Déliberation - DEL77 2023 PLUIH 2AUg et 2AUgarch

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Déliberation - DEL77 2023 PLUIH 2AUg et 2AUgarch Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - DEL77 2023 PLUIH 2AUg et 2AUgarch)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 08/07/2023

Reçu en préfecture le 03/07/2023 Ka

Publié le 03/07/2023 N°DEL77-2023 ID : 040-244000675-20230628-DEL77_2023-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU

AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS et le VINGT-HUIT du mois de JUIN à 18h00, les membres du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 22 JUIN 2023, se sont réunis en séance ordinaire,

au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY - M. Arnaud LARBERE — Mme Guylaine DUTOYA - M. Julien DUBOIS

Mme Martine DEDIEU - M. Grégory RENDÉ — M. Pascal DAGES - Mme Marylène HENAULT

M. Guillaume LAUSSU - Mme Martine ERIDIA -Mme Martine LABARCHEDE - M. Julien RELAUX -

Mme Florence PEYSALLE — M. Vincent MORA - Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU — M. Pierre STETIN -

M. Philippe CASTEL — M. Pascal LAVIGNE - M. Serge POMAREZ - Mme Sophie IRIGOYEN - M. Jean SOUBLIN

M. Gérard LE BAIL —- Mme Bérengère SABOURAULT — M. Albert AUZEMERY - M. Philippe LAFFITTE -

Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE - Mme Caroline JAY — M. Christian CARRERE -

M. Julien BAZUS — Mme Sylvie PEDUCASSE - M. Jean LAVIELLE —- Mme Martine GAY — M. Alain GODOT -

Mme Christine BEYRIS — M. André HUMEAU - Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine RABA -

Mme Sylvie BEZIAT-RICARD -— M. Pascal VILATON — M. Alain BERGERAS - Mme Corinne LAPORTE -

M. Philippe DELMON -— M. Bernard LANGOUANERE - M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU -

M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE M. Julien DUBOIS

Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON Mme Marylène HENAULT M. Amine BENALIA BROUCH M. Grégory RENDE

M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX

Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU M. Yves LOUMÉ M. Pierre STETIN

Mme Gloria DORVAL M. Serge POMAREZ M. Laurent LAFOURCADE Mme Catherine RABA M. Henri BEDAT M. Pascal VILATON

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Jean-Marie ABADIE - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON

M. Amine BENALIA BROUCH — M. Alexis ARRAS — Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI - M. Yves LOUMÉ -

Mme Gloria DORVAL — M. Laurent LAFOURCADE — M. Christian BERTHOUX - M. Henri BEDAT

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.Envoyé en préfecture le 08/07/2023

Reçu en préfecture le 03/07/2023

OBJET: PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VAL}, ublié le 03/07/2023

L'HABITAT- MOTIVATION DE L'OUVERTURE A L'URBANISA j; {pig 4000675 20230628 Dei 99 4023 Dé

2AUGARCH DU PROJET DE GOLF

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-31, L.153-38, R.151-20 et R.153-20 et suivants,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,

Vu le Schéma de cohérence territoriale approuvé le 12 mars 2014,

Vu le PLUI-H de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax approuvé le 18 décembre 2019,

Vu la modification simplifiée n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 avril 2021,

Vu la déclaration de projet n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 11 juillet 2022,

Vu la modification simplifiée n°2 du PLUI-H du Grand Dax approuvée en date du 18 octobre 2022,

Vu la déclaration de projet n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 10 mai 2022,

Vu l'arrêté de M. le Président n°ARR25-2023 en date du 26 juin 2023 prescrivant la procédure de modification de droit commun n°2 du PLUIi-H du Grand Dax,

Vu le Projet de Territoire de l'agglomération du Grand Dax 2021-2035 approuvé en conseil communautaire le

29 septembre 2021 et notamment son action n°4 qui recommande d'«accompagner la création d'un golf privé sur le territoire »,

Vu l'annexe à la présente délibération décrivant les motivations et l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation des zones 2AUg et 2AUgarch

Le Grand Dax a engagé une procédure de modification de droit commun n°2 afin d'ouvrir à l'urbanisation les zones 2AUg et 2AUgarch présentes dans le périmètre du projet de golf.

Ces secteurs, destinés à accueillir le projet résidentiel du golf font l'objet de la 2° tranche du projet d'ensemble.

