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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 153 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 153 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2023-153
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2023 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Santé protection animale et environnement
64-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-309 du
22/06/2023 portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de
la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et
prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein
d’une zone à risque (20 pages) Page 3
64-2023-06-22-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-310 du 22
juin 2023 ordonnant des chasses particulières visant à la capture de
blaireaux à des fins de surveillance de la tuberculose bovine dans les zones
définies à risque pour la faune sauvage, dans le département des
Pyrénées-Atlantiques (5 pages) Page 24
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale - Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
64-2023-07-03-00005 - 64-2023-07-03-00005_Arrêté portant
reconnaissance de l'agrément JEP : 64-2023-01 (1 page) Page 30
64-2023-07-03-00006 - 64-2023-07-03-00006_Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association :
64-2023-01 (1 page) Page 32
64-2023-07-03-00008 - 64-2023-07-03-00008 Arrêté portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d'une association : 64-2023-02 (1 page) Page 34
64-2023-07-03-00010 - 64-2023-07-03-00010 Arrêté portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d'une association TCA : 64-2023-03
NAYART (1 page) Page 36
64-2023-07-04-00005 - 64-2023-07-04-00005 Arrêté portant reconnaissance
de l'agrément JEP : 64-2023-04 RADIO CAMPUS (1 page) Page 38
64-2023-07-04-00006 - 64-2023-07-04-00006 Arrêté portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d'une association : 64-2023-04 TCA RADIO
CAMPUS (1 page) Page 40
64-2023-07-06-00001 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté
n°64-2022-12-09-00008 portant subdélégation de signature DASEN - Chef
du SDJES (2 pages) Page 42
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits à
Conduire et Réglementation Routière
64-2023-06-30-00010 - Arrêté modifié utilisation de feux couleur bleue (2
pages) Page 45
2 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-06-22-00002
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-309 du
22/06/2023 portant déclaration d’infection de la
faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine
dans le département des Pyrénées-Atlantiques et
prescrivant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein d’une zone à
risque
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-309 du 22/06/2023 portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 3 E 3 Direction départementale de la protection des populations PREFET
DES PYRENEES- Service Santé, Protection Animales et Environnement ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-309
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine
dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la
chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de
l'environnement;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2, L.425-6
à L.425-15, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427<6;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre préliminaire et le chapitre 1° du livre Il;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 05 octobre 2022 de Monsieur le Président de la République nommant M. Julien
CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux
produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
VU l'arrêté ministériel du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte
contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage;
2, rue Pierre Bonnard —- CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-309 du 22/06/2023 portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 4 VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-11-22-001 du 29 octobre 2019 définissant le nombre de
circonscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2020-2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-11-22-001 du 29 octobre 2019 définissant le nombre de
circonscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2020-2024;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-0622 du 15 mai 2022, portant déclaration d'infection de
la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et
prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque ;
VU le guide des bonnes pratiques « Biosécurité - Se protéger de la tuberculose bovine » de septembre
2020;
VU l'avis de la cellule d'animation SYLVATUB en date du 1° mars 2021 sur les niveaux de surveillance;
VU les rapports d'analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculose bovine
(ANSES - laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort) révélant la présence de Mycobacterium bovis
sur des animaux de la faune sauvage dépistés dans le cadre du dispositif Sylvatub sur plusieurs
communes du département et sur des élevages bovins compris dans la zone d'infection;
VU l'avis du directeur général de l'alimentation (Sous-Direction de la Santé et de la Protection
Animales) et du directeur de l'eau et de la biodiversité (Sous-Direction de la Protection et de la
Valorisation des Espèces et de leurs Milieux) concernant la délimitation de la zone à risque en date du
20 octobre 2022;
CONSIDÉRANT la probabilité que la tuberculose bovine soit présente chez d'autres animaux
d'espèces de la faune sauvage vivant dans une zone géographique constituée par les territoires des
communes infectées et des communes voisines (cf. annexe 1: liste des communes en zone d'infection,
zone tampon et zones tampon/prospection) ;
CONSIDÉRANT que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales,
sauvages ou domestiques;
CONSIDÉRANT le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune
sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques;
CONSIDÉRANT que, parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervidés et les blaireaux
sont les principales espèces animales susceptibles de révéler une contamination par la tuberculose ;
CONSIDERANT les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement,
travail (Anses) relatifs à la tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 2011 (saisine
2010-SA-0154) et du 30 aout 2019 (saisine 2016-SA-0200);
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la
faune sauvage ;
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-309 du 22/06/2023 portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 5 CONSIDERANT la consultation effectuée, dans le département des Pyrénées Atlantiques, auprès des
représentants de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), de l'Office Français
de la Biodiversité (OFB), de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC), du Groupement de
Défense Sanitaire (GDS), et du Groupement Technique Vétérinaire (GTV);
ARRÊTE
Chapitre 1: Dispositions générales
Article premier: Déclaration d'infection
Tout animal de la faune sauvage des espèces visées à l’article 2 pour lequel un rapport d'analyse a
révélé la présence de Mycobacterium bovis, caprae ou tuberculosis est déclaré infecté de tuberculose
bovine.
Article 2 Espèces de la faune sauvages visées
Les animaux de la faune sauvage visés par les mesures prescrites dans le présent arrêté sont les
sangliers (Sus scrofa), les cervidés (Cervidae) et les blaireaux (Meles meles).
Article 3 : Définition de la zone à risque
Il est défini une zone à risque (ZR) de tuberculose bovine regroupant toutes les communes dont tout
ou partie du territoire se trouve dans un rayon de dix kilomètres autour des pâtures des foyers bovins
et des terriers des blaireaux reconnus infectés depuis moins de cinq ans.
La zone à risque se compose :
- d'une zone infectée (ZI) regroupant toutes les communes dont une partie du territoire est
située dans un rayon de deux kilomètres autour des pâtures des foyers bovins et des terriers de
blaireaux infectés. Les limites de ces zones sont regroupées s'il y a moins de sept kilomètres
entre les sites d'infection ;
- d'une zone tampon (ZT) limitrophe de la zone infectée.
En cas de besoin, pour permettre l'évaluation du risque d'infection de la faune sauvage, une zone de
prospection (ZP) pourra être définie autour de chaque foyer bovin situé en dehors de la zone infectée
précédemment définie. Elle regroupe toutes les communes dont tout ou partie du territoire se situe
dans un rayon de deux kilomètres autour des pâtures des foyers bovins.
Les limites de ces zones sont adaptées en fonction de la taille des communes, des massifs
cynégétiques et des barrières naturelles ou artificielles.
La liste des communes concernées ainsi que la cartographie correspondant aux différentes zones
figurent en annexes1 et 2.
Chapitre 2 : Mesures de surveillance
Article 4 : Mesures de surveillance événementielle
Sont soumises à déclaration obligatoire dans tout le département :
- Auprès de la DDPP: toute détection de lésion suspecte de tuberculose chez tout animal d'une des
espèces visées à l’article 2. Les cadavres font l'objet de prélèvements pour analyse de laboratoire
selon la procédure validée par les services de la DDPP. Le devenir des cadavres de ces animaux
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:
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-309 du 22/06/2023 portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 6 suspects est décrit à l’article 12.
- Auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) ou du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité (OFB): toute découverte de cadavre d'un animal de ces mêmes
espèces tué en dehors d'action de chasse.
Les cadavres sont collectés dans le cadre du réseau SAGIR.
- Auprès du lieutenant de louveterie: toute découverte de cadavre de blaireau pour dépôt aux
points de collecte définis par les services de la DDPP, dans la mesure où leur état de conservation
le permet. Si l'état de l'animal ne permet plus d'analyse, celui-ci est éliminé dans le cadre du
service public d'équarrissage.
Le transport des cadavres de blaireaux trouvés morts sur le bord des routes jusqu'aux points de
collectes prédéfinis est autorisé pour toute personne du réseau SYLVATUB.
Inspection du gibier tué à la chasse
Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice ainsi que les personnes
titulaires du droit de chasser doivent :
- tenir un registre des animaux des espèces visées à l'article 2 transportés, tués par la chasse ou
trouvés morts, comportant le nombre, le sexe et si celle-ci est connue l'origine des animaux
introduits dans le milieu naturel. Cet enregistrement peut reposer sur les outils de gestion existant
(plan de chasse, carnets de battue...),
- soumettre tous les animaux des espèces visées à l'article 2 prélevés à la chasse, à un examen visuel
de la carcasse destiné à détecter des lésions suspectes telles que prévu dans le cadre de l'examen
initial de la venaison, quel que soit l'usage prévu de la carcasse, des trophées ou des massacres. Cet
examen est assuré par une personne du groupe de chasse formée à l'examen initial de la venaison,
tout abcès interne à la carcasse doit être considéré comme suspect.
