Déliberation - 0808

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Déliberation - 8706

Déliberation - 0808 Document publié le Vendredi 25 janvier 2008 par la commune de Deshaies. Lien du pdf (Déliberation - 0808)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, ° 4

. p

R- Deshaies, le 25 HOY. 2008

{ è HAIES Madame le Député - Maire ES Officier de l'Ordre National du Mérite

À re Y ©

A

Monsieur le Préfet, Région Guadeloupe

2è Direction — 2è Bureau

Rue Lardenoy

97109 BASSE TERRE

NRéf : DGS/PH/BML/11/08 - SY8 Objet : Contrôle de légalité

J'ai l'honneur de vous transmettre, au titre du contrôle de légalité, divers actes du Conseil Municipal du 21 novembre 2008 :

- Désignation des représentants de la commune auprès du comité de programmation

local du Groupe d’Action Locale (GAL) Nord Basse-Terre ...................... 2ex

- Décision Budgétaire Modificative n° 2008 -03 2ex

- Communication de l’avis de la Chambre Régionale des Comptes du 03 novembre

2008 sur le compte administratif 2007... 2 ex

- Communication de l'avis de la Chambre Régionale des Comptes du 03 novembre

2008 sur le Budget Primitif 2008 2 ex

- Autorisation d'ester en justice: Affaire CLAIRVILLE/LAMBEAU c/Commune

de Deshaies ....,...,,.,.,,.,,,4.4.,4 iii iii iieeee recu 2:ex

- Promotion touristique et culturelle de la commune : Partenariat avec l'association

«Passerelle Caraïbes»... lisser esse 2x

PREFECTURE DE LA GUADELOUPE COURRIER

me | 2 6 NOV. 2008 EE

Loi 82.213 du 2.3.8:

COMMUNE DE DESHAIES

97126

L'ELEPHONE : 0590 2K H4 4 - TELECOPIE 0590 2K 48 96

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPEARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ue COMMUNE DE DESHAIES

N° DE LA DELIBERATION N° D'INSCRIPTION AU REGISTRE

. 6. -08/08/67-

œ sHAIES

L'an deux mille huit, le vingt-et-un - mois de novembre,à . huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de DESHAIES s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur GAMIETTE Julien, L* adjoint, par suite de sa convocation en date du douze novembre.

Sont Présents GAMIETTE Julien, VALLUET Marie Annick, VALLUET Angebert, Certifiée exécutoire par le Maire GOUBIN Fred, BARRE Augustina, (respectivement 1°, 2° 38, 4è et 7è compte tenu de l'affichage et de la adjoints); ALIDOR Paule, ALIDOR Fritz, BIABIANY Marie-France, réception en Préfecture le FABRONI Jeanne-Marie, GUILLAUME Alphonse, MICHALON Irmine, . MOLONGO Rudy, NISUS Eric, SABAS Sidney, SAINT-MARC Marie- Deshaies le... Yvonne, VALLUET Odette - MATHIASIN Max, GAMIETTE Liliane, Le Directeur Général des Services MOBETIE Marie-France, NISUS Lucie NUBERY Philippe, (conseillers municipaux)

Sont absents et excusés MARC Jeanny (Député-Maire) a donné procuration à GOUBIN Fred H. PRADEL PAUL Jacques a donné procuration à MOLONGO Rudy REBUS Sylviane a donné procuration à GAMIETTE Julien

SELLIN Léo a donné procuration à MATHIASIN Max

OPET Ghislaine, MANIOC Alain (5è et 6è adjoint)

Sont absents

Affichée le 25 novembre 2008

Assistants : PRADEL Hugues (DGS)

| | | Cette délibération peut faire l’objet d’un Secrétaire de séance : VALLUET Marie Annick recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication.

PR RS PS LS PR US Poe RO Pr LD PR SD PS QD PPS QD PQ rl Y ES DES

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 2008 - 03

Il est proposé à l'assemblée de modifier le budget primitif 2008 :

1) Pour abonder le chapitre 012 - Charge de personnel

Article 64 111 —020 + 35 000

Article 64 131 - 212 + 30 000

Article 64 17 — 020 + 10 000

Article 64 51 - 112 + 25 000

Article 64 111 —020 + 10 530

pour assurer la paie des agents jusqu’au mois de décembre.

