
cadre d'une nouvelle convention.
Article 9 — Résiliation
En cas de non respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels,
Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d’une mise en
demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une
durée d’un mois à compter de la notification de l'accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des
subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 10 —- Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties à la présente
convention.
Article 11 — Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention fera l'objet d’une recherche de solution amiable. Cependant,
si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 12 : Élection de domicile
Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes
Article 13 : Nombre d'exemplaires
La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se
voit remettre un exemplaire de celui-ci.
Article 14 — Pièce annexe
Est annexée à la présente convention l'évaluation des action et compte-rendu annuel, à transmettre au plus tard le 30
avril 2019.
N° DEL20180629_055
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Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Fait à Clermont-Ferrand en deux exemplaires originaux.
Fait à Clermont-Ferrand, Fait à
le le
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour l'Association
Son Président, Son Président,
Olivier BIANCHI Jean-Patrick LEGUEHENNEC
N° DEL20180629_055
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Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Annexe : Évaluation des actions et compte-rendu annuel
Remplir le tableau d'auto-évaluation ci-contre.
Enjeux ciblés sur le | Actions mises en œuvre par Résultats obtenus sur le | Observations
territoire l'Association
territoire
sur le territoire
Accompagnant les porteurs
de projet et entrepreneurs
du territoire
valoriser les parcours de
réussite des créateurs
d'entreprises
Précisez notamment :
nombre de personnes accueillies,
informées, accompagnées
(individuellement et
collectivement), financées; leur
profil et parcours (sexe, âge, niveau
de diplôme, demandeur d'emploi,
bénéficiaire des minima sociaux,
lieu d'implantation (commune, et
précisez si QPV/QVA), secteur
d'activité.
Type de sortie (création, retour à
l'emploi salarié), nombre de
créations d'entreprises, taux de
pérennité à 3 et/ou 5 ans, nombre
de créations d'emplois (ou
sauvegardes d'emplois).
Transmettre notamment :
témoignages, interviews, annuaire,
événements de valorisation, outils
de communication dédiés aux
entrepreneurs accompagnés...
participer au dynamisme et
actions collectives de
l'écosystème
entrepreneurial local
Précisez notamment :
Participation aux actions collectives
de mise en réseau des
entrepreneurs entre eux et avec
l'écosystème, participation à la
coordination de la chaîne
d'accompagnement à la création
d'entreprise, partage de l'offre de
services et actualités à destination
des porteurs de projet et
entrepreneurs, participation aux
événements collectifs de
sensibilisation à l'entrepreneuriat.
Axes de travail 2018
_- accompagne ment des Précisez notamment :
porteurs de projets et participation à la réflexion sur
. . l'animation des pépinières jeunes entreprises dans les [programmation de
pépinières, l'accompagnement collectif, manifestations, permanences, etc.)
- valorisation d’un parcours
lisible et visible pour les
porteurs de projet,
Précisez notamment :
Participation au travail collectif sur
la construction d'une offre claire,
lisible et visible pour les créateurs
d'entreprises
=
- sensibilisation à
l’'entrepreneuriat dans les
QPV et l'accompagnement
des créateurs issus des QPV
ou souhaitant s’y
implanter.
Précisez notamment :
Participation au projet collectif du
territoire pour sensibiliser et
accompagner les porteurs de
projet dans les quartiers fragiles
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Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Remplir le tableau ci-contre ; expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels.
Montant Montant % Montant Montant 1%
prévisionnel réalisé prévisionnel réalisé
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
Achats Vente de produits finis,
marchandises, prestations
de services
Services extérieurs 10 600 Dotations et produits de
tarification
Autres services extérieurs 10 800 Subventions 131 900
d'exploitations
Impôts et taxes État 61 500
Charges de personnel 104 000 Conseil Régional 40 000
Autres charges de gestion Conseil départemental
courante
Charges financières Intercommunalités 30 400
Charges exceptionnelles Communes
Dotations aux 1 000 Organismes sociaux
amortissements
Impôt sur le sbénéfices Fonds européens
CHARGES INDIRECTES Emplois aidés
Charges fixes de 5 500 Aides privées (fondation)
fonctionnement
Frais financiers Autre établissements
publics
Autres Autres produits de gestion
courante
Produits financiers
Produits exceptionnels
Reprises sur
amortissements et
provisions
Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES 131 900 TOTAL DES PRODUITS 131 900
Excédent (bénéfice) Insuffisance (déficit)
Transmettre au plus tard le 30 avril 2019 les éléments suivants :
- l'annexe ci-contre remplie par l'Association ;
- les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président où par un
Commissaire aux Comptes, si l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions publiques
supérieur à 153 000 €) ;
- le rapport d'activités annuel, approuvé par l'assemblée générale de l'Association.
