Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220727 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220727 01 Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220727 01)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 27 juillet 2022SOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SER

. Arrêté DDTM/SER/2022206-0001 du 25 juillet 2022 portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande conjointe de déclaration d’intérêt général avec autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau relative aux travaux d’enlèvements de déchets ménagers enfouis sur les berges du Tech à Céret

. Arrêté DDTM/SER/2022206-0002 du 25 juillet 2022 portant extension du périmètre de l’Association Foncière Pastorale de « Trilla » à Trilla

. Arrêté DDTM/SER/2022208-0001 du 27 juillet 2022 mettant en demeure la commune de PIA de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité du système d’assainissement collectif

SML

. Arrêté DDTM/SML/2022206-0002 du 25 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2021 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole pour mettre en place un dispositif expérimental intitulé S-ABLE, consistant en un démonstrateur de sédimentation constitué de filets de forme triangulaire positionnés sur le fond de la mer, sur le domaine public immergé, au droit de la commune de Sainte Marie la Mer

SEA

. Arrêté DDTM/SEA/2022207-0001 du 26 juillet 2022 portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques, visés au III de l’article L 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans le département des Pyrénées-OrientalesE

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté :

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau et risques

Police de l’eau et des milieux aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022 du

portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande conjointe de déclaration

d'intérêt général avec autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau relative aux travaux d'enlèvements de déchets ménagers enfouis sur les berges du Tech à Céret

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement mentionné à l'article R.123-11 du Code de l’environnement ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Étienne STOSKOPF Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU la liste annuelle d'habilitation des commissaires enquêteurs pour le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2022 ;

VU la décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Montpellier n°E22000084/34

en date du 28 juin 2022, désignant M. Jacques ZOCCHETTO Officier de carrière retraité, en qualité de commissaire enquêteur ;

VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général avec autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, déposé le 25 novembre 2021 au guichet unique de la Police de l’eau, par la communauté de communes du Vallespir, enregistré sous le n°0100001001, complété le 25 mai 2022 et déclaré régulier le 10 juin 2022 ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr

25 juillet 2022 206-0001VU l'avis en date du 19 mai 2022 de l'Autorité Environnementale confirmant que les travaux

objet de la demande susvisée ne sont pas soumis à évaluation environnementale ;

Considérant qu'il ressort du Code de l'environnement que la demande de déclaration

d'intérêt général avec autorisation environnementale ci-dessus mentionnée doit faire l’objet

d'une enquête publique sur la commune de Céret, préalablement à son approbation ;

Considérant que la consultation préalable des services, des collectivités, s'est déroulée selon

les dispositions de l’article R.181-1 et suivants du Code de l’environnement ;

Considérant que le dossier d'enquête est jugé régulier et complet ;

Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement

de l'enquête publique ;

SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des

Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTE

Article 1er : Objet de l'arrêté

Il sera procédé, du mardi 16 août 2022 à 9h00 au 30 août 2022 à 17h, soit pendant 15 jours

consécutifs, à une enquête publique relative à la demande de déclaration d'intérêt général

avec autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau relative aux travaux

d'enlèvements de déchets ménagers enfouis sur les berges du Tech à Céret, présentée par la

communauté de communes du Vallespir, désignée responsable du projet.

Aux termes de la décision du tribunal administratif de Montpellier en date du 28 juin 2022,

Monsieur Jacques ZOCCHETTO, Officier de carrière retraité, est désigné en qualité de

commissaire enquêteur chargé de mener cette enquête.

Article 2 : Consultation du dossier

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique composé des pièces

suivantes, conformément à l'article R.123-8 du Code de l'environnement :

. le dossier de demande de déclaration d'intérêt général avec autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau;

- le résumé non technique de présentation du projet ;

+ une note présentant les textes régissant l'enquête publique et la façon dont cette

dernière s'intègre dans la procédure administrative mise en œuvre ;

les avis recueillis en application de l’article R.181-18 et suivants du Code de

l’environnement ;

la délibération du conseil communautaire en date du 29 novembre 2021 autorisant le

Président à effectuer toutes les démarches et études visant à obtenir les autorisations

administratives nécessaires à la réalisation des travaux de dépollution des berges du Tech;

ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire

enquêteur, seront déposés et consultables dans le lieu suivant :

Lieu et adresse Horaires d'ouverture Mairie de Céret du Lundi au vendredi 6 Boulevard du Maréchal Joffre de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 66400 Céret

Page 2/5Le dossier sera également consultable :

. sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales, à l'adresse suivante : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et- autres-procedures

. sur un poste informatique (sur rendez-vous, à prendre depuis l'adresse électronique : ddtm-epl@pyrenees-orientales.gouv.fr) mis à la disposition du public au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante: 2, rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN cédex - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h.

Article 3 : Siège de l'enquête publique et présentation des observations

La mairie de Céret est désignée comme siège de l'enquête.

Pendant la durée de l'enquête, chaque personne pourra formuler, s'il y a lieu, ses observations et propositions :

. sur le registre d'enquête déposé au siège de l'enquête ;

. par voie postale à la mairie de Céret, siège de l'enquête, à Monsieur le commissaire enquêteur - Enquête publique pour la demande de déclaration d'intérêt général avec autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau relative aux travaux

d'enlèvements de déchets ménagers enfouis sur les berges du Tech à Céret présentée par la communauté de communes du Vallespir, qui les annexera au registre après les avoir visées ;

. par voie électronique, à l’attention du commissaire enquêteur, à l'adresse suivante : ddtm-epl@pyrenees-orientales.gouv.fr

Les observations et propositions effectuées sur registre seront tenues à la disposition du public en mairie de Céret. Celles transmises par courrier électronique seront accessibles sur le site internet des services de l'État susmentionné. Elles seront consultables et communicables à toute personne qui en fera la demande pendant toute la durée de l'enquête.

