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Arrêté - 22 171 portant autorisation doccupation du domaine public Compagnie La Lanterne exécutoire
Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 22 171 portant autorisation doccupation du domaine public Compagnie La Lanterne exécutoire)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
Ville de
FALAISE
ARRÊTE DU MAIRE n°22-171
Portant autorisation d'occupation du domaine public
« Compagnie de la Lanterne » Mercredi 27 juillet 2022
DIRECTION DES SERVICES CITOYENNETE ET DES RELATIONS PUBLIQUES —
- SERVICE JURIDIQUE -
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU la loi du 2 mars 1982 modifiée ;
VU les articles L.2213-1 à L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de la Route et, notamment, ses articles R.110-1, R.110-2, R R.411-1, R.411-5, R.411-8,
R.411-18 et R.411-25 à R.411-28 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la demande, en date du 25 juillet 2022, de la Compagnie de la Lanterne, prise en la personne de
Monsieur LADROUE, sollicitant l’autorisation d'organiser un spectacle médiéval sur le parvis de l'Eglise
Reine Mathilde à Guibray, le Mercredi 27 juillet 2022, de 17h00 à 18h30;
CONSIDERANT que ce spectacle se déroulera sur le domaine public;
ARRETE
ARTICLE 1
La Compagnie de la Lanterne, dont le siège social se situe Rue Dumont d’Urville — 14700 FALAISE, est
autorisée à organiser un spectacle médiéval sur le domaine public à Falaise (14700) le Mercredi 27
juillet 2022, de 17h00 à 18h30, sur le parvis de l'Eglise Reine Mathilde à Guibray.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée le Mercredi 27 juillet 2022 :
- De 17h00 à 18h30, sur le parvis de l’Eglise Reine Mathilde à Guibray.
ARTICLE 3
L'occupation est consentie exceptionnellement à titre gratuit.
ARTICLE 4
La Compagnie de la Lanterne veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant
toute la durée de l'occupation. En cas de dégradation ou de salissure, la Ville de Falaise fera procéder
aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs de la Compagnie de la Lanterne.
ARTICLE 5
La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité,
en cas de non-respect par la Compagnie de la Lanterne, des obligations susvisées ou pour toute autre
raison d'intérêt général. ARTICLE 6
Le Directeur Général des Services, et Mme la Commandante de la Compagnie de la Gendarmerie de
Falaise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le vingt-cinq juillet deux mille vingt-deux.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | Le Maire
014-211402581-20220725-22-171-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/07/2022
Notification : 25/07/2022
TRANSMIS A LA PREFECTURE & NOTIFIE LE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication soit
éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.