Procès Verbal - p1605 pv du conseil municipal du 02 04 2025

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Procès Verbal - CM 02 04 2025 PV

Procès Verbal - p1605 pv du conseil municipal du 02 04 2025 Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Saint-Malo-de-Guersac. Lien du pdf (Procès Verbal - p1605 pv du conseil municipal du 02 04 2025)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, L'an deux mille vingt-cinq, le vingt six février, à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint Malo de Guersac, légalement convoqué le dix-huit février , s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel CRAND, Maire.

Présents :

Monsieur Jean-Michel CRAND, Madame Laurette HALGAND, Monsieur Régis MOESSARD, Madame Alexandra FOULON, Monsieur Damien POYET-POULLET, Madame Laurence LUCIANI, Monsieur Philippe FREOUR, , Monsieur Marc PINSON, Madame Lydia MEIGNEN, Monsieur Dominique PAPIN, Madame Cécile FOURE-FOURNIER, Monsieur Ludovic PERRU, Monsieur Christophe DURAND , Madame Anne-Marie BOSCHEREL, Monsieur Yannick CARTELIER, Madame Sophie LE MEUR, Madame Cathy APPERT , Madame Aurélie GOURHAND Madame Emilie LE BRAS, Monsieur Yvon VINCE, Monsieur Philippe HALGAND , Madame Manuella SABLE.

Absent ou excusé :

Monsieur Louis LE PEUTREC (pouvoir à Monsieur Marc PINSON).

Secrétaire de séance

Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Aurélie GOURHAND, a été élue secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu de la dernière séance

Affaires Générales

1. Communication du Rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la CARENE

2. RH: Modification du tableau des effectifs - Avancement de grade 2025

Affaires Financières

3. Débat d'Orientation Budgétaire 2025

4. Demande de subvention DETR : Aménagement d'un terrain multisports

5. Contrat Territorial Global 2022-2026 - Financement du chargé de coopération - Convention de

Participation des communes.

6. Convention partenariale Commune - Association Les Potes au Roz'- Organisation du marché du

Terroir

EE a .-—

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 1APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

En l'absence de commentaire, le procès-verbal du 18 décembre 2024 est adopté à l'unanimité.

Avant d'étudier les différents points, Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Meignen, Conseillère Municipale, souhaitant intervenir sur le devenir de l'Ukraine.

« Je voulais rappeler un bien triste anniversaire, celui des trois ans de l'insensée invasion de l'Ukraine par la Russie de

Poutine.

Trois années de souffrances et de destructions mais aussi trois années d'une résistance héroïque d'un peuple souverain et d’un pays démocratique que l’on annonçaïit devoir se faire écraser en quelques jours. Je voudrais vous dire toute notre admiration pour le peuple ukrainien qui, de son président aux soldats du front, du front aux lignes arrières, s'est mobilisé pour défendre son territoire, sa liberté.

Près de trente ans après avoir déchiré les Balkans et plus d'un demi-siècle après l'entrée des troupes soviétiques dans Prague, la guerre est donc revenue en Europe.

Le 24 février 2022 sera le jour de basculement dans un autre monde.

Aujourd'hui les victimes se comptent par centaines de milliers, des millions de personnes ont fui les bombes. Notre mairie, pavoisée du drapeau ukrainien est là, chaque jour, pour rappeler notre solidarité avec le peuple ukrainien. Les collectivités ont une part déterminante pour assurer un accueil digne et solidaire aux déplacés et nous n'avons pas failli, notre commune n'a pas failli.

Cette guerre nous bouleverse tous.

Il faut urgemment y mettre fin.

Mais ne nous y trompons pas, quand Trump et Poutine tentent de brader l'Ukraine comme on joue au Monopoly. I! nous faut, nous européens, cesser d'être les paillassons de ces autocrates pour réaffirmer qu'aucune paix durable ne pourra s'établir :

- Sans garantir l'intégrité du territoire ukrainien dans le respect du droit intemational - Sans garantir sa sécurité

- Sans mettre autour de la table des négociations les ukrainiens et les européens. Mes chers collègues, c'est un moment de vérité pour l'Europe. Il ne s’agit pas uniquement de l'Ukraine, il s'agit de l'affrontement de deux mondes.

Il s'agit d'un affrontement entre l'état de droit et la loi du plus fort, entre démocraties et autocraties. La réponse que l'Europe doit apporter aujourd'hui aux actes du pouvoir russe, déterminera l'avenir de notre continent. Nous devons donc montrer la force de nos démocraties. Dans ces jours décisifs, le destin de l'Ukraine est en jeu mais c'est également notre propre sort qui est dans la balance.

En paraphrasant Churchill,

« Si nous laissons les américains choisir le déshonneur pour soi-disant arrêter la guerre en abandonnant les ukrainiens. Nous aurons le déshonneur et la guerre ».

Monsieur Le Maire remercie Madame Meignen pour cette intervention lors de la séance de l'Assemblée délibérante.

ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITÉS DES ELUS DE SAINT MALO DE GUERSAC

Monsieur Le Maire informe l'Assemblée :

Ru au EE

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 2Dans le cadre de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les articles 92 et 93 imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indernnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concemés :

Les communes (article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) (article L. 5211-12-1 CGCT)

Les départements (article L. 3123-19-2-1 CGCT)

Les régions (article L. 4135-19-2-1 CGCT)

Aux termes de ces articles, il revient aux collectivités et EPCI-FP concemées d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil « au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés en leur sein d'une part, et d'autre part :

“ au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain

“au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale.

Nom - Prénom Montant des indemnités annuelles brutes 2024

Communes de Saint | CARENE Autres collectivités | Total

Malo de Guersac ou organismes

Jean-Michel CRAND | 11 670.00 25 072.00 36 742.00

Laurette HALGAND | 6 594.84 6 594.84

Régis MOESSARD 5 075.64 5 075.64

Alexandra FOULON | 5 075.64 5 075.64

Damien POYET-POULLET 5 007.96 5 007.96

Laurence LUCIANI 5 075.64 5075.64

Philippe FREOUR 5 075.64 5 075.64

Louis LE PEUTREC 507.96 507.96

Marc PINSON | 5 075.64 5 075.64

Lydia MEIGNEN 507.96 2 959.56 37 981.20 41 448.72

Dominique PAPIN 507.96 507.96

Cécile FOURE-FOURNIER 5 075.64 5 075.64

Ludovic PERRU 507.96 507.96

Christophe DURAND 5 075.64 5 075.64

Anne-Marie BOSCHEREL 507.96 507.96

Yannick CARTELIER 507.96 507.96

Sophie LE MEUR 501.24 501.24

Cathy APPERT 507.96 | 507.96

Aurélie GOURHAND 5 075.64) 5 075.64

| Emilie LE BRAS 507.% 507.96

Yvon VINCE 507.96 507.96

Philippe HALGAND 507.96 507.96

Manuella SABLÉ 507.96 507.96

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 3AFFAIRES GENERALES D2025/02/01

COMMUNICATION DU RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES

COMPTES SUR LA GESTION DE LA CARENE

Monsieur Le Maire fait part à l'Assemblée d’une synthèse du rapport établie par le DGS de l'agglomération.

« Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance, dans le cadre de cette séance, du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) concernant les exercices 2019 et suivants.

La Chambre Régionale des Comptes a mené un contrôle approfondi sur plusieurs aspects de notre gestion, allant de la pression foncière et de l'artificialisation des sols à la situation financière de la CARENE, en passant par la gestion des ressources humaines et la commande publique. Ce contrôle a permis d'identifier plusieurs points d'amélioration, mais également de souligner les efforts constants réalisés par notre communauté d'agglomération. Certains ajustements sont encore nécessaires dans plusieurs domaines, et nous avons déjà entrepris de nombreuses actions correctives.

Dans l'ensemble, le rapport met en lumière une gestion rigoureuse, marquée par une grande transparence financière. Notre situation financière, en particulier, est jugée solide grâce à une gestion anticipative et responsable. La politique de sobriété fiscale que nous avons adoptée se traduit par un gel des taux de fiscalité depuis 2013, ainsi qu'une absence de taxe additionnelle sur le foncier bâti, contrairement à d'autres intercommunalités. Par ailleurs, le taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) appliqué par la CARENE demeure inférieur à la moyenne nationale.

La Chambre a souligné la fiabilité générale de nos comptes, saluant les efforts en matière de rigueur comptable. Toutefois, des ajustements sont en cours, notamment sur l'état des emplois permanents et des provisions. Des mesures correctives sont déjà mises en œuvre pour renforcer la précision de ces documents.