La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais du demandeur) peut être demandée au responsable du projet à savoir :.

Monsieur Michel COSTE, Président de la communauté de communes du Vallespir : 2, avenue du Vallespir - 66400 CERET - Tél : 04 68 87 69 05 Fax : 04 68 87 80 19 - accueil@vallespir.com

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public lors des permanences fixées aux dates, heures et lieu suivants :

Lieu et adresse des permanences Dates et horaires des permanences

Mairie de Céret Mardi 16 août 2022 de 9h00 à 12h00

6 Boulevard du Maréchal Joffre :

66400 Céret Mardi-30 août 2022 de 14h00 à 17h00

Article 4 : Publicité de l'enquête publique

L'arrêté d'ouverture d'enquête publique est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orieritales.

Une information est faite, par l'affichage de l'arrêté préfectoral et de l'avis d'ouverture

d'enquête et éventuellement, par tout autre procédé en usage dans la commune concernée,

Page 3/5quinze jours au moins avant le démarrage de l'enquête publique et pendant toute sa durée.

L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au Président de la communauté

de communes du Vallespir et au Maire de Céret qui doivent chacun en justifier par un certificat d'affichage.

Ce certificat est transmis dans les 10 jours suivants la clôture de l'enquête publique à la

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales - Service Eau

et Risques à l'adresse suivante : 2, rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN cedex.

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est publié par les soins de la

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales en caractères

apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit

premiers jours de celle-ci, dans deux journaux paraissant dans le département des

Pyrénées-Orientales.

Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquêteur par le responsable du

projet avant la clôture de l'enquête pour l'insertion dans le rapport d'enquête publique.

L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de la procédure

d'enquête et pendant toute sa durée, publié par voie d'affichage sur le lieu prévu pour la

réalisation du projet. Cet affichage devra être visible de la voie publique et conforme aux

prescriptions de l'arrêté du 9 septembre 2021 fixant notamment les caractéristiques et

dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du Code de l’environnement. |

Cet avis est également publié sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Orientales à l'adresse: https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes- publiques-et-autres-procedures.

Article 5 : Clôture de l'enquête publique, rapport et conclusions

À l'expiration du délai d'enquête, le registre contenant les observations du public est clos et signé par le commissaire enquêteur. Le dossier d'enquête publique ainsi que le registre d'enquête sont récupérés sur place par le commissaire enquêteur.

Après clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours,

le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées

dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par

le commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés si ceux-ci n'ont

pu être récupérés sur place à la fin de l'enquête.

Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours après cette rencontre avec le

commissaire enquêteur pour répondre aux observations formulées.

Le commissaire enquêteur établit un rapport et formule de manière séparée ses conclusions et avis motivé conformément aux dispositions de l'article L123-15 du Code de

l'environnement.

En application des dispositions des articles R.123-18 et suivants du Code de l'environnement,

le commissaire enquêteur transmet ce rapport dûment visé dans toutes ses pièces qui le composent, à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Si ce

délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du

commissaire enquêteur par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis des

responsables du projet.

Page 4/5La Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales - Service

Eau et Risques assure, au nom du Préfet, la diffusion du rapport auprès des demandeurs, sur

support papier, sans préjuger du sens de la suite réservée, sur le fond, à la demande

d'autorisation environnementale.

Le commissaire enquêteur, pour sa part, transmet Une copie du rapport et des conclusions

motivées à M. le Président du Tribunal Administratif.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont transmis à M. le Maire

de Céret et à M. le Président de la communauté de communes du Vallespir pour être mis à la

disposition du public dans leurs locaux respectifs pendant une période d'un an à compter de

la date de clôture de l'enquête.

Pendant la même période d’un an, il est également mis à la disposition du public à la

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales - Service Eau

et Risques et mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Orientales à l'adresse : https://www.pyrenees-orientales.gouv fr/Publications/Enquetes-publiques-et- autres-procedures.

Article 6 : Avis du conseil municipal

Conformément à l’article R.181-38 du Code de l'environnement, le conseil municipal de la

commune de Céret est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation, dès

l'ouverture de l'enquête publique. Ne peut être pris en considération qu'un avis exprimé au

plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête. :

Article 7: Nature de la décision pouvant être prise au terme de la procédure d'enquête

publique

À l'issue de l'enquête, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales prendra une décision d'autorisation environnementale, éventuellement assortie de prescriptions ou une décision de refus de la demande, au titre du Code de l'environnement.

Article 8 : Recommandations sanitaires

Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, les recommandations sanitaires en vigueur pendant

la durée de l'enquête (gestes barrières) devront être respectées.

