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Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune d'Amboise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 22 249 Adoption PV 14112022 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE
LA VILLE D’AMBOISE
Séance ordinaire du 14 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre, le Conseil Municipal de la Commune d’Amboise, dûment convoqué par le Maire, s’est rassemblé à la salle du Conseil Municipal, rue de la Concorde, à Amboise, sous la présidence de Monsieur Thierry BOUTARD, Maire d’Amboise.
Étaient présents : M. Thierry BOUTARD, Mme Jacqueline MOUSSET, Mme Françoise THOMERE, Mme Josette GUERLAIS, M. Sylvain GILLET, Mme Régine MALASSIGNÉ, M. Alexis LAMOUREUX, Mme Chantal BOUVIER de LAMOTTE, M. Jean-Louis VOLANT, Mme Brigitte DEBRINCAT, Mme Élisabeth JOURDAIN, Mme Nathalie SUPPLY, M. Thierry PRIEUR, Mme Marie-France HUREAU, M. José BONY, M. Guillaume HELLOCO, M. Brice RAVIER, M. Rémi LEVEAU, Mme Isabelle GAUDRON, Mme Myriam SANTACANA, Mme. Évelyne LAUNAY, Mme Sandra GUICHARD, M. Fabien ROZWADOWSKI, Mme Justine BÉCHET, M. Denis CHARBONNIER.
Absents Excusés : Mme Marie ARNOULT a donné pouvoir à M. Guillaume HELLOCO, M. Atman BOUCHEKIOUA a donné pouvoir à Mme Françoise THOMERE, M. Bernard PÉGEOT a donné pouvoir à Mme Josette GUERLAIS, M. Marc LÉONARD a donné pouvoir à Mme. Jacqueline MOUSSET, Mme Sylvie LADRANGE a donné pouvoir à M. Thierry BOUTARD, M. Alain OFFROY donne pouvoir à M. Thierry PRIEUR, Mme Mélanie THOMAS a donné pouvoir à M. José BONY, M. Claude VERNE a donné pouvoir à M. Brice RAVIER.
Secrétaire de Séance : Mme Jacqueline MOUSSET.
M. BOUTARD : Bonsoir à toutes et à tous. Nous avons ce soir un enregistrement que nous avons demandé pendant des années, donc je vais vous demander de parler de façon intelligible, qu’on reconnaisse bien. Et si vous pouvez redire votre prénom et votre nom avant chaque intervention pour qu’on ait bien un enregistrement de qualité.
(Énonciation des pouvoirs pour les absents.)
Madame MOUSSET accepte-t-elle d’être secrétaire de séance ? 2
Mme MOUSSET : Oui.
M. BOUTARD : L’ordre du jour d’un conseil exceptionnel, c’est-à-dire convoqué dans un délai restreint, concerne une délibération. Y a-t-il des commentaires ? Monsieur LEVEAU.
M. LEVEAU : Merci à Monsieur BOUTARD. Avant d’étudier la délibération, je voudrais soulever deux points. Clairement, pour vous dire que ce conseil municipal se réunit sur une seule délibération qui – et ma collègue Sandra GUICHARD s’exprimera sur le sujet tout à l’heure – n’était pas réellement obligatoire. Alors que bien d’autres délibérations auraient pu être inscrites à votre initiative sur les thèmes qui animent nos débats depuis le conseil du 22 septembre dernier, où une majorité qui n’est plus la vôtre s’est exprimée. Le deuxième point, et je voudrais vraiment vous interpeller sur ce point plutôt juridique qui tient à la bonne tenue de la démocratie locale. Il s’agit de la publicité de nos travaux en séance. En effet, vous n’êtes certainement pas sans savoir, ou au moins de vos services, qu’une importante réforme a eu lieu l’année dernière, le 7 octobre 2021, avec plusieurs points que la Ville d’Amboise n’entend pas respecter depuis des mois. D’abord, la liste des délibérations qui sont examinées par le conseil municipal doit être affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe – et c’est le cas pour Amboise – dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations par le conseil municipal. La dernière liste qui est affichée sur le site de la ville d’Amboise est celle du conseil municipal du 19 juillet 2022, soit bien au-delà d’une semaine. Et il s’agit de la liste des délibérations qui étaient soumises à l’assemblée et non pas celles qui ont été adoptées. Autre point juridique, l’obligation de rédaction et de publication du procès-verbal. Tout à l’heure, vous nous interrogerez peut-être sur l’ordre du jour, est-ce qu’il appelle des commentaires ; oui, il en appelle un. Le fait que les procès-verbaux des derniers conseils municipaux ne nous soient toujours pas transmis pour modification, s’il devait y en avoir ; ensuite, pour approbation. En effet, le procès-verbal de chaque séance rédigé par un des secrétaires – alors je ne doute pas que Madame MOUSSET fera le nécessaire cette fois-ci – est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Président et le secrétaire. Conformément à la jurisprudence, le procès-verbal est soumis à l’approbation des élus présents lors de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques. De plus, le procès-verbal doit être, dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune ; et un exemplaire sur papier à la disposition du public. Depuis maintenant de nombreux conseils municipaux, aucun procès-verbal n’a été soumis à la discussion ni à l’approbation des conseillers de cette assemblée. Donc, aucun débat n’a été rendu public selon le formalisme prévu par les textes légaux, même si les séances – je vous l’accorde – sont maintenant retransmises sur Internet, à l’exception de celle- ci pour des raisons particulières, je l’entends.
