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Déliberation - Modification de la Deliberation N°d6 2026 DES Indemnites de Fonction DES Elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall.
Lien du pdf (Déliberation - Modification de la Deliberation N°d6 2026 DES Indemnites de Fonction DES Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026 3
Publié le S L C
ID : 066-216601740-20260518-D322026-DE
D32026
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-huit mai deux mille vingi-six à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d'Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur à été adressée parle maire conformément aux articles L.2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Date d'envoi de la convocation : 11/05/2026
Étaient présents : TOMAS Luc - CARBO Michelle - ERRE Daniel - CAZALS Henri - LAMARQUE Marie José — HOMS Fabrice -BORREILL Jean Paul —- PRAT ROCA Naïhalie — CONTRERAS Sébastien —- LAMARQUE Joëlle - LOPERA GELI Marie - TOMAS-BO Rémy — COPIN Martine — ARPAILLANGE Jacques — BEAUD André — UHLMANN BOURGON Florence -— PIGUILLEM Liza — LAVINAL Vincent
formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres. Absents excusés :
Stéphanie DE LA FUENTE - THILLY Benjamin
ROMEIRA Anabela qui avait donné procuration à Michelle CARBO SOL Frédéric qui avait donné procuration à Liza PIGUILLEM
Sébastien SUELVES qui avait donné procuration à Vincent LAVINAL MME Michelle CARBO a été désignée secrétaire
OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°dé6-2026 DES INDEMNITES DE FONCTION DES
ELUS
Monsieur le Maire explique qu'il convient de modifier la délibération N°D6-2026
concernant les indemnités de fonction des élus. En effet, le taux des indemnités a été
modifié par la loi du 22/12/2025,
PROPOSE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de
maire, d'adijoint et de conseiller municipal délégué dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par lé montant des indemnités maximales susceptibles d’être
allouées aux titulaires de mandaïs locaux, aux taux, tel que mentionnés ci-dessous et
cela à compter du 1+ juin 2026.
Maire : 55.7%
5 adjoints au taux de 21.38 %
1 adjoint au taux de 10.69 % et 1 Conseiller municipal délégué au taux de 10.69%.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal délégué dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
e Maire: 55.7%
+ 5 adjoints au taux de 21.38 %
« 1 adjoint au taux de 10.69 % et 1 Conseiller municipal délégué au taux de 10.69%. Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026 ? 0 A
Publié le S L
ID : 066-216601740-20260518-D322026-DE
+ Taux en pourcentage selon l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal de l'exercice en cours.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations Le Maire, __ Luc TOMAS.
Nombre de membres afférents au C.M : 23 S Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de membres ayant pris part à ia délibération : 21
Acte rendu exécutoie après dépôt en Préfecture le
Publication et notification du :