Article 9 : Exécution

M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur

départemental des Territoires et de la Mer JS Pyrénées-Orientales, M. le Président de la

communauté de communes du Vallespir, M. le Maire de la commune de Céret, M. le

commissaire enquêteur, :sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Page 5/5E

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau et risques

Mission connaissance, gouvernance, stratégie

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022

portant extension du périmètre de l’Association Foncière Pastorale de « Trilla » à Trilla

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février 2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, n° 2014-366 du 24 mars 2014 et par l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, notamment ses articles 37 et 38 ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée, notamment son article 68 ;

VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le décret du 28 juillet 2020 nommant Monsieur Étienne STOSKOPF Préfet des Pyrénées- Orientales ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF-SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

VU la décision du 29 avril 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;

VU le parcellaire de l’Association Foncière Pastorale de « Trilla » dont la surface du périmètre est de 101ha 99a 89ca;

VU l’ensemble des demandes d’adhésion au périmètre syndical, déposées par des propriétaires d’immeuble représentant une surface totale d’extension de 5ha 84a 35ca ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

206-0002 du 25 juillet 2022VU la délibération du syndicat de l’association et de l’assemblée générale des propriétaires en date du 5 mai 2022, convoqué par le président, pour se prononcer sur la demande d’adhésion, prise en application du chapitre II de l’article 37 de l’ordonnance et des articles 27 et 69 du décret ;

Considérant que la demande d’adhésion dont la surface est inférieure à 7 % du périmètre de l’AFP et que la délibération du syndicat afférente sont conformes aux dispositions de l’ordonnance, notamment son article 37 et du décret, notamment ses articles 27 et 69 ;

Considérant que les règles de majorité ont été respectées pour la délibération du syndicat du 5 mai 2022 concernant cette demande de modification du périmètre syndical ;

Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité compétente dans le département d’établir l’arrêté correspondant ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRÊTE

Article 1er : Extension du périmètre de l’association

Les immeubles suivants sont intégrés au périmètre syndical :

Commune Lieu-dit Section Numéro Surface (a)

TRILLA A

29 7,4

32 491,3

33 3,6

34 9,05

35 28,6

36 3,85

37 6,1

38 19,3

39 7,8

40 7,35

Total 584,35

Ils constituent une augmentation de surface de 5ha 84a 35ca, portant le périmètre de l’association à 107ha 84a 24ca.

Article 2 : Publication et notification

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :

• affiché dans la commune de Trilla,

• ainsi qu’au siège de l’association, dans les quinze jours qui suivent sa publication, notifié

à Monsieur le Président de l’AFP de « Trilla ».Le chef adjoint

du service eau et risques

saone

mn

annees

: Philippe Orignac

Article 3 : Moyens de recours

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet : • d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 4 : Le Président de l’AFP de « Trilla » à Trilla, le maire de la Commune de Trilla, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.EX

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service eau et risques

Unité police de l'eau et des milieux aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022 208-0004 du 27 JUIL. 2022

mettant en demeure la commune de PIA de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité du système d'assainissement collectif

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;

VU la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (directive cadre sur l'eau) ;

VU le Code de l'environnement notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.173-1 et 1.271;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, R.2224-10 à R.2224-16 ;

VU le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

VU l'arrêté préfectoral n°2009356-02 du 22 décembre 2009 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'une nouvelle station d'épuration des eaux usées de la commune de Pia ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012044-0012 du 13 février 2012 modifiant l'arrêté préfectoral n°2009356-02 du 22 décembre 2009 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement concernant la construction d'une nouvelle station d'épuration des eaux usées de la commune de Pia ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2018180-0002 du 29 juin 2018 portant prescriptions complémentaires de l'arrêté préfectoral n°2009356-02 du 22 décembre 2009 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'une nouvelle station d'épuration des eaux usées de la commune de Pia ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 21 mars 2022 ;

VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, notifié le 23 juin 2022 à la commune

de Pia, pour observations sous un délai de 15 jours ;

VU l'absence de réponse de la commune Pia sur lé projet d'arrêté préfectoral ;

Considérant que les systèmes d'assainissement doivent être dimensionnés, exploités et entretenus dans les règles de l’art conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;

Considérant que la station de traitement des eaux usées de Pia est déclarée non conforme depuis 2015 pour non respect des performances au titre de son arrêté préfectoral n°2009356-02 du 22 décembre 2009 et non conforme en équipement depuis 2020 en conséquence d'une non conformité en performance 3 années consécutives au titre de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;

Considérant les courriers de non conformité du système de traitement des eaux usées de Pia des 26/09/2016, 29/08/2017, 27/06/2018, 05/11/2019 et 13/01/2022 ;

Considérant que le dispositif d'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées a été jugé non conforme en 2020 par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse suite à l'audit qu'elle a diligenté ;

Considérant que les données d'autosurveillance de la station sont transmises de manière incomplète et/ou avec retard ;

Considérant que l'autosurveillance des déversoirs d'orage situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec, supérieure ou égale à 120 kg/j de DBOS5, n'a pas été mise en place au plus tard le 31 décembre 2015

contrairement aux obligations de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;

Considérant les réunions du 4 mai et du 8 septembre 2021 rappelant à la commune de Pia le dysfonctionnement chronique de la station d'épuration et l'obligation réglementaire de mettre en place des équipements d’autosurveillance ;

Considérant l'état de vétusté ou de panne des équipements de la station rendant le traitement moins performant et entraînant des rejets d'effluents traités ne respectant pas l'arrêté préfectoral;

Considérant les difficultés d'exploitation majeures rencontrées par le personnel en charge de l'assainissement ;

Considérant la réunion du 13 avril 2022 de présentation du programme de travaux de la station de traitement acté par la commune de Pia et pour lequel des aides financières ont été demandées auprès du conseil départemental et de l'agence de l'eau ;

