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Compte-Rendu - p1427 compte rendu du conseil municipal du 7 avril 2021 Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Saint-Malo-de-Guersac. Lien du pdf (Compte-Rendu - p1427 compte rendu du conseil municipal du 7 avril 2021)Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 09 décembre 2020

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COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2021

____________________________________________

L’an deux mille vingt et un, le sept avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint Malo de Guersac, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes, lieu provisoire eu égard aux recommandations édictées par l’état d’urgence sanitaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel CRAND, Maire.

Présents :

Monsieur Jean-Michel CRAND, Madame Laurette HALGAND, Madame Alexandra FOULON, Monsieur Damien POYET-POULLET, Madame Laurence LUCIANI, Monsieur Philippe FREOUR, Monsieur Marc PINSON, Madame Lydia MEIGNEN, Monsieur Louis LE PEUTREC Monsieur Dominique PAPIN, Madame Cécile FOURE-FOURNIER, Monsieur Ludovic PERRU, Monsieur Christophe DURAND, Madame Anne-Marie BOSCHEREL, Monsieur Yannick CARTELIER, Madame Sophie LE MEUR, Madame Cathy APPERT, Madame Aurélie GOURHAND, Monsieur Yvon VINCE, Monsieur Philippe HALGAND et Madame Catherine JUDIC.

Absent ou excusé :

Monsieur Régis MOESSARD (pouvoir à Monsieur Marc PINSON) et Madame Emilie LE BRAS (pouvoir à Monsieur le Maire).

Secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Philippe FREOUR a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour

Approbation du compte rendu de la dernière séance

Affaires générales / Ressources Humaines

1. Modification du tableau des effectifs

2. Convention CARENE – COMMUNE de superposition d’affectation du site de Rozé 3. Conduite d’exploitation et maintenance des équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et de climatisation : groupement de commandes entre la CARENE, les villes de Saint-Nazaire, de Trignac, de Saint-André-des- Eaux, de Donges, de Besné, de Saint-Malo-de-Guersac, de La Chapelle-des-Marais et le CCAS de Saint-Nazaire

Affaires Financières/ Tourisme

4. Budget principal

1- Approbation du compte de gestion 2020

2- Vote du compte administratif 2020

3- Affectation des résultats de 2020

4- Bilan des opérations immobilières de l’année 2020

5- Vote des taux d’imposition 2021

6- Vote du budget primitif 2021 : a) section de fonctionnement – b) section d’investissement 7- Vote des subventions 2021

8- Modification autorisations de programme et crédits de paiement

5. Budget annexe « Vente Energie »

1- Approbation du compte de gestion 2020

2- Vote du compte administratif 2020

3- Vote du budget 2021

6. Délibération fixant la tarification 2021 du service JeunesseFeuillet n° 2021 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 07 avril 2021

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7. Délibération fixant la tarification des droits de place à compter du 1er mai 2021 8. Transfert de compétences- Chemins de randonnée- Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) - Approbation du rapport du 09 février 2021.

9. Demande de subvention auprès du Département dans le cadre des amendes de police 2020

Affaires Foncières

10. Acquisition de la parcelle AH 315p2 – rue Jules Verne

1 AFFAIRES GENERALES MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS D2021/04/01

Considérant les mouvements de personnel et la réorganisation des services Administratif et Enfance Jeunesse, Monsieur le Maire propose de faire évoluer le tableau des effectifs afin de prendre en compte le grade des agents recrutés.

Emplois à supprimer Emplois à créer

- Adjoint administratif principal 2ième classe à temps

non complet (17h30)

- 1 poste d’Adjoint administratif à temps non

complet (22h00)

- Adjoint administratif principal 2ième classe à temps

complet

- 1 poste d’Adjoint administratif à temps complet

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 stipulant que les emplois des collectivités sont créés par l'organe délibérant,

- Vu le tableau des effectifs,

- Vu l’avis favorable du bureau municipal,

- Vu l’avis favorable du comité technique départemental,

- Considérant la nécessité de prendre en compte le grade des agents recrutés,

Monsieur Le Maire propose à l'Assemblée de modifier le tableau des effectifs comme indiqué dans le tableau ci- dessous :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de modifier le tableau des effectifs comme proposé par Monsieur le Maire à compter du 1er mai 2021, - Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à ces emplois et grades sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 12/04/2021 Publiée le : 12/04/2021Feuillet n° 2021 -

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2 AFFAIRES GENERALES CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATION - SITE DE ROZE D2021/04/02

Le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal intègre l’aménagement de la partie Est de la Brière, site Rozé-Fédrun, respectivement sur les communes de Saint Malo de Guersac et de Saint Joachim.

La CARENE, compétente en matière de Développement Touristique, a réalisé, dans ce cadre, des nombreux aménagements. En tant que maître d’ouvrage, elle met à la disposition de la commune, la place dite basse et la halle. Il convient de déterminer les usages et responsabilités à travers une convention de superposition d’affectation, objet de la présente délibération.