2) Pour accorder une subvention supplémentaire au Centre Communale d'Action Sociale afin que ce dernier dispose de la trésorerie nécessaire pour faire face à ses dépenses en attendant le versement des participations de la CNASEA (remboursement Contrats d'Avenir et Contrats Emplois Consolidé).

657 362 - 40 + 26 000

PREFECTURE DE LA GUIDLOURE CORRE

o° Ki 2 6 NOV. 2008 |

COMMUNE DE DESHAIES Mes ane

238 Bd des Poissonniers - 97126 . 82. 213 du 2. : 82

FELEPHONE : 0590 28 4-4 - TELECOPIE 0590 2S ISTG

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

N° DE LA DELIBERATION

_ 64.

En contrepartie de ces augmentations de crédits, certains articles de

a

CR anse DE BASSE-TERRE

COMMUNE DE DESHAIES

N° D'INSCRIPTION AU REGISTRE

-08/08/67-

sus

la section de

fonctionnement seront diminués à concurrence de 136 530 euros.

60612 — 020

60612/020

60631/212

60632/01

611/833

6132/020

6132/63

6135/8311

61523/814

- 15 000 61523/822 - 30.000

- 15.000 61551/01 - 5.000

- 3.000 61558/01 - 3.000

- 2.000 61558/020 - 6.500

- 6.000 6156/321 - 2.000

- 4.000 617/026 - 5.000

- 6.030 617/114 - 15.000

- 22.000 6188/024 - 3.000

- 6.000 6228/12 - 3.000

136 530

3) L’instruction comptable M14 prévoit que les frais d’études effectués par des tiers en vue de la réalisation d'investissement (compte 2031) et les frais de publication et d’insertion des appels d'offres dans la presse engagés de manière obligatoire par les communes dans le cadre de la passation des marchés (compte 2032 et 20 33) sont virés, lors du lancement des travaux, par opération d'ordre budgétaire à la subdivision intéressée du compte d’immobilisation en cours (compte 23) ou directement au compte définitif d’imputation (compte 21) si les travaux sont effectués et terminés au cours du même exercice.

A ce titre, le chapitre 23 doit être augmenté par le crédit des comptes 20 concernés.

Opération Comptes crédités Comptes à débiter (Recettes) (dépenses)

Rénovation — Ecole Riflet et 2030 - 523,99

Ferry 2032 - 403,48 2313- 212 - 4450,75 2033 - 3 523,28

Humanisation — Ecole de 2031 - 11 750,77

Caféière 2032 - 712,06 2313 -212 - 14 895,36

2033 - 2 432,53

Rénovation - Bibliothèque 2031 - 12 892,86

Municipale 2032 - 3 304,28 2313 -321 - 17 144,87

2033 - 947,53

Prise d’eau -Rivière Ferry 2031 - 19 935,79

2033 - 937.30 2318-811 - 20 873.09

Construction - Réservoir de 2031 - 2 712,50 2318 -811 - 2 712,50

Potier

; HRÉHECTURE DE LA GUADELOUPE

l'ELEPHONI

COMMUNE DE DESHAIES

23S Bd des Poissonniers - 97126

0590 2K 4 44 - TELECOPIE

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

0590

COURRIER

2$ EU

| Loi 82.2133 du du 2.3 .82 |

emARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE be A" COMMUNE DE DESHAIES

N° DE LA DELIBERATION N° D'INSCRIPTION AU REGISTRE

-67 -08/08/67-

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé du Président de séance

Après échanges de vues,

A la majorité,

DECIDE

1) D'ADOPTER toutes les propositions de modifications du budget 2008 telles que présentées ;

2) Le Maire, Le Directeur Général des Services et le comptable, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

Ont signé au registre tous les membres présents

Pour expédition conforme

©

COMMUNE DE DESHAIES

23S Bd des Poissonniers - 97126

LELEPHONE : 0390 28 HF 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPEN° DE LA DELIBERATION

- 68-

À

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REPUBLIQUE FRANÇAISE » ,

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? A N° D'INSCRIPTION AU REGISTRE

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ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE

COMMUNE DE DESHAIES

-08/08/C8-

L'an deux mille huit, le vingt-et-un du mois de novembre, à dix huit heures trente. le Conseil Municipal de la commune de DESHAIES s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur GAMIETTE Julien, 1° adjoint, par suite de sa convocation en date du douze novembre.