La Fédération Départementale des Chasseurs s'assure de la diffusion de ces directives et de l'existence
d'un réseau suffisant de chasseurs formés à l'examen initial de la venaison. Elle organise les formations
à l'examen initial de la venaison et à la reconnaissance des lésions de tuberculose, voire initie des
formations sur l'examen des carcasses avec les laboratoires de proximité.
Dans les zones à risque, lorsque les animaux sont dirigés vers un atelier de traitement de gibier agréé
où ils font l'objet d'une inspection post-mortem approfondie suivant les mêmes procédures que celles
appliquées en abattoir pour les animaux d'espèce bovine, les carcasses de sangliers doivent être
accompagnées de la tête comprenant a minima la langue, la trachée et les nœuds lymphatiques
associés, du cœur, des poumons ainsi que du foie. Lorsque les conditions de transport le permettent,
la masse intestinale sera aussi acheminée pour pouvoir disposer des nœuds lymphatiques
mésentériques
Pour les cervidés, en cas d'anomalies observées lors de l'examen initial, la tête (à l'exception des bois
et cornes) et les viscères (à l'exception de l'estomac et des intestins) doivent accompagner le corps de
l'animal. La correspondance entre carcasse et viscères doit être assurée jusqu'à l'inspection post
mortem en établissement de traitement du gibier sauvage.
Après prélèvements pour analyses de laboratoire, les cadavres d'animaux d'espèces visées à l'article 2
présentant des lésions suspectes de tuberculose doivent faire l'objet d'un ramassage, puis d'une
élimination par le service public de l'équarrissage.
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-309 du 22/06/2023 portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 7 Article 5 : Mesures générales de surveillance programmée
Une surveillance programmée est mise en place chez les sangliers dans là zone à risque et chez les
blaireaux dans la zone infectée et la zone de prospection définies à l'article 3.
Les chasseurs, piégeurs, lieutenants de louveterie et gestionnaires de parcs et enclos participent à la
réalisation des prélèvements prévus dans le cadre de cette surveillance programmée.
La surveillance des populations de sangliers s'applique aussi bien en milieu ouvert que dans les
élevages et les parcs et enclos de chasse.
Les prélèvements des blaireaux dans les zones soumises à surveillance s'opèrent strictement
conformément aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral relatif aux chasses particulières hors
pratique générale de chasse.
Article 6 : Mesures de surveillance programmée spécifiques aux blaireaux
Lors de découverte d'un blaireau où d'un élevage bovin infecté de tuberculose, les piégeurs, chasseurs
et lieutenants de louveterie participent au recensement et à la géolocalisation des terriers de
blaireaux :
- dans un rayon de deux kilomètres autour du lieu de découverte ou de capture du blaireau infecté ;
- dans les pâtures de l'exploitation concernée et dans une zone périphérique autour des pâtures
dans un rayon de deux kilomètres.
Les chasseurs, piégeurs et lieutenants de louveterie participent à la réalisation d'opérations de
régulation des populations de blaireaux par piégeage ou tir dans la zone infectée définie à l'article 3
en commençant au plus proche des bâtiments d'élevage et des pâtures utilisées par des bovins.
Article 7 : Mesures de surveillance dans les élevages de cervidés et de sangliers, parcs et enclos de
chasse
Les obligations de surveillance visées aux articles 4 et 5 s'appliquent dans les mêmes termes aux parcs
et enclos de chasse.
Les gestionnaires de ces établissements sont tenus de :
- notifier tout mouvement de cervidé ou de sanglier sur le registre prévu à cet effet dès lors que
l'établissement revêt un caractère commercial,
- S'assurer d'une étanchéité structurelle et fonctionnelle des installations telle que définie par le
code de l'environnement. En cas de constat de carence, le délai de mise en conformité fixé par
arrêté préfectoral ne peut excéder trois mois. L'absence de mise en conformité dans les délais
prescrits est passible des sanctions administratives prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Dans la zone à risque, sont à réaliser dans les élevages de cervidés et de sangliers:
- une inspection post mortem renforcée (ou autopsie) par un vétérinaire en vue de la recherche de
lésion de tuberculose bovine de tout animal abattu ou trouvé mort dans l'élevage. La DDPP est
tenue informée en cas de suspicion,
- en cas de mouvement en vue du transfert d'animaux vers un élevage de gibier de catégorie A ou
en vue du lâcher, obtention d'un résultat négatif à un test de dépistage approuvé par la DGAI et
dont l'usage est validé par le laboratoire national de référence pour l'espèce considérée, dans les
trente jours précédents le mouvement. En l'absence de test approuvé, les mouvements pourront
être autorisés au vu des résultats de la surveillance prévue à l'alinéa précédent,
- toute sortie des espèces visées à l'article 2 en vue du repeuplement ou de l'élevage est interdite,
sauf accord des services de la DDPP.
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-309 du 22/06/2023 portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 8 Dans le cas où l'enquête épidémiologique identifie des mouvements d'animaux avec des élevages de
cervidés et de sangliers ou des territoires de chasse situés à l'extérieur de la zone à risque, les élevages
ou territoires de chasse sont soumis aux mêmes mesures de surveillance.
Article 8 : Mesures de surveillance des élevages d'animaux domestiques
Les élevages de bovins dont le siège social est situé dans la zone à risque et ceux ayant des bovins
pâturant sur des parcelles situées dans la zone à risque, font l'objet de mesures de dépistage renforcé.
L'utilisation, y compris temporaire, de parcelles situées en zone à risque, pour le pâturage de bovins
ou de caprins, est soumise à déclaration par le détenteur des animaux auprès des services de la DDPP
de rattachement administratif de là commune concernée avant la mise en pâture.
La liste des animaux qui ont été placés au pâturage sur lesdites parcelles est à conserver cinq ans à
compter de la date de sortie des animaux ou du dernier animal de ces parcelles.
Par dérogation, les éleveurs dont le siège social de l'exploitation est situé dans une commune en zone
à risque sont dispensés de cette obligation de déclaration.
Chapitre 3 : Mesures de prévention et de lutte
Article 9: Mesures de prévention et de lutte applicables aux blaireaux
En cas de découverte d'un blaireau infecté, le piégeage du terrier de ce blaireau doit être poursuivi
jusqu'à élimination de tous les blaireaux l'occupant. Les blaireaux de tous les terriers situés jusqu'à
deux kilomètres autour du terrier infecté sont également à éliminer.
Ces opérations de régulation sont conduites sur la base d'un arrêté préfectoral de chasse particulière
fixant les modalités de prélèvement des blaireaux dans cette zone.
Les terriers ainsi assainis sont placés sous la surveillance au moins annuelle des piégeurs, lieutenants de
louveterie et/ou des éleveurs afin de vérifier l'absence d'activité et de recolonisation.
Le cas échéant, lorsque cela possible, ils doivent faire l'objet d'une neutralisation après accord de la
DDPP sous réserve des conclusions d'une observation régulière attestant de l'inactivité des terriers
concernés.
Article 10: Mesures de prévention concernant la vénerie sous terre
La vénerie sous terre est interdite dans la zone infectée, compte tenu des risques de contamination
des chiens. Les équipages de vénerie sous terre pratiquant dans la zone tampon, sont informés par la
FDC, en concertation avec les services de la DDPP, des risques accrus dans toute la zone à risque et
des procédures à suivre en cas de suspicion d'une contamination des chiens.
Article 11 : Mesures de prévention applicables aux élevages de bovins et/ou caprins
Les éleveurs de bovins et/ou de caprins exploitant des parcelles pâturées dans la zone à risque doivent,
conformément aux prescriptions établies dans le guide des bonnes pratiques de biosécurité :
- pratiquer un pâturage alterné de manière à empêcher strictement et de façon permanente tout
contact entre animaux de cheptels différents ou, à défaut, mettre en place des doubles clôtures,
- Séparer les lieux d'abreuvement entre les différents troupeaux, les aménager afin de limiter le
formation de bourbiers et si possible les rendre inaccessibles à la faune sauvage,
- éviter l’abreuvement directement dans un cours d'eau, notamment lorsque des cas domestiques
ou sauvages de tuberculose ont été détectés,
- _ éloigner l'alimentation et l'abreuvement des zones boisées,
- assurer la protection contre la faune sauvage des aires de stockage d'aliments, 2, rue Pierre Bonnard - CS 70590
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-309 du 22/06/2023 portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 9 - arrêter la distribution d'aliments directement au sol (y compris les pierres à lécher),
- __n'assurer la distribution d'aliments au pré que le matin, exception faite du fourrage, et dans des
contenants ayant une hauteur d'au moins 75 cm à partir du sol,
- installer des dispositifs de protection autour des lieux de stockage du fumier,
- installer des dispositifs de défens des terriers de blaireaux (clôtures) dès lors que le terrier est situé
dans des pâtures pacagées,
- nettoyer et désinfecter le matériel agricole partagé lors de chaque changement d'exploitation,
- mettre à disposition des intervenants extérieurs un dispositif de nettoyage des bottes, des
équipements de protection individuels, en cas de nécessité et un dispositif de lavage des mains.
