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Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Amboise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 22 246 Adoption PV 30062022 18072022 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE
LA VILLE D’AMBOISE
Séance ordinaire du 30 juin 2022
L’an deux mille vingt-deux, le trente juin, le Conseil Municipal de la Commune d’Amboise, dûment convoqué par le Maire, s’est assemblé à la salle des fêtes Francis Poulenc, avenue des Martyrs de la Résistance, à Amboise, sous la présidence de Monsieur Thierry BOUTARD, Maire d’Amboise.
Étaient présents : M. Thierry BOUTARD, Mme Jacqueline MOUSSET, M. Thierry PRIEUR, M. Atman BOUCHEKIOUA, M. Bernard PEGEOT, M. Marc LEONARD, M. Sylvain GILLET, Mme Régine MALASSIGNE, M. Alexis LAMOUREUX, Mme Sylvie LADRANGE, M. Jean- Louis VOLANT, M. Alain OFFROY, M. Guillaume HELLOCO, Mme Myriam SANTACANA, Mme Evelyne LAUNAY, Mme Isabelle GAUDRON, Mme Sandra GUICHARD, Mme Justine BÉCHET, M. Fabien ROZWADOWSKI, M. Denis CHARBONNIER.
Absents Excusés : Mme Françoise THOMERE a donné pouvoir à M. Thierry BOUTARD, Mme Josette GUERLAIS a donné pouvoir à Mme Jacqueline MOUSSET, Mme Marie-France HUREAU a donné pouvoir à Mme Régine MALASSIGNE, Mme Chantal BOUVIER de LAMOTTE a donné pouvoir à M. Thierry PRIEUR, Mme Brigitte DEBRINCAT a donné pouvoir à M. Atman BOUCHEKIOUA, M. Brice RAVIER a donné pouvoir à Mme Isabelle GAUDRON, M. Rémi LEVEAU a donné pouvoir à Mme Evelyne LAUNAY, M. Claude VERNE a donné pouvoir à Mme Myriam SANTACANA.
Absent : Mme Marie ARNOULT, Mme Elisabeth JOURDAIN, Mme Nathalie SUPPLY, M. José BONY, Mme Mélanie THOMAS.
Secrétaire de Séance : M. Atman BOUCHEKIOUA
M. BOUTARD : Nous allons pouvoir commencer notre conseil municipal.
(Énonciation des pouvoirs pour les absents.)
Monsieur BOUCHEKIOUA est-il d’accord pour être secrétaire de séance ? Je vous remercie. L’ordre du jour appelle-ti-il des commentaires ? Madame BECHET. 2
Mme BECHET : Merci, bonsoir. Sur l’ordre du jour, concernant une question que je vous avais posée à la dernière séance, et vous m’aviez suggéré de me donner la réponse plus tard. C’était au sujet du 26ème dossier pour l’appel à projets. Et je vous avais demandé quel était ce 26ème dossier non retenu concernant les appels à projets. Et vous m’aviez répondu : « je vous répondrai. Bonne question, je ne le sais pas ». Du coup, je vous la repose.
M. BOUTARD : Je vous réponds dès demain matin par e-mail, chère Madame.
Mme BECHET : Avec plaisir, merci.
M. BOUTARD : Si on veut bien noter cette question et qu’on réponde dès demain matin. Merci beaucoup. Puisqu’il n’y a pas d’autres remarques, nous allons passer sur la première délibération.
AFFAIRES GÉNÉRALES
22-72 : Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 mai 2022
M. BOUTARD : Le règlement intérieur du Conseil Municipal prévoit que les procès-verbaux des précédentes séances du Conseil Municipal soient approuvés et signés lors de l’une des séances suivantes.
J’avoue, et malheureusement, la technique n’a pas fonctionné la dernière fois, on en a parlé avec Yan qui fait les enregistrements, les transmissions, puisqu’il y a eu un problème de logiciel. Je suis fort désolé qu’on ait été obligés de vous solliciter pour redemander la part écrite de vos interventions. J’ai moi-même fait l’effort d’écouter la bande-son qui est un brouhaha sans nom qu’on arrive très mal à décrypter.
Ce soir, tout devrait marcher, il y a un double enregistrement qui est fait. J’espère qu’on n’aura plus ce souci. Ce qui a posé au Secrétariat général une complexité pour faire le compte-rendu, qui était quand même plus que complexe. J’en suis fort désolé. Et nous avons donc mis un double enregistrement en place pour que bien sûr, il puisse être fait état au mot le mot de ce qui est dit dans cette séance de Conseil Municipal. Y a-t-il des remarques ? Madame SANTACANA.
Mme SANTACANA : J’allais intervenir justement sur ce sujet-là que j’ai abordé en commission numérique la semaine dernière. Effectivement, ça, je pense que ça ne fonctionnait pas bien, mais aussi la retransmission sur les réseaux. Et on a eu pas mal de retours d’Amboisiens, vous avez dû avoir les mêmes aussi, je n’en doute pas. Mais ce n’est pas la seule fois que ça arrive sur le Facebook de la Ville.
M. BOUTARD : J’avoue que nous avons de l’investissement à faire, mais nous sommes encore dans une période Covid et la salle du Conseil Municipal n’est pas cet endroit.
Mme SANTACANA : Oui, mais ce qui m’étonne quand même. Et j’en ai parlé à Madame THOMERE qui d’ailleurs ne l’a très bien pris. Mais ce n’était pas une critique. Je comprends tout à fait sur l’ancienne mairie puisqu’il y a un problème de gros mur et ce qui arrive souvent dans les bâtiments anciens. Mais les réseaux sur la salle des fêtes, c’est étonnant.
M. BOUTARD : Oui, on a eu un problème, ce n’est pas volontaire. Et un problème, je vous dis, de logiciel de retransmission. Donc, on a vu avec Yan pour que les choses ne se reproduisent pas. On a nous-mêmes, je pense, de l’investissement à faire aussi sur cette partie des enregistrements, mais aussi de la sonorisation d’une salle de Conseil digne de ce nom. C’est-à-dire on a des micros 3
qu’on se passe de main en main, en période Covid ce n’est pas ce qu’il y a de meilleur. Donc, on a un peu d’investissement à faire et de l’aménagement. J’espère qu’un jour, on pourra rejoindre notre réelle salle de conseil municipal.
Mais j’en suis fort désolé, et ça a posé quand même de gros soucis à nos services pour faire ce compte-rendu. S’il n’y a pas d’autres remarques, je vais donc mettre aux voix.
22-73 : Représentation de la commune au sein du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire des Deux Vallées
M. BOUTARD : Vu l’Article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il convient de nommer un nouveau délégué titulaire au sein du Syndicat intercommunal de transport scolaire des deux vallées ;
Considérant la démission Monsieur José BONY en date du 28 janvier 2022 acceptée par Madame la Préfète d’Indre-et-Loire le 9 février 2022 ;
Lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination, le vote se fait à bulletin secret.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un membre titulaire au Syndicat intercommunal de transport scolaire des deux vallées. Je vous propose la candidature de Jacqueline MOUSSET, qui a la compétence transport. Y a-t-il d’autres candidatures ? S’il n’y en a pas, est-ce qu’on fait un vote à bulletins secrets ou est-ce qu’on se cantonne, si vous êtes tous d’accord, d’un vote à main levée ? On n’a pas le droit ? On n’a pas le droit. Je vous en prie, Madame LAUNAY.
Mme LAUNAY : Merci, Monsieur le Maire. Juste quelques remarques. En fait, nous sommes étonnés qu’il y ait eu un délai si important sans délégué qui représentait la ville d’Amboise. La démission de Monsieur BONY date quand même de la fin de janvier. Pourquoi ?
M. BOUTARD : Ça ne nous a pas empêchés de travailler avec le syndicat. Il y a eu beaucoup de discussions et vous savez qu’il y a une discussion en ce moment qui se porte au sein de la Communauté de communes sur la fusion ou la compétence transport scolaire. On devait avancer beaucoup plus vite, ce qui nous permettait de ne pas justement renommer un délégué. Et comme la discussion va prendre plus de temps puisqu’on veut faire un état des lieux de chaque syndicat, on va renommer quelqu’un. Mais normalement, la compétence aurait dû être prise par la Communauté de communes en avril.
Mme LAUNAY : Mais à part Monsieur BONY, il n’y avait pas d’autres délégués de la ville d’Amboise ?
M. BOUTARD : Si, il y a Madame DEBRINCAT.
Mme LAUNAY : Et vous pouvez me rappeler qui est le président ou la présidente actuellement ?
M. BOUTARD : La présidente pour le moment par intérim, puisque c’était Monsieur BONY, c’est Madame BELLEFILLE de Saint-Règle.
On va passer aux voix à bulletin. Vous avez des bulletins devant vous, il n’y a qu’une candidate qui est Madame Jacqueline MOUSSET. Ceux qui ont des pouvoirs votent pour leurs pouvoirs, je le rappelle. Vous mettez bien le nom de la personne. 4
(Dépouillement des votes.)
Huit votes blancs et le reste, « Jacqueline MOUSSET ». Jacqueline MOUSSET est élue au Syndicat des deux vallées.
22-74 : Achat d’un bâtiment rue Grégoire de Tours
Mme MOUSSET : Vu les articles L111-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que Monsieur Christophe MORIN, propriétaire du bien cadastré BA 582, sis 6 rue Grégoire de Tours à Amboise, d’une superficie de 645 m², a mis en vente son bien ;
Suite à la DIA enregistrée le 4 mars 2022 portant sur la vente de la maison située à l’endroit précité, a exprimé son souhait d’acquérir le bien proposé à la vente.
La ville d’Amboise souhaite acquérir cette maison pour à court terme y installer le CCAS et à plus long terme réaménager le quartier avec l’ancienne caserne du SDIS située sur l’arrière de la parcelle.
Par arrêté, le Président de la Communauté de communes du Val d’Amboise a délégué ce droit de préemption au Maire de la Ville d’Amboise.
La ville d’Amboise souhaite acquérir ce bien à hauteur de 280 000 €. Le service des Domaines a été saisi en amont et a estimé le bien à hauteur de 280 000 €.
Ce projet de délibération a été présenté en Commission affaires générales, urbanisme, mobilité, voirie et bâtiments. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’achat de cette maison pour une valeur de 280 000 €.
M. BOUTARD : Merci beaucoup. Vous avez en pièce jointe l’estimation des domaines qui nous donne une évaluation à 280 000 €. Y a-t-il des questions ? Madame SANTACANA.
Mme SANTACANA : Ce n’est pas une question, c’est juste une observation pour vous expliquer pourquoi nous voterons contre cette délibération. Sur la façon de procéder par rapport à l’acquisition, il n’y a pas de souci. Simplement sur le fond, c’est-à-dire sur le projet en lui-même, sur les dépenses que vous êtes en train d’engager pour la Ville en faisant l’acquisition de cette maison, par rapport au projet de la Marnière que vous nous avez présenté la dernière fois, par rapport à tout ce qui est les effets collatéraux, c’est-à-dire aussi l’aménagement de la Maison médicale dans un bâtiment ancien qui entraine aussi une dépense de 160 000 € en mettant les enfants dans des Algeco, enfin bref, si on met tout ça bout à bout, on est à plus de 1,5 million de dépenses pour la Ville. Alors que nous avions, je me répète, un projet qui tenait la route, qui était validé, qui ne coûtait rien aux Amboisiens. C’est pourquoi nous voterons contre.
