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Arrêté - SJ 2025 03 04 AR
Arrêté - SJ 2026 03 10 AR
Procès Verbal - SJ 2025 02 03 AR
Arrêté - SJ 2026 02 10 AR
Arrêté - SJ 2024 12 03 AR
Arrêté - SJ 2025 10 03 AR
Document publié le Vendredi 3 octobre 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2025 10 03 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Republique
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Dépe:tement
des
Hauts-de-Seine
SJ_2025_10_03
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Direction
Générale
Adjointe Aménagement
territorial
et
Cadre
de vie
Service
urbanisme
AR/FG/RC/TS Date
d'affichage
LYŸ
los
OBJET
: REFUS
DE
L'AUTORISATION
DE
TRAVAUX
N°AT0920782500043
PAR
LE
MAÏRE
AU
NOM
DE
L'ETAT
LE
MAIRE DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu
la
demande d’autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
public
numéro AT0920782500043
:
l
Déposée
le
| 16/09/2025
Par
| LA
CAVERNE
D'ALIBAHA
Représentée
par
Monsieur
Zakariya
ID
BAHA
Adresse
154,
boulevard
Gallieni
92390
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Nature
des
travaux
| Aménagement/Création
de
volumes
d’un
ERP
Nature
de
l'ERP
| ERP
de
type
M
-5
ème
catégorie
Sur
un
terrain
sis
154,
bis
boulevard
Gallieni
92390
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.)
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant
du
public
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251028-SJ_2025_10_03-AI Date de télétransmission : 28/10/2025 Date de réception préfecture : 28/10/2025 CONSIDERANT
:
Que
le
dossier
ne
présente
aucune
justification
de
votre
qualité
pour
déposer
une
autorisation
de
travaux,
conformément
à
l'article
R.
423-1
du Code
de
l'urbanisme
et
à
l'article
R122-10
du
Code
de
la
onstruction
et
de
l'Habitatio
Qu'il
revient
à
l'administration
de
rejetée
une
demande
d'autorisation
de
travaux
si
elle
a
connaissance
d'
rmations
de
nature
à
établir
son
caractère
frauduleux.
ue
pour
ce
motif,
le
projet
ne
peut
être
instruit
en
état.
ARRÊTE
:
ARTICLE
UNIQUE
:
L'autorisation
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée
est
REJETEE
pour
les
motifs
évoqués
ci-dessus.
Les
travaux
décrits
dans
la
demande d'autorisation
de
travaux
susvisée
ne
peuvent
pas
être entrepris.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
Ty
lot
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTEN
MENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
présent
arrêté
sera
exécutoire dès
lors
qu'il
aura
été
dûment transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
et
obligatoirement
affiché
aux
emplacements
communaux
prévus
à
cet
effet.
Cet
arrêté
sera
notifié
au
demandeur,
au
propriétaire
du
local
commerciale
la
société
IMMOFRANCE,
au
gestionnaire
de
la
copropriété
ainsi
qu'au
syndicat
de
copropriété. Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision implicite
de
rejet
{article
L.411-7 du
Code
de
relation
entre
le
public
et
l'administration).
Le
présent
arrêté
municipal
pourra
faire
l'objet
d'un
recours devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontaise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
au
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
au
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
©
tiôtel-de-Ville
&
0140856700
A
0147987356
&
www.vileneuveI7
cam
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251028-SJ_2025_10_03-AI Date de télétransmission : 28/10/2025 Date de réception préfecture : 28/10/2025