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal arrêté le 04 février 2020,

- Vu la délibération de l’Assemblée Communautaire en date du 27 septembre 2016 actant sa prise de compétence en matière de « définition et mise en œuvre de la politique locale du tourisme, incluant la promotion du tourisme, dont la création et la gestion d'offices de tourisme ainsi que l’exploitation et la mise en valeur d’équipements touristiques d’intérêt communautaire »

- Considérant la mise à disposition de certains équipements auprès de la commune,

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention de superposition d’affectation et en avoir délibéré,

- Approuve les termes de la convention de superposition d’affectation des équipements du Port de Rozé, Place « Basse » et Halle couverte,

- Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer ladite convention.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 12/04/2021 Publiée le : 12/04/2021Feuillet n° 2021 -

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P.3 AFFAIRES GENERALES GROUPEMENT DE COMMANDES

CONDUITE D’EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE

CHAUFFAGE, DE PRODUCTION D’EAU CHAUDE SANITAIRE, DE VENTILATION ET DE CLIMATISATION

D2021/04/03

Le marché de conduite d’exploitation et de maintenance des équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et de climatisation arrivant à échéance, il convient de le renouveler. A cette fin, la CARENE, les villes de Saint-Nazaire, de Trignac, de Saint-André-des-Eaux, de Donges, de Besné, de Saint-Malo-de-Guersac, de La Chapelle-des-Marais et le CCAS de Saint-Nazaire ont souhaité constituer un groupement de commandes pour mutualiser les moyens et bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.

La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6 et L.2113.7 du Code de la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention et en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour le marché de conduite d’exploitation et de maintenance des équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et de climatisation en désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement ;

- Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 12/04/2021 Publiée le : 12/04/2021

4-1 AFFAIRES FINANCIERES APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 D2021/04/04-1

- Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 portant réforme à la gestion budgétaire et comptable publique, - Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur Le Receveur Municipal pour l’année 2020,

- Considérant que Monsieur le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le compte de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2020.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Michel Crand, Maire,

- Déclare que le compte de gestion de l’exercice 2020, dressé par Monsieur le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 12/04/2021 Publiée le : 12/04/2021Feuillet n° 2021 -

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4-2 AFFAIRES FINANCIERES VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 D2021/04/04-2

CA 2020 - Section de Fonctionnement

CHAP libellé réalisé CA 2019 réalisé CA 2020 réalisé 2020/2019

11 Charges à caractère général 664 169,06 678 433,74 2,15%

12 Charges de personnel 1 465 069,34 1 546 772,00 5,58%

14 Atténuation de produits 56 942,00 59 050,00 3,70%

65 Autres charges gestion courante 272 925,65 240 249,23 -11,97%

656 Frais de fonct des gpes d'élus

Total Dépenses de gestion courante 2 459 106,05 2 524 504,97 2,66%

66 Charges financières 54 425,64 46 877,99 -13,87%

67 Charges exceptionnelles 1 457,00 294,00 -79,82%

22 Dépenses imprévues fonct

Total Dépenses réelles de fonctionnement 2 514 988,69 2 571 676,96 2,25%

68 dotations aux amortissements 20 699,14

23 Virement à la section d'investissement

42 Opérations d'ordre entre section 150 693,31

43 op d'ordre intérieur de section

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 150 693,31 20 699,14 0,00

2 665 682,00 2 592 376,10 TOTAL

CHAP libellé réalisé CA 2019 réalisé CA 2020 réalisé 2020/2019

70 Produits des services 200 848,13 143786,73 -28,41%

73 Impôts et taxes 2 220 363,59 2282193,61 2,78%

74 Dotations et participations 645 571,51 797231,94 23,49%

75 Autres produits gestion courant 56 123,38 43147,56 -23,12%

13 Atténuation de charges 44 661,34 110068,12 146,45%

3 167 567,95 3 376 427,96 6,59%

76 Produits financiers 2,13 2,13 0,00%

77 Produits exceptionnels 177 126,37 40584,48 -77,09%

78 Reprise sur amort et provisions

3 344 696,45 3 417 014,57 2,16%

42 Opérations d'ordre entre section 13 535,19 2449,75

43 op d'ordre intérieur de section

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 13 535,19 2 449,75

r 002

3 358 231,64 3 419 464,32 TOTAL

Total des recettes de gestion courante

Total des recettes réelles de fonctionnement

CA 2020 - Section d’investissementFeuillet n° 2021 -

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Dépenses d’investissement d’un montant de 1 030 035,80€

Commentaires

- 70% ont été dédiées aux travaux pour un montant de 716 531,94€

- 24% concernent les dépenses financières pour un montant de 250 264,51€, correspondant au remboursement du capital des emprunts

- 6% des dépenses ont été consacrées à l’achat de matériel informatique et numérique pour un total de 59 179,34€ et une acquisition foncière de 4 060€.

Quant à la répartition des travaux :

- 42% des dépenses ont été consacrées aux bâtiments communaux dont 136 000€ de reste à réaliser sur la mairie et 80 000€ pour des travaux d’acoustique au restaurant scolaire.

- 35% pour la voirie dont 196 000€ en restes à réaliser pour la RD 50.

- 14% des dépenses liées aux infrastructures informatiques et numériques pour un montant de 97 291,33€ - 7% pour des travaux d’aménagement du cimetière

- 2% pour l’éclairage public.

Recettes d’investissement d’un montant de 1 997 358,48€

 La section d’investissement fait apparaître un excédent de 967 322,69€, lequel sera reporté en recettes d’investissement au budget 2021.

