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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 164 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 164 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2023-164
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2023 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Santé protection animale et environnement
64-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2023-386
déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la
suite d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les
Pyrénées-Atlantiques, le Gers et les Landes (12 pages) Page 3
64-2023-07-13-00006 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-384 du 13
juillet 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les
Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques, le Gers et les
Landes (16 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2023-07-18-00001 - Décision de subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques. (12 pages) Page 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Bureau de la représentation de l’État et de la communication
interministérielle
64-2023-07-07-00009 - Arrêté accordant la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet
2023 (2 pages) Page 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2023-07-13-00008 - Avis conforme de la CDAC du 06 juillet 2023 (7
pages) Page 49
2 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-07-17-00003
Arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2023-386
déterminant un périmètre réglementé dans les
Pyrénées-Atlantiques à la suite d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène dans
les Pyrénées-Atlantiques, le Gers et les Landes
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2023-386 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'infection d'influenza aviaire 3 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-386 déterminant un périmètre réglementé
dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques, le Gers et les Landes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des
règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits
animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 modifié sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention
de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9,
L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le Code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 de Monsieur le Président de la République nommant M. Julien CHARLES,
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l’administration ;
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 12
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2023-386 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'infection d'influenza aviaire 4 VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 modifié fixant les règles générales de police sanitaire relatives
aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés
de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales
via le transport par véhicule routier d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans
le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230504_IA202308895604_APDI_HP du 4 mai 2023 prononçant
déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la
commune de COULOUME-MONDEBAT (32) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-260 du 12 mai 2023 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SAUVAGNON ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-261 du 12 mai 2023 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MAUCOR ;
VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230522_IA20231039_APDI_HP du 22 mai 2023 prononçant déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
VIELLA (32) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-281 du 24 mai 2023 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de BONNUT ;
VU l’arrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/IA2023 1050-F025-F du 24 mai 2023 portant déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de
CASTELNAU-TURSAN (40) ;
VU l’arrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/IA2023 1123-F du 27 mai 2023 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de PUYOL-CAZALET
(40) ;
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2023-386 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'infection d'influenza aviaire 5 VU l’arrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/IA2023 1147-F du 1er juin 2023 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MIRAMONT-
SENSACQ (40) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-384 du 13 juillet 2023 déterminant un périmètre réglementé
dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques, le Gers et les Landes ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT l’urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à cette
situation sanitaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin de détecter précocement la présence du virus
au sein d’autres élevages de volailles dans le but de prévenir sa propagation entre exploitations ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Faust, placée par arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-262
du 12 mai 2023 initialement en zone de surveillance, n’est incluse dans le rayon des 10 km autour du foyer
de Sauvagnon que pour une très faible part de son territoire, laquelle ne comprend aucun élevage
avicole ;
CONSIDÉRANT la levée de la suspicion en cours dans un élevage de volailles de la commune d’Espoey ;
CONSIDÉRANT le rectificatif à apporter concernant la commune d’Orthez (références des territoires de
cette commune concernés par la zone de protection et la zone de surveillance) ;
CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales et
non commerciales de volailles situées dans les zones de protection liées aux foyers de Maucor et
Sauvagnon, et la validation de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 6 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales et
non commerciales de volailles situées dans la zone de protection liée au foyer de Bonnut, et la validation
de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 16 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales
de volailles situées dans les zones de surveillance liées aux foyers de Maucor et Sauvagnon, et la validation
de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 19 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT les résultats favorables de la surveillance programmée menée dans les élevages de
palmipèdes de la zone tampon et des autocontrôles réalisés dans les élevages de volailles de la zone
réglementée supplémentaire liée aux foyers de Maucor et Sauvagnon, et la validation de la Direction
Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 19 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT les résultats favorables de la surveillance programmée menée dans un échantillon
d’élevages de palmipèdes de la zone tampon édictée en date du 7 juin 2023, et la validation de la
Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 23 juin 2023, permettant la levée de la zone
tampon ;
CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales
de volailles situées dans la zone de surveillance liée au foyer de Bonnut, et la validation de la Direction
Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 30 juin 2023 ;
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2023-386 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'infection d'influenza aviaire 6 CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales
de volailles situuées dans les zones de surveillance liées aux foyers de Castelnau-Tursan et de Puyol-
Cazalet (40), et la validation de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 7 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales
de volailles situées dans la zone de surveillance liée au foyer de Miramont-Sensacq (40), et la validation de
la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 13 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT la stabilisation de la situation sanitaire et les instructions de la DGAl permettant la levée
de la zone réglementée supplémentaire à compter du 17 juillet 2023 ;
ARRÊTE
Article premier : Définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d’influenza
aviaire hautement pathogène, un périmètre réglementé est défini comme suit dans le département des
Pyrénées-Atlantiques :
• une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 : non
concernée par le présent arrêté,
• une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Les limites de zones sont, le cas échéant, matérialisées par des panneaux sur les routes principales.
Section 1 : Mesures applicables dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en périmètre réglementé défini à l’article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1. Tout détenteur commercial, tout exploitant détenant ou susceptible de détenir des volailles, non
déjà déclaré, doit se déclarer auprès de la DDPP quel que soit le nombre de volailles détenues, en
mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres
peut être effectué par la direction départementale de la protection des populations.
Conformément aux articles 16 et 17 de l’arrêté du 29 septembre 2021 susvisé, tout établissement
détenant des volailles et tout mouvement de volailles doivent être déclarés par voie électronique
dans les bases de données professionnelles reconnues.
2. Les détenteurs d’exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des
mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1. Tous les détenteurs de volailles et d’oiseaux captifs mettent en œuvre les mesures de biosécurité
adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les
oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage
d’aliments ainsi que la mise et le maintien à l’abri des oiseaux selon les modalités figurant à
l’annexe II de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, précisées par instruction technique
du ministère en charge de l’agriculture., sans préjudice d’autres dispositions réglementaires en
vigueur.
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2023-386 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'infection d'influenza aviaire 7 Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs sont claustrés ou protégés
par des filets.
2. L’accès aux exploitations est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à
l’activité, notamment les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de se rendre pas dans
les zones professionnelles d'autres élevages ou entrer en contact avec les oiseaux captifs d’autres
détenteurs. Ces personnes, d’autant plus si elles élèvent ou détiennent elles-mêmes des volailles,
mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la
maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le
changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une
exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche.
Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de
l’exploitation.
3. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec
l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de
fabrication d’aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres
d’emballage d’œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien,
ramasseurs…).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à
organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant en élevage (vétérinaire, technicien, équipe de ramasseurs, de
vaccination…) doit respecter les procédures de biosécurité renforcée adaptées à son activité.
L’introduction des matériels, en particulier lorsqu’ils sont partagés, et autres intrants en élevage
doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
Les transporteurs doivent respecter l’intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
4. Les cadavres sont stockés dans des containers fermés et étanches et sont collectés par
l’équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
5. Les usagers de la nature (promeneurs, randonneurs, cyclistes, chasseurs, pêcheurs, acteurs de
l’environnement…) mettent en œuvre des mesures de précaution et de biosécurité notamment
absence de contact avec les oiseaux sauvages affaiblis, blessés ou morts (hormis par action de
chasse), changement de tenue et de chaussures si possible au retour du déplacement (nettoyage
avec un détergent et désinfection avec un désinfectant virucide ou une solution javellisée).
Le contact avec des oiseaux ou volailles de basses-cours ou d’élevage ou de volières, est à éviter a
minima dans les 48 h suivant le déplacement dans le milieu naturel.
Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volailles ou autres
oiseaux doivent être, dans la mesure du possible, évités. En tout état de cause, des mesures de
biosécurité strictes (tenues dédiées, change, douche, nettoyage-désinfection des chaussures,
distanciation sociale…) devront être respectées.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1. Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande
de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des
animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et, le cas
échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
2. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou pour lesquels il n’est pas
possible d’exclure avec certitude l’influenza aviaire, toute augmentation de la mortalité ainsi que
toute baisse importante dans les données de production telles que décrites à l’article 5 de l’arrêté
du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au vétérinaire sanitaire ou à la direction
départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu’elles
soient de nature commerciale ou non.
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2023-386 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'infection d'influenza aviaire 8 3. Afin de détecter précocement et au mieux l’apparition de la maladie, des surveillances des
mortalités et de l’environnement sont mises en place dans les exploitations commerciales, par
autocontrôle, selon les modalités suivantes :
a) Élevages de palmipèdes hors gibier à plumes et hors « reproducteurs » ou « futurs reproducteurs »
L’exploitant met en place une surveillance bihebdomadaire des mortalités et de l’environnement ; en
l’absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Mortalités : tous les
cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Écouvillonnage cloacal Deux fois par semaine Gène M
dans un
laboratoire
agrée ou
reconnu
Si gène M positif : RT-
PCR H5/H7
→ si positive : sous-
typage au LNR
ET
Environnement
1 chiffonnette sèche
poussières dans chaque
bâtiment détenant des
d’animaux vivants
Deux fois par
semaine
Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnage
trachéal et cloacal sur
20 animaux
b) Élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés hors « reproducteurs » ou « futurs
reproducteurs »
L’exploitant met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes :
• une surveillance hebdomadaire des mortalités
OU
• une surveillance virologique bimensuelle sur les animaux vivants.
