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Déliberation - 2025 11 27 4.2.1 PJ1 Convention de groupement dechets abandonnes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 27 4.2.1 PJ1 Convention de groupement dechets abandonnes)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Consommateurs,
Lutte contre les Déchets Abandonnés 1 / 8
Entre les soussignés :
Mauges Communauté, situé 1 rue Robert Schuman La Loge – Beaupreau CS 60 111 – 49602 Beaupreau en Mauges CEDEX, représentée par son 5ème Vice-Président, Gilles PITON, dûment habilité à signer cette convention en vertu de la délibération n°XXXX,
ci-après désignée « Mauges Communauté »
d'une part,
ET
Les membres du groupement :
La commune de Beaupréau-en-Mauges, représentée par son Maire, Monsieur Franck AUBIN, ou par son Adjoint aux Espaces Publics, Monsieur Claude CHENE, dûment habilités à signer cette convention en vertu de la délibération n° DCM_24_04_14 du 25 avril 2024,
La commune de Chemillé-en-Anjou, représentée par son Maire, Monsieur Hervé MARTIN, ou par son Adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, dûment habilités à signer cette convention en vertu de la délibération n° 2024_S42_DEL_013 du 25 avril 2024,
La commune de Mauges-sur-Loire, représentée par son Maire, Monsieur Gilles PITON, dûment habilité à signer cette convention en vertu de la délibération n° DL_2024_04_013 du 23 avril 2024,
La commune de Montrevault-sur-Evre, représenté par son Maire, Monsieur Christophe DOUGE, dûment habilité à signer cette convention en vertu de la délibération XXXX
La commune d’Orée-d’Anjou, représentée par son Maire, Monsieur André MARTIN, dûment habilité à signer cette convention en vertu de la délibération n° DCM20240416_30 du 16 avril 2024,
La commune de Sèvremoine, représentée par son Maire, Monsieur Didier HUCHON, ou par son Adjoint au Pôle Services Techniques, Monsieur Paul NERRIERE, dûment habilités à signer cette convention en vertu de la délibération n° DCM-2024-089 du 16 avril 2024, ci-après désignée les « Parties »,
d’autre part,
CONVENTION DE GROUPEMENT entre Mauges
Communauté, Beaupréau-En-Mauges, Chemillé-
En-Anjou, Mauges-Sur-Loire, Montrevault-sur-
Evre, Orée-d’Anjou et Sèvremoine pour la lutte
contre les déchets abandonnés
Coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par CITEO en matière
de lutte contre les déchets abandonnés Lutte contre les Déchets Abandonnés 2 / 8
Sommaire
Préambule .............................................................................................................................................. 3
Articles .................................................................................................................................................... 4
Article 1 – Objet de la Convention de groupement ..................................................................... 4
Article 2 – Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu ..................... 4
Article 3 – Désignation et obligations du Responsable du groupement ................................... 4
Article 4 – Obligation des membres du groupement ................................................................... 5
Article 5 – Répartition des soutiens aux membres du groupement .......................................... 5
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement ................................ 6
Article 7 – Modification de la Convention de groupement .......................................................... 6
Article 8 – Dissolution du groupement........................................................................................... 6
Article 9 – Règlement des différends – litiges – contentieux ..................................................... 6
Annexe : Délibérations des collectivités membres ........................................................................... 7 Lutte contre les Déchets Abandonnés 3 / 8
Préambule
En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs d’emballages ménagers (EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme agréé par l’Etat. L’agrément est délivré sur la base du cahier des charges de la filière REP EM, arrêté également par l’Etat. L’éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment d’accompagner les communes et intercommunalités en matière de nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
CITEO, éco-organisme agréé de la filière des emballages ménagers, propose un accompagnement spécifique global, articulé :
- autour d’engagements réciproques visant à optimiser les opérations de nettoiement ; et
- d’un soutien financier aux coûts de ces opérations, dont le barème est fixé par le cahier des charges.
Cet accompagnement a été conçu sur la base de l’expertise de CITEO, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, et dans le respect du cahier des charges de la filière EM.
CITEO propose aux collectivités qui désirent bénéficier de l’accompagnement de CITEO en matière de déchets abandonnés une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus (dénommé ci-après la « Convention LDA »). La Convention LDA a été validée par l’Etat.