M. BOUTARD : Très bien. Vous n’aviez pas de projet d’extension du CCAS dans votre projet.
Mme SANTACANA : Bien évidemment, nous n’avions pas puisque le CCAS, pour nous, était très bien comme il était, on n’avait pas besoin de dépenser 300 000 € pour le déplacer, Monsieur BOUTARD.
M. BOUTARD : Très bien, d’accord. Sachant que nous sommes sur un projet qui est un projet municipal que vous connaissez de rapprochement du service politique de la Ville et du CCAS, qui 5
est déjà effectif. Et vous verrez, il y aura aussi des recettes puisqu’il y aura des bâtiments qui seront loués dans ce projet ambitieux d’un pôle social et sanitaire à l’image de notre ville.
Y a-t-il d’autres remarques ? S’il n’y a pas d’autres remarques, je vais mettre aux voix.
22-75 : Désaffectation et déclassement d’automobiles
Mme MOUSSET : Je vous fais cadeau des « vu ». La Ville d’Amboise est propriétaire de cinq véhicules : deux Twingo, un Traffic, deux Master. Ces dernières ne sont plus utilisées par les services techniques, car elles ne répondaient plus aux besoins des services. Dans ce cadre, la Ville souhaite les vendre.
Pour ce faire, le Conseil Municipal doit au préalable donner son accord.
En effet, ces automobiles n’étant plus dans les faits affectées à un service public, il convient dans un premier temps de constater la désaffectation matérielle des biens.
Dans un second temps, il convient de procéder au déclassement de ces biens du domaine public communal afin qu’ils soient désormais classés dans le domaine privé de la commune.
Ce projet de délibération a été présenté en Commission affaires générales, urbanisme, mobilité, voirie et bâtiments.
Il vous est donc proposé de constater préalablement la désaffectation des cinq voitures visées dans le projet de délibération et d’approuver leur déclassement du domaine public communal pour les intégrer au domaine privé de la commune.
J’ajouterai que ce sont des véhicules qui avaient des centaines de milliers de kilomètres et que la cession des cinq véhicules va représenter une recette de l’ordre de 3 000 €.
M. BOUTARD : Y a-t-il des questions ? S’il n’y a pas de question, je vais mettre aux voix.
RESSOURCES HUMAINES
22-76 : Mise à jour du tableau des effectifs
M. PRIEUR : Je passe sur les « vu ». Conformément à l’article 34 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissements publics sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou des établissements publics.
Maintenant, il est de tradition pour vous de voir ce tableau des effectifs à chaque Conseil Municipal. En fonction des différents mouvements de personnel au sein de la collectivité, il est donc nécessaire de mettre régulièrement ce tableau à jour.
Il est conseillé au Conseil Municipal de créer au tableau des effectifs :
- un poste d’ingénieur contractuel,
- un poste d’ingénieur principal titulaire,
- un poste de technicien territorial,
- un poste de rédacteur principal de seconde classe, 6
De supprimer en face au tableau des effectifs :
- un poste d’ingénieur titulaire,
- un poste d’agent de maîtrise principale,
- un poste de rédacteur titulaire,
- un poste d’agent administratif principal de première classe.
De plus, dans le cadre de cette campagne d’avancement de grade de l’année 2022, il y a lieu de créer des grades d’avancement et de fermer les anciens grades au tableau des effectifs.
Le projet de délibération a été présenté en Commission des affaires sociales, de politique de la Ville et Ressources Humaines le 16 juin dernier.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer au tableau des effectifs :
- un poste de technicien de première classe,
- un poste d’agent de maîtrise principale,
- deux postes d’adjoint administratif principal de première classe,
- un poste d’adjoint technique principal de seconde classe,
- 12 postes d’adjoint technique principal de première classe et
- un poste d’adjoint administratif principal de seconde classe.
Et donc par la même, de supprimer dans le tableau des effectifs :
- un poste de technicien principal de seconde classe,
- un poste d’agent de maîtrise,
- deux postes d’adjoint administratif principal de seconde classe,
- un poste d’adjoint technique
- 12 postes d’adjoint technique principal de seconde classe, et
- un poste d’adjoint administratif.
Vous avez la répartition de ces effectifs en tableau annexe.
M. BOUTARD : Simplement peut-être une petite information. Le poste d’ingénieur contractuel sera pour un ingénieur chargé des routes. Le poste d’ingénieur principal titulaire sera pour un poste sur la responsabilité de l’investissement des bâtiments et sur les bâtiments. Le technicien territorial, on peut le féliciter, c’est un agent qui a passé le concours et qui l’a réussi. Comme je l’ai toujours dit, quand les agents passent le concours, le réussissent et que nous avons la capacité de faire leur avancement, nous le faisons. Et le dernier poste sera une création de poste qui va bientôt faire des émules, je l’entends, chez mes collègues ; qui sera une chargée de recherche de fonds et de subventions.
Y a-t-il des questions ? Madame LAUNAY.
Mme LAUNAY : Je vous remercie. Chaque fois, j’interviens sur les ressources humaines parce que ça me tient à cœur. Et je note à nouveau un recrutement pour un contrat à durée déterminée. Ça, c’est toujours un petit peu notre inquiétude parce que ça se fait beaucoup, un peu partout, une recrudescence de CDD. Ça permet de gérer un petit peu mieux comme on l’entend le personnel, 7
sauf que ce n’est pas forcément très motivant pour les agents d’être seulement en CDD. Donc, c’est un petit peu mon inquiétude.
Vous nous aviez expliqué déjà la difficulté de recrutement, notamment liée au salaire. Est-ce que ça ne vaudrait pas le coup de revaloriser ? Je ne sais pas comment c’est possible dans la fonction publique, mais c’est quand même un problème d’avoir des difficultés de recrutement actuellement dans un établissement comme le nôtre.
Par ailleurs, j’aimerais avoir, s’il vous plaît, le ratio titulaires-contractuels. Parce que j’ai regardé attentivement le tableau et je ne retrouve pas le même total des effectifs que ce que j’avais noté une première fois.
M. BOUTARD : Sur cette dernière question, Madame LAUNAY, qui est assez technique, je vais demander à nos services de vous répondre.
Sur le point des contractuels en CDD, comme toutes les collectivités, le premier recrutement en accord avec l’agent est bien sûr un CDD puisqu’il faut qu’il accepte le type de contrat, ce qu’il a accepté. Et vous connaissez comme moi, il y a deux procédures après, soit la titularisation en passant bien sûr par la stagiairisation, ou par un CDI. Mais je ne pense pas que dans nos collectivités, ce soit quelque chose qui soit très utilisé, on passe plutôt par la stagiairisation et la titularisation.
Le recrutement ne peut pas se faire sur ce type-là, donc on fait un premier CDD, ce qui est normal. Ce sont des agents que nous avons reçus en jury, ce sont des cadres de haut niveau que nous avons reçus en jury au moins à deux, voire si ce n’est trois reprises, qui nous ont fait de très bonnes impressions. Maintenant, comme nous disons toujours, c’est au pied du mur qu’on connaît la qualité du maçon.
Après, sur les difficultés de recrutement, j’entends qu’ils sont... j’étais cet après-midi à l’hôpital Bretonneau dans le cadre du groupement hospitalier territorial et j’étais hier soir à la Chambre de commerce. Tout le monde a des problèmes de recrutement, même les collectivités. Toutes les communes connaissent la même chose, les EPCI, les collectivités territoriales en général.
Sur la revalorisation, vous allez voir dans la décision modificative, il y a la revalorisation des 3,5% de la valeur d’indice. Mais sur un budget comme le nôtre, qui est quand même un budget assez contraint sur le fonctionnement, ça a été notre choix depuis le début. Et je suis heureux de vous l’entendre dire, c’est-à-dire de chercher de la technicité. Et parfois pas obligatoirement du nombre, mais de la technicité. Effectivement, ça se paie, mais on voit déjà les résultats. Mais sur des postes d’ingénieur, ce sont quand même des salaires qui ne sont pas modestes. Le cadre du CDD n’a pas dérangé l’agent dans un mode de premier recrutement.
Y a-t-il d’autres questions ? Madame GUICHARD.
Mme GUICHARD : Je voulais aussi intervenir sur un sujet annexe concernant les ATSEM puisqu’on a eu des retours hyper négatifs sur ce qui se passe au niveau des ATSEM à qui on demande de changer d’école, sans concertation auprès des agents eux-mêmes ni des équipes éducatives.
Les mots qu’on a entendus, c’est des chocs à encaisser. Donc changer, pourquoi pas ? Mais changer dans la bienveillance et dans le respect des humains pour ne pas casser les équipes, c’est une vraie 8
demande qui est faite. Après, j’aimerais savoir si vous attendez qu’il y ait des pétitions des parents d’élèves, des citoyens par rapport à ça.
M. BOUTARD : Déjà, je vais arrêter tout de suite parce que je ne sais pas d’où vous tenez l’information qu’il n’y a pas eu de concertation ou de consultation. Tous les agents ont été reçus.
Mme GUICHARD : Ils n’ont pas été reçus avec les équipes éducatives. Non, il n’y a pas eu de concertation. Ça, c’est les équipes des écoles qui nous ont témoigné ça, de différentes écoles, différents agents.
M. BOUTARD : J’ai vu le directeur académique la semaine dernière. Je crois, Madame, qu’il faut que vous compreniez une chose dans l’organisation territoriale. L’Éducation nationale a son rôle d’éducation. Les communes ont leur rôle, des infrastructures mobilières et immobilières, ainsi qu’un certain nombre de personnels. La Ville gère ces personnels et tous les personnels ont été reçus. Et d’ailleurs, un certain nombre sont très satisfaits. Je n’ai pas vu d’opposition vent debout des personnels, loin de là même, sur cette nouvelle organisation dont nous ne sommes pas les seuls à faire. Je crois que la ville de Chambray-lès-Tours le fait aussi en ce moment même. C’est-à-dire d’avoir des équipes qui soient plus mobiles.
Et je suis désolé – et le Directeur académique m’a donné raison sur ce point – c’est une organisation ville qui n’impacte en rien le travail de l’Éducation nationale. Donc, qu’il y ait certains directeurs qui se posent des questions, il y a des conseils d’école, on leur répond. La Ville a encore autorité et possibilité de faire ces choix de gestion de personnels, qui n’ont rien à voir avec l’équipe pédagogique.
Mme GUICHARD : Si, justement, quand les directeurs, quand les profs, quand les instituteurs ne sont pas d’accord, que les personnels changent d’école alors qu’ils sont habitués depuis toujours à travailler dans une école, que le ressenti c’est un choc à encaisser, que le ressenti c’est « nos équipes, elles sont cassées », qu’on entend : « on n’a pas été écouté, on n’a pas été prévenus avec bienveillance, on n’a pas été traités en tant qu’humain ».