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Mortalités : tous les
cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Écouvillonnage cloacal Hebdomadaire
Gène M
dans un
laboratoire
agréé ou
reconnu
Si gène M positif : RT-
PCR H5/H7
→ si positive : sous-
typage au LNR
OU
Surveillance
virologique : sur 30
animaux vivants
Écouvillonnage trachéal et
cloacal
Tous les 15 jours
(prise en compte
des dépistages
aux
mouvements)
c) Élevages de « reproducteurs » ou « futurs reproducteurs » de toutes espèces
L’exploitant met en place une surveillance bihebdomadaire des mortalités et de l’environnement ainsi
qu’une surveillance virologique bimensuelle et sérologique mensuelle sur les animaux vivants.
Pour la filière gibier à plumes, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Mortalités : tous les
cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Écouvillonnage cloacal
2 fois par
semaine
(intervalle de 4
jours maximum)
Gène M
dans un
laboratoire
agréé ou
reconnu
Si gène M positif : RT-
PCR H5/H7
→ si positive : sous-
typage au LNR
ET
Environnement 5 chiffonnettes poussières
sèches ou 5 écouvillons dans
chaque bâtiment sur le
matériel d’élevage au contact
des animaux, sur les
mangeoires, abreuvoirs, lignes
de pipettes, parties
2 fois par
semaine
(intervalle de 4
jours maximum)
Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnage
trachéal et cloacal sur
20 animaux
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 6 / 12
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2023-386 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'infection d'influenza aviaire 9 supérieures des systèmes de
distribution
ET
Surveillance
virologique : sur 20
animaux vivants à
partir de
12 semaines d’âge
Écouvillonnage trachéal Toutes les 2 semaines
Si gène M positif : RT-
PCR H5/H7
→ si positive : sous-
typage au LNR
ET
Surveillance
sérologique : sur 20
animaux vivants à
partir de
12 semaines d’âge
Prise de sang Mensuelle ELISA ou IDG
De plus, une visite du vétérinaire est réalisée dans les élevages hébergeant des reproducteurs en ponte
situés en zone de protection. Des prélèvements et analyses virologique (écouvillons trachéaux et cloacaux)
et sérologique sont réalisés sur 20 oiseaux lors de cette visite.
Article 5 : Réalisation des autocontrôles prévus par le présent arrêté
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles prévus par le présent arrêté sont réalisés, conditionnés et
acheminés vers un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles.
La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire.
Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage, le cas échéant ils sont
également archivés par l’organisation de production.
Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire
(ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Ils sont tenus lors de tout contrôle à la disposition de la direction départementale de la protection des
populations et transmis sur demande.
Article 6 : Mesures concernant l’abattage de volailles en établissement non agréé (EANA)
L’abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs est interdit dans un établissement d’abattage non agréé
(EANA) situé en zone de protection (ZP) ou en zone de surveillance (ZS).
Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des
populations après analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la
maladie est négligeable, sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage et selon les
modalités définies par l’instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023. Il est exigé
notamment une visite préalable par un vétérinaire sanitaire, afin de faire un état des lieux du respect des
mesures de biosécurité mises en place dans l’élevage et de réaliser l’examen clinique des volailles et des
prélèvements éventuels. Une demande d’autorisation d’abattage doit être faite à la direction
départementale de la protection des populations avant chaque abattage si l’élevage est situé en ZP ou
avant le 1er abattage uniquement si l’élevage est situé en ZS ou en ZRS.
Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus
en EANA et provenant de ZP ou de ZS sont interdits.
Des dérogations individuelles concernant les mouvements et le transport des viandes et produits
contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA situé dans le périmètre réglementé peuvent
être accordées, uniquement à destination du territoire national.
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2023-386 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'infection d'influenza aviaire 10 Article 7 : Mesures concernant le traitement des œufs et des viandes provenant de zone réglementée
Les mouvements de volailles, d’œufs et de viandes issus d’élevages avicoles implantés dans la Zone de
Protection (ZP), la Zone de Surveillance (ZS) ou la Zone Réglementée Supplémentaire (ZRS) sont interdits.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par le présent arrêté en matière de mouvements de
volailles, des autorisations de mouvements de volailles (vers les abattoirs) et de produits (œufs, viande)
soumis à des mesures de restriction vis-à-vis de l'IAHP à partir et à destination des établissements du
secteur alimentaire, peuvent être délivrées sous réserve de l'application stricte des dispositions
réglementaires exigées en matière de biosécurité et selon les modalités définies par l’instruction
technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023.
Ces autorisations sont formalisées sous forme de laissez-passer sanitaire (LPS) établis par le professionnel à
l’origine de l’envoi, et adressé à la DD(ETS)PP du département du lieu de départ pour validation.
Le professionnel qui reçoit des volailles et/ou des denrées issues de zones réglementées doit d’une part,
s’assurer que chaque mouvement concerné est couvert par un LPS valide, soit ponctuel, soit permanent,
d’autre part remplir une demande d’engagement et l’adresser à la Direction départementale de la
protection des populations. La demande d’engagement vise au respect de l’ensemble des mesures
édictées qui concourent à la réduction du risque de propagation des maladies animales. La signature du
document d’engagement permet l'édition d’un laissez-passer sanitaire permanent.
Section 2 : Mesures complémentaires applicables en zone de protection (ZP) et en zone
de surveillance (ZS)
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection (ZP) et de
surveillance (ZS) sont soumis aux mesures suivantes :
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de volailles, d’oiseaux captifs et œufs à couver
1. Les rassemblements de volailles ou d’autres d’oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits.
2. Les mises en place, les mouvements de sortie et le transport et la mise en place de volailles et
oiseaux captifs, de volailles d’un jour ainsi que des œufs à couver, sont interdits au sein, à
destination et en provenance de la zone de protection et de la zone de surveillance.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la protection des populations
peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-
passer sanitaire délivré par la ou les directions départementales en charge de la protection des
populations concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs
conducteurs, les mouvements de volailles pour abattage immédiat peuvent être autorisés sous
réserve d’un transport sans rupture de charge, d’un protocole validé par la ou les directions
départementales en charge de la protection des populations concernées et d’une visite vétérinaire
préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des
informations du registre d’élevage :
• dans les 24 h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de
surveillance ;
• dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de
protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques (60 écouvillons
trachéaux) et sous réserve de résultats favorables ;
• dans les 48 h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements
pour analyses virologiques (60 écouvillons trachéaux) et sous réserve de résultats favorables.
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protection et de la zone de surveillance doivent se situer au plus près de la zone réglementée
d’origine.
b) Mouvements de volailles pour abattage/dépeuplement préventif ordonné par l’État
c) Mouvements d’œufs à couver
Les mouvements d’œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone de
protection ou de surveillance peuvent être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un
établissement d’accouvage ayant fait l’objet d’un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire
national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les
personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de
l’élevage.
Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de
protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec
prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors
de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats
favorables, à la charge de l’éleveur.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux (carcasses, viscères, plumes...)
1. L’épandage de fumier et de lisier est interdit.
Les mouvements de fumier et de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une
transformation en usine agréée située dans la zone.
L’expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agréée pour leur traitement, ou leur
entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire
éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la
direction départementale de la protection des populations.
2. Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de
surveillance et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un
établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux
familiers est interdit.
3. L’usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l’alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit.
4. La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par la direction
départementale de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à
destination d’une usine autorisée à les transformer. Le compostage des plumes sur place est interdit.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
Les activités cynégétiques suivantes sont interdites dans la zone de protection et la zone de surveillance :
• le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau, quelle que soit la
catégorie du détenteur ;
• la chasse au gibier d’eau ;
• le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés.
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des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de
surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesures
1. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites
dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des
oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites,
avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de
conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 12 : Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-384 du 13 juillet 2023 déterminant un périmètre réglementé
dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques, le Gers et les Landes, est abrogé.
