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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 082 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 24 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 082 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Environnement, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-082
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-07-18-003 - Arrêté ARS n° 2019-375 du 18 juillet 2019 Portant modification de
l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 du
29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015, n° 2017-123 du 12 avril 2017 et n°
2018-536 du 16 octobre 2018 SEL « LABORATOIRE 2A 2B » (3 pages) Page 4
2A-2019-07-16-001 - DECISION N° ARS/2019/ 339 DU 16 JUIL. 2019 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE
2019 DU SESSAD DI U FIATU - (2 pages) Page 8
2A-2019-07-16-002 - DECISION N° ARS/2019/ 340 DU 16 JUIL. 2019 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE
2019 DU SESSAD PROPRIANO - SARTENE (2 pages) Page 11
2A-2019-07-16-003 - DECISION N° ARS/2019/ 342 DU 16 JUIL. 2019PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE
2019 DU DISPOSITIF ITEP A SPERENZA (2 pages) Page 14
2A-2019-07-16-004 - DECISION N° ARS/2019/ 344 DU 16 JUIL. 2019PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE
2019 DU SESSAD « PRIMA TRINCA » (2 pages) Page 17
2A-2019-07-16-005 - DECISION N° ARS/2019/ 346 DU 16 JUIL. 2019PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE
2019 DE L’UPPSI DE PORTO-VECCHIO (2 pages) Page 20
2A-2019-07-16-022 - DECISION N° ARS/2019/ 359 DU 16 JUIL. 2019PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE
L’ACCUEIL DE JOUR A SERENITA (2 pages) Page 23
2A-2019-07-16-015 - DECISION N° ARS/2019/343 DU PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE
2019 DU SESSAD A SCALINA (2 pages) Page 26
Cabinet de la Préfète
2A-2019-07-15-001 - CABINET - Bureau du cabinet - Arrêté du 15 juillet 2019 portant
attribution de la médaille d'honneur du travail (3 pages) Page 29
Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2019-07-23-007 - arreté créant zone delimitée temporaire côte piste sur l'aérodrome
d'Ajaccio prévues dans l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 (3 pages) Page 33
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-07-23-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune
de Cozzano à aménager et exploiter une centrale hydroélectrique sur le ruisseau du
Mezzanu et deux de ses affluents, à Cozzano (16 pages) Page 37
2 2A-2019-07-23-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en
demeure la EARL Clos Canarelli de régulariser sa situation administrative (2 pages) Page 54
2A-2019-07-23-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en
demeure la SCI Grottoli Frères de régulariser sa situation administrative (2 pages) Page 57
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-07-18-003
Arrêté ARS n° 2019-375 du 18 juillet 2019
Portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28
juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS),
modifié par arrêtés n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n°
114-2015 du 27 février 2015, n° 2017-123 du 12 avril
2017 et n° 2018-536 du 16 octobre 2018 SEL «
LABORATOIRE 2A 2B »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-18-003 - Arrêté ARS n° 2019-375 du 18 juillet 2019 Portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites 4 Ar Oh hgence Pépin de Sand Corse .
Arrêté ARS n° 2019-375 du 18 juillet 2019
Portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015, n° 2017-123 du 12 avril 2017 -et n° 2018-536 du 16 octobre 2018
SEL « LABORATOIRE 2A 2B »
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015, n° 2017-123 du 12 avril 2017 et n° 2018-536 du 16 octobre 2018 ;
Vu les transmissions faite à l'ARS de Corse, par la société d’Avocats « d'Astorg, Frovo & Associés », au nom et pour le compte de la société d'exercice libéral « Laboratoire 2A 2B », sise Bâtiment H — les Quatre Portes à PORTO-VECCHIO, exploitant un LBMMS, par courriers du 04 février et 08 mars 2019 ;
Vu le courrier de l’ARS de Corse en date du 03 avril 2019 et la réponse apportée par la société d'Avocats « d’Astorg, Frovo & Associés », par courrier du 08 avril 2019 ;
Vu le courrier du 18 avril 2019 de la société d'Avocats « d'Astorg, Frovo & Associés » informant l'ARS du départ le 30 novembre 2018 de Monsieur Jean-Mathéo ANTONINI biologiste médical ;
Vu le courrier du Conseil Central de la section G de l’ordre national des pharmaciens du 28 février 2019 :
Vu les données d'activité 2018 déclarées par le LBM exploité par la SELAS le 17 mai 2019;
Considérant les modifications intervenues au sein de la SEL exploitant le LBMMS, déclarées en application des articles D.6221-24 et D.6221-26 du CSP, résultant notamment des décisions prises le 21 janvier 2019 par les associés de la société SELAS « Laboratoire 2A2B » consistant en la cession de 211 actions ordinaires détenues par la SELAS « CAB » au profit de la société civile « Bertozzi » et l'agrément de la société civile « Bertozzi » en qualité de nouvel associé ;
Considérant la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « Laboratoire 2A2B » ;
Considérant que le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du LBMMS issu des opérations susvisées détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dans le laboratoire est égal au nombre de sites du LBMMS ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-18-003 - Arrêté ARS n° 2019-375 du 18 juillet 2019 Portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites 5 Considérant que la SELAS « Laboratoire 2A 2B » dont le siège est situé Bâtiment H, les Quatre Portes à Porto- Vecchio (20137) exploite un LBM dont la liste des sites demeure inchangée et que la répartition du capital social de ladite société et des droits de vote de la SELAS « Laboratoire 2A 2B » est conforme aux dispositions issues de la loi n° 2013-442 du 30 ! mai 2013 portant réforme de la biologie.
ARRETE
Article 1°:
À compter de la signature du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015, n° 2017-123 du 12 avril 2017 et n° 2018-536 du 16 octobre 2018, exploité par la SEL « LABORATOIRE 2A 2B » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1%: Le laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée SELAS « LABORATOIRE 2A 2B » dont le siège social est fixé au bâtiment H, les Quatre Portes à PORTO VECCHIO (20137) est autorisé à fonctionner sur les 7 sites ouverts au public listés ci-dessous :
Site de PORTO VECCHIO (20137) - Bâtiment H - Les Quatre Portes
- FINESS EJ: 2A0003570
FINESS ET: 2A00035588
Site de PENTA DI CASINCA (20213) - Résidence le Belvédère - Bât A-Lot 3 — Route de la Mer
FINESS ET: 2B0005433
Site de MORIANI (20230) - Résidence Cala di Sognu -— San Nicolao
FINESS ET : 2B0005425
Site de GHISONACCIA (20240) - Immeuble U Pinone - Résidence Davince - Strada Nova - Route de la Poste
FINESS ET : 2B0005441
Site de PORTO VECCHIO (20137) - Immeuble Saint Antoine - Av Georges Pompidou
FINESS ET : 2A0003596
Site de PROPRIANO (20110) - 33 Rue du Général de Gaulle
FINESS ET : 2A0003604 |
Site de CORTE (20250) _ Quartier de la Gare — Rond-point Casino
FINESS ET : 2B0005763
Article 2: Aux termes des dispositions de l’article L.6213-7 du Code de la Santé Publique, les biologistes co-responsables, après avoir été nommés représentants légaux de la société SEL « LABORATOIRE 2A-2B » sont:
- Madame Camille GALLUCCI, pharmacien biologiste, Présidente de la SELAS
- Monsieur Gaëtan BERTOZZI, pharmacien biologiste, Directeur général de la SELAS
213
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-18-003 - Arrêté ARS n° 2019-375 du 18 juillet 2019 Portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites 6 Les biologistes médicaux, associés professionnels en exercice
‘du LBM sont:
- Madame Françoise ALLUIN, pharmacien biologiste
- Madame Anne-Marie CECCALDI, pharmacien biologiste
- Madame Patricia PEREZ, médecin biologiste
- Madame Sophie PRAT LESAFFRE, pharmacien biologiste
- Madame Marie-Hélène SIMEONI, pharmacien biologiste
Les biologistes médicaux non associés sont :
- Madame Wallys KACK-KACK, médecin biologiste
- Madame Magali HYPOLITE, pharmacien biologiste.
Article 2 :
Sans préjudice d’autres dispositions fixées notamment par les articles D.6222-6 et D.6222-9 du CSP, chaque fois qu’une modification est apportée à l'un des éléments énumérés à l'article D.6221-24 du CSP, la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L.6211-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale, est faite à la Directrice générale de l’'ARS de Corse dans le délai d’un mois en application des dispositions de l'article D.6221-6 applicable aux LBM non accrédité à 100%.
Article 3 :
Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la Directrice générale de l’ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprés du tribunal administratif de BASTIA, Villa Montépiano, 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.
: Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Pourles tiers, à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 :
La Directrice générale adjointe et la Directrice de la Stratégie et de la Qualité de l'Agence régionale de santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de Corse du Sud et préfecture de la Haute-Corse.
La Directrice générale
arié- Élène LECENNE
313
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-18-003 - Arrêté ARS n° 2019-375 du 18 juillet 2019 Portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-07-16-001
DECISION N° ARS/2019/ 339 DU 16 JUIL. 2019
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019 DU
SESSAD DI U FIATU -
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-16-001 - DECISION N° ARS/2019/ 339 DU 16 JUIL. 2019 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019 DU SESSAD DI U FIATU - 8 Ar @DAgene Réghnak de Santé Case
VU
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DECISION N° ARS/2019/ 339 DU 16 JUIL. 2019
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019
DU SESSAD DIU FIATU - FINESS : 2A 000 305 9
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté ARS/2016/560 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) U Fiatu, géré par l'ARSEA de Corse-du-Sud ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD U FIATU, n° FINESS 2A 000 305 9 pour l'exercice 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 8 juillet 2019,
par l’'ARS de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-16-001 - DECISION N° ARS/2019/ 339 DU 16 JUIL. 2019 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019 DU SESSAD DI U FIATU - 9 Considérant l'absence de réponse de la structure
ARTICLE 1° :
DECIDE
Au titre de l'année 2019, la dotation globale de financement est fixée à 985 051 €.
Pour 2019 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 087,58 € :
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD U FIATU sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONO To leneurss euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 60 150 €
Dont CNR :
Q Groupe Il : dépenses afférentes au personnel
Q 700 556 €
g Dont CNR : 985 051 €
à Groupe III : dépenses afférentes à la structure" 224 345€
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe | : produits de la tarification 985 051 €
à Dont CNR :
ë Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 985 051 € ©
E Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2 : A compter du 1° janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
reconduction sont fixés à :
e dotation globale de financement 2020 : 985 051,00 € e fraction forfaitaire mensuelle : 82 087,58 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'association ARSEA et à l'établissement concerné SESSAD U FIATU, n° FINESS 2A 000 305 9.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-16-001 - DECISION N° ARS/2019/ 339 DU 16 JUIL. 2019 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019 DU SESSAD DI U FIATU - 10 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-07-16-002
DECISION N° ARS/2019/ 340 DU 16 JUIL. 2019
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019 DU
SESSAD PROPRIANO - SARTENE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-16-002 - DECISION N° ARS/2019/ 340 DU 16 JUIL. 2019 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019 DU SESSAD PROPRIANO - SARTENE 11 Ar Oh Réghnak de Santé Case
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DECISION N° ARS/2019/ 340 bu 16 JuIL. 2019
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019
DU SESSAD PROPRIANO - SARTENE
FINESS : 2A 002 340 4 (établissement principal)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté n° ARS/2016/558 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) Propriano Sartène, géré par l'association régionale pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adulte (ARSEA) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD PROPRIANO SARTENE, n° FINESS 2A 002 340 4 pour l'exercice 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 8 juillet 2019,
par l'ARS de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-16-002 - DECISION N° ARS/2019/ 340 DU 16 JUIL. 2019 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019 DU SESSAD PROPRIANO - SARTENE 12 Considérant l'absence de réponse de la structure
DECIDE
ARTICLE 1”: Autitre de l'année 2019, la dotation globale de financement est fixée à 440 328,00 €.
