Procès Verbal - p1609 pv du conseil municipal du 02 avril 2025

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Procès Verbal - p1609 pv du conseil municipal du 02 avril 2025 Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Saint-Malo-de-Guersac. Lien du pdf (Procès Verbal - p1609 pv du conseil municipal du 02 avril 2025)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Logement, \

Daint Malo)

e Guersac

L'an deux mille vingt-cinq, le deux avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint Malo de Guersac, légalement convoqué, le 19 mars 2025, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel CRAND, Maire.

Présents :

Monsieur Jean-Michel CRAND, Madame Laurette HALGAND, Monsieur Régis MOESSARD, Madame Alexandra FOULON, Monsieur Damien POYET-POULLET, Madame Laurence LUCIANI, Monsieur Philippe FREOUR, Monsieur Louis LE PEUTREC Monsieur Marc PINSON, , Monsieur Dominique PAPIN, Madame Cécile FOURE-FOURNIER, Monsieur Ludovic PERRU, Madame Anne-Marie BOSCHEREL, Madame Sophie LE MEUR, Madame Cathy APPERT , Madame Emilie LE BRAS, Monsieur Yvon VINCE, Monsieur Philippe HALGAND , Madame Manuella SABLE

Absents où excusés :

Madame Lydia MEIGNEN (pouvoir à Monsieur Jean Michel CRAND)

Monsieur Christophe DURAND (pouvoir à Monsieur Marc PINSON)

Monsieur Yannick CARTELIER {pouvoir à Monsieur Régis MOESSARD)

Madame Aurélie GOURHAND (pouvoir à Madame Laurette HALGAND)

Secrétaire de séance

Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Emilie LE BRAS a

été élue secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu de la dernière séance

Affaires Financières

1. Budget principal

Approbation du compte financier unique 2024

Affectation des résultats de 2024

Bilan des opérations immobilières de l’année 2024

Vote des taux d'imposition 2025

Vote du budget primitif 2025

M57 - Fongibilité des crédits

Vote des subventions 2025

Modification autorisations de programme et crédits de paiement

EEE EE EE ELLE LL

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

DNHAmESN

Page 12. Budget annexe « Vente Energie »

1. Vote du compte financier unique 2024

2. Vote du budget 2025

3. Tarification droits de place - Marché du Terroir

4. CARENE - groupement de commandes - Accord-cadre d’entretien du patrimoine immobilier

01-1 AFFAIRES FINANCIERES APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 D AAN

Monsieur Le Maire remercie Madame Carlier, Conseillère auprès des décideurs locaux, de sa présence. Puis il donne la parole à Madame Halgand, 1#® Adjointe, déléguée aux Finances, Administration générale et Tourisme, laquelle informe l'Assemblée que le CFU sera présenté à deux voix Madame Carlier pour la partie « analyse » et Mme Halgand pour l'arrêt des comptes.

Le compte financier unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Deux documents concordants mais parfois redondants. Le CFU reprend les informations présentes dans les CA et CDG :

- Informations statistiques et fiscales

- Résultats de fin d'exercice

- Informations patrimoniales

- Exécution budgétaire de l'année

Un changement sur la forme mais pas sur le fond.

Eléments de contexte national pour l'ensemble des collectivités :

- Recettes de fonctionnement : +2.5% par rapport à 2023

- Dépenses de fonctionnement : +4.4%

- Investissement : +8.3%

- Encours de la dette : +1.4%

- CAF brute : -7.8%

CFU 2024 - Section de Fonctionnement

1 - Dépenses de fonctionnement d'un montant de 3.007 046,28€

Madame Halgand détaille les dépenses réelles s'élevant à 2974 657,78€, soit 6% de plus qu'en 2023.

Atténuati A de LRIEEN its

EE Autres charges de

gestion courante

148 921,83

5%

Charges de personnel

1918 268, 4

64%

Charges financières

36 U 67

[_ 2°

Charges sert ionnelles

Charges à caractère général

818 117,26

28%

- Les dépenses de personnel représentent 64% des dépenses totales et accusent une hausse de 13% en raison de l'augmentation du point d'indice au 01/01/24 de 5 points indiciaires, de la revalorisation du régime indemnitaire, de l'octroi d'une prime dite « pouvoir d'achat », du GVT et du remplacement des agents en arrêt à hauteur de 80K€ en partie remboursé par les assurances statutaires de la commune, remboursement comptabilisé en recettes. Enfin

TE

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

Page 2la mise à disposition de deux policiers municipaux sur une année pleine a engendré une dépense supplémentaire de 6 000€.

- Les charges à caractère général représente 28% des dépenses, une hausse de 7.5%. Les fluides et l'alimentation sont quasi-stables, voire en baisse, du fait d'une météo clémente d’une part, et d'autre part, de la mise en place du self permettant de mieux calibrer les besoins des enfants et d'atténuer le gaspillage alimentaire. Par contre, les contrats de maintenance voient leur coût augmenter, notamment sur la maintenance informatique, les assurances suivent la même trajectoire ainsi que le coût d'entretien du matériel, des terrains (espaces verts, terrain de foot synthétique…).

- Les charges de gestion courante voient leur volume financier en légère baisse dû à l'atténuation des participations extérieures, notamment le transfert de la participation Clic pilot âge vers l'agglo, baisse de la subvention au CCAS. - L'atténuation de produits correspondant au FPIC se maintient.

- Les charges financières diminuent en raison de l'extinction de la dette ancienne. Madame Halgand précise qu'il faut ajouter les dépenses d'ordre s'établissant à 32 388,50€ liées aux amortissements et opérations de cessions.

Il - Recettes de fonctionnement d'un montant de 3 741 996,35€

Les recettes réelles s'élèvent à 3 724 314,15€, quasi stables par rapport à l'an demier.

Dotations at participations

Fiscalité local ess isca ocate 2 : 9% 1535 884,25 Autres produits de gestion

e 1% 83 175,26

2%

Atténuation de charges

T 68 822,47

L 2%

Produits financiers,

exceptionnels et reprise

sur amor tet provisions

8373,16

Produits des services

298 561,53

8%

impêts et taxes

1 045 564,48

28%

- La fiscalité représente 41% des recettes globales. Elle prend en compte les impôts locaux dont les bases fiscales ont augmenté de 3,9% (+ 60 KË) ef la taxe sur les droits de mutation avec un niveau équivalent à 2023. - Impôts ef taxes 28% des recettes dont la DSC (+ 37K€/2023) et l'attribution de compensation accusant une légère baisse.

- Dofations et participations : perte de la dotation de biodiversité à partir de 2024 en raison d'un nouveau critère de ruralité, mais augmentation de la CAF et de la DSR.

- Les produits des services liés aux accueils péri et extra-scolaire. Après une forte augmentation en 2023, le produit stagne en 2024,

- Les autres produits de gestion 2%, recettes des locations et remboursements de divers sinistres - Les atténuations de charge 2% correspondent aux remboursements des arrêts maladie du personnel.

A ces recettes, il convient d'ajouter les opérations d'ordre de 17 682.20€ liées aux cessions.

La section de fonctionnement affiche un résultat d'exercice excédentaire de 734 950.07€

Madame Carlier rebondit sur l'évolution de la section de fonctionnement car elle permet de voir ce qui peut être dégagé en terme de capacité d'autofinancement et venir financer les investissements communaux. Concernant la situation financière de la commune, il peut être fait le parallèle avec l'évolution de l'ensemble des collectivités nationales, à savoir la contraction des recettes et l'augmentation des charges dû au contexte inflationniste de ces dernières années, l'augmentation du point d'indice de la FP.

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Page 3Un des premiers indicateurs est le ratio de rigidité des charges structurelles. Il permet d'apprécier la proportion des dépenses obligatoires (charges de personnel, participations, intérêts de la dette) par rapport aux recettes réelles. Plus ce ratio est élevé, plus la marge de manœuvre est faible. On estime qu'il doit être inférieur à 55%.

Le ratio de rigidité

60%

55% é. à = a sa% s0% Pre 48,8% 30.94% 49,65% 45%

40%

35% + + - + +

30%

25%

20%

15%

10%

5%

o%l — ———— = ——— 2020 2021 2022 2023 2024

[ Gollectié Strate nationale Médiane 4 Straie nationale : Dernier décile % Strate nationale : Premierdécite |

On constate une tendance à la rigidification des charges. Le ratio atteint 53% contre 46.5% en 2020. Au regard de ce constat, il est conseillé d'apporter une vigilance particulière à l'évolution de la section de fonctionnement afin de limiter la croissance de ce ratio.