 Le résultat de clôture cumulé s’élève à 1 872 749,98€

- Vu les articles L 1612-12, L 2121-31, L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l’arrêt des comptes des collectivités et au vote du Compte Administratif,

- Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 portant réforme à la gestion budgétaire et comptable publique, - Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 mars 2020 approuvant le budget primitif, - Vu la décision modificative prise lors de l’assemblée du 10 décembre 2020,

- Considérant que le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur Le Maire,Feuillet n° 2021 -

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Monsieur Jean-Michel CRAND, Maire, présente à l’Assemblée le compte administratif de l’année 2020, indiquant le résultat de chaque section, puis sort de la salle.

Sous la présidence de Madame Laurette Halgand, 1ère adjointe,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Adopte le Compte Administratif et les résultats de clôture comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Vote : Unanimité des membres présents Transmise en sous-préfecture le : 12/04/2021 Publiée le : 12/04/2021

Libellés Dépenses Recettes Résultats/solde

Compte Administratif Général

Fonctionnement 2 592 376,10 3 419 464,32 827 088,22

Investissement 1 030 035,79 1 482 332,81 452 297,02

Résultat reporté N-1

Solde d'investis. N-1 515 025,67 515 025,67

Total des sections 3 622 411,89 5 416 822.80 1 794 410,91

Résultats de l’exercice

Fonctionnement 827 088,22 827 088,22

Investissement 967 322,69 967 322,69

Restes à réaliser Fonctionnement 0 0

Restes à réaliser Investissement 26 518,93 104 858,00 78 339,07

Résultats Fonctionnement 2 592 376,10 3 419 464,32 827 088,22

Résultats Investissement 1 056 554,72 2 102 216,48 1 045 661,76

Totaux cumulés 3 648 930,82 5 521 680,80 1 872 749,98Feuillet n° 2021 -

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4-3 AFFAIRES FINANCIERES AFFECTATION DES RESULTATS 2020 D2021/04/04-3

- Vu les articles L 1612-12, L 2121-31, L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l’arrêt des comptes des collectivités et à l’affectation du résultat comptable,

- Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,

- Considérant qu’en M14, le résultat N-1 doit faire l’objet d’une affectation dès lors que le compte de gestion et le compte administratif ont été adoptés,

- Considérant que le résultat N-1 doit combler en priorité le besoin de financement,

- Vu l’avis de la commission « Finances » réunie le 10 mars 2021,

Après avoir arrêté les comptes et voté le compte administratif 2020,

Il est proposé que le résultat comptable excédentaire du budget général, à hauteur de 827 088,22€, soit affecté comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement

Résultat de l'exercice 827 088,22

Résultat reporté de l'exercice antérieur (002 du CA) 0

Résultat de clôture à affecter 827 088,22

Besoin de financement de la section d'investissement 0

Résultat de l'exercice 452 297,02

Résultat reporté de l'exercice antérieur (001 du CA) 515 025,67

Résultat comptable cumulé 967 322,69

Dépenses « restes à réaliser » 26 518,93

Recettes « restes à réaliser » 104 858,00

Solde des restes à réaliser 78 339,07

Besoin de financement 0

Affectation du résultat de la section de fonctionnement 827 088,22

Couverture du besoin de financement de la section

d'investissement

0

Dotation complémentaire en réserve (1068) 827 088,22

Excédent reporté à la section de fonctionnement (002) 0Feuillet n° 2021 -

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d’affecter le résultat comptable du budget général comme suit : 827 088,22€ au compte 1068

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 12/04/2021 Publiée le : 12/04/2021

4-4 AFFAIRES FINANCIERES BILAN DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE 2020 D2021/04/04-4

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2241-1, - Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégation de service public dont l'objet est d'apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités locales - Considérant que, dans ce but, les assemblées délibérantes doivent débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la collectivité et que ce bilan est annexé au compte administratif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, dresse le bilan établi comme suit :

PARCELLE SUPERFICIE ADRESSE PROPRIETAIRE DESTINATAIRE MONTANT VENTES

AC 628 47 m² Rue Jules Verne COMMUNE M. Mouaci Louhab 1€

AL 126 665 m² Rue Praud COMMUNE M. Curet Jean-Loïc 133€

ACQUISITIONS

AM 570 116 m² Rue du Pin Mme Cussonneau COMMUNE 4 060€

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 12/04/2021 Publiée le : 12/04/2021Feuillet n° 2021 -

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4-5 AFFAIRES FINANCIERES VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021 D2021/04/04-5

Taux référence

nouveau

Bases

prévisionnell

es 2021

Evolution

Des bases

Produits

attendus

à taux

constant

Produits

Attendus

TFB +2,5%

Evolution

%

TFB (taux commune

+ taux départ.)

(22,77+15)

37,77

2 043 000 - 0.93% 771 641 790 845

TBNB 75,62 26 500 + 0,44% 20 039 20 039 Total fiscalité votée 791 680 810 884 Compensation TH

Etat

344 678 344 678

Allocations

compensatrices Etat

63 611

Total ressources

fiscales

1 199 969 1 219 173 + 1,60%

* Réforme de la Taxe d’habitation : compensation intégrale de l’Etat à partir des taux de 2017

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu l'état n°1259 portant notification des bases prévisionnelles d'imposition des trois taxes directes locales, - Vu l'avis de la commission Finances, réunie les 10 et 17 mars 2021,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, il est proposé au conseil municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition.

