Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 120 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 120 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 120 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2023-120

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2023Sommaire

Direction Départementale de la Protection des Populations des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la

Population - Santé protection animale et environnement

64-2023-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-312 du 3

juin 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les

Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques, le Gers et les

Landes (20 pages) Page 3

2Direction Départementale de la Protection des

Populations des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-06-03-00001

Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-312 du

3 juin 2023 déterminant un périmètre

réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la

suite de déclarations d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène dans les

Pyrénées-Atlantiques, le Gers et les Landes

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-312 du 3 juin 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations 3PRÉFET . Direction départementale de la protection des populations DES PYRENEES-

ATLANTIQUES Service Santé, Protection Animales et Environnement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-312 déterminant un périmètre réglementé

dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d’influenza

aviaire hautement pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques, le Gers et les Landes

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant

des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux);

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2018 modifié sur

l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de ia Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à

la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9,

L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-2217 ;

VU le Code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 5 octobre 2022 de Monsieur le Président de la République nommant M. julien

CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus

et des produits détruits sur ordre de l'administration :

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/20

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-312 du 3 juin 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations 4VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 modifié fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies

animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza

aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire

hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230504_1A202308895604_APDI_HP du 4 mai 2023 prononçant déciaration d'infection d'infiuenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de COULOUME-MONDEBAT (32) ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-260 du 12 mai 2023 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SAUVAGNON ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-261 du 12 mai 2023 portant déclaration d’infection

d’'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MAUCOR ;

VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_ 20230522 _1A20231039_APDI_ HP du 22 mai 2023 prononçant

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la

commune de VIELLA (32) ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-281 du 24 mai 2023 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de BONNUT ;

VU l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/IA2023 1050-F025-F du 24 mai 2023 portant déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de CASTELNAU-TURSAN (40) ;

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-312 du 3 juin 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations 5VU l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/1A2023 1123-F du 27 mai 2023 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de PUYOL-CAZALET

(40);

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-297 du 27 mai 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques, le Gers et les Landes :

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-305 du 30 mai 2023 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans

cette zone ;

VU l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/1A2023 1147-F du 1° juin 2023 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de MIRAMONT- SENSACQ (490) ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT l'urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à

cette situation sanitaire :

CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages de volailles dans le but de prévenir sa propagation entre exploitations ;

CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Faust, placée par arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023- 262 du 12 mai 2023 initialement en zone de surveillance, n'est incluse dans le rayon des 10 km autour du foyer de Sauvagnon que pour une très faible part de son territoire, laquelle ne comprend aucun élevage

avicole ;

CONSIDÉRANT la levée de la suspicion en cours dans un élevage de volailles de la commune d'Espoey ;

CONSIDÉRANT le rectificatif à apporter concernant la commune d'Orthez (références des territoires

de cette commune concernés par la zone de protection et la zone de surveillance) :

ARRÊTE

Article premier : Définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, un périmètre réglementé est défini comme suit dans le département des Pyrénées-Atlantiques :

* une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,

* une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2,

* une zone réglementée supplémentaire (ZRS) de surveillance comprenant le territoire des

communes listées en annexe 3.

Les limites de zones sont, le cas échéant, matérialisées par des panneaux sur les routes principales.

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-312 du 3 juin 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations 6Section 1 : Mesures applicables dans ie périmètre réglementé

Les territoires placés en périmètre réglementé défini à l’article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

1. Tout détenteur commercial, tout exploitant détenant où susceptible de détenir des volailles,

non déjà déclaré, doit se déclarer auprès de la DDPP quel que soit le nombre de volailles détenues, en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres peut être effectué par la direction départementale de la protection des

populations.

Conformément aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé, tout établissement détenant des volailles et tout mouvement de volailles doivent être déclarés par voie électronique dans les bases de données professionnelles reconnues.

Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1. Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments ainsi que la mise et le maintien à l'abri des oiseaux selon les modalités figurant à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, précisées par instruction technique du ministère en charge de l'agriculture., sans préjudice d’autres dispositions réglementaires en vigueur.

Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs sont claustrés ou protégés par des filets.

L'accès aux exploitations est fimité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l’activité, notamment les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de se rendre pas dans les zones professionnelles d'autres élevages ou entrer en contact avec les oiseaux captifs d'autres détenteurs. Ces personnes, d'autant plus si elles élèvent ou détiennent elles-mêmes des volailles, mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche.

Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant en élevage (Vétérinaire, technicien, équipe de ramasseurs, de

vaccination...) doit respecter les procédures de biosécurité renforcée adaptées à son activité. L'introduction des matériels, en particulier lorsqu'ils sont partagés, et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-312 du 3 juin 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations 7Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur

profession.

4, Les cadavres sont stockés dans des containers fermés et étanches et sont collectés par

l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

5. Les usagers de la nature (promeneurs, randonneurs, cyclistes, chasseurs, pêcheurs, acteurs de

l'environnement...) mettent en œuvre des mesures de précaution et de biosécurité notamment

absence de contact avec les oiseaux sauvages affaiblis, blessés ou morts (hormis par action de chasse), changement de tenue et de chaussures si possible au retour du déplacement (nettoyage avec Un détergent et désinfection avec un désinfectant virucide ou une solution Javellisée).

Le contact avec des oiseaux ou volailles de basses-cours ou d'élevage où de volières, est à éviter

a minima dans les 48 h suivant le déplacement dans le milieu naturel.

Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volailles ou autres oiseaux doivent être, dans la mesure du possible, évités. En tout état de cause, des mesures de biosécurité strictes (tenues dédiées, change, douche, nettoyage-désinfection des chaussures, distanciation sociale...) devront être respectées.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1. Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la

demande de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

2. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou pour lesquels il n’est pas possible d'exclure avec certitude l'influenza aviaire, toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production telles que décrites à l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au vétérinaire sanitaire ou à la direction départementale de la protection des populations par les responsables des

exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

3. Afin de détecter précocement et au mieux l'apparition de la maladie, des surveillances des mortalités et de l'environnement sont mises en place dans les exploitations commerciales, par autocontrôle, selon les modalités suivantes :

a) Élevages de palmipèdes hors gibier à plumes et hors « reproducteurs » ou « futurs reproducteurs »

L'exploitant met en place une surveillance bihebdomadaire des mortalités et de l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

| Échantillonnage | Prélèvement | Fréquence |_ Analyse | Si analyse positive

Mortalités : tous

les cadavres Si gène M positif: Deux fois par RT-PCR H5/H7 ramassés dans la Écouvillonnage cloacal | . | ur | limite de 5 semaine Gène M > si positive : sous-

| cadavres | dans un typage au LNR |

ET | | laboratoire P |

| 1 chiffonnette poussières | 2Brée ou , Nouveaux

. sèche dans chaque | Deux fois par reconnu | prélèvem RS RAl | | Environnement

écouvillonnage

trachéal et cloacal

bâtiment détenant des semaine |

| sur 20 animaux |

d'animaux vivants |

b) Élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés hors « reproducteurs » ou « futurs

reproducteurs »

L'exploitant met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes :

-2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-312 du 3 juin 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations 8* une surveillance hebdomadaire des mortalités

OÙ

* une surveillance virologique bimensuelle sur les animaux vivants.

Échantillonnage Prélèvement | Fréquence Analyse | Si analyse positive | Mortalités : tous | | | les cadavres

| ramassés dans la | Écouvillonnage cloacal | Hebdomadaire | Gène M

limite de 5 | dansun Si gène M positif: | cadavres . RT-PCR HS/H7 nes _— laboratoire . . | OU _ , > si positive : sOUS- | Surveillance ABTEE OÙ typage au LNR virologique : sur Écouvillon trachéal et Tous les reconnu 30 animaux cloacal 15 jours

vivants _

c) Élevages de « reproducteurs » ou « futurs reproducteurs » de toutes espèces

L'exploitant met en place une surveillance bihebdomadaire des mortalités et de l'environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et sérologique mensuelle sur les animaux vivants.