M. BOUTARD : Non, chère Madame.
Mme GUICHARD : Mais si, désolée.
M. BOUTARD : Je ne peux pas entendre ça.
Mme GUICHARD : Vous ne pouvez pas entendre, mais nous, on a pu l’entendre.
M. BOUTARD : Sans doute, on n’a peut-être pas les mêmes discours qui sont faits face à vous comme face à nous. Monsieur BOUCHEKIOUA va répondre, et je ferai un tout petit complément à l’issue.
M. BOUCHEKIOUA : Juste une précision, merci, Monsieur le Maire. Je voudrais juste préciser quand même que ces choix organisationnels reposaient déjà avec un premier agrément qui s’inscrivait dans une logique de qualité de vie au travail. Je pense que c’est quand même important. Et surtout avec un souci d’équité. Il y a aussi une logique de répartition sur l’ensemble des écoles de notre commune. 9
Donc, maintenir les effectifs tels qu’ils sont, on arrive à des déséquilibres donc il y avait nécessité de penser à une réorganisation. Et je vous prie de croire que la première logique à l’esprit, c’était de la penser dans une logique de qualité de vie au travail.
Deuxième point, c’est aussi le penser avec une réflexion qui n’est pas tombée comme ça du jour au lendemain. On a eu aussi cette démarche avec les animateurs et la démarche n’a pas suscité autant d’émoi. Toujours dans le même état d’esprit, en pensant à un rééquilibrage et dans une logique de bienveillance. Parce que parfois, pour certains agents restés sur le même établissement, c’est aussi compliqué.
Donc sur les retours que vous faites, je suis assez surpris puisque les présentations qui ont été faites à l’ensemble des agents ont donné pleine satisfaction, si ce n’est une ou deux situations que nous accompagnons de façon individualisée. Donc je suis très surpris de vos retours.
M. BOUTARD : Merci. Et je tiens à rappeler une chose où nous sommes en complet accord avec Monsieur le Directeur académique, les écoles, ce sont les villes qui les gèrent et elles les gèrent. Et je pense qu’à Amboise – et je le dis dans le temps, ce n’est pas depuis notre mandat – il y a eu des gros efforts de faits dans les écoles, que nous poursuivons, d’ailleurs. Mais je pense qu’on ne peut pas dire à la ville d’Amboise qu’il n’y a pas eu d’investissement lourd fait. Nous avons rajouté des postes d’ATSEM dans deux écoles.
Et je crois que nous avons traité encore une fois – et ça n’est pas les directeurs d’école qui sont propriétaires de l’école, ni de l’école ni du matériel que nous mettons à disposition ni des personnels. L’autorité administrative de ces personnels reste la ville d’Amboise. Et ce n’est pas parce qu’ils sont mis à disposition des écoles qu’ils sont sous l’autorité des directeurs. Mais cette discussion, puisque nous avons une rencontre avec les directeurs des écoles au moins une fois par trimestre, a toujours été claire et n’a jamais suscité aucune remarque.
Nous venons de recevoir la liste des demandes de travaux. J’ai fait le point avec Monsieur ROUGERON, notre directeur des services techniques, l’entièreté des demandes va être assumée durant les vacances d’été. Donc je pense qu’à Amboise, on peut saluer la qualité de nos écoles, de leur encadrement et aussi des moyens qui sont mis par la Ville. Je pense que là, ça peut faire unanimité quand on voit le budget éducation qui est porté par la ville d’Amboise. Et toutes les communes ne sont pas aussi généreuses, je dirais même.
Y a-t-il d’autres remarques ? S’il n’y en a pas, je vais mettre aux voix puisqu’il n’y a pas de poste d’ATSEM dans cette délibération. Je rappelle que nous sommes sur des postes ouverts et fermés par des avancements et par des nouveaux recrutements.
22-77 : Création d’un emploi non permanent en contrat de projet
M. PRIEUR : Je profite de l’occasion pour dire à Madame LAUNAY qu’on vous répondra sur votre question par rapport au tableau. On le mettra là s’il y a des différences. Comme ça, ça sera clair.
En ce qui concerne cette création d’emploi non permanent en contrat de projet, ce contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et d’une durée maximale de six ans, et est renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans. Le contrat a vocation à prendre fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, mais il peut également être rompu par décision de l’employeur, c’est-à-dire la Mairie, après l’expiration d’un délai d’un an, lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut se réaliser. 10
Afin de répondre aux attentes et aux besoins de la collectivité en matière de direction du service commun voirie, la création d’un emploi non permanent sur cette base permet le recrutement d’un contractuel pour occuper cette fonction au sein de la direction des services techniques.
Le projet de délibération a été présenté en Commission des affaires sociales, politique de la ville et des Ressources humaines le 16 juin dernier.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer, à compter de ce 1er septembre 2022, un emploi non permanent dans le grade d’ingénieur territorial, relevant de la catégorie A, à temps complet, pour mener à bien le projet suivant : direction du service commun voirie ; de créer un poste au tableau des effectifs.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté pour une durée déterminée de trois ans, renouvelable une fois pour la même durée.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence sur l’indice brut de la grille indiciaire du grade de recrutement, en tenant compte des fonctions occupées et de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience.
Le candidat pourra bénéficier d’un régime indemnitaire instauré par la délibération 17-123 du 5 décembre 2017.
Il est donc prévu d’inscrire au chapitre 12 les crédits nécessaires.
M. BOUTARD : Merci beaucoup. Y a-t-il des questions ? Madame LAUNAY.
Mme LAUNAY : Ce n’est pas une question, juste une petite remarque. En écoutant Monsieur PRIEUR lire, je vois « une durée minimale d’un an, maximal six ans » et derrière, « emploi pour une durée déterminée de trois ans ».
M. BOUTARD : C’est ça. C’est-à-dire que c’est un an minimum, six ans maximum.
Mme LAUNAY : Oui, mais finalement c’est trois ans.
M. BOUTARD : C’est-à-dire qu’on lui fait un contrat, c’est ce que vous disiez tout à l’heure. Là, on pourrait parler quand même de temps très court, le temps qu’un ingénieur nous montre ce qu’il sait faire et puis je pense qu’on peut lui faire confiance. C’est trois ans, renouvelable une fois, c’est- à-dire on pousse jusqu’à six ans.
C’est quelqu’un qui vient du secteur privé. Ce qui explique après, sur la fin, si on venait à renouveler trois ans, ou même à la fin des trois ans, on peut passer, stagiairisation comme vous le savez, et titularisation. Sauf, c’est déjà ce qui a été le cas avec un certain nombre d’agents qui ne souhaitent pas devenir fonctionnaires territoriaux, mais toujours être régis dans le contrat du droit privé.
Y a-t-il d’autres questions ? Madame BECHET.
Mme BECHET : Oui, merci. Nous avons déjà pu nous exprimer sur le sujet, mais de nouveau, nous avons ce genre de politique de détournement du droit en la matière. Nous sommes donc amenés à renouveler notre désaccord.
Le décret du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique dispose qu’il est conclu en vue de la réalisation d’un projet ou d’une opération spécifique à durée déterminée et qu’il 11
ne peut être conclu pour occuper un emploi permanent. Dans la délibération concernée, aucune référence à un projet ou à une opération spécifique. Au contraire, ce que vous appelez « projet » est tout simplement un poste qui est permanent. Directeur du service commun voirie, ce n’est pas un projet ou une opération spécifique. Le besoin est permanent.
Vous proposez, au regard des éléments portés à notre connaissance, de combler un poste qui est permanent pour répondre aux besoins ou aux attentes de la collectivité – eux aussi permanents – par des contrats précaires dits de projet et donc sans respecter la loi. La question n’est pas celle de retenir un fonctionnaire territorial ou un agent contractuel, vous auriez pu choisir de proposer un poste en CDD classique de droit public qui peut aboutir à un CDI, contrairement au contrat de projet.
Nous voterons contre cette délibération par opposition à la précarisation des agents de notre collectivité et du fait que votre délibération ne respecte pas la loi.
M. BOUTARD : Notre délibération respecte la loi. D’ailleurs, la dernière fois elle est passée au contrôle de légalité et je me suis renseigné depuis au centre de gestion, beaucoup de collectivités, c’est la seule possibilité qu’ils ont. C’est : « contrat de projet ou une opération identifiée ». L’opération est identifiée, c’est clair : gérer le service commun.
Mme BECHET : Donc Directeur de service, ce n’est pas un poste permanent ?
M. BOUTARD : Maintenant, c’est votre lecture du droit. Nous nous sommes renseignés, nous avons le droit de le faire, nous sommes dans la légalité. Et nous aurions pu faire un CDD renouvelable tous les ans, là, on fait un contrat de projet de trois ans, ce qui satisfait. Il n’y a pas de précarisation puisque la personne touche sa rémunération au niveau qu’elle a été négociée, premièrement. Et deuxièmement, il est hors de question... et encore une fois, soyons logiques. Quand vous voulez avoir des agents qui travaillent dans l’intérêt de la collectivité, je ne vois pas comment la collectivité pourrait proposer des contrats précaires ou des contrats qui mettront en contradiction.
Je veux dire, aujourd’hui, dans un flux tendu de recrutement, le bon sens fait que nous écoutons aussi la personne recrutée et que cette proposition lui convient tout à fait. Donc, c’est un peu un procès d’intention. Et pour les agents qui y étaient la dernière fois, je tiens à vous dire que c’était leur souhait et leur demande d’être en contrat de projet.
S’il n’y a pas d’autre remarque, je vais mettre aux voix.
22-78 : Avenants aux conventions de mise à disposition individuelles ascendantes et descendantes de plein droit de personnel enfance-jeunesse entre la Ville d’Amboise et la Communauté de Communes du Val d’Amboise
M. PRIEUR : En ce qui concerne cette délibération, c’est là aussi cyclique de ces conventions montantes et descendantes.
Il convient donc de modifier les conventions de mise à disposition individuelles ascendantes et descendantes de plein droit en application de l’article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales de la façon suivante :
- À compter de ce 1er septembre 2022, la Commune met à disposition de la CCVA : • un adjoint d’animation à raison de 36% au lieu de 34% de son temps de travail, 12
• un adjoint d’animation, de 11% à 38%,
• un adjoint technique principal de première classe à raison de 16% au lieu de 13%, • un adjoint d’animation à raison de 16% au lieu de 40%, et
• un adjoint d’animation à raison de 20% au lieu de 22%.
- À compter de ce 1er septembre 2022, la CCVA met à disposition de la Commune : • un adjoint d’animation à raison de 55% au lieu de 54%,
• un adjoint d’animation à raison de 43% au lieu de 59%,
• un adjoint d’animation de 54% au lieu de 40%, et
• un adjoint d’animation à raison de 42% au lieu de 51%.
Les autres termes de la convention restent inchangés. Les avenants prennent effet à partir de ce 1er septembre 2022.
Le projet de délibération a été présenté en Commission des affaires sociales, politique de la ville et Ressources humaines du 16 juin dernier.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants des conventions de mise à disposition individuelles ascendantes et descendantes de plein droit jointes à la présente délibération.
