unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 299 ar anx reglement de fonctionnement du pole petite enfance 2025

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 299 ar anx reglement de fonctionnement du pole petite enfance 2025 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 299 ar anx reglement de fonctionnement du pole petite enfance 2025)Thèmes du document : Famille, Santé, Handicap et inclusivité, publié le 31 12 24

mis en ligne le 6 01 25

2

PÔLE PETITE ENFANCE

du Grand Guéret

Grand Guéret

Communauté

R É G L E M E N T D E F O N C T I O N N E M E N T

Version 1 - 2025

P Ô L E P E T I T E E N F A N C E D U

G R A N D G U É R E T

Accusé de réception en préfecture

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PRÉAMBULE p.3 LES STRUCTURES p.4 1 - Les capacités d’accueil p.4 2 - Les différents types d’accueil proposés p.4 3 - Les jours et horaires d’ouverture p.4 4 - Fermeture des structures p.4 LE PERSONNEL ET SES FONCTIONS p.5 1 - La Direction des structures p.5 2 - La Chargée de Coopération Territoriale p.5 3 - Le personnel encadrant les enfants p.6 3.1 - Les Éducatrices de Jeunes Enfants p.6 3.2 - Les Auxiliaires de Puériculture et les Agents d’accueil petite enfance p.6 3.3 - Les Assistantes Maternelles du Multi-Accueil Familial p.6 4 - Autres personnes présentes dans la structure p.6 L’INSCRIPTION p.7 1 - L’accueil Occasionnel p.7 2 - L’accueil régulier p.7 2.1 - Demande de place(s) p.7 2.2 - Demandes urgentes hors commission d’attribution de place(s) p.8 2.3 - Inscription p.8 LES CONDITIONS D’ADMISSIONS p.9 1 - Obligations vaccinales p.9 2- Examen médical d’admission p.9 LE TARIF p.10 1 - Le taux d’effort p.10 2 - Les revenus à prendre en compte p.10 3 - Le calcul du tarif p.10 LE CONTRAT DE RESERVATION p.11 1 - Le calcul du nombre d’heures réservées p.11 1.1 - Pour les parents ayant des horaires « fixes » p.11 1.2 - Pour les parents ayant des horaires « variables » p.11 2 - La mensualisation p.11 3 - Cas particuliers p.11 CHANGEMENT OU RUPTURE DE CONTRAT p.12 1 - Le changement du contrat d’accueil p.12 1.1 - A la demande des parents p.12 1.2 - A la demande de la collectivité p.12 2 - La rupture du contrat d’accueil p.12 2.1 - A la demande des parents p.12 2.2 - A la demande de la collectivité p.12 FACTURATION ET MODES DE REGLEMENTS p.13 1 - En accueil occasionnel p.13 1.1 - Facturation p.13 1.2 - Modes de règlements p.13 2 - En accueil régulier p.13 2.1 - Facturation p.13 2.2 - Modes de règlements p.14 3 - Renseignements et réclamations p.14 LES MODALITES D’ACCUEIL p.15 1 - L’adaptation p.15 2 - L’accueil de l’enfant p.15 2.1 - L’arrivée de l’enfant p.15 2.2 - Les repas p.15 2.3 - Maladies et administration des médicaments p.16 2.3.1 - Les maladies p.16 2.3.2 - L’administration des médicaments p.16 2.3.3 - Les urgences p.17 2.4 - Départ de l’enfant p.17 3 - Accueil d’enfants porteurs de handicaps p.17 4 - Les sorties p.17 5 - Autres dispositions p.17 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES p.18 1 - Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) p.18 1.1 - Informations recueillies auprès de nos partenaires p.18 1.2 - Informations transcrites sur nos propres bases de données p.18 1.3 - Informations transmises à nos partenaires p.18 2 - Les assurances p.19 3 - Le conseil de crèche du Pôle Petite Enfance p.19 Annexes p.20 CONTACTS p.24

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La Communauté d’Agglomération du Grand Guéret a pris la compétence « Petite Enfance »

le 1er janvier 2012. Elle est le gestionnaire de plusieurs services petite Enfance du territoire :

¨ le Multi-Accueil Collectif à Guéret

¨ le Multi-Accueil Familial,

¨ le Multi-Accueil Collectif à Saint-Vaury,

¨ la Micro-Crèche à Saint-Fiel.

¨ Le Relais Petite Enfance.

Le Relais Petite Enfance et les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) sont regroupés en

Pôle Petite Enfance dont la Responsable exerce sa fonction sous l’autorité du Président, Mr Eric

CORREIA, de l’élu délégué à la Petite Enfance et de la Directrice Générale des Services de la

Communauté d’Agglomération du Grand Guéret.

La communauté d’Agglomération du Grand Guéret est couverte en Dommages aux biens et Responsabilité Civile par la compagnie SMAC Assurances sous le numéro de sociétaire 113 170/L

Les structures d’accueil du Pôle Petite Enfance proposent une qualité de service homogène

déclinée sous différentes formes : accueil collectif ou familial, régulier, occasionnel ou d’ur-

gence.

Chacune d’elles dispose d’un projet d’établissement (qui se compose d’un projet d’accueil,

d’un projet éducatif et enfin d’un projet social et de développement durable) qui définit les ob-

jectifs de la structure. Il garantit une qualité d’accueil auprès des enfants et de leurs familles

notamment dans le respect de la charte de la laïcité de la branche famille et de la Charte

d’accueil du jeune enfant (en annexe).

Ce projet est mis à la disposition des parents sur demande auprès des Directrices des structures.

Les établissements fonctionnent conformément :

¨ Au code de la Santé Publique : Art R2111-1 ; Articles R2324-1 et suivants,

¨ Aux dispositions de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Lettre circulaire 2014-

009 du 26 mars 2014 modifiée par la lettre circulaire 2019 – 005 du 5 juin 2019 qui annule et

remplace la partie II de la première).

Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement

des structures d’accueil du jeune enfant de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret.

Il vise à définir l’ensemble des relations entre les parents, les équipes pédagogiques, la Direction

et la personne Chargée de Coopération Territoriale du Pôle Petite Enfance.

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Les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) (Art.R2324-17 du CSP) de la Communauté

d’Agglomération du Grand Guéret sont agréés par le Conseil Départemental de la Creuse pour les

enfants de dix semaines jusqu’à la veille des 4 ans et jusqu’au 5ème anniversaire pour les enfants

porteurs d’un handicap.

1 - L E S C A P A C I T E S D ’ A C C U E I L ( A R T . R 2 3 2 4 - 4 6 , R 2 3 2 4 - 4 8 , R 2 3 2 4 - 2 7 d u C S P )

¨ Le M u l t i - A c c u e i l C o l l e c t i f à G u é r e t : 51 places (jusqu’à 59 enfants simultanément)

¨ Le M u l t i - A c c u e i l F a m i l i a l : 31 places

¨ Le M u l t i - A c c u e i l C o l l e c t i f à S a i n t - V a u r y : 40 places (jusqu’à 46 enfants simulta-

nément)

¨ La M i c r o - C r è c h e à S a i n t - F i e l : 10 places (jusqu’à 12 enfants simultanément)

2 - L E S D I F F E R E N T S T Y P E S D ’ A C C U E I L

Différents types d’accueil sont proposés pour mieux répondre aux besoins des familles :

¨ R é g u l i e r : l’enfant accueilli est connu et inscrit dans la structure, les besoins sont connus et

récurrents, un contrat d’accueil mensualisé est établi avec les parents.

¨ O c c a s i o n n e l : l’enfant accueilli est connu et inscrit dans la structure mais les besoins sont

ponctuels. Il n’y a pas de contrat d’accueil mensualisé pour ce type d’accueil.

¨ D ’ u r g e n c e : en application des dispositions réglementaires, les structures permettent un

accueil exceptionnel et de courte durée pouvant répondre à des situations d’urgence.

3 - L E S J O U R S E T H O R A I R E S D ’ O U V E R T U R E

¨ Le M u l t i - A c c u e i l C o l l e c t i f à G u é r e t : d u lundi au vendredi de 7h00 à 18h30

¨ Le M u l t i - A c c u e i l F a m i l i a l : du lundi au samedi de 7h à 19h30

¨ Le M u l t i - A c c u e i l C o l l e c t i f à S a i n t - V a u r y : du lundi au vendredi de 7h30 à 19h00

¨ La M i c r o - C r è c h e à S a i n t - F i e l : d u lundi au vendredi de 7h00 à 18h30

En occasionnel, les accueils peuvent se faire sur les mêmes horaires. Mais pour garantir une certaine

qualité d’accueil les rendez vous sont encouragés sur certaines plages horaires seulement.

4 - F E R M E T U R E S D E S S T R U C T U R E S

Attention les Assistantes Maternelles du Multi-Accueil Familial bénéficient de 32 jours de congés par

an soit plus que les fermetures des structures. Sur ces périodes supplémentaires, une solution de

garde pourra être proposée (en cas d’accueil sur une autre structure, c’est le tarif de la structure

« de dépannage » qui s’applique). En cas de garde familiale, ces absences n’ouvrent droit à au-

cune déduction. Il est en revanche possible de prévoir des « semaines de congés » en consé-

quence sur le contrat (environ 12 jours par an pour un enfant accueilli 5 jours par semaines).

L E S

S T R U C T U R E S

Les périodes de fermetures des structures sont définies en début d’année civile.

Elles sont communiquées aux familles, affichées et indiquées sur le contrat de l’enfant

Sauf fermetures exceptionnelles non prévues (formations , grèves…).

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P E R S O N N E L

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F O N C T I O N S

Afin d’assurer au mieux la prise en charge des enfants et de leur famille, le fonctionnement de la

structure est assuré par une équipe de professionnels de la petite enfance conformément aux

dispositions réglementaires, selon le type d’accueil collectif, familial ou Micro-Crèche.

1 - L A D I R E C T I O N D E S S T R U C T U R E S ( A R T . R 2 3 2 4 - 4 6 - 1 E T R 2 3 2 4 - 4 8 - 1 D U C S P )

¨ Le Multi-Accueil Collectif à Guéret et le Multi-Accueil Familial sont dirigés à temps plein par

une Infirmière Puéricultrice (Art. R2324-35) Mme Sylvie THOMAS, secondée par un adjoint

Infirmier Puériculteur (Art. R2324-35) M. Stéphane GRANGER à mi-temps.

