Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 209 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 209 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 333 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 225 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 189 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 193 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 333 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 237 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 225 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 193 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 209 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 209 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-209
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2025-06-26-00004 - arrêté DDETSPP-PISP- 2025- 105 fixant le
calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément
des MJPM exerçant à titre individuel dans l'Yonne (3 pages) Page 3
2 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-06-26-00004
arrêté DDETSPP-PISP- 2025- 105 fixant le
calendrier prévisionnel d'appel à candidatures
aux fins d'agrément des MJPM exerçant à titre
individuel dans l'Yonne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-26-00004 - arrêté DDETSPP-PISP- 2025- 105 fixant le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément des MJPM exerçant à titre 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités ro et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PISP-2025-0105
fixant le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, 14721, L.4721- et D.472-
57;
VU le code civil notamment son article 450 :
VU l'arrêté préfectoral régional n° 24 - 129 - BAG du 14 juin 2024 fixant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2024 2028 pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l'avis favorable de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre en date du
20 mai 2025;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1: Le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Yonne est fixé en annexe du présent arrêté.
DDETSPP
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-26-00004 - arrêté DDETSPP-PISP- 2025- 105 fixant le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément des MJPM exerçant à titre 4 Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à AUXERRE, le 2 6 JUN 225
Le préfet,
Péscal JAN |
+
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne, soit hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au _terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-26-00004 - arrêté DDETSPP-PISP- 2025- 105 fixant le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément des MJPM exerçant à titre 5 rs PREFET DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-PISP-2025-0105
fixant le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Yonne
Publication
prévisionnelle des avis
d'appel à
candidatures
Nombre de mandataires
judiciaires à la protection
des majeurs susceptibles
d'être agréés
Catégorie de mesures de protection
2025 - 2026
4 soit 1 ayant vocation à
exercer principalement dans
le ressort du tribunal
Judiciaire d'Auxerre et 3
ayant vocation à exercer
principalement dans le
ressort du tribunal judiciaire
de Sens
Sauvegarde de justice, curatelle et
tutelle, mesure d'accompagnement
Judiciaire
1/1
DDETSPP
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-26-00004 - arrêté DDETSPP-PISP- 2025- 105 fixant le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément des MJPM exerçant à titre 6