M. BOUTARD : Merci beaucoup. Y a-t-il des questions ? S’il n’y a pas de question, je vais mettre aux voix.
22-79 : Transfert du compte épargne temps d’un agent titulaire suite à mutation entre la Ville d’Amboise et la Ville de Tours
M. PRIEUR : Les conditions financières de reprise du compte épargne temps doivent être définies par la signature d’une convention entre la collectivité ou l’établissement d’origine et celle d’accueil.
Cette convention rappelle en outre le solde et les droits d’utilisation du CET dans la collectivité d’accueil et prévoit les conditions, la date de transfert et le montant de la compensation financière.
Ce projet de délibération a été présenté en Commission des affaires sociales, politique de la ville et Ressources humaines du 16 juin 2022.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de transfert du CET établie de la ville de Tours et figurant en annexe de la présente convention.
M. BOUTARD : Y a-t-il des questions ? S’il n’y a pas de question, je vais mettre aux voix.
FINANCES
22-80 : Décision Modificative
M. LÉONARD : Par délibération en date du 31 mars 2022, le Conseil Municipal a approuvé le budget primitif 2022 pour un montant total de 19 001 213,81 € en dépenses et en recettes de fonctionnement ; et 9 871 282,56 € en dépenses et en recettes d’investissement. 13
La décision modificative proposée permet de réajuster les crédits nécessaires à l’activité des services et de prendre en compte les modifications de fiscalité et les dotations de l’État.
La décision modificative n° 1 s’élève à +345 203 € en dépenses et en recettes de fonctionnement, et +278 551 € en dépenses et en recettes d’investissement. Le détail figure dans le tableau qui est joint en annexe.
Compte tenu de ces opérations, le budget total représente en dépenses et en recettes de fonctionnement : 19 346 416,81 € ; en dépenses et en recette d’investissement : 10 149 833,56 €.
La Commission des finances réunie le 21 juin 2022 a pris connaissance des documents présentés.
Il est proposé donc au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n° 1 détaillée dans le tableau annexé.
M. BOUTARD : Y a-t-il des questions, mes chers collègues ? Madame GAUDRON.
Mme GAUDRON : Questions, je ne sais pas, des remarques en tout cas sur cette décision modificative. Déjà, une chose que j’avais déjà dite d’ailleurs l’année dernière, c’est qu’une décision modificative, elle est là pour ajuster les comptes, elle n’est pas là pour finalement reproposer des dépenses importantes, nouvelles. Non seulement – j’en parlerai tout à l’heure – elles sont importantes, mais en plus elles sont engageantes pour l’avenir.
Donc là, je trouve une nouvelle fois que ce n’est pas le moment d’une DM pour présenter l’ensemble de ces projets qui sont, vous l’avez dit vous-même, sans doute structurants en tout cas pour vous. Je rappelle, l’année dernière c’était l’achat de Prestal qui a été dans cette décision modificative. Donc, on continue dans la lancée.
Quelques remarques sur les lignes de dépenses, il y en a deux principalement, une qui est du fonctionnement. Fonctionnement, c’est toujours source d’inquiétude, peut-être encore plus que l’investissement, avec cette location de préfabriqués pour les enfants de l’école Rabelais et Richelieu. Tout à l’heure, Myriam SANTACANA y faisait référence pour plus de 10 000 €, sans doute plus parce que je pense qu’il y a aussi un certain nombre d’aménagements à faire autour. Ça, c’est le premier sujet.
Deuxième sujet, c’est l’achat d’une maison – on a vu tout à l’heure la délibération, on a évidemment dit ce qu’on en pensait – pour un montant de RT supérieur de 305 000 €. Il doit y avoir encore d’autres dépenses au-delà de l’achat de la maison, peut-être les frais de notaire, je ne sais pas.
Évidemment, nous ne sommes pas du tout d’accord avec ces choix. En effet, derrière ces locations de préfabriqués, c’est le choix de déménager des écoliers qui sont actuellement dans les bâtiments Eurocentre, solution qui avait été trouvée provisoirement, rappelons-le, en raison de l’incendie de l’école.
Pourquoi – on peut s’interroger – engager des frais nouveaux pour la collectivité ? D’autant plus que nous ne sommes pas du tout assurés d’être remboursés par l’assurance. Vous avez indiqué qu’on serait remboursé, moi j’attends de voir la réalité. Peut-être qu’on sera un peu remboursé, mais je ne suis pas sûre qu’on sera remboursé de la totalité. En tout cas, c’est la question que je vous pose, quelles sont les garanties que vous avez réellement sur le remboursement de ces dépenses supplémentaires qui n’étaient pas prévues au budget ? 14
Pourquoi faire ce choix ? Peut-être c’est pour libérer le bâtiment d’Eurocentre pour commencer votre projet de maison de santé. Là aussi, je rebondis sur les propos de Myriam SANTACANA, je pense qu’il y avait un autre projet qui était le nôtre, celui qu’on avait construit et qui était prêt. Si vous n’aviez pas remis en cause tous ces choix – d’ailleurs, on se demande pourquoi, mais c’est ainsi, vous avez dit : « c’est mes choix » – nous aurions déjà les fondations d’une maison de santé que tout le monde attend et ça aurait coûté zéro centime à la Ville.
C’est pour ça que vous nous représentez encore ce dossier, on vous redit encore que nous ne sommes pas d’accord. Et malheureusement, une nouvelle fois, les choses sont démontrées parce que ça coûte encore 100 000 € de plus.
On en reparlera, mais ce projet de maison de santé, pour nous, il n’est pas viable dans le bâtiment d’Eurocentre. Pas la place, il n’y a pas d’accès pour les handicapés, les personnes à mobilité réduite. Il n’y a pas de stationnement, c’est une place qui est tout le temps encombrée de voitures donc je ne vois pas où on va mettre encore en plus des voitures.
Donc, il y a beaucoup de choses qui ne vont pas fonctionner. Il est encore temps d’arrêter ce projet. Vous avez indiqué qu’il y aurait une consultation des habitants, nous l’attendons pour pouvoir échanger avec vous et argumenter sur ce projet.
Quant à l’achat de cette maison qu’on a évoqué tout à l’heure, qui serait pour mettre le CCAS de ce qu’on en comprend, il faut quand même se souvenir – je rappelle quand même à tous ceux qui nous écoutent – que nous avons eu au dernier Conseil municipal une commission générale donc un Conseil municipal à huis clos, sans public, qui a quand même duré 30 minutes chrono pour nous le présenter. Le seul document qu’on a, c’est un plan avec tous les projets qui sont indiqués là. Mais depuis, on n’a aucune information. Vous nous parlez de ces projets-là, on ne les connaît pas, on ne sait pas du tout sur quoi nous nous embarquons. Ça, c’est pour les dépenses d’investissement et de fonctionnement.
Sur les recettes, on peut se réjouir effectivement d’avoir des recettes qui sont dynamiques et tant mieux. Je sais que Claude VERNE, qui a assisté à la Commission des finances, a demandé un certain nombre de précisions sur la nature et la ventilation de ces recettes fiscales. Donc je pense que ça viendra puisque j’ai lu le compte-rendu, je n’ai pas vu de trace de cette réponse. D’ailleurs, j’étais très étonnée de voir qu’à cette commission qui est quand même une commission importante, la Commission des finances, Monsieur l’Adjoint aux finances était bien seul puisque la majorité était représentée par deux élus sur sept. Ce n’est pas beaucoup de monde pour des sujets quand même qui sont importants.
Sur ces recettes fiscales et finances, et recettes...
M. BOUTARD : Madame GAUDRON, les interventions doivent être quand même assez courtes. On ne va pas passer notre soirée sur du commentaire de commentaire de commentaire. Allons au fait, s’il vous plaît, Madame.
Mme GAUDRON : C’est-à-dire que vous, vous pouvez parler longtemps, mais nous, on n’a pas cette possibilité ?
M. BOUTARD : Madame GAUDRON, vous avez toute possibilité de prendre la parole. Sauf qu’à un moment donné, les prises de parole sont là pour normalement poser des questions. Pour le moment, je n’en ai pas entendu. 15
Mme GAUDRON : Si, je vous en ai déjà posé une.
M. BOUTARD : Je vous remercie de continuer, mais d’accélérer un peu le rythme, s’il vous plaît.
Mme GAUDRON : Je reprends le fil de mon intervention. Concernant les recettes, on peut se féliciter d’avoir des recettes fiscales qui sont dynamiques, mais on est quand même dans un moment très compliqué. On sait que nous allons avoir devant nous des budgets qui vont être difficiles, avec des frais – notamment je pense à l’énergie – qui vont flamber. On le sait, on l’avait déjà d’ailleurs dit au moment du vote du budget qu’on trouvait que vous aviez sous-estimé les dépenses d’énergie. D’ailleurs, ça se confirme parce que dans la DM, vous en rajoutez.
Donc je me dis que quand même, quand finalement on est dans cette dynamique encore de recettes, n’est-il pas le moment aussi, non pas de continuer à dépenser, mais de mettre de l’argent de côté, comme on dit, et après de pouvoir investir ? Et je trouve que là, il y a un message que je ne comprends pas dans cette décision modificative.
En plus, pour étayer mon propos, je suis désolée, je suis très longue, mais...
M. BOUTARD : Continuez. C’est bon, on a compris.
Mme GAUDRON : Vous avez fait un exercice que je trouve intéressant, vous avez fait dans les commissions un point sur l’avancée des dépenses et des recettes. Je dois dire que je n’ai pas assisté à toutes les commissions, mais en tout cas celles où j’ai pu aller, finalement on a été assez rassuré par tout le monde que les dépenses allaient être honorées et qu’on allait bien tout dépenser. C’est peut-être une bonne raison de se réjouir.
Néanmoins, quand on regarde après les recettes – parce qu’on est quand même sur des dépenses qui sont souvent assises sur des recettes, même si elles ne couvrent pas tout, il y a quand même des recettes. Et c’est là où je trouve qu’il y a quand même des trucs qui commencent à clignoter, parce que les recettes attendues dans le budget ne sont pas là. Alors pour de bonnes raisons, je veux dire, je ne nie pas le contexte et tout ça. Mais ça veut dire que, est-ce que sachant ça, on continue à dépenser tout ? C’est la question que je pose.
Et j’attire une nouvelle fois l’attention de Monsieur l’Adjoint aux Finances parce que je sais que pour avoir exercé des responsabilités dans cette collectivité avec une autre adjointe aux finances, je peux vous dire qu’à regarder ça ligne par ligne, je pense qu’il faut faire attention.
J’ai noté aussi dans cette DM, puisqu’il y a quand même beaucoup de choses, vous avez passé assez rapidement, mais on a aussi un engagement pour la fabrication à nouveau de l’œuvre consacrée à l’émir Abdelkader. Je pense que c’est vraiment important de pouvoir la remplacer et que cette déplorable destruction la veille de son inauguration nous a profondément traumatisés les uns et les autres.