- tout intervenant extérieur ne peut pénétrer dans les zones d'élevages de l'exploitation que muni
d'une tenue propre (combinaison, blouse, bottes) et de ses propres moyens de désinfection si
nécessaire, sous peine de se voir refuser l'accès aux zones d'élevage.
Le Groupement de Défense Sanitaire (GDS), le Groupement Technique Vétérinaire (GTV) et la
chambre d'agriculture sont chargés de contribuer au « porter à connaissance » des bonnes pratiques
de biosécurité auprès des éleveurs et professionnels de l'élevage.
Article 12: Mesures de prévention et de lutte applicables aux pratiques de chasse dans la zone à
risque
Dans la zone à risque, les mesures de prévention et de lutte applicables aux pratiques de chasse sont:
a) Gestion des cadavres et viscères liés aux actions de chasse
Les viscères (thoraciques, abdominaux) ainsi que la tête et les pattes ou les cadavres suspects des
animaux visés à l'article 2 tués par action de chasse doivent faire l'objet d'une élimination par une
société d'équarrissage, ou par un procédé approuvé par la DDPP.
Sauf accord particulier de la DDPP, les sociétés de chasse concernées organisent cette élimination en
faisant appel à une société autorisée, en mettant à disposition des chasseurs des conteneurs en
nombre suffisant.
Lorsque les animaux d'espèces visées à l'article 2 sont destinés à la préparation de trophées et de
massacres, ils doivent subir un examen initial de la venaison tel que défini par l'arrêté du 18 décembre
2009 susvisé.
Par dérogation à l'obligation d'élimination les services de la DDPP peuvent autoriser la conservation
des massacres et des trophées d'animaux suspects de tuberculose tant que l'infection n'est pas
confirmée.
La distribution, à l'état cru, des abats ou viscères des gibiers abattus dans la zone à risque est interdite
aux carnivores domestiques.
b) Mouvements d'animaux / agrainage
Toute capture d'animal vivant et tout lâcher des espèces visées à l'article 2 dans le milieu naturel non
clos est interdit.
Le nourrissage des espèces visées à l'article 2 est interdit à l'exception des opérations d'agrainage
dissuasif, telles que prévues dans le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC).
c) Contrôle et régulation des populations de cerfs et sangliers
Les densités de cerfs élaphes et de sangliers sont maintenues à des seuils inférieurs à 10 sangliers par
kilomètre carré et de cinq à huit cerfs par kilomètre carré.
Lorsque les plans de chasse ou les mesures de gestion ne permettent pas d'aboutir au résultat attendu
dans tout ou partie de la zone à risque, il peut être fait recours à des battues administratives, des
chasses particulières ou tout autre moyen de régulation, en application de l'article L.427-6 du Code de 2, rue Pierre Bonnard —- CS 70590
64 010 PAU CEDEX
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-309 du 22/06/2023 portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 10 Les sangliers et cervidés mis à mort lors d'actions de chasse dans la zone à risque définie à l’article 3 doivent, s'ils sont destinés à la consommation humaine dans un cadre strictement familial, donner lieu à Une information du chasseur des risques sanitaires encourus.
Pour ce faire, une plaquette d’information à destination des chasseurs est disponible sur le site de la plateforme d’épidémiosurveillance en santé animale : https://www.plateforme-
esa.fr/filedepot/folder/21559?fid=-1884
Chapitre 4 : Dispositions finales
Article 14 : Sanctions en cas d’inobservation des mesures
En cas de constat d'inapplication des mesures définies ci-dessus, des sanctions pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur
Article 15 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°DDPP64/SPAE/2022-0622 du 15 mai 2022 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque, est abrogé.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Sous-Préfète de l'arrondissement
d'Oloron-Sainte-Marie, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne, le Directeur départemental de
la protection des populations, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Commandant du groupement de Gendarmerie, lès maires des communes concernées et les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 22 juin 2023
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégatlor
Le sesrétaire gériéral,
_
FPT KE FE F PT y 2 LE LESAGE
2, rue Pierre Bonnard - CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-309 du 22/06/2023 portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 11 Annexe 1 :
Liste des communes concernées
par la zone à risque (Zone Infectée et Zone Tampon),
et par les zones de prospection
A - Zone Infectée : 195 communes
Piégeable (blaireaux)
Du Du
INSEE COMMUNE De là date de 15/05/2023 | 15/01/2024 signature du présent au au arrêté au 15/05/2023 15/01/2024 | 15/05/2024
1 64002 ABERE v Oui v
2 64003 ABIDOS v Oui v
3 64005 ABOS v Oui v
4 64009 AHETZE Oui Oui Oui
5 64010 AICIRITS-CAMOU-SUHAST Oui Oui Oui
6 64012 AINHARP Oui Oui Oui
7 64014 AINHOA Oui Oui Oui
8 64018 AMENDEUIX-ONEIX Oui Oui Oui
9 64022 ANDREIN v Oui v
10 64025 ANGOUS Oui Oui Oui
11 64032 ARAUJUZON Oui Oui Oui
12 64033 ARAUX Oui Oui Oui
13 64034 ARBERATS-SILLEGUE Oui Oui Oui
14 64035 ARBONNE Oui Oui Oui
15 64036 ARBOUET-SUSSAUTE Oui Oui Oui
16 64037 ARBUS v Oui v
17 64038 ARCANGUES v Oui v
18 64039 AREN Oui Oui Oui
19 64042 ARGAGNON v Oui v
20 64044 ARGET v Oui v
21 64048 ARNOS Oui Oui Oui
22 64049 AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY v Oui Oui
23 64050 ARRAST-LARREBIEU Oui Oui Oui
24 64057 ARTHEZ-DE-BEARN Oui Oui Oui
25 64060 ARTIGUELOUVE v Oui v
26 64061 ARTIX Oui Oui Oui
27 64063 ARZACQG-ARRAZIGUET v Oui v
28 64075 AUDAUX Oui Oui Oui
29 64088 BALANSUN Oui Oui Oui
30 64090 BALIRACQ-MAUMUSSON v Oui v
31 64093 BARCUS Oui Oui Oui
32 64096 BARRAUTE-CAMU v Oui v
33 64099 BASTANES Oui Oui Oui
34 64106 BEHASQUE-LAPISTE Oui Oui Oui
35 64115 BERROGAIN-LARUNS Oui Oui Oui
36 64117 BESINGRAND v Oui v
37 64120 BEYRIE-SUR-JOYEUSE Oui Oui Oui
38 64125 BIDART Oui Oui Oui
39 64131 BIRON Oui Oui Oui
40 64135 BONNUT Oui Oui Oui
41 64141 BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE Oui Oui Oui
42 64143 BOUILLON Oui Oui Oui
43 64144 BOUMOURT Oui Oui Oui
44 64149 BUGNEIN Oui Oui Oui
2, rue Pierre Bonnard - CS 70590
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Du Du
INSEE COMMUNE . Deladatede | 5,65/2023 | 15/01/2024 signature du présent au au arrêté au 15/05/2023 15/01/2024 | 15/05/2024
45 64153 BUROSSE-MENDOUSSE Oui Oui Oui
46 64158 CABIDOS v Oui v
47 64160 CAMBO-LES-BAINS Oui Oui Oui
48 64165 CARDESSE Oui Oui Oui
49 64167 CARRERE Oui Oui Oui
50 64171 CASTEIDE-CAMI v Oui v
51 64172 CASTEIDE-CANDAU Oui Oui Oui
52 64176 CASTETBON Oui Oui Oui
53 64177 CASTETIS Oui Oui Oui
54 64178 CASTETNAU-CAMBLONG Oui Oui Oui
55 64179 CASTETNER Oui Oui Oui
56 64180 CASTETPUGON v Oui v
57 64181 CASTILLON (canton d'Arthez-de-Béarn) Oui Oui Oui
58 64186 CHARRE Oui Oui Oui
59 64187 CHARRITTE-DE-BAS v Oui Oui
60 64188 CHERAUTE Oui Oui Oui
61 64190 CLARACQ Oui Oui Oui
62 64192 CONCHEZ-DE-BEARN v Oui v
63 64194 COSLEDAA-LUBE-BOAST v Oui v
64 64195 COUBLUCQ Oui Oui Oui
65 64197 CUQUERON Oui Oui Oui
66 64198 DENGUIN v Oui v
67 64199 DIUSSE v Oui v
68 64200 DOAZON Oui Oui Oui
69 64201 DOGNEN Oui Oui Oui
70 64202 DOMEZAIN-BERRAUTE Oui Oui Oui
71 64213 ESPELETTE Oui Oui Oui
72 64214 ESPES-UNDUREIN v Oui v
73 64215 ESPIUTE Oui Oui Oui