Sont Présents

Certifiée exécutoire par le Maire

compte tenu de hage et de la

réception en Préfecture le...

Deshaies le .......................

Le Directeur Général des Services

H. PRADEL Sont absents et excusés

Sont absents

Affichée le 25 novembre 2008

Deshaies fe 24 novembre 2008

9

GAMIETTE Julien, VALLUET Marie Annick, VALLUET Angebert, GOUBIN Fred, BARRE Augustina, (respectivement 1°, 2°

adjoints); ALIDOR Paule, ALIDOR Fritz, BIABIANY Marie-France, FABRONI Jeanne-Marie, GUILLAUME Alphonse, MICHALON Irmine,

MOLONGO Rudy. NISUS Eric, SABAS Sidney, SAINT-MARC Marie- Yvonne, VALLUET Odette - MATHIASIN Max, GAMIETTE Liliane,

MOBETIE Marie-France, NISUS Lucie NUBERY Philippe, (conseillers municipaux)

MARC Jeanny (Député-Maire) a donné procuration à GOUBIN Fred

PAUL Jacques a donné procuration à MOLONGO Rudy

REBUS Sylviane a donné procuration à GAMIETTE Julien

SELLIN Léo a donné procuration à MATHIASIN Max

OPET Ghislaine, MANIOC Alain (5è et 6è adjoint)

PRADEL Hugues (DGS)

VALLUET Marie Annick

Cette délibération peut faire l'objet d'un

recours devant le Tribunal Administratif

dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication.

RAY PE QE Pr BL PRES PL PR LD BBQ PR LS FF LS FES

COMMUNICATION DE L’AVIS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU 03

NOVEMBRE 2008 SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF 2007

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L1612-14 et L1612-19,

Vu la délibération du 31 mai 2008 portant adoption du compte administratif 2007 de la commune et sa transmission en Préfecture le 12 juin 2008,

Vu la lettre du 07 juillet 2008 (Réf. n°621 AD I/2) par laquelle le Préfet a saisi la Chambre Régionale des Comptes ;

Vu la lettre du 15 juillet 2008 n° 0541 de Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes invitant le Maire à présenter ses observations : Après discussions.

PREND ACTE de la communication de l’avis n° 2008-0122 émis le 03 novembre 2008 par la Chambre Régionale des Comptes sur le compte administratif 2007 de la commune.

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HEURE

Loi 82.213 du 2.3.82 |

Ont signé au registre tous les membres présents

COMMUNE DE DESHAIES

238 Bd des Poissonniers - 97126

L'ELEPHOXE : 0$90 2K 4

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

4 44 - TELECOPIE US90 28 48 06REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

N° DE LA DELIBERATION

68 «

ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE

Re COMMUNE DE DESHAIES

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A DESf

- 08 / 08/63-

L'an deux mille huit. le vingt-et-un du mois de novembre, à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de DESHAIES s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances. sous la présidence de Monsieur GAMIETTE Julien, 1° adjoint, par suite de sa convocation en date du douze novembre.

Certifiée exécutoire par le Maire

compte tenu de l'affichage et de la

réception en Préfecture le...

