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Déliberation - DEL78 2023 PLUIh Modalites concertation
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL78 2023 PLUIh Modalites concertation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 08/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 Ka
Publié le 03/07/2023 |
ID : 040-244000675-20230628-DEL78_2023-DE
N°DEL78-2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS et le VINGT-HUIT du mois de JUIN à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 22 JUIN 2023, se sont réunis en séance ordinaire,
au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY - M. Arnaud LARBERE — Mme Guylaine DUTOYA - M. Julien DUBOIS
Mme Martine DEDIEU - M. Grégory RENDÉ — M. Pascal DAGES - Mme Marylène HENAULT
M. Guillaume LAUSSU - Mme Martine ERIDIA -Mme Martine LABARCHEDE -— M. Julien RELAUX -—
Mme Florence PEYSALLE — M. Vincent MORA - Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU - M. Pierre STETIN -
M. Philippe CASTEL — M. Pascal LAVIGNE — M. Serge POMAREZ - Mme Sophie IRIGOYEN — M. Jean SOUBLIN
M. Gérard LE BAIL —- Mme Bérengère SABOURAULT - M. Albert AUZEMERY - M. Philippe LAFFITTE —
Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE - Mme Caroline JAY — M. Christian CARRERE —
M. Julien BAZUS - Mme Sylvie PEDUCASSE - M. Jean LAVIELLE - Mme Martine GAY —- M. Alain GODOT -
Mme Christine BEYRIS — M. André HUMEAU - Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine RABA -
Mme Sylvie BEZIAT-RICARD - M. Pascal VILATON — M. Alain BERGERAS - Mme Corinne LAPORTE -—
M. Philippe DELMON -— M. Bernard LANGOUANERE — M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU -
M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE M. Julien DUBOIS
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON Mme Marylène HENAULT
M. Amine BENALIA BROUCH M. Grégory RENDÉ
M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX
Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU
M. Yves LOUMÉ M. Pierre STETIN
Mme Gloria DORVAL M. Serge POMAREZ
M. Laurent LAFOURCADE Mme Catherine RABA M. Henri BEDAT M. Pascal VILATON
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Jean-Marie ABADIE - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON
M. Amine BENALIA BROUCH - M. Alexis ARRAS - Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI - M. Yves LOUMÉ —
Mme Gloria DORVAL - M. Laurent LAFOURCADE - M. Christian BERTHOUX - M. Henri BEDAT
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents. Envoyé en préfecture le 08/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 Ka#
OBJET: PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VAL}, NUS , | Publié le 03/07/2023
L'HABITAT - MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°2 — DÉ|;;: bu aabooérs 20860628 0EL78 2028 DE CONCERTATION
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants, L.153-36 et suivants, L.153-41 et
suivants et R.151-20,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le Schéma de cohérence territoriale approuvé le 12 mars 2014,
Vu le PLUI-H de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax approuvé le 18 décembre 2019,
Vu la modification simplifiée n°1 du PLUI-H du Grand Dax approuvée en date du 14 avril 2021,
Vu la déclaration de projet n°1 du PLUI-H du Grand Dax approuvée en date du 11 juillet 2022,
Vu la modification simplifiée n°2 du PLUI-H du Grand Dax approuvée en date du 18 octobre 2022,
Vu la déclaration de projet n°2 du PLUI-H du Grand Dax approuvée en date du 10 mai 2023,
Vu l'arrêté de M. le Président n°ARR25-2023 en date du 26 juin 2023 prescrivant la procédure de modification
de droit commun n°2 du PLUIi-H du Grand Dax,
Vu la délibération motivée du conseil communautaire du 28 juin 2023, relative aux motivations de l'ouverture
à urbanisation 22,16 ha de zones 2AUg et 2AUgarch issues du périmètre du projet d'ensemble du golf,
Considérant que la procédure de modification de droit commun n°2 engagée est soumise à évaluation
environnementale,
Le Grand Dax a engagé une procédure de modification de droit commun n°2 afin d'ouvrir à l'urbanisation 22,
16 ha de zones 2AUg et 2AUgarch figurant dans le projet d'aménagement du golf.
La 1è€ tranche du projet bénéfice d'une autorisation environnementale et fait l'objet de permis d'aménager
déposés par l'opérateur privé le 24 novembre 2022. Cette 1°® tranche concerne l'aménagement des 12
premiers trous du golf, la construction du club house et son restaurant ainsi qu'une résidence, un pôle
d'activités (route de Tercis, à Dax), l'aménagement de lotissements résidentiels permettant la construction de
445 logements.
La 2è"e tranche du projet d'ensemble concerne l'aménagement des 6 derniers trous du parcours de golf (déjà
autorisé au titre du classement en NLg). La 2" tranche concerne également le programme résidentiel
d'accompagnement (212 logements) sur des zones classées en 2AUg et 2AUgarch au PLUI-H. Ces zones
résidentielles nécessitent dès à présent une ouverture à l'urbanisation afin que la SOBRIM, opérateur privé qui
poursuit la réalisation de l'opération d'aménagement du golf, puisse engager les démarches préalables aux
autorisations d'urbanisme et environnementales pour la concrétisation de ce projet d'aménagement
d'ensemble (un golf 18 trous et son programme d'accompagnement).
Il s'agit d'autoriser l'ouverture à l'urbanisation de la 2° tranche dès à présent pour assurer la faisabilité du projet
de golf.
La procédure de modification de droit commun n°2 engagée par le Grand Dax étant soumise à évaluation
environnementale, la phase de concertation préalable est obligatoire.
Conformément aux dispositions de l'article L.103-3 du Code de l'urbanisme, il appartient à l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de document d'urbanisme de
définir les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation. Envoyé en préfecture le 08/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Monsieur Thierry BOURDILLAS ne participe pas aux débats ni au vote. Publié le 08/07/2023
ID : 040-244000675-20230628-DEL78_2023-DE
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, À LA MAJORITE (55 VOTANTS : 52 POUR et 3 ABSTENTIONS),
Article 1 : ARRÊTE, conformément aux articles L103-2 à L103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de
concertation suivantes :
-__ la mise à disposition de l'ensemble des documents validés et des décisions relatives au PLUIi-H, au siège de
la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, dans les Mairies de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains, lieux
de réalisation du projet et sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
- la mise à disposition, au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et dans les Mairies de
Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains, lieux de réalisation du projet, d'un registre permettant de consigner les
observations écrites et suggestions du public,
- les observations, suggestions et remarques pourront également être formulées par courrier à l'adresse suivante :
Communauté d'Agglomération du Grand Dax
PLUI-H — Modification de droit commun n°2
20 avenue de la gare
40100 Dax
ou par courriel à :
pluih.concertation.m2@grand-dax.fr
Ainsi, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax s'engage à favoriser la participation des habitants et à
recueillir tous les avis et observations susceptibles d'enrichir la réflexion sur le projet de modification de droit commun n°2 du PLUI-H et ce jusqu'au 31 janvier 2024.
Le bilan de la concertation arrêté en conseil communautaire sera joint au dossier de l'enquête publique portant
sur le projet de modification de droit commun n°2 du PLUIi-H.
Article 2 : Conformément à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un
affichage au siège du Grand Dax et dans les mairies des communes membres durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des mesures d'affichage
et de publicité.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 28 juin 2023
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS.