Arrêté - DCM2024.022 Annexe1 tampon

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Arrêté - DCM2024.022 Annexe1 tampon Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande. Lien du pdf (Arrêté - DCM2024.022 Annexe1 tampon)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Économie et finances, COMPTE ADMINISTRATIF 2023

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Budget principal de la Ville1

A la clôture de l'exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des comptes de la collectivité.

Les opérations de dépenses et recettes, enregistrées tout au long de l’année dans la comptabilité de l’ordonnateur (le Maire), sont récapitulées dans le compte administratif. En fin d’exercice, le document correspondant, établi par le Centre des Finances Publiques, est le compte de gestion.

Les chiffres de ces deux documents doivent être en concordance.

Le tableau, ci-dessous, présente les résultats tels qu’ils ressortent du compte administratif 2023 :

Compte administratif

2023 - budget Ville

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 2022 363 728,03 363 728,03

Opérations de

l'exercice 2023 14 061 376,31 16 334 423,09 8 038 317,64 6 985 409,77 22 099 693,95 23 319 832,86

Totaux 14 061 376,31 16 334 423,09 8 038 317,64 7 349 137,80 22 099 693,95 23 683 560,89

Résultat de clôture 2 273 046,78 -689 179,84 1 583 866,94

Restes à réaliser 410 401,47 511 186,85 410 401,47 511 186,85

Totaux cumulés 14 061 376,31 16 334 423,09 8 448 719,11 7 860 324,65 22 510 095,42 24 194 747,74

Résultats définitifs 2 273 046,78 -588 394,46 1 684 652,32

La section de fonctionnement affiche pour l’exercice 2023 un résultat excédentaire de 2 273 K €. Ce résultat pour l’année 2022 était de 2 436 K €.

La section d’investissement (hors restes à réaliser) présente un déficit de près de 689 K €. Le même résultat au compte administratif 2022 était de + 364 K €.

L’excédent global de clôture s’affiche donc à 1 584 K €.

Le tableau ci-après rappelle les excédents globaux de clôture constatés de 2017 à 2023 :

en milliers d'euros 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

= Résultats capitalisés n-1 1 607 991 1 395 1 351 2 179 2 789 2 800

+ Variation Excédent global de clôture n -616 404 -44 828 610 11 -1 216

+ résultat de clôture Régie Aire Libre

= Excédent global de clôture 991 1 395 1 351 2 179 2 789 2 800 1 5842

1. Les dépenses réelles de fonctionnement en 2023

Les dépenses réelles de fonctionnement progressent de 7,6% entre 2022 et 2023 soit de près de 958 K € de charges supplémentaires. Elles se chiffrent à 13 594 K €. Le budget principal est fortement impacté par l’accélération de l’inflation observée depuis 2022.

Au sein de ces dépenses, les charges de gestion courante constituées des charges à caractère général, de la masse salariale et des autres charges de gestion courante augmentent très nettement entre 2022 et 2023 de 7,2% soit 903 K € de dépenses supplémentaires. Elles se chiffrent à 13 392 K €. Pour rappel, le compte administratif 2022 du budget principal faisait déjà apparaître une évolution sensible des charges (+6,9%).

a) Les charges de personnel (chapitre 012) : 8,801 M €

Les dépenses de personnel connaissent une évolution de près de 7% en 2023 soit +573 K €.

Les raisons externes de cette progression sont :

- Les augmentations du point d’indice : celle de juillet 2022 de + 3,5 % avec un effet année pleine en 2023 et celle de juillet 2023 de + 1,5 %.

- Le complément de traitement indiciaire pour certains agents publics, mis en œuvre dans le cadre du SEGUR de la santé en 2022, s’appliquera également sur une année entière. - L’augmentation du SMIC au 1er janvier 2023 de 1,81%.

- Le glissement vieillesse technicité.

A ces facteurs externes s’ajoutent des éléments relevant de décisions de la Ville.

Le Conseil municipal a décidé de faire progresser les avantages sociaux alloués aux agents. En effet, par délibération n°2023.007 du 6 février 2023, le Conseil municipal a décidé d’augmenter le nombre de titres restaurants accordés aux agents. De plus, en fin d’année 2023, le Conseil Municipal a décidé de mettre en œuvre la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Des agents avaient été recrutés en cours d’année 2022. Ces postes ont donc eu un effet budgétaire en année pleine en 2023 :

- Un peintre ;

- Un 2ème poste d’éducatrice jeunes enfants.

- Un renfort à mi-temps au service urbanisme.

Conformément aux engagements pris, le renforcement des services s’est poursuivi en 2023 : - Un poste supplémentaire au service ressources humaines ;

- Un poste supplémentaire à la direction de l’éducation ;

- Un poste d’ATSEM complémentaire a été affecté à l’école maternelle Gabriel Péri ; - Des moyens humains supplémentaires ont été déployés pour la mise en œuvre d’un service d’enregistrement des demandes de passeport et de carte nationale d’identité à l’accueil de la mairie.

- Un poste de responsable énergie a été créé au sein de la direction des services techniques.

La masse salariale représente près de 210 équivalents temps plein en 2023. La Ville compte 143 agents titulaires au 31/12/2023.3

b) Les charges à caractère général (chapitre 011) : 2,602 M €

Les dépenses de ce chapitre, regroupant les achats de fournitures, les dépenses de fluides, les prestations de services extérieurs, progressent de manière exceptionnelle en 2023 de 8,7% (+ 209 K €).

L’explosion des coûts énergétiques est la principale explication de la progression de ce poste de charges. L’augmentation du tarif du gaz de 141% et de l’électricité de 88% (y compris amortisseur électricité) ont conduit la ville a supporté une charge supplémentaire de 233 K € et ce, malgré la mise en œuvre d’un plan d’actions énergie. Ce plan aura permis de faire baisser la consommation de gaz d’environ 5% et celle de l’électricité de près de 4%.

