Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DCM2024.024 Annexe1 tampon
Arrêté - DCM2024.022 Annexe1 tampon
unknown - DCM2025.030 annexe tampon
unknown - DCM2024.030 Annexe1 tampon
unknown - DCM2024.023 Annexe1 tampon
Conseil Municipal - DCM2025.001 annexe tampon
Acte - DCM2025.027 annexe tampon
Conseil Municipal - DCM2025.106 annexe tampon
unknown - DCM2024.029 Annexe1 tampon
unknown - DCM2025.029 annexe 1 tampon
Déliberation - D2026.013 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - D2026.013 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 23/02/2026
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE mE
DE LA LANDE
DECISION DE LA MAIRE N°D2026.013
(Direction Générale des Services/NG)
Prise en application de Particle L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Objet : M57 Fongibilité des crédits: décision budgétaire modificative portant virement des crédits
N°1 de chapitre à chapitre — budget principal de la ville 2026
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
“ VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5217-10-6 ;
- VU la délibération n°2023.084 du Conseil municipal en date du 25 septembre 2023 adoptant Ja
nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 ;
- VU la délibération n°2026.004 du Conseil municipal en date du 9 février 2026 approuvant le
budget primitif 2026 de ville et autorisant Madame la Maire à effectuer des virements de crédits
de chapitre à chapitre, à l’exclusion des dépenses de personnel, au sein de la section de
fonctionnement et de la section d'investissement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles
de chacune de ces sections ;
- CONSIDERANT que l'enveloppe de fongibilité pour la section de fonctionnement se chiffre à
1 149 525 €
= CONSIDERANT qu'il convient d'effectuer un transfert de chapitre à chapitre pour permettre de
comptabiliser des annulations de titre sur exercices antérieurs dont le montant dépasse les
crédits inscrits au chapitre 67 ; |
DECIDE
Article 1
D’autoriser pour le budget principal de la ville 2026 les virements de crédits suivants :
Objet Section Dépenses ‘ Chapitre Nature Fonction
Diminution des autres charges diverses . Fonctionnement -6 000,00 65 65888 ot
de gestion courante
Augmentation des crédits pour F
l'annulation de titres sur exercices Fonctionnement 6 000,00 67 673 01
antérieurs
Le solde de l'enveloppe de fongibilité pour la section de fonctionnement après cette décision est
présenté dans le tableau ci-dessous :
Solde de l'enveloppe de virements de crédits
autorisés au titre de la fongibilité
fonctionnement 2143 525,00
Er lGauee. Lrue François Mitterrand 35 16 St-Jacques de la Lande - Tél, 02 99 29 75 30 - matrle@st-jacques.fr - wwwst-jacques.fr
Section VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
Article 2
Il sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du Conseil municipal qui suit
cette décision.
Article 3
La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 4
Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande et Monsieur le
Comptable public du SGC Guichen sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la
présente décision.
Article 5 |
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
Article 6 :
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l’article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet
wwyw.telerecours.fr)
Fait à Saint-Jacques de La Lande, le 19 février 2026
La Maire
Marie Ducamin
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : ÿ3] vo? 02 c
Publié sur le site de la Ville le : 22 où doté
Par le service affaires générales
EG ee 1, cue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél, 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - wwwist-jacques.fr