Article 14 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants,
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par
l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l’application de la présente décision.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d’arrondissement de
Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les
maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne et
dans le cadre de leurs prérogatives, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
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Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Alain MESPLÈDE
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Communes avec modification de zonage par rapport à l’arrêté préfectoral précédent
Code INSEE Nom de la commune
2.20
ANNEXE 2 : Liste des communes en zone de surveillance (ZS)
Communes avec modification de zonage par rapport à l’arrêté préfectoral précédent
Nom de la commune Code INSEE
ARROSES 64056
AUBOUS 64074
AURIONS-IDERNES 64079
AYDIE 64084
BALIRACQ-MAUMUSSON 64090
CADILLON 64159
CASTETPUGON 64180
CONCHEZ-DE-BEARN 64192
CROUSEILLES 64196
DIUSSE 64199
GARLIN 64233
MASCARAAS-HARON 64366
MONCLA 64392
MONT-DISSE 64401
PORTET 64455
SAINT-JEAN-POUDGE 64486
TADOUSSE-USSAU 64532
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Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-07-13-00006
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-384 du
13 juillet 2023 déterminant un périmètre
réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la
suite de déclarations d’infection d’influenza
aviaire
hautement pathogène dans les
Pyrénées-Atlantiques, le Gers et les Landes
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DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-384 déterminant un périmètre réglementé
dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques, le Gers et les Landes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des
règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits
animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 modifié sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention
de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9,
L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le Code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 de Monsieur le Président de la République nommant M. Julien CHARLES,
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l’administration ;
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-13-00006 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-384 du 13 juillet 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de 17 VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 modifié fixant les règles générales de police sanitaire relatives
aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés
de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales
via le transport par véhicule routier d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans
le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230504_IA202308895604_APDI_HP du 4 mai 2023 prononçant
déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la
commune de COULOUME-MONDEBAT (32) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-260 du 12 mai 2023 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SAUVAGNON ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-261 du 12 mai 2023 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MAUCOR ;
VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230522_IA20231039_APDI_HP du 22 mai 2023 prononçant déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
VIELLA (32) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-281 du 24 mai 2023 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de BONNUT ;
VU l’arrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/IA2023 1050-F025-F du 24 mai 2023 portant déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de
CASTELNAU-TURSAN (40) ;
VU l’arrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/IA2023 1123-F du 27 mai 2023 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de PUYOL-CAZALET
(40) ;
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-13-00006 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-384 du 13 juillet 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de 18 VU l’arrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/IA2023 1147-F du 1er juin 2023 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MIRAMONT-
SENSACQ (40) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-374 du 7 juillet 2023 déterminant un périmètre réglementé
dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques, le Gers et les Landes ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT l’urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à cette
situation sanitaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin de détecter précocement la présence du virus
au sein d’autres élevages de volailles dans le but de prévenir sa propagation entre exploitations ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Faust, placée par arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-262
du 12 mai 2023 initialement en zone de surveillance, n’est incluse dans le rayon des 10 km autour du foyer
de Sauvagnon que pour une très faible part de son territoire, laquelle ne comprend aucun élevage
avicole ;
CONSIDÉRANT la levée de la suspicion en cours dans un élevage de volailles de la commune d’Espoey ;
CONSIDÉRANT le rectificatif à apporter concernant la commune d’Orthez (références des territoires de
cette commune concernés par la zone de protection et la zone de surveillance) ;
CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales et
non commerciales de volailles situées dans les zones de protection liées aux foyers de Maucor et
Sauvagnon, et la validation de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 6 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales et
non commerciales de volailles situées dans la zone de protection liée au foyer de Bonnut, et la validation
de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 16 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales
de volailles situées dans les zones de surveillance liées aux foyers de Maucor et Sauvagnon, et la validation
de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 19 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT les résultats favorables de la surveillance programmée menée dans les élevages de
palmipèdes de la zone tampon et des autocontrôles réalisés dans les élevages de volailles de la zone
réglementée supplémentaire liée aux foyers de Maucor et Sauvagnon, et la validation de la Direction
Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 19 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT les résultats favorables de la surveillance programmée menée dans un échantillon
d’élevages de palmipèdes de la zone tampon édictée en date du 7 juin 2023, et la validation de la
Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 23 juin 2023, permettant la levée de la zone
tampon ;
CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales
de volailles situées dans la zone de surveillance liée au foyer de Bonnut, et la validation de la Direction
Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 30 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-13-00006 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-384 du 13 juillet 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de 19 de volailles situuées dans les zones de surveillance liées aux foyers de Castelnau-Tursan et de Puyol-
Cazalet (40), et la validation de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 7 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales
de volailles situuées dans la zone de surveillance liée au foyer de Miramont-Sensacq (40), et la validation
de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) en date du 13 juillet 2023 ;
ARRÊTE
Article premier : Définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d’influenza
aviaire hautement pathogène, un périmètre réglementé est défini comme suit dans le département des
Pyrénées-Atlantiques :
• une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 : non
concernée par le présent arrêté,
• une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2,
• une zone réglementée supplémentaire (ZRS) comprenant le territoire des communes listées en
annexe 3,
Les limites de zones sont, le cas échéant, matérialisées par des panneaux sur les routes principales.
Section 1 : Mesures applicables dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en périmètre réglementé défini à l’article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1. Tout détenteur commercial, tout exploitant détenant ou susceptible de détenir des volailles, non
déjà déclaré, doit se déclarer auprès de la DDPP quel que soit le nombre de volailles détenues, en
mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres
peut être effectué par la direction départementale de la protection des populations.
Conformément aux articles 16 et 17 de l’arrêté du 29 septembre 2021 susvisé, tout établissement
détenant des volailles et tout mouvement de volailles doivent être déclarés par voie électronique
dans les bases de données professionnelles reconnues.
2. Les détenteurs d’exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des
mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1. Tous les détenteurs de volailles et d’oiseaux captifs mettent en œuvre les mesures de biosécurité
adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les
oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage
d’aliments ainsi que la mise et le maintien à l’abri des oiseaux selon les modalités figurant à
l’annexe II de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, précisées par instruction technique
du ministère en charge de l’agriculture., sans préjudice d’autres dispositions réglementaires en
vigueur.
Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs sont claustrés ou protégés
par des filets.
2. L’accès aux exploitations est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à
l’activité, notamment les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de se rendre pas dans
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détenteurs. Ces personnes, d’autant plus si elles élèvent ou détiennent elles-mêmes des volailles,
mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la
maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le
changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une
exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche.
Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de
l’exploitation.
3. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec
l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de
fabrication d’aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres
d’emballage d’œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien,
ramasseurs…).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à
organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant en élevage (vétérinaire, technicien, équipe de ramasseurs, de
vaccination…) doit respecter les procédures de biosécurité renforcée adaptées à son activité.
L’introduction des matériels, en particulier lorsqu’ils sont partagés, et autres intrants en élevage
doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
Les transporteurs doivent respecter l’intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
4. Les cadavres sont stockés dans des containers fermés et étanches et sont collectés par
l’équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
5. Les usagers de la nature (promeneurs, randonneurs, cyclistes, chasseurs, pêcheurs, acteurs de
l’environnement…) mettent en œuvre des mesures de précaution et de biosécurité notamment
absence de contact avec les oiseaux sauvages affaiblis, blessés ou morts (hormis par action de
chasse), changement de tenue et de chaussures si possible au retour du déplacement (nettoyage
avec un détergent et désinfection avec un désinfectant virucide ou une solution javellisée).
Le contact avec des oiseaux ou volailles de basses-cours ou d’élevage ou de volières, est à éviter a
minima dans les 48 h suivant le déplacement dans le milieu naturel.
Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volailles ou autres
oiseaux doivent être, dans la mesure du possible, évités. En tout état de cause, des mesures de
biosécurité strictes (tenues dédiées, change, douche, nettoyage-désinfection des chaussures,
distanciation sociale…) devront être respectées.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1. Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande
de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des
animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et, le cas
échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
2. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou pour lesquels il n’est pas
possible d’exclure avec certitude l’influenza aviaire, toute augmentation de la mortalité ainsi que
toute baisse importante dans les données de production telles que décrites à l’article 5 de l’arrêté
du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au vétérinaire sanitaire ou à la direction
départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu’elles
soient de nature commerciale ou non.
3. Afin de détecter précocement et au mieux l’apparition de la maladie, des surveillances des
mortalités et de l’environnement sont mises en place dans les exploitations commerciales, par
autocontrôle, selon les modalités suivantes :
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L’exploitant met en place une surveillance bihebdomadaire des mortalités et de l’environnement ; en
l’absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Mortalités : tous les
cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Écouvillonnage cloacal Deux fois par semaine Gène M
dans un
laboratoire
agrée ou
reconnu
Si gène M positif : RT-
PCR H5/H7
→ si positive : sous-
typage au LNR
ET
Environnement
1 chiffonnette sèche
poussières dans chaque
bâtiment détenant des
d’animaux vivants
Deux fois par
semaine
Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnage
trachéal et cloacal sur
20 animaux
b) Élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés hors « reproducteurs » ou « futurs
reproducteurs »
L’exploitant met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes :
• une surveillance hebdomadaire des mortalités
OU
• une surveillance virologique bimensuelle sur les animaux vivants.
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Mortalités : tous les
cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Écouvillonnage cloacal Hebdomadaire
Gène M
dans un
laboratoire
agréé ou
reconnu
Si gène M positif : RT-
PCR H5/H7
→ si positive : sous-
typage au LNR
OU
Surveillance
virologique : sur 30
animaux vivants
Écouvillonnage trachéal et
cloacal
Tous les 15 jours
(prise en compte
des dépistages
aux
mouvements)
c) Élevages de « reproducteurs » ou « futurs reproducteurs » de toutes espèces
L’exploitant met en place une surveillance bihebdomadaire des mortalités et de l’environnement ainsi
qu’une surveillance virologique bimensuelle et sérologique mensuelle sur les animaux vivants.