L’autre poste de charges particulièrement impacté par l’inflation est, comme en 2022, la restauration scolaire. Conformément au contrat qui lie la ville au prestataire en charge de ce marché, les prix auront été révisés à hauteur de 12%. La dépense supplémentaire pour la ville est d’environ 43 K €. Cette augmentation résulte également de l’augmentation du nombre de repas commandés en raison de la croissance des effectifs scolaires. Ce sont plus de 116 000 repas qui ont été commandés soit 3 400 repas de plus qu’en 2022.

Sur les autres postes de dépenses de ce chapitre, la ville aura globalement réalisé des efforts de gestion afin d’atténuer les effets de l’inflation.

c) Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) : 1,989 M €

Celles-ci sont constituées majoritairement des soutiens apportés au secteur associatif, des financements à destination de différents établissements publics, de la rémunération du délégataire en charge de la gestion du théâtre de l’Aire Libre et des indemnités des élus.

Les subventions aux associations représentent une dépense de 539 K €, en augmentation de 14 K euros par rapport à 2022. Cette évolution démontre la volonté de la ville de soutenir le secteur associatif qui constitue une vraie richesse pour le territoire communal.

Les subventions versées au titre de l’année sont les suivantes :

• 288 K € pour le Centre de la Lande. Ce financement est identique à celui de 2022. • 132 K € pour l’Office Jacquolandin des Sports. Ce financement est stable. • 119 K € pour les autres associations (+ 14 K €).

Les financements de la ville à destination de structures publiques se chiffrent en 2023 à 437 K € (+ 79 K €) :

• Syndicat intercommunal de musique et de danse Jean Wiener : 183 K € (+ 18 K €) ; • Centre communal d’action sociale (CCAS) : 254 K € (+ 61 K €).

La ville renforce les moyens financiers alloués au CCAS. Ce renforcement s’inscrit dans le cadre du projet social qui constitue un socle d’actions pour l’accès aux droits fondamentaux et pour protéger ceux que le contexte social fragilise. Il correspond également au transfert d’agents de la commune au CCAS.

Au titre du contrat de délégation de service public du Théâtre l’Aire Libre, a été versée par la commune une somme de 540 K €.

Le compte administratif 2023 enregistre au chapitre 65 une dépense de 200 K € correspondant au troisième versement de la participation d’équilibre au profit du budget annexe ZAC Morinais.4

Enfin, ce chapitre comptabilise :

- Les indemnités des élus (175 K €), détaillées dans un document annexe et les frais de formation des élus (6 K €).

- Les droits d’utilisation de services informatiques hébergés par des tiers : 63 K € (+19 K €) - Les créances éteintes et admissions en non-valeur : 10 K €

- La contribution au titre du programme d’action foncière de Rennes Métropole : 9 K €.

d) Les charges financières (chapitre 66) : 0,200 M €

Les charges financières enregistrent une augmentation de + 78% (+ 88 K € par rapport à 2022). Cette progression résulte d’une part de la progression globale des taux d’intérêt notamment sous l’effet des décisions de la Banque Centrale Européenne. Le taux moyen des emprunts du budget ville est passé de 1,58% en 2022 à 2,44% en 2023. D’autre part, elle résulte de la croissance de l’encours de la dette.

2. Les recettes réelles de fonctionnement en 2023

Les recettes réelles de fonctionnement se chiffrent à 16 325 K €. Elles diminuent de 4,1% par rapport à 2023 soit 695 K € de recettes en moins. Ces produits intègrent notamment : - Les cessions d’immobilisations qui se chiffrent en 2023 à 9 K € soit 1 509 K € de moins qu’en 2022, année durant laquelle avait notamment été vendu le terrain d’assiette de l’ancienne école Gabriel Péri. Dans le cadre de l’analyse financière du compte administratif, les produits de cession d’immobilisations sont considérés comme une ressource d’investissement.

- Les reprises de provisions pour un montant de 313 K € et principalement celle constituée pour les travaux de réfection de la toiture du gymnase Alice Miiliat.

Au sein des recettes réelles de fonctionnement, les produits de fonctionnement courant, composés des produits et services du domaine, des impôts et taxes, des dotations et subventions, ainsi que d’autres produits de gestion courante, progressent de 3,4% soit 523 K € de recettes supplémentaires. Ils se chiffrent à 15 976 K €.

En 2023, l’excédent brut courant (différence entre les recettes et les dépenses de gestion courante) est en baisse de 12,8% soit un recul de 380 K €. Cette baisse annoncée dès les orientations budgétaires de 2023 résulte d’une progression plus rapide des charges que des produits dans le contexte inflationniste rappelé précédemment. Cet excédent se chiffre à 2 584 K € (dont 313 K € de reprise de provision). Il est inférieur à celui constaté en moyenne durant la période 2014 à 2022 (2 855 K €).

a) L’évolution du produit fiscal large

Le produit de la fiscalité directe locale correspond aux recettes générées par les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et par la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Depuis 2021, la ville ne perçoit plus de taxe d’habitation sur les résidences principales et les bases des locaux industriels ont été divisées par deux dans le cadre de la réforme des impôts de production. La neutralisation financière de cette dernière réforme passe par une compensation financière versée par l’Etat.5

L’analyse de l’évolution de ces recettes fiscales doit donc intégrer les compensations fiscales versées par l’Etat. Le produit ainsi examiné sera qualifié de « produit fiscal large ». La dynamique du produit fiscal large est essentielle pour le budget de la ville. En effet, celui-ci représente désormais près de 56% du total des produits de fonctionnement courant.