Deshiaies 16m

Le Directeur Général des Services

H. PRADEL

Sont Présents :

Sont absents et excusés

GAMIETTE Julien, VALLUET Marie Annick, VALLUET Angebert, GOUBIN Fred, BARRE Augustina, (respectivement 1*, 2° 3è, 4è et 7è

adjoints): ALIDOR Paule, ALIDOR Fritz, BIABIANY Marie-France,

FABRONI Jeanne-Marie, GUILLAUME Alphonse, MICHALON Irmine,

MOLONGO Rudy, NISUS Eric, SABAS Sidney, SAINT-MARC Marie- Yvonne, VALLUET Odette - MATHIASIN Max, GAMIETTE Liliane,

MOBETIE Marie-France, NISUS Lucie NUBERY Philippe. (conseillers

municipaux)

MARC Jeanny (Député-Maire) a donné procuration à GOUBIN Fred

PAUL Jacques a donné procuration à MOLONGO Rudy

REBUS Sylviane a donné procuration à GAMIETTE Julien

SELLIN Léo a donné procuration à MATHIASIN Max

OPET Ghislaine, MANIOC Alain (5è et 6è adjoint)

Sont absents

Affichée le 25 novembre 2008

Assistants : PRADEL Hugues (DGS)

ov embre 2008

Cette délibération peut faire l'objet d’un

recours devant le Tribunal Administratif

dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication.

Secrétaire de séance : VALLUET Marie Annick

COMMUNICATION DE L’AVIS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU 03 NOVEMBRE 2008 SUR LE BUDGET PRIMITIF 2008

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L1612-5 et L1612-19,

Vu la délibération du 31 mai 2008 portant examen et vote du budget primitif 2008 de la commune et sa transmission en Préfecture le 12 juin 2008,

Vu la lettre du 07 juillet 2008 (Réf. n°625 AD I/2) par laquelle le Préfet a saisi la Chambre Régionale des Comptes :

Vu la lettre du 15 juillet 2008 n° 0541 de Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes invitant le Maire à présenter ses observations : Après discussions,

PREND ACTE de la communication de l'avis n° 2008-0123 émis le 03 novembre 2008 par la Chambre Régionale des Comptes sur le Budget Primitif 2008 de la commune.

Ont signé au registre tous les membres présents

PREFECTURE DE LA ne QUPE DUREE

mue | 2 6 NOV. 208 | LE 7"

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Loi 82.213 du 2.3.82 |CO

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238 Bd des Poissonniers - 97126

L'ELEPHOXE : 0$90 28 4 44 - TELECOPIE 0S90 2K 4 96

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

N° DE LA DELIBERATION

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D COMMUNE DE DESHAIES

? N° D'INSCRIPTION AU REGISTRE

DESHAIES “umo.

L'an deux mille huit, le vingt-et-un du mois de novembre, à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de DESHAIES s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur GAMIETTE Julien, 1* adjoint, par suite de sa convocation en date du douze novembre.

-40 - {

Sont Présents GAMIETTE Julien, VALLUET Marie Annick, VALLUET Angebert, GOUBIN Fred, BARRE Augustina, (respectivement 1%, 2° 3è, 4è et 7è

adjoints): ALIDOR Paule, ALIDOR Fritz, BIABIANY Marie-France,

FABRONI Jeanne-Marie, GUILLAUME Alphonse, MICHALON Irmine, MOLONGO Rudy, NISUS Eric, SABAS Sidney, SAINT-MARC Marie-

Yvonne, VALLUET Odette - MATHIASIN Max, GAMIETTE Liliane,

MOBETIE Marie-France, NISUS Lucie, NUBERY Philippe (conseillers

municipaux)

Certifiée exécutoire par le Maire

compte tenu de l'affichage et de la

réception en Préfecture le...

Deshaies le

Le Directeur Général des Services

Sont absents et excusés MARC Jeanny (Député-Maire) a donné procuration à GOUBIN Fred PAUL Jacques a donné procuration à MOLONGO Rudy

REBUS Sylviane a donné procuration à GAMIETTE Julien

SELLIN Léo a donné procuration à MATHIASIN Max

OPET Ghislaine, MANIOC Alain (5è et 6è adjoint)

H. PRADEL

Affichée le 25 novembre 2008

Assistants : PRADEL Hugues (DGS)

Cette délibération peut faire l’objet d'un

recours devant le Tribunal Administratif

dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication.