Taux appliqués en 2020 (réforme) Taux proposés en 2021 Produit attendu prévisionnel en 2021

Foncier bâti (+2,5%) 22,77+15 = 37,77 38,71 790 845

Foncier non bâti (0%) 75,62 75,62 20 039

TOTAL 810 884

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d’arrêter les taux d'imposition pour l'année 2021 comme exposé dans le tableau ci-dessus, - D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 12/04/2021 Publiée le : 12/04/2021Feuillet n° 2021 -

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4-6a AFFAIRES FINANCIERES VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 – SECTION DE FONCTIONNEMENT D2021/04/04-6a

BP 2021 - Section de Fonctionnement

Recettes de fonctionnement d’un montant de 3 267 794€

Dépenses de fonctionnement d’un montant de 3 267 794€

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-1 à L 1612-20 et L 2311-1 à L 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales, - Vu l'instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget, - Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire présenté le 17 février 2021,

- Vu l'avis de la commission Finances, réunie les 10 et 17 mars 2021,

- Considérant le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2020 adoptés précédemment lors de cette présente séance,

- Considérant l'affectation du résultat comptable du budget général décidée précédemment par délibération lors de cette présente séance,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :Feuillet n° 2021 -

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- D'adopter la section de fonctionnement du budget primitif 2021, comme suit :

Dépenses Recettes

11 Charges Générales 769 150,00 13 Atténuation de charges 60 000,00

12 Charges personnel 1 609 000,00 70 Produit services 188 500,00

14 Atténuation produit 65 000,00 73 Impôts et taxes 2 250 842,00

65 Gestion courante 214 400,00 74 Dotation, participation 662 750,00

75 Gestion courante 40 700,00

TOTAL charges courantes 2 657 550,00 TOTAL recettes courantes 3 202 792,00

Dépenses Recettes

66 Charges financières 40 000,00

67 Charges except. 7 500,00 76 Produits financiers 2,00

22 Imprévues 10 000,00 77 Produits except. 65 000,00

TOTAL Dépenses réelles 2 715 050,00 TOTAL Recettes réelles 3 267 794,00

23 Virement en invest. 547 844,00 042 Opérations d'ordre entre sections 0

42 Opérations d’ordre entre sections

68 Dotation aux amortissements 4 900,00

TOTAL Dépenses 3 267 794,00 TOTAL Recettes 3 267 794,00

R 002 RESULTAT REPORTE 0

TOTAL DES RECETTES CUMULEES 3 267 794,00

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 12/04/2021 Publiée le : 12/04/2021Feuillet n° 2021 -

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4-6b AFFAIRES FINANCIERES VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 – SECTION D’INVESTISSEMENT D2021/04/04-6b

BP 2021 - Section de Fonctionnement

Recettes d’investissement d’un montant de 2 695 016€

Recettes d’investissement d’un montant de 2 695 016€

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-1 à L 1612-20 et L 2311-1 à L 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales, - Vu l'instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget, - Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire présenté le 17 février 2021,

- Vu l'avis de la commission Finances, réunie les 10 et 17 mars 2021,

- Considérant le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2020 adoptés précédemment lors de cette présente séance,

- Considérant l'affectation du résultat comptable du budget général décidée précédemment par délibération lors de cette présente séance,Feuillet n° 2021 -

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- D'adopter la section d'investissement du budget primitif 2021, comme suit

Dépenses Recettes

16 Emprunts 252 000 10 Dotations 128 000,00

20 Immo. Incorporelles 45 000 13 Subventions Invest. 219 861,09

21 Immo. Corporelles 1 926 016 16 Emprunts et dettes

23 Immo. En cours 402 000 1068 Réserves 827 088,22

26 participations et créances

204 Subventions d’équipement 10 000 024 Produits de cessions

27638 Créances sur collectivités et EP 60 000

TOTAL Dépenses réelles 2 695 016,00 TOTAL Recettes réelles 1 174 949,31

040 opérations d’ordre entre sections 021 Virement de la sec. De fonction. 547 844,00

041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales

040 Opérations d’ordre entre sections 4 900,00

D001 Solde reporté R001 Solde reporté 967 322,69

TOTAL Dépenses 2 695 016 TOTAL Recettes 2 695 016

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 12/04/2021 Publiée le : 12/04/2021

4-7 AFFAIRES FINANCIERES VOTE DES SUBVENTIONS 2021 D2021/04/04-7

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1111-2 et L 1611-4, - Vu l'avis de la Commission Finances, réunie les 10 et 17 mars 2021,

- Vu l’avis favorable du bureau municipal,

- Vu le budget primitif 2021 voté lors de cette présente séance,Feuillet n° 2021 -

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- Considérant la volonté de la municipalité de soutenir les associations poursuivant un intérêt public local,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- Décide de fixer le montant des subventions 2021 comme indiqué dans le tableau ci-annexé.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 12/04/2021 Publiée le : 12/04/2021Feuillet n° 2021 -

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demande assos Fonctionnement développement structurel Exceptionnelle Actions engagées avec la commune Total 2021

Solidarités-santé

Amicale des sapeurs pompiers Mickael Bloino 1 000,00 € 500,00 € 500,00 € 1 000,00 €