Entre 2022 et 2023, le produit de la fiscalité directe locale a progressé de près de 8,7%, soit 689 K € de recettes supplémentaires pour le budget communal, sans augmentation des taux des taxes communales.

Le tableau suivant présente l’évolution nominale des bases nettes au cours des huit dernières années :

EVOLUTION NOMINALE DES BASES NETTES D'IMPOSITION

Bases nettes 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Evolution

moyenne /

an

Base nette taxe d’habitation -0,7% 1,4% 3,8% 2,6% -1,7% -97,1% -5,1% 176,8% -27,1%

dont résidences secondaires -0,2% -12,5% -2,3% 0,6% 47,4% -1,1% -5,1% 176,8%

Base nette foncier bâti 6,7% 2,6% 2,6% 3,3% 2,7% -9,4% 4,9% 7,2% 2,4%

Base nette Foncier non bâti -8,7% -3,8% -1,3% 36,9% -8,5% 12,9% 22,6% 6,7% 6,1%

Le foncier bâti génère 95% du produit de la fiscalité directe locale. C’est donc son rythme d’évolution qui conditionne la dynamique globale de ce produit. En 2023, les bases de foncier bâti progressent de 7,1% soit à un rythme beaucoup plus soutenu que celui constaté depuis 2016.

Cette progression résulte :

- De la revalorisation forfaitaire des bases de 2023. Les bases des locaux d’habitation et des locaux industriels ont été revalorisées de 7,1% au regard du calcul fixé dans le Code général des impôts, qui prend en compte l’inflation ;

- Des livraisons de logements et de locaux d’entreprises de 2022 ;

- De la fin d’exonérations temporaires ;

- De la requalification d’un ou plusieurs locaux précédemment considérés comme industriels et requalifiés par les services fiscaux en locaux commerciaux. Suite à cette requalification, les locaux concernés ne bénéficient plus de l’exonération de moitié de leurs bases (la compensation d’exonérations fiscales perçue à ce titre par la ville baisse de 138 K €) et sont taxés sur le barème du foncier bâti des locaux commerciaux.

Pour rappel, les locaux professionnels et commerciaux ne se voient pas appliquer une revalorisation annuelle prenant en compte l’inflation. Pour St Jacques de la Lande, c’est environ 40% des bases du foncier bâti dont l’évolution est décorrélée de l’inflation (revalorisation d’environ 0,8%).

Il convient enfin de remarquer la croissance atypique de la base nette de taxe d’habitation (+176,8% entre 2022 et 2023). Elle résulte d’erreurs générées par le système de déclaration des biens immobiliers par les particuliers (GMBI) mis en œuvre pas l’Etat durant l’année écoulée. Du fait de ces erreurs, la ville aura perçu un produit supplémentaire estimé à environ 150 K €.

Le tableau, ci-dessous, présente la décomposition du produit fiscal large :6

2019 2020 2021 2022 2023 Imput. Budgét.

A Produit TH 3 527 197 € 3 466 732 € 100 259 € 95 174 € 263 093 €

chap. 73

dont lissage - 357 € - 306 € 115 € 92 € - 84 €

B Produit FB 3 917 641 € 4 022 435 € 7 358 601 € 7 688 484 € 8 201 788 €

dont lissage 16 765 € 14 304 € 112 165 € 89 405 € 58 416 €

C Coefficient correcteur 43 287 € 45 232 € 47 308 €

D Produit FNB 64 083 € 58 667 € 66 249 € 81 211 € 86 663 €

E =

A+B+C+D

Produit fiscalité directe

loc. 7 508 921 € 7 547 834 € 7 568 396 € 7 910 101 € 8 598 852 €

variation en € 241 258 € 38 913 € 20 562 € 341 705 € 688 751 €

variation en % 3,3% 0,5% 0,3% 4,5% 8,7%

F Rôles supplémentaires 60 599 € 168 755 € 56 413 € 20 005 € 15 456 €

variation en € 8 479 € 108 156 € - 112 342 € - 36 408 € - 4 549 €

variation en % 16,3% 178,5% -66,6% -64,5% -22,7%

G Compensations fiscales 229 562 € 239 076 € 523 739 € 558 565 € 420 070 €

chap. 74 variation en € 18 020 € 9 514 € 284 663 € 34 826 € - 138 495 €

variation en % 8,5% 4,1% 119,1% 6,6% -24,8%

H =

E+F+G

Produit fiscal large 7 799 082 € 7 955 665 € 8 148 548 € 8 488 671 € 9 034 378 €

variation en € 267 757 € 156 583 € 192 883 € 340 123 € 545 707 €

variation en % 3,6% 2,0% 2,4% 4,2% 6,4%

Au global, le produit fiscal large représente une recette de 9 034 K €. Entre 2022 et 2023, ce produit a augmenté de 6,4% soit 546 K € de ressources supplémentaires.

b) Les impôts et taxes (chapitre 73) : 12,251 M €

Le chapitre regroupant les impôts et taxe enregistre une augmentation de 5,2% soit + 602 K €. Comme cela vient d’être présenté, au sein de ce chapitre produit de la fiscalité directe local croît de 689 K. En revanche, le montant des rôles supplémentaires diminue de 4,5 K €.

Au sein de ce chapitre figure l’attribution de compensation versée par Rennes Métropole. Elle représente une recette de 861 K €, stable par rapport à 2022.

La dotation de solidarité communautaire attribuée par Rennes Métropole représente une recette de 1 525 K €. Cette dotation diminue de 15 K € suite à sa refonte en 2022 avec la prise en compte et la pondération de critères légaux et facultatifs par Rennes Métropole.

Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales (FPIC) se chiffre à 188 K € (- 15 K € par rapport à 2022).