Considérant le programme de travaux du 13 décembre 2021 et l’échéancier de mise en conformité du système d'assainissement de Pia élaboré lors de la réunion du 13 avril 2022 et confirmé par courrier du 1° juin 2022 ;

Considérant le schéma directeur d'assainissement de février 2020 et les nombreux désordres diagnostiqués sur le réseau de collecte ;

Considérant en conséquence que la commune de Pia doit réaliser les travaux de mise en place des équipements d'autosurveillance, de remise en état de fonctionnement de la station d'épuration, de réhabilitation et d’autosurveillance du réseau de collecte ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTE:

Article 1: Objet de la mise en demeure

La commune de Pia est mise en demeure de respecter l'échéancier de mise aux normes du système d'assainissement, fixé dans l’article suivant et visant à une mise en conformité au titre de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2018180-0002 du 29 juin 2018 portant prescriptions complémentaires de l'arrêté préfectoral n°2009356-02 du 22 décembre 2009, au plus tard le 31 décembre 2026.

Article 2: : Délai de mise en conformité

L'échéancier de mise en conformité respectera les dates butoirs suivantes :

- 30 juin 2022 : mise en service de l’autosurveillance de la station d'épuration ;

- 31 décembre 2022: réalisation, a minima, des travaux de renouvellement des équipements de la station de traitement et remise en fonctionnement normal du process d'épuration ;

- 31 décembre 2022 : mise en service de l’autosurveillance, sur le réseau de collecte, de tous les déversoirs d'orage collèctant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 120 kg/j de DBOS ;

- 31 décembre 2023 : mise en service d’une presse à vis ;

- 31 décembre 2026 : mise en conformité de l’ensemble du réseau de collecte :

31 décembre 2022 : établissement du projet global ;

2023 - 2024 : procédure marchés publics et signature du marché ;

31 décembre 2024: ordre de service engageant les travaux de la phase prioritaire ;

2024 - 2026 : réalisation de l'ensemble des travaux de réhabilitation ;

31 décembre 2026 : réception de l'ensemble des travaux.

Article 3: Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la commune de Pia s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives dans les conditions prévues par l'article L.171-8 du Code de l'environnement.

Article 4: Publication et informations des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et fait l’objet d'un affichage en mairie de Pia pendant une durée minimale d’un mois.

IlL'est également à la disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans les

Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins 1 an.

Article 5: Voies de recours

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6: Exécution

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de Pia, et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation est tenue à la disposition du public à la mairie de la commune de Pia.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Yohakn MARCONEu PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Mer et Littoral

Unité Gestion du Littoral

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/2022206-0002 du 25 juillet 2022 modifiant l'arrêté n° DDTM/SML/2021186-0001 du O5 juillet 2021 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, pour mettre en place un dispositif expérimental intitulé « S-ABLE » consistant en Un démonstrateur de sédimentation constitué de filets de forme triangulaire positionnés sur le fond de la mer sur le domaine public immergé au droit de la commune de Sainte-Marie-la-Mer

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les

articles R 2122-1 à R 2122-8;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des

ports ;

VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions

départementales interministérielles ; :

VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration

et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2021186-0001 du 5 juillet 2021 portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, pour mettre en place un dispositif expérimental intitulé « S-ABLE » sur le domaine public immergé au droit de la commune de Sainte-Marie-la-Mer ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020, portant

délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des

territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté municipal n° AR-PM-2022-006 du 13 juillet 2022 du Maire de la commune de Sainte-Marie-la-Mer ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr wwu.pyrenees-orientales.gouv.frVU la décision du Préfet de la région Occitanie du 15 mars 2021 dispensant ledit projet

d'étude d'impact après examen au cas par cas en application de l'article R122-3-1 du code

de l'environnement ;

VU la décision du Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-

Orientales du 25 mars 2021 fixant les conditions financières de l'autorisation d'occupation

temporaire du DPMn;

VU la demande de la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole,

représentée par son président Robert VILA, du 21 juin 2022 ;

VU l'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime de la Méditerranée du

25 mars 2021;

VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité - Parc marin du 16 avril 2021 ;

VU l'avis favorable de la commission nautique locale du 04 mai 2021;

VU l'avis favorable de la Division milieux marins et côtiers de la Direction régionale de

l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie du 11 mai 2021 ;

VU l'avis conforme favorable du Préfet maritime de la Méditerranée en date du 24 juin

2021;

Considérant la nature du projet consistant en la mise en place d’un dispositif atténuateur

de houle visant à limiter le recul du trait de côte sur le territoire de la commune de Sainte-

Marie la Mer ;

Considérant que ce dispositif expérimental devrait permettre de limiter ou d'abandonner

les rechargements annuels en sable de la plage situé à la latitude du secteur couvert par le

présent dispositif qui est caractérisée par une érosion prononcée ;

Considérant que le projet est conforme aux orientations de la stratégie nationale et de la

stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte en Occitanie;

Considérant que le projet permet le passage du sable et des alevins ou juvéniles de

poissons grâce à sa structure de filets en mailles losange tendus,

Considérant que le dispositif est réparable en mer, facilement démontable et entièrement

réversible ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du plan de gestion du parc

naturel marin du golfe du Lion ;

Considérant que le plan de balisage des 300 mètres bordant le littoral de Sainte Marie la

Mer sera modifié afin d'intégrer les effets de la présente AOT, conformément aux avis

précités de la CNL et du Préfet maritime de la Méditerranée ;