Pour la filière gibier à plumes, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Mortalités : tous les
cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Écouvillonnage cloacal
2 fois par
semaine
(intervalle de 4
jours maximum)
Gène M
dans un
laboratoire
agréé ou
reconnu
Si gène M positif : RT-
PCR H5/H7
→ si positive : sous-
typage au LNR
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussières
sèches ou 5 écouvillons dans
chaque bâtiment sur le
matériel d’élevage au contact
des animaux, sur les
mangeoires, abreuvoirs, lignes
de pipettes, parties
supérieures des systèmes de
distribution
2 fois par
semaine
(intervalle de 4
jours maximum)
Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnage
trachéal et cloacal sur
20 animaux
ET
Surveillance Écouvillonnage trachéal Toutes les Si gène M positif : RT-
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animaux vivants à
partir de
12 semaines d’âge
2 semaines
PCR H5/H7
→ si positive : sous-
typage au LNR
ET
Surveillance
sérologique : sur 20
animaux vivants à
partir de
12 semaines d’âge
Prise de sang Mensuelle ELISA ou IDG
De plus, une visite du vétérinaire est réalisée dans les élevages hébergeant des reproducteurs en ponte
situés en zone de protection. Des prélèvements et analyses virologique (écouvillons trachéaux et cloacaux)
et sérologique sont réalisés sur 20 oiseaux lors de cette visite.
Article 5 : Réalisation des autocontrôles prévus par le présent arrêté
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles prévus par le présent arrêté sont réalisés, conditionnés et
acheminés vers un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles.
La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire.
Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage, le cas échéant ils sont
également archivés par l’organisation de production.
Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire
(ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Ils sont tenus lors de tout contrôle à la disposition de la direction départementale de la protection des
populations et transmis sur demande.
Article 6 : Mesures concernant l’abattage de volailles en établissement non agréé (EANA)
L’abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs est interdit dans un établissement d’abattage non agréé
(EANA) situé en zone de protection (ZP) ou en zone de surveillance (ZS).
Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des
populations après analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la
maladie est négligeable, sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage et selon les
modalités définies par l’instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023. Il est exigé
notamment une visite préalable par un vétérinaire sanitaire, afin de faire un état des lieux du respect des
mesures de biosécurité mises en place dans l’élevage et de réaliser l’examen clinique des volailles et des
prélèvements éventuels. Une demande d’autorisation d’abattage doit être faite à la direction
départementale de la protection des populations avant chaque abattage si l’élevage est situé en ZP ou
avant le 1er abattage uniquement si l’élevage est situé en ZS ou en ZRS.
Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus
en EANA et provenant de ZP ou de ZS sont interdits.
Des dérogations individuelles concernant les mouvements et le transport des viandes et produits
contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA situé dans le périmètre réglementé peuvent
être accordées, uniquement à destination du territoire national.
Article 7 : Mesures concernant le traitement des œufs et des viandes provenant de zone réglementée
Les mouvements de volailles, d’œufs et de viandes issus d’élevages avicoles implantés dans la Zone de
Protection (ZP), la Zone de Surveillance (ZS) ou la Zone Réglementée Supplémentaire (ZRS) sont interdits.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par le présent arrêté en matière de mouvements de
volailles, des autorisations de mouvements de volailles (vers les abattoirs) et de produits (œufs, viande)
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-13-00006 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-384 du 13 juillet 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de 23 soumis à des mesures de restriction vis-à-vis de l'IAHP à partir et à destination des établissements du
secteur alimentaire, peuvent être délivrées sous réserve de l'application stricte des dispositions
réglementaires exigées en matière de biosécurité et selon les modalités définies par l’instruction
technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023.
Ces autorisations sont formalisées sous forme de laissez-passer sanitaire (LPS) établis par le professionnel à
l’origine de l’envoi, et adressé à la DD(ETS)PP du département du lieu de départ pour validation.
Le professionnel qui reçoit des volailles et/ou des denrées issues de zones réglementées doit d’une part,
s’assurer que chaque mouvement concerné est couvert par un LPS valide, soit ponctuel, soit permanent,
d’autre part remplir une demande d’engagement et l’adresser à la Direction départementale de la
protection des populations. La demande d’engagement vise au respect de l’ensemble des mesures
édictées qui concourent à la réduction du risque de propagation des maladies animales. La signature du
document d’engagement permet l'édition d’un laissez-passer sanitaire permanent.
Section 2 : Mesures complémentaires applicables en zone de protection (ZP) et en zone
de surveillance (ZS)
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection (ZP) et de
surveillance (ZS) sont soumis aux mesures suivantes :
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de volailles, d’oiseaux captifs et œufs à couver
1. Les rassemblements de volailles ou d’autres d’oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits.
2. Les mises en place, les mouvements de sortie et le transport et la mise en place de volailles et
oiseaux captifs, de volailles d’un jour ainsi que des œufs à couver, sont interdits au sein, à
destination et en provenance de la zone de protection et de la zone de surveillance.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la protection des populations
peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-
passer sanitaire délivré par la ou les directions départementales en charge de la protection des
populations concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs
conducteurs, les mouvements de volailles pour abattage immédiat peuvent être autorisés sous
réserve d’un transport sans rupture de charge, d’un protocole validé par la ou les directions
départementales en charge de la protection des populations concernées et d’une visite vétérinaire
préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des
informations du registre d’élevage :
• dans les 24 h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de
surveillance ;
• dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de
protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques (60 écouvillons
trachéaux) et sous réserve de résultats favorables ;
• dans les 48 h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements
pour analyses virologiques (60 écouvillons trachéaux) et sous réserve de résultats favorables.
Les établissements d’abattage agréés autorisés pour l’abattage des volailles issues de la zone de
protection et de la zone de surveillance doivent se situer au plus près de la zone réglementée
d’origine.
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c) Mouvements d’œufs à couver
Les mouvements d’œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone de
protection ou de surveillance peuvent être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un
établissement d’accouvage ayant fait l’objet d’un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire
national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les
personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de
l’élevage.
Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de
protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec
prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors
de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats
favorables, à la charge de l’éleveur.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux (carcasses, viscères, plumes...)
1. L’épandage de fumier et de lisier est interdit.
Les mouvements de fumier et de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une
transformation en usine agréée située dans la zone.
L’expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agréée pour leur traitement, ou leur
entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire
éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la
direction départementale de la protection des populations.
2. Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de
surveillance et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un
établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux
familiers est interdit.
3. L’usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l’alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit.
4. La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par la direction
départementale de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à
destination d’une usine autorisée à les transformer. Le compostage des plumes sur place est interdit.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
Les activités cynégétiques suivantes sont interdites dans la zone de protection et la zone de surveillance :
• le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau, quelle que soit la
catégorie du détenteur ;
• la chasse au gibier d’eau ;
• le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés.
• la cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et
des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de
surveillance.
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-13-00006 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-384 du 13 juillet 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de 25 Section 3 : Mesures complémentaires applicables en zone réglementée supplémentaire
(ZRS)
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée supplémentaire
(ZRS) sont soumis aux mesures suivantes :
Article 11 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d’oiseaux captifs
1. La mise en place de volailles (galliformes et palmipèdes) dans la ZRS est soumise à autorisation
(laissez-passer) de la DDPP et conditionnée à la fourniture d’un audit biosécurité avec conclusions
favorables.
2. Les mouvements de volailles (galliformes et palmipèdes) au sein ou depuis la ZRS à destination
d’un élevage sont soumis à autorisation de la DDPP et conditionnés à la fourniture d’un audit
biosécurité avec conclusions favorables.
Les mouvements pour mise en gavage de palmipèdes doivent être réalisés dans un rayon autour de
20 km de l’élevage d’origine (hors zone de protection et de surveillance).
Les autres mouvements doivent être réalisés à des distances les plus limitées possible.
3. Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes en provenance d’exploitations
commerciales situées dans la zone réglementée supplémentaire, sont conditionnés à la réalisation
de contrôles selon les modalités suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes pour abattage
Échantillonnage Prélèvement Délai Analyse Si analyse positive Surveillance
virologique : sur 20
animaux vivants,
par INUAV
concerné par le
mouvement
Écouvillonnage trachéal en
incluant, le cas échéant les 5
derniers animaux trouvés
morts au cours de la dernière
semaine
Prélèvement
réalisé au
maximum 24 h
avant le
mouvement
Gène M
dans un
laboratoire
agréé ou
reconnu
Si gène M positif : RT-
PCR H5/H7
→ si positive : sous-
typage au LNR
b) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage
Échantillonnage Prélèvement Délai Analyse Si analyse positive Surveillance
virologique : sur 20
animaux vivants,
par INUAV
concerné par le
mouvement
Écouvillonnage trachéal en
incluant, le cas échéant les 5
derniers animaux trouvés
morts au cours de la dernière
semaine
Prélèvement
réalisé au
maximum 24 h
avant le
mouvement
Gène M
dans un
laboratoire
agréé ou
reconnu
Si gène M positif : RT-
PCR H5/H7
→ si positive : sous-
typage au LNR
c) Mouvements de gibiers à plumes (anatidés et phasianidés)
Le mouvement de gibier à plume peut être autorisé par la direction départementale de la protection des
populations, pour une période maximale d’un mois, sous réserve des conditions suivantes :
• un audit biosécurité conforme et daté de moins d’un an ;
• un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire dans le mois qui précède tout
mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;
• un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable effectué dans les 15 jours précédant
tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
d) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau
Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par la direction départementale de la protection
des populations, sous réserve des conditions suivantes :
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• Transport d’appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur
et respect des mesures de biosécurité ;
• Utilisation d’appelants « nomades » d’un seul détenteur ;
• Absence de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3 :
• Transport des appelants de gibier d’eau interdit ;
• Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de
transport ;
• Absence de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Section 4 : Dispositions finales
Article 12 : Levée des mesures
1. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites
dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des
oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites,
avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de
conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
3. La zone réglementée supplémentaire est levée concomitamment à la zone de surveillance et au plus
tard le 17 juillet 2023 sous réserve du maintien d’une situation épidémiologique favorable.
