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Déliberation - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°d6 2026 DES INDE
Déliberation - D63
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall.
Lien du pdf (Déliberation - D63)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025 7
Pubiié le 13-12 19 Ç S'L07
ID : 066-216601740-20251106-D632025-DE
D63 2025
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le six novembre deux mille vingt-cinq à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d'Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux arlicles L 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales. Date d'envoi de la convocation : 31/10/2025
Étaient présents : GARRIDO ROGER - CASES Michel - Daniel ERRE - BALESTE MARIE - DELAFUENTE STEPHANIE -DOGOR FRANCIS - ESPIRAC HELENE - LAMARQUE JOELLE LAMARQUE MARIE JOSEE - LLOBET CHRISTOPHE - Anne Marie PORTA - OMS BRUNO - SOL FREDERIC - TROGNO Marie - RIUBRUJENT CHRISTIANE - SUELVES SEBASTIEN
formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres. Absents excusés :
MAURAT CHRISTINE qui avait donné procuration à Marie BALESTE
CAZALS HENRI qui avait donné procuration à Joëlle LAMARQUE
CARBO MICHELLE qui avait donné procuration à Marie José LAMARQUE
LERAY Philippe qui avait donné procuration à Daniel ERRE
COPIN Martine qui avait donné procuration à Stéphanie DELAFUENTE BRUZY ALBERT - TEYSSEYRE THIERRY
OBJET : REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR REVERSEMENT DE LA PART ‘COMMUNAUTAIRE DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE DES ENTREPRISES DE RESEAUX (IFER)
Monsieur le Maire expose que l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) s'applique à différents types d'entreprises agissant dans les domaines de l'énergie, aux transports ferroviaires et aux télécommunications.
Le produit de cette imposition est considéré comme de ia fiscalité économique, répartie par l'Etat entre les communes, le département et l'EPCI.
L'intercommunalité a la possibilité de conclure des accords fiscaux afin de modifier la répartition avec ses communes membres, selon des critères définis par délibération du conseil communautaire, au vu d'un rapport de la CLECT, dans le cadre d'une révision libre des attributions de compensation. Ce dispositif doit en outre être intégré au pacte financier et fiscal.
Par délibération du 26/05/2025 le conseil de communauté a approuvé la révision des attributions de compensation telle que figurant ci-dessous, pour le reversement de l'athibution de compensation avec 10 % d'IFER aux communes. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025 2
Publié le 1 V2S S'LOr
ID : 066-216601740-20251106-D632025-DE
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CORNELLA DE LA RANERE è
Après délibération, vu la délibération du Conseil de Communauté de Perpignan
Méditerranée Métropole, le conseil municipal, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER {a révision libre des attributions de compensation des communes bénéficiaires de l'IFER, le reversement de l'atiribution de compensation avec 10 % d'IFER. Le reversement de l'IFER au sein de l'AC sera révisé tous les trois ans sauf nouveau projet significatif qui voit le jour dans l'intervalle.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document y afférant.
Ainsi fait ei délibéré les jours, mois et an que dessus. Le Maire,
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Roger GARRIDO. Nombre de membres afférents au C.M : 23
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 21
Acte rendu exécuioire après dépôt en Préfecture le :
Publication et notification du :