La question – là du coup c’est une question – je voulais savoir justement au regard de ces évènements que nous avons connus, est-ce que vous avez prévu des protections supplémentaires pour l’œuvre ? Ma question, elle n’est pas tout à fait non plus dénuée de fondement parce que c’est compliqué, les œuvres d’art. Il faudrait qu’elles soient très accessibles au public, ce qui est bien normal, mais en même temps il faut aussi les protéger.
Et je suis assez inquiète de la nouvelle installation du Calder sur l’esplanade Henri d’Orléans. Je la trouve très près de plein de mobiliers urbains, tables, chaises, motos, panneaux, je trouve qu’elle 16
n’est pas mise en valeur. Ça, c’est mon point de vue. Mais c’est surtout aussi qu’elle est soumise à des dégradations. On peut l’appeler comme ça. Et en la regardant l’autre fois, je me suis rendu compte qu’il y avait une magnifique trace de pas sur la partie blanche. Ça veut dire qu’il y a quand même des gens qui l’escaladent. Donc moi, j’attire votre attention sur ce sujet. En tout cas, pour l’œuvre d’Abdelkader, j’espère qu’elle va être bien protégée.
Pour dire que cette décision modificative, elle est hélas dans la continuité de votre budget. Dépenser plus, dépenser mal, ne pas maîtriser les dépenses, sans anticiper les difficultés à venir aussi. Donc, nous voterons contre.
M. BOUTARD : Merci, Madame GAUDRON, pour cette salve de compliments venant de votre part. J’en suis toujours très attaché face à vos interprétations et je parle bien d’interprétations toujours négatives à l’endroit de la capacité à la fois de nos services, puisque vous savez que ce n’est pas l’adjoint qui fait les comptes et qui gère les comptes de la ville, mais on a bien des services qui ne sont pas sans que vous le sachiez vous-même puisque vous avez rappelé vos différentes responsabilités de faire des points et de nous donner des indicateurs.
Et je remercie l’excellent travail que Marc LÉONARD constitue justement sur cette mise en place des indicateurs, comme vous l’avez salué, dans les commissions, mais aussi à la fois dans le cadre du bureau des adjoints ou du conseil de majorité.
Vous abordez plusieurs choses de façon très caricaturale, je dirais. Les classes modulaires, c’est un dossier qui a été travaillé avec l’Éducation nationale puisque nous sommes allés avec Monsieur BOUCHEKIOUA présenter ce projet au Directeur académique ainsi qu’à l’Inspectrice de circonscription. C’est un dossier qui a été présenté aux enseignants.
Et ce ne sont pas mettre des enfants dans des préfas, je tiens à vous dire que le temps des préfas est terminé. Et je pense que vous aviez eu des responsabilités à la Région à une époque et que la Région elle-même utilise beaucoup de préfas dans ses lycées, dont celui d’Amboise, qui n’ont rien de campements anarchiques. Nous sommes très attentifs à la qualité de l’accueil des enfants. Et effectivement il faut, face au retard, compris les experts des assurances, continuer à avancer sur notre projet de maison de santé qui, elle, peut accueillir aujourd’hui sept classes.
Et il n’y a pas de place pour des professionnels de santé ? Je ne comprends pas le lien entre les deux. On l’a fait visiter à un certain nombre de professionnels de santé qui trouvent que c’est effectivement... vous dites qu’il n’y a pas assez de place pour les professionnels de santé, mais on leur a fait voir, on sera accompagné, on ne va pas faire ça n’importe comment.
Vous nous traitez souvent d’amateurismes. Venant de votre part, je commence à croire que c’est encore une notion de faire croire que tout ce que nous faisons, c’est mal et tout ce que vous avez pu faire, c’est bien. On a passé une autre étape. On gère la ville, j’ai plutôt beaucoup de compliments aussi sur ce projet qui a été présenté et, entre autres, par la CPTS et par les professionnels de santé que nous avons reçus à plusieurs occasions avec Monsieur PRIEUR. Je ne pense pas qu’il y a eu le même accueil des professionnels de santé sur votre projet de maison de santé privée, des retours que j’ai des professionnels de santé qui me l’ont encore confirmé l’autre soir.
Vous parlez de dépenses sous-estimées. À l’époque, nous avions prévenu qu’il y aurait... justement, et c’est ça la décision modificative. Et la première ligne, c’est l’augmentation des crédits sur l’électricité. Nous avons été prudents, nous savions qu’il y aurait du réajustement à faire, mais nous avons aussi un réajustement à faire dans le cadre... on peut se féliciter que les agents fonctionnaires d’État territoriaux soient augmentés, il faut que nous puissions le financer. 17
Donc, il y a une partie de la décision modificative. Tout n’est pas dépensé comme ça à tour de bras. Je ne peux pas entendre ce propos. Il y a de la modernisation, il y a surtout de la technicité à mettre dans notre hôtel de ville puisqu’il y a eu beaucoup de retard qui est constaté aussi par beaucoup de personnes.
Et cette décision modificative n’apporte pas de projet supplémentaire. Il y a quelque chose que je ne comprends pas, comment pouvions-nous savoir que cette maison aurait été mise en vente puisqu’elle a été achetée par préemption ? Vous connaissez les délais. On ne savait pas, quand on a constitué le budget en début d’année, que cette maison serait en vente. Ce n’est pas un nouveau projet. C’est la possibilité de l’acquérir et elle se fait en temps réel. Et vous savez, si vous avez géré des collectivités, qu’il y a des délais contraints de préemption qui sont de deux mois. Donc chère Madame, là encore une fois, c’est un non-sens. Je dois vous le dire.
Sur l’œuvre qui a malheureusement été dégradée et qui, sur la suite, s’est produit un certain nombre d’autres évènements, et sans vous le cacher, allant jusqu’à des attaques personnelles à mon endroit, me souhaitant la mort, j’ai eu plusieurs lettres anonymes et d’autres messages, donc effectivement, je crois qu’il faut, comme le disait l’Ambassadeur d’Algérie, résister. L’œuvre va être restaurée et je tiens à remercier ce soir, même si nous n’en avons pas les notifications encore et c’est pour ça que vous ne les voyez pas dans cette décision modificative, le Conseil départemental, le Conseil régional, la Direction des affaires culturelles qui prendront la grande majeure partie de la restauration cette œuvre.
J’ai vu le Président BONNEAU qui lui aussi m’avait fait part de tout son soutien, le Président POMMIER qui était là ce matin même. Et quant aux services de la DRAC, c’est sur décision de l’ancienne Ministre, Roselyne BACHELOT, qui m’avait appelé pour m’apporter son soutien et m’apporter, au-delà de son soutien personnel et amical, un soutien financier conséquent.
Sur les autres points, il y a effectivement des réajustements comme dans tout exercice budgétaire puisqu’on est sur du budget primitif, je le rappelle. Si le budget primitif tombait pile-poil sur toutes les dépenses à l’euro près, ce serait inquiétant.
Y a-t-il d’autres questions ? Monsieur CHARBONNIER.
M. CHARBONNIER : Monsieur le Maire, votre proposition de décision modificative budgétaire appelle plusieurs questions de notre part. Tout d’abord, pouvez-vous nous préciser ce qu’il faut entendre par « ajustement de taxe foncière ou habitation », au titre des recettes de fonctionnement, chapitre 73, pour presque 173 000 € ?
Par ailleurs, pouvez-vous nous expliquer les allées et venues des travaux de l’école Richelieu entre les budgets ? 104 000 € de dépenses de fonctionnement et autant de recettes, chapitre 11 et 77. Mais aussi -173 600 € d’investissement, chapitre 23. Pourquoi les travaux concernés semblent passer dans le fonctionnement, alors qu’ils étaient prévus au titre de l’investissement ? Merci.
M. BOUTARD : Monsieur CHARBONNIER, la première de vos questions concerne l’ajustement fait par l’État sur les taxes. Pour que vous compreniez, l’État nous donne des notifications au moment de la constitution du budget, puis nous donne les montants effectifs qui ont été perçus ou qui seront perçus par l’État dans le cadre de nos dotations.
Les montants que vous voyez, ce sont les écarts entre ce que l’État nous avait annoncé et ce qui sera réellement perçu. Il n’y a pas d’augmentation ou quoi que ce soit, les services de l’État sont 18
peut-être pessimistes à leur première annonce pour pouvoir les réajuster. Il vaut mieux que ce soit dans ce sens-là que dans l’autre. Sinon, on serait très embêté.
Sur le deuxième point, je peux entendre. Mais souvenez-vous, au budget primitif, nous avions mis 250 000 € d’acquisition de classes modulaires. Puisqu’à l’époque – vous pouvez relire le budget primitif – nous ne pensions même pas pouvoir les louer, mais nous serions sans doute dans l’obligation de les acheter. Donc, ce ne sont pas les travaux qui sont liés à l’école, c’était la ligne qui concernait l’achat des classes modulaires qui ne passe plus en investissement puisqu’on fait de la location, qui passe donc en fonctionnement.
Donc, nous déduisons de cette part puisqu’elle n’a plus lieu d’être. Nous déduisons de cette part les sommes que vous avez vues puisque cette ligne budgétaire n’a plus état d’être inscrite au budget primitif, puisqu’il n’y aura pas d’achat de classes modulaires, mais de la location. Donc, nous passons là en fonctionnement. Et vous avez une recette de fonctionnement qui est égale à la somme puisqu’effectivement, l’assurance doit prendre en charge les frais qui sont liés suite à l’incendie. Et elle nous a déjà confirmé la prise en charge de ces frais. Voilà, si j’ai bien répondu à toutes vos questions.
S’il n’y a pas d’autres questions, je vais donc mettre aux voix.
22-81 : Octroi d’une garantie d’emprunts à Touraine Logement pour l’opération « 5 logements individuels – Prêt Social Location Accession (PSLA) situés 39 rue François Clouet à Amboise – Hameau de Lucé »
M. BOUTARD : Je préviens Monsieur BONY que nous avons reçu de Madame THOMAS une demande de pouvoir. Je le stipule pour que ce soit mis au compte-rendu. Donc, Monsieur BONY a le pouvoir de Madame THOMAS.
M. LÉONARD : Je vous passe les articles.
Vu le contrat de prêt de 697 723 € en annexe, signé entre Touraine Logement ESH, ci-après l’emprunteur, et la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de la Touraine et du Poitou,
Considérant la demande de Touraine Logement concernant l’octroi d’une garantie à hauteur de 35% du prêt de 697 723 € destiné au financement de cinq logements en location-accession situés à Amboise, au Hameau de Lucé ;
Considérant que le Conseil Départemental intervient à hauteur de 65% sur cette opération ;
Ce dossier a été présenté à la Commission des finances qui était réunie le 21 juin 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 35% du prêt de 697 723 € destiné au financement de cinq logements.
Ce prêt PSLA de 697 723 € a une durée de préfinancement de 24 mois maximum et une durée d’amortissement de 30 ans, et présente les caractéristiques suivantes :
- Les échéances sont trimestrielles,
- Le taux d’intérêt est variable :
• Euribor 3 mois (flooré à 0) + une marge de 0,20% sur les cinq premières années, et • Euribor de 3 mois (flooré à 0) + une marge de 0,45% sur les 25 dernières années. 19
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 244 203,05 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci, en ce compris la durée de préfinancement jusqu’à remboursement de l’intégralité des sommes dues, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur modification de l’impayé par lettre simple de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, la collectivité s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Après chaque vente, le montant garanti se trouvera diminué.