Pour 2019 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 694,00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD Propriano Sartène sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONA TO eh euros euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" :
32 605 €
Dont CNR :
y |Groupe ll : dépenses afférentes au personnel
o 346 951 €
& Dont CNR : 440 328 € © Q |Groupe III : dépenses afférentes à la structure"
60 772 €
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe | : produits de la tarification
440 328 €
Dont CNR :
d
8 Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 440 328 €
À
D Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2 : À compter du 1° janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2020 : 440 328,00 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 36 694,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'association ARSEA et à l'établissement concerné SESSAD PROPRIANO SARTENE, n° FINESS 2A 002 340 4.
La Directrice Généralg de l'ARS de Corse, :
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-16-002 - DECISION N° ARS/2019/ 340 DU 16 JUIL. 2019 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019 DU SESSAD PROPRIANO - SARTENE 13 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-07-16-003
DECISION N° ARS/2019/ 342 DU 16 JUIL. 2019
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019
DU DISPOSITIF ITEP A SPERENZA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-16-003 - DECISION N° ARS/2019/ 342 DU 16 JUIL. 2019 14 Shen Béghnar de Santé
Crse
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1)
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DECISION N° ARS/2019/ 342 DU 16 JUIL. 2019
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019
DU DISPOSITIF ITEP À SPERENZA
FINESS : 2A 000 107 9
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse;
l'arrêté n° ARS/2013/7 du 10 janvier 2013 :
autorisant l'extension de 6 places d'internat de l'Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) géré par l'association régionale pour la sauvegarde de l’enfant et de l'adulte de Corse (ARSEA), portant la capacité
de l'ITEP à 16 places
autorisant l'extension de 10 places du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile pour troubles du caractère et du comportement (SESSAD-TCC), géré par l'association régionale pour la sauvegarde de
l'enfant et de l'adulte de Corse (ARSEA), portant la capacité du SESSAD TCC à 30 places autorisant le regroupement de l'ITEP et du SESSAD-TCC, cet établissement regroupé est dénommé Dispositif ITEP « À Sperenza »
autorisant le transfert de l'autorisation du SESSAD-TCC vers l'ITEP,
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée Dispositif ITEP A Sperenza, n° FINESS 2A 000 107 9 pour l'exercice 2019;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 8 juillet 2019, par l’'ARS de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-16-003 - DECISION N° ARS/2019/ 342 DU 16 JUIL. 2019 15 Considérant l'absence de réponse de la structure
DECIDE
ARTICLE 1”: Au titre de l'année 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 435 131,00 €.
Pour 2019 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 594,25 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du Dispositif ITEP A Sperenza sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS Montanten | Total en euros euros
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 89 100 €
Dont CNR :
® |Groupell: dépenses afférentes au personnel
a 1012566 € $ Dont CNR : 1435 131 €
Ô Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure" 333 465 €
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe |: produits de la tarification 1435 131€
à Dont CNR :
$ Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 1 435 131 € ©
ΠGroupe II! : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2 : À compter du 1° janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2020 : 1 435 131,00 € e fraction forfaitaire mensuelle : 119 594,25 €
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 5: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'association ARSEA et à l'établissement concerné DISPOSITIF ITEP A SPERENZA, n° FINESS 2A 000 107 9.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-16-003 - DECISION N° ARS/2019/ 342 DU 16 JUIL. 2019 16 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-07-16-004
DECISION N° ARS/2019/ 344 DU 16 JUIL. 2019
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019
DU SESSAD « PRIMA TRINCA »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-16-004 - DECISION N° ARS/2019/ 344 DU 16 JUIL. 2019 17 Ar @DAgenre Réghnar de Santé Corse
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DECISION N° ARS/2019/ 344 DU 16 JUIL. 2019
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019
DU SESSAD « PRIMA TRINCA »
FINESS : 2A 000 3810
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté ARS/2016/469 du 15 septembre 2016 autorisant la création d'un Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) de 15 places, pour enfants et adolescents de 0 à 20 ans, présentant des troubles autistiques ou des troubles envahissants du développement, dénommé « Prima Trinca », géré par l'ARSEA de Corse-du-Sud ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD PRIMA TRINCA, n° FINESS 2A 000 381 0 pour l'exercice 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 8 juillet 2019, par l'ARS de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-16-004 - DECISION N° ARS/2019/ 344 DU 16 JUIL. 2019 18 Considérant l'absence de réponse de la structure
ARTICLE 1° :
DECIDE
Au titre de l'année 2019, la dotation globale de financement est fixée à 370 164,00 €.
Pour 2019 la fraction forfaitaire mensuelle s'établità 30 847,00 €:
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD Prima Trinca sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONA ETS N euros euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 29 570 €
Dont CNR :
y |Groupe ll : dépenses afférentes au personnel d 279 658 €
& [Dont CNR: 370 164 € ® Q |Groupe lil : dépenses afférentes à la structure"
60 936 €
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe | : produits de la tarification 370 164 €
Dont CNR :
Ô ë Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 370 164 €
: Groupe Ill : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2 : À compter du 1° janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2020 : 370 164,00 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 30 847,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'association ARSEA et à l'établissement concerné SESSAD PRIMA TRINCA, n° FINESS 2A 000 381 0.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-16-004 - DECISION N° ARS/2019/ 344 DU 16 JUIL. 2019 19 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-07-16-005
DECISION N° ARS/2019/ 346 DU 16 JUIL. 2019
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019
DE L’UPPSI DE PORTO-VECCHIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-16-005 - DECISION N° ARS/2019/ 346 DU 16 JUIL. 2019 20 Diane Régionae de Santé
Corse
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DECISION N° ARS/2019/ 346 DU 16 JUIL. 2019
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019
DE L'UPPSI DE PORTO-VECCHIO
FINESS : 2A 000 099 8
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté ARS/2016/561 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l'Unité Polyvalente de Pédagogie, de Suivi et d'intégration (UPPSI) de Porto-Vecchio, géré par l'ARSEA de Corse-
du-Sud ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée UPPSI de Porto-Vecchio, n° FINESS 2A 000 099 8 pour l'exercice 2019;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 8 juillet 2019 par l'ARS de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-16-005 - DECISION N° ARS/2019/ 346 DU 16 JUIL. 2019 21 Considérant l'absence de réponse de la structure
DECIDE
ARTICLE 1”: Autitre de l'année 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 087 228,00 €.
Pour 2019 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 602,33 € :
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'UPPSI de Porto-Vecchio sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONNCeN” TEE én euros euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante"
92 001 €
Dont CNR :
» |Groupe Il : dépenses afférentes au personnel ® 778 055 €
& Dont CNR : 1 087 228 € ® Q |Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure"
217 172€
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe | : produits de la tarification
1 087 228€
à Dont CNR :
8 Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 1 087 228 €
ΠGroupe III : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2 : À compter du 1° janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2020 : 1 087 228,00 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 90 602,33 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'association ARSEA et à l'établissement concerné UPPSI DE PORTO- VECCHIO, n° FINESS 2A 000 099 8.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
rie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-16-005 - DECISION N° ARS/2019/ 346 DU 16 JUIL. 2019 22 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-07-16-022
DECISION N° ARS/2019/ 359 DU 16 JUIL. 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L’ACCUEIL DE JOUR A SERENITA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-16-022 - DECISION N° ARS/2019/ 359 DU 16 JUIL. 2019 23 Ar ODA Béghnar de Santé Corse
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DECISION N° ARS/2019/ 359 DU 16 JUIL. 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L'ACCUEIL DE JOUR À SERENITA
FINESS : 2A0003471
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314- 162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté 20 août 2010 autorisant la création d'un Accueil de jour dénommé Accueil de jour « À SERENITA » (2A0003471) sis Av Maréchal Moncet, 20000 Ajaccio et géré par l'entité dénommée Association Accueil de jour À SERENITA ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2018
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée « Accueil de Jour A SERENITA », n° FINESS 2A0003471 pour l'exercice 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 8 juillet 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-16-022 - DECISION N° ARS/2019/ 359 DU 16 JUIL. 2019 24 Considérant la réponse à la procédure contradictoire, en date du 10 juillet 2019, adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
DECIDE
ARTICLE 1”: Autitre de l'année 2019, la dotation globale de soins est fixée à 198 440 €
Pour 2019 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 536,67 € :
ARTICLE 2: A compter du 1°” janvier 2020, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
e dotation globale de soins 2020 : 198 440 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 16 536,67 €
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 5: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « Association
Accueil de jour À SERENITA » et à la structure dénommée « Accueil de jour A
SERENITA », n° FINESS 2A0003471.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
EN
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-16-022 - DECISION N° ARS/2019/ 359 DU 16 JUIL. 2019 25 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-07-16-015
DECISION N° ARS/2019/343 DU
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019
DU SESSAD A SCALINA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-16-015 - DECISION N° ARS/2019/343 DU 26 Ar ODAganre Régionar de Santé Corsa
DECISION N° ARS/2019/ 319 DU 1 6 JUIL. 2019
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019
DU SESSAD A SCALINA
FINESS : 2A 000 349 7
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU l'arrêté ARS/2011/395 du 27 octobre 2011 autorisant la création d'un SESSAD pour enfants et adolescents polyhandicapés (de 0 à 20 ans) de 12 places géré par l'Association des Paralysés de France (APF) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD A SCALINA, n° FINESS 2A 000 349 7 pour l'exercice 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 8 juillet 2019, par l'ARS de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-16-015 - DECISION N° ARS/2019/343 DU 27 Considérant la réponse à la procédure contradictoire, en date du 18 juillet 2019, adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
DECIDE
ARTICLE 1”: Autitre de l'année 2019, la dotation globale de financement est fixée à 296 371 €.
Pour 2019 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 697,58 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD A Scalina sont autorisées comme suit
Montant en GROUPES FONCTIONNELS Total en euros
euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 16 915€
Dont CNR :
® [Groupe Il : dépenses afférentes au personnel
a 252 113€
$ Dont CNR : 312048 €
à Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure" 43 020 €
Dont rejet dépenses : 154 €
Reprise de déficit
Groupe l : produits de la tarification 296 371€
y |[PontCNR:
©
è Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 5 716,00 € 312 048 € Ÿ
E Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent 9 961 €
ARTICLE 2 : A compter du 1° janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
e dotation globale de financement 2020 : 306 486,00 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 25 540,50 €
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 5: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF France Handicap et à l'établissement concerné SESSAD A SCALINA, n° FINESS 2A 000 349 7.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-16-015 - DECISION N° ARS/2019/343 DU 28 Cabinet de la Préfète
2A-2019-07-15-001
CABINET - Bureau du cabinet - Arrêté du 15 juillet 2019
portant attribution de la médaille d'honneur du travail
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-07-15-001 - CABINET - Bureau du cabinet - Arrêté du 15 juillet 2019 portant attribution de la médaille d'honneur du travail 29 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Arrêté n° du 15 juillet 2019
portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2019.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d’honneur du travail :
Vu le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié, relatif à la médaille d'honneur du travail :
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 1984, portant délégation de pouvoir aux préfets pour l'attribution de la médaille d’honneur du travail ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : la médaille d’honneur du travail grand or est décernée à:
- M. Jean-Marie ANTONETTI, directeur d’agence, Fiducial Expertise ;
- Mme Marie Catherine BARBAGELATA, née PALA, retraitée, Monoprix ;
- Mme Dominique BALDACCI, née MILLELIRI, employée, Banque de France ;
- Mme Liliane BRESCIA, née PIETRI, auxiliaire de puériculture, Caisse
d’Allocations Familiales de la Corse du Sud ;
- Mme Sylvie CHIAVERINI, technicienne, Service Médical Provence Alpes
Côte d’Azur Corse ;
- Mme Solange DAMIANDO, née ANTONA, auxiliaire de puéricultrice, Caisse
d’Allocations Familiales de la Corse du Sud ;
- M. Mohamed EL MAGHNOUJIL, retraité, SARL Camping des Iles ;
- Mme Linda GAUTHIER, née SANTONI, auxiliaire puéricultrice, Caisse
d’Allocations Familiales de la Corse du Sud ;
- M. Joseph JACOTEY, employé, Caisse d’Allocations Familiales de la Corse du
Sud ;
- M. Bouziane MILOUD, magasinier, Groupe Mufraggi ;
- M. Antoine OLIVIERI, comptable, Caisse d’Allocations Familiales de la Corse
du Sud ;
- Mme Eliane SANNA, employée commerciale, Monoprix ;
- Mme Marguerite SANTINI, conseillère, Direction régionale de Pôle Emploi
Corse.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-07-15-001 - CABINET - Bureau du cabinet - Arrêté du 15 juillet 2019 portant attribution de la médaille d'honneur du travail 30 ARTICLE
ARTICLE
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3
4
la médaille d’honneur du travail or est décernée à :
Mme Christine ANDREANI, née COQUILLON, responsable de secteur, Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Corse du Sud ;
M. Jean-Marie ANTONETTI, directeur d’agence, Fiducial Expertise ;
M. Patrick BRACALE, employé, Air France ;
M. Jean-Baptiste CESARI, agent de surveillance, Banque de France ;
Mme Stella CUTTOLL, née MIGEVANT, secrétaire, Alliance Healthcare
Répartition ;
Mme Marie-France DI GRAZIA, cadre, MAAF Assurances ;
M. Joseph MEPPI, Employé, URSSAF de la Corse ;
M. Martin PASQUALL, chef opérateur son, Radio France ;
Mme Marie-Catherine PERETTI, comptable, Groupe Mufraggi ;
Mme Barbara POMPA, née GIORGI, chargée de clientèle, Kyrnolia ;
Mme Pascale QUINIOU, secrétaire sociale, CARSAT Sud Est ;
M. Serge QUIRICI, cadre d’organisme social, Caisse Locale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants ;
Mme Patricia REGNAUT, employée épicerie, Monoprix ;
Mme Marie-Thérèse REMIET, responsable logistique, INEO Provence & Côte
d'Azur ;
Mme Barbara ROCCA, née NIVAGGIOLI, employée, Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Corse du Sud ;
Mme Eva SCARBONCHI, née MORACCHINI, employée, URSSAF de la
Corse ;
Mme Marie-Antoinette VARIN, née SERRA, employée, Kyrnolia.