M. BOUTARD : Et techniques.
M. LEVEAU : Et malgré que la convocation n’ait pas été affichée ni sur le site de la ville ni sur le panneau en bas. Par contre, je félicite toujours mon collègue – malheureusement il n’est pas là – Alain OFFROY, de voir que son arrêté de prise de délibération par le maire est toujours affiché.
Le dernier point, c’est l’affichage et la publication des délibérations prises par le conseil municipal. En effet, la publication électronique devient la formalité du 7 septembre, devient la formalité de publicité de droit commun depuis cette réforme. Cette ordonnance, cette réforme a mis fin à l’obligation d’assurer l’affichage de la publication papier des actes de la collectivité territoriale et de leurs groupements. La publicité dématérialisée est donc devenue, avec la transmission au préfet, le cas échéant, la formalité qui confère à l’acte son caractère exécutoire. J’insiste sur ce sujet. En effet, quelles sont les formalités de publicité des délibérations du conseil municipal d’Amboise ? Je vous 3
pose directement la question. L’absence d’actualisation du site internet de la ville d’Amboise laisse présager que la publicité fait défaut, que le public ne peut s’informer utilement des décisions prises ; et pire encore, que l’ensemble des délibérations prises par le conseil ne sont pas exécutoires. Donc, tout ce que nous avons voté depuis le 19 juillet 2022 est sans effet. Dans ce cas, à quoi sert de réunir les élus du conseil municipal pour ne pas tenir compte de leurs votes et de leurs décisions, sauf quand il s’agit de négligence ou de mauvaise foi lorsque les décisions ne sont pas favorables à celle ou celui qui doit en assurer la publicité ? Aussi, nous vous demandons que la Ville d’Amboise procède rapidement à ces formalités pour être en conformité avec la loi, dont vous aimez vous proclamer le garant. Je vous remercie.
M. BOUTARD : Merci, Monsieur LEVEAU. Effectivement, après les communes, je pense que la Ville d’Amboise ne sera pas la seule qui doive mettre en application un certain nombre de textes dans des délais qui sont courts ; et techniquement pas toujours possible. Vous qui avez connu cette mairie dans la majorité, vous savez ce qu’il en est. Au préalable, on ne votait même pas et on ne discutait même pas effectivement les comptes-rendus. Donc, les choses doivent se mettre en place, vous avez raison. Elles sont en train de se mettre en place. Quant à tous les points que vous avez stipulés, ils seront mis en place conformément à la loi. Laissez-nous le temps, simplement, de les mettre en place. Vous savez ce que demande un compte rendu écrit. D’ailleurs, je pourrais vous proposer de le sortir des services de la Ville, puisqu’il y a des sociétés qui le font très bien, comme on le fait à la communauté de communes. C’est-à-dire de faire des comptes-rendus écrits, puisque les comptes-rendus écrits de conseils municipaux de plusieurs heures, il faut pouvoir les retranscrire avec un système d’enregistrement qui n’a pas toujours été performant. On a aussi à investir sur cette partie. Et sur le point qui concerne plutôt votre interprétation, je crois que vous pouvez me faire confiance sur ce point. Les délibérations qui sont votées seront exécutoires et sont exécutoires. En tout cas, il est hors de question – et là, je penserais que, juridiquement, je me mettrais dans une situation plus que conflictuelle. Ce n’est pas ma volonté, ça n’a jamais été ma volonté, et ce n’est pas mon rôle en tant que maire de contredire les décisions du conseil municipal, qu’elles soient dans mon intérêt ou pas mon intérêt. De toute façon, rien n’est à mon intérêt, je vous le dis, personnel. C’est pour l’intérêt de la ville. Et nous sommes bien là comme des représentants de la ville pour parler de l’intérêt de la ville. C’est quelque chose que j’ai rappelé à plusieurs occasions. Nous ne sommes pas là pour parler d’intérêt de Pierre, Paul ou Jacques, d’avenir de Pierre, Paul, Jacques, mais de l’intérêt de la commune.