74 642271 ETCHARRY Oui Oui Oui
75 64226 FICHOUS-RIUMAYOU v Oui v
76 64231 GARINDEIN Oui Oui Oui
77 64232 GARLEDE-MONDEBAT Oui Oui Oui
78 64233 GARLIN v Oui v
79 64234 GAROS Oui Oui Oui
80 64235 GARRIS Oui Oui Oui
81 64239 GERDEREST v Oui v
82 64241 GERONCE v Oui v
83 64242 GESTAS Oui Oui Oui
84 64243 GEUS-D'ARZACQ Oui Oui Oui
85 64244 GEUS-D'OLORON Oui Oui Oui
86 64247 GOTEIN-LIBARRENX Oui Oui Oui
87 64253 GURS Oui Oui Oui
88 64254 HAGETAUBIN Oui Oui Oui
89 64255 HALSOU Oui Oui Oui
90 64279 ITXASSOU Oui Oui Oui
91 64281 JASSES Oui Oui Oui
92 64282 JATXOU Oui Oui Oui
93 64286 LAA-MONDRANS Oui Oui Oui
94 64287 LAAS Oui Oui Oui
95 64288 LABASTIDE-CEZERACQ v Oui v
96 64295 LABEYRIE Oui Oui Oui
2, rue Pierre Bonnard — CS 70590
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Du Du
INSEE COMMUNE . Deladate de | 5652023 | 15/01/2024 signature du présent au au arrêté au 15/05/2023 15/01/2024 | 15/05/2024
97 64296 LACADEE Oui Oui Oui
98 64300 LACQ Oui Oui Oui
99 64301 LAGOR Oui Oui Oui
100 64306 LAHOURCADE Oui Oui Oui
101 64307 LALONGUE v Oui v
102 64308 LALONQUETTE Oui Oui Oui
103 64311 LANNECAUBE v Oui v
104 64312 LANNEPLAA Oui Oui Oui
105 64317 LARRESSORE Oui Oui Oui
106 64318 LARREULE Oui Oui Oui
107 64319 LARRIBAR-SORHAPURU Oui Oui Oui
108 64326 LAY-LAMIDOU Oui Oui Oui
109 64263 L'HOPITAL-D'ORION Oui Oui Oui
110 64264 L'HOPITAL-SAINT-BLAISE Oui Oui Oui
111 64341 LICHOS Oui Oui Oui
112 64345 LOHITZUN-OYHERCQ v Oui Oui
113 64349 LOUBIENG Oui Oui Oui
114 64355 LOUVIGNY Oui Oui Oui
115 64359 LUCQ-DE-BEARN Oui Oui Oui
116 64362 LUXE-SUMBERRAUTE v Oui v
117 64365 MALAUSSANNE Oui Oui Oui
118 64366 MASCARAAS-HARON v Oui v
119 64367 MASLACQ Oui Oui Oui
120 64371 MAULEON-LICHARRE Oui Oui Oui
121 64378 MENDITTE Oui Oui Oui
122 64380 MERACQ Oui Oui Oui
123 64381 MERITEIN Oui Oui Oui
124 64382 MESPLEDE Oui Oui Oui
125 64385 MIOSSENS-LANUSSE Oui Oui Oui
126 64389 MONASSUT-AUDIRACQ v Oui v
127 64391 MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU Oui Oui Oui
128 64393 MONEIN Oui Oui Oui
129 64396 MONT Oui Oui Oui
130 64397 MONTAGUT v Oui v
131 644071 MONT-DISSE v Oui v
132 64403 MONTFORT Oui Oui Oui
133 64406 MORLANNE Oui Oui Oui
134 64408 MOUHOUS v Oui v
135 64410 MOURENX v Oui v
136 64412 NABAS Oui Oui Oui
137 64414 NARP Oui Oui Oui
138 64416 NAVARRENX Oui Oui Oui
139 64418 NOGUERES v Oui v
140 64420 OGENNE-CAMPTORT Oui Oui Oui
141 64424 ORDIARP Oui Oui Oui
142 64426 ORIN Oui Oui Oui
143 64427 ORION Oui Oui Oui
144 64428 ORRIULE Oui Oui Oui
145 64429 ORSANCO Oui Oui Oui
146 64430 ORTHEZ Oui Oui Oui
147 64431 OS-MARSILLON v Oui v
148 64434 OSSENX Oui Oui Oui
2, rue Pierre Bonnard - CS 70590
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Téléphone : 05.47.41.33.80
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Du Du
INSEE COMMUNE . Dela date de | 50512023 | 15/01/2024 signature du présent au au arrêté au 15/05/2023 15/01/2024 | 15/05/2024
149 64435 OSSERAIN-RIVAREYTE Oui Oui Oui
150 64440 OZENX-MONTESTRUCQ Oui Oui Oui
151 64442 PARBAYSE v Oui v
152 64443 PARDIES v Oui v
153 64447 PIETS-PLASENCE-MOUSTROU Oui Oui Oui
154 64449 POEY-D'OLORON v Oui v
155 64450 POMPS Oui Oui Oui
156 64455 PORTET v Oui v
157 64456 POULIACQ Oui Oui Oui
158 64457 POURSIUGUES-BOUCOUE Oui Oui Oui
159 64458 PRECHACQ-JOSBAIG Oui Oui Oui
160 64459 PRECHACQ-NAVARRENX Oui Oui Oui
161 64464 RIBARROUY Oui Oui Oui
162 64465 RIUPEYROUS v Oui v
163 64466 RIVEHAUTE Oui Oui Oui
164 64468 ROQUIAGUE Oui Oui Oui
165 64480 SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN Oui Oui Oui
166 64481 SAINT-GOIN v Oui v
167 64488 SAINT-LAURENT-BRETAGNE v Oui v
168 64491 SAINT-MEDARD Oui Oui Oui
169 64493 SAINT-PALAIS Oui Oui Oui
170 64495 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE Oui Oui Oui
171 64501 SALLESPISSE Oui Oui Oui
172 64504 SARE Oui Oui Oui
173 64505 SARPOURENX v Oui v
174 64508 SAUCEDE Oui Oui Oui
175 64510 SAULT-DE-NAVAILLES Oui Oui Oui
176 64512 SAUVELADE Oui Oui Oui
177 64521 SERRES-SAINTE-MARIE Oui Oui Oui
178 64523 SEVIGNACQ v Oui v
179 64527 SOURAIDE v Oui v
180 64529 SUS Oui Oui Oui
181 64530 SUSMIOU Oui Oui Oui
182 64531 TABAILLE-USQUAIN Oui Oui Oui
183 64532 TADOUSSE-USSAU v Oui v
184 64534 TARON-SADIRAC-VIELLENAVE v Oui v
185 64535 TARSACQ v Oui v
186 64539 UHART-MIXE v Oui v
187 64541 URDES Oui Oui Oui
188 64547 USTARITZ v Oui v
189 64548 UZAN Oui Oui Oui
190 64551 VERDETS Oui Oui Oui
191 64555 VIELLENAVE-DE-NAVARRENX Oui Oui Oui
192 64556 VIELLESEGURE Oui Oui Oui
193 64557 VIGNES Oui Oui Oui
194 64558 VILLEFRANQUE v Oui v
195 64559 VIODOS-ABENSE-DE-BAS Oui Oui Oui
2, rue Pierre Bonnard - CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-309 du 22/06/2023 portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 15 B - Zone Tampon : 157 communes
INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE 1 64007 AGNOS 49 64170 CASTAGNEDE 2 64017 ALOS-SIBAS-ABENSE 50 64182 CASTILLON (canton de Lembeye) 3 64019 AMOROTS-SUCCOS 51 64184 CESCAU 4 64225 ANCE FEAS 52 64189 CIBOURE 5 64024 ANGLET 53 64193 CORBERE-ABERES 6 64027 ANOS 54 64196 CROUSEILLES 7 64028 ANOYE 55 64203 DOUMY 8 64029 ARAMITS 56 64208 ESCOURBES 9 64043 ARGELOS 57 64209 ESCOUT 10 64045 ARHANSUS 58 64210 ESCURES 11 64046 ARMENDARITS 59 64212 ESPECHEDE 12 64052 ARRICAU-BORDES 60 64217 ESQUIULE 13 64053 ARRIEN 61 64219 ESTIALESCQ 14 64056 ARROSES 62 64220 ESTOS 15 64065 ASCAIN 63 64227 GABASTON 16 64070 ASTIS 64 64228 GABAT 17 64072 AUBERTIN 65 64236 GAYON 18 64074 AUBOUS 66 64245 GOES 19 64077 AUGA 67 64249 GUETHARY 20 64078 AURIAC 68 64251 GUINARTHE-PARENTIES 21 64079 AURIONS-IDERNES 69 64252 GURMENCON 22 64080 AUSSEVIELLE 70 64262 HIGUERES-SOUYE 23 64084 AYDIE 71 64271 IHOLDY 24 64087 BAIGTS-DE-BEARN 72 64272 ILHARRE 25 64089 BALEIX 73 64284 JURANCON 26 64095 BARINQUE 74 64285 JUXUE 27 64098 BASSILLON-VAUZE 75 64290 LABASTIDE-MONREJEAU 28 64100 BASSUSSARRY 76 64294 LABETS-BISCAY 29 64102 BAYONNE 77 64299 LACOMMANDE 30 64103 BEDEILLE 78 64303 LAGUINGE-RESTOUE 31 64105 BEGUIOS 79 64304 LAHONCE 32 64108 BELLOCQ 80 64310 LANNE-EN-BARETOUS 33 64111 BENTAYOU-SEREE 81 64313 LANTABAT 34 64112 BERENX 82 64314 LARCEVEAU-ARROS-CIBITS 35 64114 BERNADETS 83 64315 LAROIN 36 64118 BETRACQ 84 64321 LASCLAVERIES 37 64121 BEYRIE-EN-BEARN 85 64323 LASSERRE 38 64122 BIARRITZ 86 64324 LASSEURBE 39 64126 BIDOS 87 64328 LEDEUIX 40 64124 BIDARRAY 88 64331 LEMBEYE 41 64129 BILLERE 89 64332 LEME 42 64134 BONLOC 90 64335 LESCAR 43 64142 BOUGARBER 91 64337 LESPIELLE 44 64147 BRISCOUS 92 64338 LESPOURCY 45 64150 BUNUS 93 64346 LOMBIA 46 64151 BURGARONNE 94 64347 LONCON 47 64159 CADILLON 95 64348 LONS 48 64162 CAMOU-CIHIGUE 96 64350 LOUHOSSOA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-309 du 22/06/2023 portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 16 INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE 97 64356 LUC-ARMAU 145 64520 SERRES-MORLAAS 98 64357 LUCARRE 146 64524 SIMACOURBE 99 64361 LUSSAGNET-LUSSON 147 64525 SIROS 100 64364 MACAYE 148 64533 TARDETS-SORHOLUS 101 64368 MASPARRAUTE 149 64536 THEZE 102 64369 MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ 150 64537 TROIS-VILLES 103 64370 MAUCOR 151 64540 URCUIT 104 64372 MAURE 152 64544 UROST 105 64374 MAZEROLLES 153 64545 URRUGNE 106 64375 MEHARIN 154 64549 UZEIN 107 64377 MENDIONDE 155 64552 VIALER 108 64383 MIALOS 156 64554 VIELLENAVE-D'ARTHEZ 109 64387 MOMAS 157 64560 VIVEN 110 64388 MOMY
111 64392 MONCLA
112 64404 MONTORY
113 64405 MORLAAS