la médaille d’honneur du travail vermeil est décernée à :
Mme Bénédicte BONIFACY, née MARTINI, conseillère à l’emploi, Direction régionale de Pôle Emploi Corse ;
M. Joël BRIONES, chef de chantier, Corsovia ;
M. Guy CAAMANDO, agent de maintenance, Engie Home Services ;
M. Jérôme CANAVAGGIO, employé, France 3 Corse ;
Mme Monique DRISSI, employée, Air France ;
M. François FICO, employé, Air France ;
Mme Véronique GHIO, née MATHÉ, chargée de clientèle, MAAF
ASSurances ;
Mme Andrée LEDEFUNT, née CULIOLI, employée, LCL ;
M. Pierre MARCELLINI, conseiller à l’emploi, Direction régionale de Pôle
Emploi Corse ;
Mme Henriette MARTINELLL, Assistante de direction, SARL VIVIFI SECIC Immobilier ;
Mme Isabelle PERALTA, née HADDAD), technicienne, Air France ;
M. Franck PETITIJEAN, cadre commercial, Schneider Electric ;
M. Louis POLI, agent d’escale, Air France ;
M. Pierre POMPONI, employé, Chambre de Commerce et d’Industrie
d’Ajaccio et de la Corse du Sud ;
M. Jean-Marc TORRE, pompier aéroport, Chambre de Commerce et
d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud ;
Mme Marie-Antoinette VARIN, née SERRA, employée, Kyrnolia.
la médaille d’honneur du travail argent est décernée à :
Mme Marie-Ange ALBERT, gestionnaire maîtrise des risques, Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Corse du Sud ;
M. Philippe ALVAN, agent d’exploitation, Chambre de Commerce et
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-07-15-001 - CABINET - Bureau du cabinet - Arrêté du 15 juillet 2019 portant attribution de la médaille d'honneur du travail 31 ARTICLE 5
d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud ;
- Mme Hélène BETTINI, technicienne, Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de
la Corse du Sud ;
- Mme Sandrine BETTINI-LECCIA, née LECCIA, technicienne PPS, Air France ;
- M. Joël BRIONES, chef de chantier, Corsovia ;
- M. Michel CABON, responsable de zone, Air France ;
- M. Alexandre CARDI, pilote de ligne, Air France ;
- Mme Nathalie DAFFRE, née BECCARIA, employée, Caisse Primaire
d’Assurance Maladie de la Corse du Sud ;
- M. Fabien FEDERICI, superviseur recouvrement, Caisse d’Allocations Familiales de la Corse du Sud ;
- Mme Frédérique GAY, responsable de secteur, Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de la Corse du Sud ;
- M. Stéphane GIRALDI, chargé d’affaires, Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse ;
- M. Anthony JULLIAN, employé, Air France ;
- Mme Céline JURECZEK, née NIEDDU, employée, Société Générale ; - Mme Jacqueline LANFRANCHI, née POGGIOLI, employée, Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud ;
- M. Jean-Pierre LEANDRI, comptable, Caisse d’Allocations Familiales de la Corse du Sud ;
- M. Christophe LEUCK, chargé de communication, France 3 Corse ; - M. Jean-Christophe MANZONI, pompier d’aéroport, Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud ;
- Mme Henriette MARTINELLI, Assistante de direction, SARL VIVIFI SECIC Immobilier ;
- M. Alexandre MICALETTI, technicien d’escale, Air France ;
- Mme Sylvie MICHELANGELI, née ARNAUD, monteuse, vendeuse en
optique, Acuitis ;
- Mme Sabrina MINICONI, conseillère en clientèle, MAAF Assurances ;
- M. Joseph NOCETO, employé, Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud ;
- Mme Christelle PAOLI, née DEMONTIS, technicienne PPS, Air France ;
- Mme Sophie PAOLI, conseillère à l’emploi, Direction régionale de Pôle Emploi Corse ;
- M. Antoine PERALDI, employé, Banque Populaire Méditerranée ;
- M. Cyril PILVEN, comptable, Fiducial Expertise ;
- M. Hervé PIOVANACCI, conseiller en communication digitale, Pages Jaunes ; - Mme Sylvie REBAUDI, née CRUCIANI, référente technique, Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Corse du Sud.
M. le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Josiane CHEVALIER
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-07-15-001 - CABINET - Bureau du cabinet - Arrêté du 15 juillet 2019 portant attribution de la médaille d'honneur du travail 32 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2019-07-23-007
arreté créant zone delimitée temporaire côte piste sur
l'aérodrome d'Ajaccio prévues dans l'arrêté préfectoral du 4
juillet 2011
Arrêté créant une zone délimitée temporaire du côté piste sur l'aérodrome d'Ajaccio prévues dans
l'arrêté préfectoral n°2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-07-23-007 - arreté créant zone delimitée temporaire côte piste sur l'aérodrome d'Ajaccio prévues dans l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 33 ei
Liberté v Égattté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST
Délégation de l’Aviation civile en Corse
Affaire suivie par Mile Isabelle Orsini
Arrêté n° du
créant une zone délimitée temporaire du côté piste sur l’aérodrome d’Ajaccio, prévues dans l’arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6332-2 et L.6372-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le décret du 28 juin 2017 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Sous-Préfet Hors Classe, Coordonnateur pour la Sécurité en Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome d’ Ajaccio Napoléon Bonaparte ;
Vu l'arrêté n° 2A-2018-05-22-009 du 22 mai 2018 portant délégation de signature de Monsieur Xavier DELARUE ;
Vu l'évaluation des risques réalisée par le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse ;
Vu l'avis favorable émis par le COS du 23 juillet 2019 ;
Après avis des services de l’Etat présents sur la plateforme ;
Sur proposition du sous-préfet, coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
ARRETE
Article 1°” — Dans le cadre de la rencontre sportive Le Havre (Le HAC) et l’Athletic Club Ajaccien (ACA), le vendredi 26 juillet 2019, une zone délimitée de côté piste est créée au sein du côté piste.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud. gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-07-23-007 - arreté créant zone delimitée temporaire côte piste sur l'aérodrome d'Ajaccio prévues dans l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 34 Article 2— Durant les opérations de débarquement et d’embarquement de l’équipe de football du Havre, prévues de 10h30 à 24h00 heures, la zone définie dans le plan joint en annexe, est classée comme zone délimitée de côté piste. Les mesures de sûreté appliquées aux passagers au départ de l’aéronef transportant l’équipe de football (HAC), se limiteront au contrôle d’accès. Il ne sera pas réalisé d’inspection filtrage des passagers, de leurs bagages de cabine et de leurs bagages de soute.
Article 3 — Le contrôle d’accès à cette zone est assuré par les services de l’Etat sachant que cette zone n’est autorisée qu’aux personnes et aux véhicules listés.
Article 4 — La surveillance constante de la limite entre la zone délimitée et le reste du côté piste, notamment la PCZSAR, est assurée par les militaires de la gendarmerie (GTA d’Ajaccio) et les agents de la Police aux Frontières (SPAF) titulaires d’un titre d’accès valide sur l’aérodrome.
Article 5 — Une fouille de sûreté est réalisée par les services compétents de l’Etat à la fin de la manifestation, avant que la zone délimitée soit désactivée et repasse sous statut PCZSAR, afin de s’assurer qu'aucun article prohibé n’ait été introduit dans la zone.
Article 6 - L'exploitant de l'aérodrome d'Ajaccio informera l'exploitant d'aérodrome du Havre du départ de l'aéronef à partir d'une zone délimitée afin que l'aérodrome du Havre mette en œuvre les mesures de sûreté adéquates en fonction du statut de la zone dans laquelle atterrit l'aéronef. La délégation de la DSAC-SE en Corse sera informée de cette notification.
Article 7 — Le présent arrêté cessera d’être applicable au départ de l’aéronef du Havre.
Article 8 — Le sous-préfet, Coordonnateur pour la Sécurité en Corse, le directeur interdépartemental
de la police aux Frontières en Corse, le commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports aériens d’Ajaccio, le directeur d’exploitation de l’aéroport d’Ajaccio et le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont copie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité en Corse.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-07-23-007 - arreté créant zone delimitée temporaire côte piste sur l'aérodrome d'Ajaccio prévues dans l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 35 Iet 2019 jui temporaire — Vendredi 26 tée Im Annexe — Plan Zone Dél
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Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-07-23-007 - arreté créant zone delimitée temporaire côte piste sur l'aérodrome d'Ajaccio prévues dans l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 36 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-07-23-009
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la
commune de Cozzano à aménager et exploiter une centrale
hydroélectrique sur le ruisseau du Mezzanu et deux de ses
affluents, à Cozzano
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-23-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Cozzano à aménager et exploiter une centrale 37 DA =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 2 3 JUIL. 2019
Autorisant la commune de Cozzano à aménager et exploiter une centrale
hydroélectrique sur le ruisseau du Mezzanu et deux de ses affluents, à Cozzano
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La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le Code de l’environnement et notamment les articles L. 181-1 à 31 et R. 181-1 à 56 :
le Code de l’énergie et notamment l’article L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 ;
le Code forestier et notamment ses articles L. 341-1 à 10 ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 03 août 2018, nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-I1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion de l’eau du bassin Corse 2016-2021, approuvé par délibération n°15/224 AC de l’Assemblée de Corse en date du 17 septembre 2015 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Libené • Égalité • Fraternité
RÉPUBLiauE Française
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° du 2 3 JUIL.