Nous avons su maintenir une trajectoire financière stable et maïtrisée, avec une capacité de désendettement inférieure à 6 ans, conformément à nos objectifs fixés en 2021. Toutefois, la Chambre souligne que cette situation reste fragile, dépendant de nombreux facteurs externes, tels que les mesures financières de l'État et l'évolution de l'économie nationale. L'un des points soulevés par la CRC conceme l'augmentation des charges de personnel, en grande partie liée à la montée en puissance du schéma de mutualisation. Ce processus de mutualisation avec la Ville de Saint-Nazaire, a permis de renforcer notre organisation, en particulier au niveau de la Direction des Ressources Humaines et Sociales. Nous sommes conscients des efforts à fournir pour améliorer le pilotage des ressources humaines, notamment dans la mise en place de nouveaux processus RH et outils de gestion.

La chambre souligne dans son rapport la forte péréquation que la CARENE a instituée avec les communes membres à travers sa dotation de solidarité (DSC), faisant apparaitre la CARENE parmi les intercommunalités les plus redistributives. La DSC est également supérieure à la moyenne des communautés d'agglomération.

Concemant la prévention des conflits d'intérêts, la CARENE réaffirme son engagement à respecter strictement les règles de déontologie et à mettre en place des contrôles rigoureux, comme l'atteste la mise en place des référents déontologue et laïcité depuis 2024. Nous avons également pris des mesures pour nommer un référent Alerte Ethique, en conformité avec les recommandations de la Chambre.

Concernant le contrôle des déports sur les délibérations en cas de conflit d'intérêts, il est réaffirmé l'engagement de la CARENE à respecter scrupuleusement les dispositions légales et réglementaires visant à prévenir les conflits d'intérêts. Les dispositifs mis en place depuis 2021, notamment le contrôle des déports, ont pour but de garantir la transparence et l'intégrité de nos décisions. Si cette mise en œuvre a effectivement été effectuée dans un délai plus tardif, cela est dû à la nécessité d'attendre les clarifications apportées par la loi 3DS. Cependant, dans l'attente de cette loi, la CARENE avait déjà pris l'initiative de demander à ses services d'instaurer des contrôles rigoureux et de définir une doctrine visant à prévenir les conflits d'intérêts qu'elle met en œuvre depuis 2021.

Nous sommes particulièrement satisfaits que la CRC reconnaisse la rigueur de notre gestion en matière de commande publique, notamment en ce qui conceme la réduction des dépenses non rattachées à un marché. Nous poursuivrons les efforts pour renforcer le contrôle inteme, conformément aux recommandations de la Chambre.

I

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 4Le projet Hélyce a suscité une attention particulière, la Chambre soulignant la complexité de son montage juridique et les surcoûts qui en résultent. Cependant, nous tenons à préciser que cette complexité a été nécessaire pour répondre aux exigences d'un projet ambitieux en termes d'aménagement urbain, avec plus de 22 kilomètres de voies réaménagées et un investissement global de 93 millions d'euros.

Concernant la gestion de la pression foncière et l'artificialisation des sols, nous affirmons avec détermination l'engagement de longue date de notre politique publique d'aménagement du territoire, visant à limiter la consommation foncière et que nous sommes sur la bonne trajectoire pour respecter les objectifs du ZAN.

Enfin, la Chambre met en lumière l'importance de l'intervention publique dans l'aménagement du territoire, à travers une politique foncière résolument volontariste et un soutien significatif à la production de logements, notamment par des dispositifs publics ou en partenariat avec l'économie mixte.

En conclusion, le rapport de la Chambre Régionale des Comptes est une reconnaissance de la gestion rigoureuse et responsable que nous avons conduite au sein de la CARENE. If met également en lumière des axes de progrès, sur lesquels nous travaillons activement.

Je vous propose donc d'acter la communication de ce rapport d'observations définitives et d'entamer maintenant un débat sur ses conclusions et les actions que nous mettrons en œuvre pour répondre aux recommandations formulées par la Chambre. Je vous remercie de votre attention. »

Aucune intervention n'étant sollicitée, Monsieur le Maire donne lecture de la délibération.

Le rapport d'observations définitives portant sur les comptes et la gestion de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE), pour les exercices 2019 et suivants, a été adressé le 16 décembre 2024 à l'instance communautaire. Le Président de la CARENE a apporté une réponse à ces observations le 15 janvier 2025.

Conformément à l'article L. 243-6 du code des juridictions financières, ce rapport, accompagné de la réponse apportée par la CARENE et notifié par la Chambre le 17 janvier 2025, ont été présentés à l'Assemblée du Conseil Communautaire le 04 février 2025.

Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié par la chambre et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l'administration.

Conformément à l'article L. 243-8 du code précité, le présent rapport d'observations définitives a été par ailleurs transmis le 05 février 2025, par la chambre, dès sa présentation au conseil communautaire, aux maires des communes membres, qui doivent inscrire son examen à l'ordre du jour du plus proche conseil municipal.

Le contrôle a porté principalement sur les points suivants :

- la pression foncière et la maîtrise de l’artificialisation des sols dans le cadre d'une enquête régionale, l'analyse de la situation financière,

- la fiabilité des comptes,

la gestion des ressources humaines

- la commande publique.

- _ Vules articles L 243-6 et L 243-8 du Code des Juridictions Financières,

- Vule rapport de la Chambre Régionale des Comptes - Pays de la Loire,

- Vu les observations émises par le Président de la CARENE,

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté d'Agglomération de la REgion Nazairienne et de l’Estuaire, concernant les exercices 2019 et suivants, ainsi que de la réponse du Président, et en avoir délibéré, décide :

- d'acter la communication du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire sur l'examen des comptes et la gestion de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) pour les exercices 2019 et suivants, et des débats qui se sont tenus.

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 5AFFAIRES GENERALES

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - AVANCEMENT DE DEEE GRADE 2025

Monsieur Le Maire expose à l'Assemblée :

L'avancement de grade correspond à un changement de grade à l'intérieur d'un cadre d'emplois. ll permet d'accéder à un niveau de fonctions et d'emploi supérieur dans les conditions prévues par chaque statut particulier (ancienneté, seuils démographiques, ratios, réussite à un examen …). Il est établi par ordre de mérite. S'il n'existe pas d'emploi vacant au tableau des effectifs, l'assemblée doit le créer.

4 agents peuvent prétendre à un avancement en 2025.

Il est proposé de modifier le tableau des effectifs en créant ces nouveaux postes.

Emplois à créer

- 1 poste d'Agent de maîtrise principal à temps complet - nomination au 01/08/25

- 1 poste d'Adjoint territorial du patrimoine principal 2ère classe à temps non complet (30/35°e ) - réussite examen - 1 poste d'Adjoint d'animation principal 2ère classe à temps complet - nomination au 15/11/25 - 1 poste d’adjoint administratif principal 1° classe à temps complet- nomination au 01/10/25

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

I appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année.

Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la création des emplois correspondants aux grades d'avancement.

- __ Vule Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu le Code général de la Fonction Publique,

- Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 stipulant que les emplois des collectivités sont créés par l'organe délibérant,

- Vu la proposition d'avancement de grade pour l'année 2025 au titre de la valeur professionnelle et de la sélection par voie d'examen,

- Vu le tableau des effectifs,

- Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs pour permettre l'avancement de grade des agents remplissant les conditions requises,

Monsieur Le Maire propose à l'Assemblée de modifier le tableau des effectifs comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Emplois à créer

- 1 poste d'Agent de maîtrise principal à temps complet

- 1 poste d'Adjoint territorial du patrimoine principal 2ère classe à temps non complet (30/35ime)

- 1 poste d'Adjoint d'animation principal 2ère classe à temps complet

- 1 poste d'adjoint administratif principal 1%" classe à temps complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- _ D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1°" mars 2025. - Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à ces emplois et grades sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Vote: Unanimité

QE ——— ES

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 6AFFAIRES FINANCIERES 5 | DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 DENARE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Halgand, 1* Adjointe déléguée aux Finances, Tourisme et Administration générale.

Le document a été transmis par mail à l'ensemble des élus le 20 février 2025

Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire pour les communes de plus de 3 500 habitants (art. L 2312-1, L 3312-1, L 4321-1, L 5211-36 et L 5622-3 du CGCT). Par volonté de transparence et d'information au public, la Municipalité tient à l'organiser.