Secrétaire de séance : VALLUET Marie Annick

PET RS QE PR LR PR LS PB LS PR AS PSE PB LS PRE LOS PR FR PQ FES

AUTORISATION D’ESTER_EN JUSTICE : AFFAIRE CLAIRVILLE/LAMBEAU C/COMMUNE DE DESHAIES

Messieurs Luc CLAIRVILLE et Hugues LAMBEAU ont tous deux acquis un terrain dans le lotissement de Guyonneau portant les numéros respectifs AL 692 et AL 693. Monsieur CLAIR VILLE a obtenu un permis de construire et a entièrement terminé sa maison.

Lors du contrôle des limites du lotissement, à la requête d’un propriétaire voisin, le géomètre a constaté que la maison de Monsieur CLAIRVILLE était implantée pour partie sur la parcelle de Monsieur LAMBEAU.

Après plusieurs négociations, sous la médiation de la commune, les propriétaires n'ont pu aboutir à une solution amiable.

Monsieur LAMBEAU a donc saisi la justice pour qu'il recouvre ses droits.

Par assignation du 02 octobre 2008, Monsieur et Madame Luce CLAIRVILLE citaient la municipalité de Deshaies à comparaître devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre et demandait :

PREFECTURE DE LA GUADELOUPE PREFECTURE LE LA GUADELOUPE

ï

sr

D 2.6 NOV. 2008 | COMMUNE

DE DESHAIES Ba 126 NOV. 2

EPHONE : 08008 HI TeLEcoPE 0800 28 AN 98 of 82.213 du 2.5.82 :

23S Bd des Poissonniers - 97126 u:

Loi 82.213 du 2.3.82 Sas DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPEARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

N° DE LA DELIBERATION

1)

2)

3)

N° D'INSCRIPTION AU REGISTRE

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE Pie X" COMMUNE DE DESHAIES

- 08/08/70- - 70 -

œæ

à condamner en la pate de Deshaies, prise en la personne de son maire en exercice, à toute condamnation qui serait prononcée à l’encontre de Monsieur Léon Luc CLAIRVILLE et Madame Franciane Marie-Josèphe MADIN épouse CLAIRVILLE ;

à condamner la municipalité de Deshaies à payer à Monsieur Léon Luc CLAIRVILLE et Madame Franciane Marie-Josèphe MADIN épouse CLAIR VILLE la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la carence de la municipalité à veiller au respect des dispositions légales applicables.

à condamner la commune au paiement de la somme de trois mille cinq cents euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.

Monsieur et Madame CLAIR VILLE évoque les motifs suivants :

D)

3)

4)

En vertu des articles R315-1 et suivants du code de l’urbanisme, le vendeur dans une opération de lotissement a notamment pour obligation de fixer nettement sur le terrain les limites des lots vendus, sans attendre d'être saisi par le géomètre.

Le lotisseur qui vend des lots contigus sans en avoir fait au préalable effectué le bornage commet une faute contractuelle (cassation 3°" cir.08 février 1983, Bull. civ.Ill. n°37)

Que la commune a tenté unilatéralement de modifier la délimitation des terrains au

préjudice de M. et Mme CLAIRVILLE.

Que la commune a accordé un permis de construire à M. et Mme CLAIR VILLE. Ces derniers ont en toute légalité, édifié leur maison sur leur propriété.

Monsieur et Madame CLAIRVILLE prétendent que la municipalité de Deshaies doit seule assumer les conséquences de ses manquements.

1) Lors de la vente des terrains du lotissement, les acquéreurs ont eu connaissance des bornes de leur parcelle. Ils ont été destinataires d’un document d'arpentage coté avec indication de l'implantation des bornes.

Tant dans la promesse de vente que dans l’acte de vente les acquéreurs disent bien connaître les biens et les accepter en l’état.

Le plan de bornage de tous les lots du lotissement a été réalisé par un géomètre expert puis confirmer par l'intervention de deux autres géomètres à la demande de la commune.

La commune n'a pas tenté de modifier la délimitation au préjudice de M. et Mme CLAIRVILLE.