Quant à la capacité d’autofinancement brute, son but premier est de rembourser le capital de la dette. Le reliquat pourra éventuellement financer les investissements. On constate que la CAF brute en 2024 diminue de 15,8% du fait de la hausse plus rapide des charges par rapport aux produits de fonctionnement.

EVOLUTION DE LA CAF BRUTE EVOLUTION DE LA CAF HETTE

4000 1000 000 une cree 3618 0359 200000 " L #5 y 31% 3301 831073 27212 Fes 37 800 000 JO 79 217 nas 3000 2854 741 286 700 000 250: 258 g” 2403 2349 L 600 000 . 67 865

Ë 2000 Ë 500% 585 258 576 315 Dr -

1500 400 000

300 000 1000 _ 247 815 259 897 268 947 ii SR

t ? 7 : 0 Hi u " u 1 100 000

ù - u - “ 0 - - - — 22 221 22 22 24 220 2021 202 Eva] 2024

[ CAF Brue 1 Produis réeis de fonchionnement IR Charges réokes de ioncioanement | [ CAF NETTE D CAF BRUTE Remboursement irat de Fexvcice |

La CAF nette, après remboursement du capital de la dette, s'établit à 499K£ et suit la même tendance que la brute -22.3%.

Ces données peuvent être analysées sous forme de ratio, le coefficient d'autofñinancement courant. Il s'établit à 0.86 en 2024 contre 0.83 au niveau de la strate. Ce qui signifie que pour 100€ de recettes de fonctionnement

encaissés en 2024, 14€ restent disponibles pour financer les dépenses d'équipement, après paiement des charges. Ce ratio se dégrade

Le coefficient d'autofinancement courant Repère - 2024

Strate 2020 2021 2022 2023 2024 dépe ntale

Coefficient d’autofinancement courant 0,82 0,82 0,84 0.82 0,86 0,83

EEE EL ——a—_———a—aZ—E— a

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

Page 4CFU 2024 - Section d'investissement

Madame Halgand informe l'Assemblée que la section d'investissement affiche un résultat excédentaire cumulé de 1 470 668.50€. Les recettes de l'exercice s'élèvent à 1 425 683,20€ et les dépenses à 3 189 159.18€. Le résultat antérieur reporté est de 3 234 144.48€.

1 Dépenses d'investissement d'un montant de 3 189 159.18€

Les dépenses réelles s'élèvent à 3 158 734,66€

Travaux ds: étiment groupe

2 798 585,50 scolatré 88% 2 +97 57641

_ Matériel À

117 499,93 Voie: Vidéoprotæctian 4% Environnement Sa 988,92

19 646,83 3%

Foncier 1%

Dépenses 820 Eclairage public batiments Self restaurant scolaire financières 2002-22 73 147,14 84 223,28 1% 3% 3% 241 829,23

8%

ll est à noter que 88% des dépenses sont consacrées à l'opération de réhabilitation du groupe scolaire. Après avoir énoncé les autres postes de dépenses exposés ci-dessus, Madame Halgand présente les recettes d'investissement.

IL - Recettes d'investissement d'un montant de 1 425 683,20€

Les recettes réelles s'élèvent à 1 380 552,38€

Affectation du

résultat

773 396,83

sex

Subventions et

divers

379 628,12

27%

Taxe

aménagement

35 608,16

3%

FCTVA

191919,27

14%

A ces recettes, il faut ajouter les recettes d'ordre de 45 130,82€ liées aux avances sur travaux, aux cessions et

amortissements.

Madame Carlier propose un focus sur la dette de la collectivité, composante importante de la section d'investissement. Au 31 décembre 2024, le montant de la dette totale s'élève à 2 367M€. Les annuités en capital permettent un désendettement progressif depuis 2022 et les intérêts sont contenus. Le ratio de capacité de désendettement, exprimée en année de CAF brute, s'établit à 3.19. Ce qui signifie que la commune devrait consacrer un peu plus de 3 années de CAF brute pour rembourser la totalité de sa dette. On estime qu'entre 3 et 6 années, l'endettement est mafïtrisé. Cet indicateur permet à l'Etat et aux organismes bancaires de définir la santé financière d'une collectivité.

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

Page 5Néanmoins, ce ratio est à surveiller dans un contexte de dégradation de la CAF. La situation de la commune au 31 décembre 2024 n'est pas inquiétante.

3000 3 246 be 47 500

46 878

2500 2,608 45 000 2367

2 42 889 us

Ë 1.666 £' £ 1500 1415 a +000 à

39 207

37 500 1 000 36 965

500 = 35 000

, 33 708 6

2020 2021 202 2023 2024

Il est intéressant de donner à voir l'impact des investissements sur le patrimoine communal. En 2024, il a été précisé que la commune à encaisser environ 1.4M€ de recettes d'investissement et décaisser un peu plus de 3ME€. Le delta a été financé par le fonds de roulement à hauteur de 1,8M€ (réserve constituée antérieurement par l'emprunt et les excédents capitalisés).

Évolution des étéments du bien

Financement des Investissements 5600

. a en 44 437 432 3500 3159 «10 aol 2897. À 40

2500 à 120 ss 2000 - 1614

150! px 1229 146, >, 1356 #

g 1000 sa? 197 - 117 25% 21 226 236 230 433 ô SO OS E 2001 17N 1

Û

500 -239 - Le ia) 10%

1500 si

22000 me ee 4802 ‘ 1 2 = — 2 500 Si À nu en 2020 mo 22 223 2024 ST ‘

Impact sur le fonde de roulement [ FONDS DE ROULEMENT HET GLOBAL. BESON EN FONDS DE ROULEMENT UN TRESORERE |

En fin d'année 2024, le fonds de roulement reste relativement élevé à 2.35ME€.

En conclusion, la section de fonctionnement se rigidifie, les charges augmentant plus vite que les produits « effet ciseau », Par conséquent, la capacité d'autofinancement se dégrade.

L'endettement reste maftrisé.

Le programme d'investissement conduit à un prélèvement sur le fonds de roulement, qui reste d'un niveau correct.

Les perspectives 2025 :

- Rester vigilant sur la section de fonctionnement, afin de conserver un niveau d'autofinancement suffisant, dans un contexte contraint.

- Mener une politique d'investissement cohérente avec le fonds de roulement et la maïtrise de l'endettement.

Aucune intervention n'étant sollicitée, Monsieur Le Maire rappelle que la Municipalité a bénéficié des reliquats d'excédent du mandat précédent, de sa propre épargne, d’un emprunt d'1,7M€ à un taux encore attractif et enfin il est à souligner une aide financière de l'agglomération via la DSC qui n'est pas neutre, 18 M€ sont redistribués annuellement aux communes de l’agglo. Par contre, la commune ne bénéficie plus de la dotation biodiversité au regard d'un critère qui laisse perplexe, à savoir la commune ne serait plus considérée comme rurale mais urbaine. Ce dossier n'est pas clos car nous allons demander des précisions auprès de l'Etat. Par ailleurs, malgré un programme d'investissement conséquent, la réhabilitation du groupe scolaire s'élève à plus de 5 ME, un futur a

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

Page 6espace santé. la fiscalité locale n’a pas augmenté depuis 2021. Pour autant l'épargne va accuser une tendance baïssière en raison de l'effet « ciseau » comme l'a souligné Mme Carlier et ce, malgré les efforts déjà fournis pour limiter les dépenses et rechercher de nouvelles sources de recettes. Les prochaines années devront être consacrées à reconstituer la CAF.

Madame Halgand donne lecture de la délibération.

Le vote du CFU constitue ainsi l'arrêté des comptes au sens de l'article L 1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le conseil municipal doit se prononcer sur le CFU 2024 avant le 30 juin 2025. Le rapport de présentation du CFU est présenté à l'assemblée délibérante.

ll est proposé à l'Assemblée d'adopter le CFU 2024 comme suit :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT CUMUL Dépenses Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou ou déficit excédent déficit excédent déficit déficit Résultats 100 000,00 3 234 144,48 3 334 144,48 antérieurs

reportés

Opération de 3 007 046,28 | 3 741 996,35 | 3 189 159,18 | 1425 683,20 | 6 196 205,46 | 5 167 679,55 l'exercice

Résultats de 134 950,07 | -1 763 475,98 -1 028 525,91 l'exercice

Résultats de 834 950,07 1 470 668,50 2 305 618,57 clôture

Solde des - 62 235,27 - 62 235,27 reports

Résultat 834 950,07 1 408 433,23 2 243 383,30 cumulé

- _ Vule code général des collectivités territoriales (CGCT),

- Vu l'avis de la commission des Finances en date du 12 mars 2025,

- Vu le Compte Financier Unique 2024,

- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Après avoir présenté le CFU à l’Assemblée, Monsieur Jean-Michel CRAND, Maire, sort de la salle.