M. LEVEAU : Pour autant, Monsieur le Maire, si vous le permettez, le fait que vous soyez en défaut, c’est vraiment la pratique puisqu’aucune délibération n’est publiée. Et pour rebondir sur vos propos, ça va peut-être d’ailleurs soulager les services de la Ville parce que j’entends bien que derrière, ce sont les services qui réalisent ce travail. Les comptes-rendus intégraux des conseils municipaux ne sont plus obligatoires depuis cette réforme du 7 octobre 2021. Vous continuez pourtant à les publier jusqu’en mai 2022 à votre volonté. Et on trouvait ça plutôt intéressant, mais je ne comprends pas et je ne peux pas entendre votre argument du fait de vouloir mettre progressivement en place... alors même que vous la mettiez plus en avant en place puisque vous rédigiez intégralement les comptes-rendus des conseils municipaux et que cette réforme est faite pour vous simplifier, en tout cas la vie des services. La grosse problématique, c’est qu’aujourd’hui, les Amboisiens, les Amboisiennes n’ont pas accès, mises à part les retransmissions, qui n’ont aucune valeur légale, aux débats publics qu’un pot de yaourt.
M. BOUTARD : Très bien, j’entends. J’en reparlerai avec nos services et nous essayerons de mettre ces dispositions le plus rapidement possible. Cependant, je vous invite à expliquer à tous les maires de toutes les communes de notre canton la mise en place de cette réforme qui, je pense, dans un 4
point de vue de simplification, n’a quand même pas simplifié les choses, pas obligatoirement simplifié les choses. Je crois qu’on peut être d’accord sur ce point.
M. LEVEAU : Absolument.
M. BOUTARD : Y a-t-il d’autres interventions ? Monsieur PRIEUR.
M. PRIEUR : Le 22 octobre, nous avons acté une nouvelle organisation qui replace ce conseil au cœur des décisions pour Amboise. C’est une nouvelle organisation qui répond avec responsabilité à un besoin de clarté pour notre Ville dans un contexte où le maire a perdu sa majorité au sein du conseil municipal. Lors de ces derniers conseils justement, vous avez prédit, Monsieur le Maire, que se tiendraient, par cette décision, de très nombreux conseils tous les 10-15 jours avec des ordres du jour interminables. Mais que nenni ! Avec un seul point à l’ordre du jour de ce soir, trois semaines après le dernier conseil, force est de constater que nous sommes loin de vos annonces. Clairement, n’avoir qu’un point à l’ordre du jour de ce conseil n’est pas une bonne nouvelle pour notre ville, d’autant plus qu’il s’agit d’ester en justice. Pourtant, les sujets urgents et utiles pour le quotidien de nos concitoyens ne manquent pas, et la Ville a eu l’occasion ce soir de les mettre à l’ordre du jour. Alors, qu’attendez-vous ? Nous sommes par exemple surpris de ne pas avoir délibéré ce soir sur de nombreux points déjà débattus soit en commission ou lors de notre avant- dernier conseil municipal, points pourtant qualifiés par vos soins d’importance, que nous n’avions pas votés. Nous ne retiendrons là que la délibération concernant l’augmentation des salariés de notre municipalité. Rien également concernant les demandes de mise à disposition de salles communales. En effet, désormais, une délibération du conseil municipal est nécessaire pour toute mise à disposition d’une salle, tant pour une location payante que pour une mise à disposition gracieuse. Pour ne reprendre que celui... D’ailleurs, plusieurs associations amboisiennes nous ont fait part de leurs inquiétudes sur ce sujet. Elles craignent, Monsieur le Maire – et nous en sommes témoins – que vous ne soyez pas suffisamment réactif pour mettre leurs demandes de salle à l’ordre du jour du conseil. Une inertie qui pourrait impacter le maintien de leurs événements ou de leurs assemblées générales qui sont, on le sait, particulièrement nombreux en cette fin d’année ci. Nous avions, par exemple, été alertés par l’association des Historiales Amboisiennes qui dès 3 décembre prochain organise sa première édition du salon de la BD, ainsi que de la figurine historique. La Ville a connaissance de cet événement depuis plusieurs semaines, et la salle des fêtes leur a été préréservée aux dates souhaitées dans l’attente de la signature de la convention de location. Cependant, par prudence, l’association a de nouveau sollicité la Ville pour s’assurer que leur demande de location serait bien étudiée dans les temps par le conseil municipal afin de ne pas avoir à devoir reporter