N° DEL20180629_055
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Direction Accompagnement des entreprises / 4075 +
clermont
auvergne
métropole
eve COAGIR
COBATIR
COSERVIR couveuses d'entreprises
Convention de partenariat 2018
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 17 juin
2016,
Ci-après dénommée «Clermont Auvergne Métropole» d'une part,
Et :
COAGIR, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège est situé au 18 rue François Taravant — 63100
Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Jean-Patrick LEGUEHENNEC,
Ci-après dénommée « l'Association » d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- W l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration,
- W l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
- Vu la demande de subvention de l'Association en date du 28 février 2018,
- Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 29 juin 2018.
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Direction Accompagnement des entreprises / 4075 PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa stratégie opérationnelle de développement économique, Clermont Auvergne Métropole renforce
son action d'accompagnement des entrepreneurs et de développement des entreprises. En amont de ses dispositifs de
pépinières et hôtels d'entreprises, la métropole s'engage depuis de nombreuses années pour promouvoir et favoriser
la création d'entreprises, facteur de création de richesses et d'emplois, mais également reflet du dynamisme et de
l'attractivité du territoire.
La métropole apporte pour cela son soutien financier aux principaux opérateurs de l'accompagnement et du
financement des porteurs de projet de création d'entreprises. Ces structures interviennent pour accompagner les
porteurs de projet de l'émergence de l’idée jusqu'au financement du projet. Leurs positionnements complémentaires
permettent de répondre de façon adaptée aux besoins des entrepreneurs.
COAGIR a pour objet de permettre aux porteurs de projet du territoire de tester leur projet en étant accompagné dans
le cadre d'un parcours structuré et coordonnée, et d'offrir un hébergement juridique des activités grâce au contrat
CAPE (contrat d'appui au projet d'entreprise) d'une durée maximale de 36 mois.
Il s'agit de poursuivre le soutien aux principaux opérateurs de l'entrepreneuriat afin de contribuer au développement
économique local en accompagnant les porteurs de projet et entrepreneurs du territoire, en valorisant les parcours de
réussite des créateurs d'entreprises, et en participant au dynamisme et actions collectives de l'écosystème
entrepreneurial local. En 2018, la métropole souhaite également renforcer, dans le cadre de son partenariat avec les
opérateurs de la création d'entreprises, les axes suivants :
* L'animation et l'accompagnement des porteurs de projet et jeunes entreprises dans les pépinières ;
* La valorisation d’un parcours lisible et visible pour les porteurs de projet ;
* La sensibilisation à l’entrepreneuriat dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et
l'accompagnement des créateurs issus des QPV ou souhaitant s’y implanter.
N° DEL20180629_055
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Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Article 1 —- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte
son soutien aux activités que l'Association entend poursuivre, à son initiative et sous sa responsabilité, conformément
à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.
Article 2 — Activités de l'association prises en compte
Considérant la demande de subvention de l'Association en date du 28 février 2018 , les activités de cette dernière,
prises en compte par Clermont Auvergne Métropole, sont les suivantes :
. Recevoir 60 personnes en réunion d'information collective,
. Diagnostiquer 45 projets de création d'entreprises,
. Héberger juridiquement 44 personnes en couveuse d'entreprises,
L Mettre à disposition un espace de coworking dans les locaux de COAGIR,
L Animer des groupes de travail et des petits-déjeuners réseaux.
Article 3 — Subvention de fonctionnement
3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes
les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention
annuelle de fonctionnement au titre de l'année civile 2018.
3 - 2: Montant de la subvention
Pour les activités se déroulant du 1°" janvier au 31 décembre de l'année 2018, le montant de la subvention de
fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association s'élève à 10 000 € (dix mille
euros).
Cette somme est destinée à financer les activités de l'association indiquées à l'article 2 ci-avant et représente 19 % du
budget prévisionnel du projet pour l'année 2018 à 53 340 € TTC.
La subvention sera imputée sur les crédits suivants prévus au budget principal au titre de l'année 2018 : article 65748
service DAE antenne PG.