Le montant de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité pour 2023 est de 270 K € soit 118 K € de plus qu’en 2021. Cette évolution s’explique notamment par l’entrée en vigueur de la réforme de 2021 sur la taxation de la consommation d’électricité. Les taxes locales sur la consommation finale d’électricité disparaissent et sont intégrées dans la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). La commune perçoit une part de TICFE.

La taxe locale sur la publicité extérieure en 2022 s’élève à 101 K € soit 9 K € de recettes de moins qu’en 2022.7

Le produit des droits de mutation enregistre un recul massif de près de 20% en 2023 en raison de la crise du marché de l’immobilier. Il se chiffre à environ 644 K € soit 162 K € de recettes en moins qu’en 2022.

c) Les dotations et participations (chapitre 74) : 1,812 M €

Ce chapitre budgétaire affiche une diminution de 13,7 % soit 287 K € de recettes en moins.

Comme indiqué au point a, les compensations d’exonérations fiscales figurant au sein de ce chapitre baissent de 138 K €.

La baisse s’explique également par le changement d’imputation comptable de recettes de la CAF. Au regard des préconisations de cet organisme, des recettes allouées par celui au titre de la Convention Territoriale Globale pour les crèches, le RPE et le LAEP sont désormais comptabilisées au chapitre 70. Cela entraine donc entre 2022 et 2023, une diminution des produits enregistrés au chapitre 74 d’environ 192 K €.

Au sein de ce chapitre, la DGF progresse de 7 K €. Le tableau ci-dessous présente l’évolution de la DGF sur la période 2017-2023 :

DGF (en euros) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Dotation forfaitaire 425 176 € 418 544 € 413 566 € 396 640 € 408 584 € 421 267 € 420 363 €

+ Dotations

d'aménagement 376 549 € 413 783 € 459 207 € 482 899 € 529 935 € 581 108 € 588 982 €

dont DSUCS 282 454 € 310 696 € 335 503 € 360 437 € 386 471 € 412 166 € 436 934 €

dont DSR

dont DNP 94 095 € 103 087 € 123 704 € 122 462 € 143 464 € 168 942 € 152 048 €

= DGF 801 725 € 832 327 € 872 773 € 879 539 € 938 519 € 1 002 375 € 1 009 345 €

évolution en valeur - 67 571 € 30 602 € 40 446 € 6 766 € 58 980 € 63 856 € 6 970 €

En 2023, le montant de la DGF a progressé en raison de la croissance de la dotation de solidarité urbaine de + 25 K €. La dotation forfaitaire est quasi stable et la dotation nationale de péréquation fléchit de 17 K €.

Les autres principales recettes de ce chapitre sont :

- Les subventions du département au titre du contrat de solidarité territoriale : 128 K €. Celles-ci sont stables ;

- Les financements de la CAF pour l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) : 71 K € - Le fonds de compensation de TVA sur le fonctionnement : 20 K € (-15 K € par rapport à 2022). - Divers autres financements dont ceux obtenus de l’Etat pour la mise en place et le fonctionnement d’un dispositif de recueil des demandes de passeports et de CNI (14,5 K), pour le dispositif de réussite éducative (10 K €), ainsi que pour des ateliers et actions de préventions destinées à la jeunesse (6 K €).

d) Les produits des services et du domaine (chapitre 70) : 1,712 M €

Les produits des services et du domaine (chapitre 70) regroupent principalement les recettes encaissées au titre des services proposés à la population : multi-accueil, accueil familial,8

restauration scolaire, études, garderie, ALSH, ainsi que les redevances d’occupation du domaine public. En 2023, ces produits progressent nettement de 18,1% soit + 262 K €. Comme indiqué au point précédent, le transfert comptable de recettes imputées précédemment au chapitre 74 explique une partie de cette augmentation.

• Les redevances perçues pour les différents modes d’accueil proposés par le pôle petite enfance représentent une recette de 1 054 K € (+ 184 K € par rapport à 2022). La majeure partie (81%) correspond à la prestation de service unique (PSU) et aux différents bonus (inclusion handicap, mixité sociale) versés par la CAF au titre de la Convention Territoriale Globale. La PSU permet de réduire la participation des familles en fonction du niveau de leurs ressources. Celle encaissée au cours de l’exercice correspond au solde de 2022 et à un premier acompte de 2023.

• Les participations encaissées par les services périscolaires et les centre de loisirs (560 K €) ont progressé de 50 K € en 2023 en raison d’une plus forte fréquentation de ces services.

e) Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) : 0,160 M €

Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) se chiffrent pour 2023 à 160 K € soit +18 K € par rapport à 2022. Ils correspondent aux revenus des immeubles, aux frais de fourrière et à la part employés des titres restaurants.

f) Les atténuations de charges (chapitre 013) : 0,040 M €

Le chapitre 013 concerne les atténuations de charges. Il comptabilise les remboursements sur salaires. Il s’agit, d’une part, des indemnités journalières perçues de la CPAM pour des agents contractuels en arrêt de travail. D’autre part, la ville perçoit des remboursements sur salaires de son assurance statutaire en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle concernant les agents titulaires.

Ce chapitre se chiffre à 40 K € et enregistre une baisse de 72 K € par rapport à 2022. Le nouveau contrat d’assurance statutaire en vigueur depuis le 1er janvier 2023 prévoit une franchise d’un mois en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle. L’application de cette franchise explique le recul des recettes.

g) Les recettes exceptionnelles (chapitre 77) : 0,033 M €

Dans ces recettes sont pris en compte les produits de cessions d’immobilisation. En 2023, le budget ville a enregistré près de 9 K € au titre de ces cessions. Sur ce chapitre, sont également inscrites d’autres recettes diverses dont des indemnisations d’assurances ou des corrections d’écritures antérieures.

h) Les reprises de provisions (chapitre 78) : 0,313 M €

Le chapitre 78 enregistre les reprises ou ajustements de provisions constituées durant les années antérieures. En 2023, a été reprise la provision de 300 K € constituée en 2021 pour les travaux de rénovation de la toiture du gymnase Alice Milliat.