APEI Ouest 44 - €

AFM - €

APRA - €

Ascode - €

Groupe de Secours Catastrophe Français 161,75 € - - €

Association des jeunes sapeurs pompiers de l'estuaire 200,00 € 200,00 € 200,00 €

Association des Mutilés de la Voix - €

APF France handicap 800,00 € - - €

CLCV - €

Croix Rouge - €

En avant les p'tits loups - €

Entraide Cancer Saint Nazaire - €

ADP - €

FNATH 200,00 € 200,00 € 200,00 €

Restaurant du cœur 2 000,00 € 600,00 € 600,00 €

ADAR Sans montant 520,00 € 520,00 €

ADT Sans montant - - €

ADMR 500,00 € 200,00 € 200,00 €

ANSDPAH - €

1 GESTE 1 SOURIRE Pas de demande de subvention cette année - €

CENTRE DE SOIN INFIRMIER 1 294,00 € 1 000,00 € 300,00 € 1 300,00 €

DONNEURS DE SANG 350,00 € 350,00 € 350,00 €

France Adot 44 50,00 € - - €

AFSEP - €

France Alzheimer - €

Onco plein air - €

Solidarité femmes Loire Atlantique - €

Sos paysans en difficultés Sans montant - €

Vie Libre 150,00 € 150,00 € 150,00 €

Prévention / Insertion

MRAP 200,00 € - - €

PACTES 650,00 € 650,00 € 650,00 €

Les Eaux Vives - €

Prévention routière - €

CIDFF 250,00 € 230,00 € 230,00 €

Prévenir et réparer

Secours catholique 200,00 € 150,00 € 150,00 €

Secours populaire 1 750,00 € 1 000,00 € 750,00 € 1 750,00 €

Mémoire/Patrimoine

Amicale des anciens combattants - €

FNACA 200,00 € - - €

Le Pas de St-Malo 1 305,00 € 360,00 € 945,00 € 1 305,00 €

Mariniers de Brière 250,00 € 250,00 € 250,00 €

Groupement des apprentis rescaspés du 9 novembre 1942 - €

Musée résistance - €

Culture/animation

Club des anciens 500,00 € - - €

Comité défense laïque (guitare-loisirs créatifs) 1 200,00 € 250,00 € 250,00 €

Cowboy Dream - €

LFLF 2015 1 000,00 € 300,00 € 200,00 € 500,00 €

La Malouine: - €

Batterie-fanfare 1 800,00 € 1 800,00 € 1 800,00 €

Cinéma 3 500,00 € 3 000,00 € 500,00 € 3 500,00 €

Théâtre Pas de demande de subvention cette année - €

Pôle associatif smg - €

Saint Nazaire Associations 1 389,00 € - €

Les Potes au Roz 430,00 € 180,00 € 250,00 € 430,00 €

Les amis d'errand 680,00 € 250,00 € 430,00 € 680,00 €

Club Canoë Kayak 825 € 825 € 825,00 €

Union des commerçants et artisans 1 000,00 € 500,00 € 500,00 €

Sports et loisirs

Collège René Char UNSS 250,00 € 100,00 € 150,00 € 250,00 €

Collège René Char UNSS (projet vélo) - €

Courir en Brière 1 750,00 € 1 750,00 € 1 750,00 €

Marche Image - €

Le chaland qui marche 200,00 € 200,00 € 200,00 €

Les pistons de morta 250,00 € 250,00 € 250,00 €

OMS

Amicale Laïque section basket 1 900,00 € 1 900,00 €

Amicale laïque Section Danse 1 250,00 € 1 250,00 €

Amicale laïque multisport 250,00 € 250,00 € 250,00 €

Courir en Brière 250,00 € 250,00 € 250,00 €

cyclo club 250,00 € 250,00 € 250,00 €

Dart's club - €

Electron libre radio commandé - €

Gym d'entretien 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

Hand Ball 278,00 € 278,00 € 278,00 €

La Malouine Football Pas de demande de subvention cette année - €

Le Volant Guersacais - €

Les Pelles usées 4 400,00 € 400,00 € 400,00 €

Oms - €

smash malouin volley ball Pas de demande de subvention cette année - €

Boxing Guersacais - €

Football Club de Brière 16 100,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €

Tennis de Table 400,00 € 400,00 € 400,00 €

Enfance-jeunesse

Ciné filous 323,50 € - 323,50 € 323,50 €

Ecoles Voyages ( mat+ prim+ René Char) - 4 000,00 € 4 000,00 € Les Colverts de Guersac 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € Hérons petit patapon 400,00 € 400,00 € 400,00 € Start'air - € BTP CFA LOIRE ATLANTIQUE Sans montant - € Pöle de formation Briacé - € Lycée Professionnel Kerguenec Sans montant - € MFR QUESTEMBERT Sans montant - € MFR Saint Père en Retz - € USEP 6 804,00 € 6 804,00 € 1 300,00 € 8 104,00 € Autres

Association Le Rozo - €

Adcela - €

Agora Malouin - €

Adicla - €

Environnement

Boutons d'or - €

Pécheurs de Brière 165,00 € 165,00 € 165,00 €

Bretagne Vivante - €

Société de chasse 500,00 € - € 500,00 € 500,00 €

TOTAL 70 855,25 € 42 537,00 € - € 1 975,00 € 10 748,50 € 55 260,50 €

SUBVENTION 2021

2 450,00 €Feuillet n° 2021 -

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4-8 AFFAIRES FINANCIERES MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME

ET CREDITS DE PAIEMENT

D2021/04/04-8

Les articles L 2311-3 et R 2311-9 du CGCT stipulent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programme et crédits de paiement sont des exceptions au principe d’annualité budgétaire. Elles permettent la planification pluri-annelle de certaines opérations d’investissement et améliorent la visibilité financière.