Autorisant la commune de Cozzano à aménager et exploiter une centrale hydroélectrique sur le ruisseau du Mezzanu et deux de ses affluents, à Cozzano
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 à31 etR. 181-1 à 56 ;
VU le Code de l'énergie et notamment l'article L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 ;
VU le Code forestier et notamment ses articles L. 341-1 à 10 ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018, nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU 1'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'eau du bassin Corse 2016-2021, approuvé par délibération n°15/224 AC de l'Assemblée de Corse en date du 17 septembre 2015 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : orefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-23-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Cozzano à aménager et exploiter une centrale 38 =
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la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du Code de l’environnement,
déposée le 30 mai 2018 par la commune de Cozzano, complétée le 23 juillet 2018 et déclarée complète par le guichet unique de l’eau de la préfecture de Corse-du-Sud le 23 juillet 2018 ;
l’avis favorable de |’ Agence Régionale de Santé en date du 13 septembre 2018 ;
l’avis de la communauté de communes de la Pieve de l’Ornano et du Taravo en date du 23 octobre 2018 ;
lPavis favorable de la mission régionale d’autorité environnementale de Corse en date du 21 décembre 2018 ;
l’enquête publique réglementaire s’étant déroulée du 11 mars au 15 avril 2019 ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, remis à la préfecture de Corse-du-Sud le 14 mai 2019 ;
lPavis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis en séance du 24 juin 2019, après avoir entendu les représentants de la commune de Cozzano ;
CONSIDÉRANT que ce projet ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec le SDAGE de Corse 2016-2021 et ses orientations fondamentales ;
CONSIDÉRANT que les aménagements projetés prennent en considération la continuité écologique du Taravo et de ses affluents ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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vu la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, déposée le 30 mai 2018 par la commune de Cozzano, complétée le 23 juillet 2018 et déclarée complète par le guichet unique de l'eau de la préfecture de Corse-du-Sud le 23 juillet 2018 ;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 13 septembre 2018 ;
VU l'avis de la communauté de communes de la Pieve de l'Omano et du Taravo en date du 23 octobre 2018 ;
VU l'avis favorable de la mission régionale d'autorité environnementale de Corse en date du 21 décembre 2018;
VU l'enquête publique réglementaire s'étant déroulée du 11 mars au 15 avril 2019 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, remis à la préfecture de Corse-du-Sud le 14 mai 2019;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis en séance du 24 juin 2019, après avoir entendu les représentants de la commune de Cozzano ;
CONSIDÉRANT que ce projet ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec le SDAGE de Corse 2016-2021 et ses orientations fondamentales ;
CONSIDÉRANT que les aménagements projetés prennent en considération la continuité écologique du Taravo et de ses affluents ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresseélectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-23-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Cozzano à aménager et exploiter une centrale 39 Titre 1er : objet de l’autorisation
ARTICLE 1. Titulaire et durée de l’autorisation
La présente autorisation est attribuée à la commune de Cozzano, domiciliée en mairie, 20 148
Cozzano, pour une durée de 40 années à compter de sa date de signature. Elle cesse de produire
effet si l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de 5 ans à compter de sa date de
signature, sauf en cas de demande justifiée de prorogation et acceptée par le préfet. En cas de recours contre la présente autorisation ou contre l’éventuel permis de construire de l’installation, ce délai et suspendu jusqu’à la notification devenue définitive de l’autorité juridictionnelle compétente.
Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 2. Champ d’application de l’autorisation
Le présent acte vaut autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du Code de l’environnement, et autorisation de défrichement au titre de l’article L. 341-3 du Code forestier sur les parcelles cadastrales n° 224, 225, 481, 482, 483, 485 section B, et 122 et 123 section C à Cozzano. Ce défrichement consiste en la création d’une piste de 860 m de long et de 4 m de large en moyenne, pour une surface totale de 3 440 m2. Une cartographie est jointe en annexe délimitant la surface soumise à autorisation de défrichement.
En application de l’article L. 531-1 du Code de l’énergie, le présent acte vaut autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique au titre de l’article L. 511-1 du même code.
Les installations, ouvrages, travaux et activités couverts par cette autorisation relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement :
Arrêtés de prescriptions Rubrique 1 gi re
1 Jertiftele Régime minimales correspondant
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à A utotisation Arrêté du 11 septembre
1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à 2003 défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (À) ;
1.2.1.0
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (D).
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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Titre 1er ; objet de l'autorisation
ARTICLE 1. Titulaire et durée de l'autorisation
La présente autorisation est attribuée à la commune de Cozzano, domiciliée en mairie, 20 148 Cozzano, pour une durée de 40 années à compter de sa date de signature. Elle cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de 5 ans à compter de sa date de signature, sauf en cas de demande justifiée de prorogation et acceptée par le préfet. En cas de recours contre la présente autorisation ou contre l'éventuel permis de construire de l'installation, ce délai et suspendu jusqu'à la notification devenue définitive de l'autorité juridictionnelle compétente.
Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemmté de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'enviroimement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.
11 en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 2. Champ d'application de l'autorisation
Le présent acte vaut autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'envirormement, et autorisation de défrichement au titre de l'article L. 341-3 du Code forestier sur les parcelles cadastrales n° 224, 225, 481, 482, 483, 485 section B, et 122 et 123 section C à Cozzano. Ce défrichement consiste en la création d'une piste de 860 m de long et de 4 m de large en moyenne, pour une surface totale de 3 440 m^. Une cartographie est jointe en annexe délimitant la surface soumise à autorisation de défrichement.
En application de l'article L. 531-1 du Code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L. 511-1 du même code.
Les installations, ouvrages, travaux et activités couverts par cette autorisation relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Rubrique
1.2.1.0
Intitulé
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
I 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (D).
Régime
Autorisation
Arrêtés de prescriptions
minimales correspondant
Arrêté du 11 septembre
2003
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : nrefecture@corse-du-sud.gouv fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-23-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Cozzano à aménager et exploiter une centrale 40 3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (À) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (À) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20
cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel
de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (D).
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale
à 100 m (À) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (À) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30 septembre 2014
ARTICLE 3. Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d’exécution. Ils sont également conformes au contenu et aux plans du dossier de demande d’autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires. S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement, il pourra inviter le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation dans les conditions prévues par l’article L. 181-1 du même code.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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3.1.1.0
3.1.2.0
3.1.5.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20
cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel
de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale
à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire lesfrayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
Autorisation
Déclaration
Arrêté du 11 septembre
2015
Arrêté du 28 novembre
2007
Arrêté du 30 septembre
2014
ARTICLE 3. Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils sont également conformes au contenu et aux plans du dossier de demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, il pourra inviter le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les conditions prévues par l'article L. 181-1 du même code.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon-20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.rr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-23-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Cozzano à aménager et exploiter une centrale 41 Titre 2 : caractéristiques des ouvrages autorisés
ARTICLE 4. Localisation des ouvrages
Les ouvrages autorisés par le présent arrêté sont situés sur la commune de Cozzano (20 148) dans le département de Corse-du-Sud. Ces ouvrages sont :
e une prise d’eau située sur le ruisseau du Scandulaghju, affluent du ruisseau du Mezzanu, lui- même affluent du Taravo, entre les parcelles cadastrées n°225 et 488 section B, à l’altitude de 851 m NGF ;
e une prise d’eau situé sur le ruisseau de Carpa, affluent du ruisseau du Mezzanu, entre les
parcelles cadastrées n°485 et 462, section B, à l’altitude de 851 m NGF.
e une usine de production hydroélectrique turbinant et restituant au Taravo (en rive gauche) les eaux prélevées par les deux prises d’eau, située sur la parcelle cadastrée n° 45 section D, à l’altitude de 622 m NGF.
e une conduite forcée en fonte ou en acier, constituée de différents tronçons :
° un tronçon de 1 660m de long pour un diamètre de 500 mm, reliant l’usine de production hydroélectrique au deux tronçons ci-dessous à l’altitude de 820 m NGF ;
o un tronçon de 450 m de long et d’un diamètre de 400 mm, reliant la prise d’eau située sur le ruisseau de Carpa aux deux autres tronçons ;
° un tronçon de 230 m de long et d’un diamètre de 400 mm, reliant la prise d’eau située sur le ruisseau du Scandulaghju aux tronçons ci-dessus.
Ainsi, la hauteur de chute s’élèvera à 229 m et les tronçons court-circuités (TCC) seront respectivement de 1 245 m, 610 m et 740 m pour les ruisseaux du Mezzanu, du Scandulaghju et de Carpa.
ARTICLE 5. Caractéristiques des prises d’eau
Les prises d’eau sont constituées d’un seuil creux en béton, transversal au ruisseau intercepté et installé sur toute sa largeur. La crête des ouvrages est située à 851 m NGF d’altitude et la différence entre leurs côtes amont et aval est de 1,5 à 1,8 mètre.
Le prélèvement d’eau est réalisé « par-dessous », par une grille de type Coanda située sur le seuil, surmontée d’une grille de protection ayant un entrefers de 40 mm maximum. La chambre d’eau placée sous les grilles est équipée d’un orifice calibré restituant en tout temps le débit réservé propre à chaque ruisseau, ainsi que d’une vanne de dessablage.
Les prises d’eau sont réalisées conformément aux descriptions, plans et schémas figurant dans le dossier de demande d’autorisation.
ARTICLE 6. Caractéristiques de l’usine
L'usine hydroélectrique est située à une altitude de 622 m NGF, sur la parcelle communale cadastrée n°45 section D. Le bâtiment a une superficie de 90 m°? environ et une hauteur de 7,5 m. La production d’électricité est réalisée via une turbine de type Pelton, d’un débit d’équipement de 280 1/s et d’un débit d’armement de 28 [/s. L’eau turbinée est restituée au Taravo par un canal de fuite souterrain d’une longueur de 15 m environ, en aval immédiat de la confluence avec le Mezzanu. L’exutoir du canal est surélevé et représente une chute d’environ 3m.
La puissance maximale brute (PMB) de l'installation est de 629 kW, sa puissance maximale disponible est de 494 kW.
La centrale est réalisée conformément aux descriptions, plans et schémas figurant dans le dossier de
demande d’autorisation.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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Titre 2 ; caractéristiques des ouvrages autorisés
ARTICLE 4. Localisation des ouvrages
Les ouvrages autorisés par le présent arrêté sont situés sur la commune de Cozzano (20 148) dans le département de Corse-du-Sud. Ces ouvrages sont :
• une prise d'eau située sur le ruisseau du Scandulaghju, affluent du ruisseau du Mezzanu, lui- même affluent du Taravo, entre les parcelles cadastrées n°225 et 488 section B, à l'altitude de 851 mNGF;
• une prise d'eau situé sur le ruisseau de Carpa, affluent du ruisseau du Mezzanu, entre les parcelles cadastrées n°485 et 462, section B, à l'altitude de 851 m NGF.
• une usine de production hydroélectrique turbinant et restituant au Taravo (en rive gauche) les eaux prélevées par les deux prises d'eau, située sur la parcelle cadastrée n° 45 section D, à l'altitude de 622 m NGF.
• une conduite forcée en fonte ou en acier, constituée de différents tronçons :
o un tronçon de 1 660 m de long pour un diamètre de 500 mm, reliant l'usine de production hydroélectrique au deux tronçons ci-dessous à l'altitude de 820 m NGF ;
o un tronçon de 450 m de long et d'un diamètre de 400 mm, reliant la prise d'eau située sur le ruisseau de Carpa aux deux autres tronçons ;
o un tronçon de 230 m de long et d'im diamètre de 400 mm, reliant la prise d'eau située sur le ruisseau du Scandulaghju aux tronçons ci-dessus.
Ainsi, la hauteur de chute s'élèvera à 229 m et les tronçons court-circuités (TCC) seront respectivement de 1 245 m, 610 m et 740 m pour les ruisseaux du Mezzanu, du Scandulaghju et de Carpa.
ARTICLE 5. Caractéristiques des prises d'eau
Les prises d'eau sont constituées d'un seuil creux en béton, transversal au ruisseau intercepté et installé sur toute sa largeur. La crête des ouvrages est située à 851 m NGF d'altitude et la différence entre leurs côtes amont et aval est de 1,5 à 1,8 mètre.
Le prélèvement d'eau est réalisé « par-dessous », par une grille de type Coanda située sur le seuil, surmontée d'une grille de protection ayant un entrefers de 40 mm maximum. La chambre d'eau placée sous les grilles est équipée d'un orifice calibré restituant en tout temps le débit réservé propre à chaque ruisseau, ainsi que d'une vanne de dessablage.