En outre, la provision constituée pour dépréciation de créances a été ajustée à la demande du Comptable public. Par un titre de recettes sur ce chapitre la provision a été diminuée de 13 K €.9

3. Synthèse rétrospective de la section de fonctionnement

Le graphique qui suit présente l’évolution des charges et des produits de fonctionnement courant sur la période 2014-2023.

Durant la période observée, les charges évoluent plus rapidement (+32%) que les produits (+26%) avec une esquisse d’effet de ciseaux à partir de 2022.

Les tableaux, ci-après, permettent une lecture rétrospective de l’évolution des dépenses et recettes de gestion courante.

➢ Evolution des dépenses de gestion courante 2016-2023

Comptes administratifs 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Charges à caractère général 2 439 840 2 445 443 2 650 114 2 498 399 2 238 572 2 324 260 2 392 935 2 602 095

évolution en % -0,5% 0,2% 8,4% -5,7% -10,4% 3,8% 3,0% 8,7%

Dépenses de personnel 6 246 393 6 549 554 6 754 491 7 117 469 7 229 993 7 613 920 8 228 682 8 801 259

évolution en % 0,6% 4,9% 3,1% 5,4% 1,6% 5,3% 8,1% 7,0%

Autres charges de gestion

courante 1 540 540 1 549 824 1 478 859 1 677 759 1 616 495 1 749 386 1 867 472 1 988 904

évolution en % 0,2% 0,6% -4,6% 13,4% -3,7% 8,2% 6,8% 6,5%

Atténuations de produits

Total des dépenses de

gestion courante 10 226 772 10 544 821 10 883 463 11 293 627 11 085 060 11 687 565 12 489 089 13 392 258

évolution en % 0,3% 3,1% 3,2% 3,8% -1,8% 5,4% 6,9% 7,2%10

Le tableau ci-dessus montre globalement l’accélération du rythme d’évolution des dépenses de gestion courante sur la période 2016-2023 (à l’exception de l’année 2020 correspondant à la crise du COVID19). L’accélération est particulièrement notable depuis 2022 en lien avec l’inflation.

L’évolution moyenne annuelle de charges sur la période 2016-2023 est de 3,8%. L’évolution réelle est de 1,5% (c’est-à-dire une fois l’effet inflation retranchée).

Le diagramme ci-dessous montre que 45% de ces dépenses concernent les secteurs de l’enfance et la jeunesse :

➢ Evolution des recettes de gestion courante 2016-2023

Comptes administratifs : 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Produits des services, du

domaine 1 469 913 1 273 500 1 238 433 1 298 451 1 479 351 1 180 417 1 449 838 1 712 249

évolution en % 6,0% -13,4% -2,8% 4,8% 13,9% -20,2% 22,8% 18,1%

Impôts et taxes 9 935 269 10 365 404 10 669 727 11 116 806 11 195 327 11 361 984 11 649 928 12 251 490

évolution en % 1,8% 4,3% 2,9% 4,2% 0,7% 1,5% 2,5% 5,2%

Dotations et participations 1 437 797 1 430 960 1 480 048 1 550 844 1 562 901 1 927 489 2 098 788 1 812 160

évolution en % -18,3% -0,5% 3,4% 4,8% 0,8% 23,3% 8,9% -13,7%

Autres produits de gestion 168 142 204 672 210 953 236 073 264 492 266 940 254 153 200 247

évolution en % -0,2% 21,7% 3,1% 11,9% 12,0% 0,9% -4,8% -21,2%

Total des recettes de

gestion courante 13 011 121 13 274 536 13 599 161 14 202 174 14 502 070 14 736 830 15 452 707 15 976 146

évolution en % -0,5% 2,0% 2,4% 4,4% 2,1% 1,6% 4,9% 3,4%11

Les produits de gestion courante continuent de progresser. Toutefois, leur dynamique ne permet pas de compenser intégralement l’évolution des charges résultant principalement de l’inflation. Ces produits ont progressé en moyenne annuelle de 3% sur la période 2026-2023. En retranchant, l’effet inflation, leur évolution réelle est d’environ 0,8%.

Au cours des trois dernières années, l’évolution réelle des produits de gestion courante est en fait nulle ou négative :

2021 2022 2023

Evolution nominale des produits

de fonctionnement courant 1,6% 4,9% 3,4%

Inflation budgétaire 1,6% 5,3% 4,7%

Evolution réelle des produits de

fonctionnement courant 0,0% -0,4% -1,3%

Le tableau ci-dessous présente les taux de réalisation 2023 pour la section de fonctionnement :

CHAPITRE

BUDGET

PRIMITIF

2023

DM 1 DM 2 DM 3 BUDGET 2023 (BP+DM) CA 2023 TAUX DE

REALISATION

CA/BP

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 881 000 -13 000 -30 000 -45 000 2 793 000 2 602 095 90,3%

012 DEPENSES DE PERSONNEL 8 625 000 90 000 30 000 64 000 8 809 000 8 801 259 102,0%

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 034 000 -5 000 2 029 000 1 988 904 97,8%

66 CHARGES FINANCIERES 230 000 -10 000 220 000 199 980 86,9%

67 DEPENSES EXCEPTIONNELLES 40 000 40 000 1 420 3,6%

68 DOTATIONS PROVISIONS 10 000 10 000 0 0,0%

DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 13 820 000 62 000 0 19 000 13 901 000 13 593 658 98,4%

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 50 000 50 000 39 928 79,9%

70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 362 100 174 000 1 536 100 1 712 249 125,7%

73 IMPOTS ET TAXES 11 948 700 22 500 10 000 11 981 200 12 251 490 102,5%

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1 896 000 -136 500 9 000 1 768 500 1 812 160 95,6%

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 130 200 130 200 160 319 123,1%

76 PRODUITS FINANCIERS 3 000 3 000 3 661 122,0%

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS (hors cessions d'immob.) 40 000 40 000 23 779 59,4%

78 REPRISE SUR PROVISIONS 300 000 12 000 312 000 312 501 104,2%

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 15 730 000 72 000 0 19 000 15 821 000 16 316 087 103,7%

En 2023, le compte administratif fait apparaître un taux de réalisation des dépenses réelles de fonctionnement (CA / BP) de 98,4%.