Pour la filière gibier à plumes, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.

Échantillonnage Prélèvement | Fréquence | Analyse Si analyse positive Mortalités : tous | où ” les cadavres Si gène M positif :

: 2 . 2 fois par RT-PCR H5/H7 ramassés dans la Écouvillonnage cloacal . N

. semaine > si positive : SOUS- limite de5 typage au LNR

cadavres | | PE

ET LL . —! £ chiffonnettes poussières |

sèches dans chaque

bâtiment sur le matériel Gène M Nouveaux

d'élevage au contact des prélèvements par . . 2 fois par dans un , ! Environnement animaux, sur les . . écouvillonnage . . semaine laboratoire | , mangeoires, abreuvoirs, , trachéal et cloacal . | . agrée ou - lignes de pipettes, parties re sur 20 animaux | supérieures des systèmes | | de distribution

| ET

Surveillance

virologique : sur |

20 animaux - , Toutesles | . , . Écouvillonnage trachéa! -

vivants à partir 2 semaines

are Semaines Si gène M positif : EE — RT-PCR H5/H7

RES > si positive : SOUS-

sérologique : sur typage au LNR

20 animaux . ELISA ou : ; . Prise de sang Mensuelle

vivants à partir IDG

de 12 semaines

d'âge

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cloacaux) et sérologique sont réalisés sur 20 oiseaux lors de cette visite.

Article 5 : Réalisation des autocontrôles prévus par le présent arrêté

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles prévus par le présent arrêté sont réalisés, conditionnés et acheminés vers un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles.

La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire.

Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage, le cas échéant ils sont

également archivés par l'organisation de production.

Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire

(ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Ils sont tenus lors de tout contrôle à la disposition de la direction départementale de la protection des

populations et transmis sur demande.

Article 6 : Mesures concernant l'abattage de volailles en établissement non agréé (EANA)

l'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs est interdit dans un établissement d'abattage non

agréé (EANA) situé en zone de protection (ZP) ou en zone de surveillance (ZS).

Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection

des populations après analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable, sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage et selon les modalités définies par l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023. || est exigé notamment une visite préalable par un vétérinaire sanitaire, afin de faire un état des lieux du respect des mesures de biosécurité mises en place dans l'élevage et de réaliser l'examen clinique des volailles et des prélèvements éventuels. Une demande d'autorisation d'abattage doit être faite à la direction départementale de la protection des populations avant chaque abattage si l'élevage est situé en ZP où avant le 1” abattage Uniquement si l'élevage est situé en ZS ou en ZRS.

Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux

abattus en EANA et provenant de ZP ou de ZS sont interdits.

Des dérogations individuelles concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA situé dans le périmètre réglementé peuvent

être accordées, uniquement à destination du territoire national.

Article 7 : Mesures concernant le traitement des œufs et des viandes provenant de zone réglementée

Les mouvements de volailles, d'œufs et de viandes issus d'élevages avicoles implantés dans la Zone de Protection (ZP), la Zone de Surveillance (ZS) ou la Zone Réglementée Supplémentaire (ZRS) sont interdits.

Sans préjudice des autres dispositions prévues par le présent arrêté en matière de mouvements de volailles, des autorisations de mouvements de volailles (vers les abattoirs) et de produits (œufs, viande) soumis à des mesures de restriction vis-à-vis de l'IAHP à partir et à destination des établissements du secteur alimentaire, peuvent être délivrées sous réserve de l'application stricte des dispositions réglementaires exigées en matière de biosécurité et selon les modalités définies par l'instruction

technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023.