Le barème de soutien prévu par l’Etat étant exprimé en €/habitant, CITEO sollicite des communes et intercommunalités à fiscalité propre qui assurent des opérations de nettoiement sur un même périmètre qu’elles se coordonnent afin de :
- désigner celles d’entre elles qui conclura la convention-type avec CITEO, pour la perception du soutien et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de CITEO ; - répartir entre elles leurs actions respectives en matière de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que le soutien financier perçu auprès de CITEO.
Les Parties ont exprimé leur intérêt pour l’accompagnement proposé par CITEO. La proposition de convention de CITEO engage les contractants à mener un plan de lutte contre les déchets abandonnés, comprenant 3 volets d’actions : le diagnostic, la prévention et le nettoiement curatif.
Elles ont décidé de formaliser les conditions de leur coordination dans le cadre de la présente convention de groupement (dénommée ci-après la « Convention de groupement »).
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit : Lutte contre les Déchets Abandonnés 4 / 8
Articles
Article 1 – Objet de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement a pour objet de préciser les conditions de coordination, telle que définie en préambule, des Parties dans le cadre de l’accompagnement proposé par
CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés diffus.
Article 2 – Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu
Le présent groupement est constitué librement. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.
Sont désignées comme membres du groupement les personnes suivantes :
- Mauges Communauté, représentée par [fonction représentant], [Nom du Représentant] ou son représentant ;
- La commune de Beaupréau-en-Mauges, représentée par [fonction représentant], [Nom du Représentant] ou son représentant ;
- La commune de Chemillé-en-Anjou, représentée par [fonction représentant], [Nom du Représentant] ou son représentant ;
- La commune de Mauges-sur-Loire, représentée par [fonction représentant], [Nom du Représentant] ou son représentant ;
- La commune de Montrevault-sur-Evre, représentée par [fonction représentant], [Nom du Représentant] ou son représentant ;
- La commune d’Orée-d’Anjou, représentée par [fonction représentant], [Nom du Représentant] ou son représentant ;
- La commune de Sèvremoine, représentée par [fonction représentant], [Nom du Représentant] ou son représentant ;
Les membres du groupement renoncent de facto à remettre en cause le choix opéré dans le
cadre du groupement et ne sont pas autorisés à se désengager individuellement de la Convention LDA.
Article 3 – Désignation et obligations du Responsable du
groupement
Monsieur Gilles PITON, à travers ses services, est désigné comme Responsable du groupement et sera l’interlocuteur de CITEO pour mettre en œuvre la Convention LDA.
Le Responsable de groupement est chargé de :
- Signer et notifier à ses membres la Convention LDA faisant l’objet de groupement ainsi que ses avenants ;
- Garantir la bonne exécution de la Convention LDA ;
- Recevoir et répartir entre les membres du groupement les soutiens LDA, selon les modalités de l’article 5 de la présente Convention de groupement.
- Animer le groupe de travail
- Coordonner les actions de communication (création et édition des supports)
La mission du Responsable du groupement prend fin à la clôture ou résiliation de la présente Convention de groupement. Lutte contre les Déchets Abandonnés 5 / 8
Article 4 – Obligation des membres du groupement
Chacun des membres du groupement est chargé de :
- Désigner un (ou des) référent(s), responsable(s) notamment de la coordination des moyens, compétences et actions, et interlocuteur du Responsable de groupement ; - Établir et mettre en œuvre le Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA) avec le Responsable de groupement ;
- Opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre de la Convention LDA et assurer le reporting auprès du Responsable du groupement.
Article 5 – Répartition des soutiens aux membres du
groupement
Selon le cahier des charges de la REP emballages ménagers, le barème permettant de calculer le montant des soutiens à verser tient compte de la typologie de milieu de l’ensemble des
communes adhérentes à ce groupement. Les communes de ce groupement sont urbaines (Communes dont la population est égale ou supérieure à 5000 habitants permanents), ce qui fixe le calcul des montants à percevoir à 3.2 euros par habitants et par an pour les Parties.
Le soutien est estimé en fonction des informations indiquées et des données INSEE de l’année de référence.
En outre la prise en charge du pilotage du groupement, Mauges Communauté propose aux communes adhérentes un accompagnement opérationnel sur le champ de la prévention. A
cette fin, des moyens seront déployés en communication et un agent de sensibilisation en porte à porte sera mis à disposition.
