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Arrêté - SJ 2025 02 08 AR
Arrêté - SJ 2025 12 02 AR
Arrêté - SJ 2025 03 05 AR
Arrêté - SJ 2025 03 02
Document publié le Dimanche 2 mars 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2025 03 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts-de-Seine
SJ_2025_03_02
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Service
Communal
d'Hygiène
et
de
Santé
Direction Générale
Adjointe
Aménagement
Territorial
et
Cadre
de
Vie
Date
d'affichage:
Ÿ
&
MARS
2075
OBJET
:
AUTORISATION
PRÉALABLE
À LA
MISE
EN
LOCATION
D'UN
LOGEMENT
DE
TYPE
F5
D'UNE
SURFACE
HABITABLE TOTALE
DE
99,93
M°,
SIS
37
BOULEVARD
CHARLES
DE
GAULLE,
92390,
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
À
MME
ABIR
SAFIA.
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu
le
Code
de
la
Construction et
de
l’Habitation
(C.C.H),
notamment
les
articles
L.635-1
à
L.635-11,
R.635-1
à
R.635-4,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
(C.S.P),
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
(C.S.S),
Vu
la
loi
n°89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°86 1290
du 23
décembre
1986,
Vu
la
loi n°
2014-366
du 24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement et
un
urbanisme rénové
dite
«
ALUR
»,
Vu
le
décret
n°2016-1790
du
19
décembre
2016
relatif
aux
régimes
de
déclaration
et d'autorisation
préalable
de
mise en
location,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
mars
1982
relatif
à l'aération
des
logements,
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
27
mars
2017
relatif
au
formulaire
de
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
ainsi
qu’au
formulaire
de
déciaration
de
transfert
de
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement,
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
(R.S.D)
du
Département
des Hauts-de-Seine,
Vu
la
délibération
municipale
n°08/0897
du
26
juin
2018
portant
instauration
du
régime
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location d'un logement
sur
le
territoire
communal,
Vu
la
délibération
n°
2019/S05/023
de
l’Établissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine
portant
sur
la
mise en
œuvre
du
dispositif
d'autorisation
préalable
à
la
mise
en
location
de
logements
sur
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
©
Hôtel-de-Ville
X
01408557
00
D
0147987356
&
www.villeneuve92
com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250314-SJ_2025_03_02-AI Date de réception préfecture : 14/03/2025 Vu
la
demande
d'autorisation
préalable
à
la
mise
en
location
de
logement
enregistrée
sous
le
numéro
APMLL
2025-005
—
Déposée
le
12/02/2025 Mme.
ABIR
Safia
Par
13,
rue
Emile
Henriot
95300
Pontoise
Nature
du
bien
et
F5-99,93
m?
superficie
3ème
étage,
Porte
32
37,
boulevard
Charles-de-Gaulle
ur
un
terrain
si
:
5
terrain
sis
92390
Villeneuve-la-Garenne
Cadastré
0G
378
CONSIDERANT
:
Mme.
ABIR
Safia
a
fait
une
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
d'un
logement
n°
APMLL
2025-005
en
date
du
12
février
2025.
Que
ce
projet
prévoie
la
mise
en
location
d’un
F5
pour
une
surface
habitable
mesurée
totale
de
99,73
m,
sis
37
boulevard
Charles-de-Gaulle,
92390
Villeneuve-la-Garenne,
3ème
étage,
porte
32.
Qu'une
visite
en
date
du
7
mars
2025
a
permis
de
constater
la
conformité
du
logement
à
la
règlementation. ARRETE
:
ARTICLE
UNIQUE:
L'autorisation
préalable
de mise
en
location
enregistrée
sous
le
n°
APMLL
2025-005
pour
le
logement
sis
37
boulevard
Charles-de-Gaulle,
92390
Villeneuve-la-Garenne
et
d'une
surface
habitable
totale
de
99,93
m°,
est
accordée
à
Mme.
ABIR
Safia.
PRECISE
:
Que
le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Que
le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
qu'il
aura
été
affiché
et
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine. Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-
Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification, de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision implicite
de
rejet
(Art
L.411-7
CRPA).
Que
le
présent arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal administratif
de
Cergy-
Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr}
dans
un
délai
de
deux
©
Hôtel-de-Ville
V
0140855700
©
01
47
98
73
56
&
www.villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250314-SJ_2025_03_02-AI Date de réception préfecture : 14/03/2025 mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
[| kb
MARS
2025
Pascal
PELAIN,
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
©
Hôtel-de-Ville
&
01
40 85 57 00
S
0147987356
©
www.vitleneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250314-SJ_2025_03_02-AI Date de réception préfecture : 14/03/2025