Article 13 : Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 14 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-374 du 7 juillet 2023 déterminant un périmètre réglementé
dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques, le Gers et les Landes, est abrogé.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants,
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par
l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
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Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d’arrondissement de
Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les
maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne et
dans le cadre de leurs prérogatives, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 13 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Alain MESPLÈDE
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-13-00006 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-384 du 13 juillet 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de 28 ANNEXE 1 : Liste des communes en zone de protection (ZP)
Communes avec modification de zonage par rapport à l’arrêté préfectoral précédent
Code INSEE Nom de la commune
2.20
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-13-00006 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-384 du 13 juillet 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de 29 ANNEXE 2 : Liste des communes en zone de surveillance (ZS)
Communes avec modification de zonage par rapport à l’arrêté préfectoral précédent
Nom de la commune Code INSEE
ARROSES 64056
AUBOUS 64074
AYDIE 64084
BALIRACQ-MAUMUSSON 64090
CADILLON 64159
CASTETPUGON 64180
CONCHEZ-DE-BEARN 64192
CROUSEILLES 64196
DIUSSE 64199
GARLIN 64233
MASCARAAS-HARON 64366
MONCLA 64392
MONT-DISSE 64401
PORTET 64455
RIBARROUY 64464
SAINT-JEAN-POUDGE 64486
TADOUSSE-USSAU 64532
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
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ANNEXE 3 : Liste des communes en zone réglementée supplémentaire (ZRS)
Communes avec modification de zonage par rapport à l’arrêté préfectoral précédent
Nom de la commune Code INSEE
ARRICAU-BORDES 64052
ARZACQ-ARRAZIGUET 64063
AUGA 64077
AURIAC 64078
BASSILLON-VAUZE 64098
BETRACQ 64118
BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE 64141
BUROSSE-MENDOUSSE 64153
CABIDOS 64158
CARRERE 64167
CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE) 64182
CLARACQ 64190
CORBERE-ABERES 64193
COSLEDAA-LUBE-BOAST 64194
COUBLUCQ 64195
ESCURES 64210
GARLEDE-MONDEBAT 64232
GAYON 64236
LALONGUE 64307
LALONQUETTE 64308
LANNECAUBE 64311
LASSERRE 64323
LEMBEYE 64331
LEME 64332
LESPIELLE 64337
LOUVIGNY 64355
LUSSAGNET-LUSSON 64361
MALAUSSANNE 64365
MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ 64369
MERACQ 64380
MIALOS 64383
MIOSSENS-LANUSSE 64385
MONCAUP 64390
MONPEZAT 64394
MOUHOUS 64408
POULIACQ 64456
POURSIUGUES-BOUCOUE 64457
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
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SAMSONS-LION 64503
SEBY 64514
SEMEACQ-BLACHON 64517
SEVIGNACQ 64523
SIMACOURBE 64524
TARON-SADIRAC-VIELLENAVE 64534
THEZE 64536
VIALER 64552
VIGNES 64557
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 16 / 16
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-13-00006 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-384 du 13 juillet 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de 32 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-07-18-00001
Décision de subdélégation de signature
administrative au sein de la direction
départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-18-00001 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. 33 PRÉFET eue
DES PYRÉNÉES- Direction départementale | ATLANTIQUES des territoires et de la mer
SE Fraternité
Décision
de subdélégation de signature administrative au sein
de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans le département,
VU l'arrêté préfectoral n°2020-12-22-004 du 22 décembre 2020 portant organisation de la DDTM,
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 11 décembre 2019 nommant M. Fabien Menu, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer,
DÉCIDE
Article 1°": Objet de la subdélégation
Subdélégationde signature est donnée aux agents de la DDTM désignés aux articles 2 et suivants ci- après et dans les conditions indiquées à ces articles, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes, contrats et décisions énumérés en annexe de l'arrêté préfectoral susvisé n° 64- 2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer.
Article 2 : Directeurs adjoints
Subdélégation de signature est donnée à:
+ Gilles PAQUIER, ingénieur des travaux publics hors classe, directeur adjoint,
* Pauline POTIER, administratrice principale des affaires maritimes, directrice adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative -— boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-18-00001 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. 34 à l'effet de signer l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral susvisé n°64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022, sauf en matière de nouvelle subdélégation de signature.
CHAPITRE |! - Subdélégation de premier niveau
Article 3 : Délégations Territoriales
Subdélégation de signature est donnée à Eric CHAPUIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État de 1* groupe, délégué territorial Pays basque, pour les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 21 pour les personnels placés sous leur autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement d'Eric Chapuis, ses délégations sont exercées par son adjointe, Sandrine DIZIER, ingénieure des travaux publics de l'Etat
Subdélégation de signature est donnée à Bruno PALLAS, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, délégué territorial Béarn, pour les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 21 pour les personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Bruno PALLAS, ses délégations sont exercées par son adjointe, Émilie LABORDE, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
Article 4 : Service Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Subdélégation de signature est donnée à Christine LAMUGUE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du service pilotage, affaires juridiques et sécurité routière, pour les décisions suivantes :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
| a en totalité, sauf| a 5, | a 81,1 a 2g
tb.
1c1
Il ROUTES / ÉDUCATION ROUTIÈRE en totalité
GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
Il a 3
RÉGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV a
IV b
En cas d'absence ou d'empêchement de Christine LAMUGUE, ses délégations sont exercées par son adjoint, David DONNE ingénieur des travaux publics de l'État.
Article 5 : Urbanisme, Risques
Subdélégation de signature est donnée, à compter du premier septembre 2023, à Thomas HARMAND, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du Service Urbanisme, Risques, pour les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l'article 21 pour les personnels placés sous son autorité et pour les décisions suivantes :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard): 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2112
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-18-00001 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. 35 RÉGLEMENTATIONS DIVERSES
IVe
VII DOCUMENTS D'URBANISME (en totalité)
RÉSERVES FONCIÈRES ET AMÉNAGEMENTS FONCIERS :
VII a
VIILC
IX - DÉCISIONS LIÉES AUX MODES D'OCCUPATION DES SOLS (en totalité)
En cas d'absence ou d'empêchement de Thomas HARMAND, ses délégations sont exercées par son adjointe, Céline LABOURIE ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, à compter du 1 septembre 2023.
Article 6 : Environnement
Subdélégation de signature est donnée à Joëlle TISLÉ, ingénieure en chef des travaux publics de l'État du 2°" groupe, cheffe du Service Environnement, pour les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l'article 21 pour les personnels placés sous son autorité et pour les décisions suivantes :
X — FORETS — PASTORALISME — ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉCOLOGIQUE - BRUIT en totalité
à l'exception :
- du X d'1- évaluation environnementale
XI - CHASSE et FAUNE SAUVAGE en totalité sauf la nomination des lieutenants de louveterie
XIV - PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER en totalité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Joëlle TISLÉ, ses délégations sont exercées par son adjointe, Marie-Laure AVOIX, ingénieur divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement.
Article 7 : Eau
Subdélégation de signature est donnée à Juliette FRIEDLING, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service Eau, pour les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées. à l’article 21 pour les personnels placés sous son autorité et pour les décisions suivantes :
GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
IF a 1
I à 4
Ia 5
Il b en totalité sauf décisions d'interdiction de prélèvements d'eau du III b 4 I c7
FORETS - PASTORALISME - ENVIRONNEMENT - TRANSITION ECOLOGIQUE - BRUIT : Xd1
XIV PROGRAMMES EUROPEENS, VOLET FEADER pour les opérations relatives à la gestion des dossiers d’hydraulique agricole.