3 - 3 : Versement de la subvention
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera en son intégralité et en une seule fois, après la
signature et notification de la présente convention, et sur présentation d'un RIB et d'un appel de fond adressé à
l'adresse suivante :
Clermont Auvergne Métropole
Direction des Dynamiques économiques et de l'emploi
Direction Accompagnement des Entreprises
64-66, avenue de l'Union Soviétique
BP 231
63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
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Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Article 4 - Communication
L'association s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de presse,
tracts, affiches...) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de
Clermont Auvergne Métropole dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les médias.
L'Association s'engage en outre à promouvoir l'image de Clermont Auvergne Métropole.
Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne
Métropole.
Article 5 — Suivi
5- 1 : Suivi des activités
L'Association rendra compte au moins une fois par an à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la
présente convention, en transmettant au plus tard le 30 avril 2019 un rapport d'activités portant sur la réalisation des
activités prévues au titre de l'année 2018.
5- 2 : Contrôle financier
5-2-1:Comptes annuels
Au plus tard le 30 avril 2019, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation, les
comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président où par un
Commissaire aux Comptes, si l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions publiques
supérieur à 153 000 €).
5-2-2:Compte rendu financier
Au plus tard le 30 avril 2019, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole un compte rendu financier
attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget
réalisé par activité), en annexe de la convention. Ce document devra décrire les méthodes d'affectation retenues par
activité et notamment justifier les clefs de répartition des charges et produits. Il devra être également conforme aux
dispositions de l'arrêté du Premier Ministre du 11 octobre 2006 publié au J.0. du 14 octobre 2006.
Seront également fournis des justificatifs financiers rendant compte des dépenses réelles et de l'utilisation de la
subvention (factures acquittées), conformément à son objet.
5-2 -3 : Autres engagements de l'Association relatifs au suivi financier
Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1° janvier au 31 décembre 2018. Dans le cas où
l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation
qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de
Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6 mois
qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne Métropole et les autres
partenaires de l'Association seront valorisées.
5-3 : Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que
C isation des actions prévues, de l'utilisation des aides at 3 D N° DEL20180629_055 58/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 bonne exécution de la présente convention.
Ainsi, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production
serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales.
Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole,
en vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents de
nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à
lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition
du conseil d'administration et du bureau.
En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues
dans ses statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la
direction de l'association mentionnant les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction,
les nouveaux établissements fondés, le changement d'adresse du siège social, les acquisitions où aliénations du local
et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1° juillet 1901 (un état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication
des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration), les modifications apportées aux statuts ou la
dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique.
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe également Clermont
Auvergne Métropole.
5- 4 : Signature du Président de l'Association
Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Auvergne Métropole devra être revêtu de
la signature du Président, représentant légal de l'Association.
5- 5 : Restitution totale ou partielle de la subvention
En cas de non-respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de
Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention objet de la
présente convention, où avoir pour conséquence une diminution où une suspension du versement de la subvention.
Un titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole.
Par ailleurs, dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé
ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera
le reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être
engagées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 6 — Assurances
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour
que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.
L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de
ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 7 — Prise d'effet —- Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, du 1‘ janvier au 31 décembre 2018. La subvention est
versée au titre de l'exercice 2018 de Clermont Auvergne Métropole.
Article 8 — Évaluation
D | ditions de réalisation des projets ou des actions auxquel! ‘ ‘ | 3
1 plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord in
N° DEL20180629_055
59/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 entre Clermont Auvergne Métropole et l'Association, et précisées en annexe de la présente convention.
L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 2 sur l'utilité sociale ou
l'intérêt général des actions réalisées et, s'il y a lieu, sur les prolongements susceptibles de leur être apportées dans le
cadre d'une nouvelle convention.
Article 9 — Résiliation
En cas de non respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels,
Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d’une mise en
demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une
durée d’un mois à compter de la notification de l'accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des
subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 10 —- Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties à la présente
convention.
Article 11 — Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention fera l'objet d’une recherche de solution amiable. Cependant,
si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 12 : Élection de domicile
Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes
Article 13 : Nombre d'exemplaires
La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se
voit remettre un exemplaire de celui-ci.
Article 14 — Pièce annexe
Est annexée à la présente convention l'évaluation des action et compte-rendu annuel, à transmettre au plus tard le 30
avril 2019.