114 64407 MOUGUERRE
115 64409 MOUMOUR
116 64411 MUSCULDY
117 64415 NAVAILLES-ANGOS
118 64422 OLORON-SAINTE-MARIE
119 64437 OSTABAT-ASME
120 64438 OUILLON
121 64441 PAGOLLE
122 64446 PEYRELONGUE-ABOS
123 64448 POEY-DE-LESCAR
124 64460 PRECILHON
125 64461 PUYOO
126 64462 RAMOUS
127 64470 SAINT-ARMOU
128 64471 SAINT-BOES
129 64472 SAINT-CASTIN
130 64478 SAINT-FAUST
131 64479 SAINT-GIRONS-EN-BEARN
132 64482 SAINT-JAMMES
133 64483 SAINT-JEAN-DE-LUZ
134 64486 SAINT-JEAN-POUDGE
135 64487 SAINT-JUST-IBARRE
136 64496 SAINT-PIERRE-D'IRUBE
137 64499 SALIES-DE-BEARN
138 64500 SALLES-MONGISCARD
139 64503 SAMSONS-LION
140 64509 SAUGUIS-SAINT-ETIENNE
141 64514 SEBY
142 64515 SEDZE-MAUBECQ
143 64516 SEDZERE
144 64517 SEMEACQ-BLACHON
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-309 du 22/06/2023 portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 17 C - Zone Tampon avec secteur de prospection (piégeage de blaireaux uniquement dans la zone des 2 km autour d'un foyer bovin hormis les communes de Saint-Boës et Saint-Girons- en-Béarn, piégeage sur la commune entière suite à un blaireau positif en tuberculose bovine sur la commune de Tilh (40)) 14 communes
INSEE COMMUNE
1 64004 ABITAIN
2 64071 ATHOS-ASPIS
3 64073 AUBIN
4 64081 AUSSURUCQ
5 64083 AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN
6 64146 BOURNOS
7 64183 CAUBIOS-LOOS
8 64256 HASPARREN
9 64268 IDAUX-MENDY
10 64423 ORAAS
11 64432 OSSAS-SUHARE
12 64471 SAINT-BOES
13 64479 SAINT-GIRONS-EN-BEARN
14 64513 SAUVETERRE-DE-BEARN
D - Communes hors Zone à Risque, exclusivement avec secteurs de prospection (piégeage de blaireaux uniquement dans la zone des 2 km autour d'un foyer bovin) : 7 communes
INSEE COMMUNE
64031 ARANCOU
64051 ARRAUTE-CHARRITTE
64094 BARDOS
64113 BERGOUEY-VIELLENAVE
64123 BIDACHE
64161 CAME
NIOIGUIRIOIN|— 64291 LABASTIDE-VILLEFRANCHE
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Cartographie de la zone à risque tuberculose faune sauvage - Vue générale
CAMPAGNE SYLVATUB 2023
Zones à risque
(données actualisées au 14 juin 2023)
Bu] Zone infectée
EMI Zone infectée 2023
Zone tampon
Zone tampon 2023
Zone tampon/Prospection
| Zone tampon/Prospection 2023
//4 Zone de Prospection
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CO Limites des zones à risque BE | 26/06/2023
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Zoom centre Sud
CAMPAGNE SYLVATUB 2023 | -
Zones à risque |
BN Zone infectée
EMI Zone infectée 2023
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Zones à risque
EM] Zone infectée
BMMNI Zone infectée 2023
[| Zone tampon
| Zone tampon 2023
Zone tampon/Prospection
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7/7 Zone de Prospection 2023
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CO Limites des zones à risque
DDETSPP des Landes
Dispositif Sylvatub
Coordination interdépartementale
29/03/2023
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Annexe 2-5 :
Zoom Ouest
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-309 du 22/06/2023 portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 23 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-06-22-00003
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-310 du
22 juin 2023 ordonnant des chasses particulières
visant à la capture de blaireaux à des fins de
surveillance de la tuberculose bovine dans les
zones définies à risque pour la faune sauvage,
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-22-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-310 du 22 juin 2023 ordonnant des chasses particulières visant à la capture de blaireaux à des fins de surveillance 24 PRÉFET
RELANTIQUES Service Santé, Protection Animales et Environnement
Direction départementale de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-310
ordonnant des chasses particulières visant à la capture de blaireaux à des fins de
surveillance de la tuberculose bovine dans les zones définies à risque pour la faune
sauvage, dans le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la
chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L427-1 et L.427-6;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment le titre Il, les articles L.223-1 à L.223-8 et les articles
R.223-3 à R.223-8;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 05 octobre 2022 de Monsieur le Président de la République nommant M. Julien CHARLES,
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L.4278 du code de l'environnement;
VU l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la
tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage;
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés;
VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de
l'article L. 2211 du Code rural et de la pêche maritime;
2, rue Pierre Bonnard - CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.4741.33.80
ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-22-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-310 du 22 juin 2023 ordonnant des chasses particulières visant à la capture de blaireaux à des fins de surveillance 25 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-11-22-001 du 29 octobre 2019 définissant le nombre de circonscriptions
de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Atlantiques pour la période 2020-2024;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-0623 du 15 mai 2022 ordonnant des chasses particulières
à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux à des fins de surveillance dans les zones définies à risque
de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-309 du 22 juin 2023 portant déclaration d'infection de la
faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et
prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques en date du
01/06/2023;
VU l'avis du président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Pyrénées en date du
22/06/2023;
VU la consultation effectuée auprès du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, du
président de l'association des lieutenants de louveterie des Pyrénées-Atlantiques et du président de
l'association des piégeurs agréés des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail
(Anses) relatifs à la tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-
0154) et du 30 aout 2019 (saisine 2016-SA-0200);
CONSIDÉRANT les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national SYLVATUB et
reprises par les notes de service DGAL/SDSPA/2018-699 du 19/09/2018, DGAL/SDSPA/2018-708 du
24/09/2018 et DGAL/SDSPA/2018-829 du 13/11/2018;
CONSIDÉRANT les foyers de tuberculose bovine détectés dans des élevages bovins des Pyrénées-
Atlantiques;
CONSIDÉRANT le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage
et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune
Sauvage ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 10 mai au 1° juin 2023 inclus et la synthèse des avis
et les motifs de la décision en application de l'article L120-1 du Code de l'Environnement;
ARRÊTE
Article premier : Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine
Des chasses particulières peuvent être organisées dans tout ou partie du territoire des Pyrénées-
Atlantiques, conformément à l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-309 du 22 juin 2023 susvisé, y
compris dans les territoires visés au 5° du L.422-10 du Code de l'Environnement, à des fins de surveillance
de la tuberculose bovine.