Selon la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE), le DOB s'effectue sur la base d’un ROB élaboré par le Maire:

Ses Objectifs:

- Discuter des orientations budgétaires de la commune

- Informer sur la situation financière

Il comporte:

- Les orientations budgétaires

- Le PPI

- L'évolution de la fiscalité

- La structure et la gestion de la dette

- Les objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement

- Le besoin de financement

Préalable au vote du budget, il permet de discuter des orientations budgétaires. C'est donc une étape essentielle à la procédure budgétaire.

PE TE qe Se: EE — —

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 7e Guersac

RAPPORT D'ORIENTATION

BUDGETAIRE 2025

Le DOB, 1ère étape obligatoire pour les communes de plus de 3 500 Habitants, du cycle budgétaire (art. L 2312-1, L 3312-1, L 4321-1, L 5211-36 et L 5622-3 du CGCT), a pour objectif d'aborder les orientations budgétaires avant le vote du budget prévu le 29 mars 2023 et d'informer les élus sur la situation financière de la commune.

Le DOB s'appuie sur un Rapport d'Orientation Budgétaire (loi n°2015-991 du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) précisant:

* Les orientations budgétaires pluriannuelles

+ Le Programme d'investissement

+ L'évolution de la fiscalité

° La structure et la gestion de la dette

+ Le besoin de financement

1 —CONTEXTE ECONOMIQUE ET LOI DE FINANCES 2025

L’année 2025 débute dans un contexte géopolitique instable et une situation politique nationale inédite.

Ces éléments rendent difficiles les prévisions financières. Il s’agira donc d’être très prudents sur les

scénarios prospectifs.

A - CROISSANCE MONDIALE

La croissance mondiale stable autour de 3%

MISE À JOUR DES PI ES DE L'ÉCONOMIE MONDIALE, JANVIER 2024

PROJECTIONS DE CROISSANCE PAR RÉGION

PAYS EMÉRGENT

De Re LUEUR Do \

MONDE ETASIE CENTRALE EN DÉVELOPPEMENT D'ASIE Ce VIT

- CE D 0 LE Ù à Dr | Boss Fr CT BA LE a

2 AFRIQUE SUBRSAHARIENMNE

9 AMÉRIQUE LATINE 4,1 TEINTE CUT CO ETES 719072 TE ET CARAÏBES Lyc. CA

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Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 8Des disparités régionales importantes :

- Etats-Unis maintiennent en 2024 un niveau de croissance à plus de 2%, soutenue par la consommation des ménages

- La Zone euro peine à se redresser avec une économie allemande à l'arrêt, celle de la

France reste modeste à 1,1% soutenue par l'effet des JO.

- La chine ralentit également avec une croissance inférieure à 5% poussant le

gouvernement à développer des mesures de soutien à l'économie

B — ECONOMIE FRANCAISE

En France: malgré l’impulsion des JO, la croissance reste faible

POINTS CLÉS DE LA PROJECTION FRANCE EN MOYENNE ANNUELLE

2023 PET Pr 2026 2027

PIB réel 1,1 1,1 0,9 1,3 1,3

IPCH 5,7 2,4 1,6 1,7 1,9

IPCH hors énergie et alimentation 4,0 2,4 2,2 1,9 1,8

Taux de chômage (BIT, France entière, % population active) 7,3 7,4 7,8 7,8 7,4

Données corrigées des jours ouvrables. Taux de croissance annuel sauf indication contraire. Sources : Insee pour 2023 (comptes nationaux trimestriels du 30 octobre 2024), projections Banque de France sur fond bleuté.

CROISSANCE

Le déficit public, initialement projeté à 5% du PIB 2025 par le Gouvernement Barnier, serait ramené à 5,4% dans les nouvelles projections, avec l'objectif d'atteindre les 3% en 2029. En 2024, la France accuse un déficit de 6,1% du PIB (dérapage inhabituel en dehors de période de crise).

L'activité progresserait en 2024 à hauteur de 1,1 %, tirée principalement par le commerce extérieur, avec une reprise décalée à 2026 et 2027 sous l'effet notamment d'une moindre inflation, et du desserrement réalisé de la politique monétaire.

La croissance resterait positive en 2025 accusant toutefois une légère baïsse.

INFLATION

En 2024, l'inflation totale a reculé sensiblement et devrait retomber en moyenne annuelle aux alentours de 2%. Sur l'horizon de prévision, l'inflation s’inscrirait durablement en dessous de 2

%. Le ralentissement des prix serait favorisé par ceux de l'alimentation, de l'énergie et des biens manufacturés, tandis que l'inflation dans les services baisserait plus lentement.

TAUX DE CHOMAGE

Le marché du travail commence à entrer dans une phase transitoire de ralentissement, concentrée sur l’année 2025. Le taux de chômage atteindrait un pic inférieur à 8 % en 2025 eten 2026, avant de repartir à la baisse à partir d’une hypothèse de reprise de l’activité.

Aux incertitudes nationales s'ajoutent des tensions géopolitiques élevées pesant sur le commerce international: hausse des droits de douane aux États-Unis, dont les effets sont difficiles à chiffrer

EEE ppp... …—_——

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 9C — ECONOMIE FRANCAISE

Le nouveau gouvernement a bâti le projet de loi de finances à partir des perspectives

économiques suivantes:

8 Rappel A OO e Croissance 2025 : 1,1% TE LT:

Inflation 2025 : 1,8% Tu Cu

Déficit public 2025: 5,4%/PIB (156Md€) [Miectoire d'ajustementsur4 ans, voire 7 Énbeettee lient EU 2 esp ELITE ones

Le dérapage de la dette a débuté en 2023 (hors période de crise) par une faible croissance après 2 années de rebond exceptionnel, la poursuite de la baisse d'impôts et l'absence d'économies structurelles (dépenses publiques supérieures à l'inflation).

Malgré des perspectives prudentes du nouveau Gouvernement, le Haut Conseil des Finances Publiques estime la prévision de croissance optimiste, au regard des mesures de hausse de prélèvements obligatoires.

D — PROJET LOI DE FINANCES 2025

Le calendrier

La dissolution de l’Assemblée nationale, puis la censure du Gouvernement Barnier ont fortement perturbé le calendrier.

A défaut d’un budget, une loi spéciale promulguée le 20/12/24 a autorisé la perception de l'impôt et le recours à l'emprunt jusqu'au vote d'une loi de finances.

Le nouveau Gouvernement a présenté un nouveau projet, validé par le Sénat le 23/01/25, et par la CMP le 30/01/25.

La CMP étant conclusive, il a été présenté à l’Assemblée par le Gouvernement, lequel a engagé sa responsabilité via le 49-3. Motion de censure non adoptée.

Mod toNt

Réduction du déficit public

L'effort de réduction des dépenses publiques serait principalement porté par l'Etat et ses

opérateurs à hauteur de 23,6 milliards d'euros d'économies, soit 5 milliards de plus que dans le projet du précédent gouvernement Barnier.

L'effort pour les collectivités locales serait de 2,2 milliards et celui de la Sécurité sociale de 8,4 milliards.

EE ET

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 10Les principales économies sont faites sur les dépenses de l’Etat et de la sécurité soclale

Les mesures du PLF* pour 2025, en Mds£ Les mesures fiscales inscrites au PLF Fiscalité des concernant les particuliers, en Mds€

particuliers

Dividendes EDF —— 2 | Es

Contribution différentielle

Sur les plus hauts revenus

Taxation des attributions gratuites d'action

Fiscalité des

entreprises

Modération

des dépenses V4

des collectivités

locales

Mesures dans te champ"

de la sécurité sociale

* Prolet de lol de finances.

En Mds€

L DE de tneecernrons

de mutation à titre onéreux

Eee TS TÉ EE on

RES Rens portementa

Taxes sur les boissons sucrées et sur tes jeux

Economies sur

les dépenses de l'Etat

et de ses opérateurs

2-Augmentation des recettes

Le budget 2025 ne prévoit pas d'augmentation d'impôt sur les revenus des ménages. > Par contre, comme prévu dans le projet initial du gouvernement Barnier, l'effort

serait de l’ordre de 3,7 Md£€ dont 2 Md£ par la contribution sur les plus hauts revenus:

> Une hausse des droïts de mutation sur les ventes de biens immobiliers à hauteur de

800 millions.

> Pour les entreprises, 12,3 milliards dont une surtaxe d'impôt temporaire de 8,5 milliards. Enfin, le gouvernement abandonne le relèvement de la flat tax sur les revenus du capital, tout comme la proposition de la ministre chargée du Travail, qui voulait faire porter une partie du financement de la protection sociale sur les retraités.