Il s’agit de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir.
M. BOUTARD : Y a-t-il des questions ? Madame GUICHARD.
Mme GUICHARD : Nous avons déjà cautionné la première tranche de ce projet lors du Conseil Municipal du 12 mai 2022. Nous avions cependant déjà dénoncé les écueils de l’opération en question portée par le bailleur social privé Touraine Logement :
- qualité architecturale et environnementale de ces logements en accession sociale plus que douteuse, malgré des objectifs qui peuvent paraître louables dans la communication ; - chauffage gaz individuel ;
- pas de nature, ou si, peu, 200 m² par logement ;
- pas d’espace collectif réellement digne de ce nom.
Le seul objectif réellement intéressant pour la collectivité semblant être la réduction de l’étalement urbain par le remplissage d’une dent creuse. Puisqu’ici, dans un terrain de 2 500 m², seront bâtis dix logements au sein de l’enveloppe urbaine.
Ce projet « Maison abordable » que les futurs propriétaires pourront tenter de s’offrir pour un montant compris entre 650 € et 800 € par mois pendant 25 ans ne nous paraît pas si abordable que cela. Et nous continuons à douter de ce type d’urbanisme soutenu par la Ville. Car la question qui se pose à long terme, une fois toutes les dents creuses de la Ville remplie de cette façon, est : quel habitat les politiques publiques seront-elles en capacité de proposer aux habitants ?
Quand défendrons-nous et participerons-nous à élaborer sur notre territoire en urbanisme circulaire, écologique et durable, qui construit enfin la Ville sur la Ville, en répondant au contexte social et démographique, tout en mettant en œuvre des solutions réellement collectives et démocratiques ? Quand pourra-t-on saluer le travail des équipes des services d’urbanisme qui 20
proposeront une politique incitative pour les propriétaires, pour la rénovation de leur logement, afin de les remettre dans le circuit de l’habitat ?
Nous pensons que les logements vacants abandonnés et tombant en ruines dans le territoire sont toujours trop nombreux et qu’il est tellement dommage de perdre une partie de notre identité culturelle à ne pas réussir à restaurer tant de bâtiments existants.
Dans le même état d’esprit, nous réitérons notre souhait de voir les mêmes bailleurs sociaux privés, qui portent ce projet dont nous débattons, entretenir enfin correctement les logements de leur portefeuille existant. Les plaintes des locataires doivent être recueillies avec une réelle écoute et suivies de réponse effective. Quelles ont été les démarches engagées par la Ville en ce sens depuis le Conseil Municipal du 12 mai 2022 pour contraindre ces bailleurs à respecter leur devoir de proposer des logements décents ?
Enfin, nous redisons notre inquiétude concernant le poids des garanties d’emprunt allouées à ces opérations. En mai dernier, celles-ci représentaient 50% du budget de la ville, soit environ 8 millions d’euros. Nous atteignons un point qui mérite une extrême vigilance pour les comptes de la collectivité. Avec cette opération, nous pourrions dire vulgairement que nous en reprenons pour 30 ans.
Pour terminer mon propos, merci de répondre à chacun des points évoqués.
M. BOUTARD : Merci, Madame GUICHARD. Je crois qu’il faut que vous révisiez vous-mêmes votre méthode de financement des logements sociaux. Les collectivités doivent être garants à la fois par le Département qui porte les politiques de l’habitat – je parle bien des bailleurs sociaux – ainsi que la collectivité qui aura le bénéfice de ces logements.
C’est un bailleur que vous appelez « privé », enfin qui a plus que pignon sur rue et qui répond à l’utilité publique en ce qui concerne Touraine Logement comme Val Touraine Habitat, d’ailleurs. Les questions que vous posez sont des questions liées à l’urbanisme. Les choses ne se changent pas en cinq jours ou en deux ans, puisque nous avons ouvert une consultation sur le PLUI avec l’ensemble des communes. Puisqu’il y a un « I » dans le PLUI, c’est-à-dire qu’il est intercommunal. Donc, Amboise peut demander des changements, mais elle ne peut pas les demander seule puisqu’il y a 13 autres communes concernées.
Sur ces logements, il y a des règles, il y a des normes. Je veux bien que vous vouliez les changer, mais ça n’est pas dans mes capacités encore. Je n’ai pas ce pouvoir d’habitat. Je suis plutôt satisfait que les bailleurs sociaux s’engagent sur de la construction-vente et que l’on arrête parfois d’avoir des locataires qui paient des montants identiques à des remboursements d’emprunt et qu’ils puissent acquérir des biens qu’ils n’auraient peut-être pas pu acquérir ou faire construire à titre individuel.
Sur les propriétés privées et les maisons abandonnées, là encore une fois, je suis obligé de vous répondre que la collectivité n’est pas propriétaire des biens de ces habitants. Le droit de propriété est quelque chose qui, je pense, est inscrit dans l’ADN de notre pays et il faudrait peut-être aller vers d’autres pays pour considérer qu’il n’y ait pas de propriété privée, mais qu’il n’y ait que de la propriété collective.
Sur la réhabilitation, il y a un programme qui s’appelle la PTRE, programme de rénovation énergétique, qui est en train de s’étudier dans le cadre du Plan local de l’habitat qui lui aussi est 21
communautaire, sur la réhabilitation de l’habitat et sur ses capacités. La collectivité ne peut pas payer de la restauration de propriété privée.
Et puisque nous avons eu un certain nombre de maisons insalubres, nous voyons des propriétaires qui soit ont des difficultés de transmission des biens, c’est-à-dire que lors du décès d’un des parents, les actes ne sont pas passés chez le notaire ; nous avons aussi des situations de gens qui ont des maisons qu’ils n’arrivent pas à entretenir. Là, la commune ne peut pas investir sur du droit privé, sauf à soutenir comme nous le faisons sur les opérations façade qui marchent très bien.
Et sur le dernier point que vous avez abordé, je crois qu’il faut ne pas prendre les bailleurs sociaux pour être des espèces de profiteurs capitalistes. Nous avons reçu les deux directeurs généraux des deux bailleurs sociaux. Sur Val Touraine habitat, nous présenterons un programme puisque nous sommes en cours de constitution de ce programme, sur Malétrenne, de valorisation des espaces extérieurs. Sur Touraine Logement, je suis allé voir – et je suis entré dans une maison d’une dame qui nous a ouvert sa porte très gentiment et je l’en remercie – la qualité des travaux d’isolation et de rénovation qui ont eu lieu. Je pense qu’il ne faut pas diaboliser les bailleurs sociaux puisqu’ils sont aujourd’hui des porteurs d’habitat que personne d’autre ne pourrait porter.
Maintenant, j’entends vos propos sur des nouveaux types de constructions, nouveaux types de vision de l’urbanisme. Là encore une fois, ça demande un travail de fond qui changera le PLUI. Et je tiens à vous rappeler aussi que notre Ville, pour une grande partie, est contrainte à l’autorisation de l’architecte des Bâtiments de France.
Sur les nouveaux types d’habitats, je me souviens d’une longue conversation un dimanche soir avec Madame MOUSSET – je ne vais pas la mentionner parce que c’est quelqu’un que nous connaissons bien – pour installer sur le territoire une tiny house. Il a fallu que Madame MOUSSET aille faire une recherche jusqu’à la jurisprudence pour pouvoir autoriser sur le territoire, en dehors de périmètre ABF, ce type de maison. Donc effectivement, notre PLUI n’est pas adapté à ces installations, mais c’est très nouveau quand même.
Et on a beaucoup en ce moment, Madame GUICHARD, de réunions sur ce qui va nous arriver, la zéro artificialisation nette. Donc, ne soyons pas trop vindicatifs sur l’urbanisation de demain parce que je pense que les règles sont en train de se réécrire. Et je pense que tous les maires ou les présidents de communautés de communes sont très au fait de ces questions. Et ça n’est pas une question idéologique, c’est aussi une question très pragmatique de pouvoir loger les gens dans les meilleures conditions.
En tout cas, nous faisons le point avec les bailleurs. Nous travaillons sur de nouveaux types de construction aussi et Madame MOUSSET, ça fait partie de l’une de ses tâches sur l’urbanisme. Quant aux bailleurs sociaux, nous ne sommes pas des garants de profiteurs financiers. Je pense qu’on peut saluer les actions qu’ils mènent parfois sur notre territoire. Et grâce à eux, nous pouvons loger un certain nombre d’habitants. Madame BECHET.
Mme BECHET : Je souhaitais juste rebondir par rapport à ce que vous disiez. Je ne serais pas aussi catégorique sur les bailleurs sociaux, il y a un certain nombre de reportages qui vous donnent tort. Mais partons du principe qu’ils sont pétris de bonnes intentions.
Par rapport à tout ce qui est construction, je pense que ce qui est légal n’est pas forcément actuel en termes d’urgence. Et je pense que c’est le rôle aussi des municipalités de prendre le devant, de prendre le taureau par les cornes, d’être plus ambitieux que les textes ne le sont actuellement. Parce que ce n’est pas quand la maison ou le logement est implanté pour les 25 prochaines années qu’il 22
faut se dire : « ah, zut ! Si on avait su à trois ans près, c’est dommage, on n’aurait pas fait comme ça ».
Donc, je pense que l’ambition doit venir aussi de nous, du bas, des élus locaux et ne pas attendre que les règles nationales ou je ne sais quoi changent. C’est aussi à nous de faire changer les lois, enfin pas les lois, mais les règles en tout cas, d’être plus ambitieux que ce qui est légalement possible de faire aujourd’hui. Et encore une fois, c’est tellement engageant, les logements, que les questions, il faut se les poser maintenant et pas dans un an, pas dans deux ans.
M. BOUTARD : Je peux entendre tout ce que vous dites, mais à la fois c’est très contradictoire. On est sur des bailleurs que vous appelez des privés d’ailleurs et qui ont des obligations légales. Et d’un autre côté, vous nous demandez d’impulser des règles nouvelles. Je suis désolé, les constructeurs aujourd’hui, ils travaillent sur la transition énergétique, il y en a beaucoup. Je ne peux pas avoir tous les promoteurs, quels qu’ils soient, quand ils déposent un permis de construire, pour leur imposer des règles.
On pourrait faire ce débat pendant des heures. En tout cas, l’important c’est que nous puissions répondre aussi à des types d’habitats pour des personnes qui sont plutôt à des revenus modestes et qu’elles puissent faire l’acquisition du bien dans lequel elles habitent.
Mme BECHET : Certes. Cela dit, les promoteurs, aucun n’est là pour autre chose que de répondre à des cahiers des charges qui sont beaucoup trop « lite », si vous permettez le terme, en termes d’engagements écologiques et environnementaux. Ces cahiers des charges ne sont pas du tout à la hauteur des enjeux qui nous attendent dans ces prochaines années. Et les promoteurs, bailleurs sociaux compris, sont tous sur cette ligne-là qui n’est pas suffisante. Donc oui, peut-être que les projets municipaux sont la seule réponse à l’heure actuelle à l’urgence climatique qui nous incombe.
