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Déliberation - 2025 06 Renouvellement de la convention RGPD par CIG TAMPON
Document publié le Vendredi 25 mai 2018 par la commune de Crespières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 Renouvellement de la convention RGPD par CIG TAMPON)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Institutions publiques,
VILLE DE CRESPIERES
YVELINES
Référence
2025-06
Objet de la dél
Renouvellement de la
convention relative à la mise à
disposition d'un agent du centre
de gestion pour
l'accompagnement à la mise en
place du RGPD
Membre a membres '
Afféren.
16 9 13
Date de la convocation
Envoyé en préfecture le 22/01/2025
Reçu en préfecture le 22/01/2025
Publié le
ID :078-217801893-20250120-2025 06-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à
| Séance du 20/01/2025
L'an 2025 et le 20 janvier à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, Mairie de Crespières sous la présidence de BALLARIN Adriano, Maire.
Présents :
M. Adriano BALLARIN, Maire, Mmes : Véronique BIGARD, Myriam GUILMET, Marielle
LAMMENS, Agnès TABARY, MM : Éric BERTHEMWY, Olivier CHEMIN, Didier LE SAUX, Michel
ODDOS.
Absent(s) ayant donné procuration : Mme Laure DEVAUD PINON à Mme Myriam
GUILMET, Mme Nereida LANGE à Mme Véronique BIGARD, Mme Laurence ROUSSELET à
Mme Agnès TABARY, M. Christian BEZARD à M. Michel ODDOS.
Absent(s) excusé(s) : MME Virginie DUMONT, MM François GRIMONPREZ, Gérard
LAGARDE
A été nommé(e) secrétaire : M. Olivier CHEMIN
Objet de la délibération : Renouvellement de la convention relative à la mise à disposition
07/01/2025
Date d'affichage
13/01/2025
Vote
A l'unanimité
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE
Le : 22/01/2025
Et
Publication ou notification du :
22/01/2025
a BALLARIN
d'un agent du centre de gestion pour l'accompagnement à la mise en place du RGPD
VU le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entré en vigueur le 25 mai 2018,
apportant de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère
personnel et rend obligatoire leur application. Dit que le non-respect de ces nouvelles
obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant
aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD,
VU la délibération 2021-54 du 22/11/2021 votée par le Conseil Municipal de Crespières
relative à la mise à disposition d'un agent du centre de gestion pour l'accompagnement à
la mise en place du RGPD,
VU la nécessité de renouveler le protocole d'accord avec le CIG 78 pour la mise à disposition
de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection
des données constitue une obligation légale pour toute entité publique,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ :
D'AUTORISER le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition d’un agent de
centre de gestion pour l'accompagnement à la mise en place du règlement n° 2016/679 dit
RGPD au sein de la mairie de CRESPIERES,
D’'AUTORISER le Maire à signer le protocole d'accord relatif à une mission
d'accompagnement à la mise en place du règlement n° 2016/679 dit RGPD au sein de la
mairie de CRESPIERES,
D’AUTORISER le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise
en conformité avec la règlementation européenne et nationale.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. N .
, Pour copie conforme :
n mairie, le 20/01/2025
Le Maire Le secrétaire de séance Olivier CHEMI