E EE ZE

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 11PRINCIPALES MESURES

Relatives aux collectivités locales

Un effort de 2,2 Md€

- 1 Md£ par la création d'un lissage conjoncturel des recettes fiscales des

collectivités territoriales (DILICO)

- 1,2 Md£ par le gel en valeur du produit de la TVA affecté aux collectivités locales

Gel en valeur du produit de la TVA affecté aux collectivités locales au niveau de 2024

(1,2 Md£)

Le produit national de la TVA est affecté au budget de l'Etat à hauteur de 92% jusqu'en 2017, puis peu à peu transféré aux collectivités territoriales et à la sécurité sociale: > Les régions en remplacement de la DGF Région en 2018 puis en 2021 en

compensation de la CVAE

> La sécurité sociale pour compenser les allégements de cotisation à partir de 2019 > Le bloc communal et les départements, en 2021, suite à la suppression de la THRP et en 2023 en compensation de la CVAE

L'Etat ne perçoit plus que 46% de la TVA

La commune ne serait pas concernée, mais la CARENE à hauteur de 2,3 M€

Création d’un lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales {1Md£) - DILICO

Il s’agit d’un prélèvement temporaire sur les recettes des collectivités avec reversement par tiers les 3 années suivantes.

Pour l’année 2025, ce prélèvement est fixé à 1MdE.

- Communes et EPCI : 500 M€

- Départements: 220 M€

- Régions: 280 M€

Ilest calculé en fonction d’un indice synthétique composé du potentiel financier moyen et revenu moyen des habitants. Les collectivités dépassant 110% de l'indice moyen sont contributrices dans la limite de 2% des RRF.

Gel des transferts financiers de l’Etat vers les collectivités en valeur absolue

Evolution

- DGF: + 150 ME par prélèvement sur la DSIL pour financer en partie l'augmentation de la DSR + 150 M€ et la DSU + 140 M€.

- Dotation de compensation des EPCI : baisse de 2% pour financer la dotation

d'intercommunalité et la DGF des communes (effet population).

- FCTVA: 0%

- Compensation exo fiscalité locale: +1,3%

- DCRTP/FDPTP : - 15,6%

- Autres transferts: -2,4%

A

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 12CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES La CNRACL devient déficitaire. Le ratio cotisants/retraités en forte baisse: - 4,5 dans les années 80

- 1,46 à ce jour

Un décret en date du 30/01/25 prévoit une hausse de 12 points des cotisations des employeur sur 4 ans, soit 38% d'augmentation.

2025: 31,65 à 34,65

2026: 34,65 à 37,65

2027: 37,65 à 40,65

2028: 40,65 à 43,65

Autres mesures sur la masse salariale : Gel du point d'indice, suppression du GIPA,

désengagement de l'Etat pour le financement de l'apprentissage dans la FPT, arrêts maladie des fonctionnaires indemnisés à 90% les 30 premiers jours au lieu de 100%.

Il- LES ORIENTATIONS BUBGETAIRES

Ce contexte oblige à la prudence

La situation financière de la commune est saine mais risque de se fragiliser compte tenu de la contribution pluriannuelle des collectivités au redressement des finances publiques et du contexte géopolitique instable.

Il convient donc de mettre en œuvre une stratégie visant à poursuivre une gestion rigoureuse

des dépenses au regard de la contraction des recettes en assurant un niveau d'épargne suffisant et une capacité de désendettement au dessous des seuils d’alerte.

1 - SITUATION FINANCIERE RESTE SAINE

2023 Evolution 2023/2024

commune strate COMMUNE

Produits fonctionnement dont: 1082 10520,78%

Recettes Fiscales 411 4502,90%

versement groupement (DSC+AC) 300 1194,80%

DGF 141 155+8%

Produits des services 94] 80;-2,48%

Charges de fonctionnement dont: 814 8715,99%

Charges de personnel 515 41718%

Charges Financières 13 16;12,58%

Charges caractère général 229 273/7,52%

Participation organismes extérieurs 8 30,-12%

Subventions versées aux associations 18 38-14%

2023 Evolution 2023/2024

commune rate

Capacité d'autofinancement CAF 270 200f15,68%

CAF nette 197 128/-7,81%

Encours de la dette 800 648r9%

Annuité de la dette 86 88/1%

a —— Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 13Madame Halgand rappelle que selon les chiffres communiqués par La direction des finances publiques, les ratios financiers de la commune exprimés en euros/habitants restent globalement satisfaisants par rapport aux communes de la même strate :

Les produits de fonctionnement sont supérieurs à la strate de + 2,8% et ce, grâce à la Dotation de solidarité versée par la CARENE ainsi qu'à l'Attribution de compensation, avec un écart favorable de 180€/habitant en 2023. Les produits des services sont également légèrement supérieurs +6€/habitant. Quant aux autres recettes de fonctionnement, elles sont inférieures à la moyenne, -39€/habitant pour les recettes fiscales et-14€/habitant pour la DGF Il est à constater que l'écart global a tendance à diminuer, en 2022 la commune affichaït des recettes supérieures de + de 6%.

Les charges de fonctionnement restent inférieures à la moyenne de -7% et ce, malgré des dépenses de personnel supérieures de 98€/habitant. Les autres charges demeurent inférieures.

La capacité d’autofinancement brute reste à un bon niveau, supérieur aux communes de la strate 270€/habitant contre 200€ pour la moyenne, soit +35%.

- La CAF nette déduction faite du capital des emprunts est également supérieure de 69€/habitant

- L'encourt de la dette s'élève à 800€/hab contre 648€ pour les communes de la strate, à mettre en parallèle avec

le nouvel emprunt d'1,7 ME réalisé fin 2022.

-_ L'annuité de la dette demeure malgré tout inférieure au regard des taux d'intérêts attractifs obtenus par la

collectivité.

Pour l'année 2024, objet du prochain conseil municipal à travers l'examen du Compte Financier Unique (ex Compte Administratif), il est constaté une baisse de la CAF brute de 16%, arrêtée à la somme de 849 000, dont 100 000€

d’excédent 2023 maintenus en fonctionnement. I! est souligné une stabilité des produits (+0.78%) et une augmentation des charges de près de 6%.

La CAF Nette s'élève à 607 000€ sachant qu'il sera proposé de maintenir 100 000€ en fonctionnement pour l'année 2025. En conclusion, la situation financière de la commune reste saine mais elle se tend en 2024 et risque de se fragiliser au regard de la contribution des collectivités au déficit public et du contexte géopolitique instable comme évoqué précédemment.

I! va donc falloir redoubler de vigilance sur l'évolution des finances communales dans les années à venir.

2 — PRUDENCE SUR L’EVOLUTION DES FINANCES

incertitude sur l’évolution des finances communales compte tenu de la conjoncture

Le budget 2025 sera impacté à plusieurs niveaux, comme détaillés ci-dessous.

Recettes de fonctionnement

( des dotations de l'Etz

Sans croissance de la population

(recensement 2026)

- Impôts et taxes : croissance limitée

(effet inflation), stabilité taux de

fiscalité

- Produits des services : croissance

D

liée à l'inflation dE

Dépenses de fonctionnement

. Masse salariale: croissance GVT, à

r CNRACL

12 points sur 4 ans =+38%

- Charges générales : baisse du coût de

l'électricité, cout assurances et contrats

en hausse

- Subventions et participations

stabilisation

- Charges financières en légère baisse

Ni nn de l'inflation =)

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 14Il en découle les objectifs prioritaires suivants :

3 — OBJECTIFS PRIORITAIRES

Contenir le niveau des dépenses de fonctionnement en maintenant les services essentiels apportés à la population Malouine

Actions sur dépenses pilotables

- Enveloppes budgétaires constantes mais ouvertes à 80%, le solde sur autorisation - Poursuivre les efforts de lutte contre le gaspillage (plan de sobriété renforcé} - Limiter la progression du périmètre de la masse salariale

- Renforcer le plan de sobriété - Sensibilisation des usagers - Maintenir le soutien aux associations locales

- Maintenir une politique culturelle, éducative, environnementale à niveau maîtrisé

Assurer un niveau de recettes de fonctionnement permettant

de maintenir une épargne nette positive et une capacité de désendettement inférieure au seuils d'alerte sans augmentation des impôts fonciers - Revalorisation des tarifications communales

- Optimiser les occupations du domaine public

- Maintenir la dynamique de l’évolution des bases fiscales par le développement de l'habitat