¨ La Micro-Crèche à Saint-Fiel est pilotée par une Éducatrice de Jeunes Enfants (Art. R2324-

34) Référente Technique : Mme Marlène CARRAT à 20% environ sur ces fonctions de Direc-

tion.

¨ Le Multi-Accueil Collectif de Saint-Vaury est dirigé à temps plein par une infirmière (Art.

R2324-34) Mme Alexia GUYONNET.

Les Directrices des structures et la Référente Technique accueillent et orientent les familles. Elles

mettent en place un environnement adapté à l’accueil des enfants, la veille sanitaire, la sécurité

et l’hygiène des établissements.

Elles élaborent et accompagnent l’équipe dans l’application du projet d’établissement.

Elles gèrent administrativement les structures et pilotent les équipes, effectuent les inscriptions et

organisent l’accueil occasionnel, assurent le suivi informatique du pointage journalier des en-

fants...

2 - L A C H A R G E E D E C O O P E R A T I O N T E R R I T O R I A L E P E T I T E E N F A N C E

La personne Chargée de Coopération Territoriale a pour mission de coordonner les activités des

établissements et services de la Petite Enfance dans le cadre du projet global de la collectivité en

lien avec les partenaires institutionnels.

Elle organise et met en œuvre la politique Petite Enfance validée par le Conseil Communautaire,

pilote et assure l’évaluation de la Convention Territoriale Globale, accueille et informe les fa-

milles, assure la promotion du service Petite Enfance sur le territoire communautaire, seconde la

Responsable du Pôle Petite Enfance pour la gestion administrative et financière, met en place

une veille prospective et documentaire.

En cas d’absence de la Directrice, la continuité de la fonction de Direction (Art. R2324-36 du CSP)

est assurée par l’adjoint.e de Direction, par l’éducatrice de jeunes enfants,

par l’auxiliaire de puériculture désignée ou par sollicitation téléphonique de la directrice.

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F O N C T I O N S

3 - L E P E R S O N N E L E N C A D R A N T L E S E N F A N T S

Le taux d’encadrement légal retenu par le gestionnaire dans nos structures collectives est d’un(e)

professionnel(le) pour 5 enfants qui ne marchent pas et d’un pour 8 qui marchent (Art. R2324-46-4

et R2324-46-5 du CSP). Les structures peuvent recevoir jusqu’à 115% de leur agrément sur certains

temps d’accueil sans dépasser 100% hebdomadaire (Art. R2324-27 du CSP). Les Assistantes Mater-

nelles, du Multi-Accueil Familial prennent en charge entre 1 et 4 enfants à leur domicile.

3 .1 - Les É d u c a t r i c e s d e J e u n e s E n f a n t s ( A r t . R 2 3 2 4 - 4 6 - 3 R 2 3 2 4 - 4 8 - 3 d u C S P )

Elles accompagnent l’enfant dans son développement. Elles participent au projet d’établissement

et élabore le projet pédagogique et veillent à leurs applications. Elles installent une dynamique pro-

fessionnelle dans les structures .

3 .2 - L e s A u x i l i a i r e s d e P u é r i c u l t u r e e t l e s A g e n t s d ’ a c c u e i l p e t i t e e n f a n c e ( A r t .

2 3 2 4 - 4 2 d u C S P )

Elles accompagnent l’enfant dans son quotidien en l’aidant dans ses repas, son hygiène et son

éveil psychique et moteur. Elles établissent avec les familles des relations de confiance basées sur le

dialogue et l’échange régulier d’informations.

3 .3 - L e s A s s i s t a n t e s M a t e r n e l l e s d u M u l t i - A c c u e i l F a m i l i a l

Elles sont agréées par les services du Conseil Départemental. Elles accueillent les enfants à leur do-

micile et participent aux activités organisées par les structures d’accueil ou par le Relais Petite En-

fance du Grand Guéret.

4 - A U T R E S P E R S O N N E S P R E S E N T E S D A N S L E S S T R U C T U R E S

¨ Les A g e n t s d e s e r v i c e assurent l’entretien des locaux, du matériel et du linge ainsi que le

conditionnement et la remise en température des repas.

¨ Les A p p r e n t i s en cours de formation au sein de nos structures participent aux missions des

agents de service et d’accueil.

¨ Les R e mpl aç ant( e) s supplé(e)ent le personnel en cas d’absences.

¨ Le Référent « Santé et Accueil Inclusif » (Art. R2324-46-2 et R2324-48-2du CSP) M. Stéphane

GRANGER Infirmier puériculteur a pour rôle d’informer et conseiller les équipes dans le do-

maine de la santé du jeune enfant, d’apporter son concours à la bonne adaptation, au bien-

être et au bon développement des enfants. Il veille à la mise en place de mesures inclusives

pour les enfants en situation de handicap. Il aide et accompagne les professionnels dans la

compréhension et la mise en œuvre d’un Projet d’Accueil Individualisé . Il élabore et met en

place les protocoles d’urgences, d’hygiène, d’administration de soins et traitements, de pro-

tection de l’enfance (Voir en Annexes). Il intervient en moyenne 1h par mois par tranche de

10 places et reste joignable si besoin en dehors des présences programmées.

¨ Les S t a g i a i r e s a c c u e i l l i s dans le cadre de leur formation, observent ou participent aux

missions de la structure.

¨ Les In ter v en ants e xt é r ieur s à la structure d’accueil mettent en place des animations au-

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L ’ I N S C R I P T I O N

1 - L ’ A C C U E I L O C C A S I O N N E L

Les inscriptions se font directement, sur rendez-vous, auprès des Directrices des structures selon

les places disponibles. Les justificatifs suivants seront annexés au dossier : une copie du livret de

famille ou un extrait d’acte de naissance ; une copie de la partie vaccination du carnet de santé

de l’enfant ; le certificat médical d’admission (voir p.9) ; une attestation d’assurance responsabili-

té civile ; le N° CAF ou MSA ou à défaut la copie de l’avis d’imposition de l’année n-2 pour cha-

cun des parents ; éventuellement l’ordonnance du juge en cas de garde alternée, une attesta-

tion MDPH ou tout autre document justificatif de handicap chez un enfant du foyer.

L'accueil occasionnel est ouvert aux familles du territoire et, en fonction des places disponibles,

aux familles hors Communauté d’Agglomération du Grand Guéret.

2 - L ’ A C C U E I L R E G U L I E R

2 . 1 - D e m a n d e d e p l a c e ( s )

Sauf accueil d’urgence, une demande de place(s) est obligatoire et ne vaut pas admission ! Elle

peut être enregistrée dès le début de la grossesse.

¨ Un rendez-vous individuel de « demande de place(s) » doit être pris avec la personne Char-

gée de Coopération Territoriale, qui centralise toutes les demandes du territoire et explique

aux familles les différentes possibilités d’accueil dans les EAJE.

¨ Une confirmation envoyée dans le mois précédant la commission, devra impérativement

être retournée pour valider la demande.

La demande sera examinée en commission d'attribution des places. Elle est composée d’élus

communautaires en charge de la Petite Enfance, des Directrices des structures, des animatrices

du Relais Petite Enfance du Grand Guéret, et de la Chargée de Coopération Territoriale Petite

Enfance. Elle se réunit deux fois par an : en mai pour une entrée des enfants entre septembre et

décembre et en octobre pour une entrée des enfants entre janvier et juin de l’année suivante.

La commission examine les demandes selon les places disponibles dans chaque groupes d’en-

fants et les critères suivants :

1. Les enfants porteurs de handicaps (après validation par le médecin de la structure) en appli-

cation des articles L.114-1 et L.114-2 Code de l’Action Sociale et des Familles et de la volonté

de la branche Famille de la CNAF ;

2. Les familles domiciliées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération (un enfant inscrit

qui quitte le territoire communautaire pourra rester dans la structure jusqu’à sa scolarité) ;

3. La présence simultanée d’une fratrie, naissances multiples ;

4. Les familles en situation sociale fragilisée (familles monoparentales, réinsertion…) ;

5. L’ancienneté de la demande (la date faisant foi est celle du rendez-vous avec la personne

Chargée de Coopération Territoriale et non celle du premier contact).

La commission se réserve le droit de prioriser certaines demandes hors critères définis ci-dessus

L’activité professionnelle des parents n’est pas une obligation

(Lettre Circulaire 2014-009 du 26 mars 2014 et lettre circulaire 2019 – 005 du 5 juin 2019) Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20241219-299_24-DE

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L ’ I N S C R I P T I O N

En fonction des places disponibles dans les différentes structures, la commission tente toujours de

répondre aux besoins des familles en matière d’accueil. Elle prend en compte l’ordre de choix de

structures exprimé par les familles mais elle peut aussi être amenée à proposer des structures ou

types d’accueil qui lui paraissent en cohérence avec les besoins des familles (lieu d’habitation, lieu

de travail…). Les parents sont bien sûr libres d’accepter comme de refuser la proposition.

· Les familles pour lesquelles la commission ne pourrait pas répondre favorablement sont mises

en liste d’attente et orientées vers le Relais Petite Enfance du Grand Guéret pour les aider dans

la recherche d‘une Assistante Maternelle indépendante. Si la famille le souhaite, la demande

pourra être réexaminée lors d’une prochaine commission, la date de la première demande

d’attribution de place(s) sera alors conservée.

· Si une place est attribuée, un courrier est adressé à la famille qui doit confirmer à l’aide d’un

coupon-réponse l’acceptation de la place disponible à la date indiquée par le service. A dé-

faut, le Pôle Petite Enfance considère la place vacante. Sauf cas exceptionnel, une fois la

place acceptée par la famille, il n’est pas souhaitable, pour le bien de l’enfant, de demander

le transfert de la place vers un autre établissement du Pôle Petite Enfance.

2 . 2 - D e m a n d e s u r g e n t e s h o r s c o m m i s s i o n d ’ a t t r i b u t i o n d e p l a c e ( s )

Elles seront examinées au cas par cas par l’élu référent, la Directrice de la structure et la personne

Chargée de Coopération Territoriale, selon les places disponibles.

2 . 3 - L ’ i n s c r i p t i o n

Suite au courrier de confirmation d’attribution de places, la famille devra prendre rendez-vous avec

la Directrice de la structure afin d’organiser l’arrivée de l’enfant et la période d’adaptation. Pour les

places en Multi-Accueil Familial, la Direction communique les coordonnées de l’assistante mater-

nelle retenue afin que la famille prenne contact avec elle (En cas de refus, une autre solution ne

sera pas systématiquement envisageable).

