Procès Verbal - pv du 16 02 2026

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Procès Verbal - pv du 16 02 2026 Document publié le Lundi 16 février 2026 par la commune de Fillièvres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 16 02 2026)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Démocratie, PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 FEVRIER 2026

L’an deux mille vingt-cinq, le ; à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de Fillièvres se sont réunis à la mairie, suite à la convocation du neuf février 2026, sous la présidence de Monsieur Jim Dourlens, Maire.

Etaient présents : Mrs Dourlens J, Wissart F, Mesnard A, Lecocq L, Delmotte L, Dourlens L, Leroy E, Merchez P,

Merchez Fabrice, Pattou H, Aoumat F.

Madame Laëtitia Lecocq, a été nommée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Ordre du jour de la séance :

- Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,

- Délibération modification de la compétence facultative « Actions de développement culturel » de la CC7 Vallées,

- Tours de garde élections municipales,

- Travaux école,

- Divers.

Approbation du compte-rendu de la réunion du 5 décembre 2025 :

Les membres du Conseil Municipal doivent se prononcer sur le compte-rendu de la séance du 5 décembre 2025. Aucune observation n'étant formulée, le compte rendu est approuvé.

Délibération n° 1/2026 : Autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement :

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Le référentiel M57 instaure des spécificités dans l'application de l'article L.1612-1 du CGCT en matière de dépenses à caractère pluriannuel. Ainsi, les dispositions prévues à l'alinéa 5 de l'article L.1612-1 du CGCT en matière de dépenses à caractère pluriannuel sont remplacées par l'application de l'article L.5217-10-9 du CGCT. Celui-ci dispose que. jusqu'à l'adoption du budget. les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement prévues dans des autorisations d'engagement ouvertes au cours des exercices antérieures peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.

L'article L.5217-10-9 du CGCT n'est par principe pas applicable aux communes et groupements de moins de 3 500 habitants ainsi qu'à leurs établissements publics : ces entités ne l'appliquent que volontairement, par dérogation. Dans le cas contraire. elles restent soumises à l'alinéa 5 de l'article L.5217-10-9 du CGCT qui dispose que "Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur desexercices antérieurs, l'exécutif peut liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de

l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement”. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 et 020) = 706 689.76 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximal de 176 672.44 €, soit 25 % de 706 689.76 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Logiciels informatique : 4 891.00 € (art. 2183)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'accepter les propositions de Monsieur le Maire

dans les conditions exposées ci-dessus.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Délibération n° 2/2026 : Modification de la compétence facultative « Actions de développement culturel » de

la CC7 Vallées :

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-17 et suivants relatifs aux

transferts et modifications de compétences des EPCI :

- Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 modifié approuvant les statuts de la Communauté de communes des 7 Vallées :

- Vu la délibération du 18 décembre 2025 du conseil communautaire de la Communauté de Communes des 7 Vallées relativeà la modification de la compétence facultative « Actions de développement culturel » : - Vu le courrier du 23 décembre 2024 notifé le 30 décembre 2025 de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des 7 Vallées :

- Considérant l'importance de la lecture publique en tant que service culturel de proximité, vecteur d'égalité d'accès

à la culture, de lutte contre l'illettrisme, et d'attractivité du territoire ;

- Considérant l'étude menée par Emergences Sud, dont les conclusions partagées avec les membres du Comité de Pilotage mettent en évidence la pertinence de coordonner et d'animer de manière cohérente les bibliothèques. médiathèques et points-lecture du territoire, et de mutualiser des outils (catalogue commun, SIGB, carte unique.)

de professionnaliser les pratiques, et de développer un schéma global de lecture publique :

- Considérant la pertinence d'intégrer cette coordination au sein de la compétence culturelle déjà exercée par la Communauté :

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes des 7 Vallées relative à la compétence facultative « Actions de développement culturel » par l'ajout de l'action suivante :

o Coordination du réseau de lecture publique comprenant l'animation du réseau des bibliothèques et des

médiathèques, la mutualisation d'outils et de services ainsi que l'élaboration et le suivi d'un schéma de lecture publique.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision :

DEMANDE que la présente délibération soit transmise aux services préfectoraux pour contrôle de légalité ainsi

qu'à la Communauté de Communes des 7 Vallées.

Fait et délibéré les jour. mois et an susdits.

Tours de garde élections municipales :

À l'approche des élections municipales qui auront lieu le 15 mars, il convient de déterminer les tours de garde pris par chaque conseiller municipal.Travaux école :

La réception des travaux aura lieu le 20 février 2026, les membres suggèrent d'émettre des réserves, en effet des fuites et des traces d'humidité ont été constatées sur les plafonds de la salle de motricité, de la classe de maternelle, du dortoir ainsi que la garderie. Ils indiquent également de faire appel à un commissaire de justice pour constater ces malfaçons.

Le déménagement de la classe de Mme Boulard aura lieu la 2°" semaine des vacances de février.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jim Dourlens Laëtitia Lecocq

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