N° DEL20180629_055
60/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Fait à Clermont-Ferrand en deux exemplaires originaux.
Fait à Clermont-Ferrand, Fait à
le le
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour l'Association
Son Président, Son Président,
Olivier BIANCHI Jean-Patrick LEGUEHENNEC
N° DEL20180629_055
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Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Annexe : Évaluation des actions et compte-rendu annuel
Remplir le tableau d'auto-évaluation ci-contre.
Enjeux ciblés sur le | Actions mises en œuvre par Résultats obtenus sur le | Observations
territoire l'Association
territoire
sur le territoire
Accompagnant les porteurs
de projet et entrepreneurs
du territoire
valoriser les parcours de
réussite des créateurs
d'entreprises
Précisez notamment :
nombre de personnes accueillies,
informées, accompagnées
(individuellement et
collectivement), financées; leur
profil et parcours (sexe, âge, niveau
de diplôme, demandeur d'emploi,
bénéficiaire des minima sociaux,
lieu d'implantation (commune, et
précisez si QPV/QVA), secteur
d'activité.
Type de sortie (création, retour à
l'emploi salarié), nombre de
créations d'entreprises, taux de
pérennité à 3 et/ou 5 ans, nombre
de créations d'emplois (ou
sauvegardes d'emplois).
Transmettre notamment :
témoignages, interviews, annuaire,
événements de valorisation, outils
de communication dédiés aux
entrepreneurs accompagnés...
participer au dynamisme et
actions collectives de
l'écosystème
entrepreneurial local
Précisez notamment :
Participation aux actions collectives
de mise en réseau des
entrepreneurs entre eux et avec
l'écosystème, participation à la
coordination de la chaîne
d'accompagnement à la création
d'entreprise, partage de l'offre de
services et actualités à destination
des porteurs de projet et
entrepreneurs, participation aux
événements collectifs de
sensibilisation à l'entrepreneuriat.
Axes de travail 2018
_- accompagne ment des Précisez notamment :
porteurs de projets et participation à la réflexion sur
. . l'animation des pépinières jeunes entreprises dans les [programmation de
pépinières, l'accompagnement collectif, manifestations, permanences, etc.)
- valorisation d’un parcours
lisible et visible pour les
porteurs de projet,
Précisez notamment :
Participation au travail collectif sur
la construction d'une offre claire,
lisible et visible pour les créateurs
d'entreprises
=
- sensibilisation à
l’'entrepreneuriat dans les
QPV et l'accompagnement
des créateurs issus des QPV
ou souhaitant s’y
implanter.
Précisez notamment :
Participation au projet collectif du
territoire pour sensibiliser et
accompagner les porteurs de
projet dans les quartiers fragiles
N° DEL20180629_055
62/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Remplir le tableau ci-contre ; expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels.
Montant Montant % Montant Montant 1%
prévisionnel réalisé prévisionnel réalisé
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
Achats Vente de produits finis, 15 705
marchandises, prestations
de services
Services extérieurs 5 315 Dotations et produits de
tarification
Autres services extérieurs 2 800 Subventions 35 760
d'exploitations
Impôts et taxes État
Charges de personnel 44 875 Conseil Régional 7 728
Autres charges de gestion Conseil départemental
courante
Charges financières Intercommunalités 10 000
Charges exceptionnelles Communes
Dotations aux Organismes sociaux
amortissements
Impôt sur le sbénéfices Fonds européens 18 032
CHARGES INDIRECTES Emplois aidés
Charges fixes de 350 Aides privées (fondation)
fonctionnement
Frais financiers Autre établissements
publics
Autres Autres produits de gestion 1875
courante
Produits financiers
Produits exceptionnels
Reprises sur
amortissements et
provisions
Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES 53 340 TOTAL DES PRODUITS 53 340
Excédent (bénéfice) Insuffisance (déficit)
Transmettre au plus tard le 30 avril 2019 les éléments suivants :
- l'annexe ci-contre remplie par l'Association ;
- les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président où par un
Commissaire aux Comptes, si l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions publiques
supérieur à 153 000 €) ;
- le rapport d'activités annuel, approuvé par l'assemblée générale de l'Association.