En tant que responsable de groupement, Mauges Communauté recevra l’intégralité des
soutiens versés par CITEO. Mauges Communauté conserve 10% du montant total alloué pour le financement des actions de prévention portées. La somme restante des soutiens sera reversée aux communes en fonction leur nombre d’habitants (référence INSEE 2025).
* intégration de la Commune en 2025 – non-éligible au 30% des montants versés au 1er semestre 2025
Les soutiens financiers obtenus par le Responsable du groupement sont répartis entre les membres de ce dernier comme suit :
Dès perception du solde annuel des soutiens, Mauges Communauté s’engage à communiquer
le montant des soutiens obtenus aux membres du groupement.
Un titre de recette sera alors émis par les collectivités à l’attention du Responsable du groupement.
Nombre
d'habitants * pop
INSEE Année 2021
Montant éligible au
titre de la convention
Montant perçu par
Mauges
Communauté
(euros / an)
Montant reversé à
chaque commune
(euros / an)
Beaupréau-en Mauges 23 639 3,2 euros / habitant / an 75 644,80 € 68 080,32 € Chemillé-En-Anjou 21 386 3,2 euros / habitant / an 68 435,20 € 61 591,68 €
Mauges-Sur-Loire 18 331 3,2 euros / habitant / an 58 659,20 € 52 793,28 €
Montrevault-Sur-Evre* 15 755 3,2 euros / habitant / an 50 416,00 € 45 374,40 € Orée-d'Anjou 16 709 3,2 euros / habitant / an 53 468,80 € 48 121,92 €
Sèvremoine 25 806 3,2 euros / habitant / an 82 579,20 € 74 321,28 € TOTAL 389 203,20 € 350 282,88 €
* intégration de la Commune en 2025 -
non éligible au 30 % des montants
versés au 1er semestre 2025 Lutte contre les Déchets Abandonnés 6 / 8
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de la Convention de
groupement
La Convention de groupement entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Elle demeure en vigueur jusqu'à date de versement du solde du soutien LDA ou date de résiliation
de la Convention LDA signée entre le Responsable du groupement et CITEO.
La convention de CITEO est pluriannuelle, d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois. La période initiale de contractualisation était de 2023 à 2025. Mauges Communauté et les
Parties ont conventionné en 2024 pour une durée de deux ans. Par avenant, la convention entre CITEO et Mauges Communauté est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027, renouvelable pour une durée de 2 ans (2028-2029). La présente convention de groupement s’aligne sur
cette nouvelle durée.
Article 7 – Modification de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement est modifiable par voie d’avenant signé par l’ensemble
des membres du groupement.
Toute modification de la présente Convention de groupement devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblés délibérantes des membres du groupement seront alors notifiées au Responsable du
groupement. La modification ne prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement aura approuvé les modifications.
Les modifications seront matérialisées par la rédaction et la validation d’avenants.
Dans le cas d’une évolution du périmètre du groupement, le Responsable du groupement en
informe CITEO en amont. L’évolution prend effet dans les conditions visées à la Convention LDA liant CITEO et le groupement.
Article 8 – Dissolution du groupement
Le groupement ne peut être dissout qu’à partir de la clôture ou résiliation de la Convention LDA.
Le Responsable du groupement prend en charge les opérations de dissolution du groupement.
Une dissolution de facto peut être notifiée à CITEO par le Responsable de groupement si le
nombre de membres devient inférieur à deux.
Le Responsable du groupement est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution du groupement. Chaque membre assume seul les dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par les tiers qui s’estimeraient lésés par sa démarche.
Article 9 – Règlement des différends – litiges – contentieux
En cas de litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente Convention de groupement ou dans l’interprétation de ses dispositions, les parties s’engagent à rechercher
un accord amiable. Lutte contre les Déchets Abandonnés 7 / 8
Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Fait en un exemplaire à …………………………………………………, le …………………….
Pour Mauges Communauté
Monsieur Gilles PITON
Pour Beaupréau-en Mauges
Monsieur Franck AUBIN
Pour Chemillé-En-Anjou
Monsieur Hervé MARTIN
Pour Mauges-Sur-Loire
Monsieur Gilles PITON
Pour Montrevault-sur-Evre
Monsieur Christophe DOUGE
Pour Orée-d’Anjou
Monsieur André MARTIN
Pour Sèvremoine
Monsieur Paul NERRIERE
Annexe : Délibérations des collectivités
membres