leur événement. Ils ont reçu une réponse, un simple accusé de réception et plus rien. La question est simple, Monsieur le Maire, pourquoi ce point n’est-il pas à l’ordre du jour ? Ou encore une fois, qu’attendez-vous ? Le quotidien de nos Amboisiens et de notre vie associative sont trop précieux pour être négligés ou instrumentalisés. Aussi, nous rappelons de nos vœux que ces demandes de salle se demandent dans un traitement attentif et d’une transmission rapide au conseil municipal afin que nous puissions nous prononcer dans les meilleurs délais et que les associations puissent maintenir leurs événements et/ou se réunir sereinement en assemblée générale. Concernant l’unique délibération du conseil de ce soir, consistant à autoriser Monsieur le Maire à ester en justice dans le cadre d’une requête en référé par un habitant au nom de la ville, beaucoup de choses ont été dites, mais quelques mots tout de même. D’abord, comme nos collègues, nous regrettons l’évolution de cette affaire et le fait qu’une consultation n’ait pas été possible. Nous regrettons également le coût financier d’une telle démarche judiciaire pour notre Ville. Par ailleurs, cette délibération intervient alors que le Maire n’a plus le pouvoir d’intenter des actions en justice au nom de la ville sans l’aval de notre conseil municipal. Cependant, comme cela a été signalé tout à l’heure par notre collègue, le Conseil d’État a introduit cette dérogation à la 5
compétence de notre conseil municipal, s’agissant des actions en référé. De ce fait, vous pouvez former une action en référé devant le juge administratif sans l’autorisation ni la délégation du conseil municipal. Cette délibération ne serait de ce fait donc pas nécessaire. Enfin, et de manière plus anecdotique, nous avons également relevé une erreur dans l’article du Code général des collectivités sur d’autres délibérations. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cette délibération qui nous apparaît qui puisse répondre à cette requête en référé et donc de défendre devant le tribunal administratif. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.
Enfin, et pour conclure, Monsieur le Maire, au regard du conseil municipal de ce soir réduit à une seule délibération, au regard des commissions municipales qui ont été annulées les unes après les autres en septembre, au regard des multiples erreurs et oublis dans les envois des convocations aux dernières commissions, etc., vous nous permettrez, par tous ces comportements, d’être légitimement inquiets pour notre vie municipale et sur votre capacité à administrer efficacement notre ville. Amboise ne peut pas se permettre de rester figée dans le temps, Amboise mérite mieux que cela. Nous ne demandons rien de mieux que de pouvoir nous prononcer sur des délibérations utiles pour les Amboisiens. Il serait trop facile de chercher à nous rendre responsables alors que personne n’est dupe sur qui joue à quoi. C’est pourquoi, dans un esprit constructif et dans l’intérêt des Amboisiens, nous déposons ce soir et nous déposerons via notre collègue Rémi LEVEAU une nouvelle demande solennelle émanant de plusieurs membres du conseil municipal. À travers cette démarche positive pour Amboise, nous souhaitons voir inscrites dans l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal des affaires relevant du service public de qualité que nous devons rendre aux Amboisiennes et aux Amboisiens. J’ai fini, Monsieur le Maire.
M. BOUTARD : Merci, Monsieur PRIEUR. Je crois que vous faites deux confusions. La première, ester en justice, c’est une mesure d’urgence qui doit se faire dans les 15 jours. Ce que vous stipulez par le Conseil d’État, nous le savons ; notre conseil juridique nous a dit cependant : « je vous invite à faire une délibération ». Cette délibération chacun voit. Et donc, ce conseil municipal sur un point unique en urgence ne demande pas de convocation de commission réglementaire. Alors que tous les autres points que vous avez stipulés devront passer en commission réglementaire. Donc, je peux vous dire dès maintenant que le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 25 novembre à 19 h avec tous ces points à l’ordre du jour. Mais ne croyez pas que nous attendons ou que nous essayons de faire je ne sais quelle mesure. Mais il faut que pour tout conseil municipal d’ordre ordinaire, il y ait une convocation des commissions réglementaires. Donc, effectivement, le