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Direction Accompagnement des entreprises / 4075 +
clermont
auvergne e
métropole APPUY CRÉATEURS Coopérative d'Activités et d'Emploi
Convention de partenariat 2018
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 17 juin
2016,
Ci-après dénommée «Clermont Auvergne Métropole» d'une part,
Et :
La Coopérative d'Activités et d'Emploi (CAE) Appuy Créateurs, dont le siège est situé au 1 avenue des cottages — 63000
Clermont-Ferrand, représentée par sa Présidente, Sandrine Barrière,
Ci-après dénommée « la CAE » d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- W l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration,
- W l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
- Vu la demande de subvention de la CAE en date du 18 avril 2018,
- Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 29 juin 2018.
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Direction Accompagnement des entreprises / 4075 PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa stratégie opérationnelle de développement économique, Clermont Auvergne Métropole renforce
son action d'accompagnement des entrepreneurs et de développement des entreprises. En amont de ses dispositifs de
pépinières et hôtels d'entreprises, la métropole s'engage depuis de nombreuses années pour promouvoir et favoriser
la création d'entreprises, facteur de création de richesses et d'emplois, mais également reflet du dynamisme et de
l'attractivité du territoire.
La métropole apporte pour cela son soutien financier aux principaux opérateurs de l'accompagnement et du
financement des porteurs de projet de création d'entreprises. Ces structures interviennent pour accompagner les
porteurs de projet de l'émergence de l’idée jusqu’au financement du projet. Leurs positionnements complémentaires
permettent de répondre de façon adaptée aux besoins des entrepreneurs.
Appuy Créateurs a pour objet de permettre aux habitants de la métropole de créer leur propre emploi dans un cadre
sécurisant avec le statut d'entrepreneur-salarié, professionnalisant avec un accompagnement sur mesure, et collectif
au sein d'un réseau de 200 autres entrepreneurs.
Il s'agit de poursuivre le soutien aux principaux opérateurs de l'entrepreneuriat afin de contribuer au développement
économique local en accompagnant les porteurs de projet et entrepreneurs du territoire, en valorisant les parcours de
réussite des créateurs d'entreprises, et en participant au dynamisme et actions collectives de l'écosystème
entrepreneurial local. En 2018, la métropole souhaite également renforcer, dans le cadre de son partenariat avec les
opérateurs de la création d'entreprises, les axes suivants :
* L'animation et l'accompagnement des porteurs de projet et jeunes entreprises dans les pépinières ;
* La valorisation d’un parcours lisible et visible pour les porteurs de projet ;
* La sensibilisation à l’entrepreneuriat dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et
l'accompagnement des créateurs issus des QPV ou souhaitant s’y implanter.
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Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Article 1 —- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte
son soutien aux activités que la CAE entend poursuivre, à son initiative et sous sa responsabilité, conformément à ses
statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.
Article 2 — Activités de la CAE prises en compte
Considérant la demande de subvention de la CAE en date du 18 avril 2018, les activités de cette dernière, prises en
compte par Clermont Auvergne Métropole, sont les suivantes :
. Accroître le nombre d'entrepreneurs accompagnés (ambition d'accueillir 40 nouveaux entrepreneurs et
d'en accompagner 120),
. Créer ou consolider 80 emplois,
. Renforcer l'accompagnement collectif (nouveaux ateliers, projets collectifs),
. Obtenir le label Coopérer pour Entreprendre,
. Mettre en place la première Coopérative Jeunesse de Services auvergnate et le projet Atout Age avec le
CLIC et les CCAS.
Article 3 — Subvention de fonctionnement
3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole
Afin de soutenir les actions de la CAE mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes les
clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à la CAE une subvention annuelle
de fonctionnement au titre de l'année civile 2018.
3 - 2: Montant de la subvention
Pour les activités se déroulant du 1°" janvier au 31 décembre de l'année 2018, le montant de la subvention de
fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à la CAE s'élève à 25 000 € (vingt-cinq mille
euros).
Cette somme est destinée à financer les activités de la CAE indiquées à l'article 2 ci-avant et représente 11 % du budget
prévisionnel du projet pour l'année 2018 à 230 000 € TTC.
La subvention sera imputée sur les crédits suivants prévus au budget principal au titre de l'année 2018 : article 65748
service DAE antenne PG.