Ces zones nécessitent dès à présent une ouverture à l'urbanisation afin que la SOBRIM, opérateur privé qui

poursuit la réalisation du projet de golf, puisse lancer les démarches préalables aux autorisations d'urbanisme

et environnementales pour la concrétisation de ce projet d'aménagement d'ensemble.

Les travaux de la 1ère tranche sont désormais engagés :

réalisation des 12 premiers trous du parcours golfique,

construction du club house et son restaurant ainsi qu'une résidence ;

construction d'un pôle d'activités (route de Tercis-les-Bains, à Dax) ;

aménagement de lotissements résidentiels permettant la construction de 445 logements.

Afin de concrétiser le projet d'aménagement d'ensemble, l'opérateur doit, dès à présent, engager les

démarches nécessaires afin d'anticiper la sollicitation des autorisations environnementales et des autorisations d'urbanisme de la 2ème tranche pour la réalisation des aménagements complémentaires suivants : aménagement des 6 derniers trous du parcours de golf ;

aménagement de lotissements résidentiels permettant la construction de 212 logements.

En ce qui concerne le programme résidentiel de la 2° tranche du projet (212 logements), les terrains concernés

sont classés en 2AUg ou 2AUgarch au PLUI-H, zones qui ne sont pas encore ouvertes à l'urbanisation.

Ces logements, indissociables du projet golfique, sont prévus depuis l'origine du projet, à proximité immédiate

du parcours de golf. Afin de garantir cette cohérence de projet, il est nécessaire d'autoriser la mise en œuvre de la 2° tranche. Pour réaliser ces 212 logements, les surfaces à ouvrir à l'urbanisation sont évaluées à 22,16 ha répartis sur Dax (9,96 ha), Tercis-les-Bains (7,16 ha) et Oeyreluy (5,04 ha).

Conformément à l'article L.153-31 du Code de l'urbanisme, l'ouverture à l'urbanisation de ces terrains en zone 2AU doit intervenir dans les 6 ans qui suivent sa création, soit avant le 18 décembre 2025. La procédure

adéquate est une révision du PLUIi-H sauf, «lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à

l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent,Envoyé en préfecture le 08/07/2023

Reçu en préfecture le 03/07/2023

Publié le 03/07/2023 … justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisatio: déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones » Gabin AMEL UEpanisme)

A l'examen des cartes de localisation des secteurs de densification encore inexploités, il apparaît que ces

terrains ne permettent pas de réaliser le programme résidentiel de la 2° tranche (212 logements) à proximité

immédiate du parcours de golf, comme préconisé dans l'OAP G1, 2 et 3 du PLUI-H. Le projet de golf comprend

un parcours golfique de 18 trous et un programme résidentiel. Les deux sont indissociables et composent le

projet d'ensemble jugé d'intérêt général dans le PADD du PLUI-H.

Au regard de l'article R. 151-20 du Code de l'urbanisme : « les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent

être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au

public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate

d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette

zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini

les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une

opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la

zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement ».

Les travaux de viabilisation de la 1° tranche (réseaux et voirie) permettent la desserte des terrains de la 2°

tranche. Ces deux tranches sont indissociables et composent cette opération d'aménagement d'ensemble. Les

études environnementales de la 2è"® tranche sont engagées.

L'ouverture à l'urbanisation de la 2° tranche du projet de golf nécessite d'engager une procédure de

modification du PLUI-H, conformément à l’article L.153-38 du Code de l'urbanisme.

L'ensemble des justifications sont détaillées en annexe.

Monsieur Thierry BOURDILLAS ne participe pas aux débats ni au vote.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, A LA MAJORITE (55 VOTANTS : 51 POUR et 4 CONTRE),

Article 1 : APPROUVE l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation des zones 2AUg et 2AUgarch présentes dans le

périmètre de l'OAP du projet de Golf précitées afin de permettre la réalisation de cette opération

d'aménagement d'ensemble structurant pour le territoire de l'agglomération du Grand Dax telle que motivée

dans la présente délibération et son annexe,

Article 2 : Conformément à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet,

d'un affichage au siège du Grand Dax et dans les mairies des communes membres durant un mois et d'une

mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des mesures d'affichage

et de publicité.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORM

DAX, le 28 juin 2023

LE PRESIDENT,

Julien DUBOISF*" ,

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