prochain conseil sera convoqué, les commissions vont se mettre en place. Et sur ce que vous avez dit tout à l’heure, lors du conseil municipal de septembre, lorsque le conseil a voté « non » sur chaque délibération, ce n’est pas une représentation de ces délibérations puisqu’il y a eu une décision du conseil municipal. Il faut donc reprendre de nouvelles délibérations. Services de la préfecture faisant foi, je ne pense pas que vous puissiez parler au nom de la préfecture, mais ce sont de nouvelles délibérations ; il y a eu des votes, votes tous à bulletin secret. Donc, j’ai entendu votre message, je vous l’ai déjà dit plusieurs fois, il faut que toutes ces délibérations passent en commission à nouveau. Donc, sur ce point, je vous donne tort. Sur le point de la communication avec un seul point à l’ordre du jour, je ne peux mettre qu’un point d’urgence qui ne passe pas en commission. Donc, toutes les autres, les prêts de salles, nous les passerons en commission bien sûr. Et il n’y a pas que les Historiales ; il y en a plein d’autres, comme il y a aussi des décisions de dépenses à passer. Et laisser quand même le temps, parce que ce n’est pas le Maire tout seul... Parce que j’ai l’impression que je suis derrière mon ordinateur du matin au soir pour organiser les conseils municipaux, les commissions, les rédiger. Laissez le temps aux services de se mettre en place une nouvelle organisation. Et ça ne fait pas en un claquement de doigts. Pour un conseil, la prochaine fois, nous en aurons à peu près 150, délibérations, imaginez bien tout le travail de compilation, tout le travail de retour de services sur leurs besoins que cela demande. Monsieur 6
LEVEAU disait la dernière fois que ça a peu d’impacts ; ça commence à avoir de forts impacts. Donc, il faut laisser aussi aux services le temps de se mettre en ordre de marche sur cette nouvelle organisation. On disait la dernière fois effectivement sur le roulement des conseils municipaux, il y en aura beaucoup plus souvent, effectivement. Mais laisser aussi le temps à chaque adjoint de pouvoir tenir sa commission ; que les conseillers puissent avoir dans les délais requis leurs convocations, les ordres du jour et le reste, cela ne change pas. Sinon, on sera dans une mesure et dans une démarche un peu surprenante. Vous avez relevé – et j’allais le dire tout à l’heure – qu’il y avait une erreur dans le Code puisqu’il manque un « 2 ». C’est 2122-29 ; et c’est une erreur de frappe du Code général. Là non plus, ne voyez pas des aspects volontaires de je ne sais quelle mauvaise tenue du conseil avec des propos qui sont quand même très excessifs. Qui veut le mal de la ville ? Personne ; et certainement pas moi. Je pense en avoir donné bien des fois les preuves. Donc, ce point est à l’ordre du jour est unique parce que c’est un conseil exceptionnel, comme il est marqué. Il n’est pas passé en commission. Et maintenant chacun, pour les intérêts de la Ville, devra choisir son positionnement. Oui, Monsieur LAMOUREUX ?
M. LAMOUREUX : J’ai juste une remarque. Tout le monde appréciera l’ironie ou l’hypocrisie de la situation, vous vous plaignez du fonctionnement de la Ville alors que c’est vous qui la gérez. Je rappelle qu’au dernier conseil municipal, vous avez voté absolument « non » à toutes les délibérations. On n’a pas pu changer les toilettes dans l’école Richelieu. Ça, c’est de la faute de qui ? Il y a quand même une dame qui a perdu son métier au CCAS parce qu’on n’a pas renouvelé son contrat.
M. GILLET : Il ne faut pas exagérer et dire n’importe quoi.
M. LAMOUREUX : C’est pourtant la vérité. Les dettes de familles nécessiteuses ou dans le besoin qui ne peuvent pas payer les dettes de cantine ou de garderie, on a voté « non » aussi ?
M. GILLET : Mais on a redonné la délégation, oui. C’est ça être constructif.
M. BOUTARD : Merci beaucoup. S’il vous plaît, nous n’allons pas...
M. LAMOUREUX : Je terminerais simplement. Le but de la manœuvre, où est-il ? Vous voulez prendre donc l’exécutif de la Ville, mais vous ne souhaitez pas passer par les élections ? Le scandale, personne ne le voit sauf vous. Si pensez qu’il y a une situation scandaleuse, assumez vos responsabilités, démissionnez et on refait de nouvelles élections. Aux Amboisiens de décider de l’exécutif de la Ville, mais pas une petite rixe de nantis autour de la table pour se dire : « on va faire pression, on va faire démissionner le premier ».