3 - 3 : Versement de la subvention
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera en son intégralité et en une seule fois, après la
signature et notification de la présente convention, et sur présentation d'un RIB et d'un appel de fond adressé à
l'adresse suivante :
Clermont Auvergne Métropole
Direction des Dynamiques économiques et de l'emploi
Direction Accompagnement des Entreprises
64-66, avenue de l'Union Soviétique
BP 231
EPNOTIEPRANAT FERRAND Cedex 1 N° DEL20180629_055
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Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Article 4 - Communication
La CAE s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de presse, tracts,
affiches...) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de Clermont
Auvergne Métropole dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les médias. La CAE s'engage
en outre à promouvoir l'image de Clermont Auvergne Métropole.
Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne
Métropole.
Article 5 — Suivi
5- 1 : Suivi des activités
La CAE rendra compte au moins une fois par an à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la présente
convention, en transmettant au plus tard le 30 avril 2019 un rapport d'activités portant sur la réalisation des activités
prévues au titre de l'année 2018.
5- 2 : Contrôle financier
5-2-1:Comptes annuels
Au plus tard le 30 avril 2019, la CAE transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation, les comptes
annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président où par un Commissaire
aux Comptes, si la CAE est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions publiques supérieur à 153 000 €).
5-2-2:Compte rendu financier
Au plus tard le 30 avril 2019, la CAE transmettra à Clermont Auvergne Métropole un compte rendu financier attestant
de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget réalisé par
activité), en annexe de la convention. Ce document devra décrire les méthodes d'affectation retenues par activité et
notamment justifier les clefs de répartition des charges et produits. Il devra être également conforme aux dispositions
de l'arrêté du Premier Ministre du 11 octobre 2006 publié au J.0. du 14 octobre 2006.
Seront également fournis des justificatifs financiers rendant compte des dépenses réelles et de l'utilisation de la
subvention (factures acquittées), conformément à son objet.
5-2 -3: Autres engagements de la CAE relatifs au suivi financier
Les comptes de la CAE sont établis pour un exercice courant du 1° janvier au 31 décembre 2018. Dans le cas où
l'exercice comptable de la CAE ne coïinciderait pas avec l'année civile, la CAE devra indiquer l'affectation qu'elle a
effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
La CAE s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de
Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6 mois
qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne Métropole et les autres
partenaires de la CAE seront valorisées.
5-3 : Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
La CAE s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que
qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la
é la présente convention. N° DEL20180629_055 67/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Ainsi, la CAE s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation de
l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production
serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales.
Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole,
en vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, la CAE devra lui communiquer tous documents de nature
juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, la CAE s'engage en particulier à lui
communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du
conseil d'administration et du bureau.
En outre, la CAE devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues dans ses
statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la direction de la
CAE mentionnant les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction, les nouveaux
établissements fondés, le changement d'adresse du siège social, les acquisitions ou aliénations du local et des
immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1° juillet 1901 (un état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication des
prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration) ou les modifications apportées aux statuts.
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, la CAE en informe également Clermont Auvergne
Métropole.
5- 4 : Signature du Président de la CAE
Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Auvergne Métropole devra être revêtu de
la signature de la Présidente, représentant légal de la CAE.
5- 5 : Restitution totale ou partielle de la subvention
En cas de non-respect par la CAE d'un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de
Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention objet de la
présente convention, où avoir pour conséquence une diminution où une suspension du versement de la subvention.
Un titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole.
Par ailleurs, dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé
ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera
le reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être
engagées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 6 — Assurances
La CAE exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
La CAE s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la
responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.
La CAE devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de ces
polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 7 — Prise d'effet —- Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, du 1” janvier au 31 décembre 2018. La subvention est
versée au titre de l'exercice 2018 de Clermont Auvergne Métropole.
Article 8 — Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels Clermont Auvergne Métropole a apporté
son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord
entre Clermont Auvergne Métropole et la CAE, et précisées en annexe de la présente convention. N° DEL20180629_055
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Direction Accompagnement des entreprises / 4075 L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 2 sur l'utilité sociale ou
l'intérêt général des actions réalisées et, s'il y a lieu, sur les prolongements susceptibles de leur être apportées dans le
cadre d'une nouvelle convention.
Article 9 — Résiliation
En cas de non respect par la CAE d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels,
Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d’une mise en
demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une
durée d’un mois à compter de la notification de l’accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des
subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 10 —- Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties à la présente
convention.
