Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 130 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 067 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 067 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 007 re

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 130 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 006 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 064 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 053 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 063 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 082 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 074 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 130 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 13 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 130 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-130

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2019Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2019-11-07-006 - Arrêté n°ARS-2019-565 du 7 novembre 2019 fixant les produits de

l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance

maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de

l'année 2019 (4 pages) Page 3

2A-2019-11-07-007 - Arrêté n°ARS-2019-567 du 7 novembre 2019 fixant les produits de

l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance

maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au

titre de l'année 2019 (3 pages) Page 8

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-11-12-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en

demeure la SAS ROCCA de régulariser sa situation administrative (2 pages) Page 12

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

2A-2019-10-21-009 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à

la personne - INDE VOI (2 pages) Page 15

2A-2019-11-10-001 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à

la personne - David Muracciole (1 page) Page 18

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2019-11-07-006

Arrêté n°ARS-2019-565 du 7 novembre 2019 fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et

forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et

versés au

Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au

titre de l'année 2019

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-07-006 - Arrêté n°ARS-2019-565 du 7 novembre 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 3AT © D Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté n°ARS-2019-565 du 7 novembre 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJy - 2A0000014) au titre de l'année 2019

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23);

Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;

Vu l'arrêté n°ARS-2019-366 du 16 juillet 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 A 14

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-07-006 - Arrêté n°ARS-2019-565 du 7 novembre 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 4ARRETE

Article 1er :

Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l’année 2019 est fixé à :

31 636 215 € (trente et un millions six cent trente-six mille deux cent quinze euros).

Article 2 :

+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 23 445 970.00 euros au titre de

l'année 2019 et réparti comme suit :

+ Missions d'intérêt général : 12 397 893.00 euros ;

+ Aide à la contractualisation : 11 048 077.00 euros

dont emprunt structuré (arrêt n°’ ARS/2019/108 du 20/03/2019) : 247 308.00 euros dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n° ARS/2019/168 du 09/05/2019) : 5 000 000.00 euros dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/366 du 16/07/2019) : 3 000 000.00 euros dont aide exceptionnelle en trésorerie à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 2 000 000.00 euros ;

* __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation SSR mentionnée à l'article L.

162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2019.

+ Dotation annuelle de financement SSR

Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 251 750.00 euros au titre de l'année 2019.

+ Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 952 831.00 euros au titre de l'année 2019.

+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité

sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de

la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :

+ __ Forfait annuel des urgences : 2 315 835.00 euros ;

+ __ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 246 320.00 euros.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 MD 14

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-07-006 - Arrêté n°ARS-2019-565 du 7 novembre 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 5+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit:

+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 370 472.00 euros;

Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit :

+ __ Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2019 : 16 906.00 euros.

Article 3 :

L'aide exceptionnelle en trésorerie d'un montant de 2 000 000.00 euros allouée en aide à la contractualisation (AC) non reconductible par le présent arrêté fera l’objet d’un paiement en un seul tenant.

Le total de la base de calcul des douzièmes 2019 est fixé à 21 388 907€ (vingt et un millions trois cent quatre-vingt-huit mille neuf cent sept euros), déduction faite de la dotation dédiée à l'emprunt structuré et des aides exceptionnelles en trésorerie versées en un seul tenant.

Article 4 :

A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 12 973 338.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 081 111.50 euros

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros

+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 3 271 000.20 euros, soit un douzième correspondant à 272 583.35 euros

+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 1 952 831.22 euros, soit un douzième correspondant à 162 735.93 euros

+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 2 562 155.00 euros, soit un douzième correspondant à 213 512.92 euros

+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 370 472.00 euros, soit un douzième correspondant à 30 872.67 euros

+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 16 906.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 408.83 euros

Soit un montant total de douzième de 1 765 236.12 euros.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 D 14

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-07-006 - Arrêté n°ARS-2019-565 du 7 novembre 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 6Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2019-366 du 16 juillet 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio .

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 7 :

La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 4 1 4

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-07-006 - Arrêté n°ARS-2019-565 du 7 novembre 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 7Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2019-11-07-007

Arrêté n°ARS-2019-567 du 7 novembre 2019 fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et

forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et

versés au

Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -

2A0000386) au titre de l'année 2019

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-07-007 - Arrêté n°ARS-2019-567 du 7 novembre 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 8Ar © ) Agence Régicnale de Santé Corse

Arrêté n°ARS-2019-567 du 7 novembre 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJy - 2A0000386) au titre de l'année 2019

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;

Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;

Vu l'arrêté n°ARS-2019-378 du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté n°ARS-2019-370 du 16 juillet 2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2019 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 An

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-07-007 - Arrêté n°ARS-2019-567 du 7 novembre 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 9ARRETE

Article 1er :

Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castellucio pour l'année 2019 est fixé à :

40 457 855 € (quarante millions quatre cent cinquante-sept mille huit cent cinquante-cinq euros).