Le dossier d'inscription devra être complété et transmis avant la date d'arrivée de l'enfant dans la

structure sous peine d’annulation. Seront annexés au dossier :

¨ Une copie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance ;

¨ Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

¨ Une copie de la partie vaccination du carnet de santé de l’enfant (voir p.9) ;

¨ Un certificat médical d’admission (voir p.9) ;

¨ Une attestation d’assurance responsabilité civile ;

¨ Le N° CAF ou MSA ou à défaut l’avis d’imposition de l’année n-2 pour chacun des parents ;

¨ Si les parents le souhaitent, un RIB et le contrat de prélèvement automatique fourni.

¨ En cas de séparation, l’ordonnance du juge concernant la garde de l’enfant ;

¨ En cas de situation de handicap (avérée ou en cours de dépistage) de l’enfant accueilli ou

d’un autre enfant au sein du foyer, une attestation MDPH ou tout autre document justificatif.

ATTENTION, l’inscription ne sera définitive

qu’après validation des conditions d’admission définies à la page suivante

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Date de réception préfecture : 31/12/2024Calendrier simplifié Eu Sc

AE LATE LT ER À RÉPUSLIQUE ee publique ’ Lun . France

s obligatoires pour Les nourrissons

v® De VS 6 ef s&

Méningocoque C

Rotavirus

Covid-19

9

L

E S

C O N D I T I O N S

D ’ A D M I S S I O N

1 - OBLIGATIONS VACCINAL ES

Les vaccinations obligatoires conditionnent l’entrée ou le maintien dans toutes les collectivités

d’enfants. La preuve de leur réalisation sera exigée pour l’admission ou le maintien en collectivité

(Art. R2324-39-1 du CSP).

D’après le décret N°2007-1111 du 17 juillet 2007, l’obligation du vaccin anti-tuberculeux BCG est

suspendue pour l’entrée d’un enfant en crèche.

L’article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et l’article L3111-2 du CSP imposent que

pour toute inscription en collectivité d’un enfant né à partir du 1er janvier 2018, « les vaccinations

suivantes sont obligatoires (sauf contre-indication médicale reconnue, dans les conditions d’âge

déterminées au calendrier vaccinal) : Antidiphtérique, Antitétanique, Antipoliomyélitique, contre

la Coqueluche, les infections à Haemophilus Influenzae B, l’Hépatite B, les infections à Pneumo-

coque, le Méningocoque C, la Rougeole, les Oreillons, la Rubéole.

En cas de retard par rapport au calendrier vaccinal officiel, les familles ont trois mois pour mettre

à jour les vaccinations manquantes.

D e v i e n t r e c o m m a n d é e , l a v a c c i n a t i o n c o n t r e l e m é n i n g o c o q u e B

2 - C E R T I F I C A T M É D I C A L D ’ A D M I S S I O N ( A R T . R 2 3 2 4 - 3 9 - 1 D U C S P )

Un certificat médical de moins de 2 mois attestant de l’absence de toute contre-indication à

l’accueil en collectivité est obligatoire au moment de l’admission ou au plus tard 15 jours après la

date d’entrée.

Le non respect de cette obligation légale entrainera systématiquement

la rupture du contrat d’accueil.

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Date de réception préfecture : 31/12/202410

L E

T A R I F

Le tarif appliqué aux familles respecte le barème national des participations familiales de la CNAF. Il

est calculé en fonction des ressources et d’un taux d’effort qui tient compte du nombre d’enfants à

charge au sens des prestations familiales.

1 - L E T A U X D ’ E F F O R T

Il est défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales selon le nombre d’enfants, le type de

structure. Détail consultable sur le site de la CAF.

2 - L E S R E V E N U S À P R E N D R E E N C O M P T E

Avec l’autorisation des parents, le gestionnaire utilise, dans le cadre de conventions signées avec

la CAF de La Creuse et la MSA du Limousin, des services à distances sécurisés pour la consultation

des ressources à prendre en compte pour le calcul du tarif. La Communauté d’Agglomération s’en-

gage à respecter les règles régissant le secret professionnel lors de la consultation et de l’utilisation

des informations présentes sur ces bases allocataires. Elle s’engage également à faire respecter ces

règles par son personnel.

Lorsque les revenus sont inférieurs au montant de ressources plancher fixé chaque année par la

CNAF, c’est ce montant plancher qui est retenu pour le calcul du tarif. De même, le gestionnaire à

choisi d’appliquer le plafond de ressources défini annuellement par la CNAF.

Le montant de ressources plancher s’applique automatiquement aux assistants familiaux aussi bien

dans le cadre de la convention d’accueil signée avec le Conseil Départemental de la Creuse que

pour les besoins d’accueil personnels.

Dans le cas où les données ne seraient pas accessibles, ou divergentes par rapport aux données

connues par la structure (la famille est alors invitée à mettre rapidement à jour son dossier alloca-

taire), le calcul se fait à partir les ressources figurant sur le ou les avis d’imposition de la famille à la

rubrique « total des salaires et assimilés », avant déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels (ou

les bénéfices pour les employeurs ou travailleurs indépendants). Sont ajoutées, le cas échéant,

toutes les autres natures de revenus imposables (par exemple les revenus de capitaux mobiliers, les

revenus fonciers...). Sont déduites les pensions alimentaires versées.

En cas de non fourniture des revenus, le montant de ressources plafond sera appliqué.

3 - L E C A L C U L D U T A R I F

Le tarif horaire couvre l’accueil de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y

compris les soins d’hygiène (couches, produits de toilette…) et les repas.

Les ressources annuelles totales doivent être divisées par douze pour obtenir

le revenu mensuel qui est multiplié par le taux d’effort applicable à la famille

pour obtenir le tarif horaire.

La présence dans la famille d’un enfant à charge

bénéficiaire de Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH),

même si ce n’est pas l’enfant accueilli,

permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur.

Accusé de réception en préfecture

023-200034825-20241219-299_24-DE

Date de télétransmission : 31/12/2024

Date de réception préfecture : 31/12/202411

L E

C O N T R A T

D E

R E S E R V A T I O N

En accueil régulier un contrat de réservation est signé entre les parents et la Communauté d’Ag-

glomération du Grand Guéret . Il est revu chaque année au 1er janvier jusqu’au départ définitif de

l’enfant.

1 - L E C A L C U L D U N O M B R E D ’ H E U R E S R É S E R V É E S

1 . 1 - P o u r l e s p a r e n t s a y a n t d e s h o r a i r e s « f i x e s »

Il prend en compte le nombre d’heures par jour. Il peut varier chaque jour de la semaine ou

même entre les semaines paires ou impaires ou encore sur un roulement de plusieurs semaines.

Pour rester au plus près des besoins, les heures d’arrivée au contrat sont arrondies à la demi heure

supérieure et les heures de départ à la demi-heure inférieure (Ex : pour un accueil prévu de 8h15

à 17h15 le calcul se fera de 8h30 à 17h00 soit 8h30), le reste sera facturé en heure complémen-

taires.

Afin d’ajuster au mieux le nombre d’heures réservées, des semaines d’absences peuvent être dé-

duites par la famille. Ces congés seront ensuite déduits à la journée.

Un calendrier récapitulatif sera remis aux parents avec leur contrat afin qu’ils puissent visualiser les

jours et heures réservés sur toute la durée du contrat.

1 .2 - P o u r l e s p a r e n t s a y a n t d e s h o r a i r e s « v a r i a b l e s »

Après accord des Directrices de structure (en fonction de certaines professions), il prend en

compte le nombre d’heures moyen par semaine estimé par les parents.

Afin d’ajuster au mieux le nombre d’heures réservées, des semaines d’absences peuvent être dé-

duites par la famille. Ces congés seront ensuite déduits à la journée.

Ces données permettent de calculer le total d’heures réservées sur toute la durée du contrat.

2 - L A M E N S U A L I S A T I O N

La mensualisation vise à simplifier la gestion financière des familles de sorte que la dépense soit

d’un même montant chaque mois (sous réserve d’heures complémentaires ou de déductions).

Tous les éléments de calcul de la mensualisation sont mentionnés sur le contrat remis aux parents.

Celui-ci devra être retourné signé à la structure dans les 8 jours suivant sa réception.

3 - C A S P A R T I C U L I E R S

En cas de résidence alternée de l’enfant, un contrat peut être établi pour chaque parent et la tari-

fication calculée en fonction de la situation de chacun. L’enfant sera compté à charge du pa-

rent allocataire si les allocations familiales ne sont pas partagées et sera compté pour les 2 pa-

rents si les allocations familiales sont partagées.

En cas de familles recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont pris en

compte.

Nombre total d’heures réservées X Tarif horaire

Nombre de mois du contrat

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 31/12/2024

Date de réception préfecture : 31/12/202412

C H A N G E M E N T

O U

R U P T U R E

D E

C O N T R A T

1 - L E C H A N G E M E N T D U C O N T R A T D ’ A C C U E I L

Tout changement de contrat entrainera automatiquement la rupture du précèdent contrat et une

régularisation financière (différence entre ce que la famille a déjà payé et ce qu’elle aurait dû ré-

gler)

1 . 1 - A l a d e m a n d e d e s p a r e n t s

Le contrat peut être révisé pour des raisons professionnelles (perte d’emploi, formation, retour à

l’emploi) ou familiales (séparation, maladie, divorce, maternité) sur justificatif.

Tout changement devra obligatoirement être signalé avant le 15 du mois pour une modification le

1er du mois suivant.

1 . 2 - A l a d e m a n d e d e l a c o l l e c t i v i t é

Si le contrat d’accueil de l’enfant n’est pas en adéquation avec ses présences réelles, la collectivi-

té imposera aux parents un contrat basé sur les présences réelles.

2 - L A R U P T U R E D U C O N T R A T D ’ A C C U E I L

Toute rupture de contrat entrainera une régularisation financière (différence entre ce que la famille

a déjà payé et ce qu’elle aurait dû régler).

2 . 1 - A l a d e m a n d e d e s p a r e n t s

Tout départ en cours de contrat devra être signalé à la Directrice de la structure 1 mois avant

l’échéance souhaitée par courriel ou courrier recommandé précisant la date de départ de l’en-

fant. Dans le cas contraire, les heures réservées au contrat continueront d’être facturées jusqu’à 1

mois après réception du justificatif ou à défaut jusqu’à la fin du contrat.