Sous la présidence de Madame Laurette HALGAND, 1% adjointe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve le Compte Financier Unique 2024 de la commune

Vote : Unanimité des membres présents

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Page 7AFFAIRES FINANCIERES

AFFECTATION DU RESULTAT 2024 D20/QANRE 01-2

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Halgand.

- Vues articles L 1612-12, L 2121-31, L 2311-5 du Code Général des Collectivités Teritoriales relatifs à l'arrêt des comptes des collectivités et à l'affectation du résultat comptable,

- Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,

+ Considérant qu'en M57, le résultat N-1 doit faire l'objet d'une affectation dès lors que le compte financier unique a été adopté,

- Considérant que le résultat N-1 doit combler en priorité le besoin de financement,

- Vu l'avis de la commission « Finances » réunie le 12 mars 2025,

Après avoir arrêté les comptes et voté le compte financier unique 2024,

Il est proposé que le résultat comptable excédentaire du budget général, à hauteur de 834 950,07 € soit affecté comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement

Résultat de l'exercice 734 950,07

Résultat reporté de l'exercice antérieur (002 du CFU) 100 000,00

Résultat de clôture à affecter 834 950,07

Besoin de financement de la section d'investissement

Résultat de l'exercice -1 763 475,98

Résultat reporté de l'exercice antérieur (001 du CA) 3 234 144,48

Résultat comptable cumulé 1 470 668,50

Dépenses « restes à réaliser » 62 235,27

Recettes « restes à réaliser » 0

Solde des restes à réaliser 62 235,27

Besoin de financement 0

Résultat de clôture 1 408 433,23

Affectation du résultat

Affectation du résultat de la section de fonctionnement 834 950,07

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement 0

Dotation complémentaire en réserve (1068) 734 950,07

Excédent reporté à la section de fonctionnement (002) 100 000.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d'affecter le résultat comptable 2024 du budget général comme énoncé ci-dessus

Vote : Unanimité

a

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Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

Page 801-3 BILAN DES OPERATIONS IMMOBILIERES 2024 AFFAIRES FINANCIERES D2025/04/01-3

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Luciani, 5ère Adjointe déléguée à l'Urbanisme, Cadre de vie, Habitat.

- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2241-1, - Vula loin° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégation de service public dont l'objet est d'apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités locales,

- Considérant que, dans ce but, les assemblées délibérantes doivent débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la collectivité et que ce bilan est annexé au compte administratif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, dresse le bilan 2024 établi comme suit :

PARCELLE | SUPERFICIE | ADRESSE | PROPRIETAIRE | DESTINATAIRE | MONTANT VENTES

AE n°32 340m° | Rue de la Paquelais | COMMUNE M. et Mme 3 293€

ROLLANDEAU

AE n°30 317m? | Rue de la Paquelais | COMMUNE M. HUGUET ONNOR 3 058€

Aln°l2et 1 599m? | Rue de la Bosse COMMUNE M. FREOUR 475€

Aln°335

AM n°603 50m? | Chemin de la Croix COMMUNE M. MALBOEUR - 610€

du Pin COURALEAU

ACQUISITIONS

AE n°545 33m? | Rue de l'Isle M. et Mme COMMUNE 330€

DOUAUD

AE n°543 25m? | Rue de l'Isle Indivision COMMUNE 250€

HAUMONT

AE n°549 24m° | Rue de l'Isle Mme COMMUNE 240€

HAUMONT

Al n°131 763m? | Allée de la Garenne | MM. COMMUNE Euro

CROVATO, symbolique

BECQUET,

COLIN, PAUL

Vote : Unanimité

01-4 AFFAIRES FINANCIERES

VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE

POUR L’ANNEE 2025

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Halgand!.

D2025/04/01-4

Les bases d'imposition (assiette fiscale) sont établies par les services fiscaux. Elles sont déterminées en fonction de la valeur locative des terrains (FB - FNB). Fixées par les services cadastraux en 1970 à partir d'un loyer annuel théorique, ces bases font l'objet d'une revalorisation annuelle nationale.

Depuis 2018, le glissement annuel de l'ICPH constaté au mois de novembre correspond au coefficient de

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

Page 9revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de l’année suivante. Ces valeurs locatives cadastrales servent ensuite de base de calcul pour les taxes foncières. Pour 2025, la revalorisation s'établit à 1.7%.

Taux Bases LATE TT Produits attendus

communal |prévisionnelles Des bases à taux constant

Ap2) YA

2 455 000 +251% 950 331

75,62 32 700 +1.05% 24 728

18,82 64 200 -9.95% 12 082

Total fiscalité votée 987 141 Compensation TH Etat 413 976 Allocations compensatrices Etat 57 341

Pylônes 9 705

Total ressources fiscales LE CTRUCE

- _ Vule Code général des collectivités territoriales,

- Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales et 1639 À et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux, Vu l'état n°1259 portant notification des bases prévisionnelles d'imposition,

- Vu l'avis de la commission Finances, réunie le 12 mars 2028,

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, il est proposé au conseil municipal de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024

Taux appliqués |Taux proposés | Produit attendu

en 2024 en 2025 prévisionnel en 2025

Taxe Foncier bâti 38,71 38,71 950 331

Taxe Foncier non bâti 75,62 75,62 24 728

Taxe Habitation sur les résidences 18,82 18.82 12 082 secondaires et autres locaux meublés

non affectés à l'habitation principale

TOTAL 987 141

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de ne pas augmenter les taux d'imposition pour l'année 2025 comme exposé dans le tableau ci- dessus,

- D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux

Vote : Unanimité

EE

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

Page 10AFFAIRES FINANCIERES | D20250405 ds: VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Halgand.

Le budget 2025 s'inscrit dans un contexte économique et géopolitiques difficile et incertain, qui nous oblige à rester très prudents, comme il a été évoqué lors du DOB. Pour déterminer les prévisions nous nous sommes appuyés sur les résultats du compte financier unique et les projets communaux programmés. Nous avons tenu compte également des mesures de restrictions budgétaires prises par l'Etat dans le cadre du redressement des comptes publics.

BP 2025 - Section de Fonctionnement

Section de fonctionnement : elle s'équilibre à la somme de 3 750 000€.

AR OA UE CSA

Madame Halgand détaille les différents chapitres des recettes réelles d'un montant global de 3 650 000€

Fiscalité locale Dotations et participations 654 000 1525 000 17% Autres produits de

41% gestion courante 83000

-2%

à Atténuationde charges à 55 000

2%

Produits

exceptionnels

2 000

Excédent antérieur

reporté Fonct

100 600

3%

Produits des services

: 301 000 Impôts et taxes Be

1030 009

27%

- La fiscalité locale représente 41% des recettes. Cette prévision tient compte de la revalorisation des bases fiscales (une augmentation moindre par rapport aux années passées du fait de la baisse de l'inflation). Par ailleurs, les droits de mutation sont revus à la baisse en raison d'un marché immobilier atone. - Les impôts et taxes, 27% des recettes, correspondent au versement de l'agglomération, DSC et AC. Cette dernière diminue dès lors qu'il y a transfert de compétence.

Le niveau prévisionnel des dotations et participations demeurent prudents devant les annonces du Gouvemement et de la suppression de la dotation biodiversité.

- Les produits des services devraient rester stables

- Les autres produits de gestion courante ayant trait aux revenus des locations devraient demeurer stables - L'afténuation des charges correspond aux remboursements des arrêts du personnel. Ce montant est très aléatoire.

A ces recettes, il convient d'ajouter la part d'excédent 2024 affecté à la section de fonctionnement, soit 100 k€

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

Page 11Il Dépenses de fonctionnement d’un montant de 3 750 000€

Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 3 253 618€ et détaillées comme suit :

Atténustion de prodults

Charges de personnel 52000 2111 000 1%

65% Autrss charges de gestion sourante 157 400

5%

Charges Financières

32000

1%

di Le

L Charges exceptionnelles

1000

Dotations provisions

1000

Charges à caractère général

899 218 28%

- Les dépenses de personnel représentent 65% du montant total, soit une augmentation prévisionnelle de 50 000€ par rapport au BP 2024. Cette hausse est due à la mise en place de la prévoyance sur une année

entière, à la revalorisation de la cotisation « employeur » CNRACL, aux évolutions de carrière (GVT)

- Les charges à caractère général, soit 28% des dépenses. À périmètre équivalent, les hausses sont liées à l'augmentation constatée sur les contrats de maintenance, les assurances et les prestations de service. Exceptionnellement, le budget 2025 devra intégrer des dépenses liées au Centenaire de la commune de St Malo de Guersac. Par contre, les charges énergétiques et les dépenses d'alimentation devraient rester stables au regard d'une inflation inférieure à 2%. D'autre part, les travaux de la médiathèque devraient étre moins onéreux que prévu.