Les prises d'eau sont réalisées conformément aux descriptions, plans et schémas figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
ARTICLE 6. Caractéristiques de l'usine
L'usine hydroélectrique est située à une altitude de 622 m NGF, sur la parcelle communale cadastrée n°45 section D. Le bâtiment a une superficie de 90 m^ environ et une hauteur de 7,5 m. La production d'électricité est réalisée via une turbine de type Pelton, d'un débit d'équipement de 280 1/s et d'im débit d'armement de 28 1/s. L'eau turbinée est restituée au Taravo par un canal de fuite souterrain d'une longueur de 15 m environ, en aval immédiat de la confluence avec le Mezzanu. L'exutoir du canal est surélevé et représente une chute d'environ 3m.
La puissance maximale brute (PMB) de l'installation est de 629 kW, sa puissance maximale disponible est de 494 kW.
La centrale est réalisée conformément aux descriptions, plans et schémas figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie ; 04.95.11.10.28- Adresse électronique : Drcfecture@corse-du-sud.gouv.fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-23-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Cozzano à aménager et exploiter une centrale 42 Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d’eau
ARTICLE 7. Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d’exploitation des deux retenues est à 851 m NGF, et ce niveau est égal à la côte minimale et maximale, les seuils étant installés au fil de l’eau.
Le débit maximal dérivé est de 280 [/s, correspondant au débit d’équipement de la turbine située dans l’usine de production d’électricité. Le débit minimal prélevé est de 28 1/s, correspondant à son débit d’armement.
Le débit effectivement turbiné est mesuré par conversion de la production d’électricité en litre par seconde, et est affiché en temps réel dans l’usine. Sa consultation en tout temps est être rendu possible pour les agents en charge du contrôle des installations.
ARTICLE 8. Débits maintenus à l’aval des ouvrages de prélèvement
Les prélèvements d’eau s’effectuent uniquement entre le 01 octobre et le 31 mai, ce qui implique un chômage de l’installation pendant les mois de juin, juillet, août et septembre.
De plus, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de restituer, directement à l’aval des ouvrages de prélèvement d’eau, et dans la limite des débits entrants observés, les débits minimaux suivants :
e 12 [/s pour le ruisseau de Carpa (représentant 16,6 % de son module) ;
e 15 1/s pour le ruisseau du Scandulaghju (représentant 13,6 % de son module).
Ces débits sont restitués via les orifices calibrés installés dans les chambres d’eau des deux prises. Chacun de ces ouvrages, ainsi que les dispositifs de contrôle (repère, échelles limnimétriques) fera l’objet d’une note technique de dimensionnement intégrée dans l’avant-projet définitif et les plans d’exécution. Ces éléments devront être validés par le service en charge de la police de l’eau de la DDTM de Corse-du-Sud préalablement au démarrage des travaux.
Étant donné les caractéristiques de la centrale hydroélectrique, et notamment son débit d’armement de 28 [/s, aucun prélèvement n’est effectué lorsque le débit cumulé des deux ruisseaux est inférieur à 55 l/s. Lorsque le débit cumulé dépasse cette valeur, le prélèvement est effectué et ce jusqu’à atteindre le débit prélevable maximum de 280 [/s, mais uniquement entre le 01 octobre et le 31 mai et en respectant les débits minimaux indiqués ci-dessus.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans chaque ruisseau sont affichées à proximité immédiate des prises d’eau, de façon permanente et lisible.
ARTICLE 9. Dispositifs de contrôle des niveaux et débits
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’établir et d’entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent titre.
Les repères sont définitifs et invariables, ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents en charge du contrôle des installations et de la police de l’eau.
Les dispositifs de mesure des débits turbinés sont constitués à la fois d’une sonde de niveau indiquant la hauteur d’eau dans la chambre d’eau sous les grilles Coanda, et d’une conversion de la production d’électricité en litre par seconde.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
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Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d'eau
ARTICLE 7. Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation des deux retenues est à 851 m NGF, et ce niveau est égal à la côte minimale et maximale, les seuils étant installés au fil de l'eau.
Le débit maximal dérivé est de 280 1/s, correspondant au débit d'équipement de la turbine située dans l'usine de production d'électricité. Le débit minimal prélevé est de 28 1/s, correspondant à son débit d'armement.
Le débit effectivement turbiné est mesuré par conversion de la production d'électricité en litre par seconde, et est affiché en temps réel dans l'usine. Sa consultation en tout temps est être rendu possible pour les agents en charge du contrôle des installations.
ARTICLE 8. Débits maintenus à l'aval des ouvrages de prélèvement
Les prélèvements d'eau s'effectuent uniquement entre le 01 octobre et le 31 mai, ce qui implique im chômage de l'installation pendant les mois de juin, juillet, août et septembre.
De plus, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de restituer, directement à l'aval des ouvrages de prélèvement d'eau, et dans la limite des débits entrants observés, les débits minimaux suivants :
• 12 1/s pour le ruisseau de Carpa (représentant 16,6 % de son module) ;
• 15 1/s pour le ruisseau du Scandulaghju (représentant 13,6 % de son module).
Ces débits sont restitués via les orifices calibrés installés dans les chambres d'eau des deux prises. Chacun de ces ouvrages, ainsi que les dispositifs de contrôle (repère, échelles limnimétriques) fera l'objet d'une note technique de dimensionnement intégrée dans l'avant-projet définitif et les plans d'exécution. Ces éléments devront être validés par le service en charge de la police de l'eau de la DDTM de Corse-du-Sud préalablement au démarrage des travaux.
Étant donné les caractéristiques de la centrale hydroélectrique, et notamment son débit d'armement de 28 1/s, aucun prélèvement n'est effectué lorsque le débit cumulé des deux ruisseaux est inférieur à 55 1/s. Lorsque le débit cumulé dépasse cette valeur, le prélèvement est effectué et ce jusqu'à atteindre le débit prélevable maximum de 280 1/s, mais uniquement entre le 01 octobre et le 31 mai et en respectant les débits minimaux indiqués ci-dessus.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans chaque ruisseau sont affichées à proximité immédiate des prises d'eau, de façon pemianente et lisible.
ARTICLE 9. Dispositifs de contrôle des niveaux et débits
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent titre.
Les repères sont définitifs et invariables, ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents en charge du contrôle des installations et de la police de l'eau.
Les dispositifs de mesure des débits turbinés sont constitués à la fois d'une sonde de niveau indiquant la hauteur d'eau dans la chambre d'eau sous les grilles Coanda, et d'une conversion de la production d'électricité en litre par seconde.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie ; 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-23-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Cozzano à aménager et exploiter une centrale 43 Titre 4 : prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l’installation
ARTICLE 10. Mesures préalables aux travaux
Le bénéficiaire de la présente autorisation transmet au service en charge de la police de l’eau, au moins un mois avant le début des travaux, un dossier de niveau « études de projet » ou « plan d’exécution » contenant un plan de chantier prévisionnel décrivant :
e la localisation des travaux et des installations de chantier ;
e les points de traversée de cours d’eau ;
e les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle, de détérioration des milieux aquatiques et de destruction d’espèces protégées et de leur habitat ;
e les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et
les dispositions prises pour l’évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier ;
e le calendrier de réalisation prévu.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau du démarrage des travaux au moins quinze jours avant celui-ci, et lui communique les coordonnées de la ou des personnes en charge du chantier.
ARTICLE 11. Travaux préliminaires et phasage des travaux
Dès l’automne de l’année N-1 avant le démarrage du chantier, un marquage des arbres à supprimer et à préserver est effectué par un écologue et/ou un technicien forestier.
Le piquetage de l’emprise des conduites forcées est ensuite réalisé sur environ 4 m de largeur, en tenant compte des arbres à éviter. Une équipe de bûcherons effectue les coupes nécessaires pendant l'hiver suivant, en évacuant les rémanents (pas de brûlage sur place).
Les travaux réalisés à plus de 750 m d’altitude, pose des conduites notamment, seront achevés avant début octobre.
ARTICLE 12. Protection du patrimoine
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional de l’archéologie, conformément à l’article L. 531-14 du Code du patrimoine.
ARTICLE 13. Protection du milieu naturel
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l’environnement, à la pollution des eaux ou de l’air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Afin d’éviter les risques occasionnels de pollution de l’eau en aval du chantier, les dispositions suivantes sont respectées pendant les travaux :
e utilisation de lubrifiants biodégradables ;
e mise en place d’un bac de rétention pour le stockage des fluides usagés ;
e entreposage des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr
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Titre 4 : prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de Finstallation
ARTICLE 10. Mesures préalables aux travaux
Le bénéficiaire de la présente autorisation transmet au service en charge de la police de l'eau, au moins un mois avant le début des travaux, un dossier de niveau « études de projet » ou « plan d'exécution » contenant un plan de chantier prévisionnel décrivant :
• la localisation des travaux et des installations de chantier ;
• les points de traversée de cours d'eau ;
• les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle, de détérioration des milieux aquatiques et de destruction d'espèces protégées et de leur habitat ;
• les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier ;
• le calendrier de réalisation prévu.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau du démarrage des travaux au moins quinze jours avant celui-ci, et lui communique les coordonnées de la ou des personnes en charge du chantier.
ARTICLE 11. Travaux préliminaires et phasage des travaux
Dès l'automne de l'année N-1 avant le démarrage du chantier, un marquage des arbres à supprimer et à préserver est effectué par un écologue et/ou un technicien forestier.
Le piquetage de l'emprise des conduites forcées est ensuite réalisé sur environ 4 m de largeur, en tenant compte des arbres à éviter. Une équipe de bûcherons effectue les coupes nécessaires pendant l'hiver suivant, en évacuant les rémanents (pas de brûlage sur place).
Les travaux réalisés à plus de 750 m d'altitude, pose des conduites notamment, seront achevés avant début octobre.
ARTICLE 12. Protection du patrimoine
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional de l'archéologie, confonnément à l'article L. 531-14 du Code du patrimoine.
ARTICLE 13. Protection du milieu naturel
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Afin d'éviter les risques occasionnels de pollution de l'eau en aval du chantier, les dispositions suivantes sont respectées pendant les travaux :
• utilisation de lubrifiants biodégradables ;
• mise en place d'un bac de rétention pour le stockage des fiuides usagés ;
• entreposage des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-23-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Cozzano à aménager et exploiter une centrale 44 e évacuation des déchets produits vers les filières reconnues, conformément à la réglementation ;
e réutilisation sur site de la terre végétale excavée ;
e mise en œuvre d’un plan de circulation des engins, limitation de vitesse des engins, stationnement des engins sur des surfaces imperméables et entretien régulier des engins pour prévenir toute fuite ;
e strict respect des consignes de sécurité et de sureté ;
e élaboration d’un plan d’intervention en cas de pollution accidentelle par les entreprises choisies pour la réalisation des travaux.
ARTICLE 14. Construction des prises d’eau
L’aménagement des prises d’eau est obligatoirement réalisé à la période d’étiage, soit de début juillet à fin septembre.
Le lit mineur des ruisseaux est barré par un batardeau réalisé à main d’homme à l’aide de blocs pris sur site, de bâches et sacs de sable, formant un entonnement en V pour dériver l’eau sur une vingtaine de mètres dans une canalisation souple annelée d’un diamètre de 250 mm. La canalisation débouche sur un filtre à pailles installé directement dans le lit du ruisseau, afin de limiter les départs de matière en suspension. À titre complémentaire, un puisard est aménagé au droit de la fouille, et une pompe est installée afin d’assurer la vidange périodique de la zone de travaux. Le rejet de l’eau d’exhaure se fait au même endroit que l’exutoire de la dérivation, en amont du filtre à pailles, sachant qu’une cuve de 1 m° est à disposition en cas de besoin (confinement et/ou décantation). La canalisation de dérivation est noyée dans la maçonnerie des prises d’eau, puis obstruée.
Le terrassement en fond de lit est limité à une cinquantaine de centimètres d’épaisseur, d’autant qu’une partie de l’ouvrage s’appuie sur 2 ou 3 rochers de taille cyclopéenne. Un béton de propreté est mis en œuvre sur une surface de l’ordre de 10 m?, ancré dans les blocs en fond de lit (radier béton exécuté en fond de fouille).