2 . 2 - A l a d e m a n d e d e l a c o l l e c t i v i t é

La collectivité peut demander la rupture du contrat pour les motifs suivants :

¨ Absence ou retard de plus de 3 mois dans les vaccinations obligatoires ;

¨ Absences de plus de 2 semaines consécutives sans en avoir informé le service ;

¨ Non respect du règlement de fonctionnement ;

¨ Tout comportement irrespectueux ou perturbateur d’un parent.

La recherche d’une solution amiable avec la famille sera toujours préférée, mais en cas de désac-

cord, la rupture de contrat interviendra 1 mois après notification par lettre recommandée avec ac-

cusé de réception.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 31/12/202413 F A C T U R A T I O N

E T

M O D E S

D E

R E G L E M E N T S

1 – E N A C C U E I L O C C A S I O N N E L

1 . 1 - F a c t u r a t i o n

Seules les heures réalisées sont facturées. Chaque demi-heure commencée est due (matin et

soir). Toutefois, le gestionnaire accorde une tolérance de 5 minutes à l’arrivée comme au départ.

1 . 2 - M o d e s d e r è g l e m e n t s

¨ M u l t i - A c c u e i l à G u é r e t e t M i c r o - C r è c h e à S a i n t - F i e l

Sauf accord express de la direction, le règlement des heures d’accueil est obligatoirement réalisé

au jour le jour en espèce, Chèque Emploi Service Universel (CESU) ou Chèque bancaire à l’ordre

du Trésor Public.

Les agents d’accueil des structures collectives sont habilités à faire régler les familles et remet-

tent un justificatif de paiement.

¨ M u l t i - A c c u e i l à S a i n t - V a u r y e t M u l t i - A c c u e i l F a m i l i a l

Des factures mensuelles seront adressées aux familles par la trésorerie principale.

2 - E N A C C U E I L R E G U L I E R

2 . 1 - F a c t u r a t i o n

Sont facturées :

• Les heures réservées,

• Les heures complémentaires (sans majoration),

• Les absences non prévues en congés (celles non comprises dans le forfait),

• Les régularisations financières liées à un changement ou une rupture de contrat,

• Les périodes de maladie inférieures à 3 jours calendaires.

Ne sont pas facturées :

• Les adaptations,

• Les congés prévus (ceux déduits du forfait).

Viennent en déductions :

• les fermetures non prévues au contrat (Grève, formation, fête de noël…),

• les maladies dès le 4ème jour calendaire (certificat médical obligatoire),

• les hospitalisations dès le 1er jour (sur présentation d’un justificatif),

• les évictions obligatoires dès le 1er jour,

• les arrêts maladie, suspension d’accueil ou formation de l’assistante maternelle

(uniquement si aucune autre solution d’accueil ne peut-être proposée ou si la famille trouve une

solution de garde. Sinon c’est le tarif de la structure de « dépannage » qui s’applique).

Aucune autre déduction ne sera accordée même si l’enfant vient moins que prévu au contrat.

Les repas sont compris dans le tarif horaire et ne peuvent donc faire l’objet d’aucune déduction.

En cas d’impossibilité de paiement, aucun rendez vous ultérieur ne pourra être réservé

tant que la dette de la famille ne sera pas réglée.

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Date de réception préfecture : 31/12/202414

F A C T U R A T I O N

E T

M O D E

D E

R E G L E M E N T

« Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations familiales aux gestionnaires des

structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des

enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf cor-

respondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant

au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la struc-

ture de toute erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles

peuvent être diligentés par la Caf. »

¨ F a c t u r a t i o n d e s c o n t r a t s à h o r a i r e s f i x e s

Les heures facturées sont calculées au plus large entre les horaires réservés au contrat et les ho-

raires réalisés. Ces derniers sont arrondis à la demi-heures inférieures à l’arrivée et à la demi-heures

supérieure au départ selon la méthode du « cadran » (avec 5 minutes de tolérance matin et soir

offertes par le gestionnaire) . Au forfait s’ajoutent donc éventuellement les dépassements d’heures

réalisées qui sont facturés en heures complémentaires au même tarif.

¨ F a c t u r a t i o n d e s c o n t r a t s à h o r a i r e s v a r i a b l e s

Si le total d’heures d’accueil mensuel dépasse le nombre d’heures réservées au contrat pour le

mois, la famille devra régler les heures complémentaires au même tarif.

Si le total d’heures d’accueil mensuel est inférieur au nombre d’heures réservées au contrat pour le

mois, il sera complété au plus proche avec des congés (dans la limites des congés prévues au contrat).

2 . 2 - M o d e s d e r è g l e m e n t s

Les factures sont envoyées par le Trésor Public avec un décalage de 2 mois (Exemple : réception en

mai de la facture de mars). L’échéancier annuel de paiement est fourni avec le contrat.

Le règlement se fait à la caisse de la Trésorerie Principale (Par règlement en numéraire dans la li-

mite de 300€, par Chèque Emploi Service Universel (CESU), par chèque bancaire ou postal à l’ordre

du TRESOR PUBLIC ou par CB), par Carte Bancaire sur le site www.paylib.gouv.fr, par Carte Bancaire

ou espèces auprès d’un buraliste ou partenaire agréé, par prélèvement automatique.

Toute somme due et non payée à la date exigée sera recouvrée dans les formes administratives

par la Trésorerie Principale de Guéret.

3 - R E N S E I G N E M E N T S E T R É C L A M A T I O N S

Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur le décompte ou le montant des sommes dues, ou

si vous estimez qu’une erreur a été commise merci de vous adresser aux Directrices des structures.

Exemple 1 Exemple 2 Exemple 3 Exemple 4

Contrat 09h00 - 17h00 09h00 - 17h00 09h00 - 17h00 09h00 - 17h00

Réel 09h48 - 16h12 08h36 - 16h12 09h56 - 17h38 08h56 - 17h03

Heures facturées 09h00 - 17h00 08h30 - 17h00 09h00 - 18h00 09h00 - 17h00

FACTURATION Forfait Forfait + 0.5h Forfait + 1h Forfait

Heures complémentaires 0 30 min 60 min 0

Réel arrondi 09h30 - 16h30 08h30 - 16h30 10h00 - 18h00 (tolérance 5‘ le matin) 09h00 - 17h00 (tolérance 5‘ matin et soir)

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Pour une bonne prise en charge de l’enfant, la Direction et les équipes, soumises au secret pro-

fessionnel, encouragent toujours la communication et le dialogue avec les parents.

Les familles peuvent être invitées à participer à des manifestations organisées au sein de l’établis-

sement. Des panneaux d’affichage indiquent les informations relatives à la vie de la structure. Le

projet d’établissement peut-être communiqué à toute famille qui en ferait la demande.

1 - L ’ A D A P T A T I O N

Il est important pour l'enfant, les parents et le personnel de l'établissement que l’accueil soit pré-

paré afin que la séparation s'effectue en douceur et avec confiance. Ainsi, les parents pourront

convenir, avec les équipes des structures ou l’Assistante Maternelle, d'une période de familiarisa-

tion de quelques heures non facturées.

2 - L ’ A C C U E I L D E L ’ E N F A N T

2 . 1 - L ’ a r r i v é e

Les enfants sont tenus d'arriver en parfait état de propreté, habillés pour la journée, en ayant pris

leur premier repas et les traitements médicamenteux s’il y a lieu. Les parents doivent fournir des

tenues de rechange. Les couches et produits d’hygiène sont fournis par la structure.

Les horaires d’arrivées doivent être enregistrés par les parents sur le logiciel de pointage

avant de transmettre, aux agents d’accueil, toutes les informations nécessaires pour la prise en

charge de leur enfant. Ils sont également notés par l’équipe, une vérification sera opérée en cas

d’écart entre ces données.

Pour certaines périodes (ponts, vacances...) les équipes demandent aux familles de préciser les be-

soins d’accueil afin d’organiser le planning du personnel suivant le nombre d’enfants à accueillir.

En fonction des rythmes de l’enfant et de la structure, les Directrices peuvent être amenés à dis-

cuter de la pertinence des horaires d’arrivées ou de départs proposés par les familles.

2 . 2 - L e s r e p a s

En accord avec les parents, il est convenu du régime alimentaire de l’enfant, du rythme des re-

pas ou des biberons. Un lait maternisé est fourni par la structure, s'il ne convient pas à la famille ou

à l’enfant, les parents devront alors fournir le lait de leur choix dans une boîte non entamée.

¨ Pour le Multi-Accueil Collectif à Guéret, à Saint-Vaury et la Micro-Crèche à Saint-Fiel : les me-

nus sont élaborés par un prestataire. Ils sont affichés dans le hall des structures.

¨ Pour le Multi-Accueil Familial : un menu mensuel élaboré par une infirmière puéricultrice est dis-

L E S

M O D A L I T E S

D ’ A C C U E I L

L’accueil de votre enfant en collectivité impose le respect des autres familles, des équipes

et des enfants accueillis dans la structure.

Pour toute absence ou changement ponctuel d’horaire, la famille doit prévenir la structure (ou

l’Assistante Maternelle) dès que possible et, dans tous les cas, avant 10 heures le jour même.

Pour les enfants venant sur des jours ou horaires variables, les plannings

devront être remis avant la fin du mois en cours pour le mois suivant

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2 . 3 - M a l a d i e s e t a d m i n i s t r a t i o n d e s m é d i c a m e n t s

2 . 3 . 1 - L e s m a l a d i e s

L’accueil d’une enfant malade en collectivité n’est pas forcement souhaitable pour son propre bien

être comme pour éviter les contagions. Si un enfant est souffrant en cours de journée, la famille est

avertie afin de discuter de l'intérêt ou non de récupérer l'enfant.

Il est fortement recommandé de toujours laisser le carnet de santé avec l’enfant (possibilité de le

mettre sous enveloppe afin de respecter le secret médical) ou tout au moins la copie de la partie

vaccination afin que le personnel puisse vérifier les vaccinations obligatoires.