Ces prélèvements par chasses particulières viennent compléter l'échantillonnage obtenu par le
ramassage des animaux (blaireaux notamment) trouvés morts et ramassés en bord de route comme
stipulé à l'article 2 du présent arrêté.
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-22-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-310 du 22 juin 2023 ordonnant des chasses particulières visant à la capture de blaireaux à des fins de surveillance 26 Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du département qui
organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaque lieutenant de
louveterie concerné peut en fonction de sa charge de travail, déléguer l'encadrement de ces opérations
à Un autre lieutenant de louveterie en suppléance.
Article 2 : Objectifs et zones de prélèvements concernées par les blaireaux trouvés morts en bord de
route
Les blaireaux trouvés morts en bord de route sur l'ensemble du territoire des Pyrénées-Atlantiques
doivent être collectés, sans période de restriction de prélèvements, sous réserve que leur état de
conservation soit compatible avec la réalisation des analyses. À cette fin, ils doivent être soit ramassés
dans les meilleurs délais par le réseau SAGIR, soit remis aux piégeurs ou lieutenants de louveterie en zone
à risque et zones de prospection, soit ramassés selon tout autre dispositif mis en œuvre par la DDPP, aux
fins d'identification et d'acheminement vers le laboratoire.
L'ensemble des acteurs du dispositif SYLVATURB est autorisé, toute l'année, à collecter puis transporter
ces animaux jusqu'à un des points de collecte identifiés. La liste de ces acteurs mise à jour est transmise
aux mairies pour la mise en œuvre du dispositif.
Les cadavres de blaireaux trouvés morts en bord de route font l'objet de prélèvements et d'analyses
systématiques.
Article 3 : Objectifs et zones de prélèvements concernées par les chasses particulières
Les zones de prélèvements sont celles définies par l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-309 du 22
juin 2023 suscité.
À cette fin, deux types de zones sont concernées par ces opérations :
- en zone infectée: l'objectif est de surveiller précisément le statut sanitaire tuberculose des
populations de blaireaux puis de réguler, le cas échéant, après analyse de risque en lien avec un
foyer bovin, ces populations de blaireaux selon les moyens précisés à l’article 5 du présent arrêté.
La priorité est donnée aux terriers se trouvant sur les pâtures et dans un rayon de un, voire deux
kilomètres selon la topographie, autour des pâtures sur lesquelles ont été hébergés des bovins
provenant d'un cheptel infecté ou autour des terriers infectés. Parmi l'échantillon d'animaux ainsi
prélevés, un sous-échantillon représentatif du territoire fera l'objet d'analyses pour recherche de
tuberculose.
Les terriers trouvés infectés les années précédentes et en cours de campagne font l'objet d'une
surveillance et de prélèvements systématiques.
- en zone de prospection: l'objectif est de réaliser des prélèvements en vue d'analyses en ciblant les
terriers les plus proches des bâtiments ou des pâtures sur lesquelles sont ou ont été hébergés des
bovins appartenant à un cheptel nouvellement infecté, avec si possible un prélèvement de deux
blaireaux adultes par terrier actif.
En zone tampon, sauf cas particulier, aucun prélèvement n'est autorisé.
Article 4: Dates de campagne
En zone infectée : les opérations de prélèvements sont autorisées à compter du 15 mai 2023 et selon
les périodes de piégeage indiquées pour chaque commune en annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-309 du 22 juin 2023 suscité.
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15 mai 2023 au 15 janvier 2024 exclusivement dans les périmètres de prospection.
Ces distinctions sont nécessaires pour prendre en compte à la fois la période de reproduction de l'espèce
mais aussi les analyses de risque défavorables sur un terrier (proximité de pâture ou de bâtiments
d'élevage d'un foyer bovin...).
Article 5 : Moyens de prélèvements autorisés
Les prélèvements se font par piégeage ou par tir.
L'utilisation de collets à arrêtoir placés en coulée à ras de terre est autorisée. À cette exception près,
l'ensemble des dispositions relatives à l’utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans l'arrêté modifié
du 29 janvier 2007 suscité, doivent être respectées. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de
louveterie peuvent s’adjoindre les services de piégeurs agréés choisis par leurs soins.
Des cages pièges peuvent également être utilisées.
La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain
tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie des
zones concernées et des indices de présence des blaireaux. Toute personne, notamment agriculteur
OÙ propriétaire des terrains sur lesquels les collets sont posés, peut assurer par délégation écrite du
piégeur ou du lieutenant de louveterie, la surveillance de ces derniers et prévenir le piégeur (ou le
louvetier) en cas de prise.
Les prélèvements par tir peuvent être effectués :
> soit en période d'ouverture officielle de chasse par tout chasseur titulaire d'un permis de chasser
validé ;
> soit hors du cadre habituel de la chasse, en régulation administrative, sous l'autorité du lieutenant
de louveterie compétent, selon les modalités suivantes:
En chasse de « jour », les chasseurs titulaires d'un permis de chasser validé et désignés par
le lieutenant de louveterie, sont autorisés, à partir du 15 mai, à tirer des blaireaux à
l'approche ou à l'affût, jusqu'à la veille de l'ouverture générale de la chasse. Les lieutenants
de louveterie concernés seront tenus informés des sorties effectuées par ces chasseurs et
rendus destinataires, sans tarder, de tous les blaireaux prélevés. Les lieutenants de
louveterie tiennent à jour et à disposition des autorités la liste des chasseurs désignés, des
sorties effectuées et des individus prélevés.
Le jour correspond à une période qui commence une heure avant le lever du soleil et qui
se termine une heure après son coucher.
En tir de nuit avec utilisation de sources lumineuses: les lieutenants de louveterie, sous
réserve d'avoir prévenu 24 heures à l'avance le maire de là commune concernée, la brigade
de gendarmerie du secteur ainsi que l'Office Français de la Biodiversité, sont seuls autorisés
à pratiquer ces tirs; ils peuvent néanmoins faire appel à des tiers pour les aider dans la
mise en œuvre de ce type d'intervention, notamment l'usage des sources lumineuses.
Les blaireaux tués par tir qui n'auraient pu être récupérés doivent être comptabilisés par l'auteur du tir
en vue d'en informer le lieutenant de louveterie pour recensement afin de permettre une juste
évaluation des prélèvements effectués.