Il — RETROSPECTIVE 2021-2024 ET PROSPECTIVE 2025-2026

À — EVOLUTION RETRO DES GRANDES MASSES - PRINCIPAUX AGREGATS

CA CA CA CFU BP BP Ecart

Recettes réelles de fonctionnement 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2026/2021

Produits des services 187 219 306 299 301 304 11,27%

Impôts et taxes 2341 2419 2485 2580 2555 2580 1,98%

Dotation et participations 648 647 690 684 654 654 0,27%

Produits de gestion 41 59 88 83 83 83 17,58%

Produits exceptionnels 14 11 8 8 2 2 -25,50%

Atténuation de charges 92 86 116 69 55 55 -6,50%

Affectation résultat n-1 100 100 100 0%

TOTAL 3323 3441 3693 3823 3750 3778 2,65%

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 15Dépenses réelles de fonctionnement 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Ecart

Charges à caractère général 653 714 761 818 866 840 5,28%

Charges de personnel 158 1686 1794 1918 2071 2195 6,80%

Autres charges de gestion 168 153 156 149 158 160 -0,88%

Charges financières 4 34 44 37 32 27 -6,36%

Charges exceptionnelles 2 0 1 1 1 --20,00%

Atténuation de produits 56 56 52 52 52 52 -1,60%

TOTAL 2497, 2645 2807] 2975] 3180! 3275) 5,58%|

De 2021 à 2024, les recettes de fonctionnement de la collectivité ont progressé de 12%, passant de 3 323 K€ à 3 723 K€ (hors report de l'excédent). Les dépenses, quant à elles, ont augmenté de 19%, de 2497 KE à 2 975 K€.

B - SECTION DE FONCTIONNEMENT VUE D’ENSEMBLE

5000

4000

3000 iii

2000

1000

ns

2021 2022 2023 2024 2025 2026

= Dépenses Réelles Fonc. Recettes Réelles Fonc. == (CAF Brute mm (CAF Nette

En 2024, les ratios financiers demeurent à niveau positif malgré les tendances haussières sur les charges externes en raison d'un contexte contraint (inflation, changements climatiques, crise sociale..). Le produit fiscal bénéficie encore d’une revalorisation élevée de 3,9% à taux communaux constants depuis 2022 (une seule augmentation de 2,5% sur le foncier bâti en 2021).

En 2025, la progression des dépenses va s’accentuer + 1 point du fait de l'augmentation de l'assurance statutaire +60%, de la revalorisation des charges employeurs de la CNRACE, et ce malgré un retour à une inflation inférieure à 2%. Les recettes de fonctionnement vont subir les restrictions budgétaires de la loi de finances 2025, voire jusqu'en 2029 (retour du déficit public à moins de 3%).

Ces différents facteurs ont pour conséquence de resserrer l'épargne communale en fin de

mandat.

ee

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 161 — RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Scénario prudentiel: baisse des recettes -1,88% en 2025

4000

iii

3500 ns

3000

2021 2022 2023 2024 2025 2026

— Recettes Réelles Fonc.

Les recettes ont progressé de 12% durant la 1°° partie du mandat:

- la revalorisation des bases fiscales / l'inflation,

- le soutien de la CAF aux activités croissantes enfance et jeunesse (5,5% des recettes),

- Ja revalorisation annuelle des tarifications.

-__DTMO en hausse jusqu'en 2023

- Accès à la dotation biodiversité de 2020 à 2023

L'évolution s’essouffle à partir de 2024 et risque de s’accroître considérant les décisions de recentrage des dotations et compensations de l'Etat, de la crise immobilière avec repli de la DTMO et une revalorisation des bases fiscales inférieure à 2% (inflation)

Pour 2025, au regard du contexte, il est convenu de rester prudent sur les prévisions de recettes en prévoyant une baisse de près de 2% soit un montant global de 3 650 K€.

2 — DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

+6,90% d’augmentation en 2025

100 Rigidité charges structurelles

3500 ’ et

3000 di

ee al —.

0,00 SP | —"— 2000

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

1500 sm Charges obligatoires/Produits de fonctionnement 2021 2022 2023 2024 2025 2026 — Niveau d'alerte 1

Dépenses Réelles Fonc. — Niveau d'alerte 2

Les charges ont progressé de 19% durant la 1°” partie du mandat en raison de facteurs principalement exogènes:

- Fin du bouclier fiscal

- Hausse importante sur les divers contrats: maintenance, prestations de service et assurances

- _ Revalorisation salariale FP + Prévoyance

EEE

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 17-__Accroissement des effectifs, notamment dans le secteur de l'animation au regard du développement des services en direction de la Jeunesse et de l'enfance

La maîtrise des dépenses pilotables, priorité municipale, a permis de contenir la progression: - Plan de sobriété en direction de tous les usagers des bâtiments communaux,

-__ Effectif des agents sur emploi permanent globalement constant

2025, malgré la baisse du coût d'électricité annoncée, les dépenses progressent sur les charges externes et la masse salariale.

Une augmentation de 7% des dépenses pour 2025, soit au total un montant de 3 180 K€

FOCUS DEPENSES DE PERSONNEL

Ce poste évolue de manière significative en raison de:

- Evolution du point d'indice (+ 5 points au 01/01/24),

- Mise en place de la prévoyance sur une année peine en 2025, - Augmentation des cotisations patronales CNRACL à partir de 2025 (+3 points soit 10%) et programmée jusqu’en 2028, inscrit dans la loi de Finances 2025 +12 points, soit plus de 38% d'augmentation, 26 K€ par an, soit plus de 100 K€ sur 4 ans. - en 2026, second volet de la prévoyance par la mise en place d’une complémentaire santé, La participation de l'employeur public sera fixée par Décret. - __Remplacements mesurés et limités au regard du maintien du service à la population. - Pyramide des âges élevée + allongement de la vie professionnelle (9 potentiels départs avant 2029)

44 F

32 | 4078 22,58 Dépenses de personnel

40 - 594068 — 38 ; 700 -

36 - A 5726 TT

34

32 — 200

30 - 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2021 2022 2023 2024 2025 —— Charge nette/hbt

———ETP au 01/01/n — charge net/stra. = tp moyen annuel

3 — L'EPARGNE BRUTE

Epargne brute avec provision Epargne sans provision

1000 en fonctionnement 1000

800 fl j

500 600 |

400 L :

; H LL | : L :

0 i | d | h 2021 2022 2023 2024 2025 2026 0 2021 2022 2023 2024 2025 2026

mm

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 18Après une légère progression en 2023, l'épargne se resserre en fin de mandat, appelant à la vigilance quant à l’évolution des charges de fonctionnement. Tous les postes pilotables devront être maîtrisés au regard de la perspective des charges structurelles non compressibles.

Le 1” graphe intègre une provision d'excédent conservé en fonctionnement afin de faire face à l'accroissement des charges (100K£€ chaque année). Le taux d'épargne dédié à l'investissement se réduit d'autant mais la capacité de désendettement reste à un niveau éloigné des seuils d'alerte.

4 — LA DETTE

Extinction de la dette

400 000,00

300 000,00

200 000,00

100 G00,00 | k

0,00

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

® Capital Minterets

L’encours de la dette s’est maintenu durant le municipe malgré un prêt de 1,7M£€ en 2022 et ce, grâce à l'extinction de la dette ancienne et au taux encore attractif de 1,10%. Il a permis de financer les travaux de reconstruction de l’école élémentaire.

Rappel: 3 prêts vont s’éteindre prochainement:

- Mai 2025: annuité de 30 600€ (taux 3,75%) contracté en 2010 - Janvier 2026: annuité de 46 800€ (taux de 3,81%) contracté en 2012 - Mai 2027: 52 500€ (4,17%) contracté en 2007

2 prêts resteront à charge de la collectivité à échéance 2032 et 2047 au taux de 1,2% et 1,1%. A partir de 2027, 129 900€ d'annuités en moins

RE —— Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 195 —-CAPACITE DE DESENDETTEMENT ET TAUX D’EPARGNE

Capacité de désendettement en année

évolution épargne brute

3 000 000 — ——— 4,00

2500000 + : 3,50 | + 3,00 2000000 - | 250

1 500 000 l 2,00

1 000 000 + — - = | _n 1,50 : + 1,00

500 000 -- LI { nu HI HS

0 : L T SET Tr le T T L - 0,00 |

Dm Oo «© RAA AD D AO NS A ND A LH No | NS Sd © D D EE EE EN SP

D 7 #7 #7 87 47 47 47 67 PT PT PP

mm encours ===epargne brute === Capacité de désendettement en année

8,00 | Capacité de désendettement A

6,00 |

4,00

2,00 TS 71

0,00 T T

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

La capacité de désendettement calculée en années sur la dette totale revient en 2025 à niveau quasi équivalent à 2022, en raison de la contraction de l'épargne.