Elles constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements et demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

En mars 2016, l’Assemblée a décidé de créer une autorisation de programme sur 4 ans pour le projet Mairie : accessibilité et accès aux services de proximité et en mars 2017, une nouvelle opération « Aménagement et sécurisation de la RD 50 » d’une durée de 4 exercices budgétaires également.

Ces deux opérations sont aujourd’hui terminées, il convient donc de clore ces deux AP/CP.

L’Assemblée vient de voter le budget de l’exercice en cours et a inscrit dans son programme d’investissement l’opération intitulée « Réhabilitation du groupe scolaire et libération d’un foncier urbain en cœur de bourg ».

Considérant le volume financier de ce projet et sa réalisation pluriannuelle, Monsieur Le Maire propose de créer une autorisation de programme et de voter des crédits de paiement sur 4 exercices budgétaires.

- Vu les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales - Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et de crédits de paiement,

- Vu l’instruction comptable M14,

- Considérant le budget primitif 2021 voté au cours de cette même séance et le programme d’investissement

correspondant dont l’opération « Réhabilitation du groupe scolaire et libération d’un foncier urbain en cœur de bourg »

- Considérant que la gestion financière de cette opération, en procédure Autorisation de Programme/Crédits de

Paiement (AP/CP), permet une meilleure lisibilité dans la mesure où les dépenses pluriannuelles seront programmées sur l’exercice s’y rapportant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- Décide la création d’une autorisation de programme pour l’opération « Réhabilitation du groupe scolaire et libération d’un foncier urbain en cœur de bourg » telle que présentée ci-dessous :

Libellé du projet Montant de

l’autorisation de

programme

Montant des crédits de paiement

2021 2022 2023 2024

Réhabilitation du groupe scolaire

et libération d’un foncier urbain

en cœur de bourg

4 296 000€ 1 404 000€ 1 338 000€ 1 200 000€ 354 000€Feuillet n° 2021 -

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- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces de nature administrative ou

financière relatives à l’exécution de cette autorisation de programme.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 12/04/2021 Publiée le : 12/04/2021

5.1 AFFAIRES FINANCIERES – BUDGET ANNEXE « VENTE D’ENERGIE » APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 D2021/04/05.1

.

- Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 portant réforme à la gestion budgétaire et comptable publique, - Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur Le Receveur Municipal pour l’année 2020,

- Considérant que Monsieur le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le compte de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2020.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Michel Crand, Maire,

- Déclare que le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget annexe « Vente d’énergie », dressé par Monsieur le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 12/04/2021 Publiée le : 12/04/2021

5.2 AFFAIRES FINANCIERES – BUDGET ANNEXE « VENTE D’ENERGIE » VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 D2021/04/05.2

- Vu les articles L 1612-12, L 2121-31, L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l’arrêt des comptes des collectivités et au vote du Compte Administratif,

- Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 portant réforme à la gestion budgétaire et comptable publique, - Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 mars 2020 votant le budget annexe « Vente d’énergie » - Vu la décision modificative du budget annexe prise lors de l’assemblée du 10 décembre 2020, - Considérant que le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l’exécution de la comptabilité administrative du budget annexe « Vente d’énergie » tenue par Monsieur Le Maire,

Monsieur Jean-Michel CRAND, Maire, présente à l’Assemblée le compte administratif de l’année 2020, indiquant le résultat de chaque section du budget annexe « Vente d’énergie », puis sort de la salle.Feuillet n° 2021 -

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Sous la présidence de Madame Laurette Halgand, 1ère adjointe,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Adopte le Compte Administratif 2020 du budget annexe « Vente d’énergie » et les résultats de clôture comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

2020 2020 2020 2020

BP + DM BP + DM réalisé réalisé

Sens Section Chapitre article Libelle Article DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

R F 70 7011 Electricité 8999,99 1775,72

R F 75 7588 Autres (diff tva) 0,33

R f R002 resultat reporté 0,01 0,01

D F 011 611 Sous-traitance générale 3000 35,73

D F 011 6262 Frais de télécommunications 1770

D F 011 6226 Honoraires 3000

D F 42 6811 amortissement (ecriture ordre) 1230 1230

TOTAL FONCTIONNEMENT 9 000,00 9 000,00 1 265,73 1 776,06

D I 21 21735 Installat° générales, agencements, aménagements des construct° 0

D I 21 2153 travaux 116800 1102,62

23 2315 travaux (equilibre amortissement) 1230

R I 16 1687 Autres dettes- avance commune 106400

R I 40 28153 amortissement (écriture ordre) 1230 1230

I solde d’execution reporté 10400 10400

TOTAL INVESTISSEMENT 118 030,00 118 030,00 1 102,62 11 630,00

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 12/04/2021 Publiée le : 12/04/2021

5.3 AFFAIRES FINANCIERES – BUDGET ANNEXE « VENTE D’ENERGIE » VOTE DU BUDGET 2021 D2021/04/05.3

L’Assemblée a décidé, lors de sa séance du 28 mars 2018, de créer un budget annexe « Vente d’énergie », dédié à la revente d’énergie photovoltaïque.

Il est proposé de procéder au vote de ce budget, tel que présenté ci-dessous.