Ces autorisations sont formalisées sous forme de laissez-passer sanitaire (LPS) établis par le professionnel à l'origine de l'envoi, et adressé à la DD(ETS)PP du département du lieu de départ pour validation.

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64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 7/20

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-312 du 3 juin 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations 10Le professionnel qui reçoit des volailles et/ou des denrées issues de zones réglementées doit d'une part, s'assurer que chaque mouvement concerné est couvert par un LPS valide, soit ponctuel, soit permanent, d'autre part remplir Une demande d'engagement et l'adresser à la Direction

départementale de la protection des populations. La demande d'engagement vise au respect de l'ensemble des mesures édictées qui concourent à la réduction du risque de propagation des maladies animales. La signature du document d'engagement permet l'édition d'un laissez-passer sanitaire permanent.

Section 2 : Mesures complémentaires applicables en zone de protection (ZP) et en

zone de surveillance (ZS)

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection (ZP) et de surveillance (ZS) sont soumis aux mesures suivantes :

Article 8 : Mesures concernant les mouvements de volailles, d'oiseaux captifs et œufs à couver

1. Les rassemblements de volailles ou d'autres d'oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les

expositions sont interdits.

2. Les mises en place, les mouvements de sortie et le transport et la mise en place de volailles et oiseaux captifs, de volailles d'un jour ainsi que des œufs à couver, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone de protection et de la zone de surveillance.

Par dérogation à ces interdictions, ia direction départementale de la protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous réserve d'un transport sans rupture de charge.

a) Mouvement volaill ra age immé

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements de volailles pour abattage immédiat peuvent être autorisés sous réserve d'un transport sans rupture de charge, d'un protocole validé par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations concernées et d’une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage :

* dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de

surveillance ;

* dans les 48h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques (60 écouvillons trachéaux) et sous réserve de résultats favorables ;

+ dans ies 48 h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques (60 écouvillons trachéaux) et sous réserve de résultats favorables.

Les établissements d'abattage agréés autorisés pour l'abattage des volailles issues de la zone de protection et de la zone de surveillance doivent se situer au plus près de la zone réglementée d'origine.

b) Mouvement ill r a : lement préventif ordonné par l’État

c) Mouvements d'œufs à couver

Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone de protection ou de surveillance peuvent être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un 2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 019 PAU CEDEX

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-312 du 3 juin 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations 11établissement d'accouvage ayant fait l’objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'élevage.

Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de

protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats

favorables, à la charge de l’éleveur.

Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux (carcasses, viscères, plumes...)

1. L'épandage de fumier et de lisier est interdit.

Les mouvements de fumier et de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une

transformation en usine agréée située dans la zone.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agréée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la direction départementale de la protection des populations.

2. Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de

surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte où en établissement fabriquant des aliments crus pour

animaux familiers est interdit.

3. L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou

nécrophages non détenus, est interdit.

4. La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par la direction départementale de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer. Le compostage des plumes sur place est interdit.

Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques

Les activités cynégétiques suivantes sont interdites dans la zone de protection et la zone de

surveillance :

* le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau, quelle que soit la

catégorie du détenteur ;

*__ la chasse au gibier d'eau ;

* le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés.

* la cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et

des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de

surveillance.

Section 3 : Mesures complémentaires applicables en zone réglementée

supplémentaire (ZRS)

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée supplémentaire (ZRS) sont soumis aux mesures suivantes :

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1. jusqu'au dimanche 4 juin 2023 inclus, la mise en place de canetons d”1jour ainsi que

l'introduction dans la zone réglementée supplémentaire de tout palmipède en provenance d'autres zones réglementées ou de zone indemne, sont interdites.

Ces mesures pourront être prorogées en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique.

2. La mise en place de volailles (galliformes) dans la ZRS est soumise à autorisation de la DDPP et conditionnée à la fourniture d’un audit biosécurité avec conclusions favorables.