En restant éloigné des seuils d'alerte, une dégradation de la CAF associée à une rigidité des charges structurelles (dépenses obligatoires) doit appeler à la vigilance. Le taux d'épargne de la collectivité s’en trouve réduit.

po ES ÈS

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 20C- SECTION D’INVESTISSEMENT

PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT CONSEQUENT : 9,4 M€ TTC

Il est revu à la hausse avec une prévision fixée désormais à 9,4 M€ TTC contre 8,9 ME l'an passé.

- Une enveloppe importante est consacrée à la fin des travaux du groupe scolaire.

- L'enveloppe dédiée à l'espace santé a augmenté puisque la commune prendra en charge la totalité du plateau de médecine générale.

- Notons aussi qu'il est prévu des travaux au niveau du pont d'Errand et du plan marais pour la restauration des

canaux.

Le programme des deux années à venir n’est pas figé, des ajustements et des arbitrages peuvent être nécessaires au regard de l'avancement des projets.

2024 | 2025 | 2026 }total Ht

1

2022 | 2023

1

2020 | 2021 detail

nateriel mobiliers 1

toirie/réseaux + PAVC et

entretien bâtiments- / mises aux normes

51

nairie

enfance

icoles

estaurant scolaire

alles communales sdf- camille lethiec

tuctures

imetière

iteliers- ctm

stade

=nvironnement - chemins-

lourisme

iideo

santé

scolaire - autorisation

anneaux annexe

iménagement espaces publics (clair de l'isle- espace jeux-

CN

3isement foncier

:tudes diverses

nfrastructure n

d 50

\DAP

naison senior

lan marais

20 2ont d'Errand

| | 650 455 424 988 2430 2179 434 7820

otal année TTC ee \ 780 546 509 1185 2916 2711 737 9384 otal éligible FCTVA TTC 647 408 424 970 2415 1718 554 7136 Commune de Saint Malo de Guersac Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 211 — PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT

3000 Dépenses investissement TTC

2500 3500 + =—

2000 3000 —

1500 2500

| 1000 : 2000 -

500 1500 + ——

. a Han +

+ OU Oo © D ©Q si NN MM + mn LC

M dd A 4 M SUN SON ON UN ON

© © © © © © © © © © © © © 500 + EE NN N NN NN NON NON NN

0 2— ir e —

m Capacité d'investissement m Dépenses d'investissement 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

UN PPI DE 9,4 M€ TTC AU SERVICE DES HABITANTS POUR MIEUX

APPREHENDER LAVENIR

Enfance:

Nouveau groupe scolaire alliant modernité et faible consommation

Mise en place d’un self au restaurant scolaire

ENT

nn Bebe TO

(ONE tnt) MINT EE Re RES

Installation de la vidéo-protection

Réfection Pont d'Errand

Réfection Voirie communale - Plan marais

agmm

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 222 —-SON FINANCEMENT

Financement des investissements |

| 5000 & Dépenses investissement

4000 : TIC |

3000 & Recettes d'investissement

| 2 l

000 M Autofinancement

1000 |

| 0 & Excédent investissement

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 cumulé |

Financement du PPI 2020-2026

Son financement

- Subvention: 3,87 M£€ (41%)

- Autofinancement: 2,44 M€ (26%) 2444ke 26%

3871ke 41% méusvention - FCTVA: 1,37 M€ (15%)

FUN CETA men, - Emprunt: 1,7 M€ (18%)

Emprunt

m Autofinancement ETES ES

7

Le projet phare « Réhabilitation du groupe scolaire » a été particulièrement bien soutenu par les partenaires financiers (48%).

L'histogramme fait apparaître une légère baisse des dépenses prévues en 2025 par rapport à 2024. Quant à l'excédent d'investissement cumulé, constitué lors des années précédentes ainsi que l'autofinancement diminuent. Par contre, les recettes d'investissement augmentent légèrement en raison du montant des subventions à percevoir et du remboursement de la TVA sur les travaux de 2024, soit 359 K€.

Pour 2026, les dépenses d'investissement baissent fortement ainsi que l'excédent (environ 1,7 K€). Par contre les recettes progressent sensiblement du fait du solde des subventions (Département et Fonds vert notamment) et du FCTVA sur les dépenses 2025.

a ————— Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 233- REALISATION DU PROGRAMME MUNICIPAL

Monsieur Le Maire remercie Madame Halgand pour cette analyse très claire des finances communales. Il souligne la gestion prudente et rigoureuse depuis le début du mandant, ef tient à saluer le travail de tous les acteurs.

Avant de clôre ce débat, il propose de faire un point sur les réalisations depuis le début du mandat, sachant qu'en 2026, la réserve électorale ne permettra pas à la Municipalité de commenter son bilan. Bilan qui, comme constaté ci-dessous, est très positif, les élus peuvent se satisfaire de cette belle réussite et ce, malgré un début de mandat reporté de plusieurs mois du fait de la période COVID.

oo Création d’une taxe de Municipalisation de Eur LL Développement

l’ALSH et du Spot'Jeunes Limitation exonération habitat viabilisation Généralisation TFP B 11 Zac du Boucha, tarification au taux Livraison opération lancement étude Ilot d'effort habitats rue ]. Verne et Briand

Chemin Croix du Pin ÈS Remise à niveau

tarification communaux

Travaux sécurisation

Poursuite de la réfection

voirie

1 tranche travaux

groupe scolaire

Lancement étude imac di Etude énergétique

voiries diverses : nes = nn création d'un self Remise en état chemin P P P it

ne Aménagement espace CONS LUPCPAO BP AAITLNE bli réfection voirie ère ? 3 public e 1 tranche réfection Choix maîtrise d'œuvre Lancement projet

vitraux Eglise Réhabilitation Ecole espace santé - Lancement étude Ecole Concertation habitat préparation assiette élémentaire es foncière Modernisation support Restauration haies, mares Création conseil des communication et fascinage jeunes

Aire de jeux centre bourg

Achèvement

Réfection éclairage opération groupe

public scolaire +

Remplacement camion renaturation des

ST cours + terrain Réception école muitisports

élémentaire et 2°"° Réfection salle des

tranche rénovation fêtes

énergétique école Achèvement

maternelle programme Eglise

Mise en service du self Lancement étude

Finalisation étude programme marais

espace santé Lancement étude

Définition périmètre réfection du Pont

maison Sénior d'Errand

Création d'un marché du Travaux reprise

terroir malfaçons

Mise en place de la médiathèque

vidéo-protection Fête du centenaire de

la commune

a A |

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 24Monsieur Le Maire ajoute que la Municipalité a réalisé ce programme en augmentant qu'une seule fois la fiscalité, +2,5% sur le foncier bâti en 2021. Comme l'a souligné Madame Halgand, la réhabilitation du groupe scolaire a été particulièrement bien subventionné. Malheureusement, les différents partenaires resserrent aujourd'hui leur soutien, notamment la Région qui a décidé de ne pas accompagner la commune dans la création de l'espace santé, en mettant en avant que la santé ne relève pas de sa compétence obligatoire.

Aucune intervention n'étant sollicitée, Monsieur Le Maire clôt le débat.

- Vu l'article 107 de la loi n°2015-91 du 07 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République - Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-26 - Considérant que les communes de plus de 3 500 habitants doivent organiser un débat au sein de leur assemblée sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci, - Considérant la volonté de l'Assemblée d'organiser ce débat même si, en tant que commune de moins de 3 500 habitants, elle n'y est pas tenue,

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du document ayant trait au débat d'orientation budgétaire et en avoir délibéré :

- Prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025

- Dit que le budget primitif 2025 suivra ces orientations

Vote : Unanimité

AFFAIRES FINANCIERES DEMANDE SUBVENTION DETR 2025 - AMENAGEMENT TERRAIN DAUZTS

MULTISPORTS

Monsieur Le Maire donne à Monsieur Durand, Conseiller délégué à la Dynamique Sportive et Vie Associative.

Le contexte :

La municipalité de Saint Malo de Guersac a axé son programme du mandat 2020 -— 2026 sur l'éducation, la jeunesse et le sport à travers la reconstruction — rénovation de l'école communale, la mise en œuvre d'un self-service au sein du restaurant scolaire et la création d'un nouvelle espace sportif mutualisé.