L'ouvrage de prise d’eau, réalisé en coffrages béton préfabriqués, est posé puis ancré à même le radier. De part et d’autre de la prise, 2 bajoyers en enrochements maçonnés sont bâtis de manière à ce que l’écoulement soit concentré sur la prise d’eau et que cette dernière ne puisse être contournée ou déstabilisée.
Les volumes de béton à mettre en œuvre sur chaque site sont de l’ordre de 10 m°. Les chambres d’eau attenantes placées en rives, surmontées d’un petit local accueillant les automatismes, sont bâties en béton banché conventionnel.
Suite à l’aménagement des seuils, un remblaiement de l’espace situé directement à l’aval et pouvant
engendrer un remous est effectué. Pour ce faire, les matériaux excédentaires extraits du lit des ruisseaux sont utilisés. Le reste des matériaux extraits du lit mineur des ruisseaux leur est restitué à l’aval des seuils, et dans des conditions ne perturbant ni le régime d’écoulement des eaux ni la faune et la flore aquatiques.
ARTICLE 15. Terrassement, pose et enfouissement des conduites forcées
L’ouverture de la piste (largeur utile 2,50 m) et de la tranchée se fera à la pelle mécanique de 20
tonnes, La pose des canalisations se fera sur un lit d’arènes granitiques (tout-venant de déblaiement) où sera enchâssée entièrement la conduite.
Les conduites seront assemblées par joints directement en fond de fouille. La fibre optique et l'électricité seront sous gaines avec la conduite.
Pour enjamber les torrents, la canalisation sera sur plots en béton armé.
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• évacuation des déchets produits vers les filières reconnues, conformément à la réglementation ;
• réutilisation sur site de la terre végétale excavée ;
• mise en œuvre d'un plan de circulation des engins, limitation de vitesse des engins, stationnement des engins sur des surfaces imperméables et entretien régulier des engins pour prévenir toute ftiite ;
• strict respect des consignes de sécurité et de sûreté ;
• élaboration d'un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle par les entreprises choisies pour la réalisation des travaux.
ARTICLE 14. Construction des prises d'eau
L'aménagement des prises d'eau est obligatoirement réalisé à la période d'étiage, soit de début juillet à fin septembre.
Le lit mineur des ruisseaux est barré par un batardeau réalisé à main d'homme à l'aide de blocs pris sur site, de bâches et sacs de sable, formant un entonnement en V pour dériver l'eau sur une vingtaine de mètres dans une canalisation souple annelée d'un diamètre de 250 mm. La canalisation débouche sur un filtre à pailles installé directement dans le lit du ruisseau, afin de limiter les départs de matière en suspension. À titre complémentaire, un puisard est aménagé au droit de la fouille, et une pompe est installée afin d'assurer la vidange périodique de la zone de travaux. Le rejet de l'eau d'exhaure se fait au même endroit que l'exutoire de la dérivation, en amont du filtre à pailles, sachant qu'une cuve de 1 m^ est à disposition en cas de besoin (confinement et/ou décantation). La canalisation de dérivation est noyée dans la maçoimerie des prises d'eau, puis obstruée.
Le terrassement en fond de lit est limité à une cinquantaine de centimètres d'épaisseur, d'autant qu'une partie de l'ouvrage s'appuie sur 2 ou 3 rochers de taille cyclopéenne. Un béton de propreté est mis en œuvre sur une surface de l'ordre de 10 m^, ancré dans les blocs en fond de lit (radier béton exécuté en fond de fouille).
L'ouvrage de prise d'eau, réalisé en coffrages béton préfabriqués, est posé puis ancré à même le radier. De part et d'autre de la prise, 2 bajoyers en enrochements maçonnés sont bâtis de manière à ce que l'écoulement soit concentré sur la prise d'eau et que cette dernière ne puisse être contournée ou déstabilisée.
Les volumes de béton à mettre en œuvre sur chaque site sont de l'ordre de 10 m\ Les chambres d'eau attenantes placées en rives, surmontées d'un petit local accueillant les automatismes, sont bâties en béton banché conventionnel.
Suite à l'aménagement des seuils, un remblaiement de l'espace situé directement à l'aval et pouvant engendrer un remous est effectué. Pour ce faire, les matériaux excédentaires extraits du lit des ruisseaux sont utilisés. Le reste des matériaux extraits du lit mineur des ruisseaux leur est restitué à l'aval des seuils, et dans des conditions ne perturbant ni le régime d'écoulement des eaux ni la faune et la flore aquatiques.
ARTICLE 15. Terrassement, pose et enfouissement des conduites forcées
L'ouverture de la piste (largeur utile 2,50 m) et de la tranchée se fera à la pelle mécanique de 20 tonnes. La pose des canalisations se fera sur un lit d'arènes granitiques (tout-venant de déblaiement) où sera enchâssée entièrement la conduite.
Les conduites seront assemblées par joints directement en fond de fouille. La fibre optique et l'électricité seront sous gaines avec la conduite.
Pour enjamber les torrents, la canalisation sera sur plots en béton armé.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-23-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Cozzano à aménager et exploiter une centrale 45 ARTICLE 16. Suivi du chantier
Un suivi du chantier et effectué par un coordinateur environnement, qui est joignable par les responsables des chantiers et par les services de l’État. Un plan d’assurance environnement est établit lors de la phase préparatoire des travaux par les entreprises, et est visé par le maître d’ouvrage et le coordinateur environnement.
Le bénéficiaire de la présente autorisation établit ou fait établir, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu naturel et sur l’écoulement des eaux qu’il aurait identifiés. Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Pendant la durée des travaux dans les lits mineurs, et notamment aux heures ouvrables, une veille
hydrologique et météorologique est assuré par le pétitionnaire et/ou son maître d’œuvre, afin d’anticiper une éventuelle crue des torrents. Ils consultent quotidiennement les prévisions à 72 h sur le département de la Corse-du-Sud, la carte de vigilance nationale et le bulletin montagne Météo France.
En cas d’alerte, le matériel de chantier sera mis en sûreté, c’est-à-dire hors d’atteinte des
écoulements, inclus ceux liés au ruissellement dans les ravins recoupant les emprises situées hors du lit mineur du torrent. La (ou les) entreprise(s) intervenant devront appliquer le Plan hygiène et sécurité ou Plan qualité, hygiène, sécurité et environnement (PHS ou PQHSE) préparé dans le cadre de la passation des marchés, tant du point de vue de la prévention que du point de vue des mesures circonstanciées à prendre en cas d’incident ou d’accident.
En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux, à l’aval ou à l’amont, l’exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre les dispositions nécessaires afin d’en limiter les effets sur le milieu et sur le cours d’eau. Cela peut inclure un arrêt des travaux.
ARTICLE 17. Mise en service
Le bénéficiaire de la présente autorisation procède, avant la mise en service de l’installation, à
l’enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés à cet effet.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, et ce avec les matériaux initialement présents sur site.
Au moins deux mois avant la mise en service effective de l’installation, le pétitionnaire transmet au préfet les plans côtés des ouvrages exécutés. Le service en charge de la police de l’eau peut alors
procéder à un examen de conformité des plans transmis, incluant une visite des installations.
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ARTICLE 16. Suivi du chantier
Un suivi du chantier et effectué par un coordinateur environnement, qui est joignable par les responsables des chantiers et par les services de l'État. Un plan d'assurance environnement est établit lors de la phase préparatoire des travaux par les entreprises, et est visé par le maître d'ouvrage et le coordinateur environnement.
Le bénéficiaire de la présente autorisation établit ou fait établir, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu naturel et sur l'écoulement des eaux qu'il aurait identifiés. Ces comptes rendus sonttenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Pendant la durée des travaux dans les lits mineurs, et notamment aux heures ouvrables, xme veille bydrologique et météorologique est assuré par le pétitiormaire et/ou son maître d'oeuvre, afin d'anticiper une éventuelle crue des torrents. Ils consultent quotidiennement les prévisions à 72 h sur le département de la Corse-du-Sud, la carte de vigilance nationale et le bulletin montagne Météo France.
En cas d'alerte, le matériel de chantier sera mis en sûreté, c'est-à-dire hors d'atteinte des écoulements, inclus ceux liés au ruissellement dans les ravins recoupant les emprises situées hors du lit mineur du torrent. La (ou les) entreprise(s) intervenant devront appliquer le Plan hygiène et sécurité ou Plan qualité, hygiène, sécurité et environnement (PHS ou PQHSE) préparé dans le cadre de la passation des marchés, tant du point de vue de la prévention que du point de vue des mesures circonstanciées à prendre en cas d'incident ou d'accident.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, à l'aval ou à l'amont, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre les dispositions nécessaires afin d'en limiter les effets sur le milieu et sur le cours d'eau. Cela peut inclure un arrêt des travaux.
ARTICLE 17. Mise en service
Le bénéficiaire de la présente autorisation procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés à cet effet.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, et ce avec les matériaux initialement présents sur site.
Au moins deux mois avant la mise en service effective de l'installation, le pétitionnaire transmet au préfet les plans côtés des ouvrages exécutés. Le service en charge de la police de l'eau peut alors procéder à un examen de conformité des plans transmis, incluant ime visite des installations.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-23-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Cozzano à aménager et exploiter une centrale 46 Titre 5 : prescriptions relatives à l’entretien des ouvrages
ARTICLE 18. Entretien de l’installation
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations, et notamment celle de restitution du débit réservé ainsi que de son contrôle.
La surveillance courante est assurée par un contrôle à distance en liaison avec l’automate, et par un gardien affecté effectuant une tournée d’inspection toutes les 48 h. Cette tournée inclue notamment le dégagement d’éventuels embâcles encombrants les prises d’eau.
Cette surveillance est renforcée en cas de crue, et une visite des seuils est effectuée après chacune
d’entre elles, pour vérifier le bon état des ouvrages de génie civil et des grilles Coanda.
L'installation est équipée d’un automatisme capable de détecter une rupture de conduite et de fermer la vanne de tête.
ARTICLE 19. Entretien des retenues d’eau
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de manœuvrer les organes de régulation de l’ouvrage de manière à respecter les côtes mentionnées au présent arrêté d’autorisation.
ARTICLE 20. Entretien des pistes et des conduites forcées
Les pistes et le terrain d’assise de la conduite forcée font l’objet d’un débroussaillage annuel, réalisé en dehors de la période de nidification de l’avifaune, soit du 1° juin au 31 janvier. Ils restent limités aux emprises strictement nécessaires à l’accès et l’entretien des ouvrages.
ARTICLE 21. Mesures à prendre en cas d’incident
Un plan d’intervention et d’alerte sera affiché à chaque prise d’eau et à l’usine, donnant les consignes à suivre, en particulier celles qu’il faut suivre en cas d’incidents, en fonction de leur nature et de leur gravité supposée. En cas d’incident ou d'accident (ou risque imminent), il y figure, outre les numéros d’appel d'urgence classiques (SAMU, pompiers, gendarmerie, médecin, numéros d’astreintes des gestionnaires de réseaux desservant le site) :
e les numéros d’appel permettant de joindre l’agent communal d’astreinte et M. le Maire de Cozzano.
e les numéros d’appels de la DDTM de Corse-du-Sud.
En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans écoulement des eaux, à l’aval ou à l’amont, l’exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre les dispositions nécessaires afin d’en limiter les effets sur le milieu et sur le cours d’eau. Cela peut inclure un arrêt de l’exploitation de la centrale.
Dès la survenance d’un tel incident, l’exploitant ou à défaut le propriétaire en informe le préfet sans délai, qui peut émettre des prescriptions pour faire cesser le désordre. Une fois la situation revenue à la normale, un rapport est établi, précisant les causes du désordre et ses effets, les mesures mises en place pour y mettre fin et celles pour éviter qu’il ne se reproduise.
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Titre 5 ; prescriptions relatives à l'entretien des ouvrages
ARTICLE 18. Entretien de l'installation
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations, et notamment celle de restitution du débit réservé ainsi que de son contrôle.