En cas d'absence ou d'empêchement de Juliette FRIEDLING, ses délégations sont exercées par son adjointe, Aurélie BIRLINGER, ingénieur divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atliantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.hyrenees-atlantiques.gouv.fr 3112
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-18-00001 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. 36 Article 8.: Habitat, Construction
Subdélégation de signature est donnée à Aurélien BOUJOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat chef du Service Habitat, Construction pour les décisions d'ADMINISTRATION GENERALE mentionnées à l’article 21 pour les personnels placés sous son autorité et pour les décisions suivantes :
RÉGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV CC
HABITAT ET LOGEMENT :
Vla
VIb - Primes et prêts de l'État (en totalité)
VI c - Subventionsà l'amélioration des logements locatifs sociaux Len totalité)
VI d - Logements locatifs (en totalité)
Vle - Décisions d'annulation des prêts (en totalité)
VI f- Conventionnement des logements locatifs (en totalité)
VI h - Politique de la lutte contre l'habitat indigne (en totalité) VIi- Lutte contre le saturnisme (en totalité)
En cas d'absence ou d'empêchement d'Aurélien BOUJOT, ses délégations sont exercées par son adjoint, Christophe BOULAY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Article 9: Agriculture
subdélégation de signature est donnéeà Marine CHAVANNE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chefle du Service Agriculture, pour les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l'article 21 pour les personnels placés sous son autorité et pour les décisions suivantes :
XII POLITIQUE D'ORIENTATION AGRICOLE : en totalité sauf: —- décisions d'agrément des groupements pastoraux,
— aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières, - arrêtés fixant les montants minima et maxima des baux ruraux et des loyers d'habitation qui leur sont liés
XIV PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER en totalité
En cas d'absence ou d'empêchement de Marine CHAVANNE, ses délégations sont exercées par son adjointe, Hèléne PINEAU, attachée principale d'administration de l'État.
Article 10 : Activités et contrôles Maritimes
Subdélégation de signature est donnée à Anne-Marie LALANNE, attachée d' administration hors classe,
cheffe du service Activités et contrôles Maritimes, pour les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
mentionnées à l’article 21 pour les personnels placés sous son autorité et pour les décisions suivantes :
GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
I a 7
II a 4
IT a 10
V - DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL : en totalité sauf« V a — Port de Bayonne »
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques * Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.uouv.fr 4/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-18-00001 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. 37 Article 11 : Administration de la Mer
Subdélégation de signature est donnée à Philippe PAQUIN, administrateur principal des affaires
maritimes, chef du service Administration de la Mer, pour les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
mentionnées à l’article 21 pour les personnels placés sous son autorité et pour les décisions suivantes :
GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
I a
IE a 4
Il a 10
V - DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL : en totalité sauf « V a - Port de Bayonne »
Article 12 : Capitainerie
Subdélégation de signature est donnée à Eric HAUSSER, Commandant du port de Bayonne, pour les
décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l'article 21 pour les personnels placés sous son
autorité et pour les décisions suivantes :
| - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
l a 4en totalité
V - DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
V a - Port de Bayonne (en totalité) »
Article 13 : Mission Observation des Territoires
Subdélégation de signature. est donnée à Émilie LABORDE, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement responsable de la Mission Observation des Territoires, pour les décisions d'ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l'article 21 pour les personnels placés sous son autorité.
Article 14 : Absence ou empêchement des directeurs adjoints et chefs de service
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service ou de mission susvisés aux articles 3 à 13, les délégations qui leur sont conférées pour les décisions relevant de l'article 1° du présent arrêté seront exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui ne pourra être que l’un d'entre eux ou leur adjoint ou à défaut un des directeurs-adjoints de la DDTM.
CHAPITRE Il - Subdélégation de second niveau
Article 15 : Pilotage, Affaires juridiques et sécurité routière
Sur proposition de la cheffe du service Pilotage, affaires juridiq ves et sécurité routière, subdélégation de signature est donnée à:
Direction départementale des territoires et.de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) 05 58 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-18-00001 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. 38 — David DONNÉ, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Sécurité routière,
Gestion de crise dans les domaines suivants :
ROUTES / ÉDUCATION ROUTIERE :
Ia
Il a 6
Il a 7
RÉGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV a
— Sophie DUFOURG, attachée d'administration de l’État, responsable de l'unité Affaires juridiques et Contrôle de légalité, pour représenter l'État devant les juridictions au titre de la rubrique | c1
— Dolorès CALDERON, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unité Éducation routière pour les décisions suivantes :
ROUTES ET ÉDUCATION ROUTIÈRE :
Hb1àllb3
Article 15 bis : Sécurité Défense
Sur proposition du directeur, responsable sécurité défense, subdélégation est donnée à David DONNÉ, responsable de la mission défense pour les décisions suivantes :
RÉGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV d
Article 16 : Urbanisme, Risques
Sur proposition du chef du Service Urbanisme, Risques, subdélégation de signature est donnée à :
— Armelle LARRAMENDY, Attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle Urbanisme et Fiscalité Pays Basque,
pour les décisions suivantes :
RÉSERVES FONCIERES ET AMÉNAGEMENTS FONCIERS :
VIII a
DÉCISIONS LIÉES AUX MODES D'OCCUPATION DES SOLS :
IX c1
IX d 1
IX e 2
IXe31àiXe33
IXg1
— Marie-José MARZOLI, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable de l'unité application du droit des sols, pré-contentieux, publicité, reçoit délégation de signature dans les domaines suivants : IXg1 |
IVe]
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boutevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyréenees-atlantiques.gouv.fr 6/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-18-00001 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. 39 _ Marie-josé Marzoli, ingénieur des travaux public de l'Etat, responsable du pôle urbanisme et fiscalité Béarn par intérim, reçoit délégation de signature dans les domaines suivants :
RÉSERVES FONCIERES ET AMÉNAGEMENTS FONCIERS :
VIII a
DÉCISIONS LIÉES AUX MODES D'OCCUPATION DES SOLS :
IX c1
IX d1
IX e 2
IXe31àlXe 33
IX g1
En cas d'absence ou d ‘empêchement des responsables visés au début du présent article, les délégations qui leur seront confiées seront exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim, qui sera : — leur adjoint, s'ils en sont dotés,
— Valérie DUPONT, technicienne supérieure en chef du développement durable, à Pau, — Un autre responsable d'un pôle Urbanisme délégataire, dans le cas contraire.
Délégation est en.outre donnée à :
— Christine MALEYRAT, secrétaire administrative de classe normale, à Pau, — Eric GOYHENNE, technicien supérieur en chef, à Bayonne,
à l'effet de signer les transmissions afférentes à l'instruction des actes d'urbanisme : IXd1 en totalité sauf certificat de permis tacite ou de non opposition ayant fait l'objet d'une déclaration préalable (R.424-13 du CU).
— Elisabeth BERNARD, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Aménagement planification, , reçoit délégation de signature dans le domaine suivant :
DOCUMENTS D'URBANISME :
VIla
Article 17 : Environnement
Sur proposition du chef du service Environnement, subdélégation de signature est donnée à :
— Marie-Laure AVOIX ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement pour :
X FORET PASTORALISME ENVIRONNEMENT TRANSITION ÉCOLOGIQUE BRUIT
X a 2 sauf décision défavorable,
X a 6 sauf décision défavorable.
— Clémence HAMEL, ingénieure de l’agriculture et de l'environnement, pour : XI CHASSE et FAUNE SAUVAGE
XI b 3
XIb5
XI b 6
XI b 10
XIh1àXIh5
XIV - PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER :
tout acte de procédure et d'instruction dans la limite du respect de la délégation de signature délivrée par la région
— Mathilde LAURENT, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, pour :
Direction départementale des territoires et de.la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 7112
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-18-00001 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. 40 XIV - PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER :
tout acte de procédure et d'instruction dans la limite du respect de la délégation de signature délivrée par la région pour la programmation PAC 2014 - 2020, tout acte de procédure et d'instruction dans la limite du respect de la convention de délégation de tâches de l'organisme payeur pour la programmation PAC 2023 - 2027
— Marie-Françoise SERÉE, attachée principale d'administration de l'État, pour : X FORET PASTORALISME ENVIRONNEMENT TRANSITION ECOLOGIQUE BRUIT X e 3 sauf décisions de subvention
Article 18 : Eau
Sur proposition du chef de service gestion et police de l'eau, subdélégation est donnée à :
— Aurélie BIRLINGER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité Qualité-MISEN,
— Stéphanie LEBRET, ingénieure des travaux publics de l'État , responsable de l'unité Travaux et milieux aquatiques à partir du 1 mars 2021,
— Pierre ESCALE, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Quantité/Lit Majeur,
— Arnaud BIDART, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Police de l'Eau - Pays Basque,
dans les domaines suivants :
GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
IT a 7
Il a 4 sauf travaux de dragage
IH b 1, b1 bis et b2, sauf les arrêtés d'ouverture d'enquête publique
Hb 3
Il c1 sauf limitation ou interdiction de l'exercice de la pêche
XIV - PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER :
Réception, instruction et certificats de paiement concernant les dossiers d'aide liés aux projets d'hydraulique agricole et de retenue de substitution.