L'utilisation de chiens est interdite dans le cadre des prélèvements effectués en zone infectée à des fins
de surveillance ou de régulation intensive des populations de blaireaux au regard des risques sanitaires
de contamination possible. Par ailleurs, les propriétaires des équipages de vénerie sous terre seront
informés des risques existants également au déterrage du renard dans la zone à risque.
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Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance. Lors de la manipulation des animaux tués ou trouvés morts et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire. Les animaux prélevés ou trouvés morts sont placés en sacs et identifiés par un numéro unique, ce numéro
devant être reporté sur la fiche de prélèvement. Le matériel requis est notamment disponible auprès des
Heutenants de louveterie et des détenteurs de congélateurs de collecte.
Les animaux sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie vers les congélateurs de
stockage puis vers le Laboratoire des Pyrénées et des Landes, voire directement au laboratoire en cas de proximité immédiate. Ils y font l’objet d'une nécropsie et d'un prélèvement de nœuds lymphatiques en vue, selon le contexte épidémiologique, d'analyse par PCR et éventuellement complétée par
bactériologie.
Article 7 : Fournitures et indemnisations
Les modalités de mises en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel de
prélèvements..), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements aux laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs, aux chasseurs et aux lieutenants de louveterie sont décrits dans une convention passée entre le directeur départemental de la protection
des populations, le président de la Fédération Départementale des Chasseurs, le président du Groupement de Défense Sanitaire, le président de l'association des lieutenants de louveterie, le
président de l'association des piégeurs et le directeur des laboratoires impliqués.
Article 8: Sanctions en cas d'inobservation des mesures
En cas de constat d'inapplication des mesures définies ci-dessus, des sanctions pénales et administratives
pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9: Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-0623 du 15 mai 2022 ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux à des fins de surveillance dans les zones définies à risque
de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le département des Pyrénées-Atlantiques, est abrogé.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne, le Directeur départemental de la protection des populations, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Commandant du groupement de Gendarmerie,
les maires des communes concernées et les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 22 juin 2023
Le Préfet
Pour le Rréfet et pardélégation
Martin LESAGE
2, rue Pierre Bonnard - CS 70590 di
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.4741.33.80
addpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5/5
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-22-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-310 du 22 juin 2023 ordonnant des chasses particulières visant à la capture de blaireaux à des fins de surveillance 29 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2023-07-03-00005
64-2023-07-03-00005_Arrêté portant
reconnaissance de l'agrément JEP : 64-2023-01
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-07-03-00005 - 64-2023-07-03-00005_Arrêté portant reconnaissance de l'agrément JEP : 64-2023-01 30 EE Service départemental à la jeunesse, ACADEMIE Direction des services départementaux à l'engagement et aux sports
D E BO RD EAU X des Pyrénées-Atlantiques
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002-5714 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de innovation ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-32 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques où d'un agrément de l'État ;
Vu le décret de nomination du 24 juillet 2019 de la rectrice de région académique délégant ; Vu le décret de nomination du 24 juillet 2019 de la rectrice d'académie subdélégant ; Vu l'arrêté n°64-2022-10-24-00054 donnant délégation de signature à M. François-Xavier Pestel, directeur académique des services de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté n°64-2022-12-09-00008 portant subdélégation de signature à M. Philippe Etcheverria, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
ARRÊTE
Article prernier :
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association :
AMPLI,
Numéro d'agrément : 64-2023-01
La route du Son — 51 alliée Montesquieu - 64140 Billère
Numéro RNA : W643004754
Article 2 :
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification (la juridiction administrative peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 4 :
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 3 juillet 2023
Pour la eue e de la région académique et par subdélégation,
Le chef du ice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
Philippe ETCHEVERRIA
64-2023-07-03-00005
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-07-03-00005 - 64-2023-07-03-00005_Arrêté portant reconnaissance de l'agrément JEP : 64-2023-01 31 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2023-07-03-00006
64-2023-07-03-00006_Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
d'une association : 64-2023-01
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-07-03-00006 - 64-2023-07-03-00006_Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association : 64-2023-01 32 EH Service départemental à la jeunesse,
ACADEMIE De en et IR TIREEE à l'engagement et aux sports D E BO RD E AU X des Pyrénées-Atlantiques
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret de nomination du 24 juillet 2019 de la rectrice de région académique délégant ; Vu le décret de nomination du 24 juillet 2019 de la rectrice d'académie subdélégant ; Vu l'arrêté n°64-2022-10-24-00054 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. François-Xavier Pestel, directeur académique des services de l'éducation nationale ; Vu l'arrêté n°64-2022-12-09-00008 du 9 décembre 2022 portant subdélégation de signature à M. Philippe Etcheverria, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ; Vu l'arrêté n° 64-2022-07-05-00018 du 05 juillet 2022 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ;
ARRÊTE
Article premier :
L'Association suivante satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté :
AMPLI,
Numéro d'agrément : 64-2023-01
La route du Son -— 51 allée Montesquieu - 64140 Billère
Numéro RNA : W643004754
Article 2 :
L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification (la juridiction administrative peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 4 :
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
23
gion académique et par subdélégation,
mental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
Fait à Pau, le 3 juillet
Pour la rectrice de |
Le chef du service &
Philippe ETCHEVE
64-2023-07-03-00006
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-07-03-00006 - 64-2023-07-03-00006_Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association : 64-2023-01 33 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2023-07-03-00008
64-2023-07-03-00008 Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
d'une association : 64-2023-02
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-07-03-00008 - 64-2023-07-03-00008 Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association : 64-2023-02 34 ŒE 5 Service départemental à la jeunesse,
ACADEMIE Rd or een enrvinns PAFAT CAEN à l'engagement et aux sports D E BO RD EAUX des Pyrénées-Atlantiques
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret de nomination du 24 juillet 2019 de la rectrice de région académique délégant ; Vu le décret de nomination du 24 juillet 2019 de la rectrice d'académie subdélégant ; Vu l'arrêté n°64-2020-10-24-00054 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. François-Xavier Pestel, directeur académique des services de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté n°64-2022-12-09-00008 en date du 9 décembre 2022 portant subdélégation de signature à M. Philippe Etcheverria, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ; Vu l'arrêté n° 64-2022-07-05-00018 du 05 juillet 2022 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ;
ARRÊTE
Article premier :
L'Association suivante satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté : |
A PROPOS
Numéro d’Agrémént : 64-2023-02
dont le siège social est situé à : 27 avenue Honoré Baradat - 64000 Pau Numéro RNA : W643007496
Article 2 :
L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification (la juridiction administrative peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 4 :
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 3 juillet 20
Pour la rectrice de la
Le chef du service
Philippe ETCHEVERRI
ion académique et par subdélégation,
mental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
64-2023-07-03-00008
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-07-03-00008 - 64-2023-07-03-00008 Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association : 64-2023-02 35 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2023-07-03-00010
64-2023-07-03-00010 Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
d'une association TCA : 64-2023-03 NAYART
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-07-03-00010 - 64-2023-07-03-00010 Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association TCA : 64-2023-03 NAYART 36 E = | Service départemental à la jeunesse, ACADEMIE ne PAISANAUX à l'engagement et aux sports
DE BO RD EAUX des Pyrénées-Atlantiques
Liberté
Egalité
Fraternité _
Arrêté n°
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;:
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 42 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret de nomination du 24 juillet 2019 de la rectrice de région académique délégant ; Vu le décret de nomination du 24 juillet 2019 de la rectrice d'académie subdélégant ; Vu l'arrêté n°64-2022-10-24-00054 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. François-Xavier Pestel, directeur académique des services de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté n°64-2022-12-09-00008 en date du 9 décembre 2022 portant subdélégation de signature à M. Philippe Etcheverria, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ; Vu l'arrêté n° 64-2022-07-05-00018 du 05 juillet 2022 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ;
ARRÊTE
Article premier :
L'Association suivante satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté :
NAYART
Numéro d’Agrément : 64-2023-03
dont le siège social est situé à ::22 chemin de la Minoterie- 64800 Nay Numéro RNA : W643001718
Article 2 :
L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification (la juridiction administrative peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 4 :
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 3 juillet 2923
Pour la rectrice de la fégi adémique et par subdélégation,
Le chef du service départemental à14 jeunesse, à l'engagement et aux sports, Philippe ETCHEVERRIA
64-2023-07-03-00010
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-07-03-00010 - 64-2023-07-03-00010 Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association TCA : 64-2023-03 NAYART 37 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2023-07-04-00005