Considérant la nécessité d'actualiser les coordonnées de la zone d'occupation effective du

dispositif expérimental "S-ABLE" suite à son implantation sur le DPMn;

ARRÊTE

Article 1er: Modification des coordonnées de la zone d'occupation

Les dispositions du septième paragraphe de l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Orientales n°

DDTM/SML/2021186-0001 du 05 juillet 2021 sont écrites comme suit :

«Le périmètre d'occupation autorisé pour l'expérimentation du dispositif « S-ABLE »,

représentant une superficie totale de 54 413 m? conformément au plan figurant en annexe

du présent arrêté, est défini par les points suivants (exprimés en degrés minutes décimales

WGS84) :

A - 42° 44,058' N ; 03° 02,514'E

C -42° 44,058’ N ; 03° 02,388’ E

D - 42° 43,860’ N ; 03° 02,394’ E

F -42° 43,896" N ; 03° 02,508' ELorsque le plan de balisage est matérialisé, les limites Est et Sud du périmètre précité sont

matérialisées respectivement par les bouées de signalisation de la limite extérieure de la

bande des 300 mètres et de la limite tribord du chenal B créé par l'arrêté municipal

SUSVISÉ, »

Article 2 : Autres dispositions

Les autres dispositions de l'arrêté n° DDTM/SML/2021186-0001 du 05 juillet 2021

demeurent inchangées.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal

administratif peut être saisi par le biais de l'application informatique "télérecours

citoyens", accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 4 : Exécution

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le

Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et Monsieur le

Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour ce dernier,

d'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture. .

La notification du présent arrêté à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée

Métropole, représentée par le président Monsieur Robert VILA, sera faite par les soins de

la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le

Pour le Préfet et par délégation,

Pour k Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

La Directrice Adjointe,

€

Julie COLOMBAnnexe à l'arrêté modificatif n° DDTM/SML/2022206-0002 du 25 juillet 2022

Dispositif expérimental « S_ABLE » : démonstrateur de sédimentation constitué de filets

positionnés sur le fond marin. Commune de Sainte-Marie-la-Mer

—— S-able-filet

PROC | S-Able zone AOT ©IGN- BDORTHO® PSNEu PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Economie Agricole

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEA/2022207-0001

portant approbation d'une charte d'engagement en matière d'utilisation de produits

phytopharmaceutiques visée au 111 de l'article L.253-8 du Code rural et de la pêche maritime

dans le département des Pyrénées-Orientales

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 253-7, L 253-7-1, L 253-8

et L 253-17, ainsi que les articles R 253-45 à D 253-46-1-5;

VU le Code de l'environnement, et notamment l'article L123-19-1;

VU le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes

lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation;

VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des

produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L 253-1du Code rural et

de la pêche maritime;

VU l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de

l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai relatif à la

mise en marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants

visés à l’article L 253-1du Code rural et de la pêche maritime:

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et

départements,

Considérant que la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le

secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de

l'application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1°’ janvier 2020,

Considérant que ces dispositions reposent sur le dialogue local et sur l'élaboration de chartes

d'engagement par les utilisateurs de ces produits,

Considérant que, par suite d'une décision du Conseil d'État du 15 novembre 2021, il est prévu une nouvelle procédure d'élaboration et d'approbation des chartes d'engagement des

2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.frutilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s'effectue

conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du Code de l'environnement,

Considérant le projet de charte d'engagement des utilisateurs de produits

phytopharmaceutiques dans le département des Pyrénées-Orientales soumis à l'approbation

du Préfet par la Chambre d'agriculture, la FDSEA, les JA, Coop de France Occitanie et le

syndicat des Vignerons Indépendants,

Considérant que le projet de charte d'engagement est conforme à la réglementation,

Considérant qu'en application de l'article L123-19-1 du Code de l’environnement, une note

de présentation et le projet d'arrêté préfectoral portant approbation d'une charte

d'engagement en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques visés à l’article

L253-1 du Code rural et de la pêche maritime ont été soumis à la consultation du public du

24 juin 2022 au 17 juillet 2022 ;

Considérant qu'une synthèse des observations et des propositions du public a été établie par

M.le Préfet des Pyrénées-Orientales, que cette synthèse est rendue publique pendant au

moins 3 mois suivant la date de la présente décision préfectorale d'adoption de la charte,

avec l'indication des observations et propositions dont il a été tenu compte, ainsi qu'un

document exposant les motifs de cette décision,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1er : La charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques

annexée au présent arrêté est approuvée.

Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours hiérarchique adressé à M le Ministre de l'Agriculture, 78 rue de

Varenne, 75349 PARIS 07 SP

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur

départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de

l’agriculture, de l'alimentation et de la Forêt Occitanie, le chef de service départemental de

l'office français de la biodiversité, le colonel commandant du groupement de gendarmerie,

tous les agents de contrôle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 2? f JUIL, 2022

Le t,

Etienne STOSKOPF#A AGRICULTURES & TERRITOIRES

CHAMBRE D'AGRICULTURE

PYRÉNÉES-ORENTALES

«

riculteurs LACOOPÉRATONAGREOLE Maison des Vignerons PR BTE Ene "GCCIANIE ROUSSHION

Proposition de charte d'engagements départementale des

utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

Version d'avril 2022

Objectifs de la charte d'engagements

Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants,

les travailleurs, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à

l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des zones

d'habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des

travailleurs présents de façon régulière.

Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département des Pyrénées-

Orientales à respecter des mesures de protection des personnes habitant ou travaillant régulièrement à

proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau

contexte légal et réglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures prévues par le

Code Rural et de la Pêche Maritime.

La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes

en matière d'exposition des habitants, des groupes de personnes vulnérables et des travailleurs présents

de façon régulière. Elle définit également des modalités d’information préalable à l’utilisation de produits

phytopharmaceutiques.

Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité.

Contexte légal et réglementaire de la charte d'engagements

Démarche volontaire initialement, la charte d'engagements est réglementaire depuis 2020.

Pour réduire l'exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la coexistence des activités sur

les territoires ruraux, les parlementaires ont voté une disposition subordonnant l’utilisation de produits

phytopharmaceutiques à des mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones

susceptibles d’être traitées, formalisées dans une charte d'engagements à l'échelle départementale (article

83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur

agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite “loi EGALIM », modifiant

l'article L. 253-8-III du code rural et de la pêche maritime (CRPM)).Le contenu du dispositif est précisé par le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019, récemment modifié

par le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, ainsi que par l’arrêté du 4 mai 2017, modifié par les arrêtés 27

décembre 2019 et du 25 janvier 2022.

Champ d'application de la charte d'engagements

La présente charte d'engagements concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques, hors

produits de biocontrôle et produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible,

à proximité des zones d'habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux

accueillant des travailleurs présents de façon régulière.

En vertu des dispositions du code rural et de la pêche maritime, le choix a été fait d'appliquer la charte

d'engagements à la totalité de l’activité agricole du département.

Ce choix d'appliquer la charte d'engagements à l'ensemble de l’activité agricole du département s'explique

par une grande diversité de productions dans les exploitations agricoles, nécessitant une approche

cohérente au sein de chaque exploitation et par des mesures de protection équivalentes aux distances de

sécurité souvent très proches entre les différentes productions. Il tient également compte de l'habitat

diffus / habitat regroupé dans des bourgs du département.

Règles générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Les mesures spécifiques de protection des personnes lors de l’utilisation de produits

phytopharmaceutiques à proximité de zones d'habitation, des zones accueillant des groupes de

personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière viennent

compléter le socle réglementaire français pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en

agriculture, dont l’objectif est déjà de répondre aux enjeux majeurs de santé publique et de préservation

de l’environnement. Ainsi, les agriculteurs, d’une manière générale :

- Ont un Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques liés aux produits

phytopharmaceutiques en termes de santé et d'environnement et s’assurent que l’ensemble des

applicateurs de produits sur l’exploitation le détiennent également ;

- Reçoivent deux conseils stratégiques phytosanitaires tous les 5 ans afin d'identifier les leviers

pertinents à mettre en œuvre sur leurs exploitations, pour diminuer l'usage et les impacts des

produits phytosanitaires

-_ Utilisent uniquement des produits phytopharmaceutiques qui ont une autorisation de mise sur le

marché ;

- Respectent les conditions d'utilisation de ces produits, notamment les zones non traitées figurant

dans la décision d'autorisation de mise sur le marché d’un produit commercial ou prévue par

l’arrêté du 4 mai 2017 pour leur utilisation au voisinage des points d'eau (a minima 5 m) ;

- Prennent en compte les données météorologiques locales avant toute décision d'intervention,

notamment la force du vent et l'intensité des précipitations qui font l'objet d’une

règlementation particulière ;

- Font contrôler les pulvérisateurs neufs de l'exploitation au bout de 5 ans et renouvellement au

minimum tous les 3 ans.Mesures spécifiques de protection des personnes lors de l’utilisation de produits

phytopharmaceutiques à proximité de zones d'habitation, des zones accueillant

des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs

présents de façon régulière

Afin de renforcer la protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à

proximité des zones d'habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des

lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, quatre mesures de protection

complémentaires sont mises en œuvre via la charte d'engagements :

1) Les modalités d’information générale sur les traitements phytopharmaceutiques

Afin d'informer et de favoriser le dialogue et la coexistence des activités dans les territoires ruraux, les

finalités des traitements, les principales périodes de traitements et les catégories de produits

phytopharmaceutiques utilisés pour protéger les principales productions du département des

Pyrénées -Orientales sont décrites sur le site internet de la Chambre Départementale d'Agriculture et

actualisés annuellement si nécessaire.

2) Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter

Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter pour les

traitements des parties aériennes des plantes sont celles prévues par l’Autorisation de Mise sur le

Marché (AMM) du produit phytopharmaceutique ou, par défaut, celles fixées par l'arrêté du 4 mai

2017 modifié.

Ces distances et mesures équivalentes s'appliquent au voisinage des zones d'habitation, dés lieux

accueillant des travailleurs présents de façon régulière et des zones accueillant des groupes de

personnes vulnérables, tels que définis ci-après.

Les bâtiments habités sont des lieux d'habitation occupés. Ils comprennent notamment les locaux

affectés à l'habitation, les logements d'étudiants, les résidences universitaires, les chambres d'hôtes,

les gîtes ruraux, les meublés de tourisme, les centres de vacances, dès lors qu’ils sont régulièrement

occupés ou fréquentés.

En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment habité, les traitements

peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment n’est pas occupé le jour du

traitement et dans les 2 jours suivants le traitement.