Article 19 : Habitat, Construction
Sur proposition du chef du service Habitat, Construction, subdélégation est donnée à:
— Jérôme VAHE, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l'unité Politique dé l'Habitat,
dans les domaines suivants :
HABITAT ET LOGEMENT:
VIa
— Stéphanie DAMOUR, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité Parc privé et lutte contre l'habitat indigne, dans les domaines suivants :
HABITAT ET LOGEMENT :
VI b - Primes et prêts de l'État (en totalité)
vi
VIi2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 8/ 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-18-00001 - Décision de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. 41 — Myriam PUCHEU, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Parc public et renouvellement urbain, dans les domaines suivants :
HABITAT ET LOGEMENT :
VI b - Primes et prêts de l’État (en totalité)
VIi7
vVli2
— Fabien JACOB, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Réglementation de la Construction dans les domaines suivants :
REGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV c sauf IV c 3
— Christophe BOULAY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Politique du logement, dans les domaines suivants :
HABITAT ET LOGEMENT :
Via
Délégation est en outre donnée au titre des rubriques IV c1et IV c 2 à: — Gratien ANSOLA, technicien supérieur principal,
— isabelle AUSINA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
— Carine CABANÉ, secrétaire administrative de classe supérieure : — Christian CAUBARRUS, secrétaire administratif de classe normale, — Isabelle FORDIN, technicienne supérieure en chef,
— Pascal LESCURE, technicien supérieur en chef,
— Bernard NARBEBURY, technicien supérieur principal,
— Jean-Marc SAUDE, technicien supérieur principal,
Benoît Pierrard, technicien supérieur en chef :
afin de représenter le service aux réunions des commissions et sous-commissions de sécurité et/ou d'accessibilité.
Article 20 : Agriculture
Sur proposition du chef du service Agriculture, subdélégation de signature est donnée à:
— Hèléne PINEAU, attachée principale d'administration de l'État., responsable de l'Unité Exploitations agricoles, dans les domaines suivants :
POLITIQUE D'ORIENTATION AGRICOLE :
XII b - validation des paiements dans les domaines « Installations et agriculteurs en difficulté »
XIV - PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER
Tout acte de procédure et d'instruction dans la limite du respect de la délégation de signature délivrée par la région
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) 05 59 80 86 00
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Les agents dont les noms suivent, placés en position de responsable. d'unité ou de pôle dans l’organigramme de la DDTM :
— Marie-Laure AVOIX ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l'unité Forêt, .
— Elisabeth BERNARD, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Aménagement planification,
— Arnaud BIDART, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Police de l'eau Pays basque,
— Aurélie BIRLINGER, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité Qualité-MISEN,
— Christophe BOULAY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, responsable de l'unité Politique du logement,
— Dolorès CALDERON, déléguée aux permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unité Éducation routière,
— Stéphanie DAMOUR, attachée d'administration de l’État, responsable de l'unité Parc privé et lutte contre l'habitat indigne,
— David DONNÉ, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Sécurité routière, Gestion de crise,
— Sophie DUFOURG, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité Affaires juridiques, Contrôle de légalité
_ÆEric DOHOLLOU, technicien supérieur en chef, responsable de l'unité Marins-Navires
— Pierre ESCALE, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Quantité, lit majeur,
— Clémence HAMEL, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l'unité Patrimoine naturel et chasse, :
— Fabien JACOB, ingénieur dés travaux publics de l'État, responsable de l'unité Réglementation de la Construction,
— Béatrice LAFUENTE, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Prévention des risques naturels et technologiques,
— Laurent LAGARDE, technicien supérieur en chef, responsable de l'unité Gestion des données et Analyses territoriales,
— Armelle LARRAMENDY, Attachée d'administration de l'État, responsable du pôle Urbanisme et Fiscalité Pays Basque,
— Mathilde LAURENT, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité Fonds européens, Pastoralisme et Espèces sensibles
— Stéphanie LEBRET, ingénieure des travaux publics de l'État , responsable de l'unité Travaux et milieux aquatiques,
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— Céline LABOURIE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable du pôle Urbanisme et Fiscalité Béarn, à compter du 1 septembre 2023
— Chloé NOURRY, ingénieure de l’agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité Droits à paiement, Structures et Contrôles
_— Hélène PINEAU, attachée principale d'administration de l'État, responsable de l'unité Exploitations agricoles,
— Myriam PUCHEU, ingénieure des travaux publics de l’État, responsable de l'unité Parc public et renouvellement urbain, |
— Mohamed SAHRAOUI, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l'Unité Littorale des Affaires Maritimes,
— Karine SANSOUS, ingénieure de l'agriculture et de l’environnement, responsable de l'unité Aides directes à l’agriculture
— Marie-Françoise SERÉE, attachée d'administration de l'État, responsable de l'Unité Climat, Énergie et Bruit,
— Jérôme VAHÉ, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l'unité Politique de l'habitat,
reçoivent délégation de signature dans les domaines suivants :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE pour les personnels placés sous leur autorité
la 2 a à l'exception des congés de maternité, de paternité et des congés bonifiés. la2f
la371
la 42
Article 22 : Astreintes de direction
Les chefs de service, leurs adjoints et les délégués territoriaux dont les noms suivent, lorsqu'ils sont placés en astreinte de direction, ont délégation pour signer les autorisations exceptionnelles de transport mentionnées au II a 1 ci-avant :
Marie-Laure AVOIX, Aurélie BIRLINGER, Aurélien BOUJOT, Christophe BOULAY, Marine CHAVANNE, Eric CHAPUIS, Sandrine DIZIER, David DONNÉ, Juliette FRIEDLING, Thomas HARMAND à compter du 1 septembre 2023, Emilie LABORDE, Céline LABOURIE à compter du 1 septembre 2023, Anne-Marie LALANNE, Christine LAMUGUE, Gaëtan MANN, Marc MONVOISIN , Bruno PALLAS, Philippe PAQUIN, Hélène PINEAU, Joëlle TISLÉ.
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La signature, la fonction et le nom des bénéficiaires de la présente « décision, lorsqu'ils sont apposés au bas de documents communicables, doivent être précédés de la mention :
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
(Signature)
Article 24 : La présente décision abroge et remplace la décision n°64-2022-10-28-00005 du 28 octobre 2022
Article 25 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 26 : La cheffe du service pilotage, affaires juridiques et sécurité routière de la Direction départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Pau, le. 18 QUIL. 2023
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mér,
LE D
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64-2023-07-07-00009
Arrêté accordant la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif, promotion du 14 juillet 2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-07-00009 - Arrêté accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2023 46 E js Cabinet du Préfet DES EVRÉRÉES- Bureau de la représentation de L'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 4 --@73 _OX -OX- OCÈ)
accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2023
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les décrets n° 69-942 du 14 octobre 1969 et n° 83-1035 du 22 novembre 1983, relatifs aux
caractéristiques et aux modalités d'attribution de ia médaille de la jeunesse et des sports :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé- rielles ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'en- gagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU les avis favorables émis lors de la commission départementale du 7 juillet 2023 portant attribu- tion de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2023 ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% - La Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Barre jocelyne - Cambo Les Bains
Bihel Franck - Hendaye
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-07-00009 - Arrêté accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2023 47 Blachon Peyraube Émeline née Peyraube - Lasseube
David Geneviève née Solana - Mourenx
Droneau Bernard - Biarritz
Elguezabal Maika née Chembero - Souraide
Elichondo Colette - Salies de Béarn
Estivalet Margaret née Bizet - Cambo les Bains
Lacouture Jean - Urt
Lapléchère Michel - Baiansun
Larcade Isabelle née Cazenave - Bidart
Lusseau Jocelyn - Jurançon
Mantion Pierrick - Labenne (40)
Marcel Mireille - Bardos
Orial Jean-Charles - Lescar
Pellure Olivier - Pau
Ramier Alfred - Pau
Renaudeau Evelyne - Cambo les Bains
Schmitt Sébastien - Boeil Bezing
Strauch Caroff Eric - Ordiarp
Tixier François - Assat
Turcius jean - Saint Boes
Ugartemendia Louis - Urrugne
ARTICLE 2 - M. ie Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, et M. l'inspecteur d'académie, directeur aca- démique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis- tratifs de la préfecture.
Pau, le Û 7 JUIL, 2023
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
re
1
Julien CHARLES
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-07-00009 - Arrêté accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2023 48 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-07-13-00008
Avis conforme de la CDAC du 06 juillet 2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-13-00008 - Avis conforme de la CDAC du 06 juillet 2023 49 E
PRÉFET te sn DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
pr Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Demande présentée par la SAS Ingka Centres Bayonne, en vue de la réactivation de droits commerciaux de cellules vacantes et entraînant l'extension du centre commercial Ametzondo Shopping à SAINT-PIERRE-D'IRUBE de 49 899 m° à 52 655 m’ soit une augmentation de 2 756 m° de surface de vente.