La municipalité considère que la pratique du sport est une nécessité. Le développement du sport à l'école, dans le monde associatif sportif et sur l'espace public, constitue un véritable enjeu de santé, d'épanouissement, d'égalité et de réussite autant pour les élèves que pour l'ensemble de la population.

Elle a donc décidé de construire un équipement multisports à destination de l'ensemble des publics, à la jonction entre l'école et une liaison douce traversant le centre bourg.

Les objectifs et les enjeux :

Il s'agit :

e de renforcer l'offre sportive scolaire et la conjuguer avec l'offre sportive en club,

de renforcer l'offre sportive périscolaire proposée par la commune dans le cadre de l'accueil de loisirs sans hébergement et de l'espace jeunes,

e de proposer à tous les publics des équipements sportifs accessibles librement et disponibles en dehors des temps scolaires,

e de permettre aux clubs sportifs locaux d'utiliser cette nouvelle installation sportive mutualisée,

—_—_—_—_—_ UN

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 25° d'optimiser l'utilisation des équipements sportifs par la mutualisation,

e de favoriser l'épanouissement physique des enfants, des adolescents, des adultes. ° de contribuer à l'éducation des jeunes, les activités physiques et sportives permettant d'intégrer des règles communes, de prendre confiance en soi, de se découvrir tout en apprenant à mieux connaître son corps.

La nature de l'opération :

L'opération consiste à construire un plateau Multisports permettant d'accueillir :

les pratiques d'éducation physique et sportive l'école primaire (320 enfants),

les pratiques libres,

les clubs sportifs (football, basket, handball.)

les activités du centre de loisirs et de l’espace jeunes.

Les créneaux d'occupation seront définis par la commune et feront l'objet de conventions avec l'éducation nationale et les associations sportives.

Le descriptif :

Le terrain sera constitué :

° d'une plate-forme en enrobé, de 20 m sur 10 m, avec des marquages au sol pour les différents sports, e d'une clôture pare-ballon d'une hauteur de 4 m en tubes et câbles inox,

° de 2 paniers de basket,

e de 2 buts de handball,

de 2 portillons d'accès soit par la cour d'école soit par l'espace public.

Le planning prévisionnel :

La consultation des entreprises est en cours. Les travaux sont prévus durant les mois de juin et juillet 2025.

Le plan de financement prévisionnel :

Désignation Dépenses hors taxes Financement Travaux 116 790,40 DETR (50%) 58 395,20 Commune (50%) 58 395,20

Total 116 790,40 Total 116 790,40

° Vu l'appel à projets commun 2025 pour le recensement des projets éligibles à la dotation d'équipement des

territoires ruraux (DETR) et à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL.)

° Vu la circulaire appel à projets DETR DSIL 2025,

e Considérant le calendrier de réalisation de l'opération « création d’un terrain Multisports mutualisé »,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

-__ Autorise Monsieur Le Maire à solliciter les subventions auprès de l'État à travers la DETR 2025, - dit que les crédits nécessaires à l'opération « création d'un terrain Multisports mutualisé » seront inscrits au budget primitif 2025,

- Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à viser tous documents s’y rapportant.

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Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 26Vote: Unanimité

AFFAIRES FINANCIERES

CONTRAT TERRITORIAL GLOBAL 2022-2026 - FINANCEMENT DU nr CHARGE DE COOPERATION - CONVENTION DE PARTICIPATION

DES COMMUNES

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Foulon, 4?" Adjointe déléguée à l'Enfance, Jeunesse et Education.

La CARENE, les communes de Besné, Donges, La Chapelle-des-Marais, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-André- Des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire et Trignac ont approuvé la Convention Territoriale Globale « CTG » 2022-2026 avec la Caisse des Allocations Familiales de Loire Atlantique.

La CTG est depuis cette date le nouveau support qui sert de financement aux communes en remplacement du Contrat Enfance Jeunesse. Sa dimension intercommunale est nouvelle et vise à permettre une approche globale afin de mieux accompagner le territoire dans les services proposés aux familles.

Pour cela, elle prend appui sur un diagnostic partagé avec les partenaires concemés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.

La CTG porte sur les quatre domaines d'activités suivants : la petite enfance, l'enfance, la jeunesse et la parentalité.

Dans cette convention, l'article 3 précise que la CARENE s'engage à la création d'un poste de chargé de coopération pour

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Page 27assurer l'animation et la coordination du dispositif. La C.A.F. s'engage à accorder un financement de même niveau et les 10 communes complètent le financement selon leur poids de population.

Pour rappel, les missions confiées au poste de chargé de coopération sont les suivantes :

- Animer, en lien avec les chargés de coopération de chaque commune, le travail partenarial entre les Villes, les

acteurs éducatifs, la CAF.

- Etre force de propositions, être la personne référente pour les communes, assurer une fonction de veille.

- Consolider le travail transversal entre les 10 communes dans les domaines de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et de la parentalité.

Contribuer à la mise en réseau des professionnels du territoire.

La Convention Territoriale Globale 2022-2026 ne constitue pas une prise de compétence communautaire en ce qui conceme les domaines d'activités cités précédemment. Chaque commune poursuivra ses actions, ses projets et la mise en œuvre de ses politiques publiques. Elles prendront appui sur les réflexions et les actions engagées au titre de la CTG pour enrichir leur offre dans une dimension intercommunale (ex : formation, conférence, forum, étude diagnostic, etc….).

Le poste de chargé de coopération a été occupé de juin 2023 à janvier 2024, mais suite à la mutation de cet agent, un

nouveau recrutement est en cours sur l'année 2025. Seule l'année 2023 fait l’objet d'une facturation aux 10 communes sur la base du poids de population (voir en annexe). La CARENE et la CAF accordent une participation annuelle réciproque de 24 000 €, soit un total de 48 000 €.

Conformément àl'article 3 de la CTG, les 10 communes financent la différence entre ce montant et le coût réel supporté par la CARENE comme employeur.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention et en avoir délibéré, décide

d'approuver la convention de remboursement du chargé de coopération CTG pour l'année 2023,

d'autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention.

- Dit que les dépenses seront inscrites au budget de l'exercice 2025, chapitre 70.

Vote : Unanimité

CONVENTION DE REMBOURSEMENT DU POSTE DE CHARGE DE COOPERATION

POUR LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE LOIRE ATLANTIQUE 2022 - 2026

Entre :

La Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l’Estuaire (CARENE), dont le siège est fixé 4 avenue du commandant l'Herminier à Saint-Nazaire (44 600) représentée par son président, Monsieur David Samzun, ou son représentant, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil communautaire du 04 février 2025,

dénommée ci-après CARENE

1 La ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 07 février 2025,

Et

La ville de Pornichet, représentée par le Maire, ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du, Et

La ville de Besné, représentée par le Maire ou son représentant, agissant en vertu d'une délibération du, Et

RS

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 28La ville de Saint-André-des-Eaux, représentée par le Maire ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du,

Et

La ville de Trignac, représentée par le Maire ou son représentant, agissant en vertu d'une délibération du, Et

La ville de Montoir-de-Bretagne, représentée par le Maire ou son représentant, agissant en vertu d'une délibération du,

Et

La ville de Saint-Malo-de-Guersac, représentée par le Maire ou son représentant, agissant en vertu d'une délibération du,

Et

La ville de Saint-Joachim, représentée par le Maire ou son représentant, agissant en vertu d'une délibération du, Et

La ville de la Chapelle-des-Marais, représentée par le Maire ou son représentant, agissant en vertu d'une délibération du,

Et

La ville de Donges, représentée par le Maire ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du,

dénommées ci-après Les Communes

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La CARENE et les communes de Besné, Donges, la Chapelle-des-Marais, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-André- Des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire et Trignac ont approuvé la Convention Territoriale Globale « CTG » 2022-2026 avec la Caisse des Allocations Familiales de Loire Atlantique.

La CTG est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'accompagner le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté.

L'article 3 de la partie « le cadre de la convention » dispose que la CARENE s'engage à la création d'un poste de chargée de coopération transversale pour assurer l'animation et la coordination du dispositif CTG.

Le portage du chargé de coopération par la CARENE s'explique par les motifs suivants : - Faciliter les temps intercommunaux, de veille thématique puis de définition de priorités et d'actions partenariales, - Favoriser le développement des coopérations entre les villes, avec une géographie variable, selon leurs choix, leurs besoins,

- Renforcer les relations entre la CAF de Loire Atlantique et les collectivités par la mission de coopération.