M. BOUTARD : Merci beaucoup. Je pense qu’on a tous, les uns et les autres, entendu des propos peu élogieux. J’en ai entendu ce soir à mon endroit ; et moi je n’y réponds pas. Vous avez compris, Madame GAUDRON, je n’y réponds pas parce que m’entendre dire ce que j’entends dire sur mes irresponsabilités ou sur mon incapacité à gérer la ville, je tiens à rappeler quand même que je ne suis pas non plus ni atteint de débilité première ni atteint d’incapacité mentale. Donc, j’aimerais qu’à un moment donné, on soit, les uns et les autres, dans un esprit constructif plutôt que de se lancer des invectives comme j’en entends à chaque fois. J’en ai suffisamment entendu, on en a suffisamment entendu. Alors, il y a un point à l’ordre du jour ; chacun s’est exprimé. Maintenant on va passer à la délibération. On va discuter la délibération, c’est peut-être sur ce point-là que vous voulez intervenir, Madame GUICHARD. Donc, je vais la lire, puis il y aura le débat sur la délibération. Puisque pour le moment, on est sur un débat qui n’a rien à voir avec la délibération, puisque cette délibération est présentée dans un cas exceptionnel d’urgence puisqu’il y a 15 jours 7
pour un référé pour pouvoir répondre et qu’il faut que la ville puisse se saisir de ce référé dans les 15 jours. Sachant qu’il y a un temps entre la prise de la décision et l’envoi à la préfecture. C’est pour ça que nous avons réuni à titre exceptionnel dans l’urgence. Il y aura un prochain conseil qui en ouvrira d’autres de façon très régulière. Je vous l’ai dit la dernière fois, et je le redis, les délibérations qui ont été votées contre lors du dernier conseil – j’ai entendu votre demande –, elles seront toutes représentées. Mais ce sont de nouvelles délibérations lors du prochain conseil. Je vais donc lire la délibération numéro 22113 sur les affaires générales pour autoriser le Maire à ester en justice.
(Lecture de la délibération 22113.)
Y a-t-il des réflexions ou des questions ? Madame GUICHARD.
Mme GUICHARD : Monsieur le Maire, mes chers collègues. Pourquoi sommes-nous réunis ce soir ? Sur la forme, le Conseil d’État a introduit une dérogation à compétences de principe du conseil municipal s’agissant des actions en référé. En effet, le Maire peut former une action en justice en référé devant le juge administratif sans disposer ni de l’autorisation ni d’une délégation du conseil municipal compte tenu de la nature même du référé qui ne peut être engagé qu’en cas d’urgence et qui ne permet de prendre que des mesures présentant un caractère provisoire. Vous n’aviez donc pas besoin de nous réunir ce soir pour ester en justice – on l’a déjà dit dans les différentes interventions – dans le cadre d’un référé même si vous n’avez plus la compétence déléguée depuis le 22 octobre 2022. Quels sont vos véritables objectifs ? Sur le fond, dans l’affaire concernée, vous demandez de dépenser l’argent des Amboisiens pour ester en justice et payer un avocat en défense suite à la demande déposée en référé par un de nos concitoyens alors que celle- ci paraît fondée. Demande initiée il y a plus de deux ans, où votre mauvaise gestion et absence de réponse amènent à un conflit juridique. Quelles sont vos motivations ? On peut avoir des doutes à la vue du dossier, mais ici, ce n’est pas le débat. À l’opposé, faire droit à cette demande et éviter une procédure juridique coûteuse et inutile aurait été – je le dirais même, reste de loin – la meilleure solution. Nous déplorons que la Ville se trouve ainsi engagée, par votre faute, dans une telle procédure. Alors, si nous étudions vos arguments, nous les trouvons peu recevables. Le premier argument étant la suppression d’une place PMR et le réaménagement piéton de la place. La place PMR n’est pourtant pas concernée par l’affaire en question. La réouverture de cet accès n’a pas d’impacts non plus sur la circulation piétons. Seule une place de parking, en effet, est concernée, mais c’est une place de parking non PMR qui serait supprimée par l’acte qui est demandé à la mairie.
Deuxième point, le passage est en indivision, là encore ce n’est pas un obstacle pour la déclaration préalable, dont c’est l’objet même, d’informer les tiers. Cette question de droit privé ne concerne pas les pouvoirs du Maire. Pour terminer, il y aurait déjà un accès. En effet, nous nous sommes rendus sur place. Cependant, cet accès ne peut être pris en compte au regard de son étroitesse et de sa faible hauteur. Cet accès existant est en réalité un passage du XVe siècle, surmonté d’une construction qui ne peut être aménagée. C’est pourquoi nous réitérons notre demande de gestion amiable de ce litige dans l’intérêt de la Ville. Vous comprendrez qu’eu égard aux éléments cités ci- dessus, nos trois groupes ne vous suivront pas sur votre proposition ; nous ne voterons pas pour.