Les recettes réelles de fonctionnement avaient été estimées avec prudence. Le taux de réalisation ressort à 103,7%.12

4. L’investissement communal

a) Les dépenses d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement se chiffrent au compte administratif 2023 à 7 948 K € et se répartissent entre les dépenses financières, les dépenses d’équipement et des prises de participation.

Les dépenses financières, d’un montant de 1 191 K € correspondent au remboursement du capital des emprunts.

Les prises de participation comptabilisées en 2023 (33 K €) sont les suivantes : - Le deuxième versement de la prise de participation au capital de l’Agence France locale. Il est rappelé que cette prise de participation de 81 K € est échelonné sur 5 années. Le versement au titre de 2023 est de 16 K €.

- Une prise de participation au capital de la Société Publique Locale CITEDIA de 16 K € dans le cadre du projet d’externalisation de la gestion du service de stationnement payant. - Une prise de participation de 500 € au capital de Société CIREN afin de soutenir ses actions en faveur de la maîtrise de la consommation d’énergie et en faveur du développement des énergies renouvelables.

Les dépenses d’équipement d’un montant de 6 724 K € correspondent aux opérations suivantes :

▪ Des investissements pluriannuels pour 4 194 K € :

- Le nouveau groupe scolaire Eugène Pottier a ouvert ses portes en septembre dernier (dépenses 2023 : 3 414 K €) ;

- La toiture du gymnase Alice Milliat a été rénovée (dépenses 2023 : 495 K €) ; - La ville a engagé en fin d’année 2023 les travaux de réhabilitation de la Ferme de la Morinais (dépenses 2023 : 50 K €) ;

- Les études concernant la mise aux normes de l’EPI Condorcet se sont poursuivies durant l’année. En parallèle, une opération de mise en place d’une gestion technique de bâtiment a été engagée (dépenses totale 2023 : 105 K €) ;

- Le système RFID, pour une gestion plus moderne des collections de la médiathèque, a été mis en œuvre. Des études ont également été engagées pour la rénovation du système de traitement de l’air de ce bâtiment (dépenses totales 2023 : 51 K €) ; - Des études de maîtrise d’œuvre ont été menées pour la rénovation de la cantine de l’école Olympe de Gouges et son adaptation à l’augmentation des effectifs scolaires (dépenses 2023 : 61 K €) ;

- Les autres dépenses pluriannuelles correspondent à des fins de paiement pour des opérations achevées (mairie, maison de quartier Hubertine Auclert) et aux premières dépenses liées à la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection dans le centre- ville.

▪ Le terrain de football synthétique a été entièrement rénové. Sa surface de jeux a été remplacé avec un matériau de garnissage écologique. En effet, la ville a fait le choix de remplacer les billes de caoutchouc par des granulats en liège (dépenses 2023 : 813 K €).

▪ La ville a procédé à l’acquisition du Manoir du Haut-Bois pour un montant de 587 K € (y compris frais notariés).13

▪ Les investissements courants (928 K €) : Il s’agit des dépenses annuelles que la ville consacre aux travaux de gros entretien de son patrimoine bâti et de l’espace public, à l’achat de matériel et de mobilier pour les services communaux et les écoles.

28% de ces investissements concernent des opérations concourant à la transition écologique et/ou aux économies d’énergie :

- Des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments communaux par la poursuite du déploiement de dispositifs de gestion technique des bâtiments permettant un meilleur pilotage de leurs consommations énergétiques et la mise œuvre d’éclairage en led ;

- Le remplacement de menuiseries extérieures ;

- La poursuite de la modernisation de la flotte automobile de la ville par l’acquisition de véhicules électriques ;

- La végétalisation de l’espace public.

Au titre des investissements courants, peuvent également être citées les réalisations suivantes :

- La mise en œuvre d’un nouveau site Internet de la Ville écoconçu ;

- L’acquisition de mobiliers et de matériel informatique pour les écoles ; - Le renouvellement des équipements de cuisine de la cantine de l’école Suzanne Lacore ;

- Des travaux dans les équipements sportifs dont la création d’un abri pour la pétanque et la remise en état des allées du Jardin d’arc.

▪ Le solde du fond de concours alloué à la société publique locale d’aménagement Territoires pour l’aménagement du secteur des lilas a été versé en 2023 pour un montant de 200 K €. Pour rappel, ce fonds de concours s’est chiffré à 450 K €.

▪ Les subventions d’équipement versées par la ville dans le cadre du dispositif d’aide à l’acquisition de vélos mis en place depuis 2021. 21 aides ont été versées au cours de l’exercice (1,7 K €).

b) Les recettes réelles d’investissement

Les recettes réelles de la section d’investissement se chiffrent à 6 437 K €. Elles sont composées de l’excédent de fonctionnement capitalisé de 2022 pour 2 436 K €, des ressources propres d’investissement, de diverses subventions et d’emprunts.