La Convention Territoriale Globale « CTG » 2022-2026 ne constitue pas une prise de compétence communautaire en ce qui concerne les thématiques de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et de la parentalité. Chaque commune poursuivra ses actions, ses projets dans la mise en oeuvre de ses politiques publiques et pourra prendre appui sur le plan d ‘actions inscrit à la CTG.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Suite à la Convention Territoriale Globale « CTG » 2022-2026, la présente convention a pour objet de préciser le remboursement aux communes du chargé de coopération CTG recruté par la CARENE.

ARTICLE 2 : MODALITES FINANCIERES

La CARENE autofinancera ce poste à hauteur du financement de la CAF, le reste à charge sera réparti entre les communes, au prorata de leur nombre d'habitants (population INSEE 2023). L'annexe 2 présente cette répartition pour l'année 2023.

La CARENE émettra des titres de recettes à l'encontre des communes pour le financement du poste de chargé de mission conformément à l'annexe 2. RQ

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Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 29La même méthode sera appliquée pour les années 2025 et 2026, en fonction des dépenses et recettes réellement constatées.

ARTICLE 3 : DUREE

La présente convention prend effet à la date de la notification et s'achèvera le 31 décembre 2026, conformément à la convention CTG 2022 - 2026

ARTICLE 4 : MODIFICATION

Toute modification de la présente convention et de ses annexes, le cas échéant, fera l'objet d’un avenant. Ce dernier devra faire l'objet d’une approbation expresse des organes délibérants de chacune des parties de ladite convention.

ARTICLE 5 : CONTENTIEUX

Les litiges qui pourraient s'élever entre les parties relativement à l'exécution de la présente convention seront soumises au tribunal compétent. Au préalable, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable permettant de préserver les objectifs énumérés dans l'exposé de la présente convention.

ARTICLE 6 : NOTIFICATION

La présente convention est établie en autant d'exemplaires originaux que de signataires.

Annexe 1 : Références délibérations approuvant la Convention Territoriale Globale 2022-2026 avec la CAF de Loire-Atlantique

Entité Date instance organe

délibérant

CARENE 6 décembre 2022

ville de Besné 10 novembre 2022

ville de la Chapelle-des-marais 30 novembre 2022

ville de Montoir-de-Bretagne 18 novembre 2022

ville de Pornichet 23 novembre 2022

ville Saint-André-des-Eaux ?

ville de Saint-Joachim 7 novembre 2022

ville Saint-Malo-de-Guersac 9 novembre 2022

ville de Saint-Nazaire 25 novembre 2022

ville de Trignac 30 novembre 2022

Annexe 2 : Remboursement pour l’année 2023

Dépenses

74 318,00 Brut Chargé de mission CTG

Recettes

24 000,00 Participation CAF

24 000,00 Participation CARENE

26 318,00 Reste à charge des communes

TOTAL : 74 318,00

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Page 30Montant participation Commune Population INSEE - 2023

658 Besné 3 290

1 638 Donges 8 191

886 La Chapelle-des-Marais 4 432

1 462 Montoir-de-Bretagne 7311

2 431 Pornichet 12 159

1 397 Saint-André-des-Eaux 6 987

834 Saint-Joachim 4 172

652 Saint-Malo-de-Guersac 3 259

14725 Saint-Nazaire 73 643

1 636 Trignac 8 181

26 318 131 625

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AFFAIRES FINANCIERES

$ CONVENTION DE PARTENARIAT - MARCHE DU TERROIR D2025/0206

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Halgand

La création d’un marché de producteurs et artisans locaux à fréquence mensuelle a été initiée par la commune en 2023, dans le but de promouvoir une alimentation saine au plus près des producteurs sans intermédiaire et de développer l'accessibilité de produits locaux à tous les habitants malouins et visiteurs.

Lors de sa création, la collectivité s'est faite accompagnée par l'association « Terroir 44 » en charge de rechercher des exposants locaux et de définir leurs besoins.

Après 2 années d'accompagnement, la commune vise à poursuivre l'organisation de ce marché en s'appuyant sur les compétences de l'association « les Potes au Roz' », laquelle promeut les produits de consommation biologiques et la valorisation du site de Rozé.

Ce partenariat est précisé dans une convention prenant effet au 1° mars 2025 pour s'achever en fin d'année. Un bilan sera dressé à l'issue de cette expérience et sa prolongation sera alors questionnée.

Le Conseil Municipal, après avoir prix connaissance de la convention et en avoir délibéré,

- _ Approuve les termes de la dite convention

-_ Autorise Monsieur Le Maire à la signer

- Dit que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice 2025.

Vote : Unanimité

à

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 31CONVENTION DE PARTENARIAT

ORGANISATION ET SUIVI DU MARCHE DU TERROIR

ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION « LES POTES AU ROZ »

Entre les soussignées :

La COMMUNE DE SAINT MALO DE GUERSAC représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Michel CRAND, agissant en qualité et vertu de la délibération n° du conseil municipal en date du 26 février 2025,

Ci-après dénommée « la commune »,

d'une part ;

Et

L'association LES POTES AU ROZ: dont le siège social se situe 3, rue Laënnec 44550 Saint Malo de Guersac,

représentée par un collectif en qualité de secrétaire, ci-après dénommée « l'Association »,

d’autre part.

Il'est convenu ce qui suit :

Etant préalablement exposé que :

La création d'un marché de producteurs et artisans locaux à fréquence mensuelle a été initiée par la commune, en 2023, dans le but de promouvoir une alimentation saine au plus près des producteurs sans intermédiaire et de développer l'accessibilité de produits locaux à tous les habitants malouins et visiteurs.

Lors de sa création, la collectivité s'est faite accompagnée par l'association « Terroir 44 » en charge de rechercher des exposants locaux et de définir leurs besoins. Après 2 années d'accompagnement, la commune vise à poursuivre l'organisation de ce marché en s'appuyant sur les compétences de l'association « les Potes au Roz'», laquelle promeut les produits de consommation biologiques et la valorisation du site de Rozé.

ARTICLE 1: OBJET DELA CONVENTION

La présente convention a vocation à préciser les modalités de ce partenariat dans le cadre de la gestion du marché mensuel du Terroir.

La présente convention a pour objet de définir, entre les parties, les modalités de répartition des missions afférentes à la tenue de ces marchés mensuels.

ARTICLE 2 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION

La commune s'engage à :

-__ Assurerl'accessibilité du site avec les commodités d'usage nécessaires aux exposants, le 1#' vendredi de chaque

Terroir.

- Récolter toutes les informations nécessaires sur les besoins des exposants : métrage linéaire, électricité, spécificités, matériels, coordonnées …

- Valider la sélection des producteurs proposés par l'association

- Concevoir et mettre à jour le plan d'implantation des exposants

- Par son organe délibérant, définir la tarification des droits de place et percevoir la recette due par les exposants. - Assurer une communication consommateurs/exposants via ses propres supports

L'association s'engage à:

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 février 2025

Page 32- Procéder à la recherche d’exposants répondant aux critères définis en exposé

- Soumettre les candidatures à la Commune pour validation définitive

- Communiquer et informer les exposants des dates de tenue du marché mensuel - Organiser une réunion avec les exposants à la fin de la saison pour dresser un bilan et y associer un représentant de la commune.

- Assurer une communication consommateurs/exposants via ses propres supports - Accueillir et placer les exposants le jour du marché

- Tenir la liste les exposants présents et la transmettre sans délais à la commune

ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet au 1° mars 2025 et s'achèvera à la date du dernier marché de la même année. Un bilan sera dressé en novembre 2025 et au regard de ses conclusions, la décision de poursuivre le partenariat sera alors précisé.

ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES

Les engagements de l'association, dans le cadre de la gestion partagée, seront valorisés par un défraiement à hauteur de 110€ / marché, soit une valorisation annuelle maximum de 880€.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification des termes de la présente convention, doit faire l'objet d'un avenant.

ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La convention sera résiliée de plein droit à la demande de l'une ou l'autre des parties sous réserve d'une validation préalable des représentants de chaque partie, l'Assemblée délibérante pour la commune et le Conseil d'Administration de l'Association.

ARTICLE 7: LITIGES

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.

En cas de désaccord, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal Administratif compétent.

L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21h30

La secrétaire de séance, Le Maire, ed

Aurélie GOURHAND Jean-Michel CR

Publié le

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