Article 2 :

Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 006 971.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :

+ Missions d'intérêt général : 303 449.00 euros ;

+ Aide à la contractualisation : 1 703 522.00 euros ;

dont mesure ponctuelle surcoût insularité (radiothérapie-oncologie) à verser en un seul tenant par le présent

arrêté : 990 000.00 euros :

Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 048.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :

+ __ Missions d'intérêt général SSR : 4 048.00 euros ;

+ _ Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 38 229 753.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :

+ ___ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 36 372 760.00 euros ; dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS-2019-378): 1 100 000.00 euros ; dont aide exceptionnelle en trésorerie à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 500 000.00 euros ;

+ Dotation annuelle de financement SSR : 1 856 993.00 euros ;

Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit:

Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 217 083.00 euros;

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 MmIiIn

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-07-007 - Arrêté n°ARS-2019-567 du 7 novembre 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 10Article 3 :

La mesure ponctuelle au titre de la compensation du surcoût lié à linsularité pour la radiothérapie-oncologie d'un montant de 990 000.00 euros alloué en AC non reconductible ainsi que l'aide exceptionnelle en trésorerie d'un montant de 500 000.00 euros allouée en DAF PSY non reconductible par le présent arrêté feront l’objet d’un paiement en un seul tenant.

Le total de la base de calcul des douzièmes 2019 est fixé à 37 867 855€ (trente-sept millions huit cent soixante-sept mille huit cent cinquante-cinq euros), déduction faite des aides exceptionnelles en trésorerie et de la mesure ponctuelle, versées en un seul tenant.

Article 4 :

A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 959 396.00 euros, soit un douzième correspondant à 79 949.67 euros

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 4 047.50 euros, soit un douzième correspondant à 337.29 euros

+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 36 768 061.90 euros, soit un douzième correspondant à 3 064 005.16 euros

+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 217 083.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 090.25 euros

Soit un montant total de douzième de 3 162 382.37 euros.

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2019-378 du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté n°ARS-2019-370 du 16 juillet 2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2019.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 7 :

La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

La Directrice Gépéral dé KARS de Corse,

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 DIN

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-07-007 - Arrêté n°ARS-2019-567 du 7 novembre 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 11Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-11-12-001

SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise

en demeure la SAS ROCCA

de régulariser sa situation administrative

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-12-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure la SAS ROCCA de régulariser sa situation administrative 12Liberté » Libart£ » Mgalité « Pratarnété « Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFEÈTE DE LA CORSE DU SUD

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer

Service Risques Eau Forêt

Unité Cours d’eau

ARRETE PREFECTORAL N° en date du 1 2 NOV. 2019 -

Portant mise en demeure la SAS ROCCA

de régulariser sa situation administrative

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivant, L.

171-7 et L. 171-8 ;

VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 03 août 2018, nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 21 octobre 2019, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe la SAS ROCCA de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;

CONSIDERANT que les aménagements réalisés par la SAS ROCCA sont soumis à déclaration en application de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;

CONSIDERANT qu'il convient dès lors d’imposer à la SAS ROCCA de régulariser sa situation administrative ;

CONSIDERANT qu’il convient d’imposer l’arrêt des travaux jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la régularisation des aménagements de la SAS ROCCA.

SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer

lïhêfU » « PraNrnAtf

Riri/BUOpE Fkançuse

PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer

Service Risques Eau Forêt

Unité Cours d'eau

ARRETE PREFECTORAL N° en date du ] 2 NOV. 2019

Portant mise en demeure la SAS ROCCA

de régulariser sa situation administrative

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivant, L. 171-7 et L. 171-8;

VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 03 août 2018, nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 21 octobre 2019, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe la SAS ROCCA de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;

CONSIDERANT que les aménagements réalisés par la SAS ROCCA sont soumis à déclaration en application de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;

CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'imposer à la SAS ROCCA de régulariser sa situation administrative ;

CONSIDERANT qu'il convient d'imposer l'arrêt des travaux jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la régularisation des aménagements de la SAS ROCCA.