3. Les mouvements de volailles (galliformes et palmipèdes) au sein ou depuis la ZRS à destination d'un élevage sont soumis à autorisation de la DDPP et conditionnés à la fourniture d'un audit biosécurité avec conclusions favorables.

Les mouvements pour mise en gavage de palmipèdes doivent être réalisés dans un rayon autour de 20 km de l'élevage d'origine (hors zone de protection et de surveillance).

Les autres mouvements doivent être réalisés à des distances les plus limitées possible.

4. Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone réglementée supplémentaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les modalités suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes

| Échantillonnage Prélèvement Délai Analyse | Si analyse positive Surveillance : . . Écouvillonnage cloacal et

virologique : sur ' . Prélèvement Gène M . .e . trachéal en incluant, le cas rc Si gène M positif: | 20 animaux : e . réalisé au dans un . échéant les 5 derniers . . RT-PCR H5/H7 vivants, par . , | maximum 48h | laboratoire . …. , animaux trouvés morts au | , _ | — si positive : sous- INUAV concerné . avant le agrée ou cours de la dernière typage au LNR par le : mouvement reconnu semaine | mouvement _ |

vement ibiers à plumes (anatidés et phasiani

Le mouvement de gibier à plume peut être autorisé par la direction départementale de la protection des populations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :

° un audit biosécurité conforme et daté de moins d'un an;

+ un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;

+ un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable effectué dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau

Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par la direction départementale de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1 :

*__ Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

*__ Utilisation d’appelants « nomades » d’un seul détenteur ;

+ Absence de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3:

+ Transport des appelants de gibier d'eau interdit;

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transport ;

*__ Absence de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Section 4 : Dispositions finales

Article 12 : Délai d'application

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles prévus par le présent

arrêté, s'appliquent dès que possible et, pour les communes nouvellement définies en zone

réglementée, au plus tard 4 jours après la publication du présent arrêté.

Ârticie 13 : Levée des mesures

1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.

2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

3. La zone réglementée supplémentaire est levée concomitamment à la zone de surveillance.

Article 14 : Dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont

passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles

R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 15 : Abrogation

Les arrêtés préfectoraux n° DDPP64/SPAE/2023-297 du 27 mai 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques, le Gers et les Landes et n° DDPP64/SPAE/2023- 305 du 30 mai 2023 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte

d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone, sont abrogés.

Article 16 : Délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

* soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, où par recours hiérarchique adressé

au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent

dans les deux mois suivants,

* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier où par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».

Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.

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Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des

Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne

et dans le cadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 3 juin 2023

Le Préfet

fet et par délégation te Pré >.

Pour énérale adjointe La secrétaire £

*

2, rüe Pierre Bonnard — CS 70590

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| / Nom de la commune | Code INSEE ss

| BERNADETS h | oo 64114

BONNUT | 64135

| BUROS EL 64152

HIGUERES-SOUYE U 64262

| MAUCOR 64370

| MONTARDON [nn 64399 | | MORLAAS 64405 | | ORTHEZ | Au nord de la route de Dax (D947) 64430

et au nord de la route de Bonnut (D56) [= |

| A l'est de É route de Dax (D947) 64471

| SAINT-CASTIN 64472

[ SAINTJAMMES | 64482 | ne SAUVAGNON 64511 L | | SERRES-CASTET n 64519 _ D SERRES-MORLAAS 64520 | UZEIN _ + 64549 _

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| Nom de la commune Code INSEE

