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Arrêté - 105 2023 Arrete de nomination dun regisseur tampon
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Rébénacq.
Lien du pdf (Arrêté - 105 2023 Arrete de nomination dun regisseur tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/10/2023
Reçu en préfecture le 28/10/2023
Publié le
ID : 064-2164064639-20291528-105 2023-AI
Le Maire de la Commune de REBENACQ,
Vu l'arrêté en date du 24/10/2023 instituant une régie de recettes auprès de la Commune de REBENACQ pour l'encaissement des recettes communales,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 octobre 2023.
ARRETE 105/2023
Article 1 : Madame CERIZET Laure, est nommée régisseur de la régie de recettes de la Commune de Rébénacq avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci :
Article 2: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement, Madame CERIZET Laure sera remplacée par Madame BERNAL Sandrine, mandataire suppléant.
Article 3 : Madame CERIZET Laure n’aura pas de cautionnement à constituer.
Article 4: Madame CERIZER Laure percevra la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 15 points d’indice et ne percevra pas d’indemnité de responsabilité ;
Article 5: Madame BERNAL Sandrine, mandataire suppléant, ne percevra pas d’indemnité de responsabilité ;
Article 6: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectué ;
Article 7: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de somme pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte consultatif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénale ;
Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de [a régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code Pénal ;
28/10/2023 Envoyé en préfecture le 28/10/2023
Regu en préfecture le 28/10/2023
Pubiéle
ID : 064-216404632-20231028-105 2099-A!
Article 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de Îa régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code Pénal ;
Article 10: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 11 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérieile N°06-031-A-B-M du 21
avril 2006.
Fait à Rébénacq, le 27/10/2023
Le Maïre, CERIZET Laure
Le régisseur titulaire
Alain SANZ
Pour nommer le régisseur titulaire (intermédiaire)
émandataire si
BERNAL Sandrine
Le mandataire suppléant
*Signature et mention VU ET ACCEPTATION
28/10/2023