Résultat à reporter en fonctionnement : 510,33€

Résultat à reporter en investissement : 10527,38€Feuillet n° 2021 -

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2021 2021

BP BP

Sens Section Chapitre article Libelle Article DEPENSES RECETTES

R F 70 701 Electricité 8489,67

R F 75 7588 Autres (diff tva)

R f R002 resultat reporté 510,33

D F 011 611 Sous-traitance générale 3000

D F 011 6262 Frais de télécommunications 1600

D F 011 6226 Honoraires 3000

D F 42 6811 amortissement 1400

TOTAL FONCTIONNEMENT 9 000,00 9 000,00

D I 21 2153 travaux 71927,38

R I 16 1687 Autres dettes- avance commune 60000

R I 40 28153 amortissement 1400

I solde d’execution reporté 10527,38

TOTAL INVESTISSEMENT 71 927,38 71 927,38

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2221-1 et suivants relatifs à l’exploitation des SPIC, Service Public à caractère Industriel et Commercial,

- Vu l'instruction M4 précisant les règles de comptabilité des SPIC,

- Vu l'avis de la commission Finances, réunie les 10 et 17 mars 2021,

- Considérant que le Conseil Municipal vote le budget par chapitre tant en exploitation qu’en investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- De voter le budget annexe par chapitre :

 Section d’exploitation équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 9 000€

 Section d’investissement équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 71 927,38€ - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents relatifs à l’exécution de ce budget annexe

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 12/04/2021 Publiée le : 12/04/2021

6 AFFAIRES FINANCIERES DELIBERATION FIXANT LA TARIFICATION 2021 DU SERVICE JEUNESSE D2021/04/06

La Municipalité a décidé de créer un service Jeunesse en régie directe.

Ce nouveau service s’adresse aux jeunes adolescents de 11 à 17 ans.

« L’espace jeunes » est une structure déclarée auprès des services de l’Etat et s’organise dans le cadre réglementaire régissant les accueils collectifs de mineurs.

C’est un lieu de loisirs et de rencontre, d’écoute, d’échanges, de discussion, de prévention, d’informations et d’expression favorisant l’émergence de projets imaginés et conduits par les jeunes qui y sont inscrits. C’est un lieu d’expérimentation de modes de démocratie, un lieu de participation des jeunes qui favorise l’acquisition de l’autonomie.Feuillet n° 2021 -

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Pour y participer, une adhésion pour l’année scolaire sera sollicitée auprès de la famille, lors de l’inscription, permettant l’accès à l’espace jeunes. Une contribution financière supplémentaire pourra être demandée dans le cadre d’activités spécifiques.

Il est proposé de fixer la tarification de ce service comme suit :

- Adhésion : 10€ / an

- tarif à l’unité au taux d’effort :

o Commune : 0,25%

o Hors-Commune : 0,30%

TARIFS COMMUNE 350 650 850 1050 1250

Une activité / Un atelier : 1 U 1,2 1,62 2,12 2,62 3,12

Une veillée / Une activité avec intervenant : 2U 2,4 3,25 4,24 5,25 6,25

Une sortie à la demi-journée : 3U 3,6 4,87 6,37 7,87 9,37

Une sortie à la journée : 5U 6 8,12 10,62 13,12 15,62

Borne Basse : 1,2 €

Borne Haute : 3,2 €

TARIFS HORS-COMMUNE 350 650 850 1050 1250

Une activité / Un atelier : 1 U 1,5 1,95 2,55 3,15 3,5

Une veillée / Une activité avec intervenant : 2U 3 3,9 5,1 6,3 7

Une sortie à la demi-journée : 3U 3,6 5,85 7,65 9,45 10,5

Une sortie à la journée : 5U 7,5 9,75 12,75 15,75 17,5

Borne Basse : 1,5 €

Borne Haute : 3,5 €

- Vu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales,

- Considérant l’avis favorable du bureau municipal en date du 24 mars 2021,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, et en avoir délibéré,

- Décide de fixer la tarification du service jeunesse pour l’année 2021, comme indiqué ci-dessus.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 12/04/2021 Publiée le : 12/04/2021Feuillet n° 2021 -

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7 AFFAIRES FINANCIERES DELIBERATION FIXANT LA TARIFICATION DES DROITS DE PLACE A

COMPTER DU 1er MAI 2021

D2021/04/07

La CARENE, dans le cadre de sa compétence Tourisme, en lien avec le Pôle Métropolitain Nantes Saint-Nazaire, a procédé à l’aménagement et la mise en tourisme du site de Rozé-Fédrun sur les communes de Saint-Malo de Guersac et de Saint Joachim.

Plusieurs équipements s’inscrivant dans une stratégie touristique et de découverte du marais de Brière sont aujourd’hui ouverts au public.

Une convention de superposition d’affectation entre la CARENE propriétaire des ouvrages et la ville de Saint Malo de Guersac permet une utilisation multiple et concertée de ces lieux et fixe les conditions précises de gestion des espaces publics et des équipements concernés pour plusieurs années. Il y est convenu la mise à disposition de la halle et de la place basse auprès de la commune.

Dans ce cadre, la Municipalité souhaite y autoriser des activités de commerces ambulants. Comme toute occupation du domaine public, la perception d’un droit de place doit être instaurée. Ce produit relevant du caractère des recettes fiscales, la fixation et la révision des droits de place relèvent de la compétence du conseil municipal.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2331-2 - Vu la convention de superposition d’affectation établie avec la CARENE en date du - Vu la délibération D 2020/12/07 en date du 12 décembre 2020, fixant la tarification des droits de place - Vu l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie Nantes -Saint Nazaire,

- Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs au regard des nouvelles prestations offertes, - Considérant l’avis favorable de la commission des Finances, réunie le 10 mars 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

- D’adopter les tarifs des droits de place comme indiqués dans le tableau ci-dessous, à compter du 1er mai 2021.