M. BOUTARD : Donc il faut voter pour quand nous faisons de l’acquisition foncière. C’est aussi comme ça qu’on peut mener des projets à haute qualité environnementale.
Mme BECHET : Sauf que le projet derrière ne répond pas... sur les enjeux techniques.
M. BOUTARD : Ce n’est pas un projet municipal, ça.
Mme BECHET : Non, mais vous parlez du projet du CCAS, c’est à ça que vous faisiez allusion, non ?
M. BOU TARD : Entre autres, ou quand on fait de l’acquisition par exemple...
Mme BECHET : Mais le projet des CCAS, vous n’avez pas su nous répondre sur les détails techniques sur tout ce qui concernait le...
M. BOUTARD : On va arrêter le débat parce que là, c’est un débat qui est d’ampleur nationale et avec des...
Mme BECHET : Mais qu’on peut résoudre à l’échelle locale.
M. BOUTARD : Non. C’est là où vous vous trompez.
Mme BECHET : Bien sûr que si. Les Amboisiens, ils vivent ici, Monsieur BOUTARD, pas ailleurs. Et eux aussi, ils ont le droit d’avoir des choses qui répondent à l’urgence climatique. 23
Mme BECHET : Mais Madame BECHET, vous pouvez dire des bonnes intentions. Maintenant, il y a des règles d’urbanisme. La règle d’urbanisme qui s’applique à la Ville d’Amboise, c’est son PLUI dans lequel sont écrites les choses. Maintenant, vous ne pouvez pas demander à des investisseurs de répondre à des critères qui sont en train d’être travaillés – Monsieur GILLET va avoir la parole – sur le plan national. Et on ne va pas faire d’Amboise une sorte... on pourrait le faire sur une sorte de laboratoire, mais je ne suis pas sûr. Et c’est un projet qu’il faudrait que la collectivité mène elle-même. Là, on est sur du projet privé. Monsieur GILLET.
M. GILLET : Là, on est sur un débat de travail. C’est très intéressant, mais bon, il faut le traiter ailleurs. Entre les promoteurs et les bailleurs sociaux, je pense que les bailleurs sociaux sont plus innovants que les promoteurs. On voit à Tours, il y a eu des expériences de jardins en toiture, il y a eu des expériences d’espace commun partagé, c’est-à-dire que l’espace dont on n’a pas besoin à titre privatif, la énième chambre qui est utilisée de temps en temps ou des endroits, des espaces qui peuvent être partagés, ça existe.
Mme BECHET : Et pourquoi ce n’est pas testé ici ?
M. GILLET : Oui, mais de là à passer au test, je veux dire que...
Mme BECHET : Qu’est-ce qui l’empêche du coup ? Allez-y, puisque vous donnez de très bons exemples et nous abondons dans votre sens, nous n’attendons que ça.
M. GILLET : Oui, je vous les donne parce que je les connais, ces exemples-là, je sais que ça existe.
Mme BECHET : Alors, pourquoi ne pouvons-nous pas... ?
M. GILLET : Je sais que les jardins urbains, ça existe. Maintenant, il ne faut pas rentrer ici dans ce type de débats.
Mme BECHET : Et pourquoi pas ?
M. GILLET : Parce que le Conseil Municipal n’est pas l’endroit. Par contre, le traiter dans un groupe de travail...
Mme BECHET : Alors, quel est l’endroit ? Et nous siègerons et nous serons présents.
M. BOUTARD : Madame BECHET, si vous me permettez, on va arrêter les débats entre conseillers municipaux de ce type puisque ça n’est pas un projet municipal, c’est un projet qui est porté par un bailleur social où nous donnons une garantie d’emprunt. Moi, je veux bien que sur une garantie d’emprunt, on redessine la France et ses campagnes, mais je ne pense pas que ce soit le lieu, premièrement.
Et deuxièmement, je vous réitère que les projets qui ont été innovants sur le plan environnemental l’ont très souvent été, voire à 99% des cas, quand ce sont des projets portés par les collectivités, ce qui n’est pas le cas de cette délibération.
Je vais donc mettre aux voix. 24
22-82 : Attribution d’une subvention au Comité d’Indre-et-Loire du Concours National de la Résistance et de la Déportation
M. LÉONARD : Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1611- 4, L2121-29 et L2311-7 ;
Considérant que la Commune d’Amboise entend poursuivre un soutien actif aux associations, à leurs projets, à leur développement, aux manifestations qu’elles organisent ;
Considérant la demande de l’association « Comité d’Indre-et-Loire du Concours National de la Résistance et de la Déportation » ;
Ce dossier a été présenté à la Commission des finances réunie le 21 juin 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 150 € à l’association « Comité d’Indre-et-Loire du Concours National de la Résistance et de la Déportation ».
M. BOUTARD : Y a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, je vais mettre aux voix.
POLITIQUE DE LA VILLE
22-83 : Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) – Subvention au titre de l’année 2022
M. PRIEUR : L’appel à projets 2022 du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, dit le CLSPD, a été planifié du 21 février au 23 mars 2022 et le 8 avril 2022 pour les associations sportives et culturelles qui ont été sollicitées plus tardivement, sur la base de priorités qui sont les suivantes :
- violences intrafamiliales,
- sécurité routière,
- lutte contre les addictions, et
- lutte contre les incivilités.
12 actions ont été reçues. L’enveloppe budgétaire 2022 allouée aux subventions du CLSPD s’élève donc à 20 610 €. Le montant des demandes s’élève quant à lui à 26 842 €.
Au vu de ces éléments et après lecture et analyse des différentes propositions d’actions, puis par une présentation de ces subventions en Commission des affaires sociales, politique de la ville et des Ressources humaines du 16 juin dernier, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes pour un total de 19 842 € :
- Académie de boxe ambroisienne, avec comme thème : « Lutte contre les incivilités et addictions » pour 500 € ;
- ASS PRO Santé, en ce qui concerne les violences intrafamiliales, permanence d’écoute en zone rurale, 4 000 € ;
- ASS PRO Santé toujours sur les violences intrafamiliales, programme de prévention, de sensibilisation pour le soutien et de sensibilisation pour le soutien à la parentalité en vue de la prévention des conduites addictives et de violence, 1 000 € ; 25
- Le CCAS, lutte contre les incivilités, concernant le jardin de l’église de Malétrenne, pour 1 200 € ;
- Le CCAS, la lutte contre les addictions, addictologie repérée et orientée, 150 € ; - Le CIDFF 37, violences intrafamiliales, accompagnement psychologique des enfants co- victimes des violences conjugales, 2 300 € ;
- La Croix-Rouge, sécurité, formation aux gestes qui sauvent, 1 500 € ;
- Entraide et solidarités, violences intrafamiliales, centre de prise en charge des acteurs de violence conjugale, 2 000 € ;
- France Victimes 37, toujours les violences intrafamiliales, prise en charge des femmes victimes de violences conjugales, 1 692 €,
- La MJC d’Amboise, sécurité routière, 2 000 € ; et
- La MJC d’Amboise, violences intrafamiliales, lutte contre les incivilités, remède citoyen, 2 000 € ;
- Prise d’assos, lutte contre les addictions, radio active : 2 000 €.
Soit un total de 19 842 €.
Le reliquat de crédit de 748 € pourra être mobilisé à un autre projet au cours de l’année.
Pour ces actions reconduites, ces subventions seront versées dès lors que les bilans de l’année 2021 seront reçus. À ce jour, nous n’avons pas tout reçu.
Ces dépenses sont prévues au budget primitif 2022, Article 6574, fonction 5202.
Le projet de délibération a été présenté en commission des affaires sociales, politique de la ville et Ressources humaines du 16 juin dernier.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver ces propositions de subventions.
M. BOUTARD : Merci beaucoup. Y a-t-il des questions ? S’il n’y a pas de question, je vais mettre aux voix.
22-84 : Programme de Réussite Éducative – subvention de la ville au Centre Communal d’Action Sociale
M. PRIEUR : Dans le cadre d’Amboise, le PRE qui existe depuis 2020 est géré par le service périscolaire et réussite éducative. Mais les dépenses en lien avec les prestations induites par les intervenants extérieurs pour proposer des actions aux enfants suivis ou pour l’achat de fournitures (livres par exemple) sont facturées sur le budget du CCAS pour respecter les prérogatives de la loi.
En 2022, les actions prévues (accompagnement individuel ou interventions collectives) dans le cadre du PRE à Amboise seront variées et concerneront la découverte de la médiathèque, des actions autour du jeu et des albums jeunesse, des actions autour du sport, de l’art thérapie, de la sophrologie, du numérique, des actions culturelles, l’organisation de l’école buissonnière en vue d’éviter le décrochage scolaire pendant les vacances, et d’accompagnement des aidants d’enfant malade ou handicapé.
Au vu de ces éléments, il est donc proposé une subvention de 16 500 € au CCAS pour permettre le financement de ces actions. 26
Ce projet de délibération a été présenté en Commission des affaires sociales, politique de la ville et Ressources humaines le 16 juin dernier.
Cette dépense est prévue au budget primitif 2022, Article 657362, fonction 5224.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver cette proposition de subvention.
M. BOUTARD : Je tiens à saluer tout le travail qui est fait par nos services dans le cadre de ce projet réussite éducative, c’est-à-dire des accompagnements des enfants et de leurs familles. On était à 28 dossiers quand on n’était que sur les quartiers prioritaires. Nous avons fait le choix de l’ouvrir à l’ensemble de la Ville, nous sommes aujourd’hui sur 57 prises en charge d’enfants ou de leurs familles dans le cadre du projet de réussite éducative.
Y a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, je vais mettre aux voix.
ÉDUCATION
22-85 : Convention avec l’association Colosse Aux Pieds d’Argile dans le cadre des luttes contre violences sexuelles, la pédocriminalité et le bizutage
M. BOUTARD : Je vais laisser la parole à Atman BOUCHEKIOUA. Mais je vous avertis que j’ai oublié de vous le faire en tout début de séance, il y a une petite modification à la délibération, c’est qu’on va vous demander de m’autoriser à adhérer à l’association pour un montant de 150 € par an. Ça vous sera relu à la fin, mais je préfère vous le dire en amont. Je laisse la parole à Atman BOUCHEKIOUA.
M. BOUCHEKIOUA : Merci, Monsieur le Maire.
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, l’association Colosse aux pieds d’argile a pour objet la prévention et la sensibilisation aux risques de violences sexuelles, de harcèlement et de bizutage dans le milieu sportif, ainsi que dans l’accompagnement et l’aide aux victimes.
Souscrivant parfaitement à cet objet, la Ville d’Amboise entend adhérer à l’association pour soutenir les actions et signer une convention afin de définir un plan d’actions de sensibilisation, de prévention, de formation sur les risques de violences sexuelles, de pédocriminalité et de bizutage, menées conjointement en direction des acteurs concernés, notamment dans le secteur du sport, de l’animation et de l’éducation.