COURRIER

Be 2 6 NOV. 2008 |

Loi 82. 213 c du 2.3.82

©

COMMUNE DE DESHAIES

3S Bd des Poissonniers - 97126

EPHOXE : 0S90 2K 4 44 - TELECOPIE 0590 28 48

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPEARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE AT COMMUNE DE DESHAIES

N° DE LA DELIBERATION ? D'INSCRIPTION AU REGISTRE

_%- -08/08/70-

Les interventions des géomètres visaient à faire des propositions de remodelage des deux parcelles pour que les propriétaires trouvent leur superficie initiale sans avoir à intervenir sur l’implantation de la maison de M. et Mme CLAIRVILLE ;

4) Dans le permis de construire, l'implantation de la maison de M. et Mme CLAIR VILLE était bien dans les limites de la parcelle acquise.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Président de séance,

Vu les articles L2132-1 et L2132-2 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune ne peut nullement être tenue responsable de l’occupation d’une partie du terrain de Monsieur et Madame LAMBEAU par Monsieur et Madame CLAIR VILLE.

A la majorité des membres présents et représentés

AUTORISE le Maire à défendre les intérêts de la commune à l’instance engagée par Monsieur et Madame CLAIRVILLE Luc devant le Tribunal d’Instance de Basse-Terre.

Ont signé au registre tous les membres présents

UP bi RECTURE DE LA GUARELO

6 NOV. 2m. À

DATE E | |

(

COMMUNE DE DESHAIES

23S Bd des Poissonniers - 97126

LEPHONE : OS90 28 HE 4 TELECOPIE DS90 28 4S 96

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPEARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE DESHAIES

N° DE LA DELIBERATION N° D'INSCRIPTION AU REG

.-f1 - Ds -08/08/#4.

f L'an deux mille huit, le vingt-et-un du mois Ên eme à Lo huit heures trente, le Conseil Municipal de la

commune de DESHAIES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances. sous la présidence de Monsieur GAMIETTE Julien, 1° adjoint, par suite de sa convocation en date du douze novembre.

Le Directeur Général des Services

Sont Présents : GAMIETTE Julien, VALLUET Marie Annick, VALLUET Angebert, Certifiée exécutoire par le Maire GOUBIN Fred, BARRE Augustina, (respectivement 1, 2° 3è, 4è et 7è compte tenu de l'affichage et de la adjoints): ALIDOR Paule, ALIDOR Fritz, BIABIANY Marie-France, réception en Préfecture le …...... FABRONI Jeanne-Marie, GUILLAUME Alphonse, MICHALON Irmine, . MOLONGO Rudy, NISUS Eric, SABAS Sidney, SAINT-MARC Marie- DÉSHAÉS Mesrine Yvonne, VALLUET Odette - MATHIASIN Max, GAMIETTE Liliane, MOBETIE Marie-France, NISUS Lucie NUBERY Philippe, (conseillers

municipaux)

Sont absents et excusés MARC Jeanny (Député-Maire) a donné procuration à GOUBIN Fred H. PRADEL PAUL Jacques a donné procuration à MOLONGO Rudy

REBUS Sylviane a donné procuration à GAMIETTE Julien

SELLIN Léo a donné procuration à MATHIASIN Max

OPET Ghislaine, MANIOC Alain (5è et 6è adjoint)

Sont absents

Affichée le 25 novembre 2008

Assistants : PRADEL Hugues (DGS)

. . . Cette délibération peut faire l’objet d'un

Secrétaire de séance : VALLUET Marie Annick recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication.

RD PR D PS AS PSS PPS LS PR R LS SR PS QD FF DS Fo ES

PROMOTION TOURISTIQUE ET CULTURELLE DE LA COMMUNE PARTENARIAT

AVEC L'ASSOCIATION « PASSERELLE CARAÏBES »

«Deshaies, une commune à promouvoir auprès des touristes Caribéens, Français et

Internationaux».

L'Association Passerelle Caraïbes qui a missionné le Cabinet IG Consulting pour la mise en œuvre de téléreportages de 6mn intitulés les «Croisettes Caraïbes» à destination d’une clientèle Caribéenne. française et internationale propose à la commune d'assurer sa promotion.

Ces téléreportages seront traduits en anglais et en espagnol et seront diffusés sur des chaines internationales pendant un an.

