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Déliberation - DEL250619 12 Reglement de fonctionnement PE
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 299 reglement fonctionnement pe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 299 reglement fonctionnement pe)
Thèmes du document : Famille, Santé, Handicap et inclusivité,
publié le 31/12/24 Délibération n°299/24 du 19/12/24 : { mis en ligne le 6/01/25 8-Domaines de compétences par thèmes 8.2 Aide sociale
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU GRAND GUERET
Extrait
du registre des délibérations
L'an deux mile vingt-quatre, le dix neuf décembre, à dix-sept heures, 5e sont réunis en séance ordinaire,
SOUS la présidence et la convocation de Monsieur Eric CORREIA, Président, au siège de la Communauté
d'Agglomération du Grand Guérei, Mmes et MM, les membres du Conseit Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret,
Convocation envoyée le : 13 décembre 2024
Etaient présents : M. Eric CORREIA, M, Eric BODEAU, M. François BARNAUD, M. Pierre AUGER, Mme Annie
ZAPATA, Mme Armelle MARTIN, M, Jacques VELGHE, M. Jean-Luc MARTIAL, M, Jean-Luc BARBAIRE, M.
Alex AUCOUTURIER, M. Alain CLEDIERE, M. Philippe PONSARD, M. Bernard LÉFEVRE, M, Thierry
DUBOSCLARD, M. François VALLES, M, Guy ROUCHON, Mme Josiane GUERRIER suppléante de Mme
Viviane DUPEUX, Mme luceïte CHENIER, M. Christophe LAVAUD, M. Michel PASTY, Mme Olivia
BOULANGER, Mme Sylvie BOURDIER, M, Jean-Baptiste CONTARIN, Mme Véronique FERREIRA DE MATOS,
Mme Marie-Françoise FOURNIER, M. Erwan GARGADENNEC, Mme Mary-Line GEOFFRE, M. Henri LECLERE,
Mme Christine MARRACHELL, Mme Claire MORY, Mme Françoise OTT, M, Ludovic PINGAUD, Mme
Corinne TONDUF, Mme Véronique VADIC, M. Guillaume VIENNOIS, M. Jean-Luc MÉCHIN, M. Michel
SAUVAGE, Mme Michèle ELIE, M. Patrick GUERIDE, Mme Fabienne VALENT-GIRAUD, Mme Patricia
GODARD
Etaient_ excusés ef avaient donné pouvoir de vote: M. Patrick ROUGEOT à M. Thierry DUBOSCLARD, M. Jean-Paul BRIGNOLI à M, Philippe PONSARD, Mme Marie-France DALOTà Mme Armelle MARTIN, M. Gilles BRUNATI à Mme Sylvie BOURDIER, M. Benoit LASCOUX à M. Eric CORREIA, M. Jean-Pierre LECRIVAIN à M. Guy ROUCHON, Mme Corinne COMMERGNAT à M. François BARNAUD, M, xavier BIDAN à M. Michel PASTY, Mme Elisabeth LAVERDAN-CHIOZZINI à M. Pierre AUGER, M. Philippe BAYOL à M. Jean-Luc BARBAIRE
Etaient excusés : Mme Mireille FAYARD, Mme Ludivine CHATENET, Mme Célia BOIRON, M, Thierry BAILLIET
Nombre de membres en exercice : 55
Nombre de membres présents : 4!
Nombre de membres excusés ef ayant donné pouvoirs de vote : i0 Nombre de membres excusés : 4
Nombre de membres absents : /
Nombre de membres ne participant pas au voie : /
Nombre de membres votants : 51
Quorum : 26 {atteint}
Secrétaire de séance : M. Philippe PONSARD
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU PÔLE PETITE ENFANCE 2025
Rapporteur : Mme Armelle MARTIN
Les Établissements d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) du Grand Guéret dispose d'un réglement de fonctionnement commun,
Les responsables des structures ont participé à Un groupe de travail sur l'élaboration des règlements de fonctionnement piloté par la CAF ef ont ainsi proposé d'améliorer le règlement de fonctionnement 2023 avec les points suivants :
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241219-299_24-DE
Date de télétransmission : 31/12/2024
Date de réception préfecture : 31/12/2024 Délibération n°299/24 du 19/12/24
8-Domaines de compétences par thèmes 8.2 Aide sociale
- Préciser le nom du représentant légal de l'organisme gestionnaire, - Préciser l'assurance du gestionnaire,
- Préciserle faux d'activité en direction des responsables EAJE, - Préciser le nom, qualification et les modalités de concours du RSA, - Préciser le lieu {et modalités d'inscription),
- Ajout de pièces justificatives à fournir au dossier d'admission : nouveaux justificatifs de handicap,
- Notifier l'utilisation d’un logiciel de pointage : nouveau logiciel iNoé à partir de 2025, - Préciser l'absence de possibilité de déduction du prix des repas qui fait partie intégrante du tarif horaire,
-_ Préciser léchéancier de paiement.
Le Référent Santé Accueil inclusif a rédigé des protocoles médicaux validés par le médecin- chef du service de Pédiatrie du Centre Hospitalier de Guéret annexés au règlement de fonctionnement.
Le règlement de fonctionnement du Pôle Petite Enfance 2025 à été soumis à l'avis de la CAF et qu service de la PMI du Conseil Départemental de la Creuse ainsi qu'à la Commission Pelite Enfance.
Son application entrera en vigueur à partir du ler janvier 2025,
Est joint en annexe de la délibération :
- Règlement de fonctionnement du Pôle Petite Enfance 2025
Vu l'article R2324-30 du Code de la Santé Publique qui prévoit la rédaction d'un règlement de fonctionnement pour les établissements d'accueil de jeunes enfants,
Vu l'avis favorabie de la Commission Petite Enfance en date du 6 novembre 2024
Considérant l'obligation des EAJE de disposer d'Un règlement de fonctionnement respectueux de la législation et suivants les recommandations partenaires institutionnels financeurs [CAF, PMI, MSA).
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l'unanimité, décident :
- d'approuver le règlement de fonctionnement du Pôle Petite Enfance 2025,
- d'autoriser M. le Président ou la Vice-Présidente déléguée à signer le règlement de fonctionnement du Pôle Petite Enfance 2025,
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241219-299_24-DE
Date de télétransmission : 31/12/2024
Date de réception préfecture : 31/12/2024 Délibération n°299/24 du 19/12/24
8-Domaines de compétences par thèmes 8.2 Aide sociale
-__ d'autoriser M. le Président ou la Vice-Présidente déléguée à signer tous les documents et tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an tel que dessus
Ef onf signé les membres présents
Pour Extrait Conforme
Le Président
Eric CORREIA
Le secrétaire de séance
Philippe PONSARD
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241219-299_24-DE
Date de télétransmission : 31/12/2024
Date de réception préfecture : 31/12/2024