Les distances de sécurité s’établissent, dans les cas les plus courants d’une maison individuelle

construite sur un terrain de quelques centaines de m2, à la limite de la propriété. S'il s’agit d’une très

grande propriété, seule la zone d'agrément régulièrement fréquentée est à protéger par des distances

de sécurité. Les distances de sécurité sont alors inclues dans la partie de la grande propriété non

régulièrement fréquentée.

Les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière sont des lieux comprenant des

bâtiments régulièrement occupés ou fréquentés par des travailleurs.En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l'occupation d’un bâtiment accueillant des travailleurs,

les traitements peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment n’est pas

occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement.

S'il s'agit d’un lieu très étendu, seule la zone non bâtie régulièrement fréquentée est à protéger par

des distances de sécurité. Les distances de sécurité sont alors inclues dans la partie de la grande

propriété non régulièrement fréquentée.

Les zones accueillant les groupes de personnes vulnérables sont :

* _les lieux fréquentés par des enfants (crèche, établissements scolaires, centre de loisirs, aires de

jeux, espaces verts ouverts au public

*_ les hôpitaux et établissements de santé (centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé

privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements qui accueillent des

personnes atteintes de pathologie grave);

les maisons de retraite, EPHAD ;

YŸ les établissements accueillant des adultes handicapés.

PA

E002%

EMED

AECMODERDEVO“4S9

Les distances de sécurité à respecter et les mesures apportant des garanties équivalentes peuvent être

schématisées comme décrit dans les graphiques ci-dessous :

Si F'AMM prévoit une

distance de sécurité,

cf Si te produit est un produit de biocontrôle, une substance

de base ou à faible risque :

aucune distance de sécurité

Si le produit est classé H300, H310, H330,

H331, H334, H340, H350, H350i, H360,

nn. si l'AMM ne prévoit H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, pas de distance de H370, H372 ou perturbateurs endocriniens sécurité néfastes pour l’homme :

—— Distance de sécurité de 20 mètres

incompressible, y compris sous serre

Pour les autres produits, hors utilisation sous

serre, distance de sécurité

- De 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture,

les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et

cultures ornementales de plus de 50 cm de

hauteur, les bananiers et le houblon

- De 5 mètres pour les autres utilisations

agricoles et non agricoles

Possibilité de réduire ces distances sous

conditions de disposer de la charte

d'engagements et d'utiliser une techniqueMOYENS PERMETTANT D'ADAPTER LES DISTANCES DE SÉCURITÉ

conformément à l’article 14-2 dans le cadre de chartes d'engagements approuvées par le Préfet

Techniques réductrices de dérive (TRD) :

ï de

Niveau de réduction Distance de Culture sécurité de la dérive minimale

Arboriculture 66 % ou + 5m

TE Errersma ele ni Viticulture et autres cultures hautes ET Dr

Cultures basses 66 % ou + 3m

Les listes actualisées des matériels antidérive, des produits sans distance de sécurité et des produits

avec une distance de sécurité incompressible de 20 m sont accessibles sur des sites publiques et sur le

site du ministère de l’agriculture (https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-

traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations)

Liste actualisée des matériels antidérive: https://agriculture.gouv.fr/materiels-permettant-la-

limitation-de-la-derive-de-pulverisation-des-produits-phytopharmaceutiques

Liste des produits exemptés des distances de sécurité de l'arrêté du 27 décembre 2019 :

- Produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le

ministre chargé de l'Agriculture et publiée au BO agri : https://agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-le-

biocontrole

- Produits utilisables en Agriculture Biologique : https://www.inao.gouv fr/Les-signes-officiels-de-la-

qualite-et-de-l-origine-SIQO/Agriculture-Biologique

- Produits composés d’une substance de base. Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques

nécessitant une AMM, et il n'existe pas de liste exhaustive de ces produits. Cependant, les

substances de base approuvées ainsi que leurs utilisations possibles sont répertoriées à l’adresse

suivante : http://substances.itab.asso.fr/fiches-substances-de-base

Liste des produits avec une distance de sécurité incompressible de 20 m:

https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-

phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations

Pour les cultures visées par des distances de sécurité de 10 m, en cas de réalisation de traitement

herbicides avec des pulvérisateurs à rampe notamment, la distance de sécurité est de 5 m.

En cas de traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes

nuisibles réglementés au sens du | de l’article L. 251-3 du CRPM, les distances de sécurité peuvent ne

pas s'appliquer, sous réserve de dispositions spécifiques précisées par l'arrêté de lutte ministériel ou

préfectoral.3) Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés

La charte départementale vise à favoriser la coexistence des activités dans les territoires ruraux dans

un esprit de dialogue et de conciliation entre les agriculteurs, les habitants et les travailleurs présents

de façon régulière à proximité de traitements.

C'est pourquoi, la charte d'engagements du département des Pyrénées-Orientales instaure un comité

de suivi à l'échelle du département. Les organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du

département ou la chambre départementale d'agriculture qui élaborent la charte désignent les

membres du comité de suivi. Ces membres sont choisis notamment parmi des représentants des

organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du département et de la chambre

départementale d'agriculture qui élaborent la charte, des collectivités locales, les services de l’état et

des personnes habitant ou travaillant régulièrement à proximité des zones susceptibles d'être traitées

par des produits phytophärmaceutiques.

Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre de la

charte. Les comptes rendus des réunions sont communiqués sur le site internet de la Chambre

d'Agriculture des Pyrénées-Orientales, permettant d'informer sur l'état du dialogue et de la

conciliation dans le départément.