Les maladies à éviction obligatoire « Guide des conduites à tenir en cas de maladies infectieuses dans une

collectivité d’enfants ou d’adultes » Haut Conseil de la Santé Publique 28/09/2012 : la coqueluche (3 à 5

jours), la gale (3 jours), certaines gastro-entérites bactériennes, l’hépatite A, B et E, les impétigos

étendus (3 jours), les méningites bactériennes, les angines à streptocoque A et la scarlatine (2 jours),

la rougeole (5 jours), la teigne du cuir chevelu, la tuberculose, la typhoïde, la diphtérie.

En fonction d’éventuelles recommandations ponctuelles, d’autres affections peuvent faire partie

des maladies à dépistage et/ou éviction obligatoire.

A l l e r g i e s a l i m e n t a i r e s : Si l'enfant présente une allergie alimentaire incompatible avec les

repas fournis par la structure, un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) sera établi. Les parents devront

fournir un repas (selon les conditions établies dans le PAI). Sinon aucun aliment ne peut être amené

de l’extérieur.

2 . 3 . 2 - L ’ a d m i n i s t r a t i o n d e s m é d i c a m e n t s ( A r t R 2 1 1 1 - 1 d u C S P )

Dans la mesure du possible, il est demandé aux parents de signaler au médecin que l’enfant est

accueilli en structure afin de limiter la prise de médicaments en journée. Toutefois, en cas de néces-

sité, le traitement pourra être administré par les professionnels qualifiés des structures. Les parents

devront alors obligatoirement l’autoriser par écrit et fournir :

¨ Le médicament dans son emballage d’origine sur lequel sera noté : le nom de l’enfant et la

date d’ouverture du médicament,

¨ Le double de l’ordonnance précisant le nom du médicament, la quantité à donner, la fré-

quence et la durée du traitement.

En cas de « bobos », les professionnels mettront en œuvre les petits soins simples qu’ils jugent néces-

saires et en informeront les parents au plus tard en fin de journée (Liste des produits en annexe).

Les Assistantes Maternelles du Multi-Accueil Familial avertissent la structure afin d’avoir l’aval de la

Direction avant d’administrer des médicaments.

L E S

M O D A L I T E S

D ’ A C C U E I L

Tout médicament donné à l’enfant, à son domicile, devra être signalé à la personne

responsable de l’accueil pour éviter les risques de surdosage.

En cas d’hyperthermie, d’inconfort ou de douleur au cours de journée, un protocole médical

fixe les règles d’administration du paracétamol.

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L E S

M O D A L I T E S

D ’ A C C U E I L

2 . 3 . 3 - L e s u r g e n c e s

En cas d’urgence, l’équipe contactera le SAMU qui prendra seul les décisions nécessaires et indi-

quera la conduite à tenir. Les parents seront contactés le plus tôt possible.

2 . 4 - D é p a r t d e l ’ e n f a n t

Les informations individuelles concernant l’enfant sont données oralement chaque jour. Il est re-

commandé à la famille de prévoir un temps de transmission afin que les informations sur le déroule-

ment de la journée soient transmises dans les meilleures conditions.

Les horaires de départs doivent être enregistrés par les parents sur le logiciel de pointage

après les transmissions à la famille. Ils sont également notés par l’équipe, une vérification sera

opérée en cas d’écart entre ces données.

Sans autorisation signée des parents l'enfant ne pourra en aucun cas repartir de l'établissement

avec une tierce personne. La structure ou l’assistante maternelle doit toujours être prévenue de la

personne habilitée à venir chercher l’enfant qui doit être majeure et munie d’une pièce d’identité.

En cas de retard, les parents doivent prévenir le plus tôt possible. Après l’heure de fermeture des

structures et dans l’impossibilité de contacter les personnes habilitées à venir chercher l’enfant, les

responsables contacteront les autorités compétentes en vue de la prise en charge de l’enfant.

3 - A C C U E I L D ’ E N F A N T S P O R T E U R S D E H A N D I C A P S

La structure concourt à l’intégration d’enfants porteurs de handicap ou de maladie chronique, si

leur état de santé est compatible avec la vie en collectivité (Certificat médical d’admission). Si be-

soin, un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) sera élaboré, les intervenants extérieurs prenant en

charge l’enfant pourront l’accompagner au sein de la structure, mettre à disposition du matériel ...

4 - L E S S O R T I E S E T A N I M A T I O N S E X T É R I E U R E S ( A R T . R 2 3 2 4 - 4 3 - 2 D U C S P )

Les structures peuvent organiser des sorties nécessitant ou non un déplacement dans les véhicules

du Pôle Petite Enfance équipés de sièges auto, les véhicules personnels des assistantes maternelles

ou dans un car de transporteur. Les enfants sont encadrés par des professionnels.

Les parents donnent une autorisation générale de sortie et de transport pour toute activité se dé-

roulant à l’extérieur de l’établissement. En cas de non signature de l’autorisation, l’enfant ne pourra

pas bénéficier de sorties et l’accueil ne sera pas assuré sur ces temps.

5 - A U T R E S D I S P O S I T I O N S

Il est demandé aux familles d’être extrêmement vigilantes quant aux objets (objets pointus, médi-

caments…) présents dans les casiers et sacs à langer. L’arrivée et le départ des enfants reste sous la

responsabilité des parents : L’enfant ne doit, par exemple, jamais rester sans surveillance sur les

plans de changes mis à disposition. La Communauté d’Agglomération décline toute responsabilité

en cas d’accident lié au non respect de ces prescriptions.

Le port de bijoux (Boucles d’oreilles, barrettes, gourmettes, collier…), d’attache tétine ou de tout

objet miniature ou présentant un danger est strictement interdit

en raison des risques d’accidents pour l’enfant lui-même ou pour les autres.

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D I S P O S I T I O N S R E G L E M E N T A I R E S

1 - R È G L E M E N T G É N É R A L S U R L A P R O T E C T I O N D E S D O N N É E S ( R G P D )

C’est un règlement européen qui introduit une série de mesures fixant le cadre juridique relatif à la

protection des données personnelles au sein de l’Union européenne. Dans ce cadre, nous vous infor-

mons des données que nous collectons avec votre accord, de leur utilisation, de leur durée de con-

servation, de leur finalité et de la possibilité de disposer de vos données personnelles ou de vous op-

poser à leur conservation.

1 . 1 - I n f o r m a t i o n s r e c u e i l l i e s a u p r è s d e n o s p a r t e n a i r e s ( C A F , M S A )

Uniquement avec l’accord des parents, les Directrices, Adjoint(e)s et Référente Technique de nos

structures sont habilitées à consulter les bases de données suivantes :

La Consultation des Dossiers Allocataires par le Partenaire (CDAP) est un accès sécurisé aux données

allocataires de la Caisse d’Allocation Familiale de la Creuse (composition du foyer et ressources) né-

cessaire au calcul du tarif horaire.

Comme la précédente, la base de données de la Mutualité Sociale Agricole permet la consultation

des éléments de calcul du tarif horaire (composition du foyer et ressources).

1 . 2 - I n f o r m a t i o n s t r a n s c r i t e s s u r n o s p r o p r e s b a s e s d e d o n n é e s

Les informations à caractère personnel recueillies par le Pôle Petite Enfance, font l’objet d’un traite-

ment par le service et sont uniquement destinées à la gestion de l’accueil des enfants. Elles sont réser-

vées à l’usage exclusif des services de la Communauté d’Agglomération concernés et ne sont pas

communiquées à des organismes extérieurs (sauf fichier « FILOUÉ » : voir ci-dessous).

Toutes ces informations sont conservées le temps nécessaire aux contrôles par les autorités compé-

tentes et effacées au plus tard 3 ans après le départ des enfants de la structure. Passé ce délai, elles

pourront être conservées mais anonymisées à des fins statistiques.

1 . 3 - I n f o r m a t i o n s t r a n s m i s e s à l a C N A F ( F i c h i e r « F I L O U É » )

Afin d’améliorer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des fa-

milles, la Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) souhaite mieux connaître le profil des en-

fants et des familles qui fréquentent les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE). La CNAF a

demandé aux gestionnaires des EAJE de lui transmettre obligatoirement, chaque année, un fichier

d’informations relatif aux enfants accueillis (âge, commune de résidence, numéro allocataire des pa-

rents ou régime de sécurité sociale si les parents n’ont pas de dossier à la CAF) et aux modalités de

leur accueil (nombre d’heures, facturation). ATTENTION, l’accueil dans les structures est assujetti à

l’acceptation du transfert de ces données, vous ne pouvez donc pas vous y opposer.

Conformément à la loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux infor-

mations qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en envoyant un courriel au référent Informa-

tique et libertés de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret (direction.generale@agglo-

grandgueret.fr) ou en lui adressant un courrier à la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret

9 avenue Charles de Gaulle - BP 302 - 23 006 Guéret cedex. Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20241219-299_24-DE Date de télétransmission : 31/12/2024 Date de réception préfecture : 31/12/202419

D I S P O S I T I O N S R E G L E M E N T A I R E S

2 - L E S A S S U R A N C E S

La Communauté d’Agglomération du Grand Guéret et les familles sont soumises à des obliga-

tions respectives en matière d’assurance.

La Communauté d’Agglomération contracte une assurance pour l’ensemble des biens, équipe-

ments et bâtiments mis à disposition pour accueillir les enfants et une assurance responsabilité

civile pour les personnels dans le cadre des activités qui ont lieu dans les locaux ou à l’extérieur.

Les assistantes maternelles doivent justifier de la souscription d’une assurance couvrant la totalité

des risques liés à leur profession à leur domicile et une assurance couvrant tous les trajets des en-

fants dans leur véhicule personnel.

Les parents doivent fournir une attestation de responsabilité civile pour les dommages que vien-

draient à causer leurs enfants.

3 - L E C O N S E I L D E C R E C H E D U P O L E P E T I T E E N F A N C E

Le conseil de crèche est consulté sur l’organisation interne et la vie quotidienne des structures,

ainsi que sur les projets de travaux d’équipements. Il n’a qu’un avis consultatif et n’est pas com-

pétent en matière de gestion du personnel.

Il se réunit 2 fois par an ou éventuellement sur demande des 2/3 des parents.

Il est présidé par le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, est consti-

tué :

¨ Du vice président en charge de la petite Enfance

¨ Des responsables du pôle Petite Enfance et Directrices des structures

¨ De la personne Chargée de Coopération Territoriale

¨ De 4 représentants du personnel (1 par structure).

¨ De 7 représentants de parents élus pour un an par les autres parents des structures :

- 2 parents du Multi-Accueil Collectif à Guéret,

- 2 parents du Multi-Accueil Collectif à Saint-Vaury,

- 2 parents du Multi-Accueil Familial,

- 1 parent de la Micro-Crèche.