M. BOUTARD : Très bien. Monsieur GILLET.
M. GILLET : Un déroulement amiable aurait dû commencer à la demande, mais pas obligatoirement la défense.
Mme GUICHARD : Mais la demande amiable est demandée par le demandeur, par le requérant depuis deux ans, Monsieur GILLET. C’est ça le problème, c’est que ça fait deux ans que ça dure cette histoire et qu’on ne devrait pas se trouver ce soir en conseil municipal pour décider d’une 8
chose dont on n’a pas à décider ; et surtout pour une inaction depuis deux ans, depuis septembre 2020, je crois, l’histoire. Il y a eu cette demande amiable.
M. GILLET : Elle a été formulée en tant que tel ?
Mme GUICHARD : Oui, il y a eu des rendez-vous, il y a eu des échanges justement, mais qui n’ont pas abouti, qui n’aboutissent pas.
M. BOUTARD : On ne va pas faire le procès ce soir, ce n’est pas le lieu. La décision du conseil municipal est d’autoriser la Ville à aller en justice, puisque la personne qui est face à nous, de fait Monsieur CANOT, intente une procédure en référé devant le tribunal administratif. Donc, nous devons y répondre.
Mme GUICHARD : Vous deviez répondre. Si vous aviez concilié, il n’y aurait pas eu ce référé. C’est depuis septembre 2020 ; et on est en novembre 2022.
M. BOUTARD : Chère Madame, je peux vous répondre. Je vous dis simplement, les demandes qui ont été faites par le requérant ont été des demandes vues par le service, instruites par les services ; et sur lesquelles des décisions ont été prises sur le bien-fondé d’un certain nombre de points. Ce n’est pas moi ce soir qui vais condamner nos services. Ce n’est pas moi, Thierry BOUTARD en personne ou Madame MOUSSET qui a cette délégation en personne, qui instruit les dossiers...
Mme GUICHARD : Quels sont les bien-fondés que vous défendez alors ?
M. BOUTARD : Chère Madame, on ne fait pas le procès ce soir.
Mme GUICHARD : Si, justement, on est là pour ça puisqu’on a la place de PMR qui n’est pas concernée, on a les tiers qui ne sont pas concernés. C’est du droit privé, vous confondez avec du droit public. Et le troisième point, c’est l’accès existant. J’y suis allée, à l’accès existant, je passe, je fais 1,58 m. Je passe en dessous ; vous ne passez pas sous l’accès existant. Le fait de ne pas rouvrir ce passage...
M. BOUTARD : Madame GUICHARD, je ne rentrerai pas dans un débat qui est le débat d’un tribunal. La Ville a pris des décisions avec une instruction de ces dossiers par nos services. Ce n’est pas moi qui instruis les dossiers ; ce n’est pas Madame MOUSSET. Nous avons des services instructeurs sur les demandes. Les services instructeurs nous ont donné les résultats qui ont été donnés à Monsieur CANOT, c’est-à-dire de non-autorisation ; point à la ligne. C’est comme sur un permis de construire. Maintenant, Monsieur CANOT est dans son droit d’ester la Ville en justice au tribunal administratif. Maintenant la Ville, et ce n’est pas le Maire et un problème de mauvaise gestion. Arrêtez de raconter, à un moment donné, que c’est moi. Comme si j’étais dans une tour d’ivoire qui disais : « lui, tiens non ; lui, oui, peut-être ; lui, sans doute ». Mais ça ne se passe pas comme ça dans une collectivité. Vous avez des demandes d’urbanisme qui sont faites, vous avez des services instructeurs avec un pôle juridique dans le service instructeur qui regarde la constitution de la loi et qui consulte l’architecte des bâtiments de France comme cela a besoin, qui consulte les services de l’État quand ils en ont besoin ; et rendre un avis. L’avis est à signature de l’élu pour être exécutoire ; nous faisons confiance à nos services. Monsieur CANOT estime qu’il est lésé et pas entendu sur ce point, il demande à la Ville d’aller au tribunal administratif, on va au tribunal administratif. C’est la seule décision de ce soir. Madame BECHET.
Mme BECHET : Je crois qu’il ne s’agit pas d’être au tribunal ce soir ; ce n’est absolument pas l’objet effectivement. Cela dit, on a quand même le droit de savoir pourquoi on est là. Ça veut dire que les 9
services ont statué défavorablement sur cette chose ; et nous avons donc le droit de savoir pourquoi. Nous avons les arguments contre ; on voudrait les arguments pour.
M. BOUTARD : Vous avez reçu une liasse avec le dossier qu’a fourni Monsieur CANOT.
Mme BECHET : Mais publiquement, j’aimerais vous entendre ; on aimerait tous vous entendre en fait. On aimerait que publiquement vous nous disiez pourquoi la Ville n’a pas souhaité donner suite, pendant deux ans, à cette affaire.