De manière générale, toutes les dépenses pilotables seront surveillées.

- Les autres charges de gestion courante correspondent aux subventions, indemnités des élus. Les crédits sont globalement équivalents. A noter une augmentation de 25% sur la subvention dédiée au CCAS.

Monsieur Damien Poyet-Poullet, 4ème Adjoint, délégué à la Cohésion sociale et la Démocratie

participative, intervient :

« Cette année le conseil d'administration du CCAS a fait le choix de demander une subvention plus

importante que l'année demière à la municipalité. Cela après plusieurs années durant lesquelles le CCAS avait fait le choix de diminuer sa demande de subvention.

Ainsi en 2021 nous avions maintenu la demande de subvention à la hauteur de ce qu'elle était les années précédentes soit 24000 euros, afin de faire face aux besoins qui auraient pu émerger suite au COVID

pour les personnes fragiles de la commune, mais aussi afin de disposer de capacités pour financer

l'analyse des besoins sociaux qui est une obligation légale pour les communes et nous a couté 12 000

euros. Entre temps, la liquidation de l'association start'air a généré un apport de trésorerie au CCAS de 20 000 euros.

Cette situation financière a permis au CCAS de diminuer ses demandes de subvention les demières

années et de soutenir ainsi les projets de la commune : 19 000 euros en 2022, 20 000 en 2023, 16000 en

2024 tout en maintenant un niveau de service conséquent en direction du public fragile de la commune :

via des aides à la subsistance, des aides à l'énergie ou au paiement du loyer. Nous avons aussi pu maintenir les aides financières pour le portage des repas ou la téléalarme. Toutes ces différentes aides étant bien sûr sous condition de ressources ou de reste à vivre. Mais nous avons aussi pris en charge l'intégralité de la semaine bleue, temps d'échange, de rencontres et de convivialité dédiés aux seniors, ainsi que le geste bleu que nous avons inauguré en 2021 afin de soutenir les seniors isolés après le

COVID et que nous avons poursuivi depuis.

En outre en 2023, le CCAS a mené un travail pour adapter ses aides extra légales à l'inflation en les

revalorisant, et en adaptant aussi les conditions d'accès afin de limiter l'effet de seuil.

Pour résumer : en 2024 les dépenses totales du CCAS se sont montées à 26 000 euros. Avec donc le

financement de la semaine bleue, du geste bleu, l'octroi d'aide financière à 16 familles pour un montant EN

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

Page 12de 7 000 euros, 19 familles bénéficient aussi du portage de repas (dont 11 avec une aide financière). Factuellement ce sont les seniors qui bénéficient le plus du soutien du CCAS de la commune, pour un budget de plus de 17000 euros.

Pour 2025 le CA du CCAS a donc décidé de demander une subvention plus importante à la municipalité, 20 000 euros, car ses capacités financières s'amenuisent alors que les besoins sont en augmentation. En outre nous avons à cœur de laisser à la prochaine équipe municipale une capacité financière lui permettant de financer son analyse des besoins sociaux et poursuivre le soutien aux plus fragiles. Enfin je tiens à terminer mes propos en ajoutant que les actions sociales de la commune dépassent cette subvention : en 2024 nous avons mis à disposition du public fragile deux logements communaux, un dont la gestion éfait déléguée à l'association Solidarité estuaire pour le public en urgence sociale, un autre appartement qui était loué meublé à une famille ukrainienne puis qui a servi à mettre à l'abri une famille nazairienne dont le logement social avait brulé. Mais l'action sociale de la commune c'est aussi une agente qui travaille pour accueillir et orienter les personnes dans le besoin. En les orientant vers les structures adaptées: EDS, CLIC. Mais aussi en les soutenant pour faire leurs demandes de logement social, en faisant le lien vers les services en charge des logements indécents en cas de besoin, ou en mettant en place les demandes de portage de repas ou de téléalarme. La Mairie est souvent le premier interlocuteur des habitants en difficultés sociales et je profite de ce conseil municipal pour remercier les agents administratifs de la mairie pour leur capacité d'écoute et d'orientation de ces publics. Ainsi, pour conclure, ces 20 000 euros sont la partie émergée de l'iceberg du soutien social et de la solidarité de la commune vers ses habitants temporairement dans le besoin ».

- L'atténuation de produits concerne principalement le FPIC, contribution de solidarité reversée aux

communes les moins favorisées. Elle demeure équivalente à l'an passé.

Les charges financières relatives au remboursement des intérêts d'emprunt baissent légèrement en raison de l'extinction de la dette ancienne.

Il convient d'ajouter les opérations d'ordre de 496 382€ dont 12 000€ de dotations aux amortissements et 484 382€ d’excédent prévisionnel versé en section d'investissement.

BP 2025 - Section d'Investissement

Section d'investissement : elle s’équilibre à la somme de 3 214 900€.

[- Recettes d'investissement d’un montant de 3 214 900€ .

EXCEDENTS

INVESTISSEMENT

1 470 668,50

46%

SUBVENTIONS

242600

LL 1

».._ TAXE AMENAGEMENT VIREMENT SECTION

484382

15% 1R

DPERATION ORDRE AFFECTATION 62300 RESULTAT

2% 734950,07

23%

- Les excédents cumulés s'élèvent à 1 470 668,50€, soit 46 % des recettes.

- Le résultat 2024 affecté à l'investissement d'un montant de 734 950.07€, 23% des recettes - Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement 2025 de 484 382€ - Les subventions liées à l'avancement des travaux sur le groupe scolaire à hauteur de 242 600€ Le remboursement du FCTVA : 200 000€

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

Page 13- Les revenus de la taxe d'aménagement estimés à 20 000€

Les recettes d'ordre de 62 300° correspondent aux opérations patrimoniales.

{= Dépenses d'investissement d’un montant de 3 214 900€

BATIMENT GROUPE

SCOLAIRE 1381809

TRAVAUX 49%

ENVIRONNEMENT

CHEMINS

32900

21%

BATIMENTS

VONRIE - ESPACES. r 1073430

- MATÉRIEL PUBLICS - DIVERS É +670 326991 2% a1 ECLAIRAGE PUBLIC

29200 FONCIER 1%

24000

DEPEHSES 26700 OPERATION ORDRE FINANCIERES

231000 2% LS

Le poste « travaux » constitue la part la plus importante du budget 88% pour un montant de 2 834 230€

dont 1 381 809€ pour le solde de la rénovation du groupe scolaire.

- Le remboursement du capital à hauteur de 231 000€

- L'achat de matériel pour 48 670€

- Un volume d'étude de 26 700€ pour la création d'un nouveau cimetière d'une part et d'autre part, la

réalisation d’un diagnostic des ponts et passerelles.

- Diverses acquisitions foncières 24 000€

Les opérations d'ordre immobilières s'élèvent à 50 300€.

La ventilation des travaux s'établit ainsi :

- Groupe scolaire pour un solde de 1 381 809€ soit 49% de l'enveloppe globale dédiée aux travaux. Monsieur le Maire tient à préciser que les travaux de ce groupe scolaire se déroulent parfaitement. Les enfants ont pu faire leur rentrée en septembre dans le nouveau bâtiment élémentaire. Tous les usagers étaient ravis, enfants, enseignants. Quant aux enfants de la matemelle, ils ont pu retrouver leur classe après les vacances de février. Le planning est, à ce jour, parfaitement respecté. Maintenant les entreprises vont pouvoir procéder à la déconstruction de l'ancienne école élémentaire après avoir procédé au désamiantage des locaux. S'en suivront les aménagements des cours en revégétalisant ces espaces, type oasis. Les toitures végétalisées vont être réalisées durant les vacances de Pâques. En marge du périmètre scolaire sera édifié un terrain multisports, lequel sera mis à la disposition des élèves sur le temps scolaire et ouvert au public en dehors de ces périodes. La fin des travaux est programmée pour la rentrée scolaire prochaine. Néanmoins, l'inauguration devrait se tenir le 27 juin prochain afin de respecter la réserve électorale qui débute en septembre prochain. Cette inauguration sera assortie d’une visite des différentes classes et les parents d'élèves y seront également conviés.