Peuvent assister également : d’autres élus communautaires, le Directeur Général des Services, les

partenaires (CAF de la Creuse, MSA du Limousin et Conseil Départemental de la Creuse).

Accusé de réception en préfecture

023-200034825-20241219-299_24-DE

Date de télétransmission : 31/12/2024

Date de réception préfecture : 31/12/2024Cnarte de la laïcité

de la branche Famille

avec ses partenaires

* Ÿ Y

PRÉAMBULE

La branche Famille et ses partenaires, considérant que l'ignorance de l’autre, les Injustices sociales et économiques et le non-respect

de la dignité de la personne sont le terreau des tensions et replls identitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les principes

de la laïcité tels qu’ils résultent de l’histoire et des lols de la République.

Au lendemain des guerres de religion, à La suite des Lumières

et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX* siècle,

avec la lol du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises

et de l'État », la laïcité garantit tout d'abord la liberté de conscience,

dont les pratiques et manifestations soclales sont encadrées par l'ordre

public. Elle vise à concliler Nberté, égalité et fraternité en vue de

la concorde entre les choyens. Elle participe du principe d’universalité

qui fonde aussi la Sécurité soclale et a acquis, avec le préambule de 1946,

valeur constitutionnelle. L'article 1” de fa Constitution du 4 octobre 1958

dispose d’aflleurs que « Las France est une République Indivisible, laïque,

démocratique et soclale. Elle assure l'égalité devant La lol de tous

les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».

L'idéal de paix civile qu'elle poursult ne sera réalisé qu'à la condition de s'en donner les ressources, humaines, juridiques et financières, tant pour les familles, qu'entre les générations, ou dans les institutions. À cet égard,

la branche Famille et ses partenaires s'engagent à se doter des moyens nécessaires à une mise en œuvre blen comprise et attentionnée de La laïcité. Cela se fers avec et pour les familles et les personnes vivant sur le so! de ls République quelles que solent leur origine, leur nationalité, leur croyance.

Depuls solxante-dix ans, ls Sécurité Sociale Incamne aussi ces valeurs d’universalité, de solidarité et d'égalité. La branche Famille et ses partenaires tiennent par la présente charte à réaffirmer le principe de laïcité

en demeurant attentifs aux pratiques de terrain, en vue de promouvoir

une laïcité blen comprise et blen attentionnée. Élaborée avec eux,

cette charte s'adresse aux partenaires, mals tout autant aux allocataires

qu'aux salariés de le branche Faille.

ARTICLE 1

LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE

Le laïcité est une référence commune

à là branche Famille et ses partenaires. Il s'agit

de promouvoir ges liens farnillaux et sociaux

apaisés et de développer dés relations

de solidarité entre et au sein des générations.

ARTICLE 2

LA LATCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ

La laïcité est le socle ce la citoyenneté

républicaine, qui promeut la cohésion sociale

et la solidarité dans le respect ou pluralisme

des corWictions et de la oiversité des cultures.

Elle a pour vocation l'intérêt général.

ARTICLE 3

LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ

DE CONSCIENCE

Le laïcité a pour principe lé liberté de conscience.

Son exercice et sa manifestation sont libres dans

le respect de l'ordre public établi par là loi.

ARTICLE 4

LA LATCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ

DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS

AUX DROITS

La laïcité contribue à la dianité des personnes,

à l'égalité entré les femmes et les hommes,

à l'accès aux droits et au traitement égal

de toutes et de tous Elle reconnait la liberté

de croire et de ne pas croire, La laïcité implique

le rejet de toute violence et de toute discrimination

raciale, culturelle, sociale êt religieuse

ARTICLE 5

LA LATCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE

ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME

la laïcité offre à chacune et à chacun

les conditions d'exercice de son libre arbitre

et ce la citoyenneté. Elle protège de toute forme

ce prosélytismne qui empêächerait chacune

et chacun de faire ses propres choix.

ARTICLE 6

LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION

DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS

La laïcité implique pour les collaborateurs

et sgministrateurs de le branche Famille,

en tant que participant à la gestion du service

public, une stricte obligätion &e neutralité ainsi

oue d'impartialité Les salariés ne coivent pas

manifester leurs convictions philosophiques,

politiques et religieuses. Nul salarié ne peut

notsmment se prévaloir de ses convictions pour

refuser ‘accomplir une tâche. Par ailleurs,

nul usager ne peut être exclu ce l'accès

äu service public en raison de ses convictions

et de leur expression, dès lors qu'il ne perturbé

pas le bon fonctionnement ou service

et respecte l'orore public établi par la loi.

ARTICIE 7

LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE

SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ

Les règles de vie et l'organisation des espaces

et térnps d'activités ces partenaires sont

respectueux du principe de lalcité en tant qu'il

garantit la liberté de conscience.

Ces règles peuvent être précisées dans

le règlement intérieur Pour les salariés

ét bénévoles, tout prosélytisme est proscrit

et les restrictions au port de signes, où tenues,

manifestant une appartenance religieuse sont

possibles si elles sont justifiées par la nature

ce la tèche à accomplir, et proportionnées

au but recherché

ARTICLE 8

AGIR POUR UNE LATCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE

La laïcité s'apprena et se vit sur les territoires selon

les réalités de terrain, par des attitudes et manières

c'être les uns avec les autres Ces attitudes

partagées et à encourager sont : l'accueil, l'écoute,

lä bierweillance, le dislogue, le respect mutuel,

la coopération et ls considération. Ainsi, avec et pour

les familles, la laïcité est le terreau d'une société

plus juste et plus fraternelle, porteuse de sens

pour les générations futures.

ARTICLE 9

AGIR POUR UNE LATCITÉ BIEN PARTAGÉE

La compréhension et l'appropriation de la laïcité

sont permises par ls mise en œuvre de temps

c'information, de formations, la créstion d'outils

et de lieux acaptés. Flle est prise en Compte

Sans les relations entre la branche Farnille et

ses partenaires. La laïcité, en tant qi'elle garantit

l'impartialité vis-à-vis des usagers et l'accueil

de tous sans aucune discrimination, est prise en

consicération dans l'ensemble as relations de

là branche Famille avec ses partenaires File fait

l'objet d'un suivi et d'un accompagnement conjoints.

ass —_ “écurité sociale

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A N N E X E S

Accusé de réception en préfecture

023-200034825-20241219-299_24-DE

Date de télétransmission : 31/12/2024

Date de réception préfecture : 31/12/2024=" à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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A N N E X E S

C H A R T E N A T I O N A L E P O U R

L ’ A C C U E I L D U J E U N E E N F A N T

D I X G R A N D S P R I N C I P E S P O U R G R A N D I R E N

T O U T E C O N F I A N C E

1 Pour grandir sereinement, j’ai besoin que l’on m’accueille quelle que soit ma situation ou celle

de ma famille.

2 J’avance à mon propre rythme et je développe toutes mes facultés en même temps : pour moi,

tout est langage, corps, jeu, expérience. J’ai besoin que l’on me parle, de temps et d’espace pour

jouer librement et pour exercer mes multiples capacités.

3 Je suis sensible à mon entourage proche et au monde qui s’offre à moi. Je me sens bien accueil-

li.e quand ma famille est bien accueillie, car mes parents constituent mon point d’origine et mon

port d’attache.

4 Pour me sentir bien et avoir confiance en moi, j’ai besoin de professionnel.le.s qui encouragent

avec bienveillance mon désir d'apprendre, de me socialiser et de découvrir.

5 Je développe ma créativité et j’éveille mes sens grâce aux expériences artistiques et culturelles.

Je m’ouvre au monde par la richesse des échanges interculturels.

6 Le contact réel avec la nature est essentiel à mon développement.

7 Fille ou garçon, j’ai besoin que l’on me valorise pour mes qualités personnelles, en dehors de tout

stéréotype. Il en va de même pour les professionnel.le.s qui m’accompagnent. C’est aussi grâce à

ces femmes et à ces hommes que je construis mon identité.

8 J’ai besoin d’évoluer dans un environnement beau, sain et propice à mon éveil.

9 Pour que je sois bien traité.e, il est nécessaire que les adultes qui m’entourent soient bien traités.

Travailler auprès des tout-petits nécessite des temps pour réfléchir, se documenter et échanger

entre collègues et avec d'autres intervenants.

10 J’ai besoin que les personnes qui prennent soin de moi soient bien formées et s’intéressent aux

spécificités de mon très jeune âge et de ma situation d'enfant qui leur est confié par mon ou mes

parents.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 31/12/2024

Date de réception préfecture : 31/12/202422

A N N E X E S

Produits fournis par les structures

La structure fourni l'ensemble du matériel et des produits du quotidien (couches, mouchoirs, re- pas dont lait infantile I et II (1 seule référence), produits d'hygiène, linge de lit…). En acceptant le présent règlement, vous acceptez leurs utilisation sauf objection motivée signalée auprès de la direction de la structure.

Tous les matériels, matériaux et produits que nous utilisons au contact des enfants ont fait l’objet d’une réflexion spécifique.

Les produits d’hygiène : Labellisé Cosmebio et fabriqués localement, nous les utilisons quand même avec le plus de parcimonie possible et nous ap- portons une importance toute particulière à leurs compositions (ingrédients, liste courte, labélisation…). Vous pouvez en vérifier l’innocui- té sur les applications telles que Yuka, Quel produit, Clean Beauty, Cosmethics…

Pour l’alimentation des bébés : Le lait infantile fourni et les petits pots (à l'ex- ception de ceux fournis par les assistantes maternelles du Multi-Accueil Fa- milial) sont labellisés Bio (pour certains fabriqués en Creuse) avec 80% d'ingrédients origines France.

Les couches utilisées sont de bonne qualité et labélisées Oeko-tex 100.

Les assiettes, couverts et ustensiles de cuisine répondent à des exigences VIP (Verre, Inox, Porcelaine) : nos biberons, nos verres et carafes sont en verre, nos assiettes en porcelaine (plateaux compartimentés dessinés et fabriqués à Limoges, financés à 80% par la CAF de la Creuse) …

Les produits d’entretien : Nous les avons réduits au maximum et sélectionnés rigou- reusement en fonction des situations (une liste exhaustive est à votre disposition sur demande).