En effet, chaque année, 165 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Un enfant sur dix scolarisé en classe de CE2, CM1, CM2 est victime de harcèlement scolaire. Enquête de victimation menée en 2015 par la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance.
Considérant que notre responsabilité collective est de protéger nos enfants de toute forme de violences, la Ville d’Amboise s’est déjà inscrite depuis 2019 dans des actions de prévention et de lutte contre les violences sexuelles faites aux mineurs en partenariat avec le Contrat local de santé du Pays Loire Touraine, le Conseil départemental d’Indre-et-Loire et l’association Colosse aux pieds d’argile.
Souhaitant désormais pérenniser et élargir le programme d’actions, il est proposé de s’engager auprès de l’association à établir conjointement un plan d’action sur quatre ans et ainsi signer la convention ci-annexée. Il est prévu d’adhérer à l’association pour un montant de 150 € par an. 27
La Commission éducation, jeunesse et sports a été consultée par voie dématérialisée le 21 juin 2022.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention Colosse aux pieds d’argile telle qu’annexée en vue d’établir un plan d’actions, de sensibilisation, de prévention et de formation sur les risques de violences sexuelles, de pédocriminalité et de bizutage.
M. BOUTARD : Et d’autoriser Monsieur le Maire à adhérer à l’association pour un montant de 150 € par an. Nous avons fait aussi le choix de mobiliser les associations sportives autour de cette question. C’est un sujet dont on parle depuis le début du mandat, c’est sur le comportement dans le cadre associatif et parfois, de ces choses non vues ou non dites dans les vestiaires, dans des comportements.
Et nous allons très certainement, je pense que c’est même sous le contrôle d’Atman, en faire un des points d’honneur de notre forum des associations. Qu’il y ait un engagement aussi sur ces questions dans les clubs sportifs.
Y a-t-il des questions ? Madame BECHET.
Mme BECHET : Je voulais juste savoir si ce plan d’action serait applicable dès la rentrée prochaine.
M. BOUTARD : On a fait une opération l’année dernière, pour tout vous dire, qui m’a beaucoup troublé, auprès des enfants. On a fait un point le soir avec les responsables de l’association et sur leur approche que j’ai trouvée franchement, pédagogiquement parlant, très bonne. Effectivement, l’idée c’est – et nous avons beaucoup travaillé avec les infirmières scolaires sur ce sujet – de le mettre en place dès la prochaine rentrée scolaire.
C’est un travail qu’on fait conjointement avec les infirmières scolaires, à la fois aussi notre politique sociale, les écoles et aussi les animateurs dans les écoles. C’est vraiment un travail de fond. Et je vous dirais que face parfois à l’actualité, il ne faut pas avoir de doute sur cette action. Je pense que ce n’est pas parce qu’on habite Amboise que ça n’existe pas, loin de là.
Y a-t-il d’autres questions ? S’il n’y en a pas, je vais mettre aux voix.
SPORTS
22-86 : Demande d’aide au projet de l’UCANN pour le critérium cycliste du 4 juillet
M. BOUCHEKIOUA : Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la volonté de la Ville d’Amboise de favoriser la mise en œuvre de projets se trouvant sur son territoire ;
L’association Union Cycliste Amboise Nazelles-Négron organise sa 41ème édition du Critérium d’Amboise le lundi 4 juillet 2022.
Pour redynamiser cette course, l’association a fait le pari de classer l’épreuve dans une catégorie supérieure en intégrant cette année la première catégorie, en plus des deuxième et troisième, et juniors. La participation des coureurs de première catégorie relève donc le niveau de la course et devrait rendre plus attractive cette dernière.
Le budget prévisionnel de la manifestation est de 3 260 €. 28
La Ville d’Amboise affirme sa volonté de soutenir ses associations sportives en apportant notamment un soutien financier pour l’organisation de leurs manifestations contribuant à la découverte de la discipline sportive et à l’animation de la Ville d’Amboise.
Il est alors proposé d’accorder une aide au projet de 2 000 €.
Le projet de délibération a été présenté en Commission éducation, jeunesse et sports le 15 juin 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’attribution d’une aide au projet de 2 000 € à l’association Union Cycliste Amboise Nazelles-Négron pour l’organisation du critérium cycliste de la Ville d’Amboise du 4 juillet 2022.
M. BOUTARD : Merci beaucoup. Y a-t-il des questions ? S’il n’y a pas de question, je vais mettre aux voix.
22-87 : Demande d’aide au projet de Cultu’Raids Assaut pour la Nuit des Roys du 3 septembre
M. BOUCHEKIOUA : Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la volonté de la Ville d’Amboise de favoriser la mise en œuvre de projets se trouvant sur son territoire ;
Considérant que l’association Cultu’Raids Assaut organise la 23ème édition de la Nuit des Roys samedi 3 septembre 2022 ;
Cette randonnée VTT, réputée et attendue par les Amboisiens et les adeptes du VTT, n’a pas été organisée ces deux dernières années à cause du Covid. De plus, l’association qui portait cette manifestation jusque-là a désormais cessé toute activité.
L’association Cultu’Raids Assaut s’est alors créée spécifiquement pour relancer l’évènement et compte sur le soutien logistique, humain et financier de la Ville pour l’accompagner dans cette tâche.
Le budget prévisionnel de l’organisation de cette manifestation est de 30 000 €.
La Ville d’Amboise affirme sa volonté de soutenir ses associations sportives en apportant notamment un soutien financier pour l’organisation de leurs manifestations contribuant à la découverte de la discipline sportive et à l’animation de la Ville d’Amboise.
Il est alors proposé d’accorder une aide au projet de 3 500 €.
Le projet de délibération a été présenté en Commission éducation, jeunesse et sports le 15 juin 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’attribution d’une aide au projet de 3 500 € à l’association Cultu’Raids Assaut pour l’organisation de la Nuit des Roys du 3 septembre 2022.
M. BOUTARD : Merci beaucoup. Y a-t-il des questions ? Vous avez remarqué la date, 3 septembre. Le départ se fera à la fin du forum des associations puisque ça sera sur le même site. C’est un projet qui date déjà, et l’association qui reprend cette activité, on a eu déjà beaucoup de 29
rencontres. Ça va être le retour d’une belle manifestation qui marquait un soir de septembre dans notre ville.
Y a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, je vais mettre aux voix.
22-88 : Modification du Plan d’Organisation de la Sécurité et des Secours de la Piscine de l’Ile d’Or
M. BOUCHEKIOUA : Vu l’article A322-13 du Code du sport ;
Considérant que le Plan d’organisation de la surveillance et des secours est un document qui regroupe l’ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de baignades et de natation qui doit être tenu à jour à chaque modification ;
Considérant que la pataugeoire fermée en 2021 à cause des mesures sanitaires Covid-19 est désormais de nouveau accessible ;
Considérant que l’affectation séquencée des lignes d’eau du grand bassin et les horaires d’entretien des locaux définis en 2021 dans le cadre contraint des mesures sanitaires Covid-19 n’ont plus lieu de s’appliquer ;
Il convient d’actualiser le POSS de la piscine de l’Ile d’Or afin de retirer les aménagements spécifiques introduits en 2021, aujourd’hui désuets, et supprimer les dates d’ouverture afin de pérenniser le document.
Le projet de délibération a été présenté en Commission éducation, jeunesse et sports le 15 juin 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Plan d’organisation de la surveillance et des secours de la piscine de l’Ile d’Or tel qu’annexé.
M. BOUTARD : Merci beaucoup. J’espère que cette délibération nous donnera raison parce que s’il fallait remettre les procédures, on remettrait les procédures anti-Covid. Y a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, je vais mettre aux voix.
PATRIMOINE ET ESPACES NATURELS
22-89 : Dénomination du futur centre d’archives « Espace Paul PINASSEAU »
M. PEGEOT : Vu l’Article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la volonté de la Ville d’Amboise de nommer le nouveau centre d’archives « Espace Paul PINASSEAU » ;
Le centre d’archives municipales d’Amboise et de la Communauté de communes du Val d’Amboise ouvrira ses portes à l’occasion des Journées européennes du patrimoine des 17 et 18 septembre 2022.
Ce nouvel équipement acquis en décembre 2019 a fait l’objet d’une réhabilitation suivant les règles de base pour l’aménagement d’un bâtiment d’archives avec l’accord des Archives départementales 30
d’Indre-et-Loire, et permettra d’offrir un écrin protecteur pour la conservation des archives de la Ville d’Amboise et des archives de la Communauté de communes du Val d’Amboise.
L’identité du centre d’archive passe par sa dénomination qui permettra de le repérer comme un nouveau lieu du patrimoine.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal de dénommer ce bâtiment « Espace Paul PINASSEAU ».
Je vais vous faire un petit résumé de la biographie de Monsieur PINASSEAU. Paul, Ferdinand, Alexandre PINASSEAU est né le 22 juin 1869 à Ardillières, en Charente-Maritime. Enseignant, il quitta sa province natale pour venir enseigner à Château-Renault, puis à Saint-Denis-Hors (commune rattachée à Amboise en 1946) et fut nommé directeur de l’école de Château-Gaillard, école Paul-Louis Courier actuelle. Il dirigea ensuite l’école des garçons de la rue Rabelais à Amboise. Très apprécié tant des élèves que de leurs parents, « c’était un maître éclairé, d’une douceur paternelle ».
Suppléant du Juge de paix d’Amboise et membre de l’Office des Pupilles de la Nation, il fut élu conseiller municipal de la ville en mai 1935 et siégea au sein de plusieurs commissions.
Bibliothécaire-archiviste de la ville d’Amboise, Paul PINASSEAU était un passionné d’histoire locale et un bibliophile averti. Outre son ouvrage sur l’histoire de sa patrie d’élection « Notre vieille Amboise », préfacé par Jacques-Marie ROUGÉ qui le présente comme « un guide précieux et sûr », il a également publié « Le Nouvel hôpital d’Amboise » en 1937.
Taquinant la rime, il est l’auteur d’un grand nombre de poèmes (souvent patriotiques), dont un recueil préfacé par François COPPÉE. On lui doit également divers livres de pédagogie comme « Le Livre de morale », « Le Livre de lectures » ou encore « Le Livre de compositions françaises ». Paul PINASSEAU est mort subitement à Amboise le 19 mars 1937.
Le projet de délibération a été présenté en Commission patrimoine et espaces naturels le 16 juin 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider la dénomination du bâtiment dédié aux archives « Espace Paul PINASSEAU ».
M. BOUTARD : Merci beaucoup. Y a-t-il des questions ? S’il n’y a pas de question, je vais mettre aux voix.
Vous avez eu les informations sur les décisions. Elles sont là, je ne vais pas en donner lecture, vous avez toute la liasse. Il n’y a pas eu de questions diverses. Je vais vous inviter à passer un bel été de repos. Protégez-vous puisque les chiffres de la Covid ne sont pas très bons. Et en tout cas de revenir en pleine forme dans quelques mois, si ce n’est quelques semaines.
Bonne soirée à vous toutes et à vous tous.