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Déliberation - DM 2025 01 RGPD Adico
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crégy-lès-Meaux.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 01 RGPD Adico)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Cybersécurité,
Crégy
DÉCISION
DU
MAIRE
N°2025/01
-lès- Meaux
Contrat
d'accompagnement
à
la
protection
des
données
- ADICO
Le
Maire
de
la
commune
de
Crégy-lès-Meaux,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-22
et
L2122-23, Vu
le
Règlement
Général
à
la
Protection
des
Données
(RGPD),
Vu
la
délibération
N°4-033-13/2020
du
23
mai
2020
relative
aux
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal,
autorisant
le
Maire
à
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
Considérant
que
le
RGPD
impose
à
toutes
les
structures
publiques
de
désigner
un
délégué
à
la
protection
des
données,
DECIDE
Article
1
:
De
conclure
avec
l'Association
pour
le
Développement
et
l'innovation
numérique
des
COllectivités
(ADICO),
via
le
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne,
un
contrat
d'accompagnement
à
la
protection
des
données
par
la
mise
à
disposition
d'un
délégué
pour
une
durée
de
4
ans
à
compter
du
1°
janvier
2025
et
un
montant
annuel
de
1
548€
HT
(1857.60€
TTC),
soit
un
montant
total
de
6
192€
HT
(7
430.40€
TTC)
Article
2
:
Les
dépenses
seront
imputées
au
chapitre
011
«
Charges
à
caractère
général
».
Article
3
:
Le
Conseil
Municipal
sera
informé
lors
de
sa
prochaine
réunion
de
la
présente
décision.
Fait
à
Crégy-lès-Meaux,
le
8 janvier
2025
Le
Maire,
Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
77008
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
sa
publication/affichage.
Le Tribunal
administratif peut être saisi
par l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
MTREÇU
EN
PREFECTURE :
ky-lès-Meaux
- 28,
rue
Jean
Jaurès
- 77124
CREGY
LES
MEAUX
le
10/61/2825
01
60
23 48
88 — mairie@cregylesmeaux.fr
TICATETEETE
www.cregylesmeaux.fr
70145