Les autres travaux de bâtiment pour un montant de 1 073K€ se déclinent ainsi : = Acquisition du plateau de médecine générale de l'espace santé

Monsieur le Maire détaille la mise en œuvre de cette opération, qui vient de débuter par la

déminéralisation du sol. La pose de la première pierre aura lieu une fois les fondations édifiées et la phase de construction s'en suivra.

= Réfection des bâtiments taguës

= Remplacement des plafonds suspendus et des luminaires de la salle des fêtes suite aux dégradations

I

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

Page 14= Réfection des toitures de la partie ancienne de la mairie et du bâtiment associatif de la locomotive “Divers travaux au niveau de l'Eglise, du stade municipal, du complexe sportif et du pôle enfance. - 11% des dépenses sera dédié à la voirie et espace public dont le solde de l'opération vidéo-protection, la pose d'un pont provisoire à Errand et le démarrage des études de conception d'un nouveau pont, le plan marais en lien avec l'agglo, des travaux de curage de fossé et le nettoyage de la fiche rue Barbière… - _ L’enveloppe « environnement » comprend la réfection des chemins (chaussées des marais, chemin longeant le canal de Brière et le Brivet) et la poursuite de l'atlas de la biodiversité communale. - L'éclairage public va bénéficier d'une enveloppe de 29 200€ pour finaliser le renouvellement des points lumineux à Errand et rue du Souvenir.

Aucune intervention n'étant sollicitée, Madame Halgand donne lecture de la délibération.

- _ Vule Code général des collectivités territoriales,

- Vu l'instruction M57 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget, - Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté le 26 février 2025,

- Vu l'avis de la commission Finances, réunie le 12 mars 2025,

- Considérant le compte unique financier de l'exercice 2024 adoptés précédemment lors de cette présente séance,

- Considérant l'affectation du résultat comptable du budget général décidée précédemment par délibération lors de cette présente séance,

- Considérant que la présentation du budget 2025 est effectuée par chapitre détaillé ci-après

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- _ D'adopter la section de fonctionnement du budget primitif 2025, équilibrée à la somme de 3 750 000,00€, en dépenses et en recettes, comme suit :

Dépenses Recettes

11 Charges Générales 899 218.00 | 13 Atténuation de charges 55 000,00

12 Charges personnel 2111 000.00 | 70 Produit services 301 000,00

14 Atténuation produit 52 000,00 | 73 Impôts et taxes 1 030 000,00

65 Gestion courante 157 400,00 | 7331 Fiscalité locale 1 525 000,00

74 Dotation, participation 654 000,00

75 Gestion courante 83 000,00

TOTAL charges courantes 3219 618.00 | TOTAL recettes courantes 3 648 000,00

Dépenses Recettes

66 Charges financières 32 000,00

67 Charges except. 1 000,00 | 76 Produits financiers 0,00

68 Dotations provisions 1 000,00

22 Imprévues 77 Produits except. 2 000.00

TOTAL Dépenses réelles 3 253 618,00 | TOTAL Recettes réelles 3 650 000,00

23 Virement en invest. 484 382,00 | 042 Opérations d'ordre entre 0 sections

42 Opérations d'ordre entre sections

68 Dotation aux amortissements 12 000,00

TOTAL Dépenses 3 750 000,00 | TOTAL Recettes 3 650 00,00

R 002 RESULTAT REPORTE 100 000.00

TOTAL DES RECETTES CUMULEES 3 750 000,09

EE ES OS

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

Page 15+ D'adopter la section d'investissement du budget primitif 2025, équilibrée à la somme de 3 214 90C€ en

dépenses et en recettes, comme suit :

Dépenses Recettes

16 Emprunts 231 000.00 | 19 Dotations 219 999.43

20 Immo. incorporelles 28 700.00 | 13 Subventions Invest. 242 600.00

21 Immo. Corporelles 2 875 700.00 | 16 Emprunts et dettes

23 Immo. En cours 1068 Réserves 734 950.07

26 participations et créances 20 Immobilisations incorporelles

204 Subventions d'équipement 29 200.00 | 024 Produits de cessions

27638 Créances sur collectivités et EP

TOTAL Dépenses réelles 3164 600,00 | TOTAL Recettes réelles 1 197 549,50

040 opérations d'ordre entre sections 021 Virement de la sec. de fonction. 484 382.00

041 Opérations patrimoniales 50 300.00 | 041 Opérations patrimoniales 50 300.00

040 Opérations d'ordre entre sections 12 000.00

D001 Solde reporté R001 Solde reporté 1 470 668.50

TOTAL Dépenses 3 214 900.00 | TOTAL Recettes 3 214 900.00

D'habiliter le Maire à prendre tous les actes nécessaires à sa bonne exécution

- Charge Monsieur le Maire de transmettre cette décision aux services préfectoraux

Monsieur le Maire tient à remercier les services ayant participé à la construction de ce budget ainsi que Madame Halgand et Monsieur Poyet-Poullet pour son intervention sur les activités du CCAS. En effet, donner à voir les différentes actions de l'action sociale à l'ensemble des élus est très intéressant.

Vote : Unanimité

AFFAIRES FINANCIERES D2025/04/01-6

HE M57 - FONGIBILITE DES CREDITS

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Halgand.

La M57 permet à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Dans ce cas, le Maire informe l'Assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors sa séance suivante.

- Vu l'article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

- Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

- Vula délibération n°D2022/12/05 en date du 14 décembre 2022 approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2033 :

- Vu la délibération n°D2023/02/05 en date du 08 février 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier ;

- _ Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1 janvier 2023, - Considérant l'avis favorable de la commission finances, réunie le 12 mars 2025,

D

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

Page 16Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

D'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. - D'habiliter le Maire à prendre tous les actes nécessaires à sa bonne exécution - Dit que Monsieur Le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

Vote : Unanimité

AFFAIRES FINANCIERES D2025/04/01-7 1-7

| VOTE DES SUBVENTIONS 2025

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur Pinson, Conseiller Municipal, délégué au Patrimoine bâti

équipements publics et aménagement cimetière, lequel donne lecture du tableau ci-joint. Monsieur Damien Poyet-Poullet tient à donner quelques éléments sur les subventions accordées dans le champ de la solidarité et de la santé :

- Le centre de soins: le montant demandé n'est pas indiqué car une convention nous lie et fixe une participation/habitant

- Les roues solidaires Malouines: première demande de subvention pour faire face au surcoût des assurances conducteurs

- Secours populaire : C'est la seule association présente sur la commune proposant des distributions aux plus démunis. L'année précédente, les Restau du cœur avaient sollicité la collectivité mais pas cette année, sans demande de leur part, la commune ne peut pas verser de subvention. Néanmoins, ils soutiennent quelques habitants, lesquels se déplacent sur Montoir de Bretagne.

Secours catholique : L'association participe aussi aux aides et sont présents au CA du CCAS. Enfinn, il tient à remercier la commission chargée d'étudier les demandes de subvention de l'avoir convié aux séances de travail afin qu'il puisse apporter des compléments d'information sur l'implication de ces associations auprès des habitants.

Madame Boscherel, conseillère municipale, ainsi que 5 autres élus, Mesdames Sablé, Halgand, Foulon, Le Bras

et M. Le Peutrec informent l'Assemblée qu'ils ne prendront pas part au débat, ni au vote en tant membre de collège de certaines associations bénéficiant de subvention.

Monsieur Le Maire indique que malgré la rigueur budgétaire, il a été décidé de maintenir l'enveloppe dédiée au soutien des associations ayant un intérêt local.

- Vue Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1111-2 et L 16114, - Vu l'avis de la Commission Finances, réunie le 12 mars 2025,

- Vu l'avis favorable du bureau municipal,

- Vu le budget primitif 2025 voté lors de cette présente séance,

- Considérant la volonté de la municipalité de soutenir les associations poursuivant un intérêt public local,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- _ Décide de fixer le montant des subventions 2025 comme indiqué dans le tableau ci-annexé.