La surveillance courante est assurée par un contrôle à distance en liaison avec l'automate, et par un gardien affecté effectuant une tournée d'inspection toutes les 48 h. Cette tournée inclue notamment le dégagement d'éventuels embâcles encombrants les prises d'eau.
Cette surveillance est renforcée en cas de crue, et une visite des seuils est effectuée après chacune d'entre elles, pour vérifier le bon état des ouvrages de génie civil et des grilles Coanda.
L'installation est équipée d'un automatisme capable de détecter une rupture de conduite et de fermer la vanne de tête.
ARTICLE 19. Entretien des retenues d'eau
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de manœuvrer les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les côtes mentionnées au présent arrêté d'autorisation.
ARTICLE 20. Entretien des pistes et des conduites forcées
Les pistes et le terrain d'assise de la conduite forcée font l'objet d'un débroussaillage annuel, réalisé en dehors de la période de nidification de l'avifaune, soit du 1" juin au 31 janvier. Ils restent limités aux emprises strictement nécessaires à l'accès et l'entretien des ouvrages.
ARTICLE 21. Mesures à prendre en cas d'incident
Un plan d'intervention et d'alerte sera affiché à chaque prise d'eau et à l'usine, donnant les consignes à suivre, en particulier celles qu'il faut suivre en cas d'incidents, en fonction de leur nature et de leur gravité supposée. En cas d'incident ou d'accident (ou risque imminent), il y figure, outre les numéros d'appel d'urgence classiques (SAMU, pompiers, gendarmerie, médecin, numéros d'astreintes des gestionnaires de réseaux desservant le site) :
• les numéros d'appel permettant de joindre l'agent communal d'astreinte et M. le Maire de Cozzano.
• les numéros d'appels de la DDTM de Corse-du-Sud.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, à l'aval ou à l'amont, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre les dispositions nécessaires afin d'en limiter les effets sur le milieu et sur le cours d'eau. Cela peut inclure un arrêt de l'exploitation de la centrale.
Dès la survenance d'im tel incident, l'exploitant ou à défaut le propriétaire en informe le préfet sans délai, qui peut émettre des prescriptions pour faire cesser le désordre. Une fois la situation revenue à la normale, un rapport est établi, précisant les causes du désordre et ses effets, les mesures mises en place pour y mettre fin et celles pour éviter qu'il ne se reproduise.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique ; pret"ecture@corse-du-sud.eouv.l"r
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-23-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Cozzano à aménager et exploiter une centrale 47 Titre 6 : mesures environnementales
ARTICLE 22. Mesures d’évitement et de réduction
Les débits présentés à l’article 8 du présent arrêté sont respectés en tout temps, afin que la continuité écologique des ruisseaux de Carpa, du Scandulaghju et du Mezzanu soient assurées.
Les grilles Coanda des deux prises d’eau sont installées et entretenues de manière à bloquer tout élément de plus d’un millimètre de diamètre.
Le maintien du transit sédimentaire des cours d’eau est assuré par une vidange automatique des chambres d’eau. Ces vidanges ne devront pas être effectuées en période d’étiage (début juin à fin septembre).
Aucun vieux châtaignier ou hêtre n’est impacté par les travaux liés à l’installation des seuils, de l’usine et des conduites forcées.
Des pêches électriques sont effectuées pour chaque prise d’eau, juste avant la mise hors d’eau des emprises chantiers, entre les deux infranchissables naturels les encadrant. Ces pêches sont complètes (autant de passages que nécessaire) et les captures sont relâchées dans une cuvette à l’amont de la zone pêchée. Un rapport de pêche est adressé à la DDTM de Corse-du-Sud et à l’Agence Française pour la Biodiversité, précisant pour chaque individu pêché son espèce, sa taille et son poid.
Le marquage des arbres, effectué l’automne précédant le début des travaux, distingue les arbres en bonne santé et valorisable des sujets creux ou morts sur pieds. Ces derniers sont évités autant que possible en décalant le tracé des conduites forcées si nécessaire.
ARTICLE 23. Mesures de suivi
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit réaliser un suivi des impacts potentiels de l'aménagement sur le Mezzanu et de ses deux affluents, comprenant :
e une campagne de pêches électriques réalisées à une période propice permettant d’évaluer la structure des peuplements piscicoles. Les stations de pêche seront au nombre de 3 et situées dans les tronçons court-circuités des ruisseaux de Carpa, du Scandulaghju et du Mezzanu. ;
e un suivi des frayères dans les tronçons court-circuités du Mezzanu et de ses deux affluents, en utilisant la même méthodologie que celle développée dans le dossier d’autorisation environnementale, et ce afin de pouvoir comparer les résultats ;
e un suivi hydrobiologique dans les tronçons court-circuités du Mezzanu et de ses deux affluents, via la réalisation d’IBG-DCE et en utilisant les mêmes stations que celles utilisées dans le dossier d’autorisation environnementale.
Ce suivi sera réalisé 2 ans après la mise en service de l’installation, puis 3 ans plus tard (soit 5 ans après la mise en service). Les protocoles d’intervention (période, localisation des stations, méthodes et matériel, etc.) sont soumis pour validation au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant chaque date butoir de réalisation des suivis.
À la suite de ces expertises, un rapport d’analyse est rédigé et adressé au service en charge de la police de l’eau. Ce rapport doit mettre en exergue l’éventuel impact de la mise en service de la centrale hydroélectrique sur les compartiments étudiés, et proposer des mesures correctives adaptées si nécessaire. Les débits réservés présentés à l’article 8 du présent arrêté pourront notamment être modifiés, après avis de l’ Agence Française pour la Biodiversité, si le suivi effectué montre un impact trop important de l’aménagement dans les tronçons court-circuités du Mezzanu et de ses affluents.
La prolongation de ce suivi pourra être prescrite par décision motivée du préfet, ou réalisé de sa propre initiative par le bénéficiaire de la présente autorisation.
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Titre 6 : mesures environnementales
ARTICLE 22. Mesures d'évitement et de réduction
Les débits présentés à l'article 8 du présent arrêté sont respectés en tout temps, afin que la continuité écologique des ruisseaux de Carpa, du Scandulaghju et du Mezzanu soient assurées.
Les grilles Coanda des deux prises d'eau sont installées et entretenues de manière à bloquer tout élément de plus d'un millimètre de diamètre.
Le maintien du transit sédimentaire des cours d'eau est assuré par une vidange automatique des chambres d'eau. Ces vidanges ne devront pas être effectuées en période d'étiage (début juin à fin septembre).
Aucim vieux châtaignier ou hêtre n'est impacté par les travaux liés à l'installation des seuils, de l'usine et des conduites forcées.
Des pêches électriques sont effectuées pour chaque prise d'eau, juste avant la mise hors d'eau des emprises chantiers, entre les deux infranchissables naturels les encadrant. Ces pêches sont complètes (autant de passages que nécessaire) et les captures sont relâchées dans une cuvette à l'amont de la zone pêchée. Un rapport de pêche est adressé à la DDTM de Corse-du-Sud et à l'Agence Française pour la Biodiversité, précisant pour chaque individu péché son espèce, sa taille et son poid.
Le marquage des arbres, effectué l'automne précédant le début des travaux, distingue les arbres en bonne santé et valorisable des sujets creux ou morts sur pieds. Ces derniers sont évités autant que possible en décalant le tracé des conduites forcées si nécessaire.
ARTICLE 23. Mesures de suivi
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit réaliser un suivi des impacts potentiels de l'aménagement sur le Mezzanu et de ses deux affluents, comprenant :
• une campagne de pêches électriques réalisées à une période propice permettant d'évaluer la structure des peuplements piscicoles. Les stations de pêche seront au nombre de 3 et situées dans les tronçons court-circuités des ruisseaux de Carpa, du Scandulaghju et du Mezzanu. ;
• un suivi des ffayères dans les tronçons court-circuités du Mezzanu et de ses deux affluents, en utilisant la même méthodologie que celle développée dans le dossier d'autorisation environnementale, et ce afin de pouvoir comparer les résultats ;
• un suivi hydrobiologique dans les tronçons court-circuités du Mezzanu et de ses deux affluents, via la réalisation d'IBG-DCE et en utilisant les mêmes stations que celles utilisées dans le dossier d'autorisation environnementale.
Ce suivi sera réalisé 2 ans après la mise en service de l'installation, puis 3 ans plus tard (soit 5 ans après la mise en service). Les protocoles d'intervention (période, localisation des stations, méthodes et matériel, etc.) sont soumis pour validation au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant chaque date butoir de réalisation des suivis.
À la suite de ces expertises, un rapport d'analyse est rédigé et adressé au service en charge de la police de l'eau. Ce rapport doit mettre en exergue l'éventuel impact de la mise en service de la centrale hydroélectrique sur les compartiments étudiés, et proposer des mesures correctives adaptées si nécessaire. Les débits réservés présentés à l'article 8 du présent arrêté pourront notamment être modifiés, après avis de l'Agence Française pour la Biodiversité, si le suivi effectué montre un impact trop important de l'aménagement dans les tronçons court-circuités du Mezzanu et de ses affluents.
La prolongation de ce suivi pourra être prescrite par décision motivée du préfet, ou réalisé de sa propre initiative par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon-20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-23-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Cozzano à aménager et exploiter une centrale 48 ARTICLE 24. Mesures d’accompagnement et d’insertion et de compensation du défrichement
Des sites favorables à la reproduction des amphibiens seront aménagés dans les coursiers des ouvrages de prélèvement, sous la forme de cuvettes en gradins. Ces cuvettes seront alimentées en eau par des barbacanes implantées au travers des seuils et laissant s’écouler un très faible débit. Ces cuvettes auront un volume minimal de 501 et une profondeur minimal de 20 cm. Leur fond sera irrégulier et rugueux.
Des nichoirs à Cincle seront installés sur les structures aménagées assurant un positionnement au moins 2 m en surplomb au dessus- de l’eau. À défaut de trouver un positionnement adapté sur les aménagements, ces nichoirs seront installés sur les ponts de la piste forestière franchissant le ruisseau de Carpa et le ruisseau du Scandulaghju.
L'autorisation de défrichement est assortie d’une mesure de compensation des travaux mettant fin à la destination forestière sur l’emprise des prises d’eau, des chemins de service et du terrain d’assise de la conduite forcée. À ce titre, le bénéficiaire doit dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté et en application de l’article L. 341-6 du Code forestier :
e soit exécuter des travaux de boisement ou de reboisement en forêt communale pour une surface correspondant à la surface défrichée, soit 3 440 m?, ou d’autres travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent ;
e soit se libérer de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité fixée sur le département à 11 280 € l’hectare, soit 3 880 €.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.eouv.fr
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ARTICLE 24. Mesures d'accompagnement et d'insertion et de compensation du défrichement
Des sites favorables à la reproduction des amphibiens seront aménagés dans les coursiers des ouvrages de prélèvement, sous la forme de cuvettes en gradins. Ces cuvettes seront alimentées en eau par des barbacanes implantées au travers des seuils et laissant s'écouler un très faible débit. Ces cuvettes auront un volume minimal de 50 1 et une profondeur minimal de 20 cm. Leur fond sera irrégulier et rugueux.
Des nichoirs à Cincle seront installés sur les structures aménagées assurant un positionnement au moins 2 m en surplomb au dessus- de l'eau. A défaut de trouver un positionnement adapté sur les aménagements, ces nichoirs seront installés sur les ponts de la piste forestière franchissant le ruisseau de Carpa et le ruisseau du Scandulaghju.
L'autorisation de défrichement est assortie d'une mesure de compensation des travaux mettant fin à la destination forestière sur l'emprise des prises d'eau, des chemins de service et du terrain d'assise de la conduite forcée. À ce titre, le bénéficiaire doit dans un délai d'un an à compter de la date de notification du présent arrêté et en application de l'article L. 341-6 du Code forestier :
• soit exécuter des travaux de boisement ou de reboisement en forêt communale pour une surface correspondant à la surface défrichée, soit 3 440 m^, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent ;
• soit se libérer de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité fixée sur le département à 11 280 € l'hectare, soit 3 880 €.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie ; 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : nrefecture@corse-du-sud.aouv.fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-23-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Cozzano à aménager et exploiter une centrale 49 Titre 7 : dispositions générales
ARTICLE 25. Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, étant de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de la présente autorisation doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier, et pour prévenir de nouveaux incidents ou accidents de même nature.
Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux de l’aménagement.
ARTICLE 26. Modification de l’installation
Toute modification substantielle de l’installation objet de la présente autorisation est soumis à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation nécessaires.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du même code à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 27. Transfert et renouvellement de l’autorisation
Le bénéficiaire potentiel du transfert de la présente autorisation effectue, préalablement à ce transfert, une déclaration au préfet de Corse-du-Sud dans les cas et les conditions fixés par le décret prévu à l’article L. 181-31 du Code de l’environnement.
La demande de prolongation ou de renouvellement de la présente autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant sa date d’expiration.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l’application de la présente autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d’apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés. Dans le cas contraire, les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 181-14 du Code de l'environnement sont applicables.
ARTICLE 28. Cessation d’activité
La cessation définitive ou pour une durée supérieure à deux ans de l’exploitation de l’installation fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou à défaut, le propriétaire. Cette déclaration est faite auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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Titre 7 : dispositions générales
ARTICLE 25. Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, étant de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de la présente autorisation doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier, et pour prévenir de nouveaux incidents ou accidents de même nature.
Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux de l'aménagement.
ARTICLE 26. Modification de l'installation
Toute modification substantielle de l'installation objet de la présente autorisation est soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation
nécessaires.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du même code à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 27. Transfert et renouvellement de rautorisation
Le bénéficiaire potentiel du transfert de la présente autorisation effectue, préalablement à ce transfert, une déclaration au préfet de Corse-du-Sud dans les cas et les conditions fixés par le décret prévu à l'article L. 181-31 du Code de l'environnement.
La demande de prolongation ou de renouvellement de la présente autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant sa date d'expiration.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de la présente autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés. Dans le cas contraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement sont applicables.
ARTICLE 28. Cessation d'activité
La cessation définitive ou pour une durée supérieure à deux ans de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut, le propriétaire. Cette déclaration est faite auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.ff
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-23-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Cozzano à aménager et exploiter une centrale 50 La déclaration d’arrêt de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de l’exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet, après avoir entendu le propriétaire ou l’exploitant, peut considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et la remise en état des lieux.
ARTICLE 29. Remise en état de lieux
Si le bénéficiaire de la présente autorisation n’effectue pas une demande de renouvellement de celle-ci avant son échéance, ou s’il cesse définitivement l’exploitation de l’installation, il doit démanteler les structures des prises d’eau et leurs annexes, remettre en état les lits des torrents et enlever les conduites forcées.
ARTICLE 30. Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités couverts par la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce ou élément matériel utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 31. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 32. Autre réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 33. Publications et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la diligence des services de la préfecture de Corse-du-Sud et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Corse-du-Sud.
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de la commune de Cozzano, et est affichée en mairie pendant une durée minimale d’un mois.
La présente autorisation est mise à disposition du public, sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud, pendant une durée minimale d’un an.
ARTICLE 34. Voies et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Bastia, soir par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
° par le bénéficiaire de l’autorisation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif et son affichage en mairie
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
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La déclaration d'arrêt de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de l'exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisioimelle déclarée, le préfet, après avoir entendu le propriétaire ou l'exploitant, peut considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et la remise en état des lieux.
ARTICLE 29. Remise en état de lieux
Si le bénéficiaire de la présente autorisation n'effectue pas une demande de renouvellement de celle-ci avant son échéance, ou s'il cesse définitivement l'exploitation de l'installation, il doit démanteler les structures des prises d'eau et leurs annexes, remettre en état les lits des torrents et enlever les conduites forcées.
ARTICLE 30. Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités couverts par la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce ou élément matériel utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 31. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 32. Autre réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 33. Publications et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la diligence des services de la préfecture de Corse-du-Sud et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Corse-du-Sud.
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de la commune de Cozzano, et est affichée en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
La présente autorisation est mise à disposition du public, sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud, pendant une durée minimale d'un an.
ARTICLE 34. Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Bastia, soir par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://\vww.telerecours.fr
• par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'enviroimement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif et son affichage en mairie
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-23-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Cozzano à aménager et exploiter une centrale 51 ARTICLE 35. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de la commune de Cozzano, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté d’autorisation qui sera publié aux actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
La préfète,
Ain CHARRIER
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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ARTICLE 35. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de la commune de Cozzano, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté d'autorisation qui sera publié aux actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
La préfète.
Pour !f jrjr;«iVai Le secret^-* ofimerai
Alain CHARRIER
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9-Standard : 04.95.11.12,13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefeclure@corse-du-sud.gouv.rr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-23-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Cozzano à aménager et exploiter une centrale 52 Annexe : localisation de la surface soumise à autorisation de défrichement
Emprises à défricher
(bande de 4m de large en moyenne)
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture{corse-du-sud.
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Annexe : localisation de la surface soumise à autorisation de défrichement
Ectielle t
209 92 rr,
9 13rr
3B Od m
f Emprises à défricher
• (boude de 4m de large en moyenne)
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefccture@corse-dii-sud.aoiiv.fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-23-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Cozzano à aménager et exploiter une centrale 53 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-07-23-008
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise
en demeure la EARL Clos Canarelli
de régulariser sa situation administrative
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-23-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure la EARL Clos Canarelli de régulariser sa situation administrative 54 Libarti » Libarti » Mgalité + Fratarnité « Fraternité
. RÉPUELIQUE FEANCAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d’eau
ARRETE PREFECTORAL N° en date du 2 3 JUIL. 2019
portant mise en demeure la EARL Clos Canarelli
de régulariser sa situation administrative
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivant, L.
171-7 et L. 171-8 ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018, nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 16 mai 2019, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe la EARL Clos Canarelli de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
CONSIDERANT que les aménagements réalisés par la EARL Clos Canarelli sont soumis à déclaration en application de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il convient dès lors d’imposer à la EARL Clos Canarelli de régulariser sa
situation administrative ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
SJbêwtJ » J^fcii • FratâwnitS
RÉFUBUCLUSFBANÇMSC
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d'eau
ARRETE PREFECTORAL N° en date du 2 3 JUIL. 2019
portant mise en demeure la EARL Clos Canarelli
de régulariser sa situation administrative
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivant, L. 171-7 et L. 171-8 ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018, nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 16 mai 2019, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe la EARL Clos Canarelli de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
CONSIDERANT que les aménagements réalisés par la EARL Clos Canarelli sont soumis à déclaration en application de l'article R. 214-1 du Codede l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'imposer à la EARL Clos Canarelli de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-23-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure la EARL Clos Canarelli de régulariser sa situation administrative 55 ARRETE
Article premier : mise en demeure
La EARL Clos Canarelli, domiciliée Tarabucetta, 20 114 Figari, est mise en demeure de régulariser sa
situation administrative par le dépôt d’un dossier de déclaration en application de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement concernant les aménagements réalisés à Figari, sur la parcelle cadastrale n°188, 823 et 825, section D, et ce avant le 01 décembre 2019.
Ce dossier devra être complète au regard de l’article R. 214-32 et suivants du Code de l’environnement pour que la mise en demeure soit considérée comme respectée.
Article 2 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1 du présent arrêté, la EARL Clos Canarelli est passible des sanctions administratives prévues au IT de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 : publicité
Le présent arrêté sera notifié à la EARL Clos Canarelli et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Figari pendant un délai minimum d’un mois. Le certificat d’affichage témoignant de l’accomplissement de cette mesure, signé par le maire de Figari, sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt — terre plein de la gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Bastia, sous un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut s’effectuer par courrier ou via l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Figari, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète
Pour|
Les
ARRETE
Article premier : mise en demeure
La EARL Clos Canarelli, domiciliée Tarabucetta, 20 114 Figari, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative par le dépôt d'un dossier de déclaration en application de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernant les aménagements réalisés à Figari, sur la parcelle cadastrale n°188, 823 et 825, section D, et ce avant le 01 décembre 2019.
Ce dossier devra être complète au regard de l'article R. 214-32 et suivants du Code de l'environnement pour que la mise en demeure soit considérée comme respectée.
Article 2 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1" du présent arrêté, la EARL Clos Canarelli est passible des sanctions administratives prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : publicité
Le présent arrêté sera notifié à la EARL Clos Canarelli et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Figari pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par le maire de Figari, sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Bastia, sous un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut s'effectuer par courrier ou via l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.ff.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Figari, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Pour
Le secr^Jliwénéral
RIER
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-23-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure la EARL Clos Canarelli de régulariser sa situation administrative 56 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-07-23-010
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise
en demeure la SCI Grottoli Frères
de régulariser sa situation administrative
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-23-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure la SCI Grottoli Frères de régulariser sa situation administrative 57 Llbarté » Libartf » Pgalitf « Pratarnéti « Fratarniis
. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFEÈTE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d’eau
ARRETE PREFECTORAL N° endatedu 2 3 JUIL. 2018
portant mise en demeure la SCI Grottoli Frères
de régulariser sa situation administrative
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivant, L.
171-7 et L. 171-8 ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018, nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 27 mars 2019, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe la SCI Grottoli Frères de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
CONSIDERANT que les aménagements réalisés par la SCI Grottoli Frères sont soumis à déclaration en application de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d’imposer à la SCI Grottoli Frères de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
lAhûwt * « P/ufirNAJ
RÉFLTBUqUE FUNÇAlSE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d'eau
ARRETE PREFECTORAL N° en date du 2 3 JUIL 2019
portant mise en demeure la SCI Grottoli Frères
de régulariser sa situation administrative
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivant, L. 171-7 et L. 171-8 ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018, nommant monsieur Alain CHAïUUER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 27 mars 2019, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe la SCI Grottoli Frères de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
CONSIDERANT que les aménagements réalisés par la SCI Grottoli Frères sont soumis à déclaration en application de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'imposer à la SCI Grottoli Frères de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-23-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure la SCI Grottoli Frères de régulariser sa situation administrative 58 ARRETE
Article premier : mise en demeure
La SCI Grottoli Frères, domiciliée à Pirelli, Aria Mezzana, 20 135, Conca, est mise en demeure de
régulariser sa situation administrative avant le 01 décembre 2019 :
+ soit par le dépôt d’un dossier de déclaration en application de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement concernant les aménagements réalisés à Conca sur les parcelles cadastrales n°600, 734, 735 ; 736, 737 et 738, section E ;
+ soit par la suppression des aménagements effectués sur les parcelles précitées, et la remise du site dans son état d’origine.
Article 2 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1° du présent arrêté, la SCI Grottoli Frères est passible des sanctions administratives prévues au II de l’article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SCI Grottoli Frères et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Conca pendant un délai minimum d’un mois. Le certificat d’affichage témoignant de l’accomplissement de cette mesure, signé par le maire de Conca, sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt — terre plein de la gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut s’effectuer par courrier ou via l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Conca, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète
Pour fète,
Le sec général
ARRIER
ARRETE
Article premier : mise en demeure
La SCl Grottoli Frères, domiciliée à Pirelli, Aria Mezzana, 20 135, Conca, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative avant le 01 décembre 2019 :
soit par le dépôt d'un dossier de déclaration en application de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernant les aménagements réalisés à Conca sur les parcelles cadastrales n°600, 734, 735 ; 736, 737 et 738, section E ;
• soit par la suppression des aménagements effectués sur les parcelles précitées, et la remise du site dans son état d'origine.
Article 2 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1" du présent arrêté, la SCI Grottoli Frères est passible des sanctions administratives prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SCI Grottoli Frères et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Conca pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par le maire de Conca, sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 ; délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut s'effectuer par courrier ou via l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Conca, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Pour^ffi^fète, Le secjk'MM général
iarrier
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-23-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure la SCI Grottoli Frères de régulariser sa situation administrative 59