M. BOUTARD : Mais là, vous êtes dans la procédure du tribunal, Madame BECHET. Oui, mais que vous en déplaise, nous avons à délibérer sur le phénomène ; oui ou non on va en justice ? C’est tout. On n’a pas à délibérer sur le fond. Sinon, on est au tribunal administratif. Oui, Monsieur LAMOUREUX ?
M. LAMOUREUX : J’ai une question d’ordre technique. La mairie est attaquée, on est là pour autoriser la mairie à aller en justice. Donc, que se passe-t-il si on votait « non » à cette délibération ? La Ville ne va pas en justice ?
M. BOUTARD : La Ville ne va pas en justice. La Ville ne défendra pas ses intérêts.
Mme BECHET : Pour aller en justice, vous avez la délégation d’ester en justice.
M. BOUTARD : C’est vous qui le dites. Notre service...
Mme BECHET : Vous l’avez. C’est le référé... Le service juridique vous a demandé de prendre une délibération ce soir pour... on n’a pas d’ailleurs la raison. Pourquoi ?
M. BOUTARD : Parce que le Conseil d’État donne un avis et il nous a été conseillé de quand même prendre une délibération.
Mme BECHET : En fait, vous avez besoin de payer votre avocat ?
M. BOUTARD : Mais pas du tout. Parce que si on allait en justice, on aurait une procédure d’avocat de la même façon. Et ce n’est pas mon avocat, encore une fois. Ce n’est pas l’avocat de Thierry BOUTARD. C’est l’avocat de la Ville. Nous défendons ici les intérêts de la Ville. Ce n’est pas mon intérêt ; moi, je n’ai rien contre Monsieur CANOT ou contre une personne qui ferait un procès à la Ville quand même. Attendez, vous êtes en train de tourner le principe dans un autre sens. Il y a la justice qui a été saisie, nous devons tout simplement savoir si le conseil municipal – puisque vous avez retiré au Maire le droit d’ester en justice. Maintenant, il y a l’avis du Conseil d’État, notre conseil juridique nous dit : « prenez quand même une délibération ». Vous me dites parfois que je fais des choses tout seul, vous m’avez retiré des pouvoirs. Et là, on demande l’avis du conseil, vous n’êtes pas encore d’accord, en disant : « vous n’avez qu’à le faire tout seul ». À un moment donné, c’est incompréhensible ! C’est une histoire à tomber fou. Vous retirez les pouvoirs d’ester en justice ; vous me dites : « vous avez le droit de le faire et vous n’avez pas besoin de l’avis du conseil ». Alors qu’il y a quelques semaines, vous me les avez retirés. Donc je demande l’avis du conseil, puisque vous m’avez retiré les pouvoirs, à savoir si vous autorisez la Ville à se défendre au tribunal et d’aller devant le tribunal. C’est aussi simple que ça. Et sur le fond du dossier, je ne rentrerai pas dans un débat de fond de dossier, puisque les services ont instruit les demandes. Il s’avère que les résultats ne sont pas positifs pour Monsieur CANOT, c’est son droit – et je le respecte – d’aller devant le tribunal. Et c’est au tribunal de dire si la Ville a bien fait son boulot ou pas bien fait son 10
boulot ; point à la ligne. Mais je ne vais pas rentrer dans le débat à savoir si ça a été bien fait, mal fait. Je ne vais quand même pas donner tort à nos services. Et les services de l’urbanisme n’ont pas changé depuis le début de mon mandat. C’est toujours les mêmes agents qui instruisent les dossiers depuis des années, donc je ne peux que leur faire confiance. Maintenant, que vous ne vouliez pas vous prononcer ou vous prononcer contre, c’est votre responsabilité. Moi, je vous demande votre avis, puisque vous m’avez retiré le pouvoir d’ester en justice, si vous autorisez la Ville à aller devant le tribunal administratif. Y a-t-il d’autres questions ou d’autres remarques ?
Je vais donc mettre aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
POUR : 14
CONTRE : 2
ABSTENTIONS : 17
Mme BECHET : Je voulais juste remercier mes collaborateurs de s’être exprimés sur cette délibération. Et je voulais vraiment que la presse et nos concitoyens retiennent que leurs deniers publics seront gaspillés pour une affaire qu’on pourrait régler à l’amiable, sans obliger Monsieur CANOT à aller devant le tribunal. Donc nous venons de perdre notre temps.
M. BOUTARD : Merci beaucoup. Vous savez, à chaque fois qu’on va en justice, je ne sais pas si c’est de l’argent gâché quand on défend les intérêts de la Ville. Merci beaucoup. Le prochain conseil aura donc lieu le vendredi 25 novembre à 10 h. Bonne soirée, merci.