Ils seront assurés par des auteurs ou personnalités du 7% Art au parcours international et sur

des sites touristiques de la commune (Euzhan PALCY, Christian GRANDMAN, Dany GLOVER, Ruben BLADES, Carole LAURE, etc.…..).

ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION :

Réaliser un téléreportage «Croisette Caraïbe» de 6 mn dans la commune : - Valoriser la commune de Deshaies sur tous les Supports ayant trait aux croisettes caraïbes : site internet. etc.

. PREFECTURE DE LA GUADELOUPE couRErT î

COMMUNE DE DESHAIES ME | 2 6 NOV. 2008 |

238 Bd des Poissonniers - 97126 LE: po

ELEPHONE : 0890 ZX HE 4H TELECOPIE OSU0 IS HS 9T Loi 82.213 du 2.3.82 DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPEN° DE LA DELIBERATION

A1 -

ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE DESHAIES

N° D'INSCRIPTION AU REGISTRE

Ve -08/08/74 -

EL DST

sf

-__ Mentionner nos principaux mécènes et partenaires lors des interventions médias et publiques ;

- Programmer sur chacun des médias partenaires (RFO Guadeloupe, Martinique, Guyane, France O, Canal Once, TV5 Monde...) 4 passages environs dans l’année et par média pour le module tourné dans votre commune, soit environ 24 passages sur l’ensemble des chaînes télé internationales partenaires et ce, pendant une durée de un an:

-__ Diffuser les téléreportages à l'international sans toutefois que les chaines précitées ne soient contractuelles ;

- Faire découvrir les atouts touristiques de la commune à des téléspectateurs potentiels au nombre de :

e 480.000 Guadeloupéens via la diffusion des modules sur RFO Guadeloupe

e 401.000 Martiniquais via la diffusion des modules sur RFO Martinique

e 209.000 Guyanais via la diffusion des modules sur RFO Guyane

e 61.538.000 Français via la diffusion des modules sur France O

e 3 millions de Panaméens via la diffusion sur Canal Once du Panama

e 32 millions de Canadiens via la diffusion des modules sur TV5 Monde Canada

° 200 millions de Francophones via la diffusion des modules sur TV5 Monde

e 304 millions d’Américains via la diffusion des modules sur BET

ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

- Participer à la présélection des sites touristiques à mettre en valeur dans la commune ;

- Contribuer au choix de la personnalité du 7° art ou de la littérature qui représentera la commune de Deshaies :

Mettre tout en œuvre pour faciliter les formalités nécessaires au tournage sur les sites sélectionnés (personnes ressources pour le repérage, police municipal pour sécuriser certains lieux de tournages ...)

Verser à l'Association Passerelle Caraïbes, porteur du projet, une contribution financière

COUT DE L’'OPERATION : 5.000 euros (cinq mille euros)

CALENDRIER

Octobreà décembre 2008 : Préparation au tournage de 3 à 5 scénarios Janvier à Juillet 2009 : Tournage puis diffusion des m E

PE DELA FUMDLOUR o | COURRER |

COMMUXE DE DESHAIES ARRE 126 NOV. 2008 | |

238 Bd des Poissonniers - 07126 LE: RE J |

L'ELEPHONE : 0390 28 4H - TELECOPIE 0$90 28 IN 96 Loi 82.213 du 2.3.82 | DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

N° DE LA DELIBERATION

“H -

l

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Président de séance,

Après échanges de vues,

A la majorité,

DECIDE

1) D’ADOPTER le projet

Eu

ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE

COMMUNE DE DESHAIES

N° D'INSCRIPTION AU REGISTRE

-08/08/71-

2) D’AUTORISER le Maire à mener à terme l'opération (signature convention, accompagnement, etc. )

Ont signé au registre tous les membres présents

Pour expédition conforme

ee DE LA GUADELOUPE

@ ARBNE L

COMMUNE DE DESHAIES | ous 2! u 2.7.82 !

238 Bd des Poissonniers - 97126 Loi 82.213 d

l'ELEPHOXE : 0390 28 HE HI F'ELECOPIE 0590 2K IS 96

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

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