Ce comité ou des membres désignés de ce comité peuvent également être réunis en cas de difficulté

ou conflit constaté sur une commune concernée par la mise en œuvre de la charte d'engagements. En

cas de besoin, ils réuniront les parties concernées et les entendront afin de dresser un constat objectif

de la situation et de proposer un règlement du conflit, dans l’objectif de la coexistence des activités

dans les territoires.

4) Les modalités d’information préalable des résidents et des personnes présentes

Pour permettre l'information préalable des résidents et des personnes présentes, un dispositif collectif

couplé à un dispositif individuel est mis en place.

Le dispositif collectif peut reposer sur un bulletin mis en ligne sur le site de la Chambre d'Agriculture

{www.po.chambre-agriculture.fr) s'appuyant notamment sur les bulletins de santé des végétaux s'ils

existent et actualisé à plusieurs reprises pendant la campagne culturale.

Ces bulletins couvrent les cultures suivantes :

+ Vigne

+ Pecher

+ Artichaut

* Salade

+ Celeri

Le dispositif individuel repose sur chaque utilisateur procédant à des traitements, avant toute

réalisation d’un traitement phytopharmaceutique, hors produits de biocontrôle et hors produits

composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque à proximité des zones

attenantes aux bâtiments habités, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et aux

parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments, des lieux accueillant des travailleurs

de façon régulière.Cette modalité individuelle doit permettre d’avoir connaissance du moment effectif où intervient la

réalisation d’un traitement phytosanitaire. Différents moyens de type visuel ou numérique peuvent

être mis en œuvre, seuls ou en association. Il peut s'agir, par exemple, de l’utilisation du gyrophare sur

le tracteur.

Modalités d'élaboration et de diffusion de la charte d'engagements

1) Modalités d'élaboration

La première version de la charte d'engagements du département des Pyrénées-Orientales a été

élaborée initialement par la Chambre d'agriculture, en lien avec la FDSEA, les JA, la coopération

agricole, les vignerons indépendants, le Civam Bio, l'association des maires de France, le département

et UFC Que Choisir 66.

Elle est adaptée aux productions et spécificités locales.

Cette élaboration initiale a donné lieu à une réunion de concertation entre le 2 Avril 2019. L'objet

même de cette réunion a été de bien positionner l'élaboration de la charte dans le contexte agricole

spécifique du département et de son type d'urbanisation. En effet, le département se caractérise par

° Une pression foncière grandissante: on constate une augmentation du foncier bâti de 171% en 7

ans. Alors que la population a augmenté de 1.3% par an, la tache urbaine dans la plaine a augmenté

de 3.7% par an depuis 30 ans.

° Une forte dépendance au marché : Avec moins de 30 millions d'euros d'aides, les P.0. sont un des

départements les moins soutenus de France.

e Une dépendance aux éléments climatiques : Le département est soumis à des éléments

météorologiques souvent violents propres au climat méditerranéen (vent, grêle, neige, sécheresse,

inondation...

+ Une dépendance de l'irrigation : 400 millions de m° sont prélevés par des canaux qui couvrent en

totalité 5 000 km. Deux barrages permettent le stockage de 80 millions de m°.

° Des distorsions de concurrence : Le coût de la main d'œuvre (ex : 11 euros/heure en France contre

7,80 euros/heure en Espagne et 6 euros/heure en Allemagne) pénalise la compétitivité des

exploitations. À cela s'ajoutent des distorsions fiscales et phytosanitaires. Le marché Saint Charles

stigmatise ces menaces mais constitue également un pôle logistique fort utile à la production

locale.

La charte d'engagements amendée a été élaborée par la Chambre d’agriculture, en lien avec la FDSEA,

les JA, la coopération agricole, les vignerons indépendants et le syndicat des vignerons.

Le projet de charte amendé a été soumis au Préfet de département le 20 Avril 2022 afin qu'il se

prononce sur le caractère adapté des mesures de protection proposées et sur la conformité aux

regards des exigences mentionnées à l’article D.253-46-1-2 du code rural.

Dès lors que le Préfet constate que les mesures de la charte sont adaptées aux circonstances propres à

la charte et conformes, il met en consultation du public conformément à l’article L. 123-19-1 du code

de l’environnement en vue de son adoption.

2) Modalités de diffusionLa diffusion de la charte d'engagements tant vers les utilisateurs professionnels que les habitants et les

travailleurs présents à proximité de zones de traitement intervient à différents moments et s'appuie

sur différents supports, dans l’objectif de favoriser le « bien vivre ensemble » dans les territoires.

+ La charte d'engagements approuvée par arrêté préfectoral est publiée au recueil des actes

administratifs et sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante www.pyrenees-

orientales.gouv.fr rubrique agriculture ;

e Elle est également disponible sur les sites internet de la chambre d'agriculture qui a participé à son

élaboration ;

+ Les utilisateurs professionnels que sont les agriculteurs sont informés de son approbation par des

articles dans la presse agricole départementale.

+ La charte d'engagements approuvée est transmise par ses initiateurs à l’ensemble des mairies du

département, avec proposition de l'afficher en mairie afin d'informer l’ensemble des habitants de

son existence et de favoriser le dialogue dans les territoires.

Modalités de révision de la charte d'engagements

Toute modification de la présente charte d'engagements est conduite conformément aux dispositions

du code rural et de la pêche maritime, hors mise à jour de la réglementation applicable.