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Arrêté - SJ 2025 12 02 AR
Arrêté - SJ 2025 03 05 AR
Arrêté - SJ 2025 05 02 AR
Procès Verbal - SJ 2025 02 03 AR
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Procès Verbal - SJ 2025 02 03 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
lique
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
“aiits-de-Seine
SJ_2025_02_03
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Service
juridique
Direction
Générale
Adjointe
en
charge des
Missions
Régaliennes,
ressources
et
solidarité
TS Date
d'affichage
:
28
FEV.
2025
OBJET
: RETRAIT
DE
L'AUTORISATION
DE
TRAVAUX
N°AT09207824E0017
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Vu
le
code de
la
construction
et
de
l’habitation
et
le
code de
l’urbanisme,
Vu
l'arrêté
n°URB_2024_07_04
accordant
l'autorisation
de
travaux
n°AT09207824E0017,
Vu
le
Procès-Verbal
d'infraction
transmis
au
Tribunal
Judiciaire
de
Nanterre
le
18
juin
2024,
Vu
le
bail
qui
ne
correspond
pas
à
son activité
déclarée
à
la
Commune,
CONSIDERANT Que
par
acte
sous-seing
privé
en
date
du
4
janvier
2024,
la
société
EMAMI
HOLDING
a
consenti
a
la
société
PREMIER
PRIX
un
bail
dérogatoire
portant
sur
un
local
au
rez-de-chaussée
ayant
pour
activité
«
Import
et
Export
des
produits
alimentaires
et
non
alimentaire,
cosmétiques
et
accessoires
de
mode
pour
vente
en
gros
et
en
détails,
équipement
pour
la
maison
et
la
personne.
Ce
bail
a
été consentié
pour
une
durée
de
6
mois
prenant
effet
le
14
janvier
2024
pour
se
terminer
irrévocablement et
sans
qu'il
soit
besoin
de
donnée
congé
le
15 juillet
2024,
le
présent
contrat
valant
mise
en
demeure
du
locataire
par
le
Bailleur
de
quitter
les
locaux
loués
à
l'échéance
du
contrat
de
Bail.
»
Par
lettre
datée
du
2 juillet
2024,
la
société
EMAMI
HOLDING
a expressément
rappelé
à
la
société
PREMIER
PRIX
l'échéance
du
bail
au
15
juillet
2024
et
l’a
invitée
à
prendre
rendez-vous
avec
la
société
EMAMI
HOLDING
afin
de
lui
restituer
les
clés
et
dresser
l’état
des
lieux.
La
société
PREMIER
PRIX
s’est
maintenue
sans
droit
ni
titre
dans
les
lieux
et
la
société
EMAMI
HOLDING
l’a
assignée
au
tribunal
judiciaire
de
Nanterre
afin
de
pouvair
l'expulser
»,
Que
le
changement
de
destination
de
l'établissement
(commerce
de
détails)
pourtant
interdite
dans
la
zone
d’après
le
Plan
Local
D’urbanisme
et
le
changement
de
façade
a
eu
lieu
sans
en
avoir
informé
la
Commune, Qu'en
conséquence,
la
société
ne
possède
pas
le
droit
de
demeurer
à
l'adresse
indiquée,
Que
l'autorisation
de
travaux
à
été
demandée sans
donner
l'ensemble
des
éléments
à
la
Commune
permettant d'apprécier
le
projet
et
que
ce
manquement
s’assimile
à
une
fraude,
©
Hôtel-de-Ville
&
01
40 85
57
00
6
0147987356
©
www.villeneuve2.com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250228-Sj_2025_02_03-AI Date de réception préfecture : 28/02/2025 Qu'un acte
administratif
obtenu
par
fraude
ne
crée
pas
de
droits
et,
par
suite,
peut
être
abrogé
ou
retiré
par
l'autorité
compétente
pour
le
prendre,
alors
même
que
le
délai
de
droit
commun
serait
expiré,
ARR
Article
1er:
L'arrêté
n°URB_2024
07 04
en
date
du
19
juillet
2024
accordant
l'autorisation
de
travaux
n°AT09207824E0017 est
retiré.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
ou
d'un recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification.
Adresse
de
la
juridiction
compétente
en
cas
de
recours
contentieux
: tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
-
2/4
boulevard
de l'Hautil
-
95027
CERGY-
PONTOISE
CEDEX
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant
ou
à
toute
autre
personne
sur
les
lieux,
une
copie
sera
affichée
en
mairie,
une
copie
sera
affichée
sur
le
site,
une
copie
sera
adressée
au
commissariat,
au
greffe
du
tribunal
judicaire
de
Nanterre,
une
copie
sera
adressée
à
la
société
EMAMI
HOLDING
et
au
préfet
des
Hauts-de-Seine.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
le
9
8
FEN.
2025
Pascal
FEDAIN
L
Maire
de
Villeneuve-l
Conseiller
Régional
d’IL
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
aGrand
Paris
©
Hôtel-de-Ville
V
01408557
00
D
0147987356
&
www
villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390 Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250228-Sj_2025_02_03-AI Date de réception préfecture : 28/02/2025