CENTRE BOURG SITE DE ROZE

TARIF A LA DEMI-JOURNEE

Minimum de perception : 3 mètres linéaires

Sans abonnement : 1,90€ le ml

Avec abonnement semestriel ou annuel : 1,40€ le ml

Sans abonnement : 3,50€ le ml

Avec abonnement semestriel ou annuel : 3€ le ml

Branchement électrique : 1,50€

Branchement eau : 1,50€

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 12/04/2021 Publiée le : 12/04/2021Feuillet n° 2021 -

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8 AFFAIRES FINANCIERES TRANSFERT DE COMPTENCES – CHEMINS DE RANDONNEE –

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES

(CLECT) – APPROBATION DU RAPPORT

D2021/04/08

Par délibération du 08 octobre 2019, le Conseil communautaire s'est prononcé favorablement au transfert de la compétence randonnée.

Les 10 communes de la CARENE ont ensuite été invitées à délibérer sur ce transfert de compétence, le processus s'étant conclu par l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2020 portant modification des statuts de la CARENE.

Pour rappel, la compétence de la CARENE en matière d'entretien des circuits de randonnée vise l'entretien des chemins de randonnée dont le revêtement est « naturel » et/ou « stabilisé » (basé sur les critères « démarche qualité départementale »). Les segments en enrobé restent donc de la compétence de la commune par principe ;

Chaque transfert de compétence doit être soumis à la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLETC). Cette commission, créée par délibération du Conseil communautaire en date du 15 septembre 2020, a pour mission d'évaluer les charges afférentes à chacune des compétences transférées, lesquelles sont imputées sur l'attribution de compensation versée par la CARENE à chacune des communes visées.

La CLETC s'est ainsi réunie le 09 février dernier, afin d'évaluer les charges consécutives au transfert de la compétence « randonnées ». Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de la commission ci- joint est soumis au vote des Conseils municipaux des communes membres de la CARENE. Le présent rapport est adopté si la majorité qualifiée est atteinte. La CARENE entérinera, par délibération du Conseil communautaire, le vote en résultant.

Les membres de la CLETC proposent de ne pas retenir de prélèvement sur l'attribution de Compensation (AC) des communes membres compte tenu du fait qu'il est très difficile d'avoir une analyse du coût réel d'entretien de ces chemins par les communes, celui-ci n'étant pas réellement identifié comme tel dans les comptes des communes et pas de façon homogène, car souvent réalisé par leur personnel technique et non via un marché identifié ou englobé dans une prestation plus élargie.

De plus, si en investissement, le coût pour les communes est mieux identifié il est très disparate entre ces dernières, et retirer de l'AC des communes ayant le plus investi est apparu inéquitable.

Il a donc été voté lors de cette réunion de ne pas imputer de dépenses sur l'AC des communes.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dit rapport et en avoir délibéré,

- Approuve le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges du 09 février 2021 actant que ce transfert de compétence n'aura aucune incidence sur l'Attribution de compensation des communes.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 12/04/2021 Publiée le : 12/04/2021Feuillet n° 2021 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 07 avril 2021

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9 AFFAIRES FINANCIERES DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DANS LE

CADRE DE LA REPARTITION DES AMENDES DE POLICE 2020

D2021/04/09

Il est proposé de soumettre à Monsieur Le Président du Conseil Départemental l'opération suivante décrite dans une note explicative annexée à la présente :

Aménagements de sécurisation et d’amélioration des transports en commun – rue A. Briand et Route d’Errand Les aménagements envisagés sont les suivants :

• création d’un quai bus et d’une continuité piétonne accessible aux personnes à mobilité réduite, rue A. Briand, • modification du régime de priorité au droit des carrefours rue A. Briand (création de stops) et pose d’un ralentisseur de type coussin berlinois route d’Errand.

Le montant des travaux envisagés s'élève à 43 003.20 euros HT.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré,

- sollicite une aide financière au titre de la dotation des amendes de police 2020 pour la réalisation de l'opération susmentionnée.

- dit que les crédits seront inscrits au budget 2021.

- autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 12/04/2021 Publiée le : 12/04/202Feuillet n° 2021 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 07 avril 2021

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La parcelle AH n°315p2 d’une contenance totale de 804 m², située rue Jules Verne, derrière la médiathèque, classée en zone UAb3, est proposée à la vente au prix de 30€ le m².

L’acquisition de cette parcelle permettra à la collectivité d’envisager une aire de services de camping-car et de conforter le cheminement doux actuel.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé d’acquérir la parcelle AH n°315p2

- Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. - Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 27 janvier 2021

- Considérant l’accord du propriétaire en date du 30 janvier 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de la parcelle AH n°315p2, pour un montant de 24 120€, hors frais d’acte qui seront à la charge de la commune, - Dit que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2021

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 12/04/2021 Publiée le : 12/04/2021

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Fait à Saint Malo de Guersac, le 09 avril 2021

Le Maire,

Jean-Michel CRAND

10 AFFAIRES FONCIERES ACQUISITION FONCIERE DE LA PARCELLE D2021/04/10