Vote : Unanimité des membres votants

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

Page 172025

Demande Attribution Demande assos mn ne Demande assos | Attribution Attribution ne Attribution

2025 205- Action | fonctionnement | exceptionnelle totale 2025 la commune Fonctionnement

* %

des Mutilés de la Voix

du cœur

11

oui sans montant

Téléthon

DE ER qui sans

DE

- Association Les Eaux Vives

France ADOT 44 - sensibilisation don

Roues

oui sans montant

en difficultés

Libre

Insertion

Malouine:

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

Page 18et loisirs

René Char Asso

libre RC

sans montant

sans montant

2

de chasse

01-8 AFFAIRES FINANCIERES

MODIFICATION

DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

D2025/04/01-8

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Halgand.

L'Assemblée a créé en 2021, une autorisation de programme pour l'opération intitulée « Réhabilitation du groupe scolaire et libération d'un foncier urbain en cœur de bourg ».

Suite au vote du budget 2025 et son programme d'investissement, il convient de modifier cette autorisation de programme comme suit :

——— — Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

Page 19Autorisation de programme votée le 10 avril 2024

Libellé du projet Montant de Montant des crédits de paiement Vautorisation | 2021 2022 2023 2024 2025 de programme

Réhabilitation du groupe

scolaire et libération d'un 5 143 400€ 71 000€ | 280 965€ | 1019 362€ | 3532 800€ | 239 273€ foncier urbain en cœur de bourg

Libellé du projet Montant de Montant des crédits de paiement TTC l'autorisation | 2021 2022 2023 2024 CP révisés de programme 2025

Réhabilitation du groupe

scolaire et libération d'un 5 143 400€ 71 000€ | 280 965€ | 1019 362€ | 3532 800€ | 1231 809 foncier urbain en cœur de bourg

Crédits consommés 2 540 264€ Crédits annulés 992 536€

- Vue Code Général des Collectivités Territoriales.

- Vu instruction comptable M57,

- Considérant l'autorisation de programme et les crédits de paiement votés le 10 avril 2024 -_ Considérant le compte financier unique 2024, le budget primitif 2025 voté le 02 avril 2025 et le programme d'investissement correspondant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- Décide de modifier l'autorisation de programme « Réhabilitation du groupe scolaire et libération d'un foncier urbain en cœur de bourg », ainsi que la répartition des crédits de paiement comme exposé ci-

dessus,

- Dit que les crédits de paiement 2025 sont inscrits au budget de l'exercice en cours,

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces de nature administrative ou financière relatives à l'exécution de cette autorisation de programme et crédits de paiement,

Vote :Unanimité

02:1 AFFAIRES FINANCIERES - BUDGET ANNEXE « VENTE D2025/04/02-1 3

D'ENERGIE »

VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Halgand.

BP BP CFU CFU RESULTAT

Sens | Section |Chapitre article Libelle Article DEPENSES | RECETTES | DÉPENSES | RECETTES cumulé

R F 70 707 Electricité 1 800,00

R F 70 701 Vente de produits finis et intermédiaires - Electricité 1618,78

| R F [75 7588 Autres (diff tva) |

[ R F |[R0O2 resultat reporté 825,13 825,13

D F 011 611 Sous-traitance générale 285,13 36,48

D F 12 6215 Personnel affecté par la collectivité de rattachement 350,00 298,08

D F 42 6811 amortissement À 990,00 1479,31

TOTAL FONCTIONNEMENT 2 625,13 2 625,13 1 813,87 2 443,91 630,04

Etudes z. 7 |

J ravaux

I

I d'execution

TOTAL INVESTISSEMENT

——————EEEELELELELEÈELELELELELELEÈEÈLEÈLÈLÈLEÈLELELELELE LL

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

13

1

11

7

1

ai

13 5

Page 20- Vues articles L 1612-12, L 2121-31, L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l'arrêt des comptes des collectivités et au vote du Compte Administratif,

- Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 portant réforme à la gestion budgétaire et comptable publique,

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2024 votant le budget annexe « Vente d'énergie » - Considérant que le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l'année N+1 sur l'exécution de la comptabilité administrative du budget annexe « Vente d'énergie » tenue par Monsieur Le Maire,

Monsieur Jean-Michel CRAND, Maire, présente à l'Assemblée le compte financier unique de l’année 2024, indiquant le résultat de chaque section du budget annexe « Vente d'énergie », puis sort de la salle.

Sous la présidence de Madame Laurette HALGAND, 1#® adjointe,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

-_ Adopte le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Vente d'énergie » et les résultats de clôture comme indiqué dans le tableau ci-dessous

Vote : Unanimité des membres présents

AFFAIRES FINANCIERES - BUDGET ANNEXE « VENTE D'ENERGIE » D2025/04/02-2

VOTE DU BUDGET 2025

02-2

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Halgand.

Monsieur le Maire propose de procéder au vote de ce budget, tel que présenté ci-dessous.

BP BP

Sens | Section [Chapitre |article Libelle Article DEPENSES | RECETTES

R F 70 707 Electricité 1 800,00

R F |75 7588 Autres (diff tva)

R F |R002 resultat reporté 630,04

D F [011 611 Sous-traitance générale 42,56

D F |12 6215 Personnel affecté par la collectivité de rattachement 400,00

D F |65 6588 Autres charges diverses de gestion courante 2,00

D F 42 6811 amortissement 1 985,48

D F 23 virement section investissement

TOTAL FONCTIONNEMENT 2430,04 2430,04

D | 20 203 Etudes 1 000,00

D I 21 2153 Travaux 3 848,98

R | 16 1687 Autres dettes- avance commune 3 000,00

R | 40 28153 amortissement 1985,48

R Î 21 21 virement section fonctionnement L

R | ROO1 solde d’execution reporté 5 863,50

TOTAL INVESTISSEMENT 7 848,98 7 848,98

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

Page 21- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2221-1 et suivants relatifs à

l'exploitation des SPIC, Service Public à caractère Industriel et Commercial,

- Vu l'instruction M4 précisant les règles de comptabilité des SPIC,

- Vu l'avis de la commission Finances, réunie le 12 mars 2025,

- Considérant que le Conseil Municipal vote le budget par chapitre tant en exploitation qu'en investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- De voter le budget annexe par chapitre :

& Section d'exploitation équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 2 430.04€ & Section d'investissement équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 7 848.98€

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents relatifs à l'exécution de ce budget annexe

Vote : Unanimité

AFFAIRES FINANCIERES

à MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES DROITS DE PLACE DU DA MARCHE DE PRODUCTEURS ET ARTISANS LOCAUX

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Haigand, qui tient à remercier l'agent comptable pour son aide dans l'élaboration du budget 2025.

- Vu le Code Général de collectivités territoriales et notamment son article L 2224-18,

- Vu la convention de superposition d'affectation des équipements du site de Rozé entre la CARENE et la commune de Saint Malo de Guersac, en date du 05 mai 2021,

- Vu la délibération en date du 15 décembre 2021 approuvant la charte des usages des animations et

évènements du site de Rozé

- Vu l'arrêté du Maire en date du 21 mai 2021 portant règlement d'occupation du domaine public par des

activités commerciales et manifestations festives,

- Vu la délibération N° D2023/04/09 du 27 septembre 2023 définissant la tarification des droits de place

du marché des producteurs et artisans locaux,

- Vu la proposition de la Commission Finances en date du 12 mars 2025,

- Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 19 mars 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve la modification de la tarification des droits de place du marché de producteurs et artisans locaux tels que définis ci-dessous.

AO de plat Pr Marché des prot Te: eur:HET ELLE Eos 1)

—— 2 00€/mi

Tarifs « abonnement » - Saison du 01/03 au 31/10 (8 marchés) : 1.00€/ml

Branchement électrique 2,10€/jour de présence

Branchement eau 2,10€fjour de présence

Vote : Unanimité

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

Page 22AFFAIRES FINANCIERES

GROUPEMENT DE COMMANDES -— ACCORD-CADRE TRAVAUX DEC2PONS D'ENTRETIEN DU PATRIMOINE IMMOBILIER

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Moessard.

Afin de mener à bien différents travaux d'entretien du patrimoine immobilier, la Ville de Saint- Nazaire et plusieurs villes de l'agglomération dont Saint Malo de Guersac ont recours à un accord-cadre à bons de commandes qui s'achève en juillet 2025.

Préalablement à la préparation du renouvellement de cet accord-cadre, une consultation des entités liées à la ville de Saint-Nazaire a été réalisée en vue de la création d'un nouveau groupement de commandes, en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, pour bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses, en fonction des besoins de chacun.

Ce groupement de commandes sera ainsi constitué des villes de Saint-Nazaire, Donges, Saint-Malo-de-Guersac, Trignac, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-Joachim, SEM SONADEV, SPL SONADEV Territoires Publics, Les Escales, la STRAN, le CCAS de Saint Nazaire et la CARENE.