64-2023-07-04-00005 Arrêté portant
reconnaissance de l'agrément JEP : 64-2023-04
RADIO CAMPUS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-07-04-00005 - 64-2023-07-04-00005 Arrêté portant reconnaissance de l'agrément JEP : 64-2023-04 RADIO CAMPUS 38 Œ is] Service départemental à la jeunesse,
ACADÉMIE RE dspartementaue à l'engagement et aux sports
D E BO RD EAUX des Pyrénées-Atlantiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation : Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’ application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques où d'un agrément de l'État ;
Vu le décret de nomination du 24 juillet 2019 de la rectrice de région académique délégant ; Vu le décret de nomination du 24 juillet 2019 de la rectrice d'académie subdélégant ; Vu l'arrêté n°64-2022-10-24-00054 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. François-Xavier Pestel, directeur académique des services de l'éducation nationale ;
vu l'arrêté n°64-2022-12-09-00008 du 9 décembre 2022 portant subdélégation de signature à M. Philippe Etcheverria, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ; Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
ARRÊTE
Article premier :
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association : RADIO CAMPUS
Numéro d’agrément : 64-2023-04
Avenue de l’Université - 64000 Pau
Numéro RNA : W643005877
Article 2 :
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification (la juridiction administrative peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 4 :
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 4 juillet 2023
Pour la rectrice de
Le chef du service- He
académique et par subdélégation,
temental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
Philippe ETCHEVER
64-2023-07-04-00005
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-07-04-00005 - 64-2023-07-04-00005 Arrêté portant reconnaissance de l'agrément JEP : 64-2023-04 RADIO CAMPUS 39 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2023-07-04-00006
64-2023-07-04-00006 Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
d'une association : 64-2023-04 TCA RADIO
CAMPUS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-07-04-00006 - 64-2023-07-04-00006 Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association : 64-2023-04 TCA RADIO CAMPUS 40 E = | Service départemental à la jeunesse,
ACADEMIE Don dessertes pe partementaux à l'engagement et aux sports
DE BO RD EAUX des Pyrénées-Atlantiques
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d’un agrément de l'État ;
Vu le décret de nomination du 24 juillet 2019 de la rectrice de région académique délégant ; Vu le décret de nomination du 24 juillet 2019 de la rectrice d'académie subdélégant ; Vu l'arrêté n°64-2022-10-24-00054 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. François-Xavier Pestel, directeur académique des services de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté n°64-2022-12-09-00008 du 9 décembre 2022 portant subdélégation de signature à M. Philippe Etcheverria, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ; Vu l'arrêté n° 64-2022-07-05-00018 du 05 juillet 2022 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ;
ARRÊTE
Article premier :
L'Association suivante satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté :
RADIO CAMPUS
Numéro d’ agrément : 64-2023-04
dont le siège social est situé à : Avenue de l’Université- 64000 Pau Numéro RNA : W643005877
Article 2 :
L'association est réputée remplir ces critères pandent une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification (la juridiction administrative peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 4 :
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recdei} des actes administratifs et notifié aux intéressés.
ique et par subdélégation,
Le chef du service départe tal à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, Philippe ETCHEV
64-2023-07-04-00006
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-07-04-00006 - 64-2023-07-04-00006 Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association : 64-2023-04 TCA RADIO CAMPUS 41 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2023-07-06-00001
Arrêté modificatif modifiant l'arrêté
n°64-2022-12-09-00008 portant subdélégation de
signature DASEN - Chef du SDJES
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-07-06-00001 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n°64-2022-12-09-00008 portant subdélégation de signature DASEN - Chef du SDJES 42 de : | Direction des services départementaux
ACADÉMIE | | de I éducation nationale
DE BORDEAUX |
Léderes
Rgueitsé
Frarvrussé
Arrêté modificatif n°
Modifiant l’arrêté n°64-2022-12-09-00008
portant subdélégation de signature de
M. François-Xavier PESTEL, directeur académique des services de l'éducation nationale en faveur de M. Philippe ETCHEVERRIA, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
| VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de l'éducation ;
VU ie code du service national :
VU le code du sport ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, nommant les inspecteurs
d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, directeurs académiques de
l'éducation nationale ;
VU le décret n° 2015- 1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l organisation et aux compétences des services
déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, en qualité de préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 21 août 2019 portant nomination de M. François-Xavier PESTEL, en qualité de directeur
académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques :
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'engagement, et des sports et à l'organisation des services chargés de
la mise en œuvre de ces politiques aux niveaux régional et départemental ;
VU l'arrêté n° 2020-12-16-005 du 16 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports des Pyrénées-Atlantiques :
VU larrêté du 18 décembre 2020 relatif à la Hste des agents composant le service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports des Pyrénées-Atlantiques
VU l'arrêté n° 64-2022-10-24-00054 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature du directeur académique
des services de l'éducation nationale ;
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-07-06-00001 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n°64-2022-12-09-00008 portant subdélégation de signature DASEN - Chef du SDJES 43 ARRÊTE
Article premier: en cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier PESTEL, directeur académique des services de l'éducation nationale, les délégations de signature qui lui sont consenties aux article 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00054 du 24 octobre 2022 sont données à M. Philippe ETCHEVERRIA, chef du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, inspecteur jeunesse et sports de classe exceptionnelle.
Article 2 : sont exclus de la présente subdélégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus, les actes, documents et décisions visés à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00054 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL, directeur académique des services de l'éducation nationale, qui restent soumis à la signature du préfet.
Article 3 : les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
| ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et seront adressés sous le timbre suivant :
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Service Départementaux à la Jeunesse, à l'Education et aux Sports
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (la juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. elérecours. fr).
Article 5 : M. François-Xavier PESTEL, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées- Atlantiques, ainsi que M. Philippe ETCHEVERRIA, chef du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 06 juillet 2023
_ Le directeur académique des services
de l'éducation nationale
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-07-06-00001 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n°64-2022-12-09-00008 portant subdélégation de signature DASEN - Chef du SDJES 44 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2023-06-30-00010
Arrêté modifié utilisation de feux couleur bleue
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-06-30-00010 - Arrêté modifié utilisation de feux couleur bleue 45 PRÉFET Sous-préfecture de Bayonne DES PYRENEES- ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Fe N° 64-2023-06-
Pare autorisant l'utilisation de feux à éclats de couleur
bleue pour des véhicules bénéficiant de facilité de
passage
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles R.311-1 et R.313-27 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-05-11-00002 du 11 mai 2023 donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de Bayonne ;
Vu l'arrêté modifié du 30 octobre 2007 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-07-23-0000 3 du 23 juillet 2021 autorisant l'utilisation de feux à éclats de couleur bleue pour des véhicules de facilité de passage ;
Vu la demande de la société de transport DARRIEUSSECQ ;
VU l'avis de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'Agence régionale de santé ;
Considérant que tout véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage peut être muni, Sur autorisation préfectorale, de feux spéciaux à éclats.
Considérant que la société de transport DARRIEUSSECQ a été attributaire du marché de transport de sang, d'organes et d'autres matériels biologiques du centre hospitalier de la côte basque ;
Sur proposition du sous-préfet de Bayonne;
ARRÈÊTE :
Article 1.— L'équipement d'un gyrophare bleu désigné réglementairement par la mention «feu sp bleu cat B» est autorisé pour les 5 véhicules de la société de transport DARRIEUSSECQ dont les immatriculations figurent ci-dessous :
Les feux sont installés de manière amovible et leur utilisation exclusivement réservée aux intervention de transport prévues dans le cadre du marché signé avec le centre hospitalier de la côte basque.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.£gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-06-30-00010 - Arrêté modifié utilisation de feux couleur bleue 46 Sous-préfecture de Bayonne
Les immatriculations des véhicules concernés sont :
. FN-447YR
. EW-284-MK
. EP-316-HT
. GA198-WR
. GL-728-XT
Article 2.— Une copie du présent arrêté sera conservée dans chaque véhicule pour être présentée lors de tout contrôle.
Article 3.— Une copie du présent arrêté sera adressée à :
. Madame la directrice de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'Agence régionale de santé ;
. Monsieur le Commissaire, chef du district de sécurité publique de la côte basque ; . Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ; . Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Bayonne.
Article 4.— L'arrêté n°64-2021-07-23-0000 3 du 23 juillet 2021 autorisant l’utilisation de feux à éclats de couleur bleue pour des véhicules bénéficiant de facilité de passage est abrogé.
Article 5.— Le sous-préfet de Bayonne, le commissaire chef du district de sécurité publique de la côte basque, le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques dont copie sera adressée à la société DARRIEUSSECQ,
Fait à Bayonne, le 30/06/2023
Pour le préfet, le sous-préfet por
ge
Fabrice ROSAY
C—
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