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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 042 2026 CDG77 contrat RGPD
Document publié le Mardi 24 novembre 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 042 2026 CDG77 contrat RGPD)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
, REÇU EN PREFECTURE
COMN le 26/86/2826 DE CO a Application agréée E-legalte com 1
L 99_A1-077-200025125-20260623-DEC_042_202
PORTES _) BRIARDES.
ENTRE VILLES ET FORÈTS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Décision n°042/2026 du Président
portant sur la signature d’un contrat d'accompagnement à la protection des données à caractère personnel avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-et-Marne
Le Président de la Communauté de Communes des Portes Briardes entre villes et forêts :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 014/2026 du Conseil communautaire du 31 mars 2026 portant délégation de pouvoirs au Président de la Communauté de communes au titre de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la proposition de renouvellement du contrat définissant les conditions dans lesquelles le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-et-Marne (CDG 77) propose d'accompagner la Communauté de communes dans le respect de ses obligations légales et réglementaires relatives à
la protection des données à caractère personnel joint en annexe ;
Considérant que la Communauté de communes traite au quotidien des données à caractère personnel concernant les agents mais aussi les administrés et qu'en tant que responsable des traitements, elle doit veiller à ce que les données personnelles soient collectées soient collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités
Considérant que la collectivité doit désigner un délégué à la protection des données (DPO) ;
Considérant que le CDG 77 propose un accompagnement des collectivités pour permettre la mise en conformité de leurs obligations au regard du RGPD et prévait la désignation de l'association Adico en qualité de Déléqué à la Protection des Données ;
Considérant que cette proposition permet la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques juridiques et financiers pour la coliectivité et les sous-traitants ainsi que des
risques de préjudice moral pour les individus ;
Considérant l'intérêt pour la collectivité de contractualiser avec le CDG 77 afin de favoriser le respect de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1°": D'accepter et de signer le contrat d'accompagnement à la protection des données à caractère personnel proposé par le Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne sise 10, points de vue CS 40056 à Lieusaint (77564), représenté par Madame Anne THIBAULT en qualité de présidente ;
Article 2 : Que le présent contrat prend effet à compter de sa signature par les deux parties, et ce
pendant une durée de quatre ans ;
Article 3 : Que le coût de la prestation est de 2 544,00 euros TTC par an; , REÇU EN PREFECTURE
le 26/86/2826
t Application aqréte E-kgalte com
39 _AI-077-200023125-20260623-DEC_042_202
Article 4 : Que la présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d'un « donner acte » ;
Article 5 : Que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
Article 6 : Que Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à :
-__ Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;
- Monsieur le Trésorier de Chelles du secteur local, 44 boulevard Chilpéric à Chelles cedex (77506) ;
- Madame Anne THIBAULT, présidente du Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, 10, points de vue CS 40056 à Lieusaint (77564).
« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 23 juin 2026
Transmission en Préfecture le :
Publication le: Laurent Gautier Président de la Communauté de Communes
Les Portes Briardes entre villes et forêts
Conseiller départemental,
Maire de Tournan-en-Brie
26 juin 2026
26 juin 2026