ABERE 64002

ANDOINS 64021

U ANOS 64027

ARESSY 64041

ARGELOS 64043

ARRIEN 64053

oo ARROSES 64056

ARTIGUELOUTAN 64059

ARZACQ-ARRAZIGUET 64063

ASSAT 64067

. ASTIS 64070

AUBIN 64073

| AUBOUS 64074

AURIAC 64078

AURIONS-IDERNES 64079

AUSSEVIELLE 64080

AYDIE 64084

BAIGTS-DE-BEARN 64087

BALANSUN 64088

BALIRACQ-MAUMUSSON 64090

BARINQUE 64095

| BERENX LE . 64112

BEYRIE-EN-BEARN 64121

BILLERE 64129

BIRON 64131

BIZANOS | 64132

BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE 64141

BOUGARBER | 64142

BOURNOS 64146

CABIDOS _ | 64158

CADILLON 64159

CASTEIDE-CAMI 64171

CASTETIS 64177

CASTETPUGON 64180

CAUBIOS-LOOS | 64183

CESCAU 64184

D CONCHEZ-DE-BEARN 64192

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COUBLUCQ 64195

CROUSEILLES 64196

DENGUIN 64198

DIUSSE 64199

a DOUMY. 64208

D ESCOUBES 64208

ESPECHEDE 64212

GABASTON 64227

GARLEDE-MONDEBAT 64232

GARLIN 64233

IDRON 64269

LAA-MONDRANS 64286

LABASTIDE-MONREJEAU 64290

LACADEE 64296

LANNEPLAA 64312

LAROIN 64315

LASCLAVERIES 64321

LEE 64329

LESCAR | 64335

LESPOURCY 64338

LONCON 64347

LONS 64348

= MALAUSSANNE 64365

MASCARAAS-HARON 64366

MAZEROLLES 64374

| MEILLON 64376

MERACQ 64380

MESPLEDE 64382

MOMAS 64387

MONASSUT-AUDIRACQ 64389

MONCLA 64392

MONTAGUT oo 64397

| MONT-DISSE 64401

| NAVAILLES-ANGOS 64415

ORTHEZ

Au sud de la route de Dax (D947) 64430 et au sud de la route de Bonnut (D56)

OUILLON 64438

| OUSSE 64439

PAU 64445

POEY-DE-LESCAR 64448

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PORTET 64455

POULIACQ 64456

POURSIUGUES-BOUCOUE 64457

PUYOO 64461

RAMOUS 64462

RIBARROUY | 64464

RIUPEYROUS 64465

SAINT-ARMOU 64470

A l’ouest dla route de Dax (D947) 64471

SAINT-GIRONS-EN-BEARN 64479

SAINT-JEAN-POUDGE L 64486

SAINT-LAURENT-BRETAGNE 64488

SALLES-MONGISCARD 64500

SALLESPISSE 64501

SARPOURENX 64505

SAULT-DE-NAVAILLES 64510

SEBY 64514

SEDZERE 64516

SENDETS 64518

SEVIGNACQ 64523

SIROS 64525

TADOUSSE-USSAU 64532

VIELLENAVE-D'ARTHEZ 64554

| VIGNES 64557

VIVEN 64560

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: Nom de la commune | Code INSEE