Au quotidien, nous pratiquons le nettoyage avec des microfibre (sans ajout de pro- duit) selon une méthode éprouvée dans les services les plus pointus des hôpitaux, un nettoyage renforcé à la vapeur et si besoin nous complétons la désinfection par des produits Ecocertifiés et fabriqués en France (79)

Les produits pharmaceutiques : ils ont été strictement sélectionnés pour répondre aux « petits bobos » du quotidien avec simplicité : produits à composition simple et douce tout en préser- vant l’efficacité.

Vous devez seulement veiller à ce que votre enfant ait toujours : son doudou, sa tétine, son carnet de santé et au moins une ou deux tenues de rechanges (à adapter selon la taille, la saison ou les besoins spécifiques : météo, régurgitations fré- quentes, périodes de gastroentérites, apprentissage de la propreté…)

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 31/12/2024

Date de réception préfecture : 31/12/2024ect)

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A 12

M'OLOGIQUE

E LOGIQUE UE M'OLOGIQUE

OEKO-TEX® CONFIDENCE IN TEXTILES

STANDARD 100 #5

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A N N E X E S

Liste susceptible d’être améliorée en fonction des avancées des connais- sances ou de l’évolution des produits.

En cas d'objection motivée à l'utilisation d'un de ces produits, merci d'en informer la direction de la structure.

Produit Labélisation YUKA Quelproduit (0 à 3 ans) INCI Beauty

Gel lavant neutre Bébé SOLIBIO

(87)

● 100/100 20/20

Liniment bébé SOLIBIO

(87)

● 100/100 20/20

Lait BABYBIO Priméa

1er & 2ème âge

Petits pots BABYBIO

(23)

* A l'exception des petits pots fournis

directement par les assistantes mater-

nelles du Multi-Accueil Familial.

Couches PAMPERS Baby Dry

Accusé de réception en préfecture

023-200034825-20241219-299_24-DE

Date de télétransmission : 31/12/2024

Date de réception préfecture : 31/12/2024PROTOCOLE MEDICAL EN CAS DE

BRÜLURE LEGERE

DEFINITION :

Atteinte légère de la peau qui devient rouge sans cloques, ou cloques <1cnr (pièce de Icentime).

MESURES A PRENDRE :

Pour toute brulure profonde ou étendue, appeler le 15.

> Application de mesures physiques :

- Passer la zone lésée sous l'eau courante tempérée aussi longtemps que possible {minimum 10 minutes).

> Traitement médicamenteux :

- Mettre une couche épaisse de Biafine émulsion ® sur la zone rouge et répéter

l'opération si nécessaire.

- Veiller à ce que l'enfant ne porte pas la pommade à la bouche, ne pas exposer la

zone au soleil.

> Surveillance et suivi :

- _Informerles parents des mesures mises en place et donner les conseils adaptés pour

la suite de la prise en charge (poursuite du protocole au domicile, consultation

médicale en cas apparition de cloques supérieures à 1 cm? …..)

En cas d'urgence, composez le : 15

Le 20/06 / zu Le O1 / 09 / 2023

Docteur Céline HIVERT Stéphane GRANGER Pédiatre - Chef de service Puëriculteur N° FINESS 230000820 Référent Santé Accueil Inclusif

N° RPPS 10004432646

Selon l'Article R2111-1 du code de la Santé Publique, les Puéricultrices, Infirmières, Educatrices de Jeunes Enfants, Auxiliaires de puériculture peuvent, sous certaines conditions (autorisation, prescription, maftrise du soin.….),

administrer des soins ou des traitements médicaux aux enfants des Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants.

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Date de télétransmission : 31/12/2024

Date de réception préfecture : 31/12/2024PROTOCOLE MEDICAL EN CAS DE

CONJONCTIVITE INFECTIEUSE

DEFINITION:

inflammation bactérienne ou virale de la membrane qui recouvre la partie blanche de l'œil

et l'intérieur des paupières.

MESURES A PRENDRE :

> Conjonctivite infectieuse simple : rougeur

-___Instiller une goutte de solution pour lavage ophialmique à base d'acide borique et

de borax (Dacryosérum @) dans chaque œil 2 à 3 fois par jour si nécessaire.

> Conjonctivite infectieuse purulente : sécrétions jaunâtres au coin des yeux

-_ Avec Une compresse stérile imbibée de solution pour lavage ophtalmique, nettoyer

le coin intérieur de l'œil en entrainant les sécrétions vers le bas. Puis nettoyer les paupières en partant de l'intérieur de l'œil jusqu'à l'extérieur de celui-ci. - _Instiler une goutte de solution pour lavage ophtalmique à base d'acide borique et de borax (Dacryosérum ®@) dans chaque œil.

- Répéter l'opération sur les 2 yeux, 3 à 4 fois par jour si nécessaire - Corseiller une consultation médicale

> Surveillance et suivi :

- Informer les parents des mesures mises en place et donner les conseils adaptés pour

la suite de la prise en charge (poursuite du protocole au domicile, conseiller une

consultation médicale si les symptômes persistent)

- Pourle confort de l'enfant et si les symptômes sont sévères, la fréquentation de la collectivité à la phase aiguë de la maladie n'est pas conseillée (Avis HAS).

En cas d'urgence, composez le : ]5

Le 20 /06 / 20 Le 01 / 09 / 2023

Docteur Céline HIVERT Stéphane GRANGER Pédiatre - Chef de service Puéericulteur N° FINESS 230000820 Référent Santé Accueil Inclusif

N° RPPS 100044326464 Référent Santé Environnementale

Selon l'Article R2111-1 du code de la Santé Publique, les Puéricultrices, Infirmières, Educatrices de Jeunes Enfants, Auxiliaires de puériculture peuvent, sous certaines conditions (autorisation, prescription, maîtrise du soin.….),

administrer des soins ou des traitements médicaux aux enfants des Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants.

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023-200034825-20241219-299_24-DE

Date de télétransmission : 31/12/2024

Date de réception préfecture : 31/12/2024PROTOCOLE MEDICAL EN CAS DE

DIARRHEES / VOMISSEMENT

DEFINITION :

Ejection pas le tube digestif de matières liquides.

MESURES À PRENDRE

> Hydratation :

- __Ala phase aigüe de la maladie (24h), arrêter l'alimentation et faire boire

régulièrement et en très petite quantité (10 à 15 ml) de la Solution de Réhydratation Orale (SRO) puis à volonté si passe bien.

> Régime alimentaire en cas de diarrhée :

- Le lait maternisé habituel pourra être remplacé sur avis médical par un lait sans

lactose et le lait demi-écrémé par du lait pauvre en lactose (Ex : matin léger...) - Pendant 48 à 72h le régime alimentaire se limitera à : purée de carottes et pommes de terre, riz bien cuit ; viandes maigres (poisson bouilli, jambon, poulet) ; yaourt, petits-suisses ; banane, compotes de fruits (pomme, pomme-banane, pomme- coing)

> Signes de complication :

- Troubles de la conscience, yeux très cernés, poursuite intense des vomissements ou

diarrhées, dépression de la fontanelle …… appeler le 15.

- Informer les parents des mesures mises en place et donner les conseils adaptés pour

la suite de la prise en charge (poursuite du protocole au domicile...)

En cas d'urgence, composez le : 15

Le 20 /06 / 200 Le O1 / 09 / 2023

Docteur Céline HIVERT Stéphane GRANGER Pédiatre - Chef de service Puériculteur N° FINESS 230000820 Référent Santé Accueil Inclusif

N° RPPS 100044326464 Référent Santé Environnementale

Selon l'Article R2111-1 du code de la Santé Publique, les Puéricultrices, Infirmières, Educatrices de Jeunes Enfants, Auxiliaires de puériculture peuvent, sous certaines conditions (autorisation, prescription, maîtrise du soin.….),

administrer des soins ou des traitements médicaux aux enfants des Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants.

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023-200034825-20241219-299_24-DE

Date de télétransmission : 31/12/2024

Date de réception préfecture : 31/12/2024PROTOCOLE MEDICAL EN CAS D'

ERYTHEME FESSIER

DEFINITION :

L'érythème fessier est une irritation de la peau au niveau du siège.

MESURES À PRENDRE

> Erythème simple : peau rouge type coup de soleil

- Changer l'enfant à l'eau et sécher méticuleusement en tamponnant avec un tissu

coton doux.

- Appliquer une couche de Pommade au Dexpanthénol 5% (Bépanthen pommade) - A répéter à chaque change jusqu'à amélioration complète.

> Erythème suintant : lésions avec ou sans petits boutons ou ulcérations

- Changer l'enfant à l'eau et sécher méticuleusement en tamponnant avec un tissu coton doux.

- Appliquer une solution d'Eosine à 2% sur l'ensemble des zones de lésions

-__Sécher à l'aide d'un courant d'air frais (sèche-cheveux position air froid)

- Utiliser une couche de faille légèrement supérieure pour éviter au maximum les frottements

-__Arépéter à chaque change jusqu'à asséchement des lésions puis altemer avec une couche de Pommade au Dexpanthénol 5% (Bépanthen pommade) jusqu'à amélioration complète.

> Surveillance et suivi :

-__ Adapterla prise en charge en fonction du stade de l'érythème.

- Informer les parents des mesures mises en place et donner les conseils adaptés pour

la suite de la prise en charge (poursuite du protocole au domicile...)

En cas d'urgence, composez le : ]5

Le 20 /06 / 20 Le 01 / 09 / 2023

Docteur Céline HIVERT Stéphane GRANGER Pédiatre - Chef de service Puéericulteur N° FINESS 230000820 Référent Santé Accueil Inclusif

N° RPPS 100044326464 Référent Santé Environnementale

Selon l'Article R2111-1 du code de la Santé Publique, les Puéricultrices, Infirmières, Educatrices de Jeunes Enfants, Auxiliaires de puériculture peuvent, sous certaines conditions (autorisation, prescription, maîtrise du soin.….),

administrer des soins ou des traitements médicaux aux enfants des Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants.

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023-200034825-20241219-299_24-DE

Date de télétransmission : 31/12/2024

Date de réception préfecture : 31/12/2024PROTOCOLE MEDICAL EN CAS D'

HYPERTHERMIE

DEFINSMION :

Élévation de la température corporelle > 38°C.

MESURES À PRENDRE

Dans tous les cas : peser l'enfant et appeler les parents pour confirmation de l'heure de la

dernière prise d'antipyrétique (surtout si l'enfant est arrivé depuis moins de 4h).