La convention de groupement de commandes ci-jointe fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. À ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure.

Afin de répondre au mieux aux besoins et de permettre une mise en concurrence l'allotissement suivant est proposé pour ce marché. La commune de Saint Malo de Guersac n'est concernée que par les lots couverture, étanchéité, revêtements sols/faïence, électricité et désamiantage, soit les lots 3, 4, 9, 13 et 14.

Lot 1 VRD / Gros œuvre

Lot 2 Charpente

Lot 3 Couverture

Lot 4 Etanchéité

Lot 5 Menuiserie intérieure / Aménagement

Lot 6 Menuiserie extérieure

Lot 7 Serrurerie/ Métallerie

Lot 8 Plâtrerie / Cloison sèche / Faux plafond

Lot 9 Revêtements sols / Faïence

Lot 10 Peinture intérieure / extérieure

Lot 11 Plomberie / Sanitaire

Lot 12 Chauffage / Ventilation / Climatisation

Lot 13 Électricité

Lot 14 Désamiantage et Travaux en présence d'amiante

Lot 15 Miroiterie

Les besoins estimés par les différents membres du groupement sont arrêtés ci-dessous par lot :

EEE

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

Page 23ENTITE-MEMBRE Montant Minimum en € HT | Montant Maximum en € HT

sur 4 ans sur 4 ans

Ville de Saint-Nazaire 2 200 000 € 24 000 000 €

Ville de Donges 0€ 500 000 €

Ville de Saint-Malo-de-Guersac 0€ 340 000 €

Ville de Trignac 0€ 2 150 000 €

Ville de Montoir-de-Bretagne 0€ 3 600 000 €

Ville de Pornichet 0€ 4 200 000 €

Ville de Saint-Joachim 0€ 80 000 €

SEM SONADEV 0€ 1 030 000 €

SPL SONADEV Territoires Publics 0€ 1 180 000 €

Les Escales 0€ 280 000 €

STRAN 0€ 720 000 €

CCAS de Saint Nazaire 0€ 1750 000 €

CARENE 250 000 € 12 000 000 €

SOUS-TOTAL 2 450 000 € 51 830 000 €

En application des articles L. 2125-1, R. 2121-8, R. 2162-2 et R. 2162-3 du Code de la commande publique, la technique d'achat retenue est celle de l'accord-cadre multi-attributaires à bons de commande.

Compte tenu de ces caractéristiques et en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2121-1 et s., R. 2124- 1 etR. 2124-2 du Code de la commande publique, la procédure retenue est celle de l'appel d'offres ouvert.

Il s'agit aujourd'hui d'autoriser le lancement des marchés relatifs aux travaux d'entretien du patrimoine immobilier.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention et en avoir délibéré, décide de :

- approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour les travaux d'entretien du patrimoine immobilier à conclure avec villes de Saint-Nazaire, Donges, Saint-Malo-de-Guersac, Trignac, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-Joachim, la SEM SONADEV, la SPL SONADEV Territoires Publics, Les Escales, la STRAN, le CCAS de Saint Nazaire et la CARENE, et désignant la ville de Saint-Nazaire comme coordonnatrice du groupement telle qu'annexée à la présente délibération ; - autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;

- autoriser le coordonnateur du groupement de commandes à lancer la consultation relative à l'accord- cadre à bons de commandes, dont l’objet est « travaux d'entretien du patrimoine immobilier », suivant les conditions financières énumérées ci-dessus ;

- autoriser le coordonnateur du groupement de commandes à signer les marchés correspondants et toutes pièces afférentes, avec les entreprises retenues par la Commission d'appel d'offres pour les lots couverture, étanchéité, revêtements sols/faïence, électricité et désamiantage .

Vote : Unanimité

EL

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

Page 24CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES

ARTICLES L.2113-6 ET L.2113-7 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

ACCORDS-CADRES TRAVAUX D'ENTRETIEN DU PATRIMOINE IMMOBILIER

Entre :

La Ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil

municipal en date du 4 avril 2025,

Et

La Ville de Donges représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil

municipal en date du ,

Et

La Ville de Saint-Malo-de-Guersac représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération

du Conseil municipal en date du ,

Et

La Ville de Trignac représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil

municipal en date du ,

Et

La Ville de Montoir-de-Bretagne représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération

du Conseil municipal en date du ;

Et

La Ville de Pornichet représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil

Municipal en date du ;

Et

La Ville de Saïnt-Joachim représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal en date du ,

Et

La SPL SONADEYV Territoires Publics représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité par

Et

La SEM SONADEV représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité par

Et

L'association Les Escales représentée par son président ou son représentant dûment habilité par ,

Et

La STRAN représentée par son président ou son représentant dûment habilité par

Et

Le CCAS représentée par son Président ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil

d'administration en date du ,

Et

La CARENE représentée par son Président, M. David SAMZUN, ou son représentant, dûment habilité par décision

en date du

Ci-après désignés « les membres du groupement » ou « les entités membres »

Il a été convenu ce qui suit :

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

Page 25ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :

Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique. Ce groupement est constitué aux fins de passation d'un marché relatif aux travaux d'entretien du patrimoine

immobilier.

ARTICLE 2 - LE COORDONNATEUR

2.1 Désignation du coordonnateur

Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique, les entités membres s'accordent pour désigner la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.

2.2 Missions du coordonnateur

Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes : = définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en concertation avec la ou les entités membres,

- élaborer les cahiers des charges et constituer les dossiers de consultation des entreprises, en concertation avec la ou les entités membres,

- définir les critères de sélection des candidatures, des offres et les faire valider par la ou les entités membres, - assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence sur les supports arrêtés avec la ou les entités membres ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur du groupement, = gérer la ou les procédures de consultation (retrait des dossiers, dépôt des offres.) - associer la ou les entités membres à l'analyse comparative des offres concurrentes et, le cas échéant, arbitrer, en concertation avec la ou les entités membres, sur les éventuels cas d'infructuosité ou de procédure sans suite, - informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, aviser les candidats non retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l'un de ces derniers demanderait par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les conditions posées par les articles R2181-1 et suivants du Code de la commande publique,

- procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics avec le ou les candidat(s) retenu(s), - signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s) au(x) cocontractant(s), - répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l'examen du ou des marchés concernés par les services chargés du contrôle de légalité en lien avec les entités membres,

- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les concernant, - procéder à la publication des avis d'attribution.

ARTICLE 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT

3.1 Composition du groupement

Le groupement de commandes est constitué par :

Les villes de Saint-Nazaire, Donges, Saint-Malo-de-Guersac, Trignac, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint- Joachim, SEM SONADEV, SPL SONADEV Territoires Publics, Les Escales, la STRAN, le CCAS et la CARENE dénommées « membres » ou « entités membres » du groupement de commandes, et signataires de la présente convention.

La composition du groupement est intangible à compter du lancement de l'avis d'appel public à la concurrence.

3.2 Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s'engage à :

-_ prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante autorise la signature des marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concemant,

- transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur,

——_—_—_—_aÂaÂaEÂLELELÈLELÈLÈLELELELELELÈELELELELELELELELELELELELLLL

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

Page 26-_ participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions opérationnelles et dans le respect du droit applicable (détermination des besoins, précisions à apporter dans le cadre de la mise en concurrence, analyses comparatives des offres notamment),

-_ respecter le choix concerté du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,

- assurer l'entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s) une fois notifié(s), - le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d'exécution avec le(s) titulaire(s) du ou des marché(s) concemé(s).

ARTICLE 4 - PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS

Eu égard à l'objet et à l'estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les entités membres, appliquera la ou les procédures les plus adéquates relevant du Code de la commande publique. En cas de procédures non formalisées (montant du marché inférieur aux seuils fommalisés), l'attribution des marchés se déroule selon les procédures internes applicables au coordonnateur du groupement, en étroite concertation avec les représentants des entités membres.

En cas de procédures formalisées, le(s) titulaire(s) est(sont) choisi(s) par la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement, composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

Dans tous les cas, le coordonnateur du groupement veille à associer les référents techniques et administratifs des entités membres pour l'analyse comparative des offres concurrentes et pour validation du rapport d'analyse des offres.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marchés sont partagés équitablement (50/50) entre le coordonnateur du groupement et la CARENE.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR

Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant des missions visées à l'article 2-2 de la présente convention.

ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les entités membres. Elle prendra fin à la date de notification du ou des marchés dont l'objet est mentionné à l'article 1 de la présente convention, ou le cas échéant, de la déclaration de fin de procédure pour cause de procédure sans suite ou infructueuse dans le cas où les entités membres ne souhaiteraient pas relancer celle-ci.

ARTICLE 8 - MODIFICATION OU RÉSILIATION

Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant conclu dans les mêmes formes.

Chaque membre du groupement est informé qu'il ne peut se retirer du groupement de commandes dès lors que l'avis d'appel public à la concurrence est lancé,

ARTICLE 9 - CONTENTIEUX

A défaut d'accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes.

S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.

S'agissant des litiges d'exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d'effet.

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

Page 27LE: Montant mini HT Montant maxi HT

LOT Définition Sur 4 ans Sur 4 ans

Lot 1 VRD / Gros œuvre

Ville de Saint-Nazaire 500 000 € 5 000 000 € CCAS 0€ 230 000 € CARENE 200 000 € 2 500 000 € SEM SONADEV 0€ 80 000 € SPL SONADEV Territoires publics 0€ 130 000 € Ville de Pornichet 0€ 1 000 000 €

TOTAUX 8 940 000 €

Lot 2 Charpente

Ville de Saint-Nazaire 0€ 300 000 € CCAS 0 € 40 000 € CARENE 0€ 200 000 € SEM SONADEV 0€ 30 000 € SPL SONADEV Territoires publics 0€ 30 000 € Ville de Trignac 0€ 400 000 € Ville de Pornichet 0€ 200 000 €

TOTAUX 1 200 000 €

Lot 3 Couverture

Ville de Saint-Nazaire 100 000 € 900 000 € CCAS 0€ 50 000 € CARENE 0€ 500 000 € Ville de Donges 0€ 200 000 € SEM SONADEV 0€ 80 000 € SPL SONADEV Territoires publics 0€ 60 000 € Ville de Saint-Malo-de-Guersac 0€ 80 000 € Ville de Trignac 0€ 700 000 € STRAN 0€ 80 000 € Ville de Pornichet 0€ 200 000 €

TOTAUX 2 850 000 €

Lot 4 Etanchéité

Ville de Saint-Nazaire 100 000 € 900 000 € CCAS 0€ 80 000 € CARENE 0€ 500 000 € Ville de Donges 0€ 200 000 € SEM SONADEV 0€ 80 000 € SPL SONADEYV Territoires publics 0€ 80 000 € Ville de Saint-Malo-de-Guersac 0€ 80 000 € Ville de Trignac 0€ 300 000 € Ville de Montoir de Bretagne 0€ 2 400 000 € STRAN 0€ 100 000 € Ville de Pornichet 0€ 200 000 €

TOTAUX 4 920 000 €

Lot 5 Menuiserie intérieure / Aménagement

Ville de Saint-Nazaire 200 000 € 1 300 000 € CCAS 0€ 100 000 € CARENE 50 000 € 700 000 € ———_—__—_——

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

Page 28SEM SONADEV 0€ 80 000 € SPL SONADEV Territoires publics 0€ 80 000 € Les Escales 0 € 30 000 € Ville de Trignac 0€ 150 000 € STRAN 0€ 80 000 € Ville de Pornichet 0€ 160 000 €

TOTAUX 2 680 000 €

Lot 6 Menuiserie extérieure

Ville de Saint-Nazaire 150 000 € 1 200 000 € CCAS 0€ 100 000 € CARENE 0€ 700 000 € SEM SONADEV 0€ 150 000 € SPL SONADEV Territoires publics 0€ 200 000 € Les Escales 0€ 30 000 € Ville de Montoir de Bretagne 0€ 400 000 € Ville de Pornichet 0€ 320 000 €

TOTAUX 3 100 000 €

Lot 7 Serrurerie / Métallerie

Ville de Saint-Nazaire 100 000 € 1 500 000 € CCAS 0€ 50 000 € CARENE 0€ 800 000 € SEM SONADEV 0€ 60 000 € SPL SONADEV Territoires publics 0€ 60 000 € Les Escales 0€ 30 000 € STRAN 0€ 50 000 € Ville de Pornichet 0€ 200 000 €

TOTAUX 2 750 000 €

Lot 8 Plâtrerie / Cloison sèche / Faux plafond

Ville de Saint-Nazaire 150 000 € 1 500 000 € CCAS 0€ 50 000 € CARENE 0€ 800 000 € Ville de Donges 0€ 100 000 € SEM SONADEV 0€ 50 000 € SPL SONADEV Territoires publics 0€ 50 000 € Les Escales 0€ 30 000 € STRAN 0€ 50 000 € Ville de Pornichet 0€ 320 000 €

TOTAUX 2 950 000 €

Lot 9 Revêtements sols / Faïence

Ville de Saint-Nazaire 100 000 € 1 200 000 € CCAS 0€ 200 000 € CARENE 0€ 600 000 € SEM SONADEV 0€ 80 000 € SPL SONADEV Territoires publics 0€ 80 000 € Ville de Saint-Malo-de-Guersac 0€ 40 000 € Les Escales 0€ 30 000 € Ville de Montoir de Bretagne 0€ 400 000 € STRAN 0€ 50 000 €

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

Page 29Ville de Pornichet 0€ 240 000 €

TOTAUX 2 920 000 €

Lot 10 Peinture intérieure / extérieure

Ville de Saint-Nazaire 300 000 € 4 900 000 €

CCAS 0€ 200 000 €

CARENE 0€ 2 500 000 €

SEM SONADEV 0€ 80 000 €

SPL SONADEV Territoires publics 0€ 80 000 €

Les Escales 0€ 30 000 €

Ville de Trignac 0€ 300 000 €

Ville de Montoir de Bretagne 0 € 400 000 €

STRAN 0€ 100 000 €

Ville de Pornichet 0€ 240 000 €

TOTAUX 8 830 000 €

Lot 11 Plomberie / Sanitaire

Ville de Saint-Nazaire 100 000 € 1 100 000 €

CCAS 0€ 150 000 €

CARENE 0€ 500 000 €

SEM SONADEV 0€ 60 000 €

SPL SONADEYV Territoires publics 0€ 80 000 €

Les Escales 0€ 30 000 €

STRAN 0€ 30 000 €

Ville de Pornichet 0€ 160 000 €

TOTAUX 2 110 000 €

Lot 12 Chauffage / Ventilation / Climatisation

Ville de Saint-Nazaire 100 000 € 1 400 000 €

CCAS 0€ 150 000 €

CARENE 0€ 600 000 €

SEM SONADEV 0€ 70 000 €

SPL SONADEV Territoires publics 0€ 70 000 €

Les Escales 0€ 30 000 €

Ville de Trignac 0€ 200 000 €

STRAN 0 € 80 000 €

Ville de Pornichet 0€ 120 000 €

TOTAUX 2 720 000 €

Lot 13 | Électricité

Ville de Saint-Nazaire 200 000 € 1 800 000 €

CCAS 0€ 150 000 €

CARENE 0€ 600 000 €

SEM SONADEV 0€ 80 000 €

SPL SONADEV Territoires publics 0€ 80 000 €

Ville de Saint-Malo-de-Guersac 0€ 60 000 € Les Escales 0€ 30 000 €

STRAN 0€ 100 000 €

Ville de Pornichet 0€ 320 000 €

TOTAUX 3 220 000 €

Lot 14 Désamiantage et Travaux en présence d'amiante

EEE UN

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

Page 30Ville de Saint-Nazaire 100 000 € 800 000 €

CCAS 0€ 150 000 € CARENE 0€ 400 000 € SEM SONADEV 0€ 10 000 €

SPL SONADEV Territoires publics 0€ 60 000 € Ville de Saint-Malo-de-Guersac 0€ 80 000 € Ville de Pornichet 0€ 400 000 € Ville de Saint-Joachim 0€ 80 000 €

TOTAUX 1 980 000 €

Lot 15 | Miroiterie

Ville de Saint-Nazaire 0€ 200 000 € CCAS 0€ 50 000 €

CARENE 0€ 100 000 € SEM SONADEV 0€ 40 000 € SPL SONADEYV Territoires publics 0€ 40 000 € Les Escales 0 € 10 000 € Ville de Trignac 0€ 100 000 €

Ville de Pornichet 0€ 420 000 €

TOTAUX 660 000 €

L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 22h15

Le secrétaire de séance,

Emilie LE BRAS

Publié le 22.0S 287

Le Maire,

Jean-Michel CRAN

EEE ELLE

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2025

Page 31