Réunion du jeudi 06 juillet 2023
La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques, aux termes du procès-verbal de ses délibérations du jeudi 06 juillet 2023 prises sous la présidence de M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, représentant le préfet ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie notamment ses articles 102 et
105;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2023, donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-atlantiques et son règlement intérieur, modifié par l'arrêté préfectoral du 03 mars 2022;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS Ingka Centres Bayonne, en vue de la réactivation de droits d'exploitation commerciale sur des cellules restées vacantes au sein du centre commercial Ametzondo Shopping, et dont l'autorisation d'exploitation initiale est arrivée à échéance, cette demande portant sur une surface de vente totale de 2 756 m£, entraînant l'extension du centre commercial et faisant passer sa surface de vente totale à 52 655 m° ;
VU l'enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en préfecture sous le numéro n°2023/001 le 30 mai 2023;
1/3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-13-00008 - Avis conforme de la CDAC du 06 juillet 2023 50 VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023, annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction favorable présenté par le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Marie-José MARZOLI, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SCOT et est en adéquation avec les documents d'urbanisme ;
CONSIDERANT que la demande examinée consiste en la réactivation de droits d'exploitation commerciale étant arrivés à expiration et que l'équilibre commercial existant ne sera pas impacté ;
CONSIDERANT que le projet n'entraîne aucune modification sur l'emprise actuelle et qu'aucun stationnement supplémentaire n'est créé ;
CONSIDERANT que des partenariats existent entre les commerces du centre-ville de Bayonne et la direction du centre-commercial ;
CONSIDERANT que le projet n'entraîne aucune artificialisation des sols, les surfaces objet de la demande étant déjà existantes au sein de la galerie marchande ;
CONSIDERANT qu'il est prévu une attention particulière au choix des enseignes qui devront être accueillies lors de la commercialisation, en privilégiant notamment des marques non présentes sur le territoire et notamment dans le centre-ville ;
La commission a décidé de donner un avis favorable, à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée :
° 9OUI
+ ONON
+ 1 ABSTENTION
Ont voté pour l'autorisation du projet :
+ Monsieur Mathieu ELGOYHEN, adjoint au maire de Saint-Pierre-d'Irube * Madame Lucette MAURA, UFC Que Choisir Pays Basque
+ Monsieur Marc BERARD, président du SCOT Pays Basque et Seignanx + __ Monsieur Michel LABORDE, UDAF 40
+ Monsieur Mathieu BERGE, conseiller régional Nouvelle-Aquitaine + Madame Paul BAYLAC-MARTRES, association CLCV
+ Madame Sylvie MEYZENC, conseillère départementale Pyrénées-Atlantiques + Madame Syivie DURRUTY, représentant les intercommunalités au niveau départemental + Monsieur Roland HIRIGOYEN, vice-président de la communauté d'agglomération du Pays Basque
S'est abstenue :
+ Madame Sylvie CLARIMONT, professeur des universités UPPA-Pau
En conséquence, la CDAC a formulé un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS Ingka Centres Bayonne, représentée par M. Emmanuel BRETON, en vue de la réactivation de droits commerciaux de cellules vacantes et entraînant l'extension du centre commercial Ametzondo Shopping à SAINT-PIERRE-D'IRUBE de 49 899 m? à 52655 m’, soit une augmentation de 2 756 m° de surface de vente.
2/3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-13-00008 - Avis conforme de la CDAC du 06 juillet 2023 51 Le présent avis conforme sera notifié au demandeur. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L'avis étant favorable, un extrait sera publié aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à cette décision conformément à l'article R 752-4 du code de commerce.
En application de l'article R 752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois et court pour le demandeur à compter de la réunion de la commission. Pour toute autre personne, ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R 75219 du code de commerce.
En application de l'article L 75217 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à tout recours contentieux dirigé contre cette décision.
En application de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale d'aménagement commercial, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Pau, le 13 JUIL. 2073
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation, le
secrétaire général,
Martin LESAGE
3/3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-13-00008 - Avis conforme de la CDAC du 06 juillet 2023 52 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA SAS INGKA CENTRES BAYONNE, EN VUE DE LA RÉACTIVATION DE DROITS COMMERCIAUX DE CELLULES
VACANTES ET ENTRAÎNANT L'EXTENSION DU CENTRE COMMERCIAL AMETZONDO SHOPPING À SAINT-PIERRE-D'IRUBE DE 49 899 m° À
52 655 M2, SOIT UNE AUGMENTATION DE 2 756 M? DE SURFACE DE VENTE, JOINT À L'AVIS DE LA CDAC DU 06 JuiiLer 2023
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 73169m? À
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) 322, 323, 324, 325, 326 BAYONNE CL Section AB parcelles 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241
: MOUGUERRE
Section CL parcelles 557 et 558, section CK parcelles
311,312, 313, 314, 315,316, 317, 318, 319, 320, 321,
Section AH parcelles 112, 114, 115, 117, 119, 120, 122,
129, 133, 136, 177, 178, 179, 180, 181, 182
Points d’accès Avant Nombre de À :
(A) et de sortie projet Nombre de S | 3 —|
(S) du site Nombre de A/S {|
(cf. b, cet d du 2° | Nombre de A | 3
du 1 de l'article Après Nombre deS | 3
R. 752-6) Prost Nombre de A/S
Espaces verts et | Superficie du terrain consacrée aux | 21 062 m°
surfaces espaces verts (en m°)
perméabies Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d_ | (toitures, façades, autre(s), en m°)
du 4° du I de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6) |
Autres procédés (m° / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX -
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-13-00008 - Avis conforme de la CDAC du 06 juillet 2023 53 Surface de vente i | (cf a b dou e Surface de vente (SV) totale
du 1° du I de Avant - 13 PI il N 3 us mai
l'article R. 752- projet Magasin ombre :
6) s de SV SV/magasin! | Voir annexe 1
, Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 52 655 m° (cf. a, b, dete [5
du 1° du I de Après | Magasin Nombre
l'article R 752- projet S de SV SV/magasin2 Voir annexe ?
6) >300 m2 | a Secteur (1 ou 2)
Total 2958
Electriques/hybride 18
s Avant Nombre | .
projet de places Co-voiturage
Auto-part
Capacité de 9 perèse
stationnement Perméables | 22
(cf. g du 1° dul
de l’article Total 2958
R.752-6) Electriques/hybride 87
s
Après Nombre Co-voiturage
projet de places 9"vorturas
Auto-partage
Perméables | 22
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») : PISTES AMENAGEES
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DÉROGATOIRES PRÉVUES À
L'article L 752-1 du code de commerce
| Avant
‘Nombre de projet
pistes de |
ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | projet
des |
marchandises Après (en m°)
projet
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
2 Cf. @)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-13-00008 - Avis conforme de la CDAC du 06 juillet 2023 54 Annexe li
V DETAIL DES SURFACES DU PROJET
Surf re! fueil itées
L'ensemble commercial Ametzondo Shopping est composé d'un magasin IKEA et d'un centre
commercial représentant une surface de vente globale de 49 889 m2.
La galerie commerciale bénéficie de 25753 m°? de surfaces de vente composé d'un
hypermarché Carrefour, 11 moyennes surfaces non alimentaires et 70 boutiques.
Surface de vente LOT Enseigne Secteur d'activité (m2)
IKEA 2 24146 |
Gsol CARREFOUR | 5000
| MS-08 __ZODIO | 2868
MS05 | H&M 1770
(MS-10 CULTURA - 1679
IMS-OT INTERSPORT OUTLET 1248
MODE TERRANOVA | 819
(MS-04 CHAUSSEA 2 782
| MS-08C NEXT 680
IMS-o7 MAISONS DU MONDE 499
| MS-02 ID Kids 409
MS-12 G-STAR 407
IMS-13 SEPHORA 363
| Boutiques (70) | / 9 228
| TOTAL Moyennes Surfaces 16 525
TOTAL galerie commerciale 25 753 m°
TOTAL Ensemble commercial (IKEA inclus) 49 899 n°
32
M M REG OO UE GES Mall & Market mine cie SciniPierr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-13-00008 - Avis conforme de la CDAC du 06 juillet 2023 55 Annexe 2
; vente f :
À termes, le centre commercial bénéficiera ainsi de 28 509 m? de surface de vente.
| LOT Enseigne SV actuelles | SV futures | Réactivation
PORC RE IKEA | 24146 24146 0
(GS01 CARREFOUR 5000 5000 0
MS-08 ZODIO 2868 2868 0
MS-05 H&M 1770 1770 0
MS-10 CULTURA 1879 1679 0
MS-01 INTERSPORT OUTLET 1248 | 1248 |
MS-06 TERRANOVA 819 819 oo
MS-03 / 0 | 718 | 718.
MS14 L O ZI il
(MS-04 CHAUSSEA | 782 782 O0 …
MS-08C NEXT 680 680 0
MS-07 MAISONS DUMONDE 49 49 | 0
MS-02 |ID Kids 409 | 4®9® oo
MS-12 | G-STAR _ 407 407 0
MS-13 SEPHORA 363 363 0
Boutiques (70/79) 9228 10554 1327
TOTAL Moyennes surfaces hors Carrefour | 11525 12954 1429
TOTAL Moyennes surfaces | | 16525 | 17954 | 1429
| TOTALgalerie commerce 25753 28509 ne
TOTAL Ensemble commercial 49 899 52 655
| Ainsi, l'ensemble commercial bénéficiera après-projet d'une surface de vente totale de 1 52 655 m° composé d’un magasin IKEA de 24 146 m° et d'un centre commercial de 28 509m°2. Une surface de vente qui demeure inférieure à la surface de vente initialement autorisée qui u était de 56 893 m°.
VI SECTEUR D'ACTIVITE
Les moyennes surfaces faisant l'objet d'une réactivation de droits d'exploitation, la MS-03 et la MS-14, relèvera du secteur 2 (non-alimentaire).
Le plan masse du projet est présenté ci-après.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-13-00008 - Avis conforme de la CDAC du 06 juillet 2023 56