Article 11 — Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention fera l'objet d’une recherche de solution amiable. Cependant,
si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 12 : Élection de domicile
Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes
Article 13 : Nombre d'exemplaires
La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se
voit remettre un exemplaire de celui-ci.
Article 14 — Pièce annexe
Est annexée à la présente convention l'évaluation des action et compte-rendu annuel, à transmettre au plus tard le 30
avril 2019.
F and en deux exemplaires originaux. N° DEL20180629_055 69/72
Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Fait à Clermont-Ferrand, Fait à
le le
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour la CAE
Son Président,
Olivier BIANCHI
Sa Présidente,
Sandrine BARRIERE
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Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Annexe : Évaluation des actions et compte-rendu annuel
Remplir le tableau d'auto-évaluation ci-contre.
Enjeux ciblés sur
territoire
le Actions mises en œuvre par
la CAE sur le territoire
Résultats obtenus sur le Observations
territoire
Accompagnant les porteurs
de projet et entrepreneurs
du territoire
Précisez notamment :
nombre de personnes accueillies,
informées, accompagnées
(individuellement et
collectivement), financées; leur
profil et parcours (sexe, âge, niveau
de diplôme, demandeur d'emploi,
bénéficiaire des minima sociaux,
lieu d'implantation (commune, et
précisez si QPV/QVA), secteur
d'activité.
Type de sortie (création, retour à
l'emploi salarié), nombre de
créations d'entreprises, taux de
pérennité à 3 et/ou 5 ans, nombre
de créations d'emplois (ou
sauvegardes d'emplois).
valoriser les parcours de
réussite des créateurs
d'entreprises
Transmettre notamment :
témoignages, interviews, annuaire,
événements de valorisation, outils
de communication dédiés aux
entrepreneurs accompagnés...
participer au dynamisme et
actions collectives de
l'écosystème
entrepreneurial local
Précisez notamment :
Participation aux actions collectives
de mise en réseau des
entrepreneurs entre eux et avec
l'écosystème, participation à la
coordination de la chaîne
d'accompagnement à la création
d'entreprise, partage de l'offre de
services et actualités à destination
des porteurs de projet et
entrepreneurs, participation aux
événements collectifs de
sensibilisation à l'entrepreneuriat.
Axes de travail 2018
- accompagnement des
porteurs de projets et
jeunes entreprises dans les
pépinières,
Précisez notamment :
participation à la réflexion sur
l'animation des pépinières
(programmation de
l'accompagnement collectif,
manifestations, permanences, etc.)
- valorisation d’un parcours
lisible et visible pour les
porteurs de projet,
Précisez notamment :
Participation au travail collectif sur
la construction d'une offre claire,
lisible et visible pour les créateurs
d'entreprises
- sensibilisation à
l’'entrepreneuriat dans les
QPV et l'accompagnement
des créateurs issus des QPV
ou souhaitant s’y
implanter.
Précisez notamment :
Participation au projet collectif du
territoire pour sensibiliser et
accompagner les porteurs de
projet dans les quartiers fragiles
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Direction Accompagnement des entreprises / 4075 Remplir le tableau ci-contre ; expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels.
Montant Montant Montant 1%
prévisionnel prévisionnel réalisé
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
Achats 6 500 Vente de produits finis, 165 000
marchandises, prestations
de services
Services extérieurs 39 000 Dotations et produits de
tarification
Autres services extérieurs 18 500 Subventions 65 000
d'exploitations
Impôts et taxes 16 000 État
Charges de personnel 146 000 Conseil Régional 30 000
Autres charges de gestion Conseil départemental
courante
Charges financières Intercommunalités 25 000
Charges exceptionnelles Communes
Dotations aux 4 000 Organismes sociaux
amortissements
Impôt sur les bénéfices Fonds européens 10 000
CHARGES INDIRECTES Emplois aidés
Charges fixes de Aides privées (fondation)
fonctionnement
Frais financiers Autre établissements
publics
Autres Autres produits de gestion
courante
Produits financiers
Produits exceptionnels
Reprises sur
amortissements et
provisions
Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES 230 000 TOTAL DES PRODUITS 230 000
Excédent (bénéfice) Insuffisance (déficit)
Transmettre au plus tard le 30 avril 2019 les éléments suivants :
- l'annexe ci-contre remplie par la CAE ;
- les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par sa Présidente ou par un
Commissaire aux Comptes si la CAE est tenue d'en désigner un ;
- le rapport d'activités annuel.
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