SUR proposition de la directrice départementale des teiTitoires et de la mer

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-12-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure la SAS ROCCA de régulariser sa situation administrative 13ARRETE

Article premier : mise en demeure

La SAS ROCCA, SIRET n°38165518200016 , domiciliée Zone Industrielle de Baleone, 20 167 Afa, est

mise en demeure de régulariser sa situation administrative avant le 01 mars 2020.

Cette régularisation consiste à déposer un dossier de déclaration complet au titre de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement, concernant les aménagements en cours à Sarrola-Carcopino, lieu-dit Caldaniccia, notamment sur les parcelles cadastrales n° 98, 1986 et 1987 section C.

Article 2 : suspension des travaux

Dans l’attente de la régularisation administrative de sa situation la SAS ROCCA, la poursuite des travaux en cours sur les parcelles n° 98, 1986 et 1987 section C à Sarrola-Carcopino est suspendue.

Article 3 : sanctions

En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées, la SAS ROCCA est passible des sanctions administratives prévues au II de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.

Article 4 : publicité

Le présent arrêté sera notifié à la SAS ROCCA et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Sarrola-Carcopino pendant un délai minimum d’un mois. Le certificat d’affichage témoignant de l’accomplissement de cette mesure, signé par le maire de Vico, sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt — terre plein de la gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9.

Article 5 : délais et voies de recours

Ainsi que prévu à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut s’effectuer par courrier ou via l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Article 6 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Sarrola-Carcopino, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

La préfète

ARRETE

Article premier : mise en demeure

La SAS ROCCA, SIRET n°38165518200016 , domiciliée Zone Industrielle de Baleone, 20 167 Afa, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative avant le 01 mars 2020.

Cette régularisation consiste à déposer un dossier de déclaration complet au titre de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, concernant les aménagements en cours à Sarrola-Carcopino, lieu-dit Caldaniccia, notamment sur les parcelles cadastrales n° 98, 1986 et 1987 section C.

Article 2 : suspension des travaux

Dans l'attente de la régularisation administrative de sa situation la SAS ROCCA, la poursuite des travaux en cours sur les parcelles n° 98, 1986 et 1987 section C à Sarrola-Carcopino est suspendue.

Article 3 : sanctions

En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées, la SAS ROCCA est passible des sanctions administratives prévues au II de l'article L. I7I-8 du Code de l'environnement.

Article 4 : publicité

Le présent arrêté sera notifié à la SAS ROCCA et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Sarrola-Carcopino pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par le maire de Vico, sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.

Article 5 ; délais et voies de recours

Ainsi que prévu à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut s'effectuer par courrier ou via l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Article 6 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Sarrola-Carcopino, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La nréfète

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-12-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure la SAS ROCCA de régulariser sa situation administrative 14Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

2A-2019-10-21-009

DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne - INDE VOI

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-10-21-009 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - INDE VOI 159

A 4

Liberté * Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE CORSE-DU-SUD

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP853420362

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfète de Corse-du-Sud

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 21 octobre 2019 par Monsieur ANDRIA VERDURI en qualité de président, pour l'organisme INDE VOI dont l'établissement principal est situé CENTRE COMMERCIALE DES SALINES AV MARECHAL JUIN 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP853420362 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

°__ Entretien de la maison et travaux ménagers

° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

° __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ __ Livraison de courses à domicile

* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

+ __ Coordination et délivrance des services à la personne

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-10-21-009 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - INDE VOI 16L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 21 octobre 2019

Pour le Préfète et par délégation

La directr£èe l'Unité Départementale de

Corse du

Eliane BERNARDINI *

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-10-21-009 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - INDE VOI 17Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

2A-2019-11-10-001

DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne - David Muracciole

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-11-10-001 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - David Muracciole 18?

Liberté «+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE CORSE-DU-SUD

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP508592987

RAA Niro

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

La préfète de Corse-du-Sud

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 10 novembre 2019 par Monsieur david MURACCIOLE en qualité de Micro entrepreneur pour l'organisme Muracciole dont l'établissement principal est situé valdo tavola 20128 GROSSETO PRUGNA et enregistré sous le N° SAP508592987 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

* __ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

° __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ __ Livraison de courses à domicile

* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

°* _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 10 novembre 2019

Pour le Préfète et par délégation

La directrice d'Unité Départementale de

Corse du Sud as

Eliane BERNAKDINI

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-11-10-001 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - David Muracciole 19