AAST 64001

ABIDOS oo 64003

ABOS LL 64005

L ANDREIN 64022

ANGAIS | 64023

ANOYE . 64028

ARBUS 64037

| | ARGAGNON 64042

D ARGET 64044

ARNOS 64048

ARRICAU-BORDES _ 64052

ARROS-DE-NAY | 64054

D ARTHEZ-DE-BEARN 64057

ARTIGUELOUVE 64060

ARTIX 64061

AUBERTIN 64072

| AUDAUX _ | 64075

| AUGA | 64077

BALEIX 64089

BALIROS IE 64091

BARRAUTE-CAMU 64096

BARZUN | 64097

BASSILLON-VAUZE 64098

BAUDREIX 64101

BEDEILLE 64103 |

BELLOCQ 64108

| BENEJACQ 64109

| BENTAYOU-SEREE F 64111

BESINGRAND 64117

BETRACQ 64118

| BEUSTE ‘ 64119

E BOEIL-BEZING | 64133

BORDERES 64137

BORDES 64138

BOSDARROS 64139

: BOUILLON 64143

= BOUMOURT 64144

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BOURDETTES 64145

BUGNEIN 64149

BURGARONNE 64151

BUROSSE-MENDOUSSE 64153

CARRERE 64167

CARRESSE-CASSABER 64168

CASTAGNEDE 64170

CASTEIDE-CANDAU 64172

CASTETBON 64176

CASTETNER 64179

CASTILLON (CANTON D'ARTHEZ-DE-BEARN) 64181

CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE) 64182

CLARACQ 64190

CORBERE-ABERES 64193

COSLEDAA-LUBE-BOAST 64194

CUQUERON 64197

DOAZON 64200

ESCURES 64210

ESLOURENTIES-DABAN 64271

ESPOEY | 64216

FICHOUS-RIUMAYOU | 64226

GAN 64230

GAROS 64234

GAYON 64236

GELOS 64237

GER 64238

GERDEREST 64239

GEUS-D'ARZACQ 64243

GOMER 64246

HAGETAUBIN 64254

L'HOPITAL-D'ORION 64263

HOURS 64266

JURANCON 64284

LAAS 64287

LABASTIDE-CEZERACQ 64288

LABEYRIE 64295

LACOMMANDE 64299

LACQ 64300

LAGOR 64301

LAGOS 64302

L LAHONTAN 64305

2, rue Pierre Bonnard -— CS 70590

64 010 PAU CEDEX

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LAHOURCADE 64306

LALONGUE 64307

LALONQUETTE 64308

LANNECAUBE 64311

LARREULE 64318

LASSERRE 64323

LASSEUBE 64324

|. LEMBEYE 64331

LEME 64332

_ LESPIELLE 64337

LIMENDOUS 64343

LIVRON 64344

LOMBIA 64346

LOUBIENG 64349

LOURENTIES 64352

LOUVIGNY 64355

LUC-ARMAU 64356

LUCARRE 64357

LUCGARIER 64358

LUSSAGNET-LUSSON 64361

. MASLACQ 64367

MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ 64369

MAURE 64372

MAZERES-LEZONS 64373

MIALOS 64383

MIOSSENS-LANUSSE 64385

MIREPEIX 64386

MOMY 64388

MONCAUP 64390

MONEIN 64393

MONPEZAT 64394

MONT 64396

MORLANNE 64406

MOUHOUS 64408

MOURENX 64410

NARCASTET 64413

NARP 64414

NAY 64417

U NOGUERES 64418

NOUSTY 64419

| ORAAS 64423

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-312 du 3 juin 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations 22Nom de la commune Code INSEE

ORION 64427

ORRIULE 64428

OS-MARSILLON 64431

OSSENX 64434

OZENX-MONTESTRUCQ 64440

PARBAYSE 64442

PARDIES 64443

PARDIES-PIETAT 64444

PEYRELONGUE-ABOS 64446

| PIETS-PLASENCE-MOUSTROU 64447

POMPS 64450

PONSON-DEBAT-POUTS 64451

PONSON-DESSUS 64452

PONTIACQ-VIELLEPINTE 64454

RONTIGNON 64467

SAINT-ABIT 64469

SAINT-FAUST 64478

SAINT-MEDARD 64491

SALIES-DE-BEARN 64499

SAMSONS-LION 64503

SAUBOLE 64507

| SAUVELADE 64512

| SAUVETERRE-DE-BEARN 64513

SEDZE-MAUBECQ 64515

SEMEACQ-BLACHON 64517

SERRES-SAINTE-MARIE 64521

| SIMACOURBE 64524

| SOUMOULOU 64526

TARON-SADIRAC-VIELLENAVE 64534

TARSACQ 64535

THEZE 64536

URDES 64541

UROST 64544

UZAN 64548

UzZOS 64550

VIALER 64552

2, rue Pierre Bonnard — CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.47.41.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 20 / 20

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-312 du 3 juin 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations 23