> Application de mesures physiques :

- Dévêtir l'enfant, sans le déshabiller complètement (body, chaussette). - Faire boire très régulièrement en petite quantité (eau à température ambiante).

> Traitement médicamenteux :

- Sil'enfant n'a pas reçu d'antipyrétique dans les 4 à 5 heures précédentes et si la tempéraiure corporelle est >38.5°C ou si l'enfant est inconfortable ou douloureux donner DOLIPRANE® 2,4% suspension buvable une Dose / Poids de l'enfant à renouveler toutes les 6 heures si nécessaire.

> Surveillance et suivi :

- Au bout de 2 où 3h, si la température corporelle continue de monter ou est 2 39°C,

prévenir les parents pour qu'il essai de récupérer l'enfant.

- AU bout de 5h, si la température corporelle est z 39°C, avancer la prochaine prise

de paracétamol d'heure.

- Bien donner aux parents, l'horaire de la dernière prise avant le départ de l'enfant et

leur rappeler de ne pas donner plus de 4 prises jour et toujours espacées d'au moins

4 à 6 heures.

En cas d'urgence, composez le : 15

Le 20 / 09 / 2024 Le 20 / 09 / 2024

Dr Céline HIVERT Stéphane GRANGER

Pédiatre - Cheffe de service Puériculteur N° AINESS 230000820 Référent Santé Accueil Inclusif N° RPPS 10004432646

FA

Selon l'Article R2111-1 du code de la Santé Publique, les Puéricultrices, Infirmières, Educatrices de Jeunes Enfants, Auxiliaires de puériculture peuvent, sous certaines conditions (autorisation, prescription, maîtrise du soin.….),

administrer des soins ou des traitements médicaux aux enfants des Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants.

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Date de réception préfecture : 31/12/2024PROTOCOLE MEDICAL EN CAS DE

PETITE CHUTE / PETITE PLAIE

DEFINITION :

Chute de sa hauteur sur le sol ou sur un élément de l'environnement.

MESURES À PRENDRE

> En cas de bosse ou d'hématome sans plaie :

- __Apposer une poche de glace protégée par un tissu sur la zone pendant 5 à 10 min.

- Donner 5 granules Homéopathique d'Ammica Montana 9CH à sucer ou à diluées dans un tout petit volume d'eau selon l'âge de l'enfant. Renouveler au bout de 20, 40 et 60 minutes.

- Sauf autour de la bouche ou des yeux, appliquer une pelite couche de pommade

Homéopathique à l‘Arnica BOIRON en massant délicatement. Renouveler au bout

de 20, 40 et 60 minutes.

> Encas de petite plaie :

-_ Nettoyer la zone avec de l'eau et du savon, rincer et sécher avec une compresse

stérile.

- Sauf autour de la bouche ou des yeux, désinfecter avec une solution aqueuse de

Chlorhexidine à 0.5%.

- Apposer un pansement si nécessaire.

> Encas de chute sur la tête (traumatisme crânien) :

- Surveiller le comportement de l'enfant, le stimuler toutes les 30 minutes lors de la

sieste pour vérifier sa réactivité : en cas de nausées, vomissements, troubles du

comportement (s5omnolence, hyper agitation...), maux de tête, trouble du langage,

convulsions... appeler le 15.

- Informer les parents des mesures mises en place et donner les conseils adaptés pour

la suite de la prise en charge (Surveillance pendant 24h...)

En cas d'urgence, composez le : 15

Le 20 / 09 / 2024 Le 20 / 09 / 2024

Dr Céline HIVERT Stéphane GRANGER Pédiatre - Cheffe de service Puériculteur N° AINESS 230000820 Référent Santé Accueil Inclusif N° RPPS 10004432646 GS D Référent Santé Environnementale

Selon l'Article R2111-1 du code de la Santé Publique, les Puéricultrices, Infirmières, Educatrices de Jeunes Enfants, Auxiliaires de puériculture peuvent, sous certaines conditions (autorisation, prescription, maîtrise du soin.….),

administrer des soins où des traitements médicaux aux enfants des Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants.

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 31/12/2024

Date de réception préfecture : 31/12/2024PROTOCOLE MEDICAL EN CAS DE

PIQURE D'INSECTE

DEFINITION :

Lésion cutanée dû à l'insertion d'un dard où d'un rostre dans la peau.

MESURES À PRENDRE

> Immédiatement après une piqure d'abeille (dard en place) :

- Retirer le dard en raclant délicatement la zone piquée à l'aide d'un objet non

tranchant (carte de crédit, couteau à beurre) en évitant de comprimer la poche à

venin.

> Tout de suite après une piqure :

- Nettoyer la zone avec de l'eau et du savon, rincer et sécher avec une compresse

stérile.

-_ Désinfecter avec une solution aqueuse de Chlorhexidine à 0.5% (sauf autour des yeux ou de la bouche).

- Appliquer une poche de froid protégée d'un tissu sur la piqure.

> Encas de démangeaison chez l'enfant de plus d'un an:

- Appliquer Un peu de Dapis Gel Homéopathique BOIRON ® sur les boutons.

-___Répéter l'application toutes les 3heures si nécessaire.

> En cas complication :

- En cas de réaction cutanée plus importante ou de réactions générales : troubles de la conscience, gonflement ou en cas de difficultés respiratoires appeler le 15. - Informerles parents des mesures mises en place et donner les conseils adaptés pour la suite de la prise en charge (poursuite du protocole au domicile...)

En cas d'urgence, composez le : 15

Le 20 / 09 / 2024 Le 20 / 09 / 2024

Dr Céline HIVERT Stéphane GRANGER

Pédiatre - Cheffe de service Puériculteur N° AINESS 230000820 Référent Santé Accueil Inclusif N° RPPS 10004432646 Référent Santé Environnementale

Selon l'Article R2111-1 du code de la Santé Publique, les Puéricultrices, Infirmières, Educatrices de Jeunes Enfants, Auxiliaires de puériculture peuvent, sous certaines conditions (autorisation, prescription, maîtrise du soin...),

administrer des soins ou des traitements médicaux aux enfants des Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants.

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Date de réception préfecture : 31/12/2024LISTE DES PRODUITS

PHARMACEUTIQUES

DEFINITION :

PRODUITS PHARMACEUTIQUES D'USAGE COURANT :

Bépanthen pommade (Erythèmes fessiers simples)

Eosine (Erythèmes fessiers suintants)

Arnica Montana 9CH Granules ®

Pommade à l'Amica Boiron @ (Coups et bosses)

Dacryosérum (Conjonctivites simples)

Chlorhexidine 0.5% (Désinfection douce)

Biafine (Brûlures légères)

Dapis Gel Boiron (Piqures d'insectes >] an)

Doliprane suspension buvable (Douleurs et fièvre)

Soluté de Réhydratation Orale

Vaseline tube de 45g (points de suture)

MATERIEL :

Compresses stériles non tissé

Pansement covermed (5 m x 6écm)

Sparadrap urgoderm® (largeur 5 cm)

Sparadrap urgopore® géant (largeur 2,5 cm)

Stéristrip

ODUI "URGENCE (A n'utiliser que s médical):

+ Coalgan Mèches hémostatique (saignements cutanés et muqueux) + Ventoline flacon pressurisé

e Chambre d'inhalation

En cas d'urgence, composez le : 15

Exemple de référence

données à titre indicatif

3400939199917

3401597356483

3400300759061

3400931458746

3400934732652

340159685206]

3400931922827

3401579221/747

3400973461 5467

3401278531543

3400934438738

3664492015118

4042809658682

3401065217407

3401070659889

3401063828537

3401073757667

3400934438738

3401095566216

Le 22/06 / zx Le O1 / 09 / 2023

Docteur Céline HIVERT Stéphane GRANGER Pédiatre - Chef de service Puëriculteur

N° FINESS 230000820

N° RPPS 10004432646

A.

Référent Santé Accueil Inclusif

Référent Santé Environnementale

Selon l'Article R2111-1 du code de la Santé Publique, les Puéricultrices, Infirmières, Educatrices de Jeunes Enfants, Auxiliaires de puériculture peuvent, sous certaines conditions (autorisation, prescription, maîtrise du soin.….},

administrer des soins ou des traitements médicaux aux enfants des Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants.

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Date de réception préfecture : 31/12/2024MN Ke

àd

AA UE

FAMILIALES

[1]

de la Creuse

HET RP

TELTAILE

USE

services

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C O N T A C T S

Pour toute information, le Pôle Petite Enfance est à votre disposition. Toutefois, en cas de litige, un

courrier peut être adressé au Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret :

¨ COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND GUERET

9, av. Charles de Gaulle - BP 302 - 23006 Guéret Cedex ( 05 55 41 04 48 + direction.generale@agglo-grandgueret.fr www.agglo-grandgueret.fr

Pour toute demande d’inscription en accueil régulier :

¨ Personne Chargée de Coopération Territoriale

15, boulevard Carnot - 23000 Guéret ( 05 55 41 04 48 + petite.enfance@agglo-grandgueret.fr

Pour toute demande d’inscription en accueil occasionnel ou toute autre question (contrat, factura-

tion, changement de situation…) prendre contact directement avec les structures :

¨ Multi-Accueil collectif à Guéret et Multi-Accueil Familial

3, rue Alfred Grand - 23000 Guéret ( 05 55 52 63 46

+ creche.gueret@agglo-grandgueret.fr

¨ Multi-Accueil collectif à Saint-Vaury

La Valette - 23320 Saint-Vaury ( 05 55 51 77 28

+ creche.saintvaury@agglo-grandgueret.fr

¨ Micro-crèche à Saint-Fiel

8, Rue des Écoles 23000 Saint-Fiel ( 05 55 41 43 84

+ creche.saintfiel@agglo-grandgueret.fr

Merci d’informer les structures de tout changement de domicile, lieux de travail, situation familiale

des parents, numéros de téléphone... Il est indispensable que les parents restent joignables tant pour

la prise en charge quotidienne de l’enfant que pour les situations d’urgence.

Adopté en Conseil Communautaire le

Guéret le

Le Président

Eric CORREIA

Le présent règlement a été rédigé par le Pôle Petite Enfance et soumis à l’avis de nos partenaires .

LES STRUCTURES DU POLE PETITE ENFANCE SONT

SUBVENTIONNÉES PAR :

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