▪ Les ressources propres d’investissement se chiffrent à 372 K €. Il s’agit du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ;

▪ En 2023, la ville a perçu 497 K € de subventions dont les principales sont les suivantes :

- Des subventions pour le projet de reconstruction de l’école Eugène Pottier : d’une part, un acompte de 300 K € sur la subvention allouée par Rennes Métropole pour ce projet. D’autre part un 2ème acompte (135 K €) au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local obtenu en 2021 ;

- Une subvention de l’Etat pour la mise en place de la RFID à la Médiathèque Lucien Herr (10 K €) ;

- 9 K € de primes à la conversion ou de bonus écologique obtenus pour l’achat d’utilitaires électriques pour les services techniques.14

- D’une aide de l’état de 4 K € pour le financement d’une partie des dépenses d’équipement liées à la mise en place d’un service d’enregistrement des demandes et de remise des titres sécurisés (passeports et cartes nationales d’identité).

▪ Parmi les recettes d’investissement figure également une somme de 84 K €. Il s’agit du remboursement par le budget annexe de la ZAC Morinais d’une part du capital d’un emprunt.

▪ Enfin, sont comptabilisés en recettes d’investissements, les emprunts mobilisés en 2023 pour le financement des dépenses d’équipement :

- Un emprunt conclu en 2022 avec la Banque Populaire Grand Ouest pour un montant de 1,5 M d’euros. Il s’agit d’un emprunt à taux fixe d’une durée de 15 ans au taux de 2,98 % ;

- Un prêt à taux zéro conclu en 2022 avec la CAF d’un montant de 47 K € et d’une durée de 10 ans ;

- Un emprunt conclu avec la Caisse d’Epargne pour un montant de 750 K € à taux révisable indexé sur le taux du livret A + marge de 0,40 % et d’une durée de 15 ans ; - Un emprunt conclu avec l’Agence France Locale pour un montant de 750 K € à taux fixe de 3,56 % et d’une durée de 15 ans.

c) Les restes à réaliser

Les restes à réaliser correspondent aux dépenses d’investissement engagées en 2023 et non mandatées au 31 décembre, ainsi qu’aux recettes d’investissement certaines non titrées à la même date.

- Les restes à réaliser en dépenses se chiffrent à 410 K €.

- Les restes à réaliser en recettes se chiffrent à 511 K €. 500 K € au titre d’un emprunt conclu en fin d’année 2023 auprès de l’Agence France Locale. Ce prêt à taux fixe de 3,38% et d’une durée de 15 années prévoit une phase de mobilisation de 6 mois. Celle-ci permettra d’ajuster le rythme de mobilisation de ce prêt au besoin de financement effectif du budget ville.15

5. Analyse financière du compte administratif 2023

Le tableau ci-dessous permet de présenter la chaine de l’épargne du budget principal sur la période 2016 à 2023.

K€ 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Produits de fct. courant 13 011 13 275 13 599 14 202 14 502 14 737 15 453 15 976

- Charges de fct. courant 10 343 10 545 10 883 11 294 11 085 11 688 12 489 13 392

= EXCEDENT BRUT COURANT (EBC) 2 668 2 730 2 716 2 909 3 417 3 049 2 964 2 584

+ Solde exceptionnel large -6 15 398 -26 -52 45 7 337

= Produits exceptionnels larges* 12 24 415 176 47 361 45 340

- Charges exceptionnelles larges* 18 9 17 203 100 316 38 3

= EPARGNE DE GESTION (EG) 2 662 2 745 3 113 2 882 3 365 3 095 2 971 2 921

- Intérêts 155 152 137 127 114 96 102 199

= EPARGNE BRUTE (EB) 2 507 2 593 2 976 2 755 3 250 2 999 2 869 2 722

- Capital 880 956 921 1 109 1 203 1 115 1 001 1 106

= EPARGNE NETTE (EN) 1 627 1 636 2 056 1 646 2 047 1 884 1 868 1 617

* y compris financiers hors intérêts (produits et charges) et provisions réelles (dotations et reprises)

L’épargne nette se chiffre à 1 617 K € au 31 décembre 2023 et enregistre un recul de 13,5% par rapport à 2022 (-252 K €). Sans la reprise de la provision constituée pour les travaux de rénovation de la toiture du gymnase Alice Milliat, le recul de l’épargne nette se serait élevé à près de 552 K €.

La baisse des différents niveaux d’épargne s’explique par :

- Le contexte inflationniste qui conduit à une évolution plus rapide des charges que des produits ;

- La progression de l’annuité de la dette, d’une part en raison d’un recours accru à l’emprunt afin de financer les efforts d’investissement et, d’autre part, de la progression des taux d’intérêts.

Le tableau ci-dessous permet de comparer l’épargne nette dégagée en 2022 par plusieurs communes de Rennes Métropole.

Communes

Epargne nette 2022 Taux

d’autofinancement

brut Montant en K € € / hab.

Betton 216 17 7,9

Bruz 1 945 100 19,4

Cesson-Sévigné 1 400 79 11,3

Chantepie 413 39 11,4

Chartres-de-Bretagne 1 608 194 19,3

Le Rheu 578 63 14,8

Mordelles 282 38 12,7

Pacé 849 70 16,5

Saint-Jacques-de-la-Lande 1 787 127 18,5

Thorigné-Fouillard 602 69 12,4

Vern-sur-Seiche 779 94 16,4

Communes de Rennes

Métropole 68 12,4

Source : annuaire financier comptes 2022 - AUDIAR16

Le tableau ci-dessous présente l’évolution de l’encours de la dette du budget principal de la ville de 2016 à 2023.

K€ 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Encours brut 9 082 8 063 10 826 11 447 10 172 8 981 9 401 11 258

- Encours récupérable 599 536 470 401 329 252 172 88

= Encours corrigé 8 483 7 526 10 356 11 046 9 843 8 729 9 228 11 170

/ Epargne brute 2 507 2 593 2 976 2 755 3 250 2 999 2 869 2 722

= Encours corrigé / Epargne brute

(en année) 3,4 2,9 3,5 4,0 3,0 2,9 3,2 4,1

Pour financer les dépenses d’équipement de l’exercice 2023, la ville a mobilisé trois emprunts pour un montant total de 3,047 M €. Compte tenu de cette mobilisation et du remboursement du capital des emprunts de l’année, la dette augmente de 1 942 K €.

Au 31 décembre 2023, la commune affiche une capacité de désendettement de 4,1 années. Ce ratio mesure la capacité de la commune à rembourser sa dette, en nombre d’années.

Le tableau suivant synthétise la section d’investissement. Il présente la répartition des dépenses d’investissement hors remboursement du capital (celui-ci étant pris en compte dans le calcul de l’épargne nette) et la manière dont celles-ci sont financées.

k€ 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Dépenses d'investissement hors dette 4 071 3 813 7 486 5 447 1 893 2 593 5 394 6 758

Dépenses d'équipement 2 900 3 773 5 106 3 761 1 875 2 455 5 378 6 725

Dépenses directes d'équipement 2 873 3 772 5 024 3 729 1 875 2 453 4 966 6 523

Dépenses indirectes (FdC + S.E.) 27 1 82 32 0 2 412 202

Opérations pour cpte de tiers (dép) 923 40 2 380 1 661 17 0 0 0

Dépenses financières d'inv. 248 1 0 25 1 139 17 33

Remboursement anticipé 0 0 0 0 0 0 0 0

Dép d'inv hors annuité en capital 4 071 3 813 7 486 5 447 1 893 2 593 5 394 6 758

Financement de l'investissement 5 584 3 197 7 890 5 403 2 721 3 203 5 405 5 542

EPARGNE NETTE 1 627 1 636 2 056 1 646 2 047 1 884 1 868 1 617

Ressources propres d'inv. (RPI) 1 805 1 246 1 747 1 159 579 715 1 781 381

FCTVA 790 520 428 563 579 379 264 372

Produits des cessions 961 714 1 316 565 0 336 1 518 9

Diverses RPI 54 11 2 31 1 0 0 1

Opérations pour cpte de tiers (rec) 1 008 144 198 395 0 65 0 0

Fonds affectés (amendes, ...) 0 0 0 0 0 4 0 0

Subventions yc DETR / DSIL 145 172 141 404 95 535 256 497

Emprunt 1 000 0 3 750 1 800 0 0 1 500 3 047

Variation du résultat global de clôture 1 513 -616 405 -44 828 609 11 -1 21617

L’épargne nette de 2023 a permis de financer 24% des dépenses d’équipement de l’exercice. En ajoutant à cette épargne les ressources propres d’investissement, la ville autofinance 30% de ces dépenses.

Enfin les dépenses d’équipement auront été financées :

- par l’emprunt pour 47% ;

- par des subventions d’investissement pour 7% ;

- et par l’utilisation d’une partie de l’excédent reporté. Le résultat global de clôture recule en effet de 1 216 K €.

Le tableau ci-dessous présente le financement moyen des dépenses d’investissement hors dette au cours de la période 2016-2023 :

Moyenne 2016/2023 k€ €/hab Structure

Dépenses d'investissement hors dette 4 682 355,34 100,0%

Dépenses d'équipement 3 997 303,31 85,4%

Dépenses directes d'équipement 3 902 296,13 83,3%

Dépenses indirectes (FdC + S.E.) 95 7,18 2,0%

Opérations pour cpte de tiers (dép) 628 47,63 13,4%

Dépenses financières d'inv. 58 4,40 1,2%

Remboursement anticipé 0 0,00 0,0%

Dép d'inv hors annuité en capital 4 682 355,34 100%

Financement de l'investissement 4 868 369,47 104,0%

EPARGNE NETTE 1 798 136,42 38,4%

Ressources propres d'inv. (RPI) 1 177 89,29 25,1%

FCTVA 487 36,94 10,4%

Produits des cessions 677 51,41 14,5%

Diverses RPI 12 0,94 0,3%

Opérations pour cpte de tiers (rec) 226 17,17 4,8%

Fonds affectés (amendes, ...) 1 0,04 0,0%

Subventions yc DETR / DSIL 280 21,28 6,0%

Emprunt 1 387 105,28 29,6%

Variation du résultat global de clôture 186 14,13 4,0%

Au cours de cette période, la ville a financé ses dépenses d’investissement hors dette à hauteur d’environ 38% par l’épargne nette et d’un peu moins de 30% par l’emprunt. Le reste du financement a été assuré par des ressources propres d’investissement, des subventions et des cessions.18

Synthèse :

Comme cela avait été annoncée lors des orientations budgétaires de l’année passée, le compte administratif 2023 fait apparaître une diminution des différents niveaux d’épargne.

Cette réduction de l’épargne résulte de la très forte inflation subie au cours des derniers mois. Elle correspond également à la volonté affirmée de maintenir l’intégralité des services publics proposées à la population en les adaptant aux besoins exprimés.

L’épargne nette reste en 2023 à un niveau solide.

L’effort d’investissement en 2023 aura été remarquable et là aussi conforme aux engagements pris. Les dépenses d’équipement auront été financées notamment par un recours accru à l’emprunt. La dette du budget communal ne comporte pas de produit toxique et est proportionnée à la surface budgétaire de la commune.

La capacité de désendettement au 31/12/2023 s’affiche à 4,1 années soit un niveau